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Arrêté - CV 25.508 ANCERNE COUVERTURE 11 RUE DE PARIS
Arrêté - 24.150 SAS Jehan Couverture
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 24.150 SAS Jehan Couverture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon FLERS
16/04/24 CV-24,150 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| OBJET :
Ville CIS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
KJ
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
SAS JEHAN COUVERTURE
5 Le Chesnay
61100 SAINT PAUL
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles
L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.61 0-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 16 avril 2024, présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessus,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer un échafaudage,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison
de cette installation,
ARRETE kkEk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU VENDREDI 26 AVRIL AU VENDREDI 31 MAI 2024 INCLUS, la Société JEHAN
COUVERTURE est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public (trottoir) AU DROIT DU 9 RUE VICTOR HUGO, afin de réaliser des travaux de rénovation totale de sur la couverture.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS,
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone dédiée à l'installation de l’échafaudage un ou des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de
1:40 mètre. | | . . |
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
. Commune de Date Arrêté Nature Eéltr olio n
FLERS 16/04/24 CV-24.150 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le stationnement de tout
véhicule sera interdit des deux côtés de la voie, sur une distance de 20 mètres.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, ainsi qu'à ceux du corps médical, des services de police, d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondante
mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
6.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal
de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
6.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
6.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle est installé l’'échafaudage.
(ARTICLE 7 - SIGNALISATION DU CHANTIER
74 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
7.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
7.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le
début des travaux.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
ARTICLE 9 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
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Commune de Date Arrêté Nature Ebiforré
oo n FLERS
16/04/24 CV-24,150 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE _
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi seize avril deux mille vingt-quatre.
Le Maire-Adjoint
chargé/de la Voirie
Diffusion le: ‘48 AVR. 202
Requérant — jehan.couverture@gmail.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEA
DEP (CD + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne