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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 120 délégation de signature
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 120 délégation de signature)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-120
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg (5 pages) Page 3
50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances (5 pages) Page 9
50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches (4 pages) Page 15
50-2025-11-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences (3 pages) Page 20
50-2025-11-20-00007 - Arrêté n°25-224 portant nomination d'un
référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique pour le département de la Manche (1 page) Page 24
50-2025-11-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture (2 pages) Page 26
2Préfecture de la Manche
50-2025-11-21-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON Sous-préfet de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 – 91 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON
Sous-préfet de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 4- 2 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025–118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche ;
VU la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d’administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU la note de service du 30 août 2023 portant affectation de Mme Karine VIVIER, attachée d’administration, à la sous-préfecture de Cherbourg, en qualité de cheffe de bureau des affaires interministérielles et de l’urbanisme, à compter du 18 septembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’État et les autorités communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 5- 3 -
1-7- arrêtés relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-10- dérogations aux horaires d’ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ;
1-11- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
1-12- agréments de gardes particuliers ;
1-13- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ; 1-14- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l’action sociale et de la famille ;
1-15- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-16- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-17- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ; 1-18- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
1-19- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l’exercice des visites de sûreté sur l’aéroport de Cherbourg-Maupertus ;
1-20- arrêtés portant habilitation d’accès en zone réservée d’un aéroport ; 1-21- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-22- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-23- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ;
1-24 - arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ; 2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 6- 4 -
III - Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
3-1- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ;
3-2- habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d’un crématorium ; 3-3- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;
3-4- suspension et retrait des habilitations ;
3-5- autorisation et refus de création, d’agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n’est pas dévolu aux conseils municipaux ; 3-6- autorisation et refus d’inhumation dans les propriétés privées ; 3-7- toute décision en matière de création et d’extension des crématoriums ; 3-8- autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ; 3-9- création et extension des chambres funéraires ;
3-10- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ;
3-11- prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d’une maladie suspecte
3-12- autorisation de report du délai légal d’inhumation ou de crémation. Attributions départementales en matière commerciale :
3-13- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation est exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet de Cherbourg, par délégation du préfet ainsi que pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-11 ; 1-12 ; 1-13; 1-15 ; III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par Mme Karine VIVIER, cheffe du bureau des affaires interministérielles ou par Mme Lucie CAUVIN-SELVES, cheffe du bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités, pour signer les demandes d’avis et les convocations pour les affaires réglementaires ainsi que pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-11 ; 1-15 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine YVON, de Mme Karine VIVIER, et de Mme Lucie CAUVIN -SELVES, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FORVEILLE-LEVÊQUE ou Mme Stéphanie LAINE ou Mme Maud BAZIARD pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-11 ; 1-15 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 6 : Les présentes dispositions prennent effet le 24 novembre 2025.
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 7- 5 -
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Cherbourg et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-21-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg 8Préfecture de la Manche
50-2025-11-20-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 9SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 - 92 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI
Sous-préfet de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 10- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service en date du 20 juin 2024 portant affectation de Mme Vanessa LAMBERT, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-10- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ;
1-11- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ; 1-12- agrément de gardes particuliers ;
1-13- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ; 1-14- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-15- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-16- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 11- 3 -
1-17- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ;
1-18- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-19- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-20- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ; 2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien MINICONI, afin de signer, pour l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Article 3 : : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Julien MINICONI, la délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-10 ; 1-15 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1-19, 1-20. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, délégation est donnée à Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet de Coutances, par délégation du Préfet, ainsi que pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-4 ; 1-7 à 1-09; 1-11, 1-12, 1-13, 1-14.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la présente délégation sera exercée par M. Clotilde GRANDIN pour :
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires, - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Article 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 12- 4 -
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Coutances, le sous-préfet d’Avranches et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 13- 5 -
Copie transmise à :
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches
Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances Mme Clotilde GRANDIN - sous-préfecture de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances 14Préfecture de la Manche
50-2025-11-20-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 15SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 - 90 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR
Sous-préfet d’Avranches
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ;
VU le code du sport ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020–32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur domaine public maritime ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 16- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en qualité d’attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007, le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ;
VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET), secrétaire administrative de classe supérieure à la sous-préfecture d'Avranches, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 affectant Mme Adeline HEGRON, secrétaire administrative de classe normale, à la sous-préfecture d'Avranches en qualité de cheffe du pôle sécurité et de la réglementation à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement d’Avranches, l’administration de l’État dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisations de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu d’arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ; 1-10- arrêtés dérogeant à l’arrêté préfectoral portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 17- 3 -
1-11- autorisations dérogatoires temporaires de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-12- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ;
1-13- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
1-14- agrément de gardes particuliers ;
1-15- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ; 1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-17- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières
1-18 mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-19- attestations de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation de compétence pour les guides de la baie du Mont-Saint-Michel ; 1-20- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-21 arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ;
1-22– arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information des collectivités que le représentant de l’État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ; 2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés, autorisations et refus d'un système de vidéoprotection
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, la délégation est donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-12 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1,19 ; 1-21 ; 1-22.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 18- 4 -
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- autorisations et refus d'un système de vidéoprotection.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, délégation est donnée à M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d’Avranches, par délégation du Préfet ainsi que pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci- après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-11, ; 1-13 ; 1-14 ; 1-15 ; 1-16; 1-19 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés de systèmes de vidéoprotection.
Article4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SÉNÉCAL la délégation est exercée par Mme Sophie BEAUFRERE, Mme Nathalie MALLET, et Mme Adeline HEGRON pour signer les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires et pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-8 ; 1-11; 1-13 : 1-14 ; 1-15 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés de systèmes de vidéoprotection.
Article 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet d'Avranches, le sous-préfet de Coutances et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 20 novembre 2025
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches 19Préfecture de la Manche
50-2025-11-20-00003
Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences 20SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 94 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature aux sous-préfets
dans le cadre des permanences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43-10° ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences 21-2-
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à MM. François LE VERGER, Jean RAMPON, Julien MINICONI et Pierre CHAULEUR ;
CONSIDERANT ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 : Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet,
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transfert de demandeurs d’asile (règlement Dublin) . arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d’assignation à résidence
. saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative, requêtes et mémoires
. mémoires devant le juge administratif
. retraits d’attestation de demande d’asile
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences 22-3-
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite
- Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule, - conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique.
Article 2 : Les présentes dispositions prennent effet le 24 novembre 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences 23Préfecture de la Manche
50-2025-11-20-00007
Arrêté n°25-224 portant nomination d'un
référent préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires
à la transition énergétique pour le département
de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00007 - Arrêté n°25-224 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires 24SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
ARRÊTÉ n°25-224
portant nomination d’un référent préfectoral à l’instruction
des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Manche
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 181-28-10 ;
Vu le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
Vu l’arrêté n°24-084 du 29 novembre 2023 portant nomination d’un référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Manche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de la Manche, est nommé référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Manche.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : L’arrêté n°24-084 du 29 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00007 - Arrêté n°25-224 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires 25Préfecture de la Manche
50-2025-11-20-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la
préfecture
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture 26SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025 - 89 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture 27A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint-Lô, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances administratives, documents, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des décisions de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les rétentions administratives ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s’y rapportant et les requêtes adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est exercée par M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, et de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches ou M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances.
ARTICLE 5 : Les présentes dispositions prennent effet le 24 novembre 2025.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de cabinet et les sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture 28