Procès Verbal - PV 20210916

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Procès Verbal - PV 20210916 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210916)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 59

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 48 jusqu’au point 84, 49 jusqu’au point 85, 50 jusqu’au point 96, 49 à compter du point 100

Pouvoirs : 9 jusqu’au point 95, 8 à compter du point 96

Absents excusés : 3

Absents : 3 jusqu’au point 84, 2 à compter du point 85, 3 à compter du point 100

Date de convocation du Conseil Communautaire : 10 septembre 2021

Secrétaire de Séance élu : Mme Christine ESTEVES

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

 M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

 Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

 M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

 Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

 M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

 M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

 M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

 M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

 Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

 Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

 M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

 M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

 M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

 M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

 M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

 Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIMPage 2 sur 59

 M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

 Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

 M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER  M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

 M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

 Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER  M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

 M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

 M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER

 M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

 M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

 M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

 M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE  M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

 Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

 Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE jusqu’au point 99

 Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE

 M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

 Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

 M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

 Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

 M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

 Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

 Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE à compter du point 96  M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

 M Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU à compter du point 85  Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

 Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

 M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

 M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

 M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

 Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER

 M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

 Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ,  M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN donne pouvoir à M. Dominique MULLER,

 M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT, donne pouvoir à M. Damien FRINTZ,  M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à

M. Bernard SONNENMOSER,

 Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à M Joseph CREMMEL

 M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG donne pouvoir à M. Christophe KALCK,

 M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Sascha LUX,  Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES,

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE donne pouvoir à Mme Nadine SCHNITZLER jusqu’au point 95.Page 3 sur 59

Absents excusés :

 M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

 Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

 M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

Absents :

 M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

 M Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU jusqu’au point 84

 M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

 Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE à compter du point 100

Assistaient également sans voix délibérative :

 M. Laurent BURCKEL, délégué suppléant de LITTENHEIM

Invités présents :

 M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

 M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

Administration :

 M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

 M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

 Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

 M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

 Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population  Mme Sylvia FUSS, Directrice Pôle Ressources HumainesPage 4 sur 59

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°6 du 8 juillet 2021 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 83 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (marché).

TRANSPORTS

N° 2021 – 84 Service de transport urbain à Saverne - Conseil d’exploitation.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2021 – 85 Mise à jour du tableau des effectifs.

N° 2021 – 86 Forfait mobilités durables aux profits des agents de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2021 – 87 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

FINANCES

N° 2021 – 88 SMITOM – Levée de prescription et règlement.

N° 2021 – 89 Protocole d’accord transactionnel avec la société ES services énergétiques.

N° 2021 – 90 Convention d’engagement de contribution financières pour le mobilier de la cafétéria du Centre Nautique Intercommunal.

N° 2021 – 91 Convention concernant la part de recettes issues des forfaits de post- stationnement reversées à la Communauté de Communes pour

l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité.

N° 2021 – 92 Fixation de nouveaux tarifs pour la rentrée 2021- Centre Nautique Intercommunal.

ENFANCE

N° 2021 – 93 Commune de Steinbourg – Subvention d’investissement. N° 2021 – 94 Convention d’hébergement quadripartite accueil demi-pension des usagers de l’ALSH de Dettwiller.Page 5 sur 59

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2021 – 95 Convention de mise à disposition de terrain par la commune de Dettwiller.

N° 2021 – 96 Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société ALSABAIL et BPCE Lease ou toute autre société

venant s’y substituer-Site du Martelberg.

N° 2021 – 97 Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société ECHINACEA ou toute autre société venant s’y

substituer - Site du Martelberg.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2021 – 98 ZAC du Martelberg – Déclaration de projet - Adoption.

HABITAT

N° 2021 – 99 Maison alsacienne du XXIème siècle – Versement des aides. N° 2021 – 100 Programme d’intérêt général renov’habitat – Versements des aides. N° 2021 – 101 Convention de financement du fond de solidarité pour le logement (FSL) du Bas-Rhin.

FINANCES

N° 2021 – 102 Gestion des bâtiments avec concours de la MEF – Clôture des comptes.Page 6 sur 59

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il remercie M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux, M. Guillaume ERCKERT des DNA, de leur présence.

Mme Viviane KERN rappelle aux élus venus au conseil communautaire en covoiturage, à pied, à vélo dans le cadre de la semaine de la mobilité qu’ils peuvent poser pour un petit cliché afin de marquer l’évènement.

Le conseil communautaire se déroulant au Château des Rohan, M. Dominique MULLER passe la parole à M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne.

Celui-ci fait part à l’assemblée des évènements prévus ce week-end à Saverne avec notamment la braderie combinée à la fête des associations ainsi que l’inauguration de l’école de musique.

Il est heureux de pouvoir convier les élus communautaires à un moment convivial en fin de séance.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE –

DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- Mme Christine ESTEVES comme Secrétaire de Séance.

PROCES VERBAL N°6 DU 8 JUILLET 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 8 juillet 2021.Page 7 sur 59

N° 2021 – 83

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE

RENDU (MARCHE).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

N° du

marché

Objet du

marché Procédure Titulaire

Montant marché +

avenant éventuel

passé : HT

Observations

(durée, marché

à BC….)

2021-14

Gestion des liens

de connexion

fibre des

bâtiments et de

la téléphonie de

la CCPS

MAPA

LINKT :

LOT1 : Raccordement

des sites au réseau

Internet via une liaison

fibre optique haut débit

LOT 2 : Service de

Téléphonie Fixe

67 212 €HT Début le 1

er

septembre 2021

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.Page 8 sur 59

N° 2021 – 84

TRANSPORTS

SERVICE DE TRANSPORT URBAIN A SAVERNE - CONSEIL D’EXPLOITATION.

Rapporteur : M. Alain SUTTER, Vice-Président.

En séance du 8 juillet 2021, le Conseil de Communauté a approuvé les modalités d’organisation du service de transport urbain régulier de personnes à SAVERNE et a décidé de conventionner avec la Ville de SAVERNE pour cadrer son intervention dans l’organisation pratique.

En vertu du Code des Transports, ce service revêt les caractéristiques juridiques d’un SPIC.

Dès lors, compte tenu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exploitation d’un tel service est soumise à la création d’une régie dotée à minima de l’autonomie financière. S’agissant d’une régie de transport offrant un service non soumis à paiement par l’usager, la régie bénéficie d’une exception spécifique sur son financement.

Ces dispositions de cadrage ont été entérinées dans la délibération susvisée.

Il convient maintenant d’organiser le fonctionnement pratique de la régie qui fait intervenir un conseil d’exploitation et de la doter de statuts, qui s’inspirent des dispositions du CGCT.

S’agissant d’une régie à seule autonomie financière, elle est administrée, sous l'autorité du Président de l’EPCI et du Conseil de Communauté, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Le conseil d’exploitation comprend au minimum 3 personnes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 8 juillet 2021,

Vu les dispositions du Code des Transports,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 9 sur 59

Décide à l’unanimité

a) de confirmer la délibération du 8 juillet 2021 dans le sens qu’elle conférait à la régie la seule autonomie financière,

b) de fixer le nombre de membres du Conseil d’Exploitation à 5,

c) de caller la durée du mandat des membres du Conseil d’Exploitation sur la durée du mandat des Conseillers Communautaires,

d) de préciser que le mandat des membres qui sont désignés ce jour prendra fin en même temps que le mandat en cours des membres du Conseil de Communauté,

e) de désigner en qualité de membre du Conseil d’Exploitation :

 M. Dominique MULLER, membre statutaire,

 M. Stéphane LEYENBERGER, membre statutaire,

 M. Alain SUTTER,

 M. Laurent BURCKEL,

 M. Maxime CANNEAUX.

f) d’approuver les statuts du Conseil d’Exploitation joints en annexe,

g) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Bruno Lorentz rejoint la séance.

N° 2021 – 85

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

a) Suppression de poste.

Il convient de supprimer un poste suite à la démission, après un congé de présence parentale, d’un agent qui intervenait au sein des services de la Ville de Saverne, dans le cadre de la convention de service partagée.Page 10 sur 59

Service Coefficient d’emploi Grade de suppression

Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation

b) Modification de poste.

Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent du service des moyens généraux intervenant pour le compte du service commun des secrétaires de mairie.

Service grade

Coefficient

d’emploi avant

modification

Coefficient

d’emploi après

modification

Moyens

Généraux

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

30/35 32.5/35

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 2 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver les modifications du tableau des effectifs tel que présentées ci-après :

a) Suppression de poste.

Il convient de supprimer un poste suite à la démission au 31 août 2021, après un congé de présence parentale, d’un agent qui intervenait au sein de la Ville de Saverne, dans le cadre de la convention de service partagée.

Service Coefficient d’emploi Grade de suppression

Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animationPage 11 sur 59

b) Modification de poste.

Il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent du service des moyens généraux intervenant pour le compte du service commun des secrétaires de mairie.

