Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 066 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 069 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 124 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 099 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 070 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 065 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 075 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 067 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 081 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 084 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-066
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A (5 pages) Page 3
R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU (5 pages) Page 9
R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE (5 pages) Page 15
R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA (5 pages) Page 21
R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II (5 pages) Page 27
R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO (4
pages) Page 33
R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A (5 pages) Page 38
R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR
2A (5 pages) Page 44
R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO (5
pages) Page 50
R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN (5 pages) Page 56
R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II (5
pages) Page 62
R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI (5 pages) Page 68
R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA (5 pages) Page 74
R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX
SALINES (5 pages) Page 80
SGAMI SUD /
R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud (4 pages) Page 86
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00132
FDVA - Arrêté ADRASEC 2A
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 3 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 4 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE
DE LA CORSE DU SUD A.D.R.A.S.E.C 2A
N° SIRET : 408 482 198 000 12
Adresse : Palais lantivy - 20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-François Orsoni
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 5 Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434396
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000597081357414210 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ADRASEC 2A Banque : BPM
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 6 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 7 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00132 - FDVA - Arrêté ADRASEC 2A 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00130
FDVA - Arrêté APIEU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 9 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 10 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION ATELIER PERMANENT D'INITIATION A L'ENVIRONNEMENT URBAIN
D'AJACCIO (APIEU)
N° SIRET : 418 033 718 000 36
Adresse : Parc des Milleli - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Marie-Laure Lambruschini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 11 Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434415
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR8920041010000095643X02178 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : APIEU Banque : La banque postale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 12 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 13 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00130 - FDVA - Arrêté APIEU 14 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00131
FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 15 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 16 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICAN'CLAVE
N° SIRET : 831 903 885 000 26
Adresse : Immeuble Helios - Bât C - 9, rue de l’Archipel - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre Danael Serre
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 17 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434405
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de l'organisation de la 5ème édition du Last Summer Dance Festival, ayant pour but
le developpement de la musique et de la danse latine.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000138210268193985 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Assoc Corsican'Clave Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 18 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 19 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00131 - FDVA - Arrêté CORSICAN'CLAVE 20 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00133
FDVA - Arrêté CTCA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 21 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 22 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cent cinquante-sept euros (2 557 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA TRIATHLON CLUB D'AJACCIO ( CTCA )
N° SIRET : 477 627 822 000 34
Adresse : Immeuble le Balisier 2 – Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Sauveur NICOLAS
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 23 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434416
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de rassembler adultes et enfants, de tous niveaux, masculins et féminins, licenciés
ou non autour d'une dynamique sportive et organisationnelle en proposant chaque année près
de 800h d'activités encadrées, l'organisation de 7 compétitions, des stages de perfectionnement
pour les jeunes en vue des championnats nationaux, des journées découverte du triathlon pour
les novices et plusieurs formations à l'attention des bénévoles.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726901278 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Corsica Triathlon Club d'Ajaccio Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 24 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 25 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00133 - FDVA - Arrêté CTCA 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00134
FDVA - Arrêté CTCA II
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 27 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 28 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA TRIATHLON CLUB D'AJACCIO ( CTCA )
N° SIRET : 477 627 822 000 34
Adresse : Immeuble le Balisier 2 – Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Sauveur NICOLAS
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 29 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437463
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de mettre à profit l’Immersive Room tant pour l’équipe régionale que pour le
développement de la pratique pour tous.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726901278 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Corsica Triathlon Club d'Ajaccio Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 30 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 31 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00134 - FDVA - Arrêté CTCA II 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00140
FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO 33 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO 34 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
cinq cents euros (500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO
N° SIRET : 452 588 312 000 28
Adresse : Lieu-dit ABBAZIA - 20243 Prunelli-di-Fiumorbo
Nom du représentant légal : Monsieur Christian Dehainault
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO 35 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104437165
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000218210700181231 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOCIATION ECHECS CLUB DE FIUM'ORBU Banque: CREDIT AGRICOLE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO 36 l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraïnent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00140 - FDVA - Arrêté ECHECS CLUB DU FIUM'ORBO 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00138
FDVA - Arrêté ESAC 2A
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 38 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 39 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ESAC 2A ÉCOLE SARROLAISE AVENIR CYCLISME
N° SIRET : 889 229 142 000 19
Adresse : Résidence les collines du Ricanto - Route du Vazzio - 20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Philippe KHADRAOUI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 40 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434383
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de permettre l’accès à un terrain pour les jeunes des quartiers prioritaires BINDA,
LES SALINES, A MANDARINA, LOGIREM.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079060002094844019 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : ESAC2A Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 41 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 42 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00138 - FDVA - Arrêté ESAC 2A 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00139
FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR
2A
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 44 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 45 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DE LA CORSE DU SUD
N° SIRET : 351 792 130 000 38
Adresse : 8 rue Rossi – Villa ISABELLE – 20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Archangèle LACOMBE
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 46 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434393
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de créer une micro crèche qui permettra de : Prendre en compte l'offre existante −
sur la micro-région, pour l'optimiser en favorisant la transversalité Assurer une répartition −
territoriale équitable et cohérente en accueil collectif et en services, en tenant compte de l'offre
existante Répondre à la diversité des besoins actuels Proposer des formules innovantes et − −
dynamiques de nature à rompre l'isolement et favoriser le lien social de certaines familles. −
S’engager vers un établissement éco responsable avec le label écolo crèche.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000806034563201090 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : FEDERATION ADMR Banque : CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 47 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 48 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00139 - FDVA - Arrêté FEDE. DEPART. DES ASSO. ADMR 2A 49 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00136
FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 50 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 51 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
PIETROSELLA TAEKWONDO
N° SIRET : 494 990 195 000 39
Adresse : Complexe sportif de Pietrosella - Macutello - 20166 Pietrosella
Nom du représentant légal : Madame Pascale Luccioni
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 52 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434397
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de faire progresser les élèves et les faire côtoyer le haut niveau avec des athlètes
qui ont le même âge, les faire participer à des compétitions et se confronter au haut niveau.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278091080002029710180 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : Pietrosella Taekwondo Banque : Crédit Mutuel
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 53 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 54 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00136 - FDVA - Arrêté PIETROSELLA TAEKWONDO 55 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00127
FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 56 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 57 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RUGBY CLUB AJACCIEN
N° SIRET : 399 997 717 000 34
Adresse : Zone industrielle du Vazzio - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jérôme TORRE
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 58 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434392
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de poursuivre la structuration de l’association et le développement auprès de tous
les publics concernés (du baby rugby U-6 jusqu'au séniors M+18) en passant par le Rugby Loisirs
et le Rugby Santé et son axe Insertion ; proposer tous les rugby pour tous les publics.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726604264 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : RUGBY CLUB AJACCIEN Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 59 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 60 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00127 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN 61 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00128
FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 62 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 63 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RUGBY CLUB AJACCIEN
N° SIRET : 399 997 717 000 34
Adresse : Zone industrielle du Vazzio - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Jérôme TORRE
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 64 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434394
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de développer le sport féminin et plus particulièrement le Rugby féminin grâce à
des animations d'initiations et de sensibilisations dans les différentes écoles primaires, des
collèges et les centres sociaux, maisons de quartiers d'Ajaccio et de la CAPA pour un public de
8/11 ans ou de 12/18 ans ; Utiliser le Rugby et ses valeurs auprès de jeunes mineurs garçons et
filles des QPV d'Ajaccio.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002510003726604264 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : RUGBY CLUB AJACCIEN Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 65 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 66 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00128 - FDVA - Arrêté RUGBY CLUB AJACCIEN II 67 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00137
FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 68 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 69 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TENNIS CLUB DE LECCI
N° SIRET : 921 391 934 000 12
Adresse : Padulella - 20137 Lecci
Nom du représentant légal : Monsieur Tony Soyer
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 70 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434387
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s) Financement global
L’objectif est de favoriser l’accès du tennis à tous les enfants - Permettre une pratique régulière
du sport à moindre coût - Lutter contre la sédentarité - développer des valeurs de partage et de
respect. - Augmenter les effectifs - Fidéliser les jeunes - Mettre en place de nombreux tournoi
- Inciter les jeunes à la compétition.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000777081366872701 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : TENNIS CLUB DE LECCI Banque : BANQUE POPULAIRE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 71 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 72 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00137 - FDVA - Arrêté TENNIS CLUB DE LECCI 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00129
FDVA - Arrêté VELOCITA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 74 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 75 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
VELOCITA
N° SIRET : 529 035 180 000 23
Adresse : Terre plein de la gare - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Thomas Dubuis
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 76 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434400
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de l’achat de fournitures et matériel pour le bon fonctionnement de l'atelier vélo ;
contribuer au développement du vélo et à l'accompagnement des usagers en pays ajaccien, à
travers notamment un atelier d'autoréparation, situé dans les locaux de SCOPA sur le terre-
plein de la gare, qui permet aux adhérents de réparer leur vélo par eux-mêmes (avec l'appui de
bénévoles).
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079060002106530191 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : VELOCITA Banque : Crédit mutuel
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 77 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 78 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00129 - FDVA - Arrêté VELOCITA 79 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00135
FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 80 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 81 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
" VIA SALINES " VIVRE AUX SALINES
N° SIRET : 879 573 152 000 11
Adresse : Les Salines I - Bât H7 - Rue Paul Giacobbi - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Fatiha NASMI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 82 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104434236
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de - Poursuivre l'apprentissage de l'Histoire - Faire voyager les jeunes du quartier
des Salines hors de leur zone de confort - Partager des moments riches en découverte -
Rencontrer d'autres jeunes.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR4320041010000323115Z02197 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : VIA SALINES Banque : LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 83 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 84 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00135 - FDVA - Arrêté VIA SALINES - VIVRE AUX SALINES 85 SGAMI SUD
R20-2024-07-12-00002
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet du département de
la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION en sa qualité de secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud
SGAMI SUD - R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de 86 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet de la Corse du Sud (2A), Amaury de SAINT-QUENTIN, responsable d'unité
opérationnelle et ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône., désigné sous le terme de « délégataire
», d’autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
1
SGAMI SUD - R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de 87 En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP2A-DR2A;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP2A-DR2A.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l’exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la
liquidation et l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
2
SGAMI SUD - R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de 88 - il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d’avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l’affectation des tranches fonctionnelles;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
- l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l’exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d’ordonnancement.
3
SGAMI SUD - R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de 89 Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis à l’autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d’un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
Fait à Marseille le 12/07/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département de la Corse du Sud,
Amaury de SAINT-QUENTIN
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4
SGAMI SUD - R20-2024-07-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de la Corse du Sud (2A) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de 90