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Déliberation - Crcm 28 02 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Juniville.
Lien du pdf (Déliberation - Crcm 28 02 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE 08310 JUNIVILLE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Vendredi 28 février 2020 à 20h00
Ordre du jour : PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUNIVILLE. ACCORDS FONCIERS POUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES CHEMINS PRIVES DE LA COMMUNE.
Présents : Mmes Buneaux, Dehut, Lambeaux, Maizières, Mrs Cogniard, Dié, Jénin, Rochon et Simon. Absents excusés: Mme Bouillon (pouvoir à Mr Rochon), Mme Lannuzel (pouvoir à Mr Jénin), Mr Viet (pouvoir à Mr Simon) et Mr Laclaire.
Absents : Mme Chapelle.
Secrétaire de séance : Mme Lambeaux.
Considérant que le quorum des conseillers pouvant délibérer n’a pas été atteint lors de la séance du 24.02.2020 ;
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du code pénal et L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, Mme Buneaux et Mrs Cogniard et Simon, intéressés, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote. Mr le Maire étant sorti de la salle, c’est Mr Rochon Bruno, conseiller municipal, qui préside la séance ;
Mr Rochon expose au conseil municipal le contexte et indique les éléments à discuter et acter en séance : 1- Désignation d’un signataire à la suite de la validation du projet d’acte de constitution de servitudes sous conditions suspensives proposé par la société Parc Eolien Mont des 4 Faux présidée par la société EDF Renouvelables France pour l’enfouissement de câbles, le survol et l’utilisation des chemins ruraux, propriétés de la commune, reprise dans la note explicative de synthèse jointe aux convocations à la réunion.
2- Désignation d’un signataire pour le document d’arpentage : l’acte de constitution de servitudes implique que les chemins ruraux soient numérotés par les services du cadastre à la demande d’un géomètre-expert. L’ensemble des frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la société Parc Eolien Mont des 4 Faux.
3- Le choix d’indemnisation pour ces servitudes :
- 1 € / ml (mètre linéaire) / an pour les chemins en terre et 1,5 € / ml / an pour les chemins goudronnés avec entretien à la charge de la société Parc Eolien Mont des 4 Faux ou
- 2,5 € par mètre linéaire, l’entretien des chemins restant à la charge de la commune. La société Parc Eolien Mont des 4 Faux remettra en état le chemin si nécessaire lors de travaux de maintenance lourde.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
par 5 voix pour, 1 contre, 2 abstentions
VALIDE et AUTORISE Mr Rochon Bruno à signer l’acte de constitution de servitudes sous conditions suspensives présentées, le document d’arpentage permettant la numérotation cadastrale des chemins ruraux et retient l’option 2,5 € / ml pour l’indemnisation.
Fin du conseil à 20h15.