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Document publié le Vendredi 25 août 2017 par la commune de Curciat-Dongalon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AIN
Préfecture
de
l’Ain
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Aménagement
et de
l'Urbanisme
DAUL.o08+.
ARRETE
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Curciat-Dongalon
Le
Préfet
de
l’Ain
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30,
R.555-31
et
R.555-
39 ; Vu
le code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46
;
Vu
l’arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les modalités
d’application
du
chapitre V
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de transport
de
gaz
naturel
ou assimilé,
d'hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
Vu
le rapport
de
la direction
régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
en
date
du
12
septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l’Ain
le 13
octobre
2016
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
en
service
à la date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R555-1
et suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l’article
L555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à l’intérieur
desquels
les dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des personnes
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de l’Ain
; ARRÊTE
Article
1®:
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée (!) au présent arrêté. Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont mises
en œuvre
dans
le cadre
de l'instruction
de l’analyse
de compatibilité
obligatoire
pour tout projet
dont
l'emprise
atteint la SUP1.
NOTA
: Dans
les tableaux
ci-dessous
:
°__
PMS:
Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
°__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
*
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les limites
des
zones
concernées
par les servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font foi, appliquées
au tracé
réel des
canalisations
concernées.
Nom
de
la commune
: Curciat-Dongalon
Code
INSEE
: 01139
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
le transporteur
GRTgaz Immeuble
Bora.
6
rue
Raoul
Nordling
92277
BOIS
COLLOMBES
Cedex
e
Ouvrage
traversant
la
commune
T
Longueur
Distances
S.U.P.
Le
[PMS
DN
dansla
..
|
‘enmètres(departet
|
Nom
de
la canalisation
(bar)
commune
ME
Tr
d'autre de
la canalisation) |
_|.
(en
|
| SUPI |
SUP2
|
SUP3
|
BOURGOGNE
617,1 |
800
|
3002,
enterré
|
355
|
5
5
2/4 e
Quyrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
Néant
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Néant
e
Installations
annexes
non
situées
sur
la commune,
mais
dont
les zones
d’effets
atteignent
cette
dernière
Néant Article
2
:
Conformément
à l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de grande
hauteur
est subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du code
de
l’environnement.
L’analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
susceptible
de recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Article
3
:
Conformément à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le maire
informe
le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies à
l’article
2.
Article
4
:
Les
servitudes
instituées
par
le présent
arrêté
sont
annexées
à la carte
communale
de
la commune
concernée
conformément
aux
articles
L.161-1
et L163-10
du
code
de
l'urbanisme. Article
5
:
En
application
du
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Aïn
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Curciat-Dongalon.
Article
6 :
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
:
«la
secrétaire
générale
de
la préfecture,
+
le maire
de
Curciat-Dongalon,
°
le directeur
départemental
des territoires
de l°Ain,
+
la directrice
régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Auvergne-
Rhône-Alpes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
directeur
de
GRTgaz.
Fait à Bourg-en-Bresse,
le
4
4
NOV
2016
Le
préfet
dé
l’Ain
Pour
le prélet,
i&
générale,
Caroline
GADOU
(1) La
carte
annexée
au présent
arrêté peut
être
consultée
dans
les services
de
:
°
la préfecture
de
l'Ain
+
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-
Rhône-Alpes
+
la mairie
concernée
4/4 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
ap
TU
4039
135 /fr202
(
os
ÿ
[21
Curciat-Dongalon
Limites
SUP1 :
.
[EI
GRTgz'
© Scan
25
IGN,
80
Topo - IGN
e Nushaparas
2)
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4. 3