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Compte-Rendu - Compte rendu 20 08
Document publié le Mardi 20 août 2019 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20 08)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
megéve
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 20 AOÛT 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – ORDRE DU JOUR – MODIFICATION ...........................................................................19
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ........................................................................20
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – MOTION CONTRE LA HAUSSE DE LA PARTICIPATION FAMILIALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ..21
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DES TENNIS DE MEGÈVE ET ACTIVITÉS CONNEXES – MODIFICATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT ..................27
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION D’USAGE POUR LA GESTION DU SITE LADY NORD / LES EPENNIS SUD – ZONE HUMIDE 74ASTERS1637 – AUTORISATION DE SIGNER ................................................................................33
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION D’USAGE POUR LA CRÉATION D’ILOTS DE SÉNESCENCE AU SEIN DU BOIS DES MOUILLETTES – AUTORISATION DE SIGNER ...............................................................................................................42
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – EXPLOITATION DU RESTAURANT DU REFUGE DU CALVAIRE – CONTRAT DE CONCESSION – APPROBATION .........................................................51
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – AMÉNAGEMENT D’UN SKATEPARK – MARCHÉ DE TRAVAUX – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT .................................................................69
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – VENTE A EMPORTER CHALET DE L’ESQUIMAU – CONTRAT DE CONCESSION – AUTORISATION LANCEMENT PROCÉDURE ...............................71
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – SPORTIF DE HAUT NIVEAU – SELECTION ET CLASSEMENT AUX CHAMPIONNATS DU MONDE JUNIORS DE SKI ALPIN DE VAL DI FASSA – FLORIAN LORIOT – VERSEMENT PRIME ..........................................................................................85
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – INTERCOMMUNALITÉ – ORDURES MÉNAGÈRES – DÉSAFFECTATION DE BIENS .............................................................................................................89
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE CONTENEURS SEMI ENTERRÉS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS – AUTORISATION DE SIGNER .......92
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE INGÉNIEURIE INFRASTRUCTURE RÉSEAUX – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’IMPLANTATION D’UN POTEAU INCENDIE SUR LA PARCELLE PRIVEE AT79, 797 ROUTE DU BOUCHET ........................................................................................................97
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL SAISONNIER ET/OU TEMPORAIRE ..........................................................................102
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ...................................................109
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ....................................................................................................................................111 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
3
L’an deux mille dix-neuf, le vingt août, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 14/08/2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 23
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, Catherine PERRET, Lionel MELLA, Annabelle BACCARA, François FUGIER, Catherine DJELLOUL, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean- Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Micheline CARPANO, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
Représentés
Laurianne TISSOT (procuration à Catherine PERRET)
Frédéric GOUJAT (procuration à Laurent SOCQUET)
David CERIOLI (procuration à Edith ALLARD)
Samuel MABBOUX (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Catherine PERRET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
4
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 45.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Néant
Les Mariages
Le 27/07 : Arthur PELISSIER et Emma GAUMET
Le 03/08 : Sylvain GNADJRO et Chrystel BIA
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 17/07 à SALLANCHES : Eva Vidal
Le 28/07 à SALLANCHES : Simone MABBOUX
Le 08/08 à PASSY : Miroslawa WALEJKO
Le 16/08 à SALLANCHES : Maurice GROSSET-BOURBANGE
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
5
R E C U E I L D E S A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
N° Service émetteur Date Objet
2019-409
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 5-juil.
Animation saisonnière -Sté COGECO- Siret 40147533000023 - Pose de la première pierre du domiane Meztiva - ZAC st Amour - 22 juillet 2019
2019-410
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 5-juil.
Animation saisonnière - UCHARM - Animations musicales - centre ville - 17,30,31 juillet 2019 - 7,10,13,14,15,20 août
2019-411
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 5-juil. Autorisation de stationnement
2019-412
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 5-juil. Autorisation de stationnement
2019-413
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 11-juil.
Sécurité publique - Ouverture au Public - Association "Megève En Selle" - Jumping International de megève 2019 - Secteur Palais des Sports - du 15 au 21 juillet 2019
2019-414
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 8-juil.
Animation saisonnière - SEC "Il était une fois Au temps des chevaliers" - Jardin du Musée du 08 au 10 juillet 2019 - Modif AM 2019-344 GEN
2019-415
GEN DGAAE-EPP 8-juil. Etablissement d'une commission consultative- Règlement de Voirie
2019-416
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 9-juil.
Autorisation de stationnement - SARL MORAND - Siret 40954696700061 - 02 Vls + 1FR - SUPERDRY-115 rue Charles FEIGE - 09 septembre 2019 (matin)
2019-417
GEN PSP 9-juil.
Autorisation ouverture débit boissons temporaire- Pose 1ere pierre domaine de Meztiva- le 22/07/19 pré St Amour
2019-418
GEN DGAAE-EPP 11-juil.
Autorisation de voirie - Remplacement plaque FT - Rue Ambroise Martin - EIFFAGE - 15/07 AU 01/08/2019
2019-419
GEN PISSARD 11-juil.
Arrêté attribuant la protection fonctionnelle à Madame FERNANDEZ Julie- Rosa
2019-420
GEN DGAAE-EPP 12-juil.
Autorisation de voirie - chantier église - 17/07/2019 - benne à ordures rue St Paul
2019-421
GEN PSP 14-juil.
Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- Jumping- les Fermes de Marie- du 15 au 21/07/2019 de 10h à 23h00
2019-422
GEN DGAAE-EPP 15-juil.
Autorisation de voirie - réparation canalisation AEP - La Radaz - Du 22/07 au 30/08/19 - MBM
2019-423
GEN DGAAE-EPP 15-juil.
Autorisation de voirie - Remplacement plaque chambre FT - Chemin de la chattaz - EIFFAGE - 24/07 AU 31/07/2019
2019-424
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Animation saisonnière - SASU JPMA Le Délicium - Gentleman pétanque des lyonnais - Animation musicale- 11 sporting de rochebrune- 20 juillet 2019 de 19heures 00 à 01heure 00
2019-425
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Autorisation de stationnement - SRL MACH SERVICES pour VANITY » – P.IVA/C.F 07745170964 - Boutique Moncler - 02 rue M. CONSEIL - 1 vl - 31 juillet 2019
2019-426
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Animation saisonnière- "Idées en tête" - 6ème Festival Démons & Vermeil - Centre ville - 22 au 25 juillet 2019 inclus
2019-427
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Animation saisonnière - SEC - Fête des Vieux Métiers - Centre ville - 28 juillet 2019
2019-428
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Animation saisonnière - M. DUCROT - "Concours La Gentleman pétanque des lyonnais 2019" - Patinoire aérienne & parking aérien de rochebrune - 20 juillet 2019
2019-429
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil.
Animation saisonnière - Syndicat Hippique & mulassier du haut Faucigny- parking palais - 03 août 2019
2019-430
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 16-juil. Autorisation de stationnement
2019-431
GEN PISSARD 17-juil.
Sécurité publique - restriction de circulation - rabattage et abattage des bisons - secteur Mt d'Arbois et Cote 2000
2019-432
GEN PISSARD 18-juil.
Sécurité publique - Levée de restriction de circulation - rabattage et abattage des bisons - secteur Mt d'Arbois et Cote 2000 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
6
N° Service émetteur Date Objet
2019-433
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 18-juil.
Animation saisonnière - Association Megève Blues Club - Siret 802 713 859 00014 - Megève Blues Festival 2019 - Place Eglise & scène des 03 Pigeons - 02 au 03 août 2019
2019-434
GEN
Sécurité des
Espaces Publics 22-juil. Autorisation de stationnement
2019-435 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-juil. Autorisation de stationnement
2019-436 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-juil. Autorisation de stationnement
2019-437 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-juil.
Animation saisonnière - Asso « Boule de Neige Megève Pétanque »- R.N.A : W742004069 - Concours de pétanque - Aire d'activités de la Molettaz - 22 juillet 2019 & Patinoire aérienne 27 juillet, 17 août et 01 septembre 2019
2019-438 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-juil. Animation saisonnière - Club des Sports - Trail de Megève - Secteur Rochebrune - 04 août 2019
2019-439 GEN PSP 23-juil. Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- Association Back To Back- soirée Sun&Set- Chalet de la Livraz- 17/08/2019 de 17h à 5h
2019-440 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil. Vente au déballage nominative -SARL AU GLOB TROTTER- 158 rue C.FEIGE 10 & 11 août 2019
2019-441 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil. Vente au déballage - "Sas La Canadienne" - Siret 32806228600138 - M.VEILLEUX - 130 rue C.FEIGE - 08 septembre 2019
2019-442 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil.
Autorisation de stationnement - SAS Construction savoyarde - Siret 38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - 05 places stationnement / 1 zone stockage TROTTOIR / SILOT+1FR - 25 juillet 2019
2019-443 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil. Régime circulation permanent - Chemin de l'Auguille - "Cédez le passage" - Secteur BC 76 - A compter du 05 août 2019
2019-444 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil. Vente au déballage
2019-445 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil.
Autorisation de stationnement - EFS - Collectes de sang - impasse de la Romance - 4 vl 27 janvier 2020 - 23 mars 2020 - 27 juillet 2020 - 05 octobre 2020 - 14 décembre 2020
2019-446 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil.
Autorisation de stationnement - REGULARISATION - SAS Construction savoyarde - Siret 38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - 05 places stationnement / 1 zone stockage Trottoir / SILOT+1FR - 18 juillet 2019
2019-447 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil.
Autorisation de stationnement - SAS Construction savoyarde - Siret
38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - Dépose de grue - places stationnement / 1 zone stockage Trottoir +1FR - 29 juillet 2019
2019-448 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil.
SARL CARRIER GALLET Géomètres experts- Siret 44870415500051- Zones d'exploitation & d'opération - Aire d'activtés Champ de Corps & ZAC saint Amour - 31 juillet 2019
2019-449 GEN PSP 29-juil.
Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3-
WINE&SWING- Le Vieux Megève- du 22 au 25/08/2019 de 11h à 21h00- place de la résistance et parvis office de tourisme
2019-450 GEN PSP 29-juil.
Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- Rallye Trophée des Alpes- ASA AUTO VERTE- 17/09/2019 de 17h à 20h00- Pk du Palais
2019- 451 GEN Sécurité des Espaces Publics 29-juil.
Animation saisonnière - Asso « Boule de Neige Megève Pétanque »- R.N.A : W742004069 - Concours de pétanque - Aire d'activités de la Molettaz - 22 juillet 2019 & Patinoire aérienne 27 juillet, 17 et 18 août et 01 septembre 2019 Modif AM 2019- 437 GEN Art 2
2019-452 GEN Sécurité des Espaces Publics 29-juil.
Autorisation de stationnement - SAS Construction savoyarde - Siret
38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - 05 places stationnement / 1 zone stockage Trottoir / SILOT+1FR - 01 aout 2019
2019-453 GEN Sécurité des Espaces Publics 29-juil.
Autorisation de stationnement - SAS Construction savoyarde - Siret 38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - Modif AM 2019-446 GEN Art 2 / AM 2019-442 GEN Art 6
2019-454 GEN Sécurité des Espaces Publics 29-juil.
Autorisation de fermeture tardive Société d'Exploitation Le Lodge Park - Siret 47934500100016 - Mariage - 100 rue d'Arly 31 août au 01 septembre 2019 (16h30-04h00)
2019-455 GEN DGAAE-EPP 30-juil. Autorisation de voirie - Ouverture chambre orange pour réparation - Rue Monseigneur Conseil - Du 05/08 au 09/08 - EIFFAGE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
7
N° Service émetteur Date Objet
2019-456 GEN DGAAE-EPP 30-juil. Autorisation de voirie - Occupation du domaine public- Montage et démontage grue - Rue des Torrents - Du 26/08 au 03/09 - CITINEA
2019-457 GEN Sécurité des Espaces Publics 31-juil. Animation saisonnière - SAS Mt Arbois Luxury Resort- Diner Chic & Champêtre - Club du Mt Arbois - 3001 rte E.ROTHSCHILD - 15 août 2019
2019-458 GEN DGAAE-EPP 1-août Autorisation de voirie - Ouverture chambre télécom - place de l'église - 26/08/19 au 30/08/19 - EIFFAGE
2019-459 GEN PSP 1-août Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- FETE DES VIEUX METIERS- 11/08/2019 de 10h à 17h00- place du village
2019-460 GEN PSP 1-août Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- CONCOURS DE PETANQUE- 18/08/2019 de 13h à -esplanade patinoire extérieure
2019-461 GEN DGAAE-EPP 5-août Autorisation de voirie - Branchement ENEDIS -229 Route de Praraind - du 02/0 au 13/09/2019 - SERPOLLET
2019-462 GEN SG 5-août Remplacement de deux membres du Conseil d'administration du CCAS - Nomination
2019-463 GEN SG 5-août Arrêté de délégation de signature - JP GRE
2019-464 GEN Sécurité des Espaces Publics 5-août Animation saisonnière - SEC - Fête des Vieux Métiers - Centre ville - 11 août 2019
2019-465 GEN Sécurité des Espaces Publics 5-août Animation saisonnière - M. POZZALO - "Concours de Pétanque Victoire 2019" - Patinoire aérienne & passage Georges BOISSON 17 août 2019
2019-466 GEN Sécurité des Espaces Publics 5-août
Autorisation de stationnement - SUEZ OSIS SUD EST - M. GUILLARD - SIREN 957528474 - 01 VL +1 FR - Quai du prieuré proximité parcelle 183 - 14 août 2019
2019-467 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août Vente au déballage nominative - SA BOMPARD - Siret 33837545400356- 24 rue A.MARTIN 23 AM au 25 août 2019 inclus
2019-468 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août
Animation saisonnière - Association Festival de Megève - M.REY BELLET - Les Estivales de Megève - Centre ville - 14 au 18 août 2019
2019-469 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août
Vente au déballage nominative - Me CLAVEAU - "SA MABBOUX
Chaussures" - Siret830086583 - 18 rue des 03 pigeons - Domaine privé - 23 (14heures 00) au 25 août 2019
2019-470 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août Vide Grenier - Me CLAVEAU - "SA MABBOUX Chaussures"- 18 rue des 03 pigeons - Domaine privé - 08 septembre 2019
2019-472 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août
Animation saisonnière - M. ECHAUDEMAISON- Asso « Compagnie des Evènements Séminaires et Conventions » (C.E.S.E.C) – R.N.A W742003020 - WINE & SWING IN MEGÈVE 2019 » - Centre ville - 22 au 25 août 2019 inclus
2019-473 GEN PSP 6-août
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- FETE DES VIEUX METIERS- Les Mailles et Béguines-11 août 2019- REMPLACE AM 2019-327 GEN
2019-474 GEN DGAAE-EPP 7-août Autorisation de voirie - stockage Echafaudage église - LYON ECHAFAUDAGE - Parking Chemin des Anes - Du 02 au 20/09/19
2019-475 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Autorisation d'ouverture au public - Etablissement recevant du public - SAS HOTEL ALPAGA - Hôtel Alpaga - 4ème Catégorie - Type O activités N, X - 66 allée des Marmousets route du Prariand - A compter du 09 août 2019
2019-476 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Vente au déballage
2019-477 GEN PSP 9-août Autorisation ouverture débit de boissons temporaire de licence 3- Club des Sports- Tournoi de foot des seniors-Stade de foot- le 17 Aout
2019-478 GEN PSP 9-août Autorisation ouverture débit de boissons temporaire de licence 3- Cuisine mon village- le 31 aout- Place du village-
2019-479 GEN Sécurité des Espaces Publics 9-août
Animation saisonnière - SASU JPMA Le Délicium - Concours de pétanque du Délicium & Animation musicale- 11 sporting de rochebrune- 15 août 2019 de 09heures 00 à 01heure 00
2019-480 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-août
Autorisation de stationnement - SNC LE M DE MEGEVE - Siret
53381828200014 - Privatisation 02 places - 15 route de Rochebrune - 18 décembre 2019 au 05 avril 2020 inclus
2019-481 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-août
Animation saisonnière - Sarl Patrick ZANIROLI Promotion -Siret
34182802800058 - 04ème Trophée des Alpes - Centre Ville - 17 & 18 septembre 2019
2019-482 GEN PSP 6-août Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- 29/08/2019 de 17h à 21h00-Grande Crèche-inauguration Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
8
N° Service émetteur Date Objet
2019-483 GEN PSP 6-août
Autorisation ouverture débit boissons temporaire de licence3- 17/08/2019 de 14h à 20h00-concours pétanque boutique victoire- esplanade patinoire extérieures et arcades du Mont Blanc
2019-484 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-août Vente au déballage nominative - SARL Solo -Siret 80790435400014 - 35 passage des 05 rues 23 août (14h00) au 25 août 2019
2019-485 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-août Vente au déballage collective UCHARM - Centre ville - 23 août 2019 (14heures) au 25 août 2019 inclus
2019-486 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-août Occupation du domaine public - Mountain Management Consulting - Sondage itinérant -1 personne- Centre ville - 14 au 31 août 2019
2019-487 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Régime temporaire de circulation & stationnement - Centre Ville -9ème Haute
Route Alpes 25 & 26 août 2019
2019-488 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août
Sécurité Publique - Avis d'ouverture au public - Cirque Caplot Zavatta - Direction Camille CAPLOT- Parking du palais - 15 août au 21 août 2019 inclus
2019-489 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage
2019-490 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage
2019-491 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage
2019-492 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage
2019-493 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage
2019-494 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
Date de la décision N° Objet
23/07/2019 2019-064 Nomination du Régisseur titulaire et du Mandataire de la Régie de recettes dénommée « Administration Générale »
29/07/2019 2019-065 Palais - Création d’activités à l’année - complément
30/07/2019 2019-066 Règlement intérieur de la médiathèque - modification
01/08/2019 2019-067 Tarifs service hébergement - 2019 / 2020
08/08/2019 2019-068 Primes - concours de fleurissement
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2019-023 23/07/2019 Maintenance du matériel de lutte contre l’incendie CHRONOFEU
ZA du grand chemin
33370 YVRAC
Accord-cadre à BdC
Minimum : 2 000 € HT
Maximum : 20 000 € HT
2019-024 02/08/2019 Vérification périodique des ERP
BUREAU VERITAS
8 cours du Triangle
92800 PUTEAUX
Accord-cadre à Bdc
Maximum : 100 000€
pour 4ans
2019-025 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°1 Maçonnerie
ALPES BOURGOGNE
CONSTRUCTIONS
37 Rue Mâcon Chaintré
71000 MACON
7 965,04 € HT
2019-026 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°2
Démolitions/Plâtreries/Peintures
SEDIP
151 avenue de Flavy
BP 20059
74300 CLUSES
56 482,40 € HT
2019-027 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°3 Menuiseries intérieures
MENUISERIE ALLARD
169 rue des Vériaz
74120 MEGEVE
45 251,75 € HT
2019-028 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°4 Traitement de parquet
TECHNISOL
Bat D1G
Quai Carriet Docks Maritimes
33310 LORMONT
10 120,00 € HT
2019-029 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°5 Sols souples
MS REVETEMENT
3 impasse du Pont
71390 BUXY
1 384,50 € HT
2019-030 05/08/2019
Création d'un espace d'exposition et
de bureaux
Lot n°6 Electricité/Courants forts et
faibles
ETTEBA
1454 Avenue André Lasquin -
BP 38
74701 SALLANCHES Cedex
56 500,00 € HT
2019-031 07/08/2019
Mission de maîtrise d’œuvre dans le
cadre de l’opération d’aménagement
et réseaux de la route nationale et de
la rue Général Muffat de Saint-Amour
INFRAROUTE
3 rue Nicolas Girod « Le Royal »
74 300 CLUSES
56 176.67 € HT
2019-032 09/08/2019 Achat d’un véhicule porte-outils articulé SAS J VAUDAUX 138 Route de
Taninges 74100 VETRAZ
MONTHOUX
79 800,00€ HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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A C H A T S C O M P R I S E N T R E 3 0 0 0 E T 2 5 0 0 0 € H T
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
N°
Commande Date Libellé Nom du tiers Montant
H.T.
Service
gestionnaire
BUDGET PRINCIPAL
19VOIR0189 06/08/2019
MISE EN CONFORMITE ARMOIRE
TJ ET ALIM ZONE VIE PALAIS SMB
19-0518 17/07/19
SERPOLLET
SAVOIE MONT
BLANC
19 340,00 € VOIR
19SID#0158 01/08/2019 LICENCES ADOBE DATAVENIR 6 024,00 € SID
19SID#0157 31/07/2019 MIGRATION SYRACUSE CLOUD ARCHIMED 18 575,00 € SID
19SID#0151 25/07/2019 COMMANDE PC 2019 ACCESS DIFFUSION 19 250,00 € SID
19MONT005
3 22/07/2019
TRAVERSEE D'EAU BOIS EN BOIS
DOUGLAS - devis 23386
OFFICE
NATIONAL
DES FORETS
4 192,80 € MONT
19EPUB004
3 26/07/2019
TRAVAUX NETTOYAGE 13 BLOCS
SANITAIRES DU 19/08 AU 01/09/19
- EPUB
AU BLEU
OCEAN 3 200,00 € EPUB
SOUS-TOTAL 70 581,80 €
BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT
19PKS##149 02/08/2019
INTERVENTION MATERIEL
SERVEUR PARC ET
CHANGEMENT IP DEVIS
2019113006 DU 24/06/19
SCHEIDT ET
BACHMANN 22 124,00 € PKS
SOUS-TOTAL 22 124,00 €
BUDGET ANNEXE LE PALAIS
19PATI1968 22/07/2019
SOUPAPE HP / VENTILATEUR
SDM / KIT VANNE
THERMOSTATIQUE
JOHNSON
CONTROLS
SERVICE
4 110,50 € PATI
19LOGI2025 29/07/2019 BRACELETS JETABLES SELON VDE191221 DU 23/07/19 ELISATH 7 340,00 € LOGI
19LOGI2017 25/07/2019 3000 CARTES RFID SELON VDE191192 DU 17/07/19 ELISATH 3 263,00 € LOGI
19BATS2187 12/08/2019
ALIMENTATION ELECT
ONDULEUR SALLE
INFORMATIQUE SELON D
1809003 DU 5/09/18
ALTIVOLT 4 450,00 € BATSPO
SOUS-TOTAL 19 163,50 €
BUDGET ANNEXE COM/EVEN
19-PRO0317 09/08/2019 CLUB DU MONT D'ARBOIS
BBQ DU
PERSONNEL
COMMUNAL
5 850,00 PROTO
19-PRO0316 09/08/2019 CLUB DU MONT D'ARBOIS NUIT DES BENEVOLES 5 600,00 PROTO
19-PRO0303 05/08/2019 MONT D'ARBOIS LUXURY RESORT
COCKAIL
COMPETITION
GOLF BOTA
3 450,00 PROMO
19-PRO0302 02/08/2019 ISTM WORKSHOP ISTM CHINA 4 445,00 PROMO Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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19-PRO0298 02/08/2019 PALEXPO
INSCRIPTION
SALON
MONTAGNE
GENEVE
4 300,00 PROMO
19-PRO0296 02/08/2019 ATOUT France
WORKSHOP
ET WINTER
EXPO BRESIL
7 543,00 PROMO
BUDGET ANNEXE COM/EVEN
19-PRO0294 01/08/2019 TELEGRAPH EVENTS
INSCRIPTION
TELEGRAPG
SKI ET
SNOWBOARD
12 260,00 PROMO
19-EVS0178 01/08/2019 SACEM JAZZ CONTEST 4 500,00 EVSPE
19-EVE0157 22/07/2019 MAM'ZELLE PASTEL
PETITS
PRINCES
ANIMATION
5 040,00 EVEN
19-COM0593 08/08/2019 FPT FORMATIONS
ACCOMPAGNE
MENT
ADJOINT
DIRECTION OT
5 400,00 COM
19-COM0562 25/07/2019 WE LIKE TRAVEL
AUDIT ET
RECOMMAND
ATIONS
SOCIAL MEDIA
6 850,00 COMWEB
19-COM0552 22/07/2019 SARL 2L EXPERIENCE
PRESTATION
PHOTO ET
INFLUENCE
3 900,00 COMWEB
19-CIA0169 09/08/2019 CCPMB
CARTE PMB
2019
SENTIERS
MONTAGNE
3 479,97 CIAL
19-CIA0159 01/08/2019 REGIE HEBERGEMENT
DOSS 1184 /
BERBARD
GLESSER
21 712,00 CIAL
SOUS-TOTAL 94 329,97 €
MONTANT
TOTAL 206 199,27 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC 074 173 19 00072 17/07/2019 PC REFUS 167 RUE BEAU SOLEIL ILLIANO PHILIPPE
DP 074 173 19 00046 22/07/2019 DP LES POCHES SA BUILDINVEST
M. BENAIS François
DP 074 173 19 00070 22/07/2019 DP 32, Impasse des Nants GAIDDON Christophe
DP 074 173 19 00068 22/07/2019 DP LA CONTAMINE SOCQUET-CLERC Odile
DP 074 173 18 00013 23/07/2019 DP RETRAIT PLAINE D’ARLY BURILLE Lionel
DP 074 173 18 00049 23/07/2019 DP RETRAIT PLAINE D’ARLY BURILLE Lionel
PC074 173 18 00013M04 24/07/2019 PC SUR LE CALVAIRE SCCV GYPAETE CAZALIERES ANTOINE
DP 074 173 19 00066 23/07/2019 DP 111, Allée des Mourêts SCIA
PIERLOT Jean Baptiste
DP 074 173 19 00064 25/07/2019 DP REFUS 472, Rte des Pettoreaux
SCI ANJE –
M. DE CLAUSEL DE
COUSSERGUES Emmanuel
DP 074 173 19 00069 25/07/2019 DP 128, rue du Beau Soleil SCIA
PIERLOT Jean Baptiste
DP 074 173 19 00073 01/08/2019 DP 36, Route du Crêt SCI LE FER A CHEVAL
SIBUET Marc
PC 074 173 19 00065 31/07/2019 PC GLAISE OUEST SARL SOCIETE
PROMODEV DEROMEDI
PHILIPPE
PC 074 173 17 00021M02 1/08/2019 PCMODIFICATIF LA CRY SCI CYANELLE BONAZZI SIMONA
PC074 173 19 00060 31/07/2019 REFUS PC LE CALVAIRE ANTHELIOS PALLAS ALEXANDRE
DP 074 173 19 00058 02/08/2019 DP
52, Boucle du
Petit
Rochebrune
HOCH Didier
PC 074 173 19 00038 05/08/2019 PC REFUS LES PERCHETS VAN PUYVELDE KRIS
AT/074 173 19 00007 6/08/2019 AT 192, rue Charles Feige CASIMEGI
GINESTET Philippe
PC 074 173 19 00052 08/08/2019 PC LE MAZ FREIHER SCHARAPAN PASCALINE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
13
DP/074.173.19.00065 9/08/2019 DP SUR LE ROCHER
IMMOBILIERE DE LA
TOISON D’OR
HIBERT Gérald
PC074 173 19 00057 08/08/2019 PC LE PLANELLET SARL LE SALAMOT GOUTILLE MARC
PC 074 173 19 00086 12/08/2019 REFUS PC ARLY Allard jean marie
Pc 074 173 19 00053 12/08/2019 REFUS PC LES PETTOREAUX SCI POMME D’ OR JEAN GABRIEL
PC 074 173 19 00046 12/08/2019 REFUS PC LES LOTS BRANGI SERGE
PC 074 173 17 00090M01 07/08/2019 PC MODIFICATIF GLAISE EST SCI JIYU MOUAWAD ALAIN
PC 074 173 19 00059 12/08/2019 PC DESSOUS LE CALVAIRE SCI ATG PROPERTIES THEOTOKIS ANDREAS
PC 074 173 19 00079 13/08/2019 PC LE BOUCHET GEINOZ ISALINE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
18/07/2019 322/2019 Modification du temps de travail
23/07/2019 323/2019 Exclusion temporaire
26/07/2019 324/2019 Avancement échelon
26/07/2019 325/2019 Accident de service
26/07/2019 326/2019 Accident de service
29/07/2019 327/2019 PFR
30/07/2019 328/2019 Accident de service
30/07/2019 329/2019 Sanction disciplinaire
30/07/2019 330/2019 Nomination sans stage
05/08/2019 331/2019 Disponibilité
06/08/2019 332/2019 Changement temps de travail
06/08/2019 333/2019 PFR
07/08/2019 334/2019 Accident de service
08/08/2019 335/2019 Avancement échelon
08/08/2019 336/2019 Avancement échelon
08/08/2019 337/2019 Avancement échelon
08/08/2019 338/2019 Avancement échelon
08/08/2019 339/2019 Avancement échelon
08/08/2019 340/2019 Avancement échelon
08/08/2019 341/2019 Avancement échelon
08/08/2019 342/2019 Avancement échelon
08/08/2019 343/2019 Avancement échelon
08/08/2019 344/2019 Avancement échelon
08/08/2019 345/2019 Avancement échelon
08/08/2019 346/2019 Avancement échelon
08/08/2019 347/2019 Avancement échelon
09/08/2019 348/2019 IFSE
09/08/2019 349/2019 IFSE
09/08/2019 350/2019 IFSE
09/08/2019 351/2019 IFSE
09/08/2019 352/2019 IFSE
09/08/2019 353/2019 IFSE
09/08/2019 354/2019 IFSE
09/08/2019 355/2019 IFSE
09/08/2019 356/2019 IFSE
09/08/2019 357/2019 IFSE
09/08/2019 358/2019 IFSE
09/08/2019 359/2019 IFSE
09/08/2019 360/2019 IFSE
09/08/2019 361/2019 IFSE
09/08/2019 362/2019 IFSE
09/08/2019 363/2019 IFSE
09/08/2019 364/2019 IFSE
09/08/2019 365/2019 IFSE
09/08/2019 366/2019 IFSE
09/08/2019 367/2019 IFSE
09/08/2019 368/2019 IFSE
09/08/2019 369/2019 IFSE
09/08/2019 370/2019 IFSE
09/08/2019 371/2019 IFSE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
09/08/2019 372/2019 IFSE
09/08/2019 373/2019 IFSE
09/08/2019 374/2019 IFSE
09/08/2019 375/2019 IFSE
09/08/2019 376/2019 IFSE
09/08/2019 377/2019 IFSE
09/08/2019 378/2019 IFSE
09/08/2019 379/2019 IFSE
09/08/2019 380/2019 IFSE
09/08/2019 381/2019 IFSE
09/08/2019 382/2019 IFSE
09/08/2019 383/2019 IFSE
09/08/2019 384/2019 IFSE
09/08/2019 385/2019 IFSE
09/08/2019 386/2019 IFSE
09/08/2019 387/2019 IFSE
09/08/2019 388/2019 IFSE
09/08/2019 389/2019 IFSE
09/08/2019 390/2019 IFSE
09/08/2019 391/2019 IFSE
09/08/2019 392/2019 IFSE
09/08/2019 393/2019 IFSE
09/08/2019 394/2019 IFSE
09/08/2019 395/2019 IFSE
09/08/2019 396/2019 IFSE
09/08/2019 397/2019 IFSE
09/08/2019 398/2019 IFSE
09/08/2019 399/2019 IFSE
09/08/2019 400/2019 IFSE
09/08/2019 401/2019 IFSE
09/08/2019 402/2019 IFSE
09/08/2019 403/2019 IFSE
09/08/2019 404/2019 IFSE
09/08/2019 405/2019 IFSE
09/08/2019 406/2019 IFSE
09/08/2019 407/2019 IFSE
09/08/2019 408/2019 IFSE
09/08/2019 409/2019 IFSE
09/08/2019 410/2019 IFSE
09/08/2019 411/2019 IFSE
09/08/2019 412/2019 IFSE
09/08/2019 413/2019 IFSE
09/08/2019 414/2019 IFSE
09/08/2019 415/2019 IFSE
09/08/2019 416/2019 IFSE
09/08/2019 417/2019 IFSE
09/08/2019 418/2019 IFSE
09/08/2019 419/2019 IFSE
09/08/2019 420/2019 IFSE
09/08/2019 421/2019 IFSE
09/08/2019 422/2019 IFSE
09/08/2019 423/2019 IFSE
09/08/2019 424/2019 IFSE
09/08/2019 425/2019 IFSE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
09/08/2019 426/2019 IFSE
09/08/2019 427/2019 IFSE
09/08/2019 428/2019 IFSE
09/08/2019 429/2019 IFSE
09/08/2019 430/2019 IFSE
09/08/2019 431/2019 IFSE
09/08/2019 432/2019 IFSE
09/08/2019 433/2019 IFSE
09/08/2019 434/2019 IFSE
09/08/2019 435/2019 IFSE
09/08/2019 436/2019 IFSE
09/08/2019 437/2019 IFSE
09/08/2019 438/2019 IFSE
09/08/2019 439/2019 IFSE
09/08/2019 440/2019 IFSE
09/08/2019 441/2019 IFSE
09/08/2019 442/2019 IFSE
09/08/2019 443/2019 IFSE
09/08/2019 444/2019 IFSE
09/08/2019 445/2019 IFSE
09/08/2019 446/2019 IFSE
09/08/2019 447/2019 IFSE
09/08/2019 448/2019 IFSE
09/08/2019 449/2019 IFSE
09/08/2019 450/2019 IFSE
09/08/2019 451/2019 IFSE
09/08/2019 452/2019 IFSE
09/08/2019 453/2019 IFSE
09/08/2019 454/2019 IFSE
09/08/2019 455/2019 IFSE
09/08/2019 456/2019 IFSE
09/08/2019 457/2019 IFSE
09/08/2019 458/2019 IFSE
09/08/2019 459/2019 IFSE
09/08/2019 460/2019 IFSE
09/08/2019 461/2019 IFSE
09/08/2019 462/2019 IFSE
09/08/2019 463/2019 IFSE
09/08/2019 464/2019 IFSE
09/08/2019 465/2019 IFSE
09/08/2019 466/2019 IFSE
09/08/2019 467/2019 IFSE
09/08/2019 468/2019 IFSE
09/08/2019 469/2019 IFSE
09/08/2019 470/2019 IFSE
09/08/2019 471/2019 IFSE
09/08/2019 472/2019 IFSE
09/08/2019 473/2019 IFSE
12/08/2019 474/2019 Nomination stagiaire
12/08/2019 475/2019 Nomination stagiaire
13/08/2019 476/2019 Congé de longue maladie
13/08/2019 477/2019 Congé de longue maladie
13/08/2019 478/2019 Service non fait
13/08/2019 479/2019 Service non fait Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
17
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
13/08/2019 480/2019 Temps partiel de droit
R E C U E I L D E S A V E N A N T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
Date du contrat N° Objet de l’avenant
05/08/2019 A67/2019 Prolongation de contrat
06/08/2019 A68/2019 Prolongation de contrat
06/08/2019 A69/2019 Prolongation de contrat
07/08/2019 A70/2019 Revalorisation salariale
07/08/2019 A71/2019 Revalorisation salariale
07/08/2019 A72/2019 Revalorisation salariale
07/08/2019 A73/2019 Prorogation de contrat
12/08/2019 A74/2019 Prorogation de contrat
C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 24 juillet 2019 au 19 août 2019
Date du contrat N° Objet du contrat
19/07/2019 96/2019 CDD ASA
19/07/2019 97/2019 CDD 3-2
22/07/2019 98/2019 CDD 3-1
29/07/2019 99/2019 CDD droit privé
30/07/2019 100/2019 CDD catég A 3-3
31/07/2019 101/2019 CDD ASA
12/08/2019 102/2019 CDD 3-2 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
18
R E M E R C I E M E N T S
L’ASSOCIATION EN PASSANT PAR LA MONTAGNE
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la mise à disposition de la salle d’escalade du Palais le 6 avril dernier pour la fête de l’escalade organisée par le club mixte d’escalade du Fayet.
LE SYNDICAT HIPPIQUE ET MULASSIER DU HAUT-FAUCIGNY
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la subvention versée au titre du budget 2019, ainsi que pour l’appui des services communaux lors de l’organisation de cette manifestation.
LE MUSÉE DU HAUT-VAL D’ARLY
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la subvention versée au titre du budget 2019.
LA FAMILLE ALLARD
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur soutien à l’occasion du départ de Jean Charles. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
19
Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – ORDRE DU JOUR – MODIFICATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le rapporteur demande l’avis du conseil municipal pour ajouter une délibération à l’ordre du jour du conseil municipal.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le rajout d’une délibération à l’ordre du jour, à savoir :
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – MOTION CONTRE LA HAUSSE DE LA PARTICIPATION FAMILIALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
20
Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2019 qui lui a été transmis le 31 juillet 2019.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 23 juillet 2019.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
21
Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – MOTION CONTRE LA HAUSSE DE LA PARTICIPATION FAMILIALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans ;
Vu la lettre circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU) ;
Vu la lettre circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
relative au barème national des participations familiales ;
Vu la lettre de François Baroin, Président de l’AMF et de Jean-Luc Moudenc, Président de France Urbaine,
au Directeur général de la CNAF ;
Considérant que la CNAF prévoit une hausse au 1er septembre 2019 des tarifs des établissements d'accueil des jeunes enfants. Concrètement, cela implique une augmentation de la participation des familles de +0,8% chaque année jusqu’en 2022, soit une charge financière importante pour celles-ci ;
Considérant que les collectivités locales gestionnaire de structures municipales dédiées à la petite enfance, n’ont pas été concertées par les services de l’Etat et sont contraintes par cette révision ;
Considérant que, sur la forme, la CNAF n’a pas anticipé ce changement de tarif et qu’en conséquence, la Commune n’a été informée que le 20 juin dernier pour une mise en œuvre au 1er septembre 2019 ;
Considérant que les délais imposés par la CNAF ne permettent pas de préparer sereinement la rentrée 2019, en particulier la parfaite information des familles leur permettant d’anticiper dans leur budget cette augmentation de charge, l’actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche, ainsi que la mise à jour des contrats ;
Considérant, donc, que cette révision des tarifs fragilise non seulement la Commune en tant que gestionnaire d’EAJE, mais aussi les familles qui découvriront tardivement la hausse des tarifs. En effet, dans un premier temps, les parents subiront une première augmentation de +0,8% en septembre 2019, une seconde dès janvier 2020, puis une chaque année au 1er janvier, et ce quels que soient leurs revenus ;
Considérant que les structures publiques de petite enfance sont des services de proximité essentiels aux habitants,
qu’elles permettent à des ménages ne pouvant pas recourir au privé d’accéder à des modes de
garde,
qu’elles favorisent l’activité professionnelle des parents, notamment des mères en situation de
monoparentalité
qu’elles développent l’éveil et la socialisation des enfants les fréquentant ;
Considérant que la Commune tient à mener une politique juste et volontariste en matière de petite enfance, alors même que cette compétence n’est pas obligatoire pour les communes. Qu’en conséquence, elle engage des moyens importants pour répondre au besoin des familles. Afin d’assurer un service public de qualité, la Commune de Megève assure des investissements importants, prend en charge les frais de change et les repas bio des enfants, ainsi que la mise en place d’une politique d’ouverture adaptée en adéquation aux besoins réelles de sa population ;
Considérant enfin qu’il revient à la CNAF, agence publique directement rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé, d’assumer totalement cette lourde hausse de tarifs, qui ne saurait être imputable à la Municipalité. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
22
Annexes
Lettre de François Baroin, Président de l’AMF et de Jean-Luc Moudenc, Président de France Urbaine, au Directeur général de la CNAF
Courrier de la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur de la motion entendue, est invité à,
1. DEMANDER, à la Caisse nationale d’allocations familiales et à l’Etat de ne pas alourdir le budget des familles de manière unilatérale et sans concertation,
2. DEMANDER le report de la mise en application de la circulaire du 05/06/2019 à minima au 1er janvier 2020,
3. DEMANDER que l’Etat assume sa décision en matière de communication auprès des familles qui seront les premières impactées afin de ne pas transférer la responsabilité de celle-ci sur le Maire sortant.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 CD
Y FRANCE LA
LE “SORBAINE
Paris, le
Objet : difficultés d'application de la circulaire 2019-005
Monsieur le Directeur général,
Les adhérents de nos associations terminent actuellement de préparer la rentrée 2019, lis nous ont signalé les difficultés qu'ils rencontreront suite à la décision présente dans la circulaire n°2019-005 de revaloriser de 0,8% le barème des participations familiales en EAJE au 1er septembre 2019 et d'augmenter le plafond de ressources des familles jusqu'en 2022.
Le délai supplémentaire de deux mois que donne la circulaire afin de laisser le temps aux collectivités de délibérer en consell municipal et d'adapter leurs outils de facturation, ne suffira pas.
Si les élus ne remettent pas en cause le principe même de l'augmentation de la participation demandée aux familles, le calendrier de mise en œuvre retenu se heurte à de multiples difficultés.
Le règlement de fonctionnement précisant les taux d'effort qui permettent de calculer la tarification horaire doit nécessairement faire l'objet d'une délibération en conseil municipal. Les modifications de ce nouveau règlement sont ensuite communiquées à toutes les familles et les directrices de structures font signer le nouveau contrat entre la ville et les familles. Au vu des délais nécessaires pour valider un nouveau règlement de fonctionnement et assurer le déploiement des contrats, nos adhérents nous disent qu'il leur est strictement impossible de mettre en œuvre les nouvelles règles pour une application au 1* novembre 2019. Certains gestionnaires associatifs ont par ailleurs sollicité une aide financière auprès de leur municipalité afin de leur permettre d'embaucher pour une courte durée du personnel supplémentaire dont la mission exclusive sera de revoir l'ensemble des contrats liant la structure aux familles dans les délais imposés par la CNAF. L'ensemble des gestionnaires d'EAJE sont fragilisés par cette décision précipitée.
I est donc impératif de décaler la mise en application de la circulaireà minima au 1 janvier 2020 comme cela a d'ailleurs été dès à présent accepté par certaines CAF. D'autant qu'au 1° janvier, la réactualisation administrative des dossiers impose à nouveau aux gestionnaires de revoir les contrats les liants aux familles.
Ce report permettra en outre à la CNAF d'élaborer puis de diffuser, en lien avec nos associations, des outils de communication à destination des familles les informant de cette augmentation et plus généralement des modalités de facturation en crèche. À quelques mois des élections municipales, cette information transparente doit permettre de ne pas transférer la responsabilité de cette décision de la branche famille sur le Maire sortant.
Vincent MAZAURIC
Directeur général
CNAF 32, avenue de la Sibelle
75014 PARIS
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
23 Nous ne pouvons par ailleurs qu'une nouvelle fois regretter que les CAF n'aient pas toutes communiqué suffisamment en amont avec les gestionnaires municipaux afin de leur permettre d'anticiper les effets de cette réforme. Certaines communes l'ont appris au moment de la publication de la lettre circulaire parfois par l'intermédiaire de leur éditeur de logiciel les alertant sur la nécessité de recalibrer leur outil de facturation afin de tenir compte des modifications de taux et de plafonds.
L'information délivrée par les CAF n'est pas uniforme sur le temitoire et cela pénalise les élus locaux.
Nous ne doutons pas que vous saurez entendre ces arguments en faveur d'un report de la mise en application des dispositions de la lettre circulaire du 5 juin et nous tenons à votre disposition pour discuter avec vous de la meilleure manière de mettre en œuvre les partenariats liant nos collectivités et les CAF.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre considération
h ke À jo rs
François BAROIN Jean-Luc MOUDENC
Président de l'AMF Président de France urbaine
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
24 Caisse
d'allocations familiales
Le 20 juin 2019
ACTION SOCIALE Courrier à destination des Etablissements action-sociale.cafannecy@caf.cnafmail.fr d'accueil de jeunes enfants bénéficiant de FR/GF la PSU (sauf micro-crèches, accueil parental et familial)
Objet : modification du barème national des participations familiales
Eaje bénéficiant de la Psu sauf micro-crèches, accueil parental, crèches familiales
Madame, Monsieur,
Vous assurez la gestion d'un établissement d'accueil de jeunes enfants. Nous contribuons à son équilibre financier au travers du versement de la Prestation de service unique (Psu). Ce partenariat fait l'objet d'une convention qui définit nos engagements réciproques. Dans ce cadre, les familles qui vous confient leur enfant rémunèrent l'activité sur la base d'un contrat personnalisé, le montant de leur contribution étant fixé par un barème national.
A Ce barème n'avait pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service que vous A -d proposez s'est amélioré (fourniture des couches et des repas). Ainsi, seules les Caf
LL où “A0 ons et les gestionnaires ont-ils supporté les accroissements de charges. mo
NP PTT. La Caisse nationale des Allocations familiales a donc décidé de deux mesures :
FAMILIALES 1. Une revalorisation du barème national de ces participations familiales de 0,8 % Caf entre 2019 et 2022
de la 2. Une majoration progressive du plafond de ressources à mettre en œuvre (le Haute-Savoie barème s'applique en effet jusqu'à hauteur d'un plafond national que vous pouvez dépasser (en l'inscrivant alors à votre règlement de fonctionnement). 2, rue Emile Romanet
74987 Annecy cedex 9 Ces deux décisions s'appliquent au 1° septembre pour tous les contrats signés et à Wrww. caf.fr venir. Pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires, nous vous en informons dès à présent et nous vous demandons de les mettre en œuvre dans un délai maximum de 2 mois à compter du 1° septembre.
Je vous communique ci-après le nouveau barème à appliquer pour 2019, 2020, 2021
et 2022
Du #8 . … Ou 1* janvier | Ou 1 janvier | Ou 1* janvier
Nombre nn pp 2020 au 31 | 2021au31 | 2022 au 31 cécembre décembre décembre d'enfants 31 août 2019 "12 2020 2021 2022
1 enfant 0,0600 % 0.0605 % 0.0610 % 0,0615 % 0.0619 %
2 enfants 0,0500 % 0.0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 %
3 enfants 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0.0413 % 4 enfants 0.0300 % 0.0302 % 0,0305 % 0.0307 % 0,0310 %
5 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0.0305 % 0.0307 % 0,0310 %
6 enfants 0.0300% 0.0302 % 0.0305 % 0.0307 % 0.0310 %
7 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
8 enfants 0.,0200 % 0.,0202 % 0.0203 % 0.0205 % 0,0206 % 9 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0.,0203 % 0,020 5% 0.0206 % 10 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0.0205 % 0.0206 %
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
25 Je vous communique également le plafond de ressources à appliquer pour 2019 et les années suivantes, en vous rappelant que vous ne pouvez pas appliquer un plafond inférieur, mais qu'il vous est possible de maintenir ou mettre en place un plafond supérieur, avec notre accord et en l'inscrivant à votre règlement de fonctionnement.
Année d'
er
1 er
2021 1"
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Les autres règles de calcul de la Psu restent inchangées. Vous pouvez accéder à notre service Cdap pour connaître les ressources des allocataires à prendre en compte. Nous joignons à ce courrier une notice récapitulative vous rappelant vos différentes obligations.
Des avenants aux conventions en cours vous seront prochainement adressés.
Nous vous invitons à inscrire la référence à la Circulaire 2019-005 de la Cnaf dans votre règlement de fonctionnement pour faciliter les mises à jour successives du barème.
Nous nous tenons à votre écoute pour vous accompagner dans cette évolution et vous adressons, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice,
La Directrice-adjointe,
Q
Frédérique ROYON
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
26 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
27
Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DES TENNIS DE MEGÈVE ET ACTIVITÉS CONNEXES – MODIFICATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-9, L.2121- 29 et L.2333-54 à L.2333-57 ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’avis du comité technique en date du 31 juillet 2018 ;
Vu la délibération n°2019-074-DEL du 12 mars 2019 approuvant le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion des tennis de Megève et activités connexes ;
Vu le rapport modifié présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ;
Vu le projet modifié de contrat de concession des tennis de Megève et activités connexes.
Exposé
1 - Le Palais est un équipement structurant de la Commune et fait partie intégrante de l’offre de produits et de loisirs recherchée tant par la clientèle qui fréquente la station de Megève ou les stations voisines, que par une clientèle familiale de résidents à l’année.
L’actuel gymnase / tennis devra faire l’objet de travaux importants dans le cadre de la seconde phase de restructuration du Palais (inversion des espaces « gymnase/tennis » et « salle des congrès » ou rénovation complète). Les travaux conduiront à la disparition du court couvert.
La disparition du tennis couvert serait préjudiciable à l’activité tennis développée sur le territoire et à la vie de la section tennis du Club des sports. En effet, seuls resteraient des tennis découverts impraticables en hiver et difficilement utilisables en intersaison. La municipalité a choisi de lancer une étude de faisabilité pour la création de tennis couverts, padel (nouvelle pratique tendance des sports de balles) et club house sur le site actuel des tennis (2 emplacements).
Compte tenu du coût de l’investissement et de l’intérêt de bénéficier de l’expertise d’un professionnel pour le développement à l’année de cette activité, il est envisagé de recourir à une délégation de service public.
2 – Dans ce contexte, le conseil municipal, par délibération en date du 12 mars 2019 a approuvé le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion des tennis de Megève et activités connexes.
Une consultation a été publiée en mars 2019. Aucune proposition n’a été remise. Il est donc proposé de modifier certains des éléments essentiels du futur contrat. Sont annexés à la présente délibération un rapport modifié présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ainsi qu’un projet modifié de contrat de concession.
3 – Pour mémoire, et sans que ces dispositions soient modifiées, le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation des tennis et leurs activités annexes comprenant les tennis découverts, les tennis couverts et padels couverts, club house (construction à réaliser). Ces biens sont propriété de la Commune.
Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public des tennis et des activités annexes, et exploitera la gestion desdites activités à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les recettes auprès des usagers, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à la gestion et à l’exploitation du service objet de la délégation.
S’agissant de l’exploitation des activités raquettes et du club house, le Concessionnaire versera une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d’affaires net hors taxes des activités.
Enfin, s’agissant de l’occupation du patrimoine bâti et non bâti, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant hors taxe de 25 000 € (indice ICC 1667 du 4ème trimestre 2017).
4 - Les travaux initiaux sont estimés à 2,7 millions d’euros minimum hors taxes auxquels viendront s’ajouter les coûts de GER pour un montant estimé de 11K€/an. Ces travaux seront totalement supportés par le futur délégataire.
En conséquence, le contrat de délégation de service public proposé aura une durée de 20 ans. Le point de départ de cette durée est subordonné à la purge du recours des tiers et du délai de retrait administratif à l’encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature du contrat et de la purge du recours des tiers à l’encontre du permis de construire, ledit permis devant être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation de la précédente condition suspensive.
Pour rappel, à l’occasion de la première consultation la durée contractuelle envisagée était de 15 ans.
5 – Sans modification, la Commune souhaite que les périodes d’exploitation minimales suivantes soient retenues :
o Pour les tennis extérieurs :
Ouverture du 16 avril de l’année n au 15 novembre de l’année n ; o Pour les tennis couverts et padels :
Ouverture toute l’année ;
Fermeture annuelle maximale de 5 semaines ;
o Pour le club house :
Ouverture optimisée sur l’année ;
Ouverture obligatoire pendant les périodes d’exploitation des tennis découverts et / ou tennis couverts et padels.
Le Concessionnaire pourra proposer des périodes d’exploitation supplémentaires.
6 – Enfin, la Collectivité souhaite que des créneaux puissent être réservés dans les espaces délégués pour soutenir la vie associative locale (pratique loisir ou compétition des sports de raquettes portée par les associations locales). A cette fin, :
- En été (période du 16/04/année n au 15/11/année n) : au moins 26 heures par semaine seront réservées à la Collectivité. Ces réservations porteront exclusivement sur deux courts extérieurs ; - En hiver (période du 16/11/année n au 15/04/année n+1) : au moins 13 heures par semaine seront réservées à la Collectivité hors week-end et vacances scolaires (toutes zones) ; - En été (juillet) : organisation d’un tournoi de tennis FFT/association : réservation de 4 courts extérieurs, 8h/ jour pendant 8 jours.
Ce programme fera l’objet d’une concertation de manière semestrielle entre la collectivité et le Concessionnaire.
Eu égard aux obligations contraignantes de fonctionnement du service mises à la charge du Concessionnaire dans ce cadre, la Collectivité pourra verser une subvention d’exploitation forfaitaire au Concessionnaire, selon les modalités détaillées au contrat.
7 – Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation des tennis de Megève et activités annexes, ledit contrat étant soumis aux règles de passation des concessions de services dont le montant est inférieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros et aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :
1. Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation 2. Réception des candidatures et des offres Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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3. Analyse des candidatures
4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre 5. Analyse des offres
6. Négociations avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition 7. Mise au point du contrat de délégation de service public
8. Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le conseil municipal
9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre
10. Signature du contrat de délégation de service public
11. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de Bonneville
Le projet modifié de contrat de concession est consultable au secrétariat général.
Annexes
Rapport de présentation – délégation de service public - la délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation des tennis de Megève et des activités annexes – Modification des éléments essentiels du futur contrat
Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation des tennis de Megève et des activités annexes,
2. APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de service public telles qu’elles sont décrites dans le rapport modifié ci-après annexé,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame Micheline CARPANO demande au rapporteur si les 13H réservées à la collectivité locale bénéficieront au club des sports.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET confirme que ces heures sont réservées à la pratique associative et pourront bénéficier au club des sports ou à une autre entité.
Madame Micheline CARPANO s’interroge sur la manière donc le choix de cette bénéficiaire sera fait par la collectivité.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET indique que, lorsque des demandes d’associations seront formulées à la collectivité, elle se prononcera au cas par cas et pourra faire appel à la commission sport.
Monsieur Lionel BURILLE souhaiterait connaitre la signification de « GER ».
Monsieur BOUGAULT-GROSSET répond que cela signifie « gros entretiens et renouvellements ».
Madame le Maire précise que cette délibération avait déjà été présentée en mars mais sans réponse à cette offre, elle est relancée avec l’augmentation de période d’amortissement de l’investissement qui, elle le rappelle passe de 15 à 20 ans.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 RAPPORT DE PRESENTATION - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SOUS FORME D'UNE CONCESSION POUR LA GESTION DES TENNIS DE MEGEVE ET ACTIVITES CONNEXES -— MODIFI ATION DES ELEMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT
1 - Eléments de contexte
Le Palais est un équipement structurant de la commune et fait partie intégrante de l'offre de produits
et de loisirs recherchée tant par la clientèle qui fréquente la station de Megève ou les stations voisines,
ainsi que par une clientèle familiale de résidents à l'année.
l'actuel gymnase / tennis devra faire l'objet de travaux importants (inversion des espaces
« gymnase/tennis » et « salle des congrès » ou rénovation complète). En cas de disparition ponctuelle
ou durable du tennis couvert, l'activité tennis sera impactée.
La disparition du tennis couvert serait préjudiciable à l'activité tennis développée sur le territoire. En
effet, seuls resteraient des tennis découverts impraticables en hiver. La municipalité a donc lancé une
étude de faisabilité pour la création de tennis couverts, padel et club house sur le site actuel des tennis.
Compte tenu du coût de l'investissement et de l'intérêt de bénéficier de l'expertise d'un professionnel
pour le développement à l'année de cette activité, il est envisagé de recourir à une délégation de
service public.
Dans ce contexte, il est proposé que le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls, et sous
une direction unique la délégation des tennis et leurs activités annexes comprenant les tennis
découverts, les tennis couverts et padels couverts, club house (construction à réaliser). Ces biens sont
propriétés de la Commune.
Le conseil municipal, par délibération en date du 12 mars 2019 a approuvé le principe de délégation
de service public sous forme d'une concession pour la gestion des tennis de Megève et activités
connexes.
Une consultation a été publiée en mars 2019. Aucune proposition n'a été remise. Il est donc proposé
de modifier certains des éléments essentiels du futur contrat. Aussi sont annexés à la présente
délibération un rapport modifié présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de
service public ainsi qu'un projet modifié de contrat de concession.
2 - Travaux
Les travaux initiaux sont estimés à 2,7 millions d'euros minimum hors taxes auxquels viendront
s'ajouter les coûts de GER pour un montant estimé de 11K£€/an. Ces travaux seront totalement
supportés par le futur délégataire.
En conséquence, le contrat de délégation de service public proposé aura une durée de 20 ans. Le point
de départ de cette durée est subordonné à la purge du recours des tiers et du délai de retrait
administratif à l'encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature du contrat et de la purge
du recours des tiers à l'encontre du permis de construire, ledit permis devant être déposé dans un délai
de 3 mois à compter de la réalisation de la précédente condition suspensive.
Pour rappel, à l'occasion de la première consultation la durée contractuelle envisagée était de 15 ans.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
30 3 - Recettes à percevoir par le futur Concessionnaire
Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public des
tennis et des activités annexes, et exploitera la gestion desdites activités à ses risques et périls. Il sera
autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes d'exploitation, notamment: les recettes
auprès des usagers, les recettes annexes de location d'emplacements publicitaires et commerciaux, les
recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à la
gestion et à l'exploitation du service objet de la délégation.
4 - Charges pour le futur Concessionnaire
Comme on l'a vu précédemment, les travaux initiaux réalisés, estimés à 2,7 millions d'euros minimum
hors taxes, seront pris en charge par le concessionnaire.
S'agissant de l'exploitation des activités raquettes et du club house, le Concessionnaire versera une
redevance d'exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d'affaires net hors taxes des
activités.
Enfin, s'agissant de l'occupation du patrimoine bâti et non bâti, il versera au titre de l'occupation du
domaine public de la Commune, une redevance annuelle d'un montant hors taxe de 25 000 £ (indice
ICC 1667 du 4ème trimestre 2017).
5 - Périodes minimales d'exploitation
La Commune souhaite que les périodes d'exploitation minimales suivantes soient retenues :
© Pour les tennis extérieurs :
“ Ouverture du 16 avril de l’année n au 15 novembre de l’année n ;
© Pour les tennis couverts et padels :
” Ouverture toute l'année ;
“ Fermeture annuelle maximale de 5 semaines ;
© Pour le club house :
” Ouverture optimisée sur l'année ;
* Ouverture obligatoire pendant les périodes d'exploitation des tennis
découverts et / ou tennis couverts et padels.
Le Concessionnaire pourra proposer des périodes d'exploitation supplémentaires.
6 — Activités associatives
La Collectivité souhaite que des créneaux puissent être réservés dans les espaces délégués pour
soutenir la vie associative locale (pratique loisir ou compétition des sports de raquettes portée par les
associations locales). A cette fin, :
- En été (période du 16/04/année n au 15/11/année n) : au moins 26 heures par semaine seront
réservées à la Collectivité. Ces réservations porteront exclusivement sur deux courts extérieurs ;
- Enhiver (période du 16/11/année n au 15/04/année n+1) : au moins 13 heures par semaine seront
réservées à la Collectivité hors week-end et vacances scolaires (toutes zones) ;
- En été (juillet) : organisation d'un tournoi de tennis FFT/association : réservation de 4 courts
extérieurs, 8h/ jour pendant 8 jours.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
31 Ce programme fera l'objet d’une concertation de manière semestrielle entre la collectivité et le
Concessionnaire.
Eu égard aux obligations contraignantes de fonctionnement du service mises à la charge du
Concessionnaire dans ce cadre, la Collectivité pourra verser une subvention d'exploitation forfaitaire
au Concessionnaire, selon les modalités détaillées au contrat.
7 - Tarifs
Les candidats feront dans leurs offres les propositions de tarifs par prestation.
8 - Procédure
Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de
service public sous la forme d'une concession pour la gestion et l'exploitation des tennis de Megève et
activités annexes, ledit contrat étant soumis aux règles de passation des concessions de services dont
le montant est inférieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros et aux dispositions des articles L.
1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :
1 Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation
Réception des candidatures et des offres
Analyse des candidatures
Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre
Analyse des offres
Négociations avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition
Mise au point du contrat de délégation de service public
Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le
conseil municipal
9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre
10. Signature du contrat de délégation de service public
11. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de Bonneville
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
32 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
33
Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION D’USAGE POUR LA GESTION DU SITE LADY NORD / LES EPENNIS SUD – ZONE HUMIDE 74ASTERS1637 – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu les articles L.2121-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article L. 2211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention ci-après annexée.
Exposé
Un projet de restructuration du secteur de Rochebrune, se traduisant par le démontage de 4 remontées mécaniques et la création de deux télésièges débrayables, d’un téléski, d’une piste de ski et du réseau neige associé, porte atteinte à certaines zones humides répertoriées sur le site. De manière plus précise, le projet a été réfléchi de manière à éviter au maximum les zones humides identifiées sur la zone d’étude. Il ne détruira donc pas de manière permanente ces milieux. Cependant, l’implantation du réseau neige impactera de manière temporaire 1647 m² de zones humides. Les milieux concernés sont des prairies humides atlantiques et subatlantiques (CB 37.21) seule ou en mosaïque avec des peuplements de grandes Laîches (CB 53.21) et des bas-marais alcalins (CB54.2). Les surfaces concernées sont respectivement 462 m², 712 m² et 473 m².
A l’échelle du projet, des mesures sont préconisées pour limiter l’impact temporaire sur ces milieux sensibles :
Création de tranchée non drainante pour l’implantation du réseau neige, Limitation de l’effet drainant de la tranchée,
Préconisation en termes de modalités de travaux (sondage pédologique à réaliser en amont, étrépage, respect de l’ordre des couches, utilisation de matériaux non drainant, etc.), Etrépage des prairies humides.
Le SDAGE 2016-2021 prévoit une compensation à hauteur de 200% avec : Une compensation minimale à hauteur de 100 % de la surface détruite par la création ou la restauration de zones humides fortement dégradées ;
Une compensation complémentaire pour que le total atteigne 200 %, par l’amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet.
Les premiers 100 % de compensation se traduiront par la remise en état après travaux de ces milieux humides via les différentes mesures préconisées ci-dessus.
Concernant les deuxièmes 100 % de la compensation, il est préconisé de mettre en place un plan de gestion d’une partie de la zone humide inventoriée par ASTERS, nommée « Lady Nord / Les Epennis Sud (74ASTERS1637) ». La gestion n’est proposée que sur la zone localisée en terrain communal, soit une surface correspondant à 1835 m². La gestion consiste en la coupe de la plantation de résineux à l’origine de perturbations hydriques de la zone humide.
L’ensemble des mesures environnementales évoquées ci-dessus sont présentées dans une étude d’impact portée par le dossier de Demande d’Autorisation d’Exécution des Travaux (DAET). Dans le cadre de cette étude, la société des remontées mécaniques de Megève s’engage à mettre en œuvre la mesure compensatoire concernant la zone humide « Lady Nord / Les Epennis Sud (74ASTERS1637) ». La présente convention vise à permettre à la SARMM cette mise en œuvre sur un terrain appartenant à la commune de Megève. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
34
Annexe
Convention d’usage pour la gestion du site « Lady Nord / Les Epennis Sud » – Zone humide 74ASTERS1637 - projet
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention d’usage pour la gestion du site « Lady Nord / Les Epennis Sud » – Zone humide 74ASTERS1637 telle qu’annexée à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette convention.
Intervention
Madame le Maire précise de la zone touchée est remise en état, cela représente donc les premiers 100%. Et, parce que la demande est de la compenser à 200%, la zone humide des Epennis sera également remise en état, ce qui correspond aux deuxièmes 100%.
Madame le Maire explique que la zone humide impactée est de 1647m² et la zone compensée sur un terrain communal est de 1835m² soit la surface de l’extension des épicéas et des arbres qui ont poussé sur la zone humide et qui vont être retirés pour régénérer cette zone humide.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Convention d'usage — Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »— Zone Humide 74ASTERS1637
A
= a
; v ; pe * Pr = & megeve
mepeve DOMAINE SKIABLE
Convention d'usage pour la gestion du site « Lady Nord /
Les Epennis Sud » - Zone Humide 74ASTERS1637
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
35 Convention d'usage — Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »- Zone Humide 74ASTER 51637
Entre les soussignés
La COMMUNE DE MEGEVE, collectivité territoriale, sise à Megève (74120)1, place de l'Eglise, BP 23,
représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommé « Le Propriétaire »
ET
La SA DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (RMM), société anonyme au capital de
5.912.434 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), 220, route du Téléphérique de
Rochebrune, et dont le numéro unique d'identification est le 605 720 804 RCS Annecy, représentée
par Monsieur Mathieu DECHAVANNE, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du conseil d'administration en date du
Ci-après dénommée « SARMM »,
PREAMBULE
Un projet de restructuration du secteur de Rochebrune, se traduisant par le démontage de 4
remontées mécaniques et la création de deux télésièges débrayable, d'un téléski, d’une piste de skiet
du réseau neige associé, porte atteinte à certaines zones humides répertoriées sur le site. De manière
plus précise, le projet a été réfléchi de manière à éviter au maximum les zones humides identifiées sur
la zone d'étude. Il ne détruira donc pas de manière permanente ces milieux. Cependant, l'implantation
du réseau neige impactera de manière temporaire 1647 m2? de zones humides. Les milieux concernés
sont des prairies humides atlantiques et subatlantiques (CB 37.21) seule ou en mosaïque avec des
peuplements de grandes Laïches (CB 53.21) et des bas-marais alcalins (CB54.2). Les surfaces
concernées sont respectivement 462 m2, 712 m? et 473 m2.
A l'échelle du projet, des mesures sont préconisées pour limiter l'impact temporaire sur ces milieux
sensibles :
> Création de tranchée non drainante pour l'implantation du réseau neige,
> Limitation de l'effet drainant de la tranchée,
> Préconisation en termes de modalités de travaux (sondage pédologique à réaliser en amont,
étrépage, respect de l'ordre des couches, utilisation de matériaux non drainant, etc),
> Etrépage des prairies humides.
Le SDAGE 2016-2021 prévoit une compensation à hauteur de 200% avec :
Une compensation minimale à hauteur de 100 % de la surface détruite par la création ou la
restauration de zones humides fortement dégradées ;
Une compensation complémentaire pour que le total atteigne 200 %, par l'amélioration des fonctions
de zones humides partiellement dégradées, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées
par le projet.
Les premiers 100 % de compensation se traduiront par la remise en état après travaux de ces milieux
humides via les différentes mesures préconisées ci-dessus.
Concemant les deuxième 100 % de la compensation, nous préconisons la gestion d'une partie de la zone humide inventoriée par ASTERS, nommée « Lady Nord / Les Epennis Sud (74ASTERS1637) ». La
2
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
36 Convention d'usage — Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »— Zone Humide 74ASTERS1637
gestion n'est proposée que sur la zone localisée en terrain communale, soit une surface
correspondant à 1835 m2, La gestion consiste en la coupe de la plantation de résineux à l'origine de perturbations hydriques de la zone humide.
L'ensemble des mesures environnementales évoquées ci-dessus sont présentées dans une étude
d'impact portée par le dossier de Demande d'Autorisation d'Exécution des Travaux (DAET). Dans le
cadre de cette étude, la société des remontées mécaniques de Megève s'engage à mettre en œuvre
la mesure compensatoire concernant la zone humide «Lady Nord / Les Epennis Sud
(74ASTERS1637) ». La présente convention vise à permettre à la SARMM cette mise en œuvre sur
un terrain appartenant à la commune de Megève.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est de définir les conditions de mise à disposition des parcelles
communales concemées à la SARMM pour assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de gestion du site « Lady Nord / Les Epennis Sud (74ASTERS1637) », dans un but de préservation de ce milieu humide sensible.
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique à la parcelle communale suivante sur la commune de MEGEVE :
2 ul Lieudit Surface PS Surface concernée
AR 130 Lady 13150 1835
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
37 Convention
d'usage
— Site
« Lady Nord/Les Epennis Sud »- Zone
Humide
74ASTER521637
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
38 Convention
d'usage
— Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »— Zone
Humide
74ASTER 51637
Mesure compersotoire
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
39 Convention d'usage — Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »— Zone Humide 74ASTER 51637
Article 3 : Engagement des parties
Selon les modalités d'intervention définies dans l'étude d'impact, et en fonction du résultat du suivi
de l'impact des travaux :
> LaSARMM:
— s'engage, dans la limite de sa maîtrise d'usage des autres parcelles incluses dans le site « Lady
Nord/Les Epennis Sud — Zone Humide 74ASTERS1637 », sans participation financière de la
part du propriétaire, à réaliser, ou à faire réaliser sous sa responsabilité et par le tiers de son choix, les travaux nécessaires à la définition d'un programme de réhabilitation du patrimoine végétal naturel de la partie de zone humide concernée (1835 m“) par la mesure compensatoire ;
— prend à sa charge les coûts des travaux de restauration de la zone humide dégradée citée ci- avant conformément au actions de gestion définies dans le cadre de l'étude d'impact;
— s'engage, sur demande expresse du propriétaire à les informer régulièrement des travaux menés sur la parcelle ;
> La commune de Megève, propriétaire de la parcelle:
— conservent la pleine jouissance de la parcelle concernée, notamment le droit de chasse,
pêche, récolte du bois et agricole … ;
— s'engage, dans le cadre de l'activité pastorale présente sur la zone, à demander 3 l'agriculteur de ne pas installer d'abreuvoir et de machine à traite mobile sur la zone humide afin d'éviter un surpiétinement par les bêtes,
— mettent gratuitement à disposition de la SARMM la parcelle pour l'accomplissement des
missions de gestion définies dans l'étude d'impact. Ils en autorisent l'accès au personnel de la SARMMA, ainsi qu'à toute personne mandatée par la SARMM:
— attestent avoir pris connaissance des actions de gestion définies dans l'étude d'impact et à en respecter les prescriptions générales ;
— s'engagent à prévenir la SARMM de tout fait dont ils auraient pris connaissance pouvant avoir une influence directe ou indirecte sur le milieu naturel;
— conservent la charge des impôts fonciers et autres charges foncières.
> Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à ne pas entreprendre ou laisser
entreprendre des opérations de drainage, remblaiement, mise en culture..., ainsi que la
pratique d'activités de loisir pouvant occasionner des dégêts sur le site (engins motorisés,
équitation...). Les parties conviennent qu'à la signature de la présente convention, certaines parcelles sont utilisées pour les besoins des activités agricoles. Elles notent que lesdites activités ne sont pas incompatibles avec les mesures de préservation envisagées.
Article 4 : Durée de la convention — renouvellement - dénonciation
Cette convention s'applique à partir de la date de sa signature et pour une durée de 20 annéesentières et consécutives.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 5 ans. Toutefois, chaque partie
conserve la possibilité de la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois au
moins avant son terme.
Article « : Assurance et responsabilité
La responsabilité du propriétaire est entièrement dégagée en cas d'accident corporel ou matériel du
fait des opérations réalisées par la SARMM ou 5es représentants ou ses obligés, et entrant dans le
cadre de la présente convention. Cependant, cette clause ne se substitue pas à l'avis du juge
compétent pour régler tout événement de ce type.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
40 Convention d'usage — Site « Lady Nord/Les Epennis Sud »— Zone Humide 74,ASTERS1637
En cas d'accident corporel ou matériel du fait des opérations réalisées par la SARMM, 5es
représentants ou ses obligés et entrant dans le cadre de la présente convention, l'assurance
Responsabilité Civile de la Société est engagée.
La SARMM présentera au Propriétaire un contrat d'assurance garantissant les risques du fait de ses
obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant ce contrat seront
signalées au Propriétaire.
Article 6 : Cession de la convention
La SARMM ne pourra céder son droit à la présente convention en tout ou en partie sans le
consentement exprès et écrit du Propriétaire.
Article 7 : Modalités financières
Le Propriétaire met gratuitement à disposition de la SARMM la portion de parcelle visée plus avant
pour l'accomplissement des missions de gestion définies dans le document de gestion (étude d'impact valant document d'incidence loi sur l'eau).
La SARMM prend à sa charge les coûts des travaux de restauration de la zone humide dans le cadre
du dossier de l'étude d'impact réalisée et portée par le DAET. Le Propriétaire conservent la charge des
impôts fonciers et autres charges foncières.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera formalisée par un avenant.
Article Q : Résiliation
Le propriétaire se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d'exécution des
obligations de la Société, après mise en demeure de celui-ci et sans indemnités.
Fait en deux exemplaires originaux, sur 7 pages,
les pages 2 à 6 sont paraphées, la page 7 est signée.
A Megève, le
Pour La SARMM Pour la Commune de Megève
Le Président Directeur Général Le Maire Monsieur Mathieu DECHAVANNE Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
41 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
42
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – CONVENTION D’USAGE POUR LA CRÉATION D’ILOTS DE SÉNESCENCE AU SEIN DU BOIS DES MOUILLETTES – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu les articles L.2121-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu l'article L. 2211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention ci-après annexée.
Exposé
Un projet de restructuration du secteur de Rochebrune, se traduisant par le démontage de 4 remontées mécaniques et la création de deux télésièges débrayables, d’un téléski, d’une piste de ski et du réseau neige associé, engendre le déboisement d’environ 9 ha de boisements dont certains sont considérés comme étant d’intérêts pour des espèces patrimoniales (Buxbaumie verte, chauves-souris, petites chouettes de montagne, oiseaux forestiers comme le Pic tridactyle, etc…). De ce fait, afin de compenser cette perte pour les espèces et groupes d’espèces protégés mentionnés ci-dessus, le maitre d’ouvrage s’engage à mettre en place des îlots de senescence sur des boisements situés à proximité du projet. L’objectif de ce classement sera d’assurer la pérennité de ces espèces sur le domaine de Rochebrune.
Suite à des échanges avec les services de l’Etat, des coefficients différents selon l’intérêt des boisements ont été appliqués et ont amené à la recherche d’une surface de 21 hectares à classer en ilots de senescence.
Pour rappel, des îlots de senescence correspondent à une zone forestière laissée en vieillissement naturel, favorisant ainsi l’apparition de bois morts sur pied et au sol. Les ilots de senescence n’ont donc pas de limite de durée et ne doivent plus faire l’objet d’intervention forestière.
Diverses expertises ont été menées par le bureau d’études AGRESTIS et l’ONF et ont permis d’identifier différents secteurs pouvant être proposés pour le classement en ilots de senescence.
L’objectif a été de créer deux types d’ilots, ne faisant ainsi plus l’objet d’exploitation forestière : Des ilots de senescence isolés. L’intérêt est de maintenir une ressource en gîtes arboricoles et en milieux arborés mâtures au sein des boisements présents. La présence de ces îlots permettra, notamment aux chiroptères présents sur une parcelle abattue, de bénéficier d’une ressource en gîtes arboricoles proches et ainsi de pouvoir continuer à exploiter les parcelles attenantes. Un îlot de senescence continu. Son intérêt sera de créer un massif forestier mâture de grande taille.
Sur ce principe, il est ainsi proposé la création d’ilots isolés d’environ 4,97 ha (zones B2 avec la zone 1, zones 6 et 8) et d’un ilot continu de 17,3 ha (zones A, B1, 3, 4 et 5) et donc d’une surface totale d’environ 22 ha d’ilots de senescence créés.
La carte figurant dans la convention localise les différents ilots de senescence identifiés pour la compensation et les différents propriétaires concernés.
La convention ne concerne que les parcelles appartenant à la Commune de Megève, soit les îlots numéros 1, 3 et 4.
Annexe
Convention d’usage pour la création d’ilots de senescence au sein des bois des Mouillettes - projet Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
43
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention d’usage pour la création d’ilots de senescence au sein des bois des Mouillettes telle qu’annexée à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette convention.
Intervention
Madame le Maire précise qu’à ce stade rien n’est exigé, c’est une proposition qui a été faite par le maitre d’œuvre et ce sont des ratios qui sont indiqués et en général demandés par les administrations. C’est la société AGRETIS qui a travaillé sur le dossier ainsi que la DDT et sur les 22 hectares on est largement au-dessus des seuils demandés. Théoriquement on devrait être en dessous peut être au-dessus, mais c’est une proposition qui est faite. Il faut savoir que ce travail a été fait en collaboration avec l’ONF pour répertorier les parcelles qui avaient un intérêt écologique afin de ménager l’impact de l’implantation du projet. Il y a également un intérêt pour l’exploitation forestière, car les parcelles retenues sont celles qui sont peu exploitables car difficiles d’accès. Il existe également un intérêt foncier, car la convention est conclue avec un propriétaire bienveillant en l’occurrence la collectivité.
Monsieur Lionel BURILLE s’interroge sur le fait qu’il n’y ait pas un entretien minimum de ces bois.
Madame le Maire répond que non car l’objectif d’un ilot de sénescence est de laisser vieillir les arbres, ce qui permet de recréer l’habitat de la faune qui a été déniché en raison du défrichement des 9 hectares.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute que, pour les espèces citées comme le pic tridactyle et les petites chouettes de montagne, leur habitat sont les arbres creux, donc les arbres morts, voilà pourquoi il faut les laisser vieillir.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 24
Ayant voté contre : .................................. 1
Madame Sylviane GROSSET-JANIN
S’étant abstenu :...................................... 2
Monsieur Lionel BURILLE
Madame Micheline CARPANO Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
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Convention d'usage pour la création d'ilots de senescence
au sein du bois des Mouillettes
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
44 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
Entre les soussignés
La COMMUNE DE MEGEVE, collectivité territoriale, sise à Megève (74120), place de l'Eglise, BP 23,
représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du , Ci-après dénommé « Le Propriétaire »
ET
La SA DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (RMM), société anonyme au capital de
5.912.434 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), 220, route du Téléphérique de
Rochebrune, et dont le numéro unique d'identification est le 605 720 804 RCS Annecy, représentée
par Monsieur Mathieu DECHAVANNE, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du
Ci-après dénommée « SARMM »,
PREAMBULE
Un projet de restructuration du secteur de Rochebrune, se traduisant par le démontage de 4
remontées mécaniques et la création de deux télésièges débrayable, d'un téléski, d'une piste de ski et
du réseau neige associé, engendre le déboisement d'environ 9 ha de boisements dont certains sont
considérées comme étant d'intérêts pour des espèces patrimoniales (Buxbaumie vert, chauves-souris,
petites chouettes de montagne, oiseaux forestiers comme le Pic tridactyle, etc...). De ce fait, afin de
compenser cette perte pour les espèces et groupes d'espèces protégés mentionnés ci-dessus, le
maitre d'ouvrage s'engage à mettre en place des îlots de senescence sur des boisements situés à
proximité du projet. Les boisements proposés pour le classement sont, pour partie, des secteurs
propices à l'exploitation forestière. L'objectif de ce classement sera d'assurer la pérennité de ces
espèces sur le domaine de Rochebrune.
Suite à des échanges avec les services de l'Etat, des coefficients différents selon l'intérêt des boisements ont été appliqués et nous ont amené à la recherche d'une surface de 21 hectares à classer enilots de senescence.
Pour rappel, des îlots de senescence correspondent à une zone forestière laissée en vieillissement naturel, favorisant ainsi l'apparition de bois morts sur pied et au sol. Les ilots de senescence n'ont donc pas de limite de durée et ne doivent plus faire l'objet d'intervention forestière.
Diverses expertises ont été menées par le bureau d'études AGRESTIS et l'ONF et ont permis
d'identifier différents secteurs pouvant être proposés pour le classement en ilots de senescence.
L'objectif a été de créer deux types d'ilots, ne faisant ainsi plus l'objet d'exploitation forestière :
> Desilots de senescence isolés. L'intérêt est de maintenir une ressource en gîtes arboricoles et en milieux arborés mâtures au sein des boisements présents. La présence de ces îlots permettra, notamment aux chiroptères présents sur une parcelle abattue, de bénéficier d'une ressource en gîtes arboricoles proche et ainsi de pouvoir continuer à exploiter les parcelles attenantes.
> Unîlot de senescence continu. Son intérêt sera de créer un massif forestier mâture de grande taille.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
45 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
Sur ce principe, il est ainsi proposé la création d'ilots isolés d'environ 4,97 ha (zones B2 avec la
zone 1, zones 6 et 8) et d'un ilot continu de 17,3 ha (zones A, B1, 3, 4 et 5) et donc d’une surface
totale d'environ 22 ha d'ilots de senescence créés.
La carte suivante localise les différents ilots de senescence identifiés pour la compensation et les
différents propriétaires concernés.
La présente convention ne concerne que les parcelles appartenant à la commune de Megève, soit
les îlots numéros 1, 3 et 4.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
46 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
SA des Remontées Mécaniques de Megève
Restructuration du domaine de Rochebrune
Proposition de classement en lots de sénescence
RESTIS »
dote
A
C2] Las dé gen CES COCO SES
Propr éta res
COMMALAME DE MEGEVE 16 & ral
Hreramons poncreethes de fosne
EHPAD LES MONIS ARGENTES {12.86 Hal
DN STHMET CIE 624 89 Had
8 co 200 300 m
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
47 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
La mesure compensatoire consistant à classer des boisements en îlots de senescence est évoquée
dans une étude d'impact portée par le dossier de Demande d’Autorisation d'Exécution des Travaux
(DAET) et dans un dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d'espèces
protégées au titre des articles L411-1 et L441-2 du code de l'environnement (CNPN). Dans le cadre de
ces procédures réglementaires, la société des remontées mécaniques de Megève s'engage à mettre
en œuvre cette mesure. La présente convention vise à permettre à la SARMM cette mise en œuvre sur des terrains appartenant à la commune de Megève.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est de définir les conditions de mise à disposition des parcelles
communales concernées à la SARMM pour assurer le classement en ilots de senescence et donc la non
exploitation forestière de ces parcelles, dans un but de préservation à vie de ces boisements et des
espèces qui y sont inféodées.
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique aux parcelles suivantes sur la commune de MEGEVE :
Numéro des ire Surface cadastrale Surface concernée par le ; conventionnement parcelles (m2) (m2)
762 1 19600 17144
767 3 11520 11505
615 2176
616 4 3864 28279
617 22000
Selon les modalités d'intervention définies dans la mesure compensatoire, présentée dans les
différentes procédures réglementaires pour le projet de réaménagement de Rochebrune:
> La SARMM:
— prend à sa charge les coûts nécessaire pour l'inscription de l'ensemble des ilots de senescence dans le document d'urbanisme en vigueur sur la commune ;
— prend à sa charge les coûts nécessaire pour réaliser le bornage des parcelles à classer en ilots de senescence ;
— s'engage à fournir les données informatiques des ilots de senescence à l'ONF pour inscription de ceux-ci au sein des plans d'aménagements forestiers sur la commune de Megève (site de l'ONF),
— s'engage à informer le propriétaire dès la fin de la mise en œuvre de la mesure compensatoire.
> La commune de Megève, propriétaire des parcelles:
— s'engage au respect du caractère « non exploitable » des parcelles classées ;
— mettent gratuitement à disposition de la SARMM les parcelles pour l'accomplissement des
missions nécessaires au classement. Ils en autorisent l'accès au personnel de la SARMM, ainsi qu'a toute personne mandatée par la SARMM:;
— attestent avoir pris connaissance de la mesure de compensation préconisée dans le cadre des différents dossiers réglementaires réalisés pour le projet de restructuration du secteur de Rochebrune;
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
48 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
— s'engage à porter à connaissance des divers exploitants et gestionnaires l'ensemble des parcelles classées en ilots de senescence, permettant ainsi la reprise de ces ilots au sein des plans de gestion mis en œuvre sur la commune et notamment l'observatoire de Megève ;
— S'engage à inscrire l'ensemble des ilots de senescence, même ceux situés sur des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, dans le document d'urbanisme en vigueur sur la commune ;
— conservent la charge des impôts fonciers et autres charges foncières.
> Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à ne pas entreprendre ou laisser
entreprendre des opérations de déboisement pouvant aller à l'encontre même de la définition
d'un îlot de senescence.
Article 4 : Durée de la convention — renouvellement - dénonciation
Cette convention s'applique à partir de la date de sa signature et pour une durée de 20 années entières
et consécutives.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 5 ans. Toutefois, chaque partie
conserve la possibilité de la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois au
moins avant son terme.
Article & : Assurance et responsabilité
La responsabilité du propriétaire est entièrement dégagée en cas d'accident corporel ou matériel du
fait des opérations réalisées par la SARMM ou ses représentants ou ses obligés, et entrant dans le
cadre de la présente convention. Cependant, cette clause ne se substitue pas à l'avis du juge compétent pour régler tout événement de ce type.
En cas d'accident corporel ou matériel du fait des opérations réalisées par la SARMM, 5es
représentants ou ses obligés et entrant dans le cadre de la présente convention, l'assurance
Responsabilité Civile de la Société est engagée.
La SARMM présentera au Propriétaire un contrat d'assurance garantissant les risques du fait de ses
obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant ce contrat seront
signalées au Propriétaire.
Article 6 : Cession de la convention
La SARMM ne pourra céder son droit à la présente convention en tout ou en partie sans le
consentement exprès et écrit du Propriétaire.
Article 7 : Modalités financières
Le Propriétaire met gratuitement à disposition de la SARMM les parcelles et portions de parcelles
visées plus avant pour l'accomplissement du classement en ilot de senescence.
La SARMM prend à sa charge les coûts nécessaires à la mise en œuvre de ce classement. Le Propriétaire conservent la charge des impôts fonciers et autres charges foncières.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera formalisée par un avenant.
Article a : Résiliation
Le propriétaire se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d'exécution des
obligations de la Société, après mise en demeure de celui-ci et sans indemnités.
Fait en deux exemplaires originaux, sur 7 pages,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
49 Convention d'usage pour la création d'Ilots de senescence au sein du bois des Mouillettes
les pages 1 à 6 sont paraphées, la page 7 est signée.
Pour La SARMM Pour la Commune de Megève
Le Président Directeur Général Le Maire
Monsieur Mathieu DECHAVANNE Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
50 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
51
Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – EXPLOITATION DU RESTAURANT DU REFUGE DU CALVAIRE – CONTRAT DE CONCESSION – APPROBATION
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L.1410-1 et suivants ;
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération, du 9 avril 2019, approuvant le principe du recours au contrat de concession pour l’exploitation du restaurant du Refuge du Calvaire et autorisant Madame le Maire à lancer la procédure ;
Vu les avis de la commission définie à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date des 11 juillet, 1er août et 13 août 2019 ;
Vu le rapport d’analyse de l’offre finale ;
Vu le rapport sur l’économie générale du contrat ;
Vu le contrat de concession pour l’exploitation du restaurant du Refuge du Calvaire.
Exposé
La Commune concède, depuis de nombreuses années, l’exploitation du restaurant du Refuge du Calvaire, situé 592 montée du Calvaire à Megève. Le contrat en cours va s’achever le 30 septembre prochain.
Afin d’assurer une continuité dans l’exploitation de ce service, le conseil municipal a approuvé, en avril dernier, le lancement d’une nouvelle procédure. Peu de travaux ont été effectués dans ce bâtiment. Les équipements sont vieillissants. Les locaux mis à disposition, notamment la cuisine, la plonge et la réserve doivent faire l’objet d’une rénovation. Le gros matériel doit également être renouvelé. Ainsi, le projet de contrat prévoyait des dispositions visant la prise en charge des travaux nécessaires à la rénovation et au renouvellement du gros matériel utile au fonctionnement de la cuisine par le concessionnaire. Cet investissement était estimé à près de 200 000,00 € HT.
Une consultation a été lancée le 20 mai 2019 en vue de conclure ce contrat de concession de services, soumis aux règles de passation des concessions dont le montant est inférieur au seuil communautaire. Le délai de remise des propositions était fixé au 19 juin 2019.
Une commission s’est réunie le 11 juillet 2019. Elle a procédé à l’ouverture, l’analyse et l’admission de la seule candidature reçue. Cette proposition avait été déposée par Monsieur Stéphane SOCQUET-JUGLARD. Les membres de la commission ont également ouvert l’offre et ont procédé à son admission. Le 1er août, la commission a analysé l’offre et proposé l’ouverture d’une phase de négociation, menée par Madame le Maire.
La commission a pu émettre un avis sur l’offre finale le 13 août dernier.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- Objet :
Le concessionnaire exploite et gère le restaurant du Refuge du Calvaire.
Un programme de travaux a été proposé et accepté par la collectivité. Il porte sur :
o Réaménagement de l’espace bar
o Installation d’une porte automatique entre la cuisine et la salle de restauration
o Pose de revêtements muraux
o Travaux d’électricité dans les différents espaces (alimentations, prises, nouvel éclairage Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
52
o Installation de nouveaux équipements pour la cuisine (fours, tours réfrigérées, table inox, plonge, lave-vaisselle, lave-verres, chambres froides)
o Mobilier
La totalité de cet investissement reviendra à la collectivité à la fin de la concession, sans indemnité. Les devis transmis par le candidat s’élèvent à 197 491,57 € HT.
Le service sera proposé :
o Tous les jours en saison d'hiver et d’été jusqu’à mi-septembre,
o Du jeudi midi au dimanche midi en intersaison,
o La fermeture de l’établissement est prévue en mai et de mi-octobre à mi-novembre.
- Durée :
La durée du contrat de concession a été fixée en fonction du temps raisonnablement escompté pour que le concessionnaire puisse amortir les investissements réalisés pour l'exploitation du service, détaillés ci- dessus, avec un retour sur les capitaux investis. Ainsi, la durée du contrat sera de dix ans, à compter du 1er octobre 2019.
- Dispositions financières :
Bien que cette gestion ne soit pas qualifiée de service public, le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire. Sa rémunération est liée aux résultats de son activité. Une grille de tarifs a été proposée avec l’offre du candidat. Ils pourront évoluer à chaque date anniversaire du contrat et leur modification sera discutée avec la Commune au préalable.
Il est rappelé que le concessionnaire s’engage sur un investissement initial à hauteur de 197 491,57 € HT, détaillé ci-dessus.
Le concessionnaire versera à la Commune une redevance fixe annuelle de 17 000,00 € HT, correspondant à l’occupation du domaine public. Elle sera revalorisée, chaque année, selon la variation de l’indice du coût de la construction. Il sera exonéré d’une partie de la redevance fixe, pour la première année seulement. Cette exonération correspond à 3/12e du montant de la redevance, soit 4 250,00 € HT. La première année du contrat, la redevance fixe sera donc de 12 750,00 € HT. En plus, il s’engage à verser une redevance variable calculée à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes. Ce pourcentage est de 4%. Cette redevance commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021 et sur le chiffre d’affaires généré à compter de cette date-là.
Annexes
Présentation de l'économie générale du contrat
Le contrat de concession
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les termes du contrat de concession de service visant l’exploitation du restaurant du refuge du Calvaire présenté et annexé à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le présent contrat avec Monsieur Stéphane SOCQUET-JUGLARD, demeurant 290 Route Plate à Demi-Quartier,
3. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
53
Intervention
Madame le Maire explique que l’exonération de la redevance fixe, intervient à la demande du concessionnaire et correspond aux 3 mois pendant lesquels seront réalisés les travaux, de mi- septembre à début décembre. L’exonération concerne les mois d’octobre, novembre et décembre. Ce qui correspond à 4250€ HT, la part fixe pour cette année sera donc de 12750€ HT. En ce qui concerne la redevance variable le concessionnaire a sollicité une exonération des 4% sur la première année. La part variable s’appliquera donc à partir du 1er janvier 2021 sur le chiffre d’affaires qui sera généré à partir de cette date.
Madame Annabelle BACARRA s’interroge sur le fait que le candidat reçu est bien le même que celui qui exploitait jusqu’à présent.
Madame le Maire le confirme et souligne que la municipalité a reçu beaucoup de retours positifs sur cet établissement, que le gestionnaire est très correct envers la collectivité en ce qui concerne le règlement de ses redevances et son travail.
Monsieur Laurent SOCQUET précise que la réouverture de l’établissement après travaux est prévue pour l’inauguration du sapin, les délais sont donc très courts.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 megève
CONCESSION
POUR L'EXPLOITATION DU RESTAURANT DU
REFUGE DU CALVAIRE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
54 Entre LES SOUSSIGNES,
La Commune de MEGEVE, dont le siège se situe 1 place de l'Eglise à Megève (Haute-Savoie), identifiée au SIREN sous le numéro 217 401 736, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, düment habilitée à signer le présent contrat par délibération du Conseil Municipal Mure ‘en date du 20 août 2019,
Ci-après dénommée « la Commune de Megève »,
Et :
Mr SOCQUET JUGLARD STEPHANE
392 MONTEE DU CALVAIRE
74120 MEGEVE
Identifiant SIREN 817 558 570
identifiant SIRET du siège 817 558 570 00021
De deuxième part,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
PREAMBULE
La Commune de Megève dispose d'un équipement dénommé le Refuge du Calvaire. Ce site est dédié à abriter une activité de restauration.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1* — OBJET
Le présent contrat est un contrat de concession de services au sens du code de la commande publique.
Il confie l'exploitation et la gestion du restaurant du Refuge du Calvaire à un ou plusieurs opérateurs économiques, désigné ici « le concessionnaire ». Bien que cette gestion ne soit pas qualifiée de service public, le risque d'exploitation de ce service est transféré à ce dernier. La rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation du service.
Le concessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les heux et à l'occupation et à quelque autre droit.
Sans autorisation expresse de la Commune de Megève, il n'est pas autorisé à affecter les lieux désignés dans le présent document à une autre destination que celle décrite précédemment.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
55 ARTICLE 2 — LIEUX MIS A DISPOSITION
La Commune de Megève met à disposition du concessionnaire une partie d'un bâtiment ci-après désignés, dont les plans figurent en Annexe 1 du présent document : une cuisine,
une réserve,
une salle de restaurant,
des toilettes,
un appartement,
une terrasse extérieure en bois.
llest précisé que l'accès aux véhicules à moteur n'est autorisé qu'aux véhicules de sécurité et de secours, ainsi que pour assurer les livraisons. La clientèle ne peut pas accéder au site en voiture.
ARTICLE 3 —- MATERIEL MIS A DISPOSITION
La liste du matériel appartenant à la Commune de Megève est jointe en annexe 2 de la présente convention. Un inventaire contradictoire sera dressé entre les parties avant l'entrée du concessionnaire et à sa sortie. |l est procédé annuellement à la vérification de cet inventaire.
La réparation ou le remplacement sera à la charge du concessionnaire. À la fin de la convention, la collectivité aura un droit de rachat à la valeur nette comptable du matériel qui serait remplacé.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXPLOITATION
4.1 Exécution du contrat de concession par des tiers
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 35 du décret n°2106-86 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services faisant l'objet du contrat de concession. Cependant, il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
4.2 — Ouverture de l'exploitation
Le concessionnaire propose des heures d'ouverture adaptées aux prestations offertes et en fonction de la fréquentation. Il devra prévoir que l'établissement puisse être ouverts 7 jours sur 7 y compris les jours fénés en haute saison.
Le service de restauration sera assuré pour les périodes suivantes : - Saison d'hiver : tous les jours
- Saison d'été jusqu'à mi-septembre : tous les jours - _ Intersaison ouvert du jeudi midi au dimanche midi
Le concessionnaire se réserve le droit de fermer l'établissement en mai et de mi-octobre à mi- novembre.
Les périodes et horaires d'ouverture feront l'objet d’un affichage.
Toute modification devra faire l’objet d'un préavis de 15 jours et d'un accord préalable de la Commune de Megève.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
56 4.3 — Prestations attendues
La Commune de Megève attend un service de restauration de type traditionnel, mettant notamment en avant les produits et plats « savoyards », avec possibilité d'étendre la carte pour répondre aux demandes de la clientèle. Le concessionnaire proposera un menu spécifique pour les enfants et un menu à un prix économiquement raisonnable.
Il assurera la promotion de l'équipement afin de développer sa fréquentation.
Le bon entretien du matériel mis à disposition et à la charge du concessionnaire. Ce demier assume les frais relatifs aux consommations d'énergie, d'eau, d'électricité, de téléphone et à toutes les taxes, redevances et impôts relatifs à son activité et à la mise à disposition des équipements.
Il veillera à ce que ses agents soient en permanence aimables et courtois envers les clients. Il devra disposer du personnel nécessaire.
D'une manière générale, il respectera les normes et réglementations en vigueur.
Dans le cadre du présent contrat de concession de service, il ne devra pas mener d'autres activités que celles définies dans le présent article.
4.4 - Tarifs
Les tarifs de l'été 2019 sont joints en annexe 3 de la présente convention.
Le concessionnaire souhaite répondre avec des tarifs pour les nouveaux menus restants attractifs. Le menu du jour et le menu enfant augmenteront progressivement, respectivement, jusqu'à 25 € et 11 €, sur les cinq premières saisons.
Selon les dispositions de l'ordonnance relatif au contrat de concession, les tarifs à la charge de l'usager seront annexés à la présente convention.
Les tarifs pourront évoluer à chaque date anniversaire du contrat. Le concessionnaire devra faire parvenir une proposition de majoration des tarifs argumentée, à la Commune de Megève, au moins deux mois avant leur date d'entrée en vigueur. Cette demière fera connaître son accord, sous un délai d'un mois.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONCESSION
La concession est conclue pour une durée comprise, au maximum, entre le 1* octobre 2019 et le 30 septembre 2029.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX
L'espace désigné à l'article 2 est livré en l'état. Il sera équipé du mobilier et matériel dont la liste figure à l'annexe 2 de la présente convention.
Après les travaux d'investissement initial et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Commune de Megève et le concessionnaire. L'état des lieux entrant sera annexé au contrat de concession.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
57 Le concessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux, mobilier et matériel mis à disposition et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité avec une réglementation quelconque.
ll devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Commune de Megève.
Le concessionnaire devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de réparations. La Commune de Megève se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du concessionnaire ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
A l'échéance du contrat, le concessionnaire devra laisser le lieu en bon état de conservation et de
propreté.
ARTICLE 7 — HYGIENE - PROPRETE
Le concessionnaire maintient à ses frais en parfait état de propreté et d'hygiène les lieux et le matériel mis à disposition dans la convention.
Dans le cadre d'une activité de vente de nourriture et de boissons, il s'engage à présenter les licences et autorisations en vigueur pour une telle activité. Le concessionnaire doit respecter, notamment, les règles d'hygiène en matière alimentaire. Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, il offre un service qui ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes.
Il assure lui-même l'évacuation des déchets de ses activités et à ses frais.
L'installation de tout appareil susceptible d'occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourraient nuire aux riverains devra avoir reçu l'autorisation expresse de la Commune de Megève.
La Commune de Megève pourra effectuer, ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions sanitaires et d'hygiène des lieux.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN- REPARATIONS
Le concessionnaire est tenu d'effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation du matériel mis à disposition rendues nécessaires par l'évolution de la législation et par l'usure due à l'utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d'office. Cette disposition s'applique uniquement au matériel utilisé directement pour exécuter son activité. Ainsi, par exemple, l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie est de la responsabilité de la Commune de Megève, mais sera refacturé au concessionnaire.
ARTICLE 9 —- TRAVAUX
9.1 — Travaux réalisés par la Commune de Megève
La Commune de Megève, en tant que propriétaire, se réserve le droit de Æaliser sur les lieux mis à disposition tous les travaux qu'elle juge nécessaire, notamment ceux liés à l'entretien des bâtiments mis à disposition. Ces travaux sont exécutés à sa discrétion et ne peuvent en aucun cas être réclamés par le concessionnaire.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
58 Si ces travaux devaient conduire à la cessation complète de l’activité du concessionnaire, il pourrait prétendre à la réduction de sa redevance (sur la part fixe) au prorata du nombre de jours de fermeture. ll ne peut prétendre à une quelconque autre indemnisation à quelque titre que ce soit.
Dans le cas de travaux nécessitant l'arrêt total de l’activité de l'exploitant, la Commune de Megève est tenue d'informer le concessionnaire, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de sa décision, avec un préavis d'un mois. Il conviendra d'indiquer la durée indicative d'interruption. Ce préavis ne s'applique pas en cas d'évènements dus à la force majeure ou l'urgence.
9.2 — Travaux réalisés par le concessionnaire
De son côté, le concessionnaire ne peut procéder, sans l'accord préalable et écrit de la Commune de Megève, à des travaux, aménagements, installations. Cette autorisation, ne le dispense pas d'obtenir, au préalable, toutes les autorisations et permis nécessaires. Les plans et devis descriptifs doivent également être soumis à l'approbation préalable et écrite de la Commune de Megève.
Ces travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements en vigueur. Le
possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la Commune de Megève.
Dans les quinze jours suivant la fin des travaux, il est établi un état des lieux contradictoire entre la Commune de Megève et le concessionnaire, auquel sera jointe une série de plans d'exécution et notices techniques et de sécurité.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Commune de Megève, sans aucune indemnité à sa charge.
En cas de travaux urgents pour dépannage (plomberie, serrurenie, etc...), le concessionnaire devra avertir la Commune de Megève de la nature des travaux à réaliser et obtenir son autorisation avant commencement desdits travaux, sauf cas d'extrême urgence.
9.3 — Travaux correspondant à l'investissement initial à la charge du concessionnaire
La durée de la concession a été portée à un maximum de 10 ans, afin que le concessionnaire puisse prendre à sa charge les travaux nécessaires à la rénovation intérieur du bâtiment et au renouvellement du gros matériel utile au fonctionnement de la cuisine et de ses annexes, ainsi que le mobilier et l'aménagement de la salle et la terrasse.
Le chiffrage estimatif global est évalué à 197 491,57 € HT par le concessionnaire. Le détail de cet investissement est joint au présent contrat (Annexe n°5).
Cet investissement sera totalement amorti à la fin du contrat et la propriété des biens reviendra à la
ARTICLE 10 —- PERSONNEL DU SERVICE
Le concessionnaire :
- recrute, rémunère, emploie et forme sous sa responsabilité, le personnel nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation ;
- remplit, au regard de la législation concernant la sécurité sociale, le travail et la fiscalité, toutes les obligations de l'employeur :
. exige de son personnel une tenue vestimentaire et d'une parfaite propreté ; - ne loge aucune personne dans les locaux mis à disposition dans la présente convention.
Le personnel employé par le concessionnaire doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
59 La liste du personnel sera remise à la Commune de Megève. Le concessionnaire à l’obligation de la tenir à jour régulièrement. À la demande de la Commune de Megève, au plus tard six mois avant la fin de la convention, le concessionnaire a l'obligation de lui communiquer l'état récapitulatif du personnel. Cet état sera transmis, une nouvelle fois, autant que nécessaire jusqu'au terme de la convention, si la liste du personnel concerné était modifiée.
En cas de constat par la Commune de Megève du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura nullité immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 —- COMMUNICATION - AFFICHAGE
L'usage d'emplacements à caractère publicitaire ou destinés à la vente d'objets divers, à l'intérieur des locaux mis à disposition, est soumis à l'autorisation expresse de la Commune de Megève. Toutes ces actions doivent demeurer compatibles avec l'image de marque qu'il convient de donner à l'établissement. Le concessionnaire devra veiller à ce que l'usage de ces emplacements ne provoque pas, par la nature des annonces qui y sont faites, une atteinte à l'ordre public.
Toute démarche d'information ou de communication du concessionnaire hors des lieux mis à sa disposition est soumise à l'autorisation écrite et préalable de la Commune de Megève, que cette démarche soit permanente ou temporaire et, ce, quelle que soit sa forme (affichage, tractage, ou autre).
Tout projet d'affichage et/ ou d'habillage des murs ou surfaces extérieurs des locaux mis à disposition devra être soumis à la Commune de Megève et ne pourra être réalisé qu'après acceptation expresse du
ARTICLE 12 - REDEVANCE
Le concessionnaire verse à la Commune de Megève une redevance composée d'une part fixe et d’une part variable.
12.1 Une part fixe de la redevance
Elle est fixée, au minimum, à 17 000,00 euros hors taxes (valeur ICC 3° trimestre 2019), augmenté de la TVA en vigueur le jour du paiement.
Elle pourra être versée en deux fois. Le premier versement interviendra au plus tard le 1° mars et le second, d'un même montant, au plus tard le 1°" septembre.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est revalorisé, chaque année, selon la variation de l'indice du coût de la construction. La valeur prise en considération sera celle du trimestre 3.
Au cours de la négociation, il a été décidé d'exonérer le concessionnaire d'une partie de la redevance fixe, pour la première année seulement. Cette exonération correspond à 3/12° du montant de la redevance, soit 4 250,00 € HT. La première année du contrat, la redevance fixe sera donc de 12 750,00 € HT.
12.2 Une autre part variable de la redevance
La part variable est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d’affaires. Il sera de 4%. Cette redevance est augmentée de la TVA en vigueur le jour du paiement.
Pour toute la durée de la convention, le pourcentage de la part variable est fixe. Cependant, il a été négocié une exonération de la part variable pour le chiffre d'affaires généré pour la période comprise entre le 1° octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
60 Le paiement de la part variable intervient, au plus tard, le mois qui suit l'approbation des comptes. Le concessionnaire devra apporter tout justificatif permettant à la Commune de Megève de vérifier le mode de calcul de cette redevance.
ARTICLE 13 — FRAIS D'ENERGIE — CHARGES LOCATIVES
Outre le paiement de la redevance décrite à l’article précédent, le concessionnaire doit s'acquitter des charges locatives inhérentes à son activité menée au sein de l'établissement, notamment les dépenses en eau, électricité et chauffage. Il souscrira à son compte l'ensemble des abonnements en énergie, télécommunications et fluides nécessaires à l'exploitation et acquittera régulièrement les primes et cotisations. Pour celles où un abonnement, au nom du concessionnaire, n'est pas possible, une refacturation sera refacturée par la Commune de Megève au concessionnaire.
Le titulaire ne peut invoquer la responsabilité de la Commune de Megève ni prétendre à indemnité en cas d'interruption dans les fournitures d'eau, d'électricité et de chauffage, par suite de réparations, travaux ou pour toute autre cause.
ARTICLE 14 — IMPOTS ET AUTRES FRAIS
Le concessionnaire s'engage à faire son affaire des tous les impôts et taxes quels qu'ils soient auxquels ils pourraient être assujetti du fait de son exploitation dans le cadre de la présente convention. Il est précisé que les impôts fonciers sont à la charge de la Commune de Megève.
ARTICLE 15 —- RESPONSABILITE - ASSURANCE
15.1. Etendue de la responsabilité
Dès la prise en charge des installations, le concessionnaire est responsable de la bonne exécution du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La responsabilité du concessionnaire recouvre notamment : a) vis-à-vis de la Commune de Megève, des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par la présente convention ;
b) vis-à-vis de la Commune de Megève, l'indemnisation des dommages causés aux installations mises à disposition que ceux-ci résultent du fait de son activité d'utilisateur ou de ses préposés ainsi que d'événements fortuits tels que, par exemple, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la jurisprudence et de la législation en vigueur.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de sa gestion et de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion et de l'exploitation du concessionnaire.
ll sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
L'équipement devra être garanti par le concessionnaire contre les dommages causés par l'incendie, le dégât des eaux, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l'immeuble, à charge par les compagnies d'assurances de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l’origine du sinistre. Cette garantie doit s'étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
61 Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Le concessionnaire s'engage à garantir la collectivité contre tous recours découlant de de la présente convention. Cette dernière s'assurera en sa qualité de propriétaire. Les contrats souscrits par les parties sont assortis d’une clause de renonciation à recours réciproque.
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Megève que vis-à-vis des usagers et des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
a) le dommage résulte d’une faute commise par la collectivité ;
b) la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge de la collectivité par la convention.
15.2. Obligation d'assurance
Le concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens meubles et immeubles mis à disposition et visées ci-dessus, l'obligation de souscrire des polices d'assurance les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations. b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le concessionnaire pour son propre compte et ses propres biens, la collectivité étant assurée par ailleurs comme propriétaire. L'assurance de la collectivité a pour objet de garantir les biens concédés par une assurance “tout risque sauf et selon un plafond de garantie couvrant le bien le plus élevé. Cette assurance couvrira notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, explosions, foudre, fumées, tempêtes, chute d'appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme.
ll présente à la Commune de Megève les diverses attestations d'assurance lors de l'entrée dans les lieux et ensuite, annuellement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Les aftestations d'assurance font apparañre les mentions suivantes : le nom de la compagnie d'assurance ;:
- les activités garanties ;
- les risques garantis :
- les montants de chaque garantie :
- les montants des franchises et des plafonds des garanties ;
- la période de validité.
La non production des attestations d'assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l'application d'une pénalité prévue à la présente convention.
Il est précisé que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du concessionnaire qu'un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. Cette dernière aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l'ouvrage et de ses équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées à la collectivité qui réalisera en tant que de besoin les travaux correspondants en associant pour avis simple le concessionnaire, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
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62 ARTICLE 16 — GARANTIE — SANCTIONS - CONTESTATIONS
16.1. Cautionnement
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir sa bonne exécution, le concessionnaire fournira un cautionnement correspondant au montant annuel de la redevance.
Ce cautionnement est constitué en numéraires et déposé auprès de Monsieur le Trésorier Payeur de Sallanches.
Le cautionnement a pour objet de garantir :
- le remboursement des dépenses engagées par la collectivité pour remettre en l’état initial les locaux mis à disposition ;
- le paiement des pénalités dues par le concessionnaire au cas où il ne les aurait pas versées dans les conditions prévues à la convention ;
- le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration de la
La Collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du concessionnaire après mise en demeure restée sans effet.
A la demande du concessionnaire, la Commune de Megève peut autoriser celui-ci à remplacer le cautionnement visé ci-dessus par une garantie à première demande. L'organisme apportant sa garantie doit être choisi par les tiers agréés par le Ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements des crédits visés à l’article 29 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements publics de crédit. Cette garantie à première demande a le même objet et obéissent aux mêmes règles que le cautionnement visé ci-dessus.
16.2. Sanctions et pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la collectivité peut infliger au concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article
La collectivité adressera lors du constat des manquements un courrier recommandé pour demander au concessionnaire l'exécution des dispositions concernées du contrat. Le concessionnaire devra se conformer à ses obligations dans les 15 jours qui suivent la réception de ce courrier. Les pénalités seront appliquées de droit si le concessionnaire a gardé silence pendant cette période. Toutefois, les pénalités ne seront pas appliquées s'il justifie d'une cause extérieure qui l'empêche manifestement de pourvoir à ses obligations.
Nature du manquement :
300,00 € en cas de non production à la demande de la Collectivité des attestations d'assurance, de l’état de mise à jour de l'inventaire prévu au présent contrat ou du rapport annuel (pour chaque demande restée infructueuse).
- 300,00 € en cas de production des documents susvisés erronés ou incomplets. - 300,00 € par semaine en cas d'interruption prolongée du service sans justifications par rapport au fonctionnement prévu contractuellement.
- 100,00 € pour non respect des horaires d'ouverture
- 50,00 € pour non respect des prix fixés au contrat
Ces pénalités ne sont pas assujetties à la TVA.
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63 16.3. Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le concessionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, la collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu des garanties contractuelles visées au 18.1 de la présente convention.
Leur paiement n'exonère pas le concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à- vis des usagers et des tiers.
ARTICLE 17 —- RAPPORT ANNUEL
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
ll reprend, a minima, les données détaillées au | de l'article 33 du décret relatif aux contrats de concession.
ARTICLE 18 — FIN DE CONTRAT
18.1. Achèvement du contrat
A l'issue de la convention, la propriété des installations, et aménagements, cessibles existants à la date de l'échéance reviendra à la Commune de Megève.
Le concessionnaire remettra à la Commune de Megève les locaux, installations et matériel en bon état d'entretien, compte tenu d’un état normal de vétusté et selon les usages en vigueur dans la profession. Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement entre les parties.
18.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune de Megève peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général. Elle fait connaître son intention à le concessionnaire six mois au moins avant la date d'effet de la mesure de résiliation. Ce dernier est alors indemnisé intégralement du préjudice qu'il subit du fait de la résiliation.
Dans le cadre de cette résiliation, la collectivité s'engage :
a) à indemniser, sur justificatifs, le préjudice résultant du retour à la Commune de Megève, des biens et aménagements utiles financés par le concessionnaire. L'indemnité est fixée à la valeur nette comptable des investissements cessibles :
b) à reprendre et à indemniser, sur justificatifs, les autres équipements achetés initialement par le concessionnaire. L'indemnisation prendra en compte la valeur nette comptable de ces biens : c) à verser à le concessionnaire, une indemnité correspondant à cinq pour cent (5%) du chiffre d'affaires de l'année N-1 de l'exploitation objet de la convention pour le préjudice résultant du bénéfice manqué ;
d) à rembourser au titulaire, JE sis, les frais liés à la rupture des contrats de travail qui seraient, le cas échéant. résiliés
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64 18.3 Résiliation pour faute du concessionnaire
En cas de faute du concessionnaire, d'un manquement à l'une de ses obligations conventionnelles, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation de la présente convention, notamment dans les cas suivants : a) le concessionnaire ne constitue pas le cautionnement prévu à l'article 16, ou bien il ne reconstitue pas ce cautionnement après un ou plusieurs prélèvement(s) légalement effectué(s) par la
b) le concessionnaire contrevient à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition.
La résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée à le concessionnaire, et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité dans ladite mise en demeure. Celle-ci doit avoir adressée par lettre recommandée, l'accuséé réception faisant foi pour déterminer le délai laissé pour mettre fin aux désordres constatés. Les suites de la résiliation, notamment financières, sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Règlement des litiges
Les contestations qui s s'élèvent entre le concessionnaire et la Commune de Megève au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif de Grenoble pour le premier degré de juridiction.
19.2 Information des candidats à la remise en concurrence
A l'occasion de la remise en concurrence de la concession, la collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Le concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations mis à disposition aux dates fixées par la collectivité. Celle-ci s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter.
19.3 Personnel du concessionnaire
Six mois avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire communique à la collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concemant les personnels affectés à l'exécution du service :
âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- convention collective ou statut applicables :
- montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
En cas de résiliation, la communication des informations précisées ci-dessus a lieu dans le délai de 15 jours suivant l'effectivité de la résiliation.
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65 ARTICLE 20 - ANNEXES
Annexe n°1 - Plans
Annexe n°2 — Matériel mis à disposition
Annexe n°3 -Tarifs
Annexe n°4 — Etat des lieux entrant
Annexe n°5 — Détail de l'investissement initial (article 9.3)
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Signatures :
A... , 1e... A... , 1...
Pour la Commune de Megève Pout le concessionnaire
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
66 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
EXPLOITATION DU RESTAURANT DU REFUGE DU CALVAIRE
Présentation de l'économie générale du contrat
Présentation du projet :
La Commune concède, depuis de nombreuses années, l'exploitation du restaurant du Refuge du Calvaire, situé 592 montée du Calvaire à Megève. Le contrat en cours va s'achever le 30 septembre prochain. Afin d'assurer une continuité dans l'exploitation de ce service, il a été décidé de renouveler le contrat
Il s'agit d'un contrat de concession de services au sens du code de la commande publique. Il confie l'exploitation et la gestion du restaurant du Refuge du Calvaire à un ou plusieurs opérateurs économiques, le concessionnaire. Bien que cette gestion ne soit pas qualifiée de service public, le risque d'exploitation de ce service est transféré à ce dernier. La rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Le concessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit
Procédure :
Le 9 avril 2019, le conseil municipal à approuvé le principe du recours au contrat de concession pour l'exploitation du restaurant du Refuge du Calvaire.
Par la suite, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour publication, le 20 mai 2019, au Dauphiné Libéré, journal d'annonces légales, et sur la plate-forme de dématérialisation de la commune, AWS-Achat. La date limite de remise des offres était fixée au 19 juin 2019.
Au terme du délai de consultation, une proposition a été déposée. Elle émanait de Monsieur Stéphane SOCQUET-JUGLARD. La commission de concession s'est réunie, une première fois, le 11 juillet 2019. Elle a procédé à l'ouverture, l'analyse et l'admission de la candidature, puis l'ouverture de l'offre. Le 1 août, cette commission a admis l'offre et a proposé l'ouverture d'une phase de négociation. Le 8 août le candidat a été reçu pour négocier certains points de sa proposition. Le 13 août, la proposition négociée a été présentée aux membres de ladite commission qui ont émis un avis favorable sur l'acceptation de cette offre.
Présentation des caractéristiques principales du contrat :
La Commune de Megève met à disposition du concessionnaire une partie d’un bâtiment, situé 592 montée du Calvaire à Megève celui-ci se compose d'une cuisine, une réserve, une salle de restaurant, des toilettes, un appartement pour loger le personnel et une terrasse extérieure en bois.
Le service de restauration sera assuré pour les périodes suivantes : - Saison d'hiver : tous les jours
- Saison d'été jusqu'à mi-septembre : tous les jours
- _ Intersaison ouvert du jeudi midi au dimanche midi
Le concessionnaire se réserve le droit de fermer l'établissement en mai et de mi-octobre à mi-novembre. Ces dispositions dépassent les attentes initiales de la collectivité.
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67 Pour se rémunérer de son activité, le candidat a présenté une carte avec des plats traditionnels, mettant notamment en avant les produits « savoyards », mais également des plats plus élaborés pouvant répondre aux attentes de la clientèle. Il propose un menu du jour (23,00 €) et un menu enfant (11,00 €) pour un tarif raisonnable, pour la première année.
Le concessionnaire effectuera, avant le début de la saison d'hiver 2019/2020, des travaux nécessaires à la rénovation intérieure du bâtiment et au renouvellement du gros matériel utile au fonctionnement de la cuisine et de ses annexes, ainsi que l'acquisition de mobilier pour la salle et la terrasse. Le chiffrage estimatif global est évalué à 197 491,57 € HT par le concessionnaire.
L'investissement comprend :
o Le réaménagement de l'espace bar
L'installation d'une porte automatique entre la cuisine et la salle de restauration La pose de revêtements muraux
Les travaux d'électricité dans les différents espaces (alimentations, prises, nouvel éclairage L'installation de nouveaux équipements pour la cuisine (fours, tours réfrigérées, table inox, plonge, lave-vaisselle, lave-verres, chambres froides)
o L'acquisition de mobilier
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La durée du contrat de concession a été fixée en fonction du temps raisonnablement escompté pour que le concessionnaire puisse amortir les investissements réalisés pour l'exploitation du service, détaillés ci-dessus, avec un retour sur les capitaux investis. Ainsi, la durée du contrat sera de dix ans, à compter du 1% octobre 2019.
Le concessionnaire versera à la commune une redevance fixe annuelle de 17 000,00 € HT,
correspondant à l'occupation du domaine public. Elle sera revalorisée, chaque année, selon la variation de l'indice du coût de la construction. Il sera exonéré d’une partie de la redevance fixe, pour la première année seulement. Cette exonération correspond à 3/12 du montant de la redevance (durée approximative des travaux pendant laquelle il ne pourra pas exploiter), soit 4 250,00 € HT. La première année du contrat, la redevance fixe sera donc de 12 750,00 € HT. En plus, il s'engage à verser une redevance variable calculée à partir d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes. Ce pourcentage est de 4%. Cette redevance commencera à s'appliquer à compter du 1% janvier 2021 et
sur le chiffre d'affaires généré à compter de cette date-là.
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69
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – AMÉNAGEMENT D’UN SKATEPARK – MARCHÉ DE TRAVAUX – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l’avis de la commission MAPA en date du 9 août 2019.
Exposé
La Commune de Megève a pour projet de réaliser des travaux d’aménagement d’un skatepark.
Pour assister la Commune lors de la conception et de l’exécution de cette opération, un maître d’œuvre a été choisi. Il s’agit de l’entreprise SKATEPARK Service-Conseil-SSC située à Montpellier.
La Commune a engagé une procédure pour la conclusion du contrat de travaux. Une publicité est parue au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le profil acheteur de la collectivité ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation AWS-Achat. La date limite de remise des offres était le 22 juillet 2019.
Le maître d’œuvre a procédé à l’analyse des offres. Il a remis son rapport présenté à la Commission MAPA le 9 août pour rendre son avis sur l’attribution du marché.
Ainsi, il est proposé de conclure le marché avec l’entreprise suivante:
Entreprise mieux disante Montant global
SOLS SAVOIE 213 695,32€ HT
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ATTRIBUER le marché à la société SOLS SAVOIE située 458 ROUTE DU MONT BLANC – 74 540 SAINT FELIX pour un montant de 213 695,32€ HT,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché,
3. PREVOIR les crédits correspondants sur le budget général au chapitre 21.
Intervention
Madame Marie-Christine ANSANAY demande au rapporteur de bien vouloir rappeler où sera situé le skate-park.
Monsieur Laurent SOCQUET répond qu’il sera à côté de l’aire de jeux actuelle, sur la droite. Il y avait à cet endroit, une butte, qui n’était plus très utilisée. Déjà au printemps elle avait été rabotée par le service montagne pour améliorer l’utilisation en tant que piste de luge pour les enfants de Meg’accueil et créer la plateforme du skate-park. L’installation du skate-park à cet endroit permet de proposer des activités pour les enfants de 3 à 13 ans sur le même secteur, d’autant plus que les toilettes automatiques déjà installées sont un confort supplémentaire. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
70
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – VENTE A EMPORTER CHALET DE L’ESQUIMAU – CONTRAT DE CONCESSION – AUTORISATION LANCEMENT PROCÉDURE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L. 1410-1 à L. 1410-3 ;
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Exposé
La Commune de Megève possède une propriété communale, sise 6 montée du Calvaire à Megève. Depuis quelques années, ce bâtiment est destiné à accueillir une activité commerciale. Dernièrement, Une convention d’occupation précaire avait été conclue avec un particulier. L’occupant menait une activité de petite restauration et de vente à emporter. Le contrat d’occupation s’achève le 31 octobre 2019.
Cette activité contribue à animer le secteur dit « Place de la Résistance ». Par conséquent, il a été décidé de conclure un nouveau contrat. Seulement, l’exploitation à un tiers sera confiée après avoir suivi une procédure suivant le régime du contrat de concession. Ce régime juridique assure une mise en concurrence pour confier l’exploitation et la gestion d’une petite restauration et vente à emporter à un ou plusieurs opérateurs économiques, le concessionnaire. Bien que cette gestion ne soit pas qualifiée de service public, le risque de l’exploitation est transféré à ce dernier. La rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Il ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit. En contrepartie, il perçoit et conserve l’intégralité des recettes liées à cette exploitation.
Pour l’exécution de la prestation, un local dans le petit chalet dit « L’Esquimau » d’une surface de 32,00m². Cet espace est composé d’une pièce principale de 19,00m², d’une seconde de 13,00m² et d’une terrasse de 14,60m².
Afin d’affirmer le caractère commercial de cet espace, il sera exigé du futur concessionnaire de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’aménagement d’une petite cuisine, de la salle de restauration et de la terrasse. Des travaux d’électricité et de rénovation des installations de chauffage seront également à prévoir. Cet investissement initial est estimé à près de 15 000,00 € HT.
La durée du contrat de concession sera alors fixée en fonction du temps raisonnablement escompté pour que le concessionnaire puisse amortir les investissements réalisés pour l'exploitation du service avec un retour sur les capitaux investis. Ainsi, il est proposé de fixer la durée du contrat, au maximum, à six ans.
Le concessionnaire versera à la collectivité, au titre de l’occupation du patrimoine public pour exercer cette activité, une redevance fixe de 5 400,00 € HT par an, ainsi qu’une redevance variable calculée en fonction du chiffre d’affaires, dont le pourcentage sera proposé par le candidat et au minimum de 2%.
Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue d’attribuer un contrat de concession de service pour l’exploitation d’une petite restauration et vente à emporter au Chalet « L’Esquimau ».
Annexe
Le projet de contrat de concession Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
72
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, sera invité à,
1. APPROUVER le principe du recours au contrat de concession pour l’exploitation d’une petite restauration et vente à emporter au Chalet « L’Esquimau »,
2. APPROUVER les principales caractéristiques du contrat dressé sur les bases du projet annexé à la présente délibération,
3. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de passation d’un contrat de concession,
4. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Madame Micheline CARPANO indique qu’elle trouve regrettable que l’actuel exploitant n’ouvre que le midi et soit fermé le soir.
Madame le Maire répond qu’elle ne sait pas si la clientèle majoritaire c’est-à-dire les locaux est encline à s’y rendre le soir, d’autant plus qu’il n’y a pas de toilettes.
Madame le Maire précise qu’actuellement l’exploitant est uniquement soumis à une redevance fixe de 5400€ HT mais pas à une part variable. Le futur contrat de concession sera prévu pour 6 ans avec un investissement pour la cuisine de 15000€ HT, une redevance fixe établie à 5400€ HT à laquelle est adossée une part variable d’un montant de 2% minimum. Une ouverture 7 jours sur 7 est demandée en saison, aux candidats de faire des offres pour les ouvertures en intersaisons.
Madame Micheline CARPANO demande si une ouverture midi et soir sera exigée ?
Madame le Maire répond que ce sera un point à discuter lors des négociations et soulève le fait que l’établissement fait initialement de la vente à emporter et que l’accueil sur place est très limité.
Madame Micheline CARPANO insiste sur le fait que l’ouverture le midi uniquement est dommage car le gestionnaire actuel permet à des gens qui ont de petits moyens de se nourrir bio.
Madame le Maire et Monsieur Laurent SOCQUET indiquent que l’ouverture le soir sera peut-être proposées par les candidats lors des négociations. Toutefois, ils précisent que le gestionnaire actuel n’est pas le seul concerné, il y aura peut-être d’autres candidats à cette concession.
Monsieur Lionel BURILLE estime que la somme de 15000€ HT parait peu élevée pour des travaux d’accessibilité.
Madame le Maire précise que cet établissement peut accueillir moins de 19 personnes et qu’il n’y a pas de travaux particuliers d’accessibilité à réaliser pour ce type d’ERP (Établissement recevant du public).
Monsieur Laurent SOCQUET souligne que, le cas échéant, les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être effectués par le propriétaire, c’est à dire la Commune.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 megève
CONCESSION
POUR L’EXPLOITATION D’UNE PETITE
RESTAURATION ET VENTE A EMPORTER
CHALET DE L’ESQUIMAU
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
73 Entre LES SOUSSIGNES,
La Commune de MEGEVE, dont le siège se situe 1 place de l'Eglise à Megève (Haute-Savoie), identifiée au SIREN sous le numéro 217 401 736, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, düment habilitée à signer le présent contrat par délibération du Conseil Municipal Mens enece en date du ............ ,
La Commune de Megève dispose d'un local, sis 6 montée du Calvaire à Megève. Depuis quelques années, ce bâtiment est destiné à accueillir une activité commerciale. Dernièrement, Une convention d'occupation précaire avait été conclue avec un particulier. L'occupant menait une activité de petite restauration et de vente à emporter. Le contrat d'occupation s'achève le 31 octobre 2019. Cette activité contribuant à animer le secteur dit « Place de la Résistance », il a été décidé de conclure un nouveau contrat. Le nouveau contrat d'occupation sera soumis au régime des contrats de concession.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4 — OBJET
Le présent contrat est un contrat de concession de services au sens du code de la commande publique.
Il confie l'exploitation et la gestion d’une petite restauration et vente à emporter, au sein du chalet dit « L'Esquimau », à un ou plusieurs opérateurs économiques, désigné ici « le concessionnaire ». Bien que cette gestion ne soit pas qualifiée de service public, le risque d'exploitation de ce service est transféré à ce dernier. La rémunération du concessionnaire est liée aux résultats de l'exploitation du service.
> ne POUITA, En aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.
Sans autorisation expresse de la Commune de Megève, il n'est pas autorisé à affecter les lieux désignés dans le présent document à une autre destination que celle décrite précédemment.
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74 ARTICLE 2 — LIEUX MIS A DISPOSITION
La Commune de Megève met à disposition du concessionnaire un local, dont les plans figurent en Annexe 1 du présent document, sis 6 montée du Calvaire, composé de : + une pièce de 19,00 m°,
+ une deuxième pièce de 13,00 n°,
+ une terrasse de près de 14,60 m°
ARTICLE 3 —- MATERIEL MIS A DISPOSITION
Aucun matériel est mis à la disposition du concessionnaire par la Commune de Megève.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXPLOITATION
4.1 Exécution du contrat de concession par des tiers
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 35 du décret n°2106-86 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services faisant l'objet du contrat de concession. Cependant, il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
4.2 — Ouverture de l'exploitation
> propose des heures d'ouverture adaptées aux prestations offertes et en fonction de
Au minimum, le service devra être assuré, tous les jours, durant les saisons d'hiver et d'été. Le candidat pourra, également, proposer des périodes d'ouverture en intersaison.
Les périodes et horaires d'ouverture seront proposés dans l'offre du candidat.
Ils feront l’objet d’un affichage.
Toute modification devra faire l'objet d'un préavis de 15 jours et d'un accord préalable de la Commune de Megève.
4.3 — Prestations attendues
La Commune de Megève attend un service de petite restauration et de vente à emporter.
Il assurera la promotion de l'équipement afin de développer sa fréquentation.
Ce dernier assume les frais relatifs aux consommations d'énergie, d'eau, d'électricité, de téléphone et à toutes les taxes, redevances et impôts relatifs à son activité et à la mise à disposition des équipements.
1 veillera à ce que ses agents soient en permanence aimables et courtois envers les clients. Il devra disposer du personnel nécess
D'une manière générale, il respectera les normes et règlementations en vigueur.
Dans le cadre du présent contrat de concession de service, il ne devra pas mener d'autres activités que celles définies dans le présent article.
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75 4.4 - Tarifs
Le candidat doit proposer, dans son offre, une tarification attractive aux usagers.
Selon les dispositions de l'ordonnance relatif aux contrat de concession, les tarifs à la charge de l'usager seront annexés à la présente convention (Annexe 2).
Les tarifs pourront évoluer à chaque date anniversaire du contrat. Le concessionnaire devra faire parvenir une proposition de majoration des tarifs argumentée, à la Commune de Megève, au moins deux mois avant leur date d'entrée en vigueur. Cette demière fera connaître son accord, sous un délai d'un mois.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONCESSION
La concession est conclue pour une durée comprise, au maximum, entre le 1* novembre 2019 et le 30 octobