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Déliberation - Délibérations séance du 24 02 2025 1
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Wittring.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 24 02 2025 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DélibéraƟons de la séance du
Conseil Municipal du 24 Février 2025 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/001 -APPROBATION DU CFU 2024
BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024de la commune de Wittring;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Sous la présidence de Monsieur Julien IMPROVISATO, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Hors la présence de Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote, • APPROUVE! C e ompte manc1er u · mque 2024 d 1 e a commune comme sm
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Budget principal- détermination du résultat cumulé de l'exercice N En €uros En €uros En €uros
Prévision budgétaire totale A 422 741.90 542 605.23 965 347.13
Recettes réalisées B 200 468.99 592 775.75 793 244.74 Recettes
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire D 280 407.87 689 343.00 969 750.87 totale
Dépenses
Dépenses réalisées E 91 513.65 440 581.03 532 094.68
Restes à réaliser F 91 399.56 0.00 91 399.56
Différences entres titres Solde des réalisations de G= B-E 108 955.34 152 194.72 261 150.06 et mandats l'exercice(+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs de H -142 334.03 146 737.77 4 403.74 reportés l'exercice(+/-)
Solde (investissement) ou G+H -33 378.69 298 932.49 265 553.80 résultat Excédent / Déficit
Différence entre les Restes à réaliser(+/-) l=C-F -91 399.56 0.00 -91 399.56 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit G+H+I -124 778.25 298 932.49 174 154.24 • DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes
• DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : 12 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le
�-,J MARS 2025 Le Maire, Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/002- RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal,
Débattant sur le compte financier unique 2024 dressé par Monsieur Julien IMPROVISATO, Adjoint aux finances,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
Investissement
Fonctionnement
TOTAL DU
BUDGET
Résultat du
solde
d'exécution
N-1
-142 334,03
{001)
238 691,38
(002)
96 357,35
Part affectée
à
l'investissement
exercice 2024 :
91953,61 €
91 953,61€
Résultat de
l'exercice Résultat cumulé
- 33 378,69
298 932,49
265 553,80
- constate, les identités de valeur avec le compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Après délibération,
• Constate et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultats du vote: 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le _0 J �S
202S Le Maire,
Bernard ROHR
- MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse M. Benoît BAILLOT, Mme Agnés SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM2025/003 -AFFECTATION DES RÉSULTATS
M57
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l'adjoint chargé des Finances,
Après avoir entendu les résultats du compte financier unique de l'exercice 2024,
Constate que celui-ci fait apparaître
✓ un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 298 932.49 €
✓ un déficit cumulé de la section d'investissement de - 33 378.69 €
Constate qu'il y a des restes à réaliser à hauteur de 91 399.56 € en dépenses
d'investissement;
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 124 778.25 €;
Après en avoir délibéré, décide d'affecter:
..,._ une part de l'excédent de fonctionnement cumulé en couverture du déficit d'investissement cumulé à hauteur de 124 778.25 € (compte 1068),
� l'excédent de fonctionnement cumulé disponible, soit 174 154.24 € en report à nouveau créditeur de la section de fonctionnement au compte 002.
Résultats du vote: 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le
-JMARS 2025 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN.
Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/004 - LISTE DES DEPENSES IMPUTEES
À l'article 623
RELATIONS PUBLIQUES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2023/028 du 30/06/2023,
Considérant qu'il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Sur le rapport de M. JulienIMPROVISATO, 1er Adjoint,
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » :
d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que: décorations de Noël, illuminations de fin d'année, jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, repas des aînés, repas annuels du personnel et/ou des bénévoles de la bibliothèque... ;
les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs en retraite, chèques cadeaux, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos);
les frais d'annonces, d'annonces mortuaires et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations; les frais liés au bulletin municipal (maquette, impression
... ), les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Entendu le rapport de M. Julien IMPROVISATO, 1er Adjoint,
Après en avoir délibéré
Décide de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal.
La présente délibération annule et remplace la délibération 2023/028 du 30/06/2023.
Résultats du vote: 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le - 4 "MARS
2025 ,.>.,. Le Maire,
Bernard ROHR
\ MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
·EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M, Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M, Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN, Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M, Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/005 - EQUIPEMENTS SPORTIFS
Considérant les dégâts liés aux inondations du 18 mai 2025 sur les équipements sportifs du terrain de football,
Considérant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux inondations du 18 mai 2024, Considérant le rapport de l'expert et le règlement du sinistre,
Considérant les devis présentés pour la remise en état de l'équipement sportif, Vu l'article 27 du Codes Marchés Publics sur procédure adaptée,
Le Maire informe le conseil municipal des dégâts subis par le club de football suite aux inondations du mois de mai 2024 mais également des travaux déjà réalisés par les membres du Club Sportif et du remboursement effectué par l'assurance de la commune,
Après échange de vues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
1. DECIDE d'assumer une facture maximum 2 500,80 € T.T.C
2. AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision
3. PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au budget communal 2025 dans la section investissement, au chapitre 21 au compte 2181.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
Le Maire,
Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/006 - CESSION DE BACS ROULANTS
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Considérant la réévaluation du coût d'achat des bacs roulants,
Décide de fixer le prix de cession comme suit
Bac roulant 240 L: 40 €
Bac roulant 660 L: 150 €
Avec possibilité de livraison à domicile pour 20 €.
La présente délibération annule et remplace la délibération N°2022/004.
Résultats du vote: 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
Le Maire,
Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/007 - TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
MISE A JOUR DE LA CONVENTION
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1;
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application «ACTES», de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État;
Considérant que la collectivité de WITTRING s'est engagée depuis 2013 dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture;
Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide:
- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire;
- autorise le Maire à signer avec la société JVS-MAIRISTEM, opérateur de transmission homologué par le ministère de l'Intérieur, le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la préfecture (le représentant l'État) et la commune;
Résultats du vote: 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
Le Maire,
Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN, Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/008 - CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET A
L'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en vertu de l'article L 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires assurent dans le cadre de leur pouvoir de police municipale, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, notamment le nettoiement, l'enlèvement des encombrements. A ce titre, l'obligation de nettoiement et d'enlèvement des déchets de toute nature sur les voies publiques s'exerce à la fois en, comme hors agglomération.
De même, en vertu de l'article L 2213-1, les Maires exercent le pouvoir de police de la circulation, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet pour les Routes à Grande Circulation, sur toutes les voies routières situées en agglomération au sens de l'article R 110-2 du Code la Route, quel que soit leur statut, national, départemental ou communal.
Les Présidents des Départements exercent quant à eux le pouvoir de police de la circulation, sur les Routes Départementales hors agglomération, conformément à l'article L 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, les opérations de déneigement, salage, sablage des chaussées ressortent du pouvoir de la circulation du Maire en agglomération et de celui du Président du Département hors agglomération.
Toutefois, l'application stricte de ce principe en matière de déneigement et salage, introduisant des hétérogénéités de traitement sur les axes départementaux, notamment aux limites d'agglomération, est susceptible d'induire des situations accidentogènes.
Aussi, le Département de la Moselle, au titre du principe de traitement de ses Routes Départementales, accepte d'étendre les niveaux de service hivernal pratiqués en rase campagne, après accord des Municipalités, aux sections de routes situées en agglomération, dans les conditions fixées par convention conclue entre le Département et la commune concernée. Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance des termes du projet de convention relative à la gestion et à l'entretien des routes départementales sur le territoire de la commune de Wittring, proposé par le Département de la Moselle.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à accepter les termes de cette convention, annexée à la présente délibération, et à l'autoriser à la signer.
Cela étant exposé, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 0 voix contre :
- D'accepter les termes de la convention relative à la gestion et à l'entretien des routes départementales sur le territoire de la commune de Wittring, proposée par le Département de la Moselle
- D'autoriser Monsieur le maire à la signer
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
Le Maire,
Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus 15
En fonction 15
Présents 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM, Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/009- INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE
VIDÉOPROTECTION
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, face aux enjeux croissants en matière de sécurité publique, il est proposé d'installer un dispositif de vidéoprotection dans certains espaces publics de la commune.
Ce projet vise à
Renforcer la sécurité des habitants et des biens,
• Prévenir et dissuader les actes de délinquance,
• Aider les forces de l'ordre dans leurs missions,
Améliorer la gestion de la circulation et la protection des bâtiments publics.
Après consultation des services compétents et étude des différentes options techniques et financières, il est proposé d'installer 2 caméras aux emplacements suivants: Façades de la mairie.
Le financement du projet est estimé à 2 054,41 € TTC euros, avec une participation de financements éventuels : de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Moselle.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Code de la sécurité intérieure et la loi relative à l'informatique et aux libertés, le dispositif fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture et d'une consultation de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Un affichage signalera clairement les zones surveillées, et l'accès aux images sera strictement encadré.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à !'unanimité décide
D'approuver l'installation d'un dispositif de vidéoprotection selon les modalités présentées,
D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet,
De prévoir l'inscription des dépenses afférentes au budget communal.
La présente délibération sera transmise à la préfecture et affichée conformément aux dispositions réglementaires.
Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
1
-�L-, - \ Le Maire, ,-- Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/010 - RAPPORT ANNUEL SUR L'EAU - EXERCICE 2023
Le Maire,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2024 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'exercice 2023.
Présente au conseil municipal le rapport en question.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025 Le Maire,
Bernard ROHR MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie• 57905 WITTRING• Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 10
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMRPOVISATO, M. Alain MUNSTER, M. Jean-Claude MEYER Maires-Adjoints MM. Mme Charles COLASSE, Adriana FREYERMUTH, Pierre HERTZOG ZINS, Gilles HOFFMANN, Stéphane MEYER, Jeannine VOISIN. Absents avec excuses : MM. Mme Valérie BACH, Etienne BANHOLZER, Gaëlle ROHR. Absent sans excuse : M. Benoît BAILLOT, Mme Agnès SCHUVER. Procurations : Mme Valérie BACH à M. Jean-Claude MEYER M. Etienne BANHOLZER à M. Alain MUNSTER
Mme Gaëlle ROHR à M. Gilles HOFFMANN
DCM 2025/011 - RAPPORT ANNUEL SUR L'ASSAINISSEMENT -
EXERCICE 2023
M. Bernard ROHR, Maire,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2024 approuvant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2023.
Présente au conseil municipal les rapports en question.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 04 mars 2025
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Le Maire,
Bernard ROHR