Déliberation - DCM010426 1 13 Designation Sivom Pays de Vence

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Déliberation - DCM010426 1 13 Designation Sivom Pays de Vence Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM010426 1 13 Designation Sivom Pays de Vence)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département des Alpes Maritimes

R é p u b

COMMUNE DE LA GAUDE

r a n ç a i

Commune de des

La Gaude

EXTRAIT DU

délibérations du

RE G

Conseil

STRE

Municipal

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU

1e AVRIL 2026

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCMO10426 -1-13

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA

COMMUNE APPELÉS À SIÉGER AU SEIN

DU SIVOM « PAYS DE VENCE »

AUSE NOMBRE DE CONVOCATION XÉCUTOIRE :

CERTIFIÉ MEMBRES Affichée le 27/03/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur L Télétransmission En exercice 29 Le Maire, 006-210600656-20260401-DCM010426-1-13-DE té

Accusé certifié exécutoire 07/04/2026 Présents

Réception par le préfet : 07/04/2026 25 Affichage : 07/04/2026 z Représenté(s)

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par 4

voie électronique Votants 29

le

03/04/2026 Absent gl sent(s) 0

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1% avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-BruneLAMY, Mme Christiane COTTO, M.

Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.

Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI-Mme-Annie BOIS, M. Francis

MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, MmeAnne-Marie ALBERO, M-Laurent CONDOMIFH,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,

PROCURATION(S)

ABSENT(S) Néant

Non représenté(s)

M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI,

Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M.

Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX

M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI

Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD

Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL

M. Anthony MARTINEZ, Mme

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°° avril 2026 - 1-13 - PJ-0 1/3Monsieur le maire, expose ;

Le 22 décembre 2011, la commune a approuvé le projet de périmètre de création par fusion du syndicat

intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le préfet des Alpes-Maritimes

par arrêté préfectoral, ainsi que le projet de statuts. Ce syndicat est composé des communes de Coursegoules,

Gattières, la Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence.

Ces statuts mentionnent notamment que chaque commune est représentée au sein du comité syndical à

raison de deux délégués titulaires par commune membre ; et que les conseils municipaux désignent dans les

mêmes conditions que les délégués titulaires, deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical

avec voix délibérative en cas d'empêchement du où des titulaires, dans les conditions fixées par l'article

L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.

IlL'est ici rappelé que les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de délibérer pour désigner deux délégués titulaires et

deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du comité syndical du SIVOM « Pays de Vence ».

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2011 approuvant le projet de périmètre de création

par fusion du syndicat intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le

préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral, ainsi que le projet de statuts,

VU les statuts du syndicat intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le

préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral, modifiés le 31 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le comité

syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L.5211-7, L.5211-8 et, sauf disposition contraire

prévue par la décision constitutive, à l'article L.5212-7,

CONSIDÉRANT que l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que les

syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils

municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l'article L.2122-7 et par dérogation au

premier alinéa, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux

nominations des délégués.

CONSIDÉRANT que l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des

délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de

l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le

renouvellement général des conseils municipaux.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

pour siéger au comité syndical du SIVOM « Pays de Vence »,

CONSIDÉRANT les candidatures suivantes,

Candidats titulaires Candidats suppléants

1 M. Bruno LAMY M. Bruno BETTATI

2 Mme Marie-Manuelle HÔRER M. Georges GOURDIN

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1*° avril 2026 - 1-13 - PJ-0 2/3Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au scrutin secret et de réaliser un vote à main levée

pour cette désignation.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ

- _ DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du comité syndical du SIVOM « Pays

de Vence »

© En qualité de délégués titulaires : M. Bruno LAMY et Mme Marie-Manuelle HÔRER

o En qualité de délégués suppléants : M. Bruno BETTATI et M. Georges GOURDIN

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 1°" avril 2026,

Le maire

M. Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d ”

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIFS DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunc Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négativ

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pot

introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 6103

-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit

internet https://citovens telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°" avril 2026 - 1-13 - PJ-0 3/3