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Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA18 01 CABINET
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h52
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA18 01 CABINET)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
20
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
: 6
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
n°
435/2018
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à
basse
altitude
à
la
société
RTE
STH
Le
Préfet
des
VOSGES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
des
Transports
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
le
Code
de
l’Aviation Civile
et
notamment
les articles
R.131-1, R.133-6,
R.151-1
et
D.133-10 à D.133-14 ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
notamment
son
article
34
;
Parrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de
personnes
et
des
animaux
;
larrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des hélicoptères ; Parrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
linstruction
du
ministre
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
—
direction
générale
de
l’aviation
civile
—
du 04
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
publiée
au
bulletin
officiel
n°
20
du
10
novembre
2006
;
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédure
de
navigation
aérienne
et
notamment
les
articles
SERA.3105
relatifs
aux
hauteurs
minimales
et
SERA.S5005
relatif
aux
règles
de
vol à
vue,
ainsi
que
les
articles
FRA.3105
et
FRA
5005
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d’accueil des
services sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88 89 VU
la
demande
reçue
le
6
février
2018
par
laquelle
la
société
RTE
STH
—
sise
1470,
route
de
l’aérodrome
- AVIGNON
(84918),
sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
afin
d’effectuer
le
survol
des
communes
du
département
des
VOSGES,
dans
le
but
de
procéder
à
une
surveillance
aérienne
du
réseau électrique ;
VU
Pavis
technique
favorable
du
23
février
2018
émis
par
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
NORD-EST
;
VU
lPavis
favorable
du
6
février
2018
du
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
EST ;
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES
;
Article
1°:
Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5: Article 6
:
Article 7 : Article 8
:
ARRETE
la
société
RTE
STH
—
sise
1470,
route
de
l’aérodrome
- AVIGNON
(84918)
est
autorisée
à
déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
du
5
mars
2018
au
9
mars
2018,
afin
d’effectuer
le
survol
des
communes
du
département
des
VOSGES
dans
le
but
de
procéder
à
une
surveillance
aérienne
du
réseau
électrique,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
techniques
et
hauteurs
minimales
énumérées en
annexe
du
présent
arrêté.
les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu pour
cette
opération,
la
licence
et
qualifications
du
pilote
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
la
présence
à
bord de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite
($
5.4
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991),
notamment
lors
des
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité particulière.
la
dérogation
est
accordée
uniquement
pour
des
opérations
de
surveillance
aérienne. les
opérations
seront
conduites selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour.
conformément
à
l’article
R131-1
du
Code
de
l’aviation
civile,
la
hauteur
de
survol
devra
être
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
l’exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. Article
9
:
Article
10
:
Article
11
:
Article
12
:
Article 13 : Epinal, le
en
cas
de
publicité
aérienne,
l’Ecole
Nationale
de
l’Aviation
Civile
(ENAC)
sera
tenue
d’aviser
préalablement
la
Direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
EST
(brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
: tél
03
87
62
03
43)
du
libellé
exact de la banderole. pour
chaque
vol
ou
chaque
groupe de
vols,
la
société
RTS
STH
doit
indiquer
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62 03
43)
les
horaires
et
les
lieux précis
survolés
pour
les
nécessités
de
la
mission
projetée.
tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03 43)
ou
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(tél.
:
03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de permanence.
la
présente
autorisation,
valable
exclusivement
pour
le
survol
des
agglomérations
rendu
nécessaire
pour
les
opérations
de
surveillance
aérienne
du
réseau
électrique
pour
le
compte
de
la
société
RTE
STH
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement
et
pour
la
période
du
5
mars
2018
au
9
mars
2018,
reste
subordonnée
à
l’observation
des
prescriptions
fixées
en
annexe
et
pourra
être
suspendue
dans
le
cas
d’infraction
constatée. le
Directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
NORD-EST,
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
Frontières
EST,
le
Sous-préfet
de
SAINT-DIE-DES-VOSGES,
la
Sous-préfète
de
NEUFCHÂTEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
VOSGES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
2
8
FEV. 2018
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Claire WANDEROILD
Délaïs
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE
: Conditions
techniques
et
opérationnelles
PART
RATER BEMANDEE
la société
RTE
STH
pour
son
propre
compte
AVEC
POUR
OBJECTIF
:
la
surveillance
du
réseau
électrique
COMMUNES
SURVOLEES
POUR
LA
REALISATION
DE
Cf
dossier
de
demande
L'OBJECTIF
:
L
La
dérogation
aux
règles
de
survol
est
accordée
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
la
société
:
RTE
STH,
ci-après
dénommée
l'Exploitant.
Elle
ne
dispense
pas
l'Exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
2:
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
(part
NCO.SPEC).
3.
Le
survol
est
effectué
au
moyen
d'un
aéronef
de
type
EC
135
immatriculé
F-HSRV,
exploité
en
classe
de
performance
I.
L'aéronef
utilisé
est
titulaire
d'un
Certificat
de
Navigabilité.
Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dués
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
Européenne
pour
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d'immatriculation
de
l'appareil.
4,
Le
survol
est
effectué
par
l'un
des
pilotes
mentionnés
dans
le
dossier
à
l'appui
de
la
demande
de
dérogation,
à
savoir
:
GRASSET
Christophe,
KOCH
Jonaihan,
CHESNEAU
Julien
ou
COSTET
Jean-Yves.
Le
pilote
doit
disposer
d'une
licence
professionnelle
conforme au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1.
5,
Les
documents
de
bord
de
l'appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
6.
L'Exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
son
manuel
d'exploitation
et
veiller
à
Jeurs
strictes
applications.
Toute
section
de
ce
manuel
utile
au
déroulement
d'une
mission
doit
être
présente
à
bord
de
l’aéronef.
7,
Les
conditions
&’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
8,
Une
analyse
de
sécurité
et
une
liste
de
vérification
ont
été
établies
par
l’exploitant
conformément
au
paragraphe
NCO.SPEC.105
du
règlement
européen
N°965/2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au règlement
(CE)
216/2008.
9.
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement (UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est suffisante
pour
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens à
la
surface.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr 10.
Le survol est effectué du 5 au 9 mars 2018.
11.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de
jour.
12.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moinent au cours de sa mission, en cas de
panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération.
13.
Le
survol
est
effectué
selon
l'itinéraire
proposé
dans
le
dossier
de
demande
de
l'Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer. 14.
L'exploitant doit assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec
le vol
en
stationnaire
hors
effet de sol
avec un
moteur en
panne
avec
les conditions du
jour. La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
15:
La vitesse
minimale
doit
être supérieure ou
égale à la vitesse
de sécurité au
décollage
(VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du
vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. Les
conditions
d'exploitation
permettent
aux hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer le
vol,
soit s'il
existe
des
aires
de
recueil,
d'effectuer un
atterrissage forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur où en cas d'urgence. La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
16.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. T7;
L'exploitant
devra s'assurer que les trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité ét la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
qu'hôpitaux,
établissements
pénitentiaires, etc.
18.
Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des donnéés de toute nature Sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préalablement
de
la compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
27
janvier
2017
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où tout
autre
cäpteur,
arrêt
qui
est
consultable
à
l'adresse
suivante
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=& categorieLien=id
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