Acte - DAG.26.00.A16

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Acte - DAG.26.00.A16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DAG.26.00.A16

OBJET: Delegation de signature a M. Baudouin RUYSSEN - DGS

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la duree de son mandat,

Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrest& delegation de signature au Directeur General des Services,

ARRETE

Article l er Dans le cadre de ses fonctions, delegation de signature est donnee a M. Baudouin RUYSSEN, Directeur General des Services, pour les actes et decisions detailles ci-apres:

Type de

delegation Contenu de la delegation

Groupe 1

Toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et notamment:

- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,

- les accuses de reception, demandes de renseignements, notifications et les bordereaux d'envoi,

- les convocations ou invitations a des reunions et leurs comptes rendus, a l'exception des reunions du Conseil Municipal,

- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement

roupe G 2 - les bordereaux de mandats de depenses et de titres de recettes, - les demandes de tirage et de remboursement sur la ligne de tresorerie

Groupe 3

- les propositions d'indemnisation des experts et assureurs inferieures a 50 000 € TTC

- les depOts de plainte aupres des autorites de police et gendarmerie au nom de la Ville de Besancon et, le cas echeant, les constitutions de partie civile,

- les referes devant les tribunaux administratifs ou judiciaires,

- les requetes, memoires, courriers et actes de procedure devant les juridictions administratives ou judiciaires

- la communication de documents administratifs,

- les demandes adressees au Prefet dans le cadre de la procedure d'evacuation forcee de residences mobiles prevue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

- les decisions relatives aux demandes de protection fonctionnelle

- les decisions d'indemnisations d'agents au titre de la protection fonctionnelle.

111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111

Reçu en préfecture le 01/04/2026

ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A16-AR

Publié le : 01/04/2026Groupe 4

Les actes relatifs a la gestion du personnel, dont notamment:

- les convocations aux entretiens disciplinaires,

- les arretes temporaires de suspension de fonctions,

- les contrats temporaires de travail,

- les ordres de missions et etats de frais pour les deplacements des personnels titulaires et non-titulaires, elus ou collaborateurs,

- les autorisations d'absence,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,

- les conventions et attestations de stage,

- les pieces justificatives liees au paiement des salaires des agents, des indemnites des elus et des charges sociales.

Groupe 5

Les actes, decisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions scolaires, aux derogations aux perimetres scolaires et aux inscriptions aux accueils periscolaires.

Groupe 6

- les demandes de permis de construire, d'amenager ou de dernolir, ainsi que les declarations prealables, tout document lie a l'execution des obligations legales en matiere de controle reglementaire, d'evacuation et d'elimination des dechets et de desamiantage,

- les declarations d'achevement de travaux et les declarations d'intention de commencer les travaux,

- tout document et formulaire lies a l'immatriculation et au changement d'affectation de vehicules.

Groupe 7

Les actes provisoires adoptes dans le cadre de l'article L. 3213-1 et suivants du Code de la Sante Publique necessaires a une hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes.

Groupe 8

En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure.

Groupe 9

En matiere de commande publique:

- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et accords-cadres d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

- les bons de commandes relatifs aux marches et accords-cadres d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

- les marches subsequents d'une valeur inferieure a 50 000 € HT,

Groupe 10

En matiere de commande publique, quel que soit le nnontant et la procedure du march& public ou accord-cadre auquel ils se rapportent:

- les decisions d'infructuosite,

- les actes et courriers relatifs aux offres irregulieres,

- les actes de mains levees,

- les avenants sans incidence financiere,

- les decisions d'affermissement des tranches,

- les ordres de service sans incidence financiere (et notamment relatifs au dernarrage de prestations, a l'arret de prestations, a la reprise de prestations, a l'integration de prix nouveaux),

- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance.

Groupe 11

- les dossiers de demande de subventions inferieures a 200 000€ a tout organisme financeur (Departement du Doubs, Region, Etat, Union Europeenne, ADEME...),

- les conventions attributives de subventions inferieures a 200 000E avec tout organisme financeur,

- les demandes de versement et certifications des etats recapitulatifs de depenses pour les partenaires, y compris pour les subventions superieures a 200 000E.

IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII 11111111'1 IHIDuD 11111 IIIIIIIIGroupe 12

Les actes, decisions, courriers en matiere de sante et d'hygiene, dont notamment:

- les courriers de mise en demeure et les courriers de relance concernant les procedures de lutte contre l'habitat indigne, les nuisances sonores, l'hygiene alimentaire, la deratisation, la desinsectisation, le non- nourrissage d'animaux, les depots sauvages, l'hygiene du milieu, la pollution a l'environnement,

- les courriers de reponse aux demandes de mesures d'ondes electromagnetiques,

- les courriers de reponse aux demandes de certificats d'hygiene et de salubrite,

- les arretes portant mise en demeure d'execution de travaux de nettoyage et les arretes portant execution d'office de travaux de nettoyage.

Article 2: En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite du Directeur General des Services, les actes et decisions detailles a l'article l er peuvent etre signes par le Directeur general des Services Techniques ou le Directeur General Adjoint des Services assurant l'interim.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besangon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 4: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:

- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.

- adresse en Prefecture.

Besancon, le 31 MARS 026

Le ire

Ludovic FAG UT

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