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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 7 fvrier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 7 fvrier 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2016 Annexe 2 : Projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire et ses annexes (dont règlement intérieur de la CLECT)

Annexe 3 : Renseignements complémentaires concernant la commission intercommunale des impôts directs

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Non modifiées, elles ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Affaires Générales Installation de nouveaux conseillers communautaires 3/5 2 Affaires Générales Dénomination de la salle du 1er étage de la Communauté de Communes

7

3 Affaires Générales 3.1/ Proposition d’ouverture de postes supplémentaires de vice-présidents

3.2/ Election du ou des vice-présidents supplémentaires

3.3/ Fixation des indemnités des vice-présidents

7/8

8/9

10

4 Affaires Générales Adoption du règlement du Conseil Communautaire et de ses annexes

10/11

5 Affaires Générales Mise à jour des représentants au sein des organismes et structures extérieures

11/12

6 Politique

territoriale

Demande de retrait du syndicat mixte interrégional du

pays Bresle Yères

12/15

7 Finances Proposition d’ouverture de crédits avant le vote du budget afin de pouvoir mettre en paiement les attributions de

compensation provisoires

15

8 Finances Mise à jour du zonage relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

16/17

9 Affaires Générales Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

17/18

10 Questions et

informations

diverses

Remarques des conseillers communautaires 18

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

7 février 2017 à 18HVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de :

Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur José Marchetti Madame Frédérique Chérubin, absente excusée ayant donné procuration à Madame Florence Cailleux Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Philippe Poussier

Monsieur Christian Coulombel absent excusé, représenté par son suppléant Monsieur Yann Cueff Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Annie Boissay Monsieur Guy Depoilly, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Gilles Croizé Monsieur Rodrigue Maubert, absent excusé, représenté par sa suppléante Madame Sylvie Bernanose

Monsieur Emmanuel Byhet, absent excusé

Monsieur Michel Barbier a donné procuration à Monsieur Laurent Jacques. Monsieur Barbier a rejoint la séance à 18H17, avant le vote du point n° 1 de l’ordre du jour. La procuration donnée ne produit plus d’effet à compter de l’arrivant du déléguant.

Madame Monique Evrard a rejoint la séance à 18H36, avant le vote du point n° 3 de l’ordre du jour.

Soit un total, à compter du point n°1 de l’ordre du jour, de :

- 47 présents

- 50 votants

Soit un total, à compter du point n°3 de l’ordre du jour, de :

- 48 présents

- 51 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner le conseiller communautaire le plus jeune de l’assemblée afin de pourvoir aux fonctions de secrétaire de séance. Il s’agit de Monsieur Jérémy Moreau.

Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Jérémy Moreau comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte rendu de la dernière séance, en date 22 novembre 2016 est adopté à l’unanimité.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)

● Décision en date du 24 janvier 2017 relative à la tarification du service enfance jeunesse. Cette décision a été transmise par mail, avec toute explication.

● Décision en date du 26 janvier 2017 : acte constitutif d’une régie de recettes : régie séjours afin de pouvoir encaisser les participations des familles.

● Décision en date du 26 janvier 2017 : acte constitutif d’une régie d’avances : régie temporaire – séjours ski – Février 2017. Cette régie a pour vocation de pouvoir faire face dans le temps du séjour à des frais exceptionnels sur site (secours, pharmacie etc.)Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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1/ Installation de nouveaux conseillers communautaires

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de la Seine Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de Communes Bresle Maritime, intégrant les communes de Baromesnil, Criel-sur-mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, St-Pierre-en Val, St Rémy-Boscrocourt issues de la Communauté de Communes Yères et Plateaux, dissoute au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes Bresle Maritime, et son annexe 1, fixant la composition du Conseil Communautaire, à 52 membres ainsi que rappelé ci-dessous :

Vu l’ordre des tableaux des Conseils Municipaux des communes de Barosmesnil, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu et St Rémy-Boscrocourt ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Criel-sur-Mer en date du 8 décembre 2016 portant élection des conseillers communautaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mers-les-Bains en date du 21 décembre 2016 portant élection des conseillers communautaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de St Pierre-en Val en date du 28 novembre 2016 portant élection des conseillers communautaires ;Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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Au vu des tableaux de composition des conseils municipaux sus-visés, et vu les résultats électoraux, les sièges supplémentaires à pourvoir au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des villes sœurs (ex- Bresle Maritime) sont attribués comme suit :

Barosmesnil : Monsieur Daniel Tellier , conseiller communautaire titulaire Monsieur Jérôme Blondel, conseiller communautaire suppléant Criel-sur-Mer : Monsieur Alain Trouessin, conseiller communautaire titulaire Madame Brigitte Leborgne, conseiller communautaire titulaire Monsieur Serge Heynssens, conseiller communautaire titulaire

Madame Nicole Taris, conseiller communautaire titulaire

Le Mesnil-Réaume : Monsieur Bruno Saintyves, conseiller communautaire titulaire Monsieur Didier Journois, conseiller communautaire suppléant

Melleville : Madame Agnès Join, conseiller communautaire titulaire Madame Sabine Varin, conseiller communautaire suppléant

Mers-les-Bains : Monsieur Michel Delepine, conseiller communautaire titulaire Monchy-sur-Eu : Monsieur Christian Coulombel, conseiller communautaire titulaire Monsieur Yann Cueff, conseiller communautaire suppléant

St Pierre-en-Val : Monsieur Daniel Roche, conseiller communautaire titulaire Monsieur Claude Vattier, conseiller communautaire suppléant St Remy-Boscrocourt : Monsieur Didier Regnier, conseiller communautaire titulaire Madame Martine Douay, conseiller communautaire suppléant

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la liste actualisée des conseillers communautaires est la suivante :

Communes Nom Prénom Statut 1 Allenay MARTEL Nathalie Délégué titulaire 2 PION Patrice Délégué suppléant 3 Ault SUEUR Marthe Délégué titulaire 4 PARIS Jean Délégué titulaire 5 Baromesnil TELLIER Daniel Délégué titulaire 6 BLONDEL Jérôme Délégué suppléant 7 Beauchamps BRIERE Alain Délégué titulaire 8 BOINET Odile Délégué suppléant 9 Bouvaincourt POYEN Roger Délégué titulaire 10 MAINNEMARRE Yves Délégué suppléant 11 Buigny Les Gamaches MOREAU Jérémy Délégué titulaire 12 WADIER Stéphane Délégué suppléant 13 Criel-sur-Mer TROUESSIN Alain Délégué titulaire 14 LEBORGNE Brigitte Délégué titulaire 15 HEYNSSENS Serge Délégué titulaire 16 TARIS Nicole Délégué titulaire 17 Dargnies BRABANT Joselyne Délégué titulaire 18 LOISEAU Dominique Délégué suppléant 19 Embreville CAVE Daniel Délégué titulaire 20 SUEUR Marianne Délégué suppléant 21 Etalondes FOSSE Lucien Délégué titulaire 22 VITTU Marie-Pierre Délégué suppléant 23 Eu DERRIEN Yves Délégué titulaire 24 PETIT Marie-Christine Délégué titulaire 25 DUCHAUSSOY Christian Délégué titulaire 26 RICHE Marie-Laure Délégué titulaire 27 DENEUFVE Gilbert Délégué titulaire 28 DESJONQUERES Corinne Délégué titulaire 29 MAXENCE Jean-Luc Délégué titulaire 30 GAOUYER Marie-Françoise Délégué titulaire 31 BARBIER Michel Délégué titulaire 32 SAUMONT Pascale Délégué titulaire 33 Flocques FACQUE Eddie Délégué titulaire 34 PICARD Alain Délégué suppléant 35 Friaucourt DEPOILLY Guy Délégué titulaire 36 CROIZÉ Gilles Délégué suppléant 37 Gamaches RENOUX André Délégué titulaire 38 TRAULET Delphine Délégué titulaireVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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39 LENNE Patrick Délégué titulaire 40 Incheville MARCHETTI José Délégué titulaire 41 BOVIN Isabelle Délégué suppléant 42 Le Mesnil-Réaume SAINTYVES Bruno Délégué titulaire 43 JOURNOIS Didier Délégué suppléant 44 Le Tréport JACQUES Laurent Titulaire 45 VASSEUR Nathalie Titulaire 46 CAILLEUX Florence Titulaire 47 LOUVEL Jean-Jacques Titulaire 48 CHERUBIN Frédérique Titulaire 49 POUSSIER Philippe Titulaire 50 BYHET Emmanuel Titulaire 51 Longroy TROLEY Jean-Pierre Délégué titulaire 52 BOISSAY Annie Délégué suppléant 53 Melleville JOIN Agnès Délégué titulaire 54 VARIN Sabine Délégué suppléant 55 Mers les Bains MAQUET Emmanuel Délégué titulaire 56 EVRARD Monique Délégué titulaire 57 THOMIRE Christian Délégué titulaire 58 DELEPINE Michel Délégué titulaire 59 Millebosc MAUBERT Rodrigue Délégué titulaire 60 BERNANOSE Sylvie Délégué suppléant 61 Monchy-sur-Eu COULOMBEL Christian Délégué titulaire 62 CUEFF Yann Délégué suppléant 63 Oust-Marest DAVERGNE Jean-Claude Délégué titulaire 64 DIMOUCHY Franck Délégué suppléant 65 Ponts-et-Marais BOVIN Marylise Délégué titulaire 66 GIFFARD Albert Délégué suppléant 67 St Pierre-en-Val ROCHE Daniel Délégué titulaire 68 VATTIER Claude Délégué suppléant 69 St Quentin-Lamotte BOULENGER Raynald Délégué titulaire 70 ADJERAD Catherine Délégué suppléant 71 St Rémy-Boscrocourt REGNIER Didier Délégué titulaire 72 DOUAY Martine Délégué suppléant 73 Woignarue HENOCQUE Alain Délégué titulaire 74 CAILLEUX Maurice Délégué suppléant

Le Conseil Communautaire prend acte de ces modifications et entérine l’installation de ces nouveaux conseillers communautaires.

Monsieur Jean-Claude Davergne demande quelles sont les modalités de remplacement d’un suppléant. Monsieur le Président lui conseille de prendre attache de la Sous-préfecture à ce sujet. En théorie, le suppléant, dans une commune de moins de 1000 habitants n’ayant qu’un conseiller communautaire est le second dans l’ordre du tableau. Ne disposant pas d’un mandat en tant que tel, la démission du suppléant n’est pas envisageable.

Propos introductif

Avant d’aller plus avant dans la suite des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président prend la parole et s’exprime ainsi :

« Mes chers collègues,

Je serai bref mais je souhaite néanmoins avant que nous abordions les autres points à l’ordre du jour et maintenant que nous sommes au complet, vous inviter à quelques réflexions. Tout d’abord vous dire, qu’il nous appartient collectivement de faire de cette extension et tous nos récents changements (modifications de statuts, changement de régime fiscal) une véritable chance. Cet élargissement est un levier pour mettre en place une stratégie de développement plus affirmée à l’échelle de notre bassin de vie. Je l’ai déjà dit, et n’aurait de cesse de le redire, nous nous trouvons à la croisée des chemins, en charnière de l’agglomération de Dieppe et ces quelques 52.499 habitants et de la nouvelle communauté d’agglomération d’Abbeville avec un peu moins de 52.000 habitants. Si nous voulons continuer à exister par nous-mêmes, revendiquer nos spécificités, sans verser dans l’une ou l’autre de ces structures, notre plus grand enjeu sera de nous fédérer autour d’un projet de territoire,Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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surement plus ambitieux, surement plus rassembleur. Celui-ci est à construire ensemble et il nous occupera dès cette année. Le schéma de mutualisation en sera surement la pierre angulaire. Vu la hauteur des enjeux, j’invite chacun d’entre nous à faire fi des détails, des petites histoires du passé ou du présent, et à concentrer toute son énergie sur nos projets collectifs. Ils sont d’envergure !

Ne nous perdons pas dans l’inutile. J’entends par exemple ici ou là d’aucun discutailler autour du choix du logo. Il est ce qu’il est. Ce sont des éléments subjectifs et j’assume avec la gouvernance d’en avoir décider ainsi, car nos délais étaient contraints. La dernière fois, pour le logo Bresle Maritime il avait fallu 13 mois de palabres pour arriver à un choix, j’assume le fait que cette fois ci, nous avons pu arrêter un choix en 15 jours. Cette réactivité était nécessaire, tellement de choses étaient en suspens. Il a été présenté aux vœux et vu les retours unanimement positifs, il a été agréé dans la foulée. 15 jours contre 13 mois ! Nous avons bien progressé ! Il exprime ce que nous avions demandé : dynamisme, modernité, sens du service (qui s’exprime aussi par le sourire) et de la proximité, par sa simplicité. En effet, quoi de mieux qu’un émoji - je dois avouer que je ne sais pas trop comment ça se prononce - alors qu’ils s’en échangent plus de 6 milliards par jour dans le monde - pour exprimer tout cela, pour être en phase avec l’air du temps et nos populations.

