Procès Verbal - PV 20210128

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Procès Verbal - PV 20210128 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210128)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 26

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 54

Pouvoirs : 6

Absents excusés : 1

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 22 janvier 2021.

Secrétaire de Séance élu : Mme Béatrice LORENTZ.

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIMPage 2 sur 26

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante

de WESTHOUSE-MARMOUTIER

• M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL, donne pouvoir

à M. Frédéric GEORGER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT, donne pouvoir

à M. Denis HITTINGER

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM, donne pouvoir

à M. Dominique MULLERPage 3 sur 26

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER, donne pouvoir

à M. Jean-Claude WEIL

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir

à M. William PICARD

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER, donne pouvoir

à Mme Stéphanie BEY

Absents excusés :

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

Absents :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

• Mme BERNERT Angèle, déléguée suppléante de SAINT-JEAN-SAVERNE

Invités présents :

• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace du Canton de Saverne • M. Thierry CARBIENER, Conseiller d’Alsace du Canton de Saverne

à compter du point 2021-08

• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources HumainesPage 4 sur 26

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°10 du 10 décembre 2020 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 01 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêté).

N° 2021 – 02 Adhésion à l’association alsacienne de gestion du fichier partagé de la demande de logement social (AAGEFIPADE).

N° 2021 – 03 Exercice de la compétence « organisation de la mobilité ». N° 2021 – 04 Dématérialisation des documents budgétaires – Avenants à la convention.

FINANCES

N° 2021 – 05 Participation financière à la commune d’Ernolsheim-lès-Saverne – Evolution du document d’urbanisme.

N° 2021 – 06 Prise en charge du déficit du budget annexe Centre Nautique. N° 2021 – 07 Aide financière à l’achat de vélos à assistance électrique.

TRAVAUX

N° 2021 – 08 Attribution du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein.

ENVIRONNEMENT

N° 2021 – 09 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.

DIVERSPage 5 sur 26

Le Président salue l’Assemblée et présente ses vœux pour la nouvelle année.

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- Mme Béatrice LORENTZ comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Sur proposition du Président et approbation de l’assemblée le point « Aide financière à l’achat de vélos à assistance électrique » est ajouté à l’ordre du jour.

PROCES VERBAL N° 10 DU 10 DECEMBRE 2020 –

APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 10 du 10 décembre 2020.Page 6 sur 26

N° 2021 – 01

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU (ARRETE).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté 35/2020 Portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes du Pays de

Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2021 – 02

AFFFAIRES GENERALES

ADHESION A L’ASSOCIATION ALSACIENNE DE GESTION

DU FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

SOCIAL (AAGEFIPADE).

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Les lois « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 et « ALUR » du 24 mars 2014 instaurent la Communauté de Communes comme coordinatrice de la politique d’attribution de logements sociaux.Page 7 sur 26

Notre intercommunalité dispose ainsi d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) depuis le 1er juillet 2019. C’est le lieu d’échanges et de concertation entre les différents acteurs de l’habitat social, réunissant collectivités, bailleurs et associations.

La CCPS est également chargée, dans ce cadre, d’élaborer sa Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social, deux documents actuellement en préparation. Ces dispositifs nécessitent qu’un dossier unique de demande, pouvant être instruit par tous les bailleurs, soit opérant, sur la base d’un fichier partagé.

Les articles L441-2-1 et R441-2-1 du CCH précisent le fonctionnement de ce fichier partagé, dans un souci d’équité et de transparence pour les demandeurs de logements sociaux.

L’AREAL, Association territoriale des organismes HLM d’Alsace, propose la mise à disposition aux collectivités de ce fichier partagé et de l’outil informatique qu’il implique, dans le cadre d’une Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de Logement Social (AAGEFIPADE).

En effet, les statuts de l’AREAL sont ceux d’une organisation professionnelle, uniquement composée de bailleurs sociaux.

Ainsi l’AAGEFIPADE naît de la volonté des bailleurs sociaux, à travers l’AREAL, d’ouvrir le fichier partagé de la demande, ainsi qu’un site de déploiement pour information du grand public, aux intercommunalités qui le souhaitent dans le cadre de leurs obligations réglementaires sur ces nouvelles compétences.

L’AREAL a consacré des moyens financiers importants afin de créer cet outil informatique qui est adapté aux demandes règlementaires et le fonctionnement de cette plateforme numérique génère également des coûts.

Cette association donne ainsi l’opportunité d’accéder à ce fichier partagé à moindre frais, pour une adhésion annuelle prévisionnelle de 1 068,99 € pour notre communauté de communes (contribution de 3 cents/habitant). La réalisation et la gestion d’un fichier partagé propre à notre seule intercommunalité, autre alternative, s’avèrerait bien plus onéreuse.

L’adhésion est proposée à notre intercommunalité en tant que membre fondateur.

Le projet de statuts de l’AAGEFIPADE est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 8 sur 26

Décide à l’unanimité

a) d’adhérer à l'Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé

de la Demande de Logement Social, en tant que membre fondateur,

b) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout

document y afférent,

c) de désigner Monsieur Alain SUTTER, Vice-Président à l’Habitat, au

Logement, aux Gens du Voyage et au Transport à la demande, en

tant que représentant de la Communauté de Communes au siège de

l’Assemblée Générale de l’Association,

d) d’honorer le montant de la cotisation annuelle tel que prévu selon les

statuts de l’association.

N° 2021 – 03

AFFFAIRES GENERALES

EXERCICE DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA

MOBILITE ».

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités répond à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ;

- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;

- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui ont vocation de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

La loi permet aux EPCI de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité et de devenir autorités organisatrices de la mobilité. Elles doivent se prononcer, par délibération prise à la majorité simple, au plus tard le 31 mars 2021 pour prendre cette compétence. Cette décision doit ensuite être soumise à l’approbation des conseils municipaux.Page 9 sur 26

Les Communes membres se prononcent à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT, majorité qui doit réunir 2/3 des conseils municipaux des Communes comptant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux des Communes comptant 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’intercommunalité. Les Communes délibèrent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI qui décide de s’attacher la compétence. A défaut, l’avis est réputé favorable.

Si un EPCI ne prend pas la compétence mobilités, la Région devient, par substitution, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de l’EPCI.

Dans tous les cas, la Région reste « chef de file » pour coordonner l’organisation des mobilités à l’échelle du territoire régional.

Les modalités d'exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :

D'une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, "inter- urbains") qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront transférés aux communautés de communes que si celles-ci le demandent. Elles devront notifier à la Région leur décision de les récupérer ou non.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.

Les missions des AOM sont libellées de manière lisible dans le code des transports: services réguliers de transport public; services de transport à la demande; services de transport scolaire; services de mobilités actives; services de mobilité partagée; services de transport de marchandises en ville; mobilité à caractère social; conseil en mobilité; planification des mobilités, etc.

L’organisation de l'ensemble des services de mobilité et d’accompagnement revêt un caractère facultatif.

En revanche, la responsabilité générale des AOM est affirmée. Elles assurent « la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés » et « contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. »

Le Président souligne qu’à ce jour la Communauté de Communes du Pays de Saverne mène déjà des actions en matière de mobilité. À titre d’exemples :

Elle organise un service de transport à la demande, par délégation de la Région.

Elle a engagé une étude visant à développer un schéma de pistes cyclables, et s’apprête à engager une première tranche de travaux.

Elle pilote la mise en place d’équipements de stationnement Vélo sécurisé.Page 10 sur 26

Elle étudie le maillage du territoire en bornes de recharge des voitures électriques.

Elle subventionne, en lien avec le PETR, l’achat de vélo à assistance électrique.

Aussi, il propose aux conseillers que la Communauté de Communes se dote de la compétence « organisation des mobilités » en référence à la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

M. Jean-Luc SIMON s’interroge sur l’intérêt pour la Communauté de Communes de récupérer des services organisés par la Région si le transfert de charges qui en résulte n’est pas assorti d’un transfert de recettes. Il souligne que le versement mobilité qui peut être instauré va peser sur les entreprises.

M. Alain SUTTER précise que l’instauration du versement mobilité est facultatif et que le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour le moment.

M. Stéphane LEYENBERGER mentionne que la navette E-lico sera organisée par la Ville de Saverne, qui en supportera aussi le coût.

M. Laurent BURCKEL ajoute que la navette E-Lico est expérimentale. La Région restera un acteur dans le domaine de la mobilité, que la ComCom devienne AOM ou non. Si la ComCom prend la compétence AOM, les deux acteurs interviendront non pas de façon concurrentielle, mais, dans une logique de complémentarité.

L’intercommunalité mettra en œuvre des schémas de proximité, tels que les transports doux, etc.… Elle ne se substituera pas à la Région qui gardera notamment les services de transport scolaire et les transports interurbains. La responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.

L’objet de la présente délibération est de prendre la compétence pour l’avenir en raison des contraintes réglementaires qui l’imposent.

A plus long terme il sera possible de s’interroger sur l’opportunité de lever le versement mobilité.

Pour M. Laurent BURCKEL cette décision va dans le sens de l’avenir.

M. Médéric HAEMMERLIN souhaiterait porter à la réflexion les modes de gestion envisageables pour la navette de Saverne.

M. Alain SUTTER mentionne que la navette savernoise est une initiative de la Ville, antérieure au transfert de compétence à la ComCom. La Commune et l’intercommunalité pourront conventionner pour organier le service. Ce dispositif pourra être développé si ça fonctionne.

M. Laurent BURCKEL intervient. Aujourd’hui la navette a vocation à être gratuite c’est la Ville de Saverne qui paye ce service. En raison de la gratuité du service il n’est pas possible de le gérer par voie de délégation de service public.

M. Médéric HAEMMERLIN n’est pas d’accord avec cette analyse et estime que la mise en œuvre d’un service gratuit est compatible avec une délégation de service public.Page 11 sur 26

M. Dominique MULLER recentre le débat car le mode de gestion de la navette de la Ville n’est pas le débat de ce jour. Le Conseil de Communauté n’est pas appelé aujourd’hui à délibérer sur le mode de gestion de ce service. Il ajoute que le fait pour la ComCom de prendre la compétence AOM ne la contraint pas à organiser des services supplémentaires.

M. Stéphane LEYENBERGER rappelle qu’un débat autour de la navette a eu lieu en Conseil Municipal de Saverne. La Communauté de Communes n’aura pas à supporter le service E-Lico. La Commune de Saverne n’a pas la volonté de se décharger sur la Communauté de Communes. E-Lico a valeur d’expérimentation, qui pourra éventuellement faire naître d’autres idées. La Communauté a fort à faire avec le transport à la demande et ses actions programmées en mobilités douces. Il n’y aura pas de difficulté juridique dans l’organisation de ce service.

M. Marc WINTZ résume la situation : la Communauté de Communes reste compétente pour pouvoir exercer le TAD et d’autres actions seront développées quand on aura des financements.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 59 voix pour et

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN)

a) de doter la Communauté de Communes de la compétence « organisation des mobilités » au sens de la loi susvisée,

b) de demander au Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de notifier la présente délibération aux Communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la prise de compétence,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d) de demander à l’autorité préfectorale d’approuver, le moment venu, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Page 12 sur 26

N° 2021– 04

AFFAIRES GENERALES

DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES –

AVENANTS A LA CONVENTION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a signé une convention avec la Préfecture du Bas-Rhin, afin de pouvoir télétransmettre électroniquement des actes au représentant de l’Etat (arrêtés, délibérations…).

Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier par avenants cette convention, afin de permettre à la collectivité de télétransmettre les documents budgétaires.

Pour ce faire, deux avenants doivent être signés, à savoir :

- pour la transmission électronique des documents budgétaires. Cet avenant a

pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires,

- pour l’ajout d’un opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, à savoir la société JVS-Mairistem, société du Groupe JVS. Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’ajout d’un dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État du 28 mars 2017 signée entre la Préfecture du Bas-Rhin et la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

Vu la nécessité d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux documents budgétaires,

Vu la nécessité d’ajouter un opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, pour la télétransmission des documents budgétaires,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 13 sur 26

Décide à l’unanimité

a) la mise en œuvre de la transmission par voie électronique des actes budgétaires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

b) d’autoriser en conséquence le Président :

- à signer les avenants à la convention et tout avenant à intervenir entre

la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Préfecture du

Bas-Rhin, portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle

de légalité,

- à désigner le Responsable de la télétransmission au niveau de la

Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2021 – 05

FINANCES

PARTICIPATION FINANCIERE À LA COMMUNE

D’ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE – EVOLUTION DU

DOCUMENT D’URBANISME.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,

Considérant :

- La demande de fonds de concours de la Commune d’Ernolsheim-lès-Saverne, au titre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, pour passage du POS au PLU,

- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,

Le plan de financement est le suivant :Page 14 sur 26

Au titre du PLU d’Ernolsheim-lès-Saverne – élaboration du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 47 213,87 €

Participation de la

Communauté de

Communes :

28 943,25 €

Annonces légales 4 341,58 € Part de la Commune 28 943,26 €

Reproduction documents 2 471,98 € Subvention Département /

Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 3 859,08 € Subvention Etat - DGD /

Total : 57 886,51 € Total : 57 886,51 €

Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 28 943,25 € l’évolution de ce document d’urbanisme communal, au titre de la présente délibération. Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.

M. Marc WINTZ s’interroge sur les modalités de révision d’initiatives locales en cas de mise en place d’un PLUi ?

M. Denis HITTINGER précise que les révisions seront organisées au niveau du PLUi.

M. Dominique MULLER informe l’assemblée qu’une réunion de Bureau traitant spécifiquement du PLUi sera organisée prochainement avec l’ATIP.

Il est confirmé à M. Jean-Claude DISTEL que l’évolution d’un PLUi sera à approuver par l’assemblée communautaire.

M. Laurent BURCKEL porte à la connaissance des élus qu’il est d’indispensable d’établir une charte de gouvernance du PLUi pour définir le mode de fonctionnement. Une sectorisation du territoire est envisageable.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer le fonds de concours suivant, au vu du tableau présenté :Page 15 sur 26

Ernolsheim-lès-Saverne : 28 943,25 €

Au titre du PLU d’Ernolsheim-lès-Saverne – élaboration du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 47 213,87 €

Participation de la

Communauté de Communes :

28 943,25 €

Annonces légales 4 341,58 € Part de la Commune 28 943,26 € Reproduction documents 2 471,98 € Subvention Département / Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 3 859,08 € Subvention Etat - DGD /

Total : 57 886,51 € Total : 57 886,51 €

N° 2021 – 06

FINANCES

PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE

CENTRE NAUTIQUE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le 1er janvier 2020, la collectivité a créé le budget annexe « Centre Nautique ». Au 31 décembre 2020, celui-ci présente les besoins de financement suivants :

Section de fonctionnement : - 1 415 239,20 euros

Section d’investissement : - 325 069,01 euros

Il est proposé au Conseil Communautaire la prise en charge du déficit du budget annexe Centre Nautique par le budget principal, comme cela est prévu dans les deux actes budgétaires visés.

M. Médéric HAEMMERLIN s’interroge sur l’intérêt de ces écritures. Il est d’avis qu’il serait plus pertinent, par souci de lisibilité, de faire apparaître les déficits à la fin de l’année et de le couvrir en N+1.

Pour M. Denis HITTINGER il s’agit d’être cohérent avec les exercices précédents, et ces écritures le permettront. De surcroît l’année 2020 sera exceptionnelle quant à la COVID notamment en matière de perte de recettes (estimée à 550 000 €) et de dépenses en matériel de protection et de gestion (gel hydroalcoolique masques, logiciel de réservation…) pour environ 60 000 €.

M. Christophe KREMER s’attache à préciser que la mise en place du budget annexe est liée à une demande de la Chambre Régionale des Comptes.Page 16 sur 26

Par souci de clarté budgétaire M. Albert CLEMENTZ, DGS, ajoute que la ligne impactée sera bien identifiée dans le budget annexe tout comme dans le budget principal.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 58 voix pour,

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN) et

1 abstention (M. Jean-Marc GITZ)

- d’autoriser la prise en charge du déficit du budget annexe Centre nautique par le budget principal pour un montant de 1 740 308,21 euros,

- de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2020.

N° 2021 – 07

FINANCES

AIDE FINANCIERE A L’ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE

ELECTRIQUE

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

L’État propose une aide à l’achat de vélos à assistance électrique, à la condition du versement similaire et préliminaire d’une aide par une collectivité locale. L’aide de l’État est limitée aux personnes non imposables et limitée à 100€ de la valeur d’achat TTC ou 10% pour les vélos de moins de 1000€ TTC.

Les vélos concernés sont soumis à un certain nombre de contraintes techniques, notamment au niveau de la batterie afin d’exclure les modèles dont la production ou la dégradation peut générer des pollutions importantes.

Ce dispositif d’aide est précisé par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Afin d’aider les habitants du territoire à substituer une partie de leurs déplacements polluants par des solutions alternatives propres, les communautés de communes membres du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau proposent d’instaurer unePage 17 sur 26

prime locale qui aura donc un effet levier et permettra de rendre les habitants non imposables éligibles à l’aide de l’Etat.

La prime locale sera donc de 10% de la valeur TTC du vélo à assistance électrique, plafonnée à 100€. Les critères d’attribution seront ceux prévus par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.

Afin de simplifier la gestion de ce dispositif à l’échelle du PETR, la Communauté de Communes a voté par délibération 2019-33 du 04 avril 2019 que le PETR instruise et verse les primes aux bénéficiaires, pour le compte de communautés de communes, via un fonds d’intervention ad’hoc constitué par les 3 EPCI membres.

Une demande de versement pour alimenter le fonds 2021 a été réceptionnée en début d’année pour un montant de 1500 € TTC. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à ordonner le versement de cette somme au fonds d’intervention.

Suite à l’interrogation de M. Médéric HAEMMERLIN, MM Denis HITTINGER et Stéphane LEYENBERGER précise que cette action a du succès. Initialement prévue pour 30 vélos par communauté de communes, ce chiffre a été dépassé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à ordonner le versement de 1500 € au fonds d’intervention au titre de l’année 2021.

M. Thierry CARBIENER rejoint la séance.

N° 2021 – 08

TRAVAUX

ATTRIBUTION DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET

PERISCOLAIRE A LUPSTEIN.Page 18 sur 26

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Par délibération du 5 mars 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre conformément aux articles L.2124-1, L.2124-3, L.2125-1 2°, R 2124-1 et R.2124-3 3° du Code de la commande publique, pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein.

Un avis de concours a été lancé et publié au JOUE le 11 juin 2020 pour un montant estimatif des travaux de 6 000 000 € HT, qui apparaissait dans le programme technique détaillé.

La date limite de réception des candidatures était fixée au 13 juillet 2020.

Le 29 juillet 2020 a eu lieu la première réunion du jury de concours consacrée à la sélection des 3 candidats admis à présenter une offre et sélectionnés suivant les critères de sélection des candidatures figurants dans le règlement de concours.

Les 3 candidats retenus étaient :

- Josiane Trible Architecte

- Ateliers D-FORM

- IXO Architecture

La date limite de réception des esquisses a été fixée au 30 octobre 2020.

Une commission technique composée de personnes qualifiées s’est réunie le 17 novembre 2020 afin de donner un avis sur la conformité des rendus par rapport aux exigences du programme.

La seconde réunion du jury de concours s’est déroulée le 24 novembre dernier pour procéder à l’analyse des offres et au classement des esquisses suivant les critères d’évaluation des projets figurants dans le règlement de concours.

Le jury de concours a établi le classement suivant :

- 1ère position : équipe C

- 2ème position : équipe B

- 3ème position : équipe A

Après le classement établi, la levée de l’anonymat a été réalisée.

- Equipe A : Ateliers D-FORM

- Equipe B : Josiane Trible Architecte

- Equipe C : IXO Architecture

Le montant des honoraires a fait l’objet d’une négociation avec le lauréat.

Au vu des éléments exposés, Monsieur le Président propose la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein avec lePage 19 sur 26

cabinet « IXO Architecture », pour un montant provisoire des honoraires de 900 000 € HT, soit 15% du coût des travaux.

Mme Nadine SCHNITZLER prend la parole. Malgré la conjoncture économique actuelle elle est surprise que la collectivité n’ait de cesse de soumettre des projets d’investissements de plusieurs centaines de milliers d’euros (Récollets, Lupstein, Dettwiller…). Elle concède que le programme a été voté en mars 2020 avec un montant prévisionnel de travaux de 6 M€. Mais, il était précisé que les dépenses seront engagées lorsque les finances iront mieux. Lors de la dernière Commission des Finances les perspectives financières ne semblaient pas sereines.

Elle demande aux élus d’être vigilants sur le montant global de l’opération qui dépassera le chiffre de 6 M€ n’incluant pas certaines prestations telles que la maîtrise d’œuvre et d’autres prestations annexes. Le coût atteindra 8 M€, qui lui paraît démesuré.

Mme Nadine SCHNITZLER ne s’oppose pas au principe mais demande un moratoire quant aux dépenses d’investissement. Il conviendrait de le repousser d’une année et de s’orienter vers un choix architectural plus pragmatique, avec un moindre étalement des surfaces.

M. Dominique MULLER a bien conscience que la question des finances est primordiale. Les projets ne seront faits que si nous avons l’argent nécessaire. Le projet dont nous discutons est avant tout le projet du Sternenberg. 11 Communes ont monté ce projet depuis une quinzaine d’année. Sa réalisation a été retardée plus d’une fois parce que la Communauté de Communes n’était pas prête. Les 11 Communes sont prêtes, elles portent la part scolaire de l’opération. Des aides sont sollicitées de l’Etat et de la CAF. Les subventions du Département sont actées tant pour le scolaire avec 100 000 € par Commune, que pour la partie périscolaire, qui relève de l’intercommunalité. Nous ferons les travaux lorsque nous aurons les moyens, comme nous le faisons pour tous les projets. Se serait faire injure aux 11 Communes de ne pas donner une suite favorable à la délibération proposée, qui est indispensable pour avancer.

Il admet que le montant des honoraires est élevé, mais il est en rapport avec l’ampleur du projet.

Nous avons la volonté de réduire 10% le montant annoncé dans le programme, ce qui est possible tout au long des études de projet. Les montants seront sanctuarisés par l’approbation de l’APD.

M. Denis HITTINGER souhaite souligner que le plan de financement global atteint effectivement 8 M€. Il a été voté. Les communes du SIVOS sont prêtes depuis un long moment, mais elles ont attendu la finalisation de l’étude sur le maillage scolaire, puis la fusion des communautés de communes, puis des finances meilleures.

Aujourd’hui, elles ne peuvent attendre davantage car les écoles ne sont plus aux normes.

Ce projet est bien financé. M. Denis HITTINGER tient à remercier notamment la CEA et à travers Mme Michèle ESCHLIMANN présente dans l’assemblée.Page 20 sur 26

M. Marc WINTZ tient à rappeler que les 6 millions d’€ de travaux ne sont pas à la charge de la Communauté de Communes. M. HITTINGER précise que la répartition envisagée est la suivante : 1/3CCPS et 2/3 SIVOS.

Mme Nadine SCHNITZLER reprend la parole. Elle estime qu’elle a le droit de voter comme elle le souhaite et que soulever ces questions ne fait injure aux Maires. Le projet est hors de prix. Elle entend que le projet bénéficie de subvention, mais précise que les subventions proviennent de l’argent du contribuable.

La Communauté de Communes ne mettra peut-être par 6 millions d’€ mais il convient de prévoir des projets qui soient moins dans démesure.

M. HITTINGER invite Mme SCHNITZLER à venir se rendre compte si les écoles du Sternenberg sont « blingbling ».

M. Bruno LORENTZ intervient. Il déclare avoir beaucoup d’estime pour Mme Nadine SCHNITZLER, mais l’éducation est l’avenir du pays. C’est un domaine très important qu’il ne faut pas négliger.

Pour sa part il faut réduire le taux d’honoraires de 4 ou 5 points. Le montant des honoraires correspond au salaire d’une vie de travail.

N’est-il pas envisageable de rattacher ce projet à celui de la maison de l’enfance à Dettwiller, qui est un gouffre sans fond ?

M. Dominique MULLER indique que la question a été posée. Mais une telle solution soulèverait d’autres problématiques : l’accueil des enfants du multi-accueil, trouver un acquéreur pour le bâtiment. Il rappelle qu’il est question ce soir de décider de la maîtrise d’œuvre du groupe scolaire de Lupstein.

M. Médéric HAEMMERLIN remémore qu’il s’était abstenu en mars 2020 concernant l’approbation de cette opération et l’est d’autant plus aujourd’hui. Il n’est pas contre le projet en soi mais il le trouve cher (4000-4500 €/m²). Il interroge sur les raisons qui conduisent à un montant/m² aussi élevé.

M. Dominique MULLER indique que le montant de référence s’élève à 2000-2100 €/m², pour la seule partie des travaux. Il ajoute qu’il n’est pas question de remettre en cause ce projet. Il peut évoluer en phases APS et APD. Il y aura des discussions entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

M. Claude ZIMMERMANN soutiendra le projet mais souhaiterait un travail de prospective financière pour avoir une vision des finances dans les prochaines années.

M. Dominique MULLER tient à rassurer l’assemblée sur le fait que la collectivité ne se lance pas les yeux fermés dans ce projet. Des choix seront à faire. Si nous n’attribuons pas le marché de maîtrise d’œuvre, le projet ne pourra pas avancer. Repousser le projet d’un an signifierait renoncer à 1,6 M€ de subventions du Département.

Si les travaux ne démarrent pas avant juin 2022 cela engendrera la perte d’1,6 millions de subventions.

M. Laurent BURCKEL revient sur les propos de Mme Nadine SCHNITZLER. Pour lui aucun élu ne veut faire du « bling bling ». Il faut préparer les investissements dePage 21 sur 26

demain, dans le milieu rural et dans le milieu urbain. L’enfance mérite cet effort. Il faut préparer l’avenir pour les entreprises et pour la population.

La crise nous impose d’avoir une vision dynamique et il faut être raisonné mais, pour les besoins de l’économie du territoire, il ne faut pas rester inactif. Ce projet permet de soutenir les entreprises.

M. Jean-Claude WEIL souhaite aussi avoir une vision d’avenir. Il ne comprend pas que ce dossier soit présenté aujourd’hui alors que nous n’avons pas de vision sur le budget.

Mme Nadine SCHNITZLER demande si le Département ne peut pas repousser les échéances de subventionnement ?

Sur invitation du Président, Mme ESCHLIMANN répond. Elle précise que ces financements ont été dégagés dans le cadre des mesures prises par le Département pour soutenir l’activité économique à travers le plan de relance. Le plan de relance, c’est maintenant qu’il faut le mettre en œuvre, c’est aujourd’hui qu’il faut aider les entreprises. Le projet de Lupstein est fortement subventionné. C’est fait pour relancer. Le Département a fait ce choix et il n’est pas possible de retarder les échéances.

M. Jean-Claude WEIL se dit fâché. Entre 2010 et 2016 il avait eu un raisonnement similaire en demandant que soient faits des travaux d’assainissement, pour lesquels la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau disposait de 2,5 M€ de crédits. A ce jour, ils ne sont toujours pas réalisés. Il souhaiterait attendre quelques semaines pour se prononcer sur le projet de Lupstein afin de disposer d’une vision globale.

M. Dominique MULLER assure que la vision globale sera disponible dans quelques semaines.

Pour M. Michel EICHHOLTZER les honoraires sont assez élevés.

M. Dominique MULLER répond que les trois concurrents sur le projet avaient tous assorti leur offre d’un taux d’honoraires supérieur à 15%.

M. Marc WINTZ rend attentif l’assemblée sur les mesures environnementales en vigueur et qui coutent très cher pour respecter les réglementations. Des économies devraient se faire ressentir au niveau des frais de fonctionnement.

M. Dominique MULLER abonde dans le même sens en indiquant que c’est l’un des objectifs.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 22 sur 26

Vu la délibération N° 2020-41 en date du 5 mars 2020 approuvant le programme de l’opération et autorisant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre,

Vu le procès-verbal de la réunion du jury en date du 24 novembre 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 53 voix pour,

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN) et

6 abstentions (M. Michel EICHHOLTZER, M. Jean-Claude WEIL,

M. Bruno LORENTZ, Mme Nadine SCHNITZLER, Mme Audrey KOPP et Mme Monique GRAD-ORAN).

a) d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre suite au concours

d’architecture pour la création du groupe scolaire à Lupstein au

cabinet « IXO Architecture » pour un montant d’honoraires de

900 000 € HT (soit 15 % du coût des travaux) sur une enveloppe

affectée aux travaux de 6 000 000 € HT,

b) d’attribuer, en référence à la délibération N° 2020-41 susvisée, la

prime de 25 300 € HT aux concurrents suivants non retenus par le

jury :

- Josiane Trible Architecture

- Ateliers D-FORM

c) d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché et toutes les

pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2021 – 09

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE –

VERSEMENT D’AIDE.

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

15 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (2020).

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.Page 23 sur 26

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 459,79 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération

dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Nbre d'arbres

acquis

Montant de l'aide de

la Communauté de

communes

GLUCKER David Maison forestière PLUMB - 1, route de Lutzelbourg 67700 HAEGEN 5 103,75 €

ZIMMERMANN Alain 8, rue du chêne 67330 HATTMATT 5 99,59 €

RUFFENACH Jean-Paul 56, rue de Monswiller 67700 SAVERNE 2 41,41 €

WENDLING Lucien 4, rue de la côte 67440 REUTENBOURG 4 88,25 €

ANDRE Pierre-Louis 13, rue du Schwabenhof 67440 THAL-MARMOUTIER 3 67,50 €

ZIMMERMANN Jean-Pierre et Brigitte 17, rue des Vosges 67330 HATTMATT 5 100,13 €

DISTEL Guy 24, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

DISTEL Sébastien 24, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

DISTEL Frédéric 9, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

KLEIN Jean-Pierre 9, rue Erlenhof 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

STORCK Jean-Jacques 32, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 113,67 €

BOETSCH Maurice 19, rue des jardins 67700 SAINT JEAN SAVERNE 3 62,25 €

BRAUN Nelly 5, lotissement les taillis 67700 ECKARTSWILLER 4 83,12 €

Commune de SAESSOLSHEIM 27, rue principale 67270 SAESSOLSHEIM 10 143,50 €

Association

Section Arboricole

de Saessolsheim 12, rue des prés 67270 SAESSOLSHEIM 10 143,50 €

TOTAL 1 459,79 €

Bénéficiaire Adresse

Divers

- Mme Viviane KERN rappelle que les plantations de haies au Martelberg sont programmées le 13 février sauf intempéries et consignes sanitaires plus strictes.

M Alfred INGWEILER en sa qualité de Président de l’Amicale des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne prend la parole. Son intervention est consultable via le lien suivant :

https://www.youtube.com/channel/UCEPlKi3eg5uWkSRaD257T8wPage 24 sur 26

Le Président clôt la séance à 21h15.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le mardi 2 février 2021.

Fait et clos à Saverne, le 1er février 2021

Le Président

Dominique MULLERPage 25 sur 26

Le présent rapport comportant 9 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER Dominique BATZENSCHLAGER BEY BLAES

BUFFA BURCKEL DANGELSER DISTEL

DUPIN EICHHOLTZER ESTEVES GAEHLINGER

GEORGER GERARD GITZ GOETZ

GRAD-ORAN HAEMMERLIN HAHN HITTINGER

INGWEILER JUNDT KALCK KERN Viviane

KOPP KREMER Christophe KREMER Eliane KUHN

LAFONT LEYENBERGER LORENTZ Béatrice LORENTZ BrunoPage 26 sur 26

LUX MULLER Elisabeth MULLER Jean-Louis OBERLE Carine

OBERLE

Marie-Pierre

OELSCHLAEGER PICARD PUEYO

REINER MAMBRETTI-

SEIZELET

SCHAEFFER SCHNITZLER

SCHOTT SELLINI SIMON SONNENMOSER

STEFANIUK SUTTER THIBAULT WEIL

WINTZ ZIMMERMANN