Arrêté - 2026 102 ERT Technologies RUE du David

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Arrêté - 2026 102 ERT Technologies RUE du David Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 102 ERT Technologies RUE du David)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, CAM DEPARTEMENT DE L'’ISERE Numéro de dossier : 2026-102

SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où ilfair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LES CHAMBRES EXISTANTES- RUE

DU DAVID-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1.et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et

complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 03 septembre 2026 formulée par l'entreprise ERT TECHNOLOGIES située au 255 rue de

CHATAGNON 38430 MOIRANS, agissant pour le compte XP FIBRE, 167 rue de Mayoussard 38430 MOIRANS.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la

commune pour accéder aux chambres existantes dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

ARRETE

Article 1 : À compter du 24 septembre 2026 et jusqu'au 30 novembre 2026 (30 jours calendaires), l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES

est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer le raccordement de la fibre optique sur les chambres existantes- RUE DU DAVID-

38290 SATOLAS-ET BONCE.

Atticle 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES et doivent être posées a

minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et

ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent

arrêté.

Article 3 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à restreindre la chaussée impactée dont les chambres sont situées sur les

voies de circulation pour les besoins du chantier et à empiéter si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

Article 4 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES à l'obligation de mettre en place un alternat de circulation au moyen d’un alternat

manuel ou par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur les voies restreintes pour les besoins du

chantier.

Article 5 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de

chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 5 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

—t—6-e-—

V \

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceEE DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE © Le village où ilfair bon vivre !

Article 6 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, pour les besoins du chantier.

Article 7 : L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article 1 du présent arrêté.

Article 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Atticle 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel.et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la Voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal séra dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 13 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

-Monsieur le Directeur de l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 07 septembre 2026

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 26-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

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