Quant aux coûts, et ça c’est important, il y a 6 ans, quand nous avions mené le premier chantier de communication (logo, internet) nous avions investi un peu plus de 60.000 euros. Cette fois, y compris en ce qui concerne la marque touristique (le travail est en cours), le logo et les nouveaux sites internet, nous dépenserons 3 fois moins. Six ans plus tard, les sites internet étaient quoiqu’il en soit à refaire, et notre image méritait surement un petit rafraichissement. Il me semble important qu’elle exprime nos 28 villes sœurs. Le challenge de l’image est aussi important et je souhaite que collectivement en cette instance, nous ayons aussi conscience des signaux que nos attitudes peuvent envoyer à l’extérieur. Soyons solidaires, si nous voulons réussir à rassembler à terme au-delà de nos frontières actuelles et cultivons la confiance entre nous, si nous souhaitons que d’autres nous fassent confiance. Sans confiance, rien ne sera possible, et que de perte d’énergies ! Vous nous avez désigné pour assumer des responsabilités. Avec mes collègues vice-présidents, nous les assumons, nous les assumerons. Et je les invite à ce que nous les assumions le plus souvent possible, d’une seule et même voix. J’entends ça et là, reprendre les discussions sur la représentation des uns et des autres, dans telles ou telles autres instances, dans les commissions etc. Or notre sentiment d’appartenance, notre objectif et nos enjeux communs doivent nous faire évoluer aussi sur ces sujets, pour nous rendre collectivement plus efficace.

Je n’aurais plus qu’une question : Pourquoi ne pas faire confiance à notre voisin de banc pour défendre l’intérêt du contribuable aussi bien que nous le ferions-nous même ? Intercommunalité, commune, le combat c’est le même : servir au mieux et au meilleur coût nos habitants. Si nous ne perdons pas cela de vue, si nous pratiquons cette éthique au quotidien, nos débats prendront de la hauteur. Nous serons alors en mesure d’écrire collectivement un projet de territoire non pas par défaut, mais par adhésion à un projet commun, à des valeurs communes. C’est sur la base de celui-ci que l’on donnera peut-être envie à d’autres de nous rejoindre. Je souhaite que nous y réfléchissions tous.

Enfin, j’essaie de répondre au mieux – mais parfois cela me demande un peu de temps et un peu de recherche ainsi qu’à mes services – à chaque question posée. Je vous invite à être, vigilants et critiques – et cela s’adresse à vous tous mais aussi à nos amis de la presse ou à nos populations – par rapport aux affirmations propagées alors qu’il ne s’agit que de supputations, ou des informations sans fondement, surement diffusées par erreur, cela peut arriver… je n’ose penser que cela puisse être par envie de faire le « buzz » comme on dit.

Je suis disponible pour apporter toutes informations que vous souhaiteriez, à tout moment, et j’essaie et je continuerai à essayer de le faire le plus objectivement possible.

Concernant les nouvelles compétences, enfance et jeunesse, le tourisme, dans notre gestion du quotidien, nos préoccupations doivent toujours être les mêmes : Il ne s’agit pas d’avoir des largesses envers les uns ou les autres, nous ne pouvons pas nous le permettre, mais d’essayer de concilier le coût et la qualité du service rendu. Nous essayons d’optimiser dès que cela est possible. Et si certaines habitudes doivent être reconsidérées, il faut y consentir, car c’est toujours pour un gain collectif. Il faut repenser nos méthodes et nos fonctionnements, c’est aussi à cela que nous invite tout acte de mutualisation ou de mise en commun. C’est sur ce service rendu, de manière optimisée, que nos habitants nous attendent. Ils attendent des résultats : sentir que les impôts qu’ils payent, sur l’argent qu’ilsVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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ont parfois bien du mal à gagner ou à épargner, sont investis convenablement et que cela profite à tous.

Derrière tout cela, il y a des sujets financiers à décortiquer cette année. Débattre ça n’est pas combattre. Là aussi, mettons les choses en place, structurons-nous et faisons-nous confiance pour aboutir à des solutions justes et équitables pour tous. C’est en tout cas celles que je défendrais ici, et celles que je vous inviterai à retenir.

Pour finir, j’avais dit que je serai bref ! je vous ai invité à repenser notre vision de l’intercommunalité, je dois aussi sur l’amicale pression des services de l’Etat, vous demandez de penser sérieusement, minutieusement, efficacement, à l’aire de grand passage pour l’accueil des gens du voyage. Aujourd’hui si nous ne satisfaisons pas à nos obligations, nous aurons aussi perdu tout moyen d’empêcher toute éventuelle installation sauvage. Il faut que nous trouvions dans l’une ou l’autre de nos communes un terrain de 3 à 4 hectares, avec réseaux, pouvant les accueillir. J’organiserai prochainement une réunion avec les 28 maires à ce sujet, afin que l’on puisse avancer plus concrètement. C’est de la compétence de la Communauté de Communes, donc à un moment ou un autre, j’en serai comptable et je n’ai pas envie d’avoir à louer le premier terrain venu pour satisfaire à nos obligations. Je préfèrerais que l’on fonctionne dans la concorde et qu’on s’organise, pourquoi pas avec des terrains d’accueil tournants ? je lance, je relance l’idée. Elle va cheminer, je n’en doute pas. Il est des bonnes idées comme des bons vins (et parfois comme des hommes !), un temps de maturation les rend souvent meilleurs… »

2/ Dénomination de la salle du 1er étage de la Communauté de Communes

Avec beaucoup d’émotions, Monsieur le Président précise qu’il souhaite symboliquement que le premier acte de la communauté de communes des villes sœurs, soit de donner une dénomination à la salle du 1er étage du siège de la Communauté de Communes nouvellement rénovée et il propose que celle-ci prenne le nom de « salle Alain Longuent ». Celui-ci a été pendant de longues années élu local (tout d’abord à Longroy puis au Tréport) de 1977 au 16 janvier 2016, date à laquelle il nous a quitté dans des conditions éprouvantes.

« C’était un élu local engagé, maire pendant près de 18 ans, et un ardant défenseur de la construction communautaire… et aussi un ami » précise Monsieur le Président Fondateur - avec les maires d’Eu, Mers, St Quentin Lamotte, Ponts-et-Marais, Oust-Marest - de la communauté de communes en 1999, il a été un constant promoteur de l’esprit communautaire.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de donner le nom d’Alain Longuent à la salle du 1er étage du siège de la Communauté de Communes.

3.1/ Proposition d’ouverture de postes supplémentaires de vice-présidents.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-4 et L5211-2 et suivants ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes

Bresle Maritime,

Considérant que le Conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

président supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, sans pouvoir dépasser 30% de son

effectif et le nombre de quinze,

Considérant que la Loi NOTRe impose aux communautés de communes de nombreuses compétences

nouvelles, au nombre d’entre elles se trouvent entre autres : la promotion du tourisme, la compétence

économique élargie à l’ensemble des zones d’activités, l’accueil des gens du voyage, le plan air climat,

puis prochainement la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1er janvier 2018)

puis l’eau et l’assainissement (1er janvier 2020). Il s’agit de sujets importants qu’il conviendra d’anticiper le

plus tôt possible.Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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S’ajoutent également des missions transversales, que la communauté de communes doit approfondir

qu’il s’agisse du schéma de mutualisation, du marketing du territoire ou encore de prospectives autour

des services rendus aux habitants du territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il sera proposé de porter le nombre de commissions de 8 à 13 (cf point 4).

Par ailleurs, l’extension de la communauté de communes à sept communes issues de la dissolution de la

Communauté de Communes Yères et Plateaux, augmente le nombre d’habitants de plus de 20% (6193

habitants). Précédemment, 11 vice-présidents ont été désignés soit un ratio d’un vice-président pour

2.928 habitants. De ce fait, afin de garantir une équité de représentation au sein de la gouvernance,

pour les habitants arrivant, l’ouverture de 2 postes supplémentaires apparaît cohérente.

En outre, il convient de noter que cette décision n’affecte pas les finances de la Communauté de

Communes puisque, l’enveloppe indemnitaire globale restera figée sur la base maximale de 11 vice-

présidents.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de porter à 13, le nombre de vice-présidents.

3.2/ Election du ou des vice-présidents supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-2 et suivants,

Considérant que les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin secret, uninominal, majoritaire à 3 tours maximum,

Procès verbal de l’élection des vice-présidents

Election du 12ème vice-président

Sous la présidence de Monsieur Alain Brière, le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection d’un vice-président (12ème vice-président). Il a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT.

Les vices-présidents doivent être élus successivement au scrutin secret, uninominal, majoritaire à 3 tours maximum ;

Un bureau de vote est constitué, présidé par Monsieur Alain Brière, le Président de la Communauté de Communes ; Deux assesseurs sont désignés au sein de l’assemblée : - Monsieur Jérémy Moreau

- Monsieur Yves Derrien

S’agissant d’une désignation, le mode de votation ordinaire est le vote à bulletin secret.

Monsieur le Président demande s’il y a des candidatures pour pourvoir à cette fonction ? Monsieur Alain Trouessin et Monsieur Didier Regnier présentent leurs candidatures.

Monsieur le Président rappelle que les conseillers communautaires trouveront sur la table le matériel nécessaire au vote (enveloppes, et bulletins). Celles-ci sont également à disposition, en autant de nombre que besoin, sur demande, ainsi que des stylos.

Les conseillers communautaires se rendent à tour de rôle dans l’isoloir. Après avoir signé le registre d’émargement, ils déposent leur bulletin dans l’urne. Une fois que l’ensemble des conseillers communautaires souhaitant prendre part au vote, ont pu voter, il est procédé au dépouillement public, par les assesseurs.

Les résultats suivants sont constatés :

1er tour de scrutin :

a/ Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b/ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 51Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

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c/ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 3

d/ Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 48

d/ Majorité absolue : 25

Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Alain Trouessin 28

Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Didier Regnier 20

Proclamation de l’élection du douzième vice-président

Monsieur Alain Trouessin a été proclamé 12ème vice-président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du 13ème vice-président

Sous la présidence de Monsieur Alain Brière, le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection d’un vice-président (13ème vice-président). Il a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT.

Les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin secret, uninominal, majoritaire à 3 tours maximum ;

Un bureau de vote est constitué, présidé par Monsieur Alain Brière, le Président de la Communauté de Communes ; Deux assesseurs sont désignés au sein de l’assemblée : - Monsieur Jérémy Moreau

- Monsieur Yves Derrien

S’agissant d’une désignation, le mode de votation ordinaire est le vote à bulletin secret.

Monsieur le Président demande s’il y a des candidatures pour pourvoir à cette fonction ? Monsieur Didier Regnier présente sa candidature.

Monsieur le Président rappelle que les conseillers communautaires trouveront sur la table le matériel nécessaire au vote (enveloppes, et bulletins). Celles-ci sont également à disposition, en autant de nombre que besoin, sur demande, ainsi que des stylos.

Les conseillers communautaires se rendent à tour de rôle dans l’isoloir. Après avoir signé le registre d’émargement, ils déposent leur bulletin dans l’urne. Une fois que tous les conseillers communautaires souhaitant prendre part au vote, ont pu voter, il est procédé au dépouillement de l’urne, par les assesseurs.

Les résultats suivants sont constatés :

1er tour de scrutin :

a/ Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b/ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 51

c/ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 18

d/ Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 33

d/ Majorité absolue : 17

Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Didier Regnier 33

Proclamation de l’élection du treizième vice-président

Monsieur Didier Regnier a été proclamé 13ème vice-président et immédiatement installé dans ses fonctions.Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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3.3/ Fixation des indemnités des vice-présidents

Vu la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 99-II alinéa 2 prévoit que les délibérations des Etablissements publics de coopération intercommunale interviennent dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du décret du 25 Juin 2004 visé ci-dessous ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L5211- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 Juin 2004) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum,

Considérant que la Communauté de Communes est située dans la tranche suivante de population 20 000 à 49 999 habitants ;

Le Conseil Communautaire a l’unanimité décide de modifier le versement des indemnités échues aux Président et Vice-Présidents, sur la base des taux suivants :

Indemnité du Président : 67.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; Indemnités des Vice-présidents : 24.73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique calculé sur la base de 11 vice-présidents pour la détermination de l’enveloppe indemnitaire maximale et répartie à part égale entre les 13 vice-présidents élus ; Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Complément informatif hors compte rendu : le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, non publié à la date de

rédaction de la note de synthèse, et non connu à la date de réunion du Conseil Communautaire modifie à

compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés. Les indemnités

de fonction des élus doivent toujours être calculées en référence de l’indice terminal de la fonction publique mais

porté de 1015 à 1022. A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en

référence à l’indice terminal de la fonction publique mais porté à 1027.

4/ Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire et de ses annexes

Vu la loi d’orientation en date du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les modifications introduites par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi organique n 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er décembre 2014, portant règlement intérieur,Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Considérant que chaque Conseil Communautaire doit adopter dans les 6 mois suivants son installation, un règlement intérieur,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Considérant que du fait de certaines évolutions (modification de statuts, changement de régime fiscal, nouvelles dispositions légales ou règlementaires), le règlement intérieur du conseil communautaire doit évoluer,

Considérant qu’une proposition de règlement intérieur a été établie conformément aux lois et règlements en vigueur et qu’elle a été transmise en annexe de la présente note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, - d’approuver le projet de règlement transmis en annexe 2 de la présente note de synthèse. - de charger Monsieur le Président d’organiser une concertation des conseillers communautaires afin de prendre acte de leurs inscriptions dans les différentes commissions créées et d’en faire une synthèse qui sera soumis à l’approbation du conseil communautaire lors de la prochaine réunion.

5/ Mise à jour des représentants au sein des organismes et structures extérieures

Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension de la communauté de communes

Bresle Maritime,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des conseillers communautaires appelés à représenter

la Communauté de Communes auprès d’organismes extérieurs,

Considérant qu’afin de faciliter le travail de l’assemblée, une proposition a été préparée par le Bureau

Communautaire et présentée à l’occasion de la dernière réunion des maires ; elle est reprise ci-après :

Intitulé de la structure Nombre de

représentants de la

CCVS

Propositions de désignation

Comité Départemental du Tourisme 76 1 José Marchetti Fédération régionale des Pays d'accueil touristique 2 Fédération en sommeil José Marchetti - Emmanuel Maquet

Comité d'étude pour le développement des sports

nautiques sur le littoral de Haute Normandie

1 Alain Trouessin

Comité National d'Action Sociale 1 Daniel Roche Maison de l'Emploi et de la Formation de Picardie

Maritime

1 Yves Derrien

Chemin Vert du Petit Caux 3 Marie-Laure Riche - Lucien Fosse- Didier Regnier

Conférence de territoire de Dieppe

Agence Régionale de santé

1 titulaire et 1

suppléant à proposer

à l’Association des

communautés de

France

Titulaire : Yves Derrien

Suppléant : Michel Barbier

PAPI (Programme d'Action de Prévention des

Inondations)

3 Marthe Sueur – Marylise Bovin-

Laurent Jacques

Mission Locale Dieppe Côte d'Albâtre 2 Yves Derrien – Brigitte Leborgne

Mission Locale Picardie Maritime 2 Yves Derrien - Joselyne Brabant Parc Naturel Régional Marin des Estuaires Picards et

de la Côte d'Opale

1 titulaire et 1

suppléant

Laurent Jacques (titulaire)

Marthe Sueur (suppléant)

Syndicat Mixte du Pays et de préfiguration du Parc

Naturel Régional de la Baie de Somme

1 titulaire et 1

suppléant

Emmanuel Maquet (titulaire)

Gilles Croizé (suppléant)

Commission Départementale d'Activité 1 Alain BrièreVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Commerciale

Syndicat Mixte Somme Numérique 3 titulaires Yves Derrien - Emmanuel Maquet- Alain Trouessin

Réseau Palme 1 Jean-Claude Davergne Commission Locale de l'Eau - Schéma

d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)

1 Daniel Cavé

Commission Départementale de Coopération

Intercommunale (CDCI)

1 Laurent Jacques

Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la

ville d’Eu

1 Michel Barbier

Comité de gestion du Centre Aquatique Alain Brière, Laurent Jacques - Emmanuel Maquet

ou leurs représentants

Conseil d’Administration du Lycée Anguier de la ville

d’Eu et du lycée professionnel du Tréport

2 Nicole Taris (titulaire)

Bruno Saintyves (suppléant)

COPIL CLS - CCBM 2 Yves Derrien Michel Barbier

Référent Point d’Accès au Droit 1 Bruno Saintyves Référent CISPD 1 Yves Derrien Commission consultative paritaire du Syndicat

Départemental d’Energie de Seine Maritime (SDE76)

1 Christian Coulombel

Commission consultative paritaire de la FDE 80. 1 Alain Brière Territoire de démocratie sanitaire de Dieppe

Collège des collectivités territoriales du conseil

territorial de santé

2 Yves Derrien

(titulaire)

Michel Barbier

(suppléant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire entérine, à l’unanimité, ces modifications et la

présente désignation de représentants auprès des organismes ou structures extérieures.

6/ Demande de retrait du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères

Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 8 septembre 2009, créant le syndicat Mixte du Pays Interrégional

Bresle Yères,

Vu l’arrêté inter préfectoral en date 17 décembre 2014, portant, en application de l’article L5741-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales, transformation du Pays en Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles, et notamment son article 79,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2015, portant avis dans le cadre

du projet de SDCI, et sollicitant la dissolution du Pays,

Considérant les éléments suivants :

- L’absence de cohérence de ce territoire en son entier (à l’épreuve des faits et de l’actuel travail

sur le SCOT en cours),

- L’absence de volontés partagées à l’échelle des territoires composant le Pays Bresle Yères,

- Le manque d’« affectio societatis » entre les collectivités le composant,

- La décision unanime, constante et réitérées des collectivités (EPCI comme communes),

interrogées dans le cadre du récent SDCI, de ne pas travailler ensemble à l’échelle de ce

territoire,

Vu les courriers adressés au Président du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères, notamment

le 15 octobre 2014, le 31 mars 2015, le 14 avril 2015, le 24 avril 2015, le 24 novembre 2015, le 12 janvier

2016, le 22 janvier 2016, le 15 décembre 2016,Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Vu les nombreuses notes produites à l’appui des réunions du Comité Syndical,

restés sans réponse ou sans réponse exhaustive et satisfaisante ;

Considérant que depuis le 17 décembre 2015, le PETR fonctionne sans statuts véritablement opposables

et au mépris de toutes les demandes de régularisation sollicitées par la Communauté de Communes ;

Considérant que depuis le 17 décembre 2014, il n’a pas été possible de convenir de nouveaux statuts,

de mettre en place un projet de territoire en lieu et place de la charte de développement du pays, ou

même de réunir la conférence des maires, ainsi que l’impose la loi, alors même que des délais

impératifs encadrent l’ensemble de ces obligations, reprises aux articles L5741-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que par courriel en date du 8 décembre dernier, le président du pays a enfin fait parvenir

un projet de statuts, mais que celui-ci ne peut en l’état convenir sur le fond comme sur la forme.

Considérant que la composition actuelle du Pays à 2 EPCI rendra compliquée, faute d’entente et de vues partagées, la mise en œuvre de tout projet, et qu’à ce titre au-delà du problème de cohérence spatiale, une impasse décisionnelle risque de s’installer ;

Il convient de noter que la communauté de communes nouvellement formée financerait à elle seule plus de 65 % des actions (projection sur le budget 2016 46.000 euros sur 70.000 euros) et ne représenterait pourtant que 50% des voix au sein du conseil.

En effet, avec seulement deux entités, aucune entité ne peut bénéficier de plus de sièges que l’autre. La voix du président devient alors prépondérante.

Considérant encore que les départements et régions ont précisé que les contractualisations pouvaient se faire à l’échelle des EPCI et qu’à ce titre, ces facultés pourraient donc être exercées en direct, comme cela est déjà le cas avec le département de la Somme. Concernant la mise en œuvre de la stratégie de valorisation du patrimoine verrier, même si une étude est toujours en cours, aucune volonté de poursuivre cette mise en commun n’existe et encore moins de confier au PETR des prestations ou encore de le charger du portage de projets, notamment celui concernant la verrerie de Nesle-Normandeuse, projet à la réalisation duquel la Communauté de Communes a toujours été opposé, tant en raison du coût , que par rapport à son positionnement et à l’état du site.

Considérant que le maintien du syndicat au seul but de servir de structure porteuse au SCOT n’a pas de sens, d’autant que le périmètre retenu du SCOT, à la faveur du départ de 6 communes vers la communauté de communes Falaises du Talou, doit de toute façon être remis en question.

Considérant que les EPCI ainsi qu’en disposent les articles L 122-3 et L 122-4 peuvent envisager de mener à bien un SCOT à l’échelle de leur territoire, et que dans ces conditions et avec un regard certes attentif aux franges de nos territoires, il pourrait être souhaitable aujourd’hui - soit de mener ce travail à l’échelle de l’EPCI récemment élargi, dont l’opérationnalité n’est que plus effective,

- soit nous tourner vers d’autres entités avec lesquelles notre territoire a plus de proximité en terme de développement économique, touristique, en terme de préoccupations communes : gestion du trait de côte, organisation des services publics (santé, éducation, social, transport), et tout simplement en terme de bassin de vie et d’emploi.

Considérant que nos intérêts, les bassins de vie et d’emploi - ainsi que nous en avons tous conclu (EPCI comme communes) lors des délibérations prises à l’occasion du dernier SDCI - divergent fondamentalement ;

Considérant que nos délibérations réitérées et constantes démontrent dans les faits, le peu de pertinence d’une décision prise par le passé, plus par défaut, que par adhésion à un projet commun ;

Considérant qu’il n’existe aucun projet de développement en commun qui fasse consensus et que quel qu’en soit le coût immédiat, cet entêtement à nous réunir sans adhérer à un projet commun nous sera collectivement bien plus préjudiciable, à moyen et long terme ;Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Considérant qu’un rendez-vous a été demandé au sous-préfet à ce sujet suite au courrier adressé le 15 décembre dernier, et que celui-ci a exposé les éléments de droit permettant d’entrevoir le cas échéant une sortie de cette structure en usant de la faculté de retrait ouverte par la loi.

Après en avoir délibéré, vu l’ensemble de ces éléments et considérations, Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de solliciter le retrait de la Communauté de Communes du syndicat mixte du Pays interrégional Bresle Yères.

- de dénoncer l’illégalité du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères, qui n’a pas fait le nécessaire pour évoluer en PETR dans les conditions et délais prévus par la loi, et de constater de la situation illégale dans laquelle se trouve un PETR sans statut juridiquement valable - de noter que le PETR ne dispose pas de statuts juridiquement opposables - En conséquence, de ne pas pourvoir les sièges de représentants au sein du Comité Syndical, comme du Conseil de Développement.

Monsieur Jean Claude Davergne demande qu’elle serait la date d’effet de ce retrait. Monsieur le Président lui explique que c’est une procédure qui prend un certain temps et qui doit être suivie d’une décision préfectorale. La délibération est prise et maintenant elle enclenche une phase suivante qui nous échappe un peu.

Monsieur Emmanuel Maquet, rappelle qu’historiquement, il y avait eu des réflexions vers deux structures, la Vallée de la Bresle - Aumale, et coté Picard Maritime, avec l’Abbevillois et le Vimeu. Finalement pour des raisons diverses, s’est constitué le Pays Bresle Yères, autour de la thématique de la Vallée de la Bresle, cristallisée autour de sujets qui étaient principalement basées sur des études, lancées sans imaginer les financements futurs, la réalisation ou les difficultés pour notre territoire. Il y a eu plusieurs moments critiques au sein de cette assemblée dont la gouvernance devait en théorie changer de mains. Cette fois, elle devait revenir à notre territoire, ça n’a pas été le cas. On a essayé, Madame Gaouyer en est témoin, ces difficultés ne datent pas d’hier. Mais une situation de blocage s’est installée, et il ne sort rien de tout cela. Je mettrai juste un petit bémol par rapport aux deux contrats pour les agents en charge du SCOT et du verre, dans le prolongement de cette remarque, je souligne qu’il faudra assumer nos responsabilités, lorsque le Sous-Préfet prendre la main et qu’il nous enjoindra de financer, et d’accompagner le personnel aux termes des engagements signés.

Madame Nicole Taris demande ce qu’il adviendra de la contractualisation, notamment concernant le projet d’application mobile. C’est le seul projet commencé, souhaité et voté. Monsieur Emmanuel Maquet lui répond qu’il sera surement possible d’accompagner ce projet jusqu’à son terme en envisageant par exemple un conventionnement avec la Communauté de Communes Aumale- Blangy, d’autant qu’il y avait des financement FEDER à la clef.

Monsieur le Président souligne que le retrait ou la dissolution du pays n’est pas de la compétence des EPCI mais d’un arrêté préfectoral. Concernant les projets en cours, ou le personnel, on ne peut qu’être d’accord d’assumer les responsabilités déjà prises et d’honorer les engagements souscrits jusqu’à leurs termes. Il souligne que la réorganisation de la république n’est à son sens pas achevée et qu’il faudra trouver des gens prêts à travailler avec nous. La dynamique industrielle n’est pas uniquement autour du verre. Le trafic routier régulier et symétrique entre le Vimeu et ici le démontre.

Monsieur Emmanuel Maquet de préciser : « on a reçu des délégués des Hauts de France des informations concernant les nouveaux modes de contractualisation de la région avec les territoires. Il est possible d’émarger sur plusieurs fonds différents et des enveloppes différentes sont allouées à chaque fonds. Des réflexions sont en cours en Picardie Maritime, autour d’un territoire regroupant les 3 baies (Canche, Authie, Somme) avec Valérie Létard 1ère vice-présidente de la région. On pourrait émarger sur une enveloppe de 150 millions d’euros. Pour cela, il faut imaginer une organisation territoriale plus vaste, et qui pèse davantage. On a voulu proposer un espace de dialogue autour des 3 baies, avec notre rattachement à l’extrémité sud de la Somme. Pour émarger sur ces appels à projets, il faut mettre un peu d’ambition dans la réponse formulée au Président des Hauts de Frances. Différentes thématiques sont développées : la mobilité interne, avec la ligne Amiens /Rang-du-Fliers/ Verton Berck, l’accès aux soins, l’évolution du trait de côte. De Criel à Woignarue, nous ne pouvons qu’être d’accord, pour le soutien aux filières d’excellence, qui nous apportera une reconnaissance nationale et internationale, la labélisation du parc naturel régional dont nous sommes la porte d’entrée, l’opération Grand Site de France. Cela porte des ambitions auVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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niveau touristique, et à ce titre, j’aimerais à l’instar du Touquet ou de l’Abbevillois, que l’on réfléchisse à engager une labellisation « pays d’art et d’histoire » pour notre territoire. C’est un projet porteur et cohérent pour la dynamique touristique. On partage aussi l’idée d’une labellisation UNESCO des 3 baies. L’idée n’est pas de délibérer ce soir sur ces sujets, mais plutôt de vous dire vers quoi on se dirige pour mobiliser des financements, sur des territoires de grands projets. Les dispositifs de la région des Hauts de France nécessitent que l’on s’organise. Pour la Normandie, on a la possibilité de contractualiser directement entre EPCI et Région. Il faut bien définir nos stratégies si on ne veut pas passer à côté. Aujourd’hui cela prend la forme d’un simple courrier. Il faut se raccrocher aux locomotives du territoire côté Hauts de France. On ne peut pas rester une frontière perdue au bord de la Bresle. Il y a le symbole de la Baie de Somme, le Touquet, tout cela ne peut être que dans notre intérêt. Une dernière remarque, à l’époque on ne pouvait pas contractualiser directement avec les régions, d’où le pays, par le biais duquel nous avons pu drainer des financements. Aujourd’hui, ce n’est plus une nécessité, on peut donc récupérer notre liberté. Je voulais vous tenir au courant.

