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Déliberation - 51 24 RESSOURCES HUMAINES convention de mise a disposition CCAS watermark
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 51 24 RESSOURCES HUMAINES convention de mise a disposition CCAS watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
ID : 045-214502726-20240610-051_2024-CC
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 51-2024
1.4
DÉPARTEMENT DU LOIRET
]
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
Donenteresrnnmens eme nemeam en ssenenennanenennensesenee
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s'est
+ enexercice : 33 : réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
| ‘ : Vincent MICHAUT, Maire.
e présents: 16 :
° absents: 7? Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. * Pouvoirs: Li MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. ° votants : 17 POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. Le quorum est atteint. VASSELON.
e pour: 17 Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOIS, M. GIRBE,
e contre : 0 Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
e abstention : 0
Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO.
Date de convocation :
6 juin 2024 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES COMMUNAUX AUPRÈS DU CCAS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à leur statut issu du Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale
(CCAS) constituent l'outil privilégié des communes pour animer et développer leurs actions dans le champ social :
personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité, etc. Rattachés aux
communes, les CCAS disposent cependant de compétences propres, d’une personnalité juridique distincte, d’un propre conseil d'administration, etc.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Commune de Saint-
Cyr-en-Val s'engage toutefois à apporter au CCAS le savoir-faire et l’expertise de ses services, à travers leur mise à
disposition, qui donne lieu, en application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, à un remboursement.
La convention actuellement en vigueur de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS arrive à son
terme le 30 juin 2024. Bien que celle-ci puisse être tacitement reconduite, il est proposé d'approuver une nouvelle
convention de mise à disposition à partir du 1°” juillet 2024 afin de la mettre en adéquation avec la nouvelle
organisation de la collectivité.
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20240610-051_2024-CC
VISAS
La convention comporte une durée d’1 an à compter du 1” juillet 2024, elle est reconductible tacitement deux fois un
an, soit une durée totale de 3 ans ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 31 mai 2024 ;
Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER la convention de mise à disposition de services communaux auprès
du CCAS ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention au
nom de la Commune ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à l'application de la convention ;
4. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, Le PE :
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)