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Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230629 7 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES D.
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230629-20230629_7-DE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Délibération n°20230629-7
Objet : Désignation des référents déontologues des élus
Séance du
29 juin 2023
Date de la
convocation :
22 juin 2023
Date d'affichage :
23 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 34
Votants : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain
Trouessin ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Frédérique Chérubin -Quennesson; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Monsieur Laurent Liopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Antonia Ou, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie-
Christine Berlez
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Madame Agnès Join, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6 et L. 1111-1-
1;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
Considérant qu'en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 il convient que le conseil communautaire désigne
un/des référents déontologues des élus ;
Considérant que le Centre de gestion de la Seine-Maritime propose, en partenariat avec
l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, de pouvoir saisir en toute
confidentialité un référent déontologue sur la base d'une liste mise à disposition des élus ; Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20230629-20230629_7-DE
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont
la liste est annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser le Président à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les
élus du conseil communautaire, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités
précisées dans convocation, en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de
Gestion de la Seine-Maritime.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai