Arrêté - 2024 75 ERT et ss Traitant

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Arrêté - 2024 75 ERT et ss Traitant Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2024 75 ERT et ss Traitant)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, F— B « DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-75

SATOLAS-ET-BONCE 9 Le village où él fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : CREATION DE RESEAU TELECOM - AU DROIT DU N°38 CHEMIN DE LA VERCHERE-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 24 juin 2024 formulée par l'entreprise ERT TECHNOLOGIE située au 255 rue de Chatagnon 38430 MOIRAN agissant pour le compte de l'entreprise ISÈRE FIBRE 167 rue de Mayoussard 38430 MOIRANS.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour autoriser l'entreprise à procéder à la création de réseau télécom et travaux de génie civil.

ARRETE

Article 1 : A compter du 30 septembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024 (32 jours calendaires), l'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant sont autorisés à occuper l'espace public pour procéder à la création et ouverture des chambres existantes de réseau télécom (travaux de génie civil) au droit du n°38 Chemin de la Verchère-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant sont autorisés si nécessaire à interdire le stationnement des véhicules légers et poids lourds sur les accotements de la voirie impactée précitée à l’article 1 du présent arrêté dans les deux sens de circulation.

Article 4 : : L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant doivent maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 3 mètres minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous- traitant sont autorisés à empiéter sur la voie de circulation pour les besoins du chantier au droit du n°38 Chemin de la Verchère et à l'obligation de mettre en place un alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation, dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de circulation sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © ©@ viiage de Satolas-et-Bonce 169 Allée du Châtear RR2QN Satalas-et-Rnnre. 3 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE Le village où il fait bon vivre !

Article 5 : L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant sont autorisés pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant sont autorisés à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant sont autorisés à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par l'entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise ERT TECHNOLOGIE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 12 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l’entreprise ERT TECHNOLOGIE et son sous-traitant - La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 23 septembre 2024

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1966 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce 460 Alléa di Châtaan RRIDON Satnlac-at-Ranra