Pour le label pays d’art et d’histoire, le patrimoine de la ville d’Eu est très important, c’est le 3ème après le Havre, classé par l’UNESCO.

Monsieur le Président de compléter, je peux vous dire que je connais des gens qui ont utilisé l’appellation baie de somme, dans une appellation, et leur gîte fait le plein. Nous sommes au grand sud de la baie de somme !

7/Proposition d’ouverture de crédits avant le vote du budget afin de pouvoir mettre en paiement les

attributions de compensation provisoires

Après avoir rappelé les principes de fonctionnement des attributions de compensations (éléments repris

notamment dans l’annexe du règlement intérieur du Conseil Communautaire portant règlement de la

CLECT), les attributions de compensations provisoires suivantes sont à notifier avant le 15 février.

Il convient de noter qu’en raison du changement de régime fiscal au 1er janvier dernier, il s’agit de

valeurs provisoires.

En effet, la CLECT dispose d’un délai de 9 mois pour rendre un rapport et les communes ont ensuite 3

mois pour le valider. Le Conseil Communautaire est seul compétent pour la fixation de la valeur des

attributions de compensation, dans le respect des règles prévues par les textes.

L’attribution de compensation provisoire pour l’année 2017 est égale à la fiscalité professionnelle de

l’année 2016 versée en 12 mensualités.Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Un défaut de reversement de la part de la Communauté de Communes pénaliserait fortement les

communes, raison pour laquelle il a été procédé au versement des douzièmes dès le mois de janvier.

Toutefois, compte tenu des règles budgétaires, et sauf à ce qu’une ouverture de crédits avant

l’intégration du budget 2017 puisse avoir lieu, la Communauté de Communes ne disposerait plus de

crédits suffisants inscrits au chapitre 014.

Il convient de souligner que la communauté de communes reçoit la fiscalité correspondant à ce

reversement, et qu’il ne s’agit donc pas d’une dépense en tant que telle, mais d’un reversement à

inscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité valide une ouverture anticipée de

crédits d’une valeur de 2.700.000 euros, afin de pouvoir procéder au versement des attributions de

compensation provisoires aux communes.

Monsieur Emmanuel Maquet prend la parole et demande quand est-ce qu’on aborde le projet de

règlement de la CLECT. Monsieur le Président lui répond que celui-ci est annexé au projet de règlement

intérieur du Conseil Communautaire qui a été validé en point 4 de l’ordre du jour.

Monsieur Emmanuel Maquet se dit surpris que cela n’ait même pas suscité un débat.

8/ Mise à jour du zonage relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Vu l’article 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 28 septembre 2004 instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et définissant des zones de perception,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Yères et Plateaux en date du 24 septembre 2014, instituant 3 zones différentes, établies en fonction du service renduVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Initialement la Communauté de Communes Bresle Maritime avait institué autant de zones de taxation que de communes, puis réduit à 5 zones, sur lesquelles le Conseil Communautaire a décidé d’opérer progressivement un lissage (tant par rapport aux prestations effectuées qu’au taux de la TEOM) De ce fait, elles n’ont aujourd’hui plus vraiment d’utilité.

La Communauté de Communes Yères et Plateaux disposait quant à elle de 3 zones au titre de la TEOM, établies en fonction du service rendu

Suite à la dissolution de cet EPCI, il est nécessaire de procéder au rattachement sur l’un ou l’autre des zonages de la Communauté de Communes Bresle Maritime, devenue Communauté de Communes des Villes Soeurs.

Les zonages présentent un taux identique et le service rendu dans les 7 communes accueillies est le même que celui des autres communes.

Rattacher les 7 communes entrantes sur l’un ou l’autre zonage produirait le même effet fiscal. Toutes les communes sont passées au fil des années en une seule collecte en zone pavillonnaire, et les prestations complémentaires sont facturées aux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de supprimer les précédents zonages de la TEOM à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et d’établir une zone unique correspondant au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que représenté ci-dessous :

9/ Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A

Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant statuts de la communauté de communes

des villes sœurs, conformément à l’article L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la

fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée parVersion provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses

communes membres,

La composition, le rôle et les missions de la CIID sont exposés en annexe 3.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat,

composée de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants désignés dans les

conditions précédemment exposées

- de charger Monsieur le Président d’interroger les communes afin que des propositions de

noms lui soient transmises afin qu’il puisse adresser la liste suivante dûment complétée au

directeur départemental des finances publics

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).18

doivent être domiciliés sur le territoire communautaire et

2 en dehors

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). 18

doivent être domiciliés sur le territoire communautaire et

2 en dehors

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Monsieur le Président précise qu’un mail sera adressé à l’ensemble des communes afin de leur

demander de bien vouloir suggérer des noms. Attention, il faut bien penser à préciser l’ensemble des

informations demandées.

10/ Questions et informations diverses

Remarques des conseillers

Monsieur Emmanuel Maquet souhaite venir et pas revenir sur le sujet du règlement de la CLECT. Il n’y a pas eu de questions posées, et de son point de vue, le règlement doit être voté non pas par le Conseil Communautaire mais par la CLECT elle-même. Il serait plus logique qu’elle mette en place son propre règlement.

Monsieur le Président lui signale que le règlement a été acté, mais qu’il n’est pas hostile à l’idée que

celui-ci soit à nouveau étudié plus précisément par la CLECT elle-même.

Il rappelle à toutes les communes qu’elles doivent désigner leurs représentants au sein de la CLECT le

plus rapidement possible afin que celle-ci puisse être rapidement réunie.

Monsieur Raynald Boulanger de s’exprimer ainsi « vous avez pris en compte les observations des seules communes qui se sont manifestées, sur un règlement qui avait un côté très indigeste » Monsieur le Président de lui répondre : « je te le concède »Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Monsieur Raynald Boulanger de poursuivre « j’aurais quand même une question par rapport aux attributions de compensations, il s’agit bien d’attributions de compensations provisoires, qui seront ajustées en fin d’année selon le rapport de la CLECT.

Monsieur le Président de lui confirmer : « au vue de celui-ci c’est effectivement le conseil communautaire qui fixera le montant définitif des attributions de compensation » Monsieur Raynald Boulenger souligne également qu’il faut être vigilant concernant la dotation de solidarité communautaire, page 30 du projet de règlement intérieur. Il est dit que la Communauté de Communes peut chaque année prévoir la mise en place d’une DSC mais ce n’est pas le cas. C’est la première année ou pas, on ouvre cette possibilité ou pas. Il faudra repréciser ce point. Monsieur le Président le remercie de cet éclaircissement, cela sera vérifié. Monsieur Emmanuel Maquet de compléter : « c’est une délibération de principe et chaque année, une délibération concernant la répartition sur la base de la valeur du gain. C’est bien proposé ainsi ».

Monsieur Raynald Boulanger évoque des échanges qu’il a eu avec le cabinet Page 9, en charge de mettre en place les dossiers d’amélioration de l’habitat, des dossiers semble-t-il concernant des habitants que la Communauté de Communes, dossiers que la Communauté aurait bloqué par rapport à un refus d’avances de trésorerie. Les subventions étaient acquises mais pour les toucher, il aurait fallu avancer l’argent des travaux. Ce point n’a jamais été discuté en Conseil Communautaire, et je n’en ai pas eu l’information.

Monsieur le Président dit qu’il ne se souvient plus précisément, mais que la demande initiale du cabinet page 9 était peu claire. Il dit qu’il vérifiera avec ses services ce dossier afin d’apporter une réponse à la question posée.

Monsieur Emmanuel Maquet souligne que la convention que le département avait mis en place avec page 9 a été résilié. C’était très cher, et cela a maintenant été repris en interne. Quoiqu’il en soit, la Communauté de Communes n’était pas compétente pour faire des apports de fonds. « Je pense que cela a été renvoyé vers les communes, d’ailleurs à Mers un dossier a été pris en charge. »

Monsieur Raynald Boulanger souligne que ce n’est pas ce qu’on lui a dit, et ceux sont les propos de Monsieur Lesure. La communauté de communes aurait refusé ces avances de fonds. Monsieur le Président dit qu’il n’est pas au courant et demande qui aurait fait ce genre de réponse. Monsieur Raynald Boulanger dit que la directrice générale des services a été expressément désignée. Monsieur le Président précise qu’il est d’accord pour rencontrer Monsieur Lesure afin de dissiper le malentendu si nécessaire. « Le dossier sera vérifié, il y a forcément une incompréhension quelque part. On a d’ailleurs mis à leur disposition un bureau à la communauté de communes pour l’organisation de permanences à destination des habitants. Je ne me souviens plus précisément. Je vais regarder cela. Peut-être se réfère-t-il à des communautés de communes qui ont pris la compétence logement, que nous n’avons pas ici. »

Monsieur Raynald Boulanger de compléter : si on ne l’a pas, on aurait peut-être pu envisagé de la prendre.

Monsieur Emmanuel Maquet lui répond que cela fait partie des compétences obligatoires des communauté d’agglomération, mais pas des communautés de communes.

Monsieur Michel Delépine demande la parole « Nous ne mesurons pas assez l’atout considérable que nous avons encore, en terme d’irrigation du plateau picard et de la vallée de la Bresle , par le biais des lignes SNCF encore existantes . L’époque du « tout voiture » est désormais révolue , l’avenir a toute sa part dans le rail. Les Régions misent financièrement gros sur les TER , mais Réseau Ferré de France et SNCF au sens le plus large sont trop souvent absents. Les élus communautaires , à l’occasion d’une nouvelle assemblée élargie, devraient davantage se mobiliser sur un sujet d’essor et de développement de notre Territoire , tourisme bien évidemment mais aussi mobilité de nos populations (ouvriers, lycéens et étudiants ) , que représente les lignes Tréport-Mers /Abbeville et Le tréport-Mers / Abancourt/Beauvais . Il est dommage que jusqu’à présent seules des démarches isolées, issues de maires , soutiennent l’essor et le développement du rail , une démarche et donc une action communautaire se justifierait pleinement »

Monsieur le Président lui précise que le nécessaire en ce sens va être fait, afin de saisir les présidents de région. L’année dernière, des rumeurs ont circulé concernant la condamnation à la longue de la ligne et dans le même temps, un montant de travaux circulait. Où est la cohérence, et quel courant croire. La voie ferrée a de l’avenir, notamment sur le fret, et pourtant il n’y a plus de wagons qui circulent. Avec les problématiques d’approvisionnement de graves de mer, matériaux non extraits dans la vallée, cela implique des allers et retours de camions sur l’ensemble du territoire. C’est épouvantable. Les entreprises qui sont sur ce créneau ont besoin d’un accès ferroviaire.Version provisoire sous réserve d’adoption par le Conseil Communautaire.

Date d’affichage : 10/02/2017

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Monsieur Delepine confirme qu’il y a des actions à entamer

Des chiffres ont circulé. L’enveloppe financière demandée à la région pour remettre en état la voie est considérable.

Madame Marie-Françoise Gaouyer de compléter : c’était inscrit à l’époque au contrat de plan Etat Région, avec un partage avec la Picardie.

Monsieur Laurent Jacques précise qu’il a interpellé par deux fois les présidents de région afin que soit organisée une table ronde pour discuter de tout cela. Les voies relèvent de la compétence d’une région, et la gare de l’autre. La gare est dans un état déplorable : les portes sont condamnées, ça devient du grand n’importe quoi. On fait ce que l’on peut en tant que commune, mais s’il y a une volonté plus forte, il faut se battre pour sauver la ligne. On a la chance d’avoir une gare au centre de nos communes, si les trains étaient correct et les temps réduits, ce serait un facteur de développement touristique importante. Il faut une volonté commune de tous.

Monsieur Emmanuel Maquet de rebondir : il y a aussi de lourds enjeux pour le développement du port du Tréport. Le maintien du Fret, les graves de mer cela représente plus de 100 camions par jour. Si la voie est fermée , quelle solution ?

Monsieur le Président abonde dans ce sens : on a tout mis sur la route, et on ne transporte plus de sable par le train.

Monsieur Emmanuel Maquet de compléter : derrière tout cela se profile aussi la question du coût et des financements. La route est financée par le département, le rail autrement. On va essayer d’intervenir, une nouvelle journée est prévue pour aborder les problématiques du port, début mars.

Madame Brigitte Leborgne demande comment il faut s’inscrire dans les commissions. Monsieur le Président lui répond que cela se passe tel que précisé dans le règlement intérieur. Un mail sera adressé aux conseillers communautaires afin de prendre acte de leur souhait en terme d’inscription. IL rappelle que les conseillers municipaux peuvent faire acte de candidature pour participer au conseil de développement.

L’ordre du jour étant épuisé et toutes questions ayant pu être posées, Monsieur le Président constate la clôture de la séance à 19H53. Il remercie l’assemblée pour la qualité des débats de cette première réunion et pour les nombreux décisions prises à l’unanimité.