Service grade

Coefficient

d’emploi avant

modification

Coefficient

d’emploi après

modification

Moyens

Généraux

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

30/35 32.5/35

N° 2021 – 86

RESSOURCES HUMAINES

FORFAIT MOBILITES DURABLES AUX PROFITS DES AGENTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 septembre 2021,

M. Dominique MULLER expose aux membres du conseil communautaire que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.Page 12 sur 59

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

 soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

 soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.Page 13 sur 59

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

M. Stéphane LEYENBERGER informe l’assemblée qu’une délibération semblable sera prise en conseil municipal à Saverne.

Suite à l’interrogation de Mme Christine ESTEVES, M. Dominique MULLER indique que des arceaux à vélo et un abri seront installés à la Maison des Services pour les agents de la Communauté de Communes.

En réponse à la demande de M. Jean-Luc SIMON, M. Dominique MULLER précise que les agents effectuant les trajets à pied ne sont pas concernés par ce dispositif.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’instaurer, à compter du 1er janvier 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de droit public et des agents de droit privé de la Communauté de Communes du Pays de Saverne dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

b) de prévoir au budget les crédits correspondants.Page 14 sur 59

N° 2021 – 87

RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Président rappelle la délibération du 08 juillet 2021, relative aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires(IHTS) :

Il convient de mettre à jour la délibération du conseil communautaire :

- N° 2021-67 du 08 juillet 2017 relative à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires(IHTS).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour.

Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C et de catégorie B, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIERES CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS

ADMINISTRATIVE - Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Chargé de missions TIC, chargé de

communication, agent d’accueil,

assistante de direction, responsable du

pôle accueil, assistante des affaires

immobilières, gestionnaire RH,

gestionnaire comptable, directeur du

service des finances, assistance service

enfance/petite enfance, secrétaire de

mairie, gestionnaire des marchés

publics, gestionnaire des assurances,

assistant de gestion administrative,

- Chargé de communication, gestionnaire

RH, directeur des ressources humaines,

directrice des services à la population,

gestionnaire comptable, secrétaire de

mairie, assistant du service prévention,

assistant de gestion administrative,

ANIMATION - Adjoints d’animation

- Animateurs

- Encadrement des enfants sur temps

périscolaires, responsables de structure

- Coordinateur des ALSH, directrice /

responsable de structures périscolaires,Page 15 sur 59

CULTURELLE - Assistants de conservation du

patrimoine

- Médiateur, animateur culturel

SANITAIRE ET

SOCIALE

- Auxiliaires de puériculture

- Agents sociaux

- Assistants maternels*

- Assistante d’éducation, Auxiliaire de

puériculture, accompagnement social et

insertion, assistant maternel.

SPORTIVE - Opérateurs des activités

physiques et sportives

- Educateurs des activités

physiques et sportives

- Surveillant de baignade

- Chef de bassin, Maitre-nageur

- Chargé de missions

- Coordinateur

TECHNIQUE - Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Techniciens

- Exécutant des travaux d’entretien du

CNI, agent de restauration, agent

d’entretien, agent technique polyvalent

du bâtiment, gestionnaire du bâtiment,

chauffeur transport à la demande,

technicien informatique,

- Agent de prévention, responsable

service technique, responsable

informatique et télécom

*Assistants maternels : les IHTS sont versées à partir de la 45ème heure, la majoration correspondra à 25% du taux horaire de base.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires,

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommées dans des emplois permanents à temps non complet, Vu l’article 3121-22 du Code du Travail,

Vu le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, Vu la saisine du Comité Technique en date du 24 juin 2021,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 02 septembre 2021,Page 16 sur 59

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour.

Bénéficiaires

FILIERES CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS

ADMINISTRATIVE - Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Chargé de missions TIC, chargé de

communication, agent d’accueil,

assistante de direction, responsable du

pôle accueil, assistante des affaires

immobilières, gestionnaire RH,

gestionnaire comptable, directeur du

service des finances, assistance service

enfance/petite enfance, secrétaire de

mairie, gestionnaire des marchés

publics, gestionnaire des assurances,

assistant de gestion administrative,

- Chargé de communication,

gestionnaire RH, directeur des

ressources humaines, directrice des

services à la population, gestionnaire

comptable, secrétaire de mairie,

assistant du service prévention,

assistant de gestion administrative,

ANIMATION - Adjoints d’animation

- Animateurs

- Encadrement des enfants sur temps

périscolaires, responsables de

structure

- Coordinateur des ALSH, directrice /

responsable de structures

périscolaires,

CULTURELLE - Assistants de conservation du

patrimoine

- Médiateur, animateur culturel

SANITAIRE ET

SOCIALE

- Auxiliaires de puériculture

- Agents sociaux

- Assistants maternels*

- Assistante d’éducation, Auxiliaire de

puériculture, accompagnement social

et insertion, assistant maternel.Page 17 sur 59

SPORTIVE - Opérateurs des activités

physiques et sportives

- Educateurs des activités

physiques et sportives

- Surveillant de baignade

- Chef de bassin, Maitre-nageur

- Chargé de missions

- Coordinateur

TECHNIQUE - Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Techniciens

- Exécutant des travaux d’entretien du

CNI, agent de restauration, agent

d’entretien, agent technique

polyvalent du bâtiment, gestionnaire

du bâtiment, chauffeur transport à la

demande, technicien informatique,

- Agent de prévention, responsable

service technique, responsable

informatique et télécom

* Assistants maternels : les IHTS sont versées à partir de la 45ème heure, la majoration correspondra à 25% du taux horaire de base.

N° 2021 – 88

FINANCES

SMITOM - LEVEE DE PRESCRIPTION ET REGLEMENT.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères de Haguenau avait délibéré à la date du 30 janvier 2013 la facturation de l’apport des déchets à l’usine d’incinération de Schweighouse-sur-Moder.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne avait fait appel au syndicat pour le traitement de ces déchets.

Le syndicat avait facturé cette prestation à la date du 27 novembre 2013 pour un montant de 36,72 euros.

Suite à des recherches, il a constaté que le règlement n’a toujours pas été effectué.

Le délai de prescription étant d’une durée de quatre années, il convient de lever cette prescription pour pouvoir assurer le mandatement de ladite facture.

Le Président soumet aux Conseillers le projet de lever cette prescription et d’autoriser le règlement de la facture en instance.Page 18 sur 59

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de lever la prescription de quatre années du titre N°218 émis par le SMITOM de Haguenau le 27/11/2013,

b) d’autoriser le Président à procéder au paiement de la facture du Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères de Haguenau.

N° 2021 – 89

FINANCES

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ES SERVICES ENERGETIQUES.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a conclu avec la société ES Services Energétique un marché global de performance énergétique pour le Centre Nautique l’Océanide notifié le 29 juin 2018. Il associait la conception et la réalisation d’interventions sur les équipements ainsi que l’exploitation et la maintenance de ces derniers, pour un montant global de 699 511,56 € HT.

Ces travaux ont fait l’objet d’un différend entre la CCPS et la société ES relatif à la fin des travaux. En effet, le marché stipulait que les travaux de conception-réalisation devaient s’étendre sur une période de 16,5 semaines. Le démarrage des travaux ayant eu lieu à la date de notification, la date de fin de travaux retenue était donc fixée au 21 octobre 2018.

Toutefois, le procès-verbal de réception des travaux fixe la date d’achèvement des travaux au 21 décembre 2018, conduisant à un non-respect des délais d’exécution. La CCPS est donc en droit de faire appliquer des pénalités de retard prévues au marché.

Cependant, le Centre Nautique l’Océanide a ouvert au public l’accès aux bassins pendant la période du 29 septembre au 21 décembre 2018, seul l’espace bien-être demeurant fermé pour cause de travaux non achevés.

Au regard, de ces éléments, la CCPS a décidé de réduire le montant des pénalités dues par le Prestataire. Un accord a été trouvé par les parties afin de limiter les pénalités àPage 19 sur 59

hauteur de 12 000 euros HT correspondant sensiblement au montant des recettes produites antérieurement par l’espace bien-être durant une période équivalente à la durée de non-utilisation pour retard de chantier.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de valider les termes de l’accord transactionnel.

Le projet de protocole transactionnel est joint à la présente note.

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

La Communauté de communes du Pays de Saverne, domiciliée 16 rue du Zornhoff à Saverne et représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021

ci-après désignée « la CCPS »

d’une part,

ET

d’autre part,

ES Services Energétiques, société anonyme au capital de 2 868 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n°322 791 393, dont le siège social est situé à Strasbourg (67 000), 26 boulevard du Président Wilson, représentée par Monsieur Vasil YANEV, agissant en qualité de Directeur Commercial, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le « Prestataire »

PREAMBULE

La CCPS a conclu avec le Prestataire un marché global de performance énergétique pour le Centre Nautique l’Océanide notifié le 29 juin 2018. Il associait la conception et la réalisation d’interventions sur les équipements ainsi que l’exploitation et la maintenance de ces derniers, pour un montant global de 699 511,56 € HT.

Le marché stipulait que les travaux de conception-réalisation devaient s’étendre sur une période de 16,5 semaines. Le démarrage des travaux a eu lieu à la date de notification, la date de fin de travaux retenue est donc fixée au 21 octobre 2018.

Toutefois, le procès-verbal de réception des travaux fixe la date d’achèvement des travaux au 21 décembre 2018, conduisant à un non-respect des délais d’exécution. La CCPS est donc en droit de faire appliquer des pénalités de retard prévues au marché.Page 20 sur 59

Le détail de celles-ci est le suivant :

Pénalité pour retard sur le délai global :

Les travaux ont débuté le 29 juin 2018 et devaient durer 16,5 semaines. La réception n’a été prononcée que le 21 décembre 2018. Il est donc constaté 52 jours de retard. Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG.FCS, il est stipulé que l’Entrepreneur subit par jour ouvrable de retard dans l’achèvement des travaux une pénalité de :

- 500€/jour HT et subit aussi en cas d’application de pénalité de retard d’une pénalité forfaitaire de 2 000 € HT au premier retard.

Le montant total des pénalités dues à la CCPS s’élève donc en principe à 28 000 € HT.

Cependant, le Centre Nautique l’Océanide a ouvert au public l’accès aux bassins pendant la période du 29 septembre au 21 décembre 2018, seul l’espace bien-être demeurant fermé pour cause de travaux non achevés.

Au regard, de ces éléments, la CCPS a décidé de réduire le montant des pénalités dues par le Prestataire. Un accord a été trouvé par les parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 12 000 euros HT correspondant sensiblement au montant des recettes produites antérieurement par l’espace bien-être durant une période équivalente à la durée de non-utilisation pour retard de chantier.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES EXPRESSEMENT ADOPTEES A TITRE TRANSACTIONNEL, FORFAITAIRE ET DEFINITIF :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les conditions selon lesquelles, le prestataire procède à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement d’un montant total de 12 000 euros HT, en paiement des pénalités de retard de travaux dues à la CCPS, dans le cadre du marché global de performance énergétique.

ARTICLE 2 – REGLEMENT DES SOMMES DUES

Le prestataire s’engage au règlement de la somme définie à l’article 1 ci-dessus au plus tard le 31 octobre 2021.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent protocole est soumis à délibération du Conseil communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la CCPS au Prestataire.

ARTICLE 4 - RENONCEMENT

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent protocole constitue une transaction au sens des principes jurisprudentiels issus des articles 2044 et suivants du code civil.Page 21 sur 59

En conséquence, la CCPS et le Prestataire reconnaissent expressément que leurs engagements respectifs au titre du présent protocole mettent fin à tout litige né ou à naître, à l’occasion des faits et retards constatés dans le marché public et évoqués en préambule et, plus spécialement, à toute action dont l’objet ou les causes seraient relatifs aux suites et conséquences directes ou indirectes du litige évoqué.

ARTICLE 5 – INEXECUTION

Dans l’hypothèse où l’une des deux Parties n’exécuterait pas ses obligations, la Partie lésée pourra décider de saisir le tribunal administratif de STRASBOURG.

Dans le cas d’un non-respect de la date prévue à l’article 2 du présent protocole, la CCPS se réserve le droit d’appliquer une pénalité équivalente à 10% du montant de la somme due.

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux.

Fait à Saverne, le

Pour la Communauté de Communes Pour ES Services Energétiques du Pays de Saverne

Le Président Le Directeur Commercial

Dominique MULLER

M. Christophe KREMER confirme à M. Claude SCHMITT que ces problèmes sont liés au retard d’ES. En effet la réalisation du faux-plafond a posé des problèmes et nécessité l’intervention de 3 entreprises afin d’obtenir un travail conforme à la commande.

Mme Nadine SCHNITZLER s’interroge sur les motivations qui justifient la réduction des pénalités à la somme de 12000 €.

M. Christophe KREMER rappelle que la date de fin de travaux inscrite au PV de réception des travaux dépasse de 52 jours la date contractuelle de fin de marché n’a pas eu d’incidence sur l’ouverture de l’équipement. Seul l’espace bien-être n’a pas pu accueillir de public. C’est pourquoi le montant des pénalités s’est basé sur la perte d’exploitation lié à la fermeture de l’espace bien-être.

Mme Nadine SCHNITZLER se dit choquée par cette réduction car la collectivité était fondée à demander les 28000 € de pénalités calculées en application des clauses prévues dans le marché.

M. Stéphane LEYENBERGER indique que si le CNI n’avait pas pu rouvrir l’intégralité de la somme aurait été réclamé. Il a été opté pour cette solution dans l’intérêt de tous en agissant « en bon père de famille ».

M. Dominique MULLER se satisfait qu’une issue soit trouvée après de nombreux échanges et négociations avec ES.Page 22 sur 59

M. Christophe KREMER consent à la remarque de M. Claude ZIMMERMANN qui estime qu’un ordre de service d’arrêt de chantier portant suspension du délai d’exécution aurait permis d’éviter ce litige.

Cela permet de travailler de manière plus sereine avec les entreprises.

Aucun OS n’avait été signé car, lors des réunions hebdomadaires, ES promettait de réaliser les travaux pour la semaine suivante.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-1, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 56 voix pour

2 voix contre (Mme Nadine SCHNITZLER

et M. Médéric HAEMMERLIN par procuration)

a) d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel à conclure avec la société ES Services Energétiques dans les conditions susvisées,

b) d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le protocole d’accord transactionnel susvisé et tous documents y afférents.

N° 2021 – 90

FINANCES

CONVENTION D’ENGAGEMENT DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES POUR LE MOBILIER DE LA CAFETERIA DU

CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

Dans le cadre de la convention d’occupation temporaire du domaine public notifiée le 2 novembre 2020, la Communauté de Communes du Pays de Saverne met à disposition de l’entreprise « Alter EGO » des emplacements situés au Centre NautiquePage 23 sur 59

Intercommunal aux fins de mise à disposition, d’exploitation et de maintenance de distributeurs de boissons et denrées alimentaires.

La présente convention a pour objet de fixer la somme et les conditions de l’engagement financier de la société « Alter EGO » à l’aménagement de la cafétéria du Centre Nautique Intercommunal, soit du mobilier.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les termes et conditions de la convention ci-après,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes et conditions suivantes de la convention à conclure avec l’entreprise Alter EGO,

ENTRE

La Communauté de Communes du PAYS DE SAVERNE représentée par son Président

en exercice, Dominique MULLER, dûment habilité aux présentes par délibération du

Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2021,

ci-après dénommée « la Communauté de Communes », d’une part,

ET

« ALTER EGO », représentée par le Directeur, Julien OTT

ci-après dénommée « Le prestataire », d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer la somme et les conditions de l’engagement

financier de la société « ALTER EGO » à l’aménagement de la cafétéria du Centre

Nautique Intercommunal, soit du mobilier.

Biens Mobiliers dont le propriétaire est la Communauté de Communes du Pays de

SAVERNE.Page 24 sur 59

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est soumise à délibération du Conseil communautaire, transmise

au contrôle de légalité, signée par les parties et notifiée par la CCPS au Prestataire.

La présente convention prendra fin à l’issue du versement intégral par le Prestataire de

sa participation financière telle que visée aux articles 3 et 4 des présentes.

ARTICLE 3 : DETAILS DE L’ENGAGEMENT

Par la présente convention, M Julien OTT en qualité de directeur de la société « ALTER

EGO » s’engage à une participation financière de 432,78€ pour l’achat du mobilier de

la cafétéria.

Le règlement se fera par virement bancaire après réception du titre émis par la

Communauté de Communes du Pays de SAVERNE.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE L’ENGAGEMENT

La présente convention est conclue uniquement pour la somme de 432,78€ et pour

l’achat du mobilier destiné à la cafétéria du Centre Nautique Intercommunal, pour

l’année 2021.

Le prestataire s’engage à régler cette somme dès réception du titre.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de la présente

convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au

Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Saverne, le 15er juillet 2021

b) d’autoriser le Président à signer ladite convention dans les conditions susvisées et tous documents y afférents.

Pour la Communauté de Communes, Pour le Prestataire

Le Président

Dominique MULLER

Le Directeur

Julien OTTPage 25 sur 59

N° 2021 – 91

FINANCES

CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT REVERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES ET ORGANISATION DE LA MOBILITE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement (FPS) dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits de post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.

En 2021, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissements de la CCPS, le montant du reversement sera nul.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accepter les termes de la convention présentée ci-dessous,Page 26 sur 59

b) d’autoriser le Président à signer la convention 2021 avec la Ville de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes des forfaits de Post-stationnement encaissées en 2020, ainsi que tous documents y afférents.

CONVENTION 2021 CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Entre

La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE

et

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16, rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Article 1 : Objet

La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnement en 2021 à la Communauté de communes du Pays de Saverne.

Article 2 : Dispositions financières

Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post- stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants :

- du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020

- des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif

- du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne

- du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçues en 2020 par la Ville de SavernePage 27 sur 59

La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.

En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.

Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement d’une partie des recettes des forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la CCPS en 2021.

Article 3 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2020.

Article 4 : Avenant

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.

Article 5 : Litige

Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

N° 2021 – 92

FINANCES

FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA RENTREE 2021 –

CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

Afin de pourvoir répondre aux besoins des usagers du territoire et être à la fois attractif et innovant pour notre Centre Nautique, nous souhaiterions proposer de nouvelles activités aquatiques à nos clients dès la rentrée 2021.

Il s’agit de séances d’Aquabuilding ainsi que de séances d’Aquabike et Aquatrempoline en Happy Hour organisées et menées par nos maitres-nageurs.

Il est donc proposé au conseil de communauté d’adopter la grille tarifaire suivante :Page 28 sur 59

CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL L’OCEANIDE

Grille tarifaire à compter du 17 septembre 2021

Entrées simples

Adulte Entrée individuelle 6,00 €

Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit

Enfant de 3 à 17 ans Entrée individuelle 4,50 €

Etudiant Entrée individuelle 4,50 €

Accompagnateur d'un handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 €

Handicapé Entrée individuelle 4,00 €

Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,50 €

Abonnements

Adulte 10 entrées 50,00 €

Personne de plus de 70 ans 10 entrées 35,00 €

Enfant 3 à 17 ans, collégiens, lycéens,

étudiants 10 entrées 30,00 €

Carte 10 heures (tout public) 30,00 €

Carte 25h 75,00 €

Activités aquatiques

Carte Aquagym + natation Adultes

10 séances 65,00 €

20 séances 125,00 €

Ecole de natation 1 cycle année scolaire 1 enfant 105,00 €

2ème enfant et + 95,00 €

Aquabike 10 séances 140,00 €

Aquabuilding 1 séance 5 à 10 personnes 9 € par personne

1 séance 11 à 15

personnes 8 € par personne

1 séance 15 personnes

et plus 7 € par personne

Aquabike/Aquatrampoline 10 séances 70 ,00 €

Activités fitness

Entrée individuelle et accès 30 minutes

appareil de fitness

1 séance 8,00€

30 mn supplémentaires 3,00€Page 29 sur 59

Tarifs spécifiques

Entrée groupe (plus de 10 personnes) Entrée individuelle 4,00€

Accueil de loisirs sans hébergement

hors Communauté de Communes du

Pays de Saverne Entrée individuelle 4,50€

Comités d'Entreprises - Amicales

Adultes 25 entrées 99,00€

Comités d'Entreprises - Amicales

Enfants (3 à 17 ans) 25 entrées 79,00€

Association de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne/ALSH

de la Communauté de Communes du

Pays de Saverne et centre spécialisé Entrée individuelle 3,00€

Collège et lycée Classe 67,50€

Ecole élémentaire Entrée individuelle 2,50€

Location ligne d'eau ou location de

salle 1 heure 30,00€

Remise en forme Piscine + détente

Adulte Entrée individuelle 13.00€

Etudiant Entrée individuelle 9,00€

Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00€

Adulte 10 entrées 95,00€

Comités d'Entreprises - Amicales 25 entrées 200,00€

Abonnement

Etudiant/Senior/Handicapés 10 entrées 80,00 €

Redevance Maître-Nageur Sauveteur

Leçon de natation particulière contre

rétribution 1 séance 2,00€

M. Christophe KREMER confirme à Mme Nadine SCHNITZLER que seules les nouvelles activités modifient la grille tarifaire, les tarifs des autres activités étant maintenus inchangés.

M. Bruno LORENTZ souhaite avoir le bilan de fréquentation de la période estivale. M. Christophe KREMER donne les éléments suivants :

- du 9 juin au 31 août 2021 : 31 500 entrées,

- même période en 2020 : 20 000 entrées,

- en année normale : 50 000 à 60 000 entrées.

Bien que la fréquentation 2021 soit en évolution favorable par rapport à 2020, elle reste tout de même à 50% de la fréquentation avant COVID. Le retour des usagers est très positif sur la qualité de la baignade et la sérénité du lieu cet été.Page 30 sur 59

Il est précisé à M. Claude SCHMITT que l’achat des 12 aqua-trempolines s’élève à 8 000 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’appliquer les tarifs ci-dessus à partir du 17 Septembre 2021,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2021 – 93

ENFANCE

COMMUNE DE STEINBOURG – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Dans le cadre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes organise un Accueil de Loisirs et de restauration dans les locaux de la salle polyvalente de Steinbourg, que la Commune met à disposition via une convention de mise à disposition de locaux. Cet équipement est occupé tous les matins, midis et soirs en période scolaire.

La Commune de Steinbourg doit procéder au remplacement de la chaudière de la salle et sollicite une participation financière de l’intercommunalité relative à cette dépense à hauteur de 50% du reste à charge de la commune soit 8 015,00 € pour une dépense totale HT de 20 039,00 €, qui bénéficie d’une subvention au titre de la DETR.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par la Commune de Steinbourg le 13 juillet 2021,

Sur proposition du Bureau,Page 31 sur 59

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer à la Commune de Steinbourg une aide à l’investissement à hauteur de 50% soit 8015,00 €,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2021 – 94

ENFANCE

CONVENTION D’HEBERGEMENT QUADRIPARTITE ACCUEIL

DEMI-PENSION DES USAGERS DE L’ALSH DE DETTWILLER.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Au titre de ses compétences facultatives, la Communauté de Communes organise l’accueil périscolaire en faveur des usagers de l’enfance de ses Communes Membres.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’accueil des usagers de l’ALSH de Dettwiller, dans le cadre de l’exercice de la compétence susmentionnée par la Communauté de Communes, au sein du Collège "Tomi Ungerer", le midi, étant entendu que leur restauration sera assurée par API.

Le projet de convention est joint à la présente note.

CONVENTION D’HEBERGEMENT QUADRIPARTITE

Objet : Accueil à la demi-pension des usagers du périscolaire de Dettwiller

Entre les soussignés,

La Collectivité européenne d’Alsace,

Hôtel du département,Page 32 sur 59

Place du Quartier-Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9,

Représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°………… de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du …………, et désignée ci-après par « la CeA » ;

Et

Le collège "Tomi Ungerer" de Dettwiller, représenté par Monsieur Antoine AMEREIN, Principal du collège, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 06 juillet 2021, désigné ci-après par le « CA du collège » ;

Et

La Communauté de Communes du Pays de Saverne,

16 rue du Zornhoff 67700 Saverne

Représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2021, désignée ci-après par « la Communauté des Communes » ;

Et

API Restauration

3 place du Capitaine DREYFUS 68000 Colmar

Représentée par son Directeur, Monsieur Germain ELLMINGER et désignée ci-après par « API Restauration » ;

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Au titre de ses compétences facultatives, la Communauté de Communes est notamment chargée d’organiser l’accueil périscolaire en faveur de l’enfance de ses communes membres.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de l’accueil de certains usagers de l’ALSH de Dettwiller, dans le cadre de l’exercice de la compétence susmentionnée par la Communauté de Communes, au sein du collège, le midi, étant entendu que leur restauration sera assurée par le titulaire de l’accord cadre contracté par la Collectivité Européenne d’Alsace et « API restauration ».

Article 1 : objet de la convention

Le collège accueille à sa demi-pension les usagers du périscolaire de Dettwiller.

Pour l’année scolaire 2021/2022, le nombre maximum de repas pouvant être servis par jour, sera de 32 enfants et 3 adultes.Page 33 sur 59

Un avenant à la présente convention est conclu chaque année par les parties avant la rentrée scolaire pour déterminer le nombre maximum de repas pouvant être servis par jour et le prix mentionné dans « l’article 3 ».

Article 2 : Obligations des parties

La gestion administrative des usagers est assurée par le personnel de la Communauté de Communes. Elle transmet chaque jeudi la liste des usagers inscrits pour le déjeuner la semaine suivante au collège et à API Restauration. Des réajustements sont possibles en cas de désistement, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 48 heures. Ce délai expiré, tout élève inscrit engendre le paiement du prix tel que déterminé à « l’article 3 » de la présente convention.

Les règles de fonctionnement habituelles ainsi que le règlement intérieur de la demi- pension du collège s’appliquent aux usagers hébergés.

La Communauté de Communes assure l’encadrement et la surveillance des usagers de l’ALSH, en respectant le nombre d’animateurs requis selon le nombre d’usagers accueillis.

Article 3 : détermination du prix

Les frais de la restauration liés à l’accueil des usagers du périscolaire de Dettwiller dans les locaux du collège sont facturés mensuellement à la Communauté de Communes par API Restauration. Ce prix comprend celui des repas servis à ces enfants et les frais fixes supportés par le collège pour assurer leur accueil, au prorata de leur nombre. Ces frais fixes correspondent à la viabilisation, l’entretien, les réparations, l’achat de vaisselle, etc…

Pour la rentrée scolaire 2021/2022, le prix du repas est fixé à 4,10 € TTC ; les frais fixes à 0,40 € TTC, soit un total de 4,50 € TTC par repas servi.

Conformément à « l’article 4.3 » du Cahier des Clauses Administratives Particulières du contrat liant la Collectivité européenne d’Alsace et API Restauration, ces prix de l’accord-cadre sont révisables annuellement.

Le coefficient de révision applicable (A) pour le calcul de l'acompte du mois n est donné par la formule de variation suivante :

Formule n° 1 : A=0,125+0,875*ICHT-I

- Les valeurs prises par l'index de référence indice du Coût Horaire du Travail (ICHT) « ICHT-I – Hébergement, restauration » seront calculées de la manière suivante : Index (n) / Index (o)

- Index (n) correspond au mois n d’exécution des prestations.

- Index (o) correspond au mois Mo d’établissement des prix de l'accord-cadre.

- Avec un décalage en lecture de moins 1 mois de l’Index (n).

Le coefficient A est appliqué à l’ensemble des prix de l'accord-cadre.

La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.

Les valeurs des index sont publiées auprès des organismes suivants : Le moniteurPage 34 sur 59

Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l’index correspondant.

API Restauration reverse la part correspondante à ces frais fixes au collège. Le reversement devra se faire au maximum de 30 jours après la réception du paiement de la Communauté de Communes.

Article 4 : Durée et dénonciation

La date d’effet de la présente convention est fixée au 1ier septembre 2021. Elle est conclue pour une année scolaire et renouvelée par l’avenant à la convention durant toute la durée de l’accord cadre.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Elle peut également être résiliée par n’importe laquelle des parties en cas de manquement d’une autre partie à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure de se conformer à ses obligations adressées, d’une part à la partie défaillantes, d’autre part à titre d’information, à l’autre.

Enfin, dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre les parties pour conclure l’avenant annuel mentionné à l’article 1 des présentes, la présente convention est automatiquement résiliée.

Fait à Strasbourg, le

Pour le Président Collectivité européenne d’Alsace

Frédéric BIERRY

Pour le collège « Tomi Ungerer » de Dettwiller

Principal du collège

Antoine AMEREIN

Pour le Président la Communauté de Communes

du Pays de Saverne

Dominique MULLER

Pour le Directeur d’API Restauration

Germain ELLMINGERPage 35 sur 59

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les termes et conditions de la convention ci-jointe,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes et conditions de la convention ci-dessus à conclure avec le Collège Tomi Ungerer de Dettwiller, la Collectivité européenne d’Alsace et API Restauration,

b) d’autoriser le Président à signer ladite convention dans les conditions susvisées et tous documents y afférents.

N° 2021 – 95

AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN PAR LA

COMMUNE DE DETTWILLER.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’opération de réhabilitation de la Maison de l’Enfance, ayant pour projet d’améliorer les performances thermiques de celle-ci, nécessite la réalisation d’un local technique afin d’accueillir les installations liées à la climatisation de la structure. Cependant, le futur emplacement de ce local est situé sur le terrain appartenant à la Commune de Dettwiller.

La présente convention vise à définir les modalités de mise à disposition par la Commune de Dettwiller à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du terrain et d’autoriser la réalisation de travaux nécessaires à cette installation.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les termes et conditions de la convention ci-jointe,

Sur proposition du Bureau,Page 36 sur 59

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes et conditions de la convention ci-après à conclure conclu avec la Commune de Dettwiller,

Convention de mise à disposition de terrain

par la Commune de DETTWILLER

ENTRE

La Communauté de Communes du Pays de Saverne domiciliée 16 rue du Zornhoff à Saverne et représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020

Ci-après désignée « la CCPS »

ET

La Commune de Dettwiller domiciliée 23 rue de la Gare à Dettwiller et représentée par son Maire, M. Claude ZIMMERMANN, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2021

Ci-après désignée « la Commune »

PREAMBULE

La Communauté de Communes a validé le 13 février 2020, l’opération de réhabilitation de la Maison de l’Enfance de Dettwiller comprenant l’amélioration de l’efficacité thermique des locaux d’accueil des enfants.

Cet équipement en service depuis janvier 2006, rencontre des problématiques de confort thermique avec d’importante déperdition en hiver et des températures excessives en période de forte chaleur.

Par conséquent, l’opération de réhabilitation de la Maison de l’Enfance a pour projet d’améliorer les performances thermiques de celle-ci. Elle porte pour l’essentiel sur :

- le remplacement des menuiseries extérieurs et des occultations avec un

soin particulier sur le traitement de l’étanchéité à l’air et la gestion des

apports solaires

- des interventions sur les installations de chauffage et de ventilation existantes

- la mise en place d’un système de rafraichissement à détente direct - la réfection de la couverture

-

Des travaux accessoires liées aux remplacements des ouvrants viennent compléter l’opération de réhabilitation. Ils consistent en des travaux de remplacement de revêtements de sol, peinture, plâtrerie, signalétique, isolation.

Par ailleurs, la réalisation d’un local technique est rendue nécessaire afin d’accueillir les installations liées à la climatisation. Cependant, le futur emplacement de ce local est situé sur le terrain appartenant à la Commune de Dettwiller.Page 37 sur 59

Dans ce cadre, la présente convention vise à définir les modalités de mise à disposition par la Commune de à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du terrain et d’autoriser la réalisation travaux nécessaires à cette installation.

La présente convention a pour objectif de consigner les engagements des deux parties.

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition de la Communauté de Communes une partie du terrain définie au plan joint en annexe.

La CCPS utilisera le bien objet de la présente convention pour la réalisation d’un local technique, dont l’emplacement est indiqué sur le plan mentionné à l’alinéa ci-dessus. Le local est conçu et construit sous la directive de la CCPS.

La CCPS déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitée.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est consentie pendant toute la durée d’exercice de la compétence Enfance de la CCPS dans le bâtiment multi-accueil.

Si la CCPS venait à perdre cette compétence ou à l’exercer dans un autre bâtiment, la convention serait résiliée de plein droit et sans indemnité.

ARTICLE 3 : LOYER :

La mise à disposition du terrain par la Commune est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS :

La parcelle mise à disposition ne pourra être affectée qu’à la réalisation du local technique.

La CCPS prendra le bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance. Elle s’interdit d’exercer tout recours contre la Commune pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la superficie dédiée.

Dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article 2 de la présente convention, la CCPS s’engage à remettre le bien dans l’état où il se trouvait à la date de son entrée en jouissance.

Dans l’hypothèse où la démolition du local technique serait rendue impossible pour quelques raisons que ce soit, elle s’engage à ce que les éventuels repreneurs du bâtiment de la maison de l’Enfance de Dettwiller contractent un contrat de bail avec la Commune de Dettwiller.Page 38 sur 59

ARTICLE 5 - IMPOTS ET ASSURANCE :

La CCPS ne s’acquittera d’aucun impôt, ni taxe afférant au bien.

La CCPS et la Commune font leur affaire personnelle de l’assurance leur incombant pour cette mise à disposition, chacun pour sa partie.

ARTICLE 6 -LITIGES

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Saverne, le

Pour la Communauté de communes Pour la Commune de

du Pays de Saverne, DETTWILLER Le Président Le Maire

Dominique MULLER Claude ZIMMERMANN

b) d’autoriser le Président à signer ladite convention dans les conditions susvisées et tous documents y afférents.

N° 2021 – 96

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE ALSABAIL

ET BPCE LEASE OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y

SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

En vue de permettre l’extension de ses bâtiments, l’entreprise VPCF a besoin d’acquérir un foncier de 22,63 ares. En effet, cette surface permet de respecter le règlement du PLU de la ZAC qui prévoit que le taux d’imperméabilisation d’une parcelle ne peut dépasserPage 39 sur 59

65 % de celle-ci. Ces 22,63 ares viendront ainsi compléter la parcelle de 4 HA où se situe l’extension des locaux.

Il a été convenu avec M. Dominique Destouches que ce foncier soit prélevé dans l’emprise de la parcelle de 2 Hectares qui avait fait l’objet d’une réservation pour le développement de ses activités.

L’acquisition sera réalisée par les sociétés ALSABAIL - Alsacienne de crédit-bail immobilier et BPCE LEASE IMMO à concurrence d’une moitié indivise chacune.

Ces sociétés portent en effet l’opération d’extension des locaux d’activité de VPCF par le biais d’une convention de crédit-bail immobilier à intervenir au profit de la société SCI ECHINACEA.

Sont concernée par la cession :

 La parcelle 1/20, (numéro provisoire) issue de la division parcelle 242/20 d’une superficie de 4,72 ares à Monswiller lieudit Martelberg.

Cette parcelle 1/20 fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 qui prévoit sa sanctuarisation sur une période de 30 ans, elle fera donc l’objet d’une obligation d’une préservation.

 La parcelle (2)/20 , (numéro provisoire) issue de la division parcelle 242/20 d’une superficie de 17,91 ares, à Monswiller lieudit Martelberg.Page 40 sur 59

Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 000,00 € HT l’are.

Le montant total de la transaction s’élève à 67 890,00 € HT.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Mme Nadine SCHNITZLER déplore que cette opération, avec la portée économique pour le territoire (nombre d’emploi créés…), n’ait pas été évoquée en CCP développement économique mais seulement en copil et rejoint ce que M. Médéric HAEMMERLIN avait déjà évoqué lors d’une précédente réunion.

En outre, elle estime le prix de cession extrêmement bas pour cette zone. Elle rappelle que la Communauté de Communes avait acquis en juillet un terrain pour 10 000 €/are.

M. Stéphane LEYENBERGER rappelle que ce dossier a été abordé à plusieurs reprises en CCP et discuté à plusieurs étapes de ce projet.

Effectivement seulement le nombre d’emploi n’avait pas été précisé lors de ces réunions puisque non connu alors.

En ce qui concerne le prix, ce dernier a été délibéré et acté par le Conseil Communautaire. Il serait inconvenant de le modifier.

L’essence d’une ZA est de créer de l’activité et, très souvent, l’aménagement est subventionné. La ZAC du Martelberg a été créée en bénéficiant du soutien de la CEA (Conseil Général puis Conseil Départemental à l’époque). Un comité d’agrément examine les projets et entend les porteurs qui souhaitent s’y implanter.

À ce jour, il ne reste quasiment plus de terrains en façade à 3 500 €.

M. Jean-Marc GITZ souhaite savoir où en est le projet Kuhn.

M. Stéphane LEYENBERGER explique. Les élus se préoccupent de l’évolution de ce projet. La balle est dans le camp de l’entreprise, qui doit déposer son projet auprès des services de l’Etat. La phase de concertation a eu lieu. Les collectivités participent à la recherche de foncier en compensation, dont le volume dépend du projet KUHN. Donc,Page 41 sur 59

KUHN doit déposer son projet pour préciser formellement le contenu de son projet. En parallèle, KUHN souhaite savoir quelles sont les compensations demandées par l’Etat afin de cerner l’ampleur du coût de ces compensations.

M. Marc WINTZ comprend les préoccupations écologiques et les mesures environnementales mais estime qu’elles ne doivent pas bloquer le développement économique. Il souhaiterait que les élus marquent le soutien au projet Kuhn via une motion ou autre évènement.

M. Médéric HAEMMERLIN rejoint la séance.

Pour M. Stéphane LEYENBERGER, le projet pourra être soutenu avec encore davantage de vigueur lorsque KUHN l’aura déposé. Il rend attentifs les élus sur les conséquences de la « loi zéro artificialisation des sols » qui instaure des restrictions au droit de construire n’ayant aucune commune mesure avec celles que nous connaissons aujourd’hui. Ces contraintes impacteront tout le foncier, y compris le foncier d’habitat individuel.

M. Claude ZIMMERMANN rejoint M. Marc WINTZ et estime qu’il faut rappeler le soutien des élus à KUHN, car cette entreprise apporte du travail sur le territoire au profit de 1 600 familles. Il estime les discours environnementaux parfois trop extrémistes. Il nous incombe de faire vivre le territoire et l’activité économique.

Pour M. Stéphane LEYENBERGER, les élus ont manifesté leur soutien au projet de développement de KUHN. Il est vrai que les règles d’urbanisme n’évoluent pas très favorablement. Nous aurons à faire bloc autour d’un projet déposé. Il nous faudra être irréprochables pour soutenir le dossier déposé. Il n’est pas du ressort de l’intercommunalité de dicter le calendrier de réalisation.

M. Dominique MULLER ajoute que les élus se sont exprimés pour soutenir le dossier. La population ne s’est pas encore prononcée. Il reste donc une bonne marge de soutien.

M. Marc WINTZ interpelle sur le fait que la zone d’activité « Aérodrome » de Steinbourg n’a pas connu d’évolution depuis plus d’un an.

M. Dominique MULLER répond que tout le monde a conscience qu’il faut compenser. C’est un exercice difficile car nous avons des difficultés pour trouver des terrains de compensation. Nous avons proposé plusieurs solutions, mais l’administration d’Etat nous objecte toujours qu’elles sont insuffisantes. Nous nous heurtons à un mur.

M. Stéphane LEYENEBERGER rappelle la nécessite de trouver des compensations pour la fin d’année. Il déplore la position dure et autoritaire de la DREAL et de la DDT d’autant plus qu’à la base la zone humide à compenser est « artificielle » puisque résultante de l’évacuation de parcelles agricoles drainées à proximité de la ZA.

M. Bruno LORENTZ revient sur le prix d’achat consenti à M. DESTOUCHES qu’il qualifie d’homme d’affaires remarquable. Il donne pour exemple la récente cession d’un terrain sur la ZA de Singrist à plus de 4000 €/are.

M. Stéphane LEYENBERGER tient à préciser qu’il s’agit d’une vente entre personnes privées, donc non comparable avec la ZA du Martelberg.Page 42 sur 59

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Sur proposition du Bureau,

Sur proposition du comité de pilotage du Martelberg du 9 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mmes Béatrice LORENTZ et Nadine SCHNITZLER)

a) d’approuver la cession de :

- la parcelle 1/20, (numéro provisoire) d’une superficie de 4,72 ares, à

Monswiller lieudit Martelberg. Cette parcelle 1/20 faisant l’objet d’un

arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 prévoyant sa sanctuarisation sur

une période de 30 ans, l’acquéreur devra reconnaître avoir été informé de

l’existence dudit arrêté dont copie sera annexée à l’acte de vente et

s’obliger expressément à en respecter les prescriptions. De manière

générale, toute mutation opérée pendant la période de sanctuarisation

devra faire état dudit arrêté et de ses prescriptions.

- la parcelle (2)/20 , (numéro provisoire) d’une superficie de 17,91 ares à

Monswiller lieudit Martelberg.

pour un prix de 3 000,00 € HT/l’are, aux sociétés ALSABAIL - Alsacienne de crédit-bail immobilier et BPCE LEASE IMMO à concurrence d’une moitié indivise chacune ou toute personne morale venant à s’y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 67 890,00 € HT,

b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,

c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession.Page 43 sur 59

N° 2021 – 97

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE ECHINACEA OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

En séance du 29 octobre 2015 le Conseil avait délibéré afin d’approuver la cession de 2 HA parcelle 242 à la société VPCF, en complément des 4 HA déjà vendus.

Cette délibération répondait à son projet d’extension, notamment dans la perspective de la création d’une académie du vin, projet qui a depuis été concrétisé dans le bâtiment ADIDAS de Landersheim.

L’entreprise a cependant exprimé son souhait de maintenir une option d’achat sur ce foncier pour une possible extension des activités de VPCF.

M. Dominique Destouches est intervenu en comité de pilotage du Martelberg le 9 décembre 2020 afin de confirmer cette demande et de soumettre son projet économique pour ce nouveau foncier. Aujourd’hui VPCF emploie 59 salariés, l’extension en cours va entrainer 18 embauches. À terme, avec le développement prévu sur le foncier qui sera acquis, le site devrait générer en totalité 180 emplois.

La présente acquisition est destinée à accueillir les activités commerciales et de gestion de la société Roi des Vins, dont le siège serait ainsi localisé au Martelberg.

Sont concernée par la cession :

- la parcelle (4)/20, (numéro provisoire) issue d’une division de la parcelle

242/20 d’une superficie de 144,48 ares

- la parcelle (3)/20 , (numéro provisoire) issue d’une division de la parcelle

242/20 d’une superficie de 32,89 ares

Cette dernière fera l’objet d’une préservation sur une durée de 30 ans suite à un arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018.Page 44 sur 59

Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 000,00 € HT l’are.

Le montant total de la transaction s’élève à 532 110 € HT. Pour une surface 177,37 ares.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Sur proposition du Bureau,

Sur proposition du comité de pilotage du Martelberg du 9 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,Page 45 sur 59

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mmes Béatrice LORENTZ et Nadine SCHNITZLER)

a) d’approuver la cession de :

- La parcelle (4) /20, (numéro provisoire) issue d’une division de la

parcelle 242/20 d’une superficie de 144,48 ares, à Monswiller lieudit

Martelberg,

- La parcelle (3) /20, (numéro provisoire) issue d’une division de la

parcelle 242/20 d’une superficie de 32,89 ares à Monswiller lieudit

Martelberg.

Cette parcelle 3/20 faisant l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 18 juin

2018 prévoyant sa sanctuarisation sur une période de 30 ans, l’acquéreur

devra reconnaître avoir été informé de l’existence dudit arrêté dont copie

sera annexée à l’acte de vente et s’obliger expressément à en respecter les

prescriptions. De manière générale, toute mutation opérée pendant la

période de sanctuarisation devra faire état dudit arrêté et de ses

prescriptions.

pour un prix 3 000,00 € HT/l’are à la SCI ECHINACEA ou toute personne morale venant à s’y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 532 110,00 € HT,

b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,

c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et

documents relatifs à cette cession.

N° 2021 – 98

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZAC DU MARTELBERG - DECLARATION DE PROJET - ADOPTION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La déclaration de projet a été initiée dans le but de mettre le PLU de Monswiller en compatibilité avec les évolutions du projet de ZAC du Martelberg : le plan de zonage a été adapté afin de prendre en compte le nouveau schéma d’aménagement de la ZAC et notamment les modifications des linéaires de haies ; l’Orientation d’Aménagement et de Programmation a été modifié afin de prendre en compte le nouveau schéma de desserte de la ZAC ainsi que la modification des espaces paysagers à préserver ; le règlement a été adapté afin d’être mis en cohérence avec les besoins du projet.Page 46 sur 59

Le projet de mise en compatibilité a été examiné avec la commune et les personnes publiques associées. Il a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour avis.

Le dossier a ensuite été soumis à enquête publique par le Préfet du Bas-Rhin du 22 février 2021 au 25 mars 2021. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie ; le dossier d’enquête publique était consultable en mairie et sur internet. Le commissaire enquêteur a recensé deux observations du public, qu’il a analysées avant d’émettre un avis favorable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du PLU.

Le 28/06/2021, la commune de Monswiller a approuvé la mise en compatibilité du PLU.

Le Conseil Communautaire peut désormais se prononcer sur la déclaration de projet.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, R.153-15 ; L300-6,

Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne, approuvé le 22/12/2011,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monswiller approuvé le 17/09/2009 et le 03/12/2009 et modifié le 28/07/2011, le 23/01/2014 et le 23/07/2015, mis en compatibilité par déclaration de projet le 09/12/2019,

Vu la déclaration d’intention du conseil communautaire en date du 13/12/2018 décidant du lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et de l’absence de concertation préalable,

Vu l’absence d’exercice du droit d’initiative du public dans les quatre mois ayant suivi la publication de la déclaration d’intention,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 05/03/2020,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 01/02/2021 prescrivant l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Monswiller,

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal de Monswiller en date du 28/06/2021 approuvant la mise en compatibilité du PLU.

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 47 sur 59

Décide à l’unanimité

a) de confirmer que le projet relatif à la modification du schéma

d’aménagement de la ZAC du Martelberg présente un intérêt général, pour

les motifs suivants :

- amélioration de la desserte des bâtiments situés au sein de la ZAC du

Martelberg devant favoriser l’implantation de nouvelles

entreprises ainsi que le développement de cette zone d’activités ;

- prise en compte des dimensions environnementales et paysagères afin

d’en minimiser les impacts négatifs et de préserver la biodiversité

présente au sein de la zone,

b) d’adopter la déclaration de projet, conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Monswiller. Elle sera transmise, accompagnée du dossier réglementaire, à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne,

- Monsieur le Maire de la commune de Monswiller.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-

préfecture et du premier jour de l’affichage mentionné ci-dessus.

Elle fera en outre l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

Elle sera enfin publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal mis en compatibilité sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture. Il sera en outre publié sur le Géoportail de l’urbanisme.

N° 2021 – 99

HABITAT

MAISON ALSACIENNE DU XXI EME SIECLE – VERSEMENT

DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes est collectivité adhérente au nouveau programme d’accompagnement technique et financier pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. Un nouveau dispositif d’aidePage 48 sur 59

financière est ainsi mis en place en partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et l’intercommunalité.

Tout propriétaire de maison traditionnelle, construite avant 1948, est ainsi éligible, sans conditions de ressources, à une aide de la CeA pouvant aller jusqu’à 10.000 euros pour les travaux de réhabilitation et d’isolation respectueux du cadre bâti traditionnel. La Communauté de Communes du Pays de Saverne participe à cette aide en ajoutant une subvention additionnelle de l’ordre de 32,67% du montant accordé par la CeA, selon son taux modulé en vigueur.

Trois dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’habitat traditionnel. Chaque demandeur a bénéficié d’un conseil architectural de la part de l’Architecte-conseil du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC).

Les dossiers portent sur trois maisons de particulier à Furchhausen et à Saverne, ayant fait l’objet de travaux de restauration. Les bâtiments se situent dans le champ de valorisation des immeubles construits avant 1948 et certains travaux réalisés sont recevables car conformes aux préconisations et postes aidés.

Les chantiers étant terminés, les subventions peuvent être versées.

Vu la délibération n°2020-174 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, d’adhésion au dispositif d’accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace, pour sauvegarder et valoriser l’habitat patrimonial, issu de la démarche « Maison Alsacienne du XXIème siècle »,

Considérant le dossier déposé par chaque demandeur et le conseil technique délivré par l’architecte-conseil du SYCOPARC,

Considérant la lettre notifiant le versement de l’aide, adressée aux propriétaires par la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que le montant de la subvention intercommunale correspondant à 32,67% de l’aide attribuée par la Collectivité européenne d’Alsace,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder une subvention d’un montant total de 4 845,61 € aux bénéficiaires visés par la présente délibération dans le cadre de l’aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine traditionnel,

b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 49 sur 59

N° 2021 – 100

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis douze demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Mme Eliane KREMER quitte la séance.

Bénéficiaire Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Bâtiments - Adresse

Montant

Yvonne DECKER Toiture, porte d’entrée, fenêtres d’une maison alsacienne traditionnelle 1 996,46 € 36 route de Schwenheim 67700 FURCHHAUSEN

Joël TROESCH Remplacement et pose de fenêtres patrimoniales, isolation laine de bois 1 646,24 € 12 rue du Fer 67700 SAVERNE

Serge

WASSEREAU

Façade chaux et peintures minérales,

pose fenêtres et volets sur la maison,

rénovation de préau

1 202,91 € 47 rue de Monswiller 67700 SAVERNEPage 50 sur 59

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 10 469,00 € (dix mille

quatre cent soixante-neuf) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 51 sur 59

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Mikael BARTH Procivis 710,00 € 36B rue Principale 67440 LOCHWILLER

Fayssan

BOURTACHE Propriétaire 1000,00 € 2 rue des Pâturages

67700 SAVERNE

Rabia CHENKIR Procivis 675,00 € 9 rue de la Résidence 67700 SAVERNE

Georges DAEHN Procivis 1000,00 € 2 rue des Vosges 67330 HATTMATT

Christine

DURRENBERGER Propriétaire 753,00 € 4 rue de la Fontaine

67490 GOTTESHEIM

Marie-Thérèse

GEMMERLE Procivis 682,00 €

12 rue de Donaueschingen

67700 SAVERNE

Isabelle GOUELLO Procivis 836,00 €

18 rue du Maréchal

de Lattre de Tassigny

67440 MARMOUTIER

Renée HENNING Procivis 385,00 € 16 rue du Stade 67700 GOTTENHOUSE

Jeanne HUSENEAU Procivis 593,00 € 1 rue Principale 67700 OTTERSTHAL

Sabrina OTTINGER /

CASPAR Procivis 1 500,00 €

30 rue du Père Liebermann

67700 SAVERNE

Valérie ROBIN Procivis 1 500,00 € 4 Grand Rue 67700 HAEGEN

Fikri UZUNKAYA Procivis 835,00 € 2a rue du Canal des Rohan 67700 MONSWILLER

N° 2021- 101

HABITAT

CONVENTION DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE

POUR LE LOGEMENT (FSL) DU BAS-RHIN.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin constitue une aide financière pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, la lutte contre la précarité énergétique et l’accompagnement social des ménages.

Outil essentiel du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le dispositif est géré par le Département 67.

Le FSL accorde des aides financières sous la forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions, aux locataires, sous-locataires, résidents dePage 52 sur 59

logement foyer rencontrant des problèmes quant au paiement des loyers, charges, frais d’assurance locative, factures d’eau, d’énergie ou de télécommunication. Celui-ci finance également des mesures d’accompagnement social des publics fragiles. Mutualiste, le Fonds de Solidarité Logement se finance en premier lieu par les crédits alloués par le Département, puis par les contributions des autres financeurs : bailleurs sociaux, caisses d’assurance maladie, fournisseurs d’eau et d’énergie, collectivités.

Notre Communauté de Communes est appelée, comme chaque année, à verser une contribution financière, actée par convention avec le Département, qui permettra de maintenir les mêmes prestations du FSL notamment sur notre territoire, dans le cadre du PDALHPD et de la Charte d’Accompagnement Social lié au Logement.

Pour l’exercice 2021 une nouvelle subvention de 200 € est proposée, comme cela a été le cas pour l’exercice 2020, au lieu des 40 € alloués lors des conventions antérieures. Cette réévaluation permet de mettre à niveau la participation de la Communauté de Communes, au regard d’autres intercommunalités bas-rhinoises. Elle contribue à renforcer le rôle du FSL dans son action auprès des publics précaires.

Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au FSL et de contribuer financièrement au coût du fonds pour l’exercice 2021 par le versement de cette subvention.

Convention annexée

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à signer la convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin,

b) d’approuver la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à ce dispositif sur la base d’une participation de 200 € pour l’année 2021.

N° 2021 – 102Page 53 sur 59

FINANCES

GESTION DES BATIMENTS AVEC CONCOURS DE LA MEF –

CLOTURE DES COMPTES.

Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.

Jusqu’en avril 2018, la Communauté de Communes du Pays de Saverne gérait ses bâtiments à vocation économique avec le concours de l’Association « MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION ».

Une convention engageant les deux entités cadrait le rôle de chacune et les relations entre elles.

Les bâtiments concernés :

 La MEF (aujourd’hui Maison de Pays)

 La Maison des Entrepreneurs

 Le Pôle Tertiaire La Licorne

 L’Hôtel d’Entreprises au Martelberg.

Les missions confiées à l’Association MEF :

L’Association avait mission :

1. D’optimiser l’occupation des locaux à travers :

 l’accompagnement des porteurs de projets d’entreprises;

 l’analyse des projets d’entreprises et de leur orientation vers le site d’hébergement qui leur correspondait le mieux,

 l’aide au montage des dossiers,

 une offre de services aux porteurs de projets d’entreprises (secrétariat, bureautique, standard, documentation, reprographie)

 l’accompagnement des porteurs de projets pendant leur séjour dans l’un des équipements.

 l’organisation des entrées et sorties des occupants. (visite des équipements, réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie, signature des conventions d’occupation pour les non permanents, information des occupants quant au suivi de l’exécution des conventions d’occupation, détermination des travaux nécessaires pour permettre l’entrée d’un nouveau locataire).

2. D’animer les équipements

En pratique, elle organisait périodiquement des réunions à thème et des réunions de concertation avec les occupants. Elle était le relais entre les occupants des équipements et la Communauté de Communes.

En outre, en ce qui concerne particulièrement la Maison de l’Emploi, elle se chargeait de contribuer à la coordination des politiques de l’emploi et de la formation au niveau local, notamment des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi ; d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre et de reconversion des territoires, et de participer àPage 54 sur 59

l’accueil, à l’orientation, à l’insertion et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et salariés ainsi qu’à l’aide à la création d’entreprise.

3. De produire des tableaux de bords régulièrement mis à jour relatifs à l’usage des équipements (taux d’occupation, évaluation des besoins…).

Les missions de la Communauté de Communes :

La Communauté de Communes se chargeait :

1. de la réalisation des travaux éventuellement nécessaires pour l’entrée d’un nouvel occupant

2. de la rédaction et des modifications éventuelles des conventions d’occupation concernant les occupants permanents,

3. de la gestion financière des équipements pour ce qui relève des occupants permanents ; à savoir :

 l’établissement des factures d’occupation ;

 l’encaissement des loyers et redevances d’occupation et des cautions des occupants ;

 le paiement des charges, notamment des factures d’eau, d’électricité et de gaz, à l’exclusion des charges qui relevaient exclusivement du locataire ou de l’occupant telles que les télécommunications ;

 le paiement des impôts, taxes et redevances se rapportant à l’exploitation de la Pépinière d’entreprises et, plus particulièrement, de la TVA sur les locations. »

Autres relations entre la Communauté de Communes et l’Association :

1. La Communauté de Communes mettait à disposition les biens mobiliers et immobiliers que l’Association gérait.

2. L’Association payait à la Communauté des Communes un loyer pour les bureaux de la MDE.

3. L’Association assurait l’entretien courant des biens visés à l’alinéa ci-dessus. Par contre les contrats d’entretien permanents (vérifications et contrôles de diverses natures) étaient payés directement par la ComCom.

4. La Communauté de Communes, en contrepartie des missions confiées à l’Association, lui versait annuellement une subvention, dont le montant était déterminé par le Conseil de Communauté :

 au vu d’un bilan d’activité détaillé, du compte d’exploitation de l’exercice écoulé et du budget prévisionnel de l’exercice en cours, qui incluait le déficit ou l’excédent de l’exercice précédent.

 Avec possibilité de modulation en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans la convention et des autres subventions obtenues par l’Association.Page 55 sur 59

Consécutivement à la rupture de la convention à l’initiative de la Communauté de Communes, des décomptes des sommes à verser mutuellement entre les deux parties étaient à établir. Ils ont mis en relief qu’au bilan final,

La Communauté de Communes du Pays de Saverne devait à l’Association MEF la somme totale de 73 739,94€ au titre des charges 2017 et 2018, de régularisation de charges sur exercices antérieurs, et de la subvention d’animation due au titre de 2018 (8 315,84 €)

L’Association devait à la Communauté de Communes du Pays de Saverne la somme de 196 131,96 € au titre de l’occupation des bureaux (145 000 €) et des charges à reverser (37 583,72 € [titre déjà émis] +13 548,24 €).

Il convient maintenant de clôturer définitivement ce dossier.

Suite à l’interrogation de M. Médéric HAEMMERLIN, il est précisé que la somme de 84 807,00 € tient compte de la déduction d’un titre d’ores et déjà émis à l’encontre de l’association pour un montant de 37 583,72 €.

MM. Dominique MULLER et Stéphane LEYENBERGER indiquent à Mme Claire THIEBAULT que la convention a été rompue en raison du désengagement de l’Etat dans le financement des « Maisons de l’emploi » en 2018.

M. Stéphane LEYENBERGER complète en indiquant que l’arrêt des subventions d’Etat a été national.

L’action menée par l’association a pu être reprise en partie dans les compétences du PETR.

La gestion des bâtiments a, quant à elle, été reprise en régie par la communauté de communes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de prendre acte du rapport de M. Dominique MULLER, Président,

b) de verser la subvention d’animation conventionnelle au titre de 2018, s’établissant à 8 315,84 €),

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d) de modifier le budget 2021 comme suit :Page 56 sur 59

article nature montant article nature montant

6574 subvention aux

organismes de droit

privé

8 316 € 752 revenus des immeubles 158 548 €

6132 locations immobilières 65 425 €

022 dépenses imprévues 84 807 €

158 548 € 158 548 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

* * * * *

Divers

- Dans le cadre de la semaine de la mobilité Mme Viviane KERN fait part des actions qui seront organisées :

o Covoiturage pour le conseil du 16 septembre 2021 (ce jour),

o « Les élus en selle » le samedi 25 septembre à partir de 9h au port de Saverne ou au port de Steinbourg à 9h15. Le but est faire une boucle d’environ 15 km avec la visite d’une société : Soler à Steinbourg ou unité de méthanisation à Littenheim et de clore la matinée par un déjeuner au port de Steinbourg (plat du jour à la charge de chacun ou repas tiré du sac).

o 18 septembre : opération circuit guidé en vélo,

o Location de vélos électriques,

o Jeu- concours avec l’Office de Tourisme.

- M. Bruno LORENTZ intervient sur la politique tarifaire du CNI et souhaiterait une revalorisation à la hausse des tarifs d’entrée pour réduire le déficit.

- Mme Nadine SCHNITZLER prend la parole et rappelle que lors du dernier conseil communautaire il avait été indiqué qu’aucun projet n’était en cours sur la ZA de Marmoutier. Or, elle fait part de son étonnement en découvrant un article dans les DNA quelques semaines plus tard présentant l’implantation prochaine de 2 grandes enseignes commerciales.

- M. Stéphane LEYENBERGER confirme à Mme Nadine SCHNITZLER que la Société Hurban est propriétaire des terrains et non la CCPS. Le promoteur n’a pas communiqué à ce sujet. M. Stéphane LEYENBERGER a également découvert l’opération dans le journal.

- M. Jean-Luc SIMON revient sur le PLUI et souhaite savoir si la minorité de blocage a été atteinte et, le cas échéant, s’il est possible d’être destinataire du tableau récapitulatif faisant état des avis par Communes. En suite du débat concernant les mesures environnementales et les problématiques du droit du sol, il souhaite rendre l’assemblée attentive sur le fait que ces dispositions ont votées par un gouvernement ne comprenant aucun membre écologiste.

M. Dominique MULLER confirme à M. Claude SCHMITT que le projet de PLUi est stoppé et que la ComCom pourrait se doter de la compétence en début duPage 57 sur 59

prochain mandat, soit un cours du présent mandat suivant les règles de transfert volontaire des compétences.

Pour M. Laurent BURCKEL, pour des raisons d’opérationnalité et de continuité du projet, la mise en œuvre d’une démarche de PLUi est plus intéressante lorsqu’elle est engagée en début de mandat.

Le Président clôt la séance à 20h45.

M. Stéphane LEYENBERGER convie l’assemblée à partager un verre de l’amitié.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 23 septembre 2021.

Fait et clos à Saverne, le 23 septembre 2021

Le Président

Dominique MULLERPage 58 sur 59

Le présent rapport comportant 20 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER Dominique BATZENSCHLAGER BLAES BONNET

BUFFA BURCKEL CREMMEL DANGELSER

DISTEL EICHHOLTZER ESTEVES FRINTZ

GAEHLINGER GOETZ GRAD-ORAN HAEMMERLIN

HAHN INGWEILER JUNDT KALCK

KERN Viviane KOPP KREMER

Christophe

KREMER Eliane

KUHN LAFONT LEYENBERGER LORENTZ BéatricePage 59 sur 59

LORENTZ Bruno LUX MAMBRETTI- SEIZELET

MULLER Elisabeth

MULLER Jean-Louis OBERLE Carine OBERLE Marie-

Pierre

OELSCHLAEGER

PICARD PUEYO SCHMITT SCHNEIDER Denis

SCHNITZLER SIMON SONNENMOSER SUTTER

THIBAULT TÖLDTE WEIL WINTZ

ZIMMERMANN