Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 03 SA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 08 DIRECCTEgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 09 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA18 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 07 DSACndEst
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 07 DSACndEst)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
té de 1 Direction de la secr
L + Fraternité Libert: galité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
tion civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
VU
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD-EST
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4° ;
la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 27/18 du 2 janvier 2018 du département des Vosges portant délégation de
signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article 1er - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
- Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY;
- M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l’ensemble des alinéas suivants :
prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les
conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves,
à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article D.242-
9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions
ou installations nécessaires à la conduite de travaux. 6. délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8. déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis
concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
11. délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément
aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'Aviation civile ;
12. délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions
des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et
M. Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
- pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, et MM. Alain BELLIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER et Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
- pour les alinéas 7, 8 et 9, par MM. Christian BURGUN, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
- pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, adjoint au chef de la division Sûreté, Mme Cécile ROE, et MM. Benoît GUYOT,
Frédéric BARRILLET, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, le 11 janvier 2018
"o
Le directeur de la sécurité de l’Aviation-civile Nord-Est,
Christian MARTY