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Déliberation - i383ji2g93s1pfy
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - i383ji2g93s1pfy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
FOLIO 2024-11
MAIRIE de GROISY ÿ$
Vu
| CONSEIL MUNICIPAL
F SEANCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2024
2
fr DELIBERATION
** GROISY *’ Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 24
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 7 mai 2024
Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Stephen MARTRES (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Isabelle BASTID - Nathalie BOCQUET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE Philippe MANDEREAU - David VERNEY
Etaient absents : Elodie DA SILVA - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 6
Isabelle BASTID a donné pouvoir à Charlène ARDUINI
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER
Emmanuel DÉSAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET Philippe MANDEREAU a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Isabelle DUPANLOUP
DEL N° 2024-051 —- MOTION A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIE ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES : APPROBATION
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que l’'APVF a transmis à la commune une motion pour adoption, à savoir :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards
d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État
dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 13 mai 2024 FOLIO 2024-112
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant
les carences de l'Etat et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Au vu de l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la motion proposée par l'Association des Petites Villes de France.
La Secrétaire de séance,
Isabelle DUPANLOUP
Le Maire,
Henri ous
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: 4#/S/ 2° 24
Publié le: 77/5/2024
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 13 mai 2024