Déliberation - DCM010426 1 09 Designation Membres CAO

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Déliberation - DCM010426 1 09 Designation Membres CAO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM010426 1 09 Designation Membres CAO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département des Alpes Maritimes

R é p u b lI i q u e r a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

Commune de des délibérations

La Gaude

EXTRAIT DU

du

RE G

Conseil

STRE

Municipal

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU

19° AVRIL 2026

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCM010426 -1-09

CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL

D'OFFRES ÉLECTION DE SES MEMBRES

2: eue NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIÉ IEXECUTOIRES MEMBRES Affichée le 27/03/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20260401-CDM010426-1-09-DE] le

Accusé certifié exécutoire 03/04/2026 Présents 25

Réception par le préfet : 07/04/2026

Affichage : 07/04/2026 Représenté(s) 4

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

voie électronique Votants 29

le

03/04/2026 Absent(s) 0

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1% avril à

Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI

17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune—LAMY, Mme Christiane COTTO, M.

Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.

Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI-Mme-Annie BOIS, M. Francis

MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, MmeAnne-Marie ALBERO, M-Laurent CONDOMIF,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,

M. Bruno LAMY à M. Bruno

PROCURATION(S)

ABSENT(S) Néant

Non représenté(s)

M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI,

Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M.

Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX

BETTATI

Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD

Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL

M. Anthony MARTINEZ, Mme

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°° avril 2026 - 1-09 - PJ-0 1/3Monsieur le maire expose ;

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe

prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code

de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée

conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions précitées, dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est

composée, outre son président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de membres

suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le maire est président de droit.

Afin de procéder à l'élection, il y a lieu de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante les

précisions suivantes, comme rappelées dans la délibération N°DCM-010426-1-08 en date du 1° avril

2026:

"L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste.

" Les listes présentées à l'élection peuvent être incomplètes.

"Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

" La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges

proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Si à l'issue de cette

répartition, des sièges restent à attribuer, ils reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de

voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges.

“Le remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se fait par le suppléant inscrit

sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le

remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit

sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

" En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un membre

suppléant de la même liste.

Ces précisions étant apportées, les élus représentant les listes candidates à l'élection municipale

sont appelés à présenter une liste de candidats à l'élection de la commission d'appel d'offres. Il

s'agira de présenter une liste de dix (10) noms (ou moins). L'application du mode de scrutin

déterminera le nombre de membres titulaires élus pour chaque liste. Les suivants de liste en nombre

égal aux membres titulaires seront élus suppléants et enfin les noms restant sur la liste, seront

appelés en réserve.

L'article L.2121-21 du CGCT dispose que si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de

représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des

élus au sein de l'assemblée délibérante.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une commission d'appel d'offres compétente en matière

de marchés publics et d'accords-cadres,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner cinq membres titulaires et un nombre égal de

membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, appelés à siéger au sein de la commission d'appel d'offres,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1° avril 2026 - 1-09 - PJ-0 2/3CONSIDÉRANT qu'une liste unique a été déposée satisfaisant à la même obligation de représentation

proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

délibérante :

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Christiane COTTO -Mme Christine MALOT

- M. Jean-Michel TRUGLIO -M. DAVID SCAÏA

- Mme Marie-Manuelle HÔRER -Mme Sabrina MONTULÉ

- M. Joël COTTIN -M. Julien PELLISSIER

- Mme Cathy MICHAUX -M. Laurent FUGEN

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ

- PROCLAME élus les membres suivants pour siéger à la commission d'appel d'offres de la commune

o En qualité de représentants titulaires :

“ Mme Christiane COTTO

"M. Jean-Michel TRUGLIO

"Mme Marie-Manuelle HÔRER

" M. Joël COTTIN

” Mme Cathy MICHAUX

o En qualité de représentants suppléants :

"Mme Christine MALOT

"M. DAVID SCAÏA

"Mme Sabrina MONTULÉ

"M. Julien PELLISSIER

"M. Laurent FUGEN

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 1° avril 2026,

Le maire

M. Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour

introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs- CS

61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet https://citovens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1° avril 2026 - 1-09 - PJ-0 3/3