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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégations de signature n°50 2025 053
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégations de signature n°50 2025 053)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-053
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau de l'environnement et de la
concertation publique (2 pages) Page 3
50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la
Manche (2 pages) Page 6
50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (9 pages) Page 9
50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie (6 pages) Page 19
50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État (3 pages) Page 26
2Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marylène LESOUEF cheffe du bureau de
l'environnement et de la concertation publique
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique 3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 25– VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF
cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Marylène LESOUEF en qualité de cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;
VU la note d’affectation de Mme Camille LAVOINE en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’environnement et de la concertation publique à compter du 9 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique 4A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son bureau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LESOUEF, la délégation est donnée à Mme Camille LAVOINE en ce qui concerne :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique 5Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique NAËL cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 6SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 29 VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, chargée de l’instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l’État aux collectivités, au bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;
VU la note d’affectation du 30 mai 2023 de Mme Esther DAVID, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du 16 septembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 7A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ; - les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions du service, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation est donnée à Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ou à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour tous les autres actes.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 8Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00004
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE
VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 9SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 28 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 10- 2 -
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et de la réglementation, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée d’administration de l’État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet en qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 affectant au cabinet du préfet Mme Anaïs KOELZ, attachée principale, et Mme Magali LEFEIVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ; - les mises en demeure de quitter les lieux à l’encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d’autrui ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 11- 3 -
- le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 suite à une mise en demeure ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ; - les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ; - les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ; - les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 12- 4 -
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ; - les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213- 7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ; - les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ; - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des gardes particuliers - les arrêtés d’autorisation d’exercer l’activité de domiciliation ; - les arrêtés de répartition du nombre de jurés d’assises ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 13- 5 -
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ; - les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; - les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ; - la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter- arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ; - les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ; - les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM- aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol : - les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des policiers municipaux ; - les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d’armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ; - les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les agréments de loueurs d’alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 14- 6 -
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d’inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l’avis de la commission médicale ou d’un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels habilités au SIV ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ; - les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ; - les attestations d’aptitude médicale à la profession d’ambulancier ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ; - les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
D - Concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LE VERGER, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne l’ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 15- 7 -
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
- certification des services faits pour l’engagement des moyens d’alerte.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 16- 8-
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
Article 7 : La délégation de signature sera exercée par Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l’unité sécurité routière, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :
Libellé du programme N° de BOP
Sécurité et éducation routières 207
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et sur l’exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 9 : La délégation de signature pour l’action 02 « démarches interministérielles et communication » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », est accordée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l’unité sécurité routière dans le respect de la répartition des crédits, d’une part pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d’autre part pour la certification de l’ensemble des services faits.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER et de Mme Anaïs KOELZ, la délégation sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de l’unité de sécurité routière, pour l’action 02 « démarches interministérielles et communication » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et pour la certification de l’ensemble des services faits.
Article 11: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 17Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 18Préfecture de la Manche
50-2025-07-31-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 19SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 27 – VN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5, L.1435-7 et R.1435-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Manche et l’agence régionale de santé de Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 20- 2 -
ARRÊTE
Article 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l’effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire de la commune du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution d’office (annexe 1).
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 21- 3 -
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l’effet de :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l’article R. 6152-43 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département, - des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général et M. Ronan ROUQUET, chef de cabinet, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MENGIN LECREULX, de M. Alexandre DEBRAINE et M. Ronan ROUQUET, délégation de signature est donnée pour les matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1er A :
M. Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;
Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ; Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ; Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 22- 4 -
pour les matières énumérées à l’article 1er B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « santé environnement » ; M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « santé environnement », responsable de l’unité départementale santé environnement de Seine-Maritime ; Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
Mme Charlotte FAUCHET, ingénieure d’études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
M. Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaire contractuel - unité départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l’article 1er C :
M. Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Saint-Lô, le 31 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 23ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX,
directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de
l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général
Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L.311-1 du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.321-61 du code de la santé publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 du code de la santé publique.
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1, L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15, L.1334-16, L.1334-16-1, L.1334-16-2 et R.1334-3 à R.1334-8, R.1334-13, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique .
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 24Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la santé publique et L.511-1, L.511-2-4°, L.511-4-2°, L.511-8, L.511-10, L.511-11, L.511-12, L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R.1336-1 à R.1336-13 du code de la santé publique.
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles L.1333-22 à 24 et les articles D.1333-32 à R.1333-36 du code de la santé publique.
RSI
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8 ; D.3115- 9, R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67 du code de la santé publique.
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à 14 du code de la santé publique.
Déchets
d’activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-11 du code de la santé publique.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 25Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 26SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 26 – VN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30 www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 27- 2 -
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Libellés des programmes N° de BOP
Paysages, Eau et Biodiversité 113 Infrastructure et services de transport 203 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Sécurité et éducation routières 207 Aide à l'accès au logement 109 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135 Forêt 149 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 380
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu’aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l’application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 28- 3 -
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses, - la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 « opérations immobilières déconcentrées ».
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les 29