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Arrêté - CV26.517 Loret Charpente Couverture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV26.517 Loret Charpente Couverture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levr:
Commune de Date Arrêté Nature Eden
olon
FLERS 29/09/2026 CV-26.517 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
Société LORET
CHARPENTE COUVERTURE
77 rue des 5 chemins
61220 BRIOUZE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles
L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie,
réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 29 septembre 2026, présentée par le
pétitionnaire désigné ci-dessus,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
afin d'y installer un échafaudage et stationner trois camions sur les places de stationnement,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison
de cette installation,
ARRETE
XX X
(ARTICLE 1 - AUTORISATION,
DU LUNDI 5 OCTOBRE AU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 INCLUS, la Société LORET
CHARPENTE COUVERTURE - 77 rue des 5 chemins- 61220 BRIOUZE, est autorisée à
installer un échafaudage sur le domaine public, AU DROIT DU 10 RUE DU CHAMP DE
FOIRE / 4 POURTOUR DU CHAMP DE FOIRE, et à occuper 3 places de STATIONNEMENT,
afin de réaliser des travaux de couverture.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone dédiée à l'installation de
l’échafaudage un ou des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de
1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé. Commune de Date Arrêté Nature Eollon* olio n
FLERS 29/09/2026 CV-26.517 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES]
Pendant la période précitée, sur la zone précitée :
» le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 3 emplacements.
(ARTICLE 4 - EXCEPTIONS|
La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE5 - VALIDITE DE L'AUTORISATION,
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
6.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal
de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé. Il veillera en outre à installer un filet de protection le long de l'echafaudage de sorte à éviter la chute de matériaux sur la domaine public ouvert à la circulation du Public.
6.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
6.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle est installé l'échafaudage.
(ARTICLE 7 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
7.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
7.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
7.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le début des travaux.
(ARTICLE8 - ETAT DES LIEUX]
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
(ARTICLE 9 - REFECTION]
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire. Ÿ Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature .
Folio n°
FLERS 29/09/2026 CV-26.517 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME]
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1
et suivants.
(ARTICLE 11 - RESPONSABILITE]
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
(ARTICLE 12 - PUBLICATION]
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 13 - RECOURS]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site
de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
(ARTICLE 14 - EXECUTION,
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.
Diffusion le: {2 OCT, 2026
Requérant charlaine@charpente-loret.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat Publication Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne