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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-075
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET
CULT DU NIOLU (4 pages) Page 3
R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES
ECOLES CAMPILE (4 pages) Page 8
R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA (4
pages) Page 13
R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
(4 pages) Page 18
R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ
ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B (4 pages) Page 23
R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ (4 pages) Page 28
R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE
(4 pages) Page 33
R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE (4 pages) Page 38
R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO (4 pages) Page 43
R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO (4 pages) Page 48
R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U (4 pages) Page 53
R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION (4 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-07-18-00010 - AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA (3 pages) Page 63
R20-2024-07-18-00009 - AP Amgt FC OLMI-CAPELLA (3 pages) Page 67
R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse (13 pages) Page 71
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00009
FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET
CULT DU NIOLU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET CULT DU NIOLU 3 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET CULT DU NIOLU 4 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION D'ANIMATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES DU NIOLU
N° SIRET : 381 112 036 000 11
Adresse : Village - 20224 Lozzi
Nom du représentant légal : Monsieur Paul-Andre ACQUAVIVA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET CULT DU NIOLU 5 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433603
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de rompre l'isolement en milieu rural en permettant à la jeunesse de la vallée d'accéder aux diverses activités sportives et culturelles proposées.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000630631901452310 BIC : CCBPFRPPMAR Banque: Banque Populaire
Titulaire : ASSOCIATION D'ANIMATION SPORTIVES ET CULTURELLES DU NIOLU
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET CULT DU NIOLU 6 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00009 - FDVA - Arrêté ASS D'ANIMATIONS SPORT ET CULT DU NIOLU 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00010
FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES
CAMPILE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES CAMPILE 8 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES CAMPILE 9 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES DE CAMPILE - CROCICHIA - ORTIPORIO
- PENTA-ACQUATELLA
N° SIRET : 750 842 049 000 17
Adresse : Ecole Freddy Lunardi - Rue Camare - 20290 Ortiporio
Nom du représentant légal : Monsieur Romain SARTI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES CAMPILE 10 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433605
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde faire découvrir des activités et des lieux inconnus ou peu connus, De comprendre le monde qui l'entoure et de développer son regard et sa sensibilité. Favoriser la rencontre intergénérationnelle, basés sur des ateliers créatifs tant sur la relation humaine que sur la découverte d’une pratique Favoriser l'échange, la création deliens et faciliter les relations sociales, culturelles et intergénérationnelles entre les habitants des villages Objectifs operationnels: -apporter une offre éducative et pédagogique, ludique et culturelle diversifiée pour les personnes du territoire en proposant de nouveau atelier : ateliers GYM DOUCE ateliers creatif ateliers préventition santé premier secours ateliers découverte faune et flore ateliers culinaires...
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR1120041010000208696F02136 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : ACCOP Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES CAMPILE 11 La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
s,
‘Sar délégation, Régional dè la DRAJES
Pour le Préfet de Corse A 0,
EME UN
[ST VPER
te Délégué,
RENE DEGIOANNI
&
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00010 - FDVA - Arrêté ASS DES PARENTS ELEVES ECOLES CAMPILE 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00002
FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA 13 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA 14 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB NAUTIQUE D'ALERIA
N° SIRET : 485 333 983 000 16
Adresse : Caterraggio - Route de la plage - 20270 Aléria
Nom du représentant légal : Monsieur Guillaume Grignion
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA 15 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104432176
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde continuer d'innover en matière d'offre sportive, éducative, sociale,
environnementale auprès de tout public (enfants, adolescents, adultes, mixité homme femme,
handicapé, ALSH, centres de détention …); Accentuer et concourir au dynamisme de la vie
locale et consolider la vie associative au sein de la Casa Natura (Maison de la Nature et des Mobilités Douces, dans le cadre du Territoire à Energie Positive Pour une Croissance Verte, TEPCV, en cours de livraison)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607005987061321734182 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : Club nautique Aleria Banque: Banque populaire Méditerranée
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA 16 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00002 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE D'ALERIA 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00008
FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 18 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 19 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
N° SIRET : 881 431 613 000 10
Adresse : HAMEAU DE LAVASINA - 20222 BRANDO
Nom du représentant légal : Monsieur Charles Viale
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 20 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433602
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de promouvoir le nautisme et développer la pratique de la voile, notamment la
pratique compétitive ; poursuivre son action dans l'animation du nautisme en Haute Corse, en maintenant le nombre de ses régates eten améliorant la qualité de leur organisation.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR9820041010000213644J02171 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : Club Nautique Cap Corse Banque: La Banque Postale
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 21 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00008 - FDVA - Arrêté CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00012
FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET
DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B 23 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B 24 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE DÉPARTEMENTAL DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES HAUTE CORSE
N° SIRET : 910 854 520 000 12
Adresse : Complexe sportif Paul Natali - Licciarella - 20290 Borgo
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-François GANDON
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B 25 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433637
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de promouvoir le karaté et ses disciplines associées auprès du grand public dans
son ensemble en essayant d'inclure le développement pour les personnes éloignées du sport, les personnes en situation de handicap, la pratique féminine, et les jeunes habitants dans des secteurs géographiques carencés et ou prioritaires.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002106390152 BIC : CMCIFR2AXXX Banque : CREDIT MUTUEL
Titulaire : COMITE DÉPARTEMENTAL DE KARATE ET DISCIPL ASSOC HAUTE CORSE
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B 26 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & : ‘Pour. le Préfet de Corse FL
[E/ Vu» Fer délégation,
ta péléqué. Régional dè la DRAJES Et ; YA
A. SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00012 - FDVA - Arrêté COMITE DÉPART DE KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES 2B 27 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00011
FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ 28 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ 29 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
DOJO COBRA KAÏ
N° SIRET : 921 318 390 00017
Adresse : Biaggi - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Charles Sampieri
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ 30 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433623
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde permettre aux jeunes des quartiers prioritaires de pratiquer une activité
sportive, de pouvoir avoir accès à la compétition, aux stages, à des regroupements intrer-clubs favorisant la mixité sociale tout en gommant les inégalités sociales.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000318210711818365 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : DOJO COBRA KAI Banque: CREDIT AGRICOLE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ 31 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024 D , & “Pour le Préfet de Corse FL
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te Délégué,
ÿar délégation,
Régional dè la DRAJES Ft
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A SP ERÈNE DEGIOANNI
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00011 - FDVA - Arrêté DOJO COBRA KAÏ 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00004
FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE 33 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE 34 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE
N° SIRET : 507 926 517 000 40
Adresse : LIEU DIT CANALE -147, RES PIEVE DI L'ORTU - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Madame Agnès FERRAND
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE 35 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104432178
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de poursuivre la relance des activités associatives : - permettre à nouveau une affiliation en 2024 à une fédération de plongée : pour la plongée handisport, la plongée
thérapeutique et la plongée enfant ; de relancer la communication sur les réseaux sociaux ; et les partenariats avec des clubs de plongée - atelier en classe cette fois de moyenne section de maternelle : en effet, l'an passée, nous avons fait un essai d'intervention dans les moyennes section de maternelle afin de parler des espèces protégées en Corse et de l'importance de les protéger ; des différents milieux de vie des espèces; de la chaîne alimentaire et nous avons noté un grand intérêt aussi des petites classes de maternelle alors que jusqu'alors nous intervenions à partir de la grande section jusqu'au lycée.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800482203745 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE Banque: Caisse d'Epargne
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE 36 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Pour le Préfet de Corse A 0,
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RENE DEGIOANNI
&
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00004 - FDVA - Arrêté FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00003
FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE 38 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE 39 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
trois mille euros (3 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
| SBULECA-MARE
N° SIRET : 443 459 946 000 10
Adresse : Rue NUNZIATA - 20260 Lumio
Nom du représentant légal : Monsieur Quentin Fontaine
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE 40 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104432177
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif estde * Renforcer le lien entre la jeunesse et le vivant pour répondre aux défis écologiques et climatiques. * Redonner confiance aux jeunes face aux enjeux environnementaux grâce au contact avec la nature. * Rendre les enfants acteurs de la gestion participative d'un bien commun. * Permettre Un maillage des jeunes impliqués dans la protection de la biodiversité et comprendre l'universalité des communs. * Fédérer le territoire autour des thèmes de la jeunesse et de la protection du vivant.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR9820041010000329574V/02182 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : | SBULECA MARE Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE 41 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00003 - FDVA - Arrêté I SBULECA-MARE 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00006
FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 43 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 44 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ORIENTE KARATÉ-DO
N° SIRET : 914 311 618 000 13
Adresse : 205, Rue du Lustincone - 20270 Aléria
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Emmanuel LUCIANI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 45 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433600
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est l'acquisition de matériels et la réduction des coûts de déplacements aux familles lors d'évènements sportifs (compétitions, stages...).
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000208210674540072 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC. ORIENTE KARATE-DO Banque : Crédit agricole Corse
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 46 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00006 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 47 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00007
FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 48 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 49 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ORIENTE KARATÉ-DO
N° SIRET : 914 311 618 000 13
Adresse : 205, Rue du Lustincone - 20270 Aléria
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Emmanuel LUCIANI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 50 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433601
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif estle développement du Handi'Karaté en Plaine Orientale de Corse, à destination des enfants atteints d'autisme et TDAH.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000208210674540072 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC. ORIENTE KARATE-DO Banque: Crédit agricole Corse
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 51 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00007 - FDVA - Arrêté ORIENTE KARATÉ-DO 52 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00001
FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U 53 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U 54 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TERRA VI(V)U
N° SIRET : 823 418 850 00017
Adresse : Maison Pieraggi - Lieu-dit Baldonaccia - 20242 Pietroso
Nom du représentant légal : Madame Soltan Dounia
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U 55 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433337
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est. Prévention des risques liés à l’utilisation du littoral et la sur-fréquentation des
sites naturels. -« Amélioration des connaissances scientifiques. - Actions citoyennes et associatives de préservation des sites. - Outils d'informations pour les socio-professionnels du réseau d'écotourisme (Orientation des flux, communication responsable, conseil visiteurs, aménagements adaptés, etc.) - Mise en place de mesures de gestion des flux et d'aménagements. Volet 1: Récoltes et compilations des données. - Suivi de fréquentation en coordination avec les actions des partenaires institutionnels. - Surveillance des pressions (photo de suivi, localisation des sentes d'érosion - piétinement, relevés d'incivismes, macro- déchets, autres) sous forme de grilles de suivi.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278089730002049690131 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : Terra Vivu Banque: crédit mutuel
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U 56 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8: Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00001 - FDVA - Arrêté TERRA VI(V)U 57 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00005
FDVA - Arrêté VARIATION
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION 58 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION 59 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
VARIATION
N° SIRET : 352 409 858 000 11
Adresse : Casa Lisulana - 20220 L'Île-Rousse
Nom du représentant légal : Madame Nathalie Giorgi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION 60 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde promouvoir la danse par tous les moyens socio-éducatifs habituels ;
renouveler son programme d'activités en maintenant ses objectifs de formation grâce aux cours de danse, aux concours, à son spectacle et au stage d'octobre.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR9430002028600000079069T68 BIC : CRLYFRPP
Titulaire : VARIATION Banque: CREDIT LYONNAIS
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION 61 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00005 - FDVA - Arrêté VARIATION 62 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-18-00010
AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00010 - AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA 63 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Le n |
DE CORSE Direction régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Lugo-di-Nazza
pour la période 2024 - 2043
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
les articles articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,
et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00010 - AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA 64 Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel
en date du 19 décembre 2011;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lugo-di-Nazza, en date du 16/02/2024
donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale de
Lugo-di-Nazza qui lui a été présenté ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Arrête
Article 1er: le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de Lugo-di-
Nazza, fixé pour une période de vingt ans (2024 - 2043) sur une surface de 86,75 ha retenue
pour la gestion.
Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement, à la
conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.
Article 2 : La surface boisée en début d'aménagement est de 85,15 ha soit 98% de la surface
totale. Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de chêne vert (68 %),
d’un mélange de pin maritime et pin laricio (25 %), de maquis à chêne vert sur des zones
rocheuses (4 %), et de peuplements mixtes (3 %).
Article 3 : La forêt est concernée par:
° Unsite classé, sur 78,24 ha ;
° _ Une ZNIEFF de type 1, sur 18,77 ha;
+ _ Une ZNIEFF de type 2, sur 53,78 ha ;
+ Le PNRC sur toute la forêt ;
° Une charte de territoire sur toute la forêt.
Article 4 : Elle est constituée d'un groupe unique :
Groupe 1 (HSY) : dit de conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.
Il n'est pas défini de traitement.
Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de
la forêt :
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00010 - AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA 65 * En matière de foncier, par la création et la mise en place d'un panneau d'entrée de
forêt;
° En matière de protection contre les incendies par la pose et l'entretien d'une citerne
DFCI de 30 m';
* En matière d'accueil du public par l'entretien des sentiers existants.
Article 5 : le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
LL + Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00010 - AP Amgt FC LUGO-DI-NAZZA 66 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-18-00009
AP Amgt FC OLMI-CAPELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00009 - AP Amgt FC OLMI-CAPELLA 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction résionsle de Pali |
DE CORSE irection régiona e de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Olmi-Capella pour la période 2024 - 2043
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles articles L124-11°, L212-1, L212-2, D2121, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D21415,
et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00009 - AP Amgt FC OLMI-CAPELLA 68 Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en
date du 19 décembre 2011;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 05/04/2024 donnant son accord au
projet d'aménagement forestier de la forêt communale d'Olmi-Cappella qui lui a été
présenté.
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Arrête
Article 1er: le présent arrêté approuve la révision d'aménagement de la forêt communale
d'Olmi-Cappella, fixée pour une période de vingt ans (2024 — 2043) sur une surface de 61,77
ha retenue pour la gestion.
Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement, au
sylvopastoralisme et à la production animale.
Article 2 : la surface boisée en début d'aménagement est de 37,55 ha soit 61% de la surface
totale. Cette forêt, pour sa partie boisée, est actuellement composée de chêne vert (100 %).
Article 3 : La forêt est concernée sur 61,77 ha, soit dans sa totalité par :
- Une ZNIEFF de type];
- La trame verte et bleue ;
- Le PNR, sur 61,77 ha.
Article 4 : Elle est divisée en deux groupes comme suit :
Groupe 1 (SYLVOPASTO) : dit sylvopastoral. Sa surface est de 53,79 ha, soit 87 % de la surface
de la forêt. Les objectifs sont la production de bois et le pastoralisme. Le traitement choisi est
la futaie irrégulière par trouée. L'essence objectif est le chêne vert et le diamètre
d'exploitabilité est de 40 cm.
Groupe 2 (PASTO): dit pastoral. Sa surface est de 798 ha. Les objectifs sont la production
animale. || n'est pas prévu de traitement sur ce groupe.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00009 - AP Amgt FC OLMI-CAPELLA 69 Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de
la forêt :
° En matière de foncier, par l'entretien du périmètre, la matérialisation du parcellaire, la
mise en place de panneau d'entrée de forêt.
* __ En matière de desserte forestière, par l'entretien des pistes.
+ En matière de production ligneuse, par la réalisation du programme de coupe.
+ En matière de pastoralisme, par la mise en place et le suivi d'un protocole d'étude de
l'impact de l'activité pastorale.
* En matière de biodiversité par le suivi de la population de cerfs.
+ En matière de protection contre les incendies par la création et l'entretien d'un bassin
DFCI.
+ En matière d'accueil du public par la remise en état d’un ancien sentier.
Article 5 : le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et le
et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00009 - AP Amgt FC OLMI-CAPELLA 70 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-18-00008
AP MFR 2024 Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 71 PRÉFET oo » DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de
reproduction (MFR) éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et le boisement
compensateur après défrichement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code forestier, livre I, titre V, chapitre Ill (parties législatives et réglementaires
relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction) ainsi que
l’article L341-6 relatif aux conditions de l'autorisation de défrichement ;
le code général des impôts et son article 200 quindecies (crédit d'impôt pour les
dépenses de travaux forestiers) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par
l'État en matière d'investissement forestier ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de
matériels de base des essences forestières ;
l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives
applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de
reproduction ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 72 Vu l'arrêté interministériel du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l’État en
matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État accordées par le fonds
stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant
à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/202-656 du 27 octobre 2020;
Vu le relevé de décision du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en sa
réunion du 12 juillet 2021;
Vu l'avis de la commission territoriale de la forêt et du bois de Corse en date du 12 juillet
2024;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Corse ;
Arrête
Article 1er : Objectifs du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la Corse la liste des essences, les provenances, les
normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction (MFR) éligibles aux aides de
l'État, aux aides fiscales et aux dispositifs de boisements compensateurs après défrichement,
ainsi que les densités minimales de plants à l’hectare pour les boisements et reboisements,
incluant les opérations de régénération et d'enrichissement forestier.
Article 2 : Essences éligibles aux aides de l’État pour le boisement et le reboisement en plein
et pour l'enrichissement forestier
L'annexe 1 fixe la liste des essences forestières dites « objectif » et des essences forestières
d'accompagnement et de diversification éligibles aux aides de l'État.
Au sens du présent arrêté, les essences «objectif» sont les essences principales de
production d’un boisement où d’un reboisement, pour lesquelles un seuil de densité minimale
de plants vivants doit être atteint à la réception de la plantation et 5 ans après la plantation.
Les essences « objectif » subventionnées sont exclusivement des essences réglementées par le
code forestier. Les essences d'accompagnement ou de diversification sont les essences qui
leur sont associées pour des raisons culturales ou environnementales. Elles ne sont pas
nécessairement réglementées par le code forestier.
Article 3 : Densités minimales pour les boisements et reboisements en plein aidés
2/13
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 73 L'annexe 2 fixe, pour les boisements et reboisements en plein, les densités minimales de
plants vivants à réception à la plantation, ainsi qu'à échéance de cinq ans après paiement du
solde (pour les subventions) ou du crédit d'impôt (DEFI-Travaux), terme de l'engagement
juridique du bénéficiaire de l’aide.
Des dispositions spécifiques en matière de densité pourront être prises pour des projets à
enjeux particuliers :
- de prévention des risques naturels ;
- de difficulté technique, telle que la plantation sur pentes supérieures à 30 %;
- de restauration écologique ;
- de conservation des ressources génétiques forestières ;
- d'adaptation au changement climatique ou d'expérimentation sylvicole avec un protocole
validé par un organisme ou un institut de recherche et développement.
Article 4 : Provenances éligibles aux aides de l’État
L'annexe 3 précise la carte des sylvoécorégions et des régions forestières de Corse.
L'annexe 4 fixe, par sylvoécorégion, la liste des matériels éligibles aux aides de l’État en Corse.
Elle définit :
+ les « matériels conseillés », qui correspondent aux matériels forestiers de reproduction
principaux à utiliser ;
+ les « autres matériels utilisables » dans la sylvoécorégion, soit dans un but de
diversification et d'enrichissement génétique vis-à-vis du changement climatique
(indiqués avec un astérisque), soit en remplacement du matériel conseillé en cas de
pénurie de ce dernier.
Tous les matériels inscrits prennent en compte le changement climatique (qu'ils se situent
dans la catégorie « matériel conseillé » ou « autres matériels utilisables »), l'autécologie, le
contexte sanitaire et les enjeux de conservation des peuplements autochtones.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires portant sur la
protection contre l’intrusion d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation.
Dans une démarche d'anticipation du changement climatique, pour les essences dotées d’un
nombre important de provenances, le mélange en plantation de matériels issus de différentes
provenances devra être privilégié.
Les essences et provenances listées en annexes 1 et 4 doivent être utilisées uniquement sur les
stations forestières qui leur sont adaptées, en prenant en compte les enjeux climatiques et
phytosanitaires. Avant toute plantation, il est ainsi fortement recommandé de consulter les
documents suivants :
- les fiches conseils d'utilisation des essences forestières ;
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-
varietes-forestieres ;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 74 - le guide technique « réussir la plantation forestière » :
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers :
- les catalogues de stations forestières :
https://inventaire-forestier.ign.fr/spio.php?rubrique20 :
- les publications du département Santé des forêts :
https://agriculture.gouv.fr/la-sante-des-forets.
Article 5 : Normes qualitatives et dimensionnelles
Les plants forestiers doivent répondre aux exigences de normes qualitatives fixées par l'arrêté
du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la
production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction.
L'annexe 5 du présent arrêté fixe les normes dimensionnelles que doivent respecter les
matériels forestiers de reproductions utilisés dans les plantations aidées.
Article 6 : Dérogations et dispositions particulières
En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels éligibles prévus à l'annexe 3, des
dérogations peuvent être sollicitées par le Préfet de région (direction régionale de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) auprès du ministre chargé des forêts (direction
générales de la performance économique et environnementale des entreprises) via formulaire
sur la plateforme demarches-simplifiees.fr accessible par le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-un-arrete-
regional-sur-les
Ce lien est à retrouver sur la page du site du ministère reprenant les différents arrêtés
régionaux ainsi que les avis préalables aux dérogations déjà émis :
https://agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproduction-arretes-regionaux-relatifs-aux-
aides-de-letat-linvestissement
Article 7 : Plantations et dispositifs expérimentaux
Dans le cadre de l'adaptation des forêts au changement climatique et d’une recherche de
constante amélioration des performances économiques et environnementales des matériels
forestiers de reproductions utilisés, deux modalités d'expérimentations peuvent être éligibles
aux subventions de l'État et sont distinguées :
a) Les plantations installées à titre expérimental, répondant à un objectif défini et
respectant un protocole validé par un organisme ou institut forestier de recherche
et développement (R&D) ;
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 75 Les projets de plantations sortant des cadres mentionnés aux article 2 à 5, prévoyant
d'expérimenter d'autres essences, provenances, normes, où densités, peuvent être éligibles
aux aides de l’État, sous réserve d'avis favorable de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de remplir les critères suivants :
* les projets sont installés selon un protocole expérimental et un plan de plantation
validés par un organisme ou institut forestier de R&D (INRAE, FCBA, ONF-département
R&D, CNPF-IDF, CIRAD, établissements d'enseignement supérieur, Pépinière de
Castelluccio...), et compatibles avec les exigences d’un suivi technique. En particulier,
pour les normes ou provenances, le dispositif expérimental pourra prévoir des témoins
respectant les exigences définies en annexes 3 et 5;
* les coordonnées géographiques de la plantation, le plan de la plantation, et les
documents décrivant le fournisseur, les origines géographique et génétique des plants
sont annexés au dossier de demande d'aide et adressés à la DRAAF ainsi qu'à
l'organisme ou l'institut forestier de R&D ayant validé le protocole expérimental et le
plan de plantation ;
° un bilan sur la reprise et la survie des plants 5 ans après plantation est à la DRAAF ainsi
qu'à l'organisme ou l'institut forestier de R&D. Un plan indiquera le cas échéant la
localisation des plants regarnis ;
+ __ le propriétaire accepte que la plantation expérimentale puisse faire l’objet d’un suivi et
s'engage à autoriser l'accès aux données et aux parcelles installées aux organismes et
instituts forestiers de R&D, ainsi qu'aux services de l'État, pour le suivi et d'éventuelles
études et précisera s’il accepte qu'un nombre limité de plants soient utilisés à titre
expérimental (possibles prélèvements ou arrachages) dans une période de 10 ans
suivant la plantation ;
b) Les dispositifs de tests en gestion, appartenant à un réseau d'expérimentations en
forêt encadré et suivi par Un organisme ou institut forestier de recherche et
développement.
Les dispositifs de tests en gestion sont définis ainsi : dispositif expérimentaux installés en
réseau à des fins forestières dans le cadre d'une gestion forestière, encadrés par un protocole
opératoire commun mis en œuvre par le gestionnaire et dont le suivi et l'analyse des résultats
sont assurés par Un organisme ou institut de recherche et développement forestier.
L'installation de tels dispositifs-tests est éligible aux aides de l’État, sous réserve de remplir les
critères suivants :
+ __ chaque dispositif de test en gestion doit s'inscrire dans un réseau d'installations régi
par un protocole opératoire défini et supervisé par un organisme ou institut forestier
de R&D, au préalable approuvé par la DGPE dans le cas d'un réseau de dispositifs
installés à l'échelle nationale où par la DRAAF dans le cas d’un réseau de dispositifs
installés à l'échelle régionale. Un suivi est prévu par l'organisme ou institut de recherche
et développement ;
+ __la DRAAF est informée de l'installation de tout nouveau dispositif de test en gestion et
de ses caractéristiques (descriptif du projet, fournisseur et origine géographique et
génétique des matériels forestiers de reproduction utilisés, lieu et des modalités de
plantation).
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 76 Spécificité des dispositifs de tests en gestion :
+ __le propriétaire n'est pas tenu de réaliser un bilan de la reprise et de la survie des plants,
le suivi étant réalisé par l'organisme ou l'institut forestier supervisant le réseau ;
+ __ lorsqu'ils sont installés dans l'objectif d'adaptation au changement climatique, ils ne
sont pas soumis aux exigences de réussite à 5 ans décrites à l'annexe 2.
Article 8 : Contrôle et bénéfice des aides
Pour les essences réglementées par le code forestier, le bénéfice des aides d'État est
subordonné à la transmission par le bénéficiaire des « documents fournisseurs » des lots des
matériels forestiers de reproduction utilisés.
Pour les essences d'accompagnement non réglementées par le code forestier, une copie de la
facture devra être fournie.
Ces documents devront être conservés par le bénéficiaire et tenus à disposition de
l'administration pour une durée minimale de 5 ans, et idéalement jusqu'à la récolte du
peuplement.
Tout projet ne retenant pas l’utilisation de matériels forestiers de reproduction de qualité
(nature de l'essence, région de provenance ou origine des plants, âge, conditions) est exclu du
champ des aides publiques.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 2009-0278 du 17 août 2009 relatif aux conditions de financement par les aides
publiques des investissements forestiers visant à l'amélioration et à la valorisation
économique des forêts est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, les directeurs départementaux des territoires de Corse-
du-Sud et Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse. Le Préfet,
AN ry de SAINT-QUENTIN
| =
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 77 Annexe 1
Liste des essences forestières éligibles aux aides de l'État
ESSENCES Catégories
Essence
réglementée par le
code forestier
Essence
« objectif »
Essence
d'accompagneme
nt / diversification
Acer campestre Érable champêtre X
Acer monspessulanum L. érable de Montpellier X
Acer pseudoplatanus L. érable sycomore X x
Alnus cordata (Loisel.) Duby. aulne à feuilles en cœur x x x
Alnus glutinosa Gaertn. aulne glutineux x X
Betula pendula Roth bouleau verruqueux x X X
Castanea sativa Mill. châtaignier X X
Fagus sylvatica L. hêtre x x
Juglans major x regia L. noyer hybride X X X
Juglans nigra L. noyer noir d'Amérique X x X
Juglans nigra x regia L. noyer hybride X X X
a Juglans regia L. noyer royal x x X
= Malus sylvestris Mill. pommier sauvage X X
2 Populus tremula L. tremble x x
u. Prunus avium L. merisier X X
Pyrus spinosa Forssk. poirier à feuilles d’'amandier x
Quercus ilex L. chêne vert x
Quercus pubescens Willd. chêne pubescent x
Quercus suber L. chêne liège x
Sorbus aria L. alisier blanc X
Sorbus aucuparia L. praemorsa sorbier des oiseleurs X
Sorbus domestica L. cormier X
Sorbus torminalis L. alisier torminal X
Taxus baccata L. if commun X
Tilia cordata Tilleul à petites feuilles X
Tilia platyphyllos Scop tilleul à grandes feuilles X x
Abies alba Mill. sapin pectiné x X
X Cedrus atlantica Carr. cèdre de l'Atlas (1)
ne Pinus halepensis Mill. pin d'Alep
ë Pinus nigra var. corsicana pinléricio.de Corse ü k
du (J.W.Loudon) Hyl.
Pinus pinaster Aït pin maritime X x
Pinus pinea L. pin pignon X X
(1) pour production de semences. Non recommandé pour l’utilisation en Corse, sauf dans le cadre d'un protocole
de suivi de recherche.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 78 Annexe 2
Densités minimales de plantations
À réception du chantier
Pour les boisements-reboisements en plein, toutes essences confondues (essences-objectif et
essences d'accompagnement), la densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de
réception) ne pourra être inférieure à 900 plants / ha minimum incluant les essences-objectif
sauf:
° 800 plants/ha pour les feuillus précieux utilisés en essence-objectif à densité non
définitive (érables, merisier, sorbiers, tilleuls, chênes rouges) ;
° 150 plants/ha pour les noyers à densité définitive;
° 400 plants/ha pour les chênes liège.
Cette dernière densité peut également être mise en œuvre pour la sylviculture clonale du
merisier, avec des plantations à densité définitive et un élagage dynamique. La surface
travaillée à prendre en compte pour le calcul de la densité est celle définie par chaque
dispositif d'aide.
Cinq (5) ans après le paiement
La densité minimale à atteindre 5 ans après paiement final au bénéficiaire, terme de
l'engagement juridique du bénéficiaire de l’aide ou après 5 années de végétation dans le cas
d'une compensation d'une autorisation de défrichement, ne pourra être inférieure à 800
plants vivants/ha minimum incluant les essences objectif sauf:
+ 700 plants vivants/ha pour les feuillus précieux (avec possibilité de comptabiliser avec
les plants issus de la plantation, les plants d'essences-objectif issus du recru naturel);
* 130 plants vivants/ha pour les noyers.
° 350 plants vivants/ ha pour le chêne liège
Pour les enrichissements, toutes essences confondues (essences-objectif et essences
d'accompagnement), la densité initiale à la réception du chantier (procès-verbal de réception)
ne pourra être inférieure, dans des pentes en dessous de 30%, à:
+ 900 plants / ha en plantation collective;
° 100 plants / ha en plantation diffuse;
dans des pentes de 30% à 60% :
° 810 plants / ha en plantation collective;
° 90 plants / ha en plantation diffuse;
dans des pentes au dessus de 60%:
° 720 plants / ha en plantation collective;
° 80 plants/ ha en plantation diffuse;
Exemple:
- une plantation en plein à 80 % d'essence objectif « chêne sessile » ou « pin maritime » devra
comporter au minimum 900 arbres/ha de l'essence objectif, ce qui avec 20 % d'essences
d'accompagnement conduit à une valeur totale de 1080 plants/ha.
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 79 Annexe 3
Cartes des sylvoécorégions et des régions forestières
“1 Sylvoécorégions et régions forestières DE CORSE corses
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
[__] régions forestières
Sylvoécorégions
EM K11 Corse occidentale
EM K12 Montagne Corse
BB K13 Corse orientale
[__] region_corse
10 0 10 20 30 40 km Sources : IGN
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 80 Annexe 4
Liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État par sylvoécorégion
(SER) et régions forestières (RF)
Essences Zone d'utilisation Catégorie 2 2 ob ;
Nom latin Nom commun SER-RF-Altitude Masérials AUENES MARÉIOlS servations conseillés utilisables
ESSENCES RESINEUX
Abies alba Sapin pectiné Toutes AAL800 (S)
Ge: CAT-PP-001 (T)
! CAT-PP-002 (T) CAT900 (S) 4 Entre 400 et 800 m CAT-PP-003 (T)
Cedrus atlantica Manetti | cèdre de l'Atlas CAT 900 (S) CAT-PP-001 (T) T . outes ; > 800m CAT-PP-002 (T)
CAT-PP-003 (T)
Pinus halepensis Mill. pin d'Alep Toutes ; < 900 m PHA90OO (S)
Pinus nigra var. corsicana . . PLO800 (S) (Lôvdon) Hy pin laricio de Corse Toutes PLO-VG-002 (Q)
Pinus pinaster Ait. pin maritime Toutes PPA800 (S)
. . pin pignon , pin PPE700 (S) PPE700 (1)
FIAUS PRES parasol FSU PPEB00 (S) PPEB00 (1) (1) = catégorie identifiée ; (S) = catégorie sélectionnée ; (Q) = catégorie qualifiée; (T) = catégorie testée
Essences Zone d'utilisation Catégorie = = E à
Nom latin Nés SER-RF-Altitude Maries AUtres stérile Observations
conseillés utilisables
ESSENCES FEUILLUS
x À ACA901 (1) Acer campestre Érable champêtre Toutes ACA130 (1)
Érable de Acer monspessulanum |
Montpellier
attention au
Acer pseudoplatanus L. érable sycomore Toutes APS800 (S) sonde,
versant
Alnus cordata (Loisel.) ane à Feuilles én Toutes ACOB800 (1)
Alnus glutinosa Gaertn. aulne glutineux Toutes AGL800 (1)
Betula pendula Roth bouleau verruqueux Toutes BPE800 (1)
Castanea sativa Mill. châtaignier Toutes CSAB800 (1)
Fagus sylvatica L. hêtre Toutes FSY800 (S)
à noyer noir Juglans nigra L. d'Amérique Toutes JNI900 (1)
Juglans regia L. noyer commun Toutes JRE900 (1)
. . . Tous les vergers à JNR9OO (1) Juglans x intermedia. noyer hybride Toutes graines (Q) JMR900 (1)
Juglans major x regia L. noyer hybride Toutes JMR90O0 (1)
Malus sylvestris Mill. pommier sauvage Toutes MSY800 (1)
Populus tremula L. tremble Toutes PTR90O1 (1)
Tous les cultivars (T)
L'absie-VG PAV-VG-
001 (Q)
Prunus avium L. merisier Toutes Avessac-VG PAV-
VG-003 (Q)
PAV901 (S)
PAV901 (1)
Pyrus spinosa Frossk Fatries a #enilie y P ‘ d'amandier
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 81 Quercus ilex L. chêne vert Toutes QIL782 (1)
Quercus pubescens À réserver aux Willd chêne pubescent Toutes ; > 400 m QPU800 (1) sols les plus
FES profonds
QSU761 (S) Attention aux
x à QSU702 (S) exigences de sol Quercus suber L. chêne liège Toutes QSU800 (1) QSU761 (1) acide et de bon
QSU702 (1) ensoleillement
Sorbus aria Alisier blanc
ÉCRAN Sorbier des oiseleurs L.praemorsa
Bellegarde-VG
Sorbus domestica L. cormier Toutes (Q)
SDO900 (1)
” . . Toutes ; Sorbus torminalis L. alisier torminal <1000m STO902 (1)
Taxus baccata L. If commun
ee Tilleul à petit Tilia cordata eu 4 PEUTE Toutes TCO130(1)
feuilles
attention au
Le tilleul à grandes Toutes ; choix de la L901 F . Tilia platyphyllos Scop fsuilléé 21500m TPL901 FR(1) siationet di
versant
(1) = catégorie identifiée; (S) = catégorie sélectionnée ; (Q) = catégorie qualifiée; (T) = catégorie testée
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 82 Annexe 5
Dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de l'État
RESINEUX
Diamètre Age maximum Volume
: : Hauteur en minimal du des plants minimum du Nom botanique de l’espèce Nom commun
cm collet godet RN Godets à
en mm en cm
15-25 6 4
Abies alba sapin péctiné 25-35 7 5
35 et + 8 5
8-15 4 3 400
10-25 5 & 400
. | , 10-20 3 1 400 Cedrus atlantica cèdre de l'Atlas 15-30 à 2 400
Pinus halepensis pin d'Alep 10-25 3 1 400
11-20 ä 3
Pinus nigra var. Corsicana pin laricio de Corse SI 2 UE > 8-15 2,5 1 400
11-30 4 2 400
Pinus pinaster pin maritime 15-45 3 1 400
Pinus pinea pin pignon, pin parasol 10-20 3 1 400
Pinus halepensis pin d'Alep 20-25 4 1 400
Remarque :
Les plants livrés en godets ne doivent pas avoir passé plus d’une saison dans le même godet, à l'exception des genres abies et
picea, où deux saisons sont autorisées.
Les plants élevés en 2 ans en racines nues doivent avoir été repiqués ou soulevés.
La hauteur maximum de la partie aérienne des plants élevés en godet est limitée à :
- 4 fois celle du godet pour les feuillus, les pins maritimes, les pins à encens, les douglas et les mélèzes,
- 3 fois celle du godet pour les autres résineux.
Notes :
Pour les origines "altitude" (supérieure à 900m)
(b) Larix spp. : godet 2+1 admis
Possibilités d'assouplissements régionaux
Vigilance à l’hylobe : Dans les situations où le risque d'attaque d’hylobe est important et en l'absence de traitement, les
plantations subventionnées devront privilégier, pour les essences qui y sont sensibles, les matériels forestiers de reproduction au
plus large diamètre à hauteurs égales.
FEUILLUS
Nom botanique de Hauteur en | Diamètre minimal du AE CU LIE Volume minimum du
l'espèce DÉSRSSNAUR cm collet en mm p'ants godet en cm° RN Godets
40-60 6 2
60-80 8 2
Acer pseudoplatanus | érable sycomore es E 20-40 4 1 400
20-40 5 1 400
40-60 6 1 400
aulne glutineux 30-50 5 2
Alnus glutinosa aulne à feuilles en 50-80 7 2
Alnus cordata cœur 80 et + 10 3
Betula pendula bouleau verruqueux 20-30 4 1 400
Populus tremula tremble 20-40 4 4 400
Tilia platyphyllos rs grandes 40.60 u ; 406
25-40 5 1
40-60 7 2
60-80 9 2
Castanea sativa châtaignier 80 et + 12 2
20-30 5 1 400
20-40 5 1 400
40-60 Ÿ 1 400
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 83 30-50 5 2
50-80 7 3
80-100 10 3
Fagus sylvatica hêtre 100 et + 12 3
20-30 5 1 400
20-40 5 1 400
40-60 6 1 400
Juglans nigra noyer noir 20-40 6 1
40-60 8 1
60-90 10 2
90 et + 14 2
Juglans nigra x regia noyer hybride 30-60 8 1
Juglans major x regia 60-90 10 2
90 et + 14 2
Juglans regia noyer commun 15-30 6 1
30-60 8 2
60-90 10 =.
90-120 14 3
120 et + 16 3
merisier 40-60 6 1
. 60-80 8 2 Prunus avium 80-100 10 3
100 et + 12 3
20-40 5 1 400
20-60 5 1 400
Quercus ilex L. chêne vert 10-25 3 ñ 400
15-30 4 1 400
Quercus pubescens | chêne pubescent 25-40 4 2
30-50 5 3
50-80 7 ä
15-30 E 1 400
20-60 5 1 400
Quercus suber chêne liège 20-30 4 1 400
30-55 5 1 400
Malus sylvestris pommier sauvage 15-30 4 1 1 400
Sorbus domestica cormier 30-50 5 2 2 400
Sorbus torminalis alisier torminal 50-80 8 3
80 et + 10 3
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-18-00008 - AP MFR 2024 Corse 84