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Déliberation - 2019 116 DELIB 1
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 116 DELIB 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Françoise HURSON), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Isabelle ETIEMBLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-116 MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DE LA
PRÉSERVATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS NOS TERRITOIRES
Le Gouvernement annonce un projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques d’ici 2022.
Selon le ministre de l’action et des comptes publics, ce projet, baptisé « géographie revisitée », vise à adapter le réseau de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP) :
• aux évolutions démographiques,
• aux nouveaux modes de relations avec les services publics, impactés par les nouvelles technologies.
Il s’appuie sur le développement de la dématérialisation des échanges et la multiplication des canaux de contact pour accéder aux services sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie.
Les principales orientations du projet initial visent à :
✓ l’amélioration de l’accueil de proximité avec l’implantation de nouveaux points d’accueil à destination des usagers, en cohérence avec les futures Maisons France Services qui seront déployées au niveau du Département,
✓ la création de huit conseillers aux élus locaux, des cadres destinés à prodiguer des conseils en matière budgétaire, financière, fiscale et comptable, mais déchargés de toutes les tâches de gestion,
✓ le regroupement des petites trésoreries afin de constituer 3 services de gestion comptable basés à Lannion, Loudéac et Dinan. La concertation engagée depuis le mois de juin 2019 avec des élus locaux, les parlementaires et les agents de la DGFIP dans le cadre du dialogue social, ont fait évoluer le projet initial vers :
✓ le renforcement du nombre de conseillers aux élus qui seraient de 14 au lieu de 8, le Département ayant été fortement impacté par la loi NOTRE et le regroupement des EPCI, ✓ la mise en place d’antennes fiscales ou services fiscaux sur les sites de Loudéac et Lannion afin d’être en capacité d’assurer la réception des publics (particuliers et professionnels), ✓ l’adaptation du calendrier des opérations qui prévoit un transfert des services qu’à partir de 2021 afin de permettre aux agents de bénéficier de formation ou de priorités pour rester sur leur site de travail actuel.
Aussi,
Considérant le projet de réorganisation territoriale des finances publiques proposé par la DGFIP ;
Considérant les impacts sur le service des finances publiques, en particulier sur le fonctionnement du centre des finances de Saint-Brieuc Banlieue ;
Considérant la volonté de conserver un service public de qualité ;
Considérant la nécessité de disposer d’un maillage territorial suffisant des services des finances publiques avec des moyens humains et matériels préservés ;
Considérant la crainte des administrés et l’inquiétude des personnels des services de la DGFIP de subir un nouvel éloignement et affaiblissement du service des finances publiques ;
Considérant le constat de la fracture numérique, qui amplifie les difficultés d’une partie de la population à accéder à certains services ;
Je vous propose :
➢ d’adopter cette motion pour soutenir le maintien de l’ensemble des activités au sein du Centre des Finances Publiques de Saint-Brieuc Banlieue, et plus largement, pour défendre un service public de proximité, disposant de missions et de moyens suffisants pour accompagner les collectivités, les entreprises et les particuliers du territoire dans leurs démarches auprès des services de finances publiques ;
➢ d’insister sur la nécessité de maintenir la possibilité de payer en espèces pour les particuliers afin de ne pas exclure davantage les personnes disposant de ce seul moyen de paiement.
La présente motion est ADOPTEE à l’unanimité.