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Acte - DAG.26.00.A10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANIcON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
DAG.26.00.A10
OBJET : Autonsation de depot de plainte donnee aux agents pour les periodes d'astreinte
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20, L 2212-2, L 2212-4, et L 2542-4,
Vu le code de securite interieure et notamment Particle L 731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
Vu la convention conclue entre la Ville de Besancon, la Communaute Urbaine de Grand Besangon Metropole et le CCAS de Besancon relative a l'organisation d'un dispositif commun d'astreinte des cadres Ville, Communaute Urbaine et CCAS en date du 9 fevrier 2023,
Considerant que des agents sont amenes a assurer des periodes d'astreinte, Considerant la necessite que ces agents beneficient dans ce cadre dune autorisation en vue de deposer plainte au nom de la Ville de Besancon, aupres des autorites de police et gendarmerie, en cas de degradation ou vol de biens appartenant a la Ville et, le cas echeant, se constituer partie civile devant les tribunaux,
ARRETE
Article l er : Delegation est donnee, sous notre surveillance et notre responsabilite, aux agents listes dans le tableau ci-apres, lorsqu'ils se trouvent en situation d'astreinte, pour deposer plainte aupres des autorites de police et gendarmerie au nom de la Ville de Besancon en cas de degradation ou vol de biens appartenant a la collectivite et, le cas echeant, pour les constitutions de partie civile afferentes devant les tribunaux:
NOM PRENOM
BAUD Christelle
BERTRAND Hector
BILLET Clement
BOITEUX Frangoise
BOURGAIGNE Franck
DAGUET Carole
FERRI Mathias
GAINET Pierre
KAMMERLOCHER Bruno
MELLAL BLANCHOT Lysa
PASQUALIN I Florian
PIDANCET Christine
RENAUD Chloe
ROBE Julien
THEUREL Alexis
YSSAAD Sabrina
BRENIERE Pascal
CARRE Anne
IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII
Reçu en préfecture le 27/03/2026
ID : 025-212500565-20260327-DAG2600A10-AR
Publié le : 27/03/2026 aire
Ludovic FAGA T
CLERC Delphine
DARMENCIER Geoffrey
DESCARREGA Jean-Rene
FRELAT Denis
GUIEU Catherine
KIENE Benoit
POUILLET Claude
RUYSSEN Baudouin
SOUCARROS Alban
Article 2 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 3: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville,
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 24 w.cvrr E 26
111111111111111111111 010111111111111111111111111111111111111111011111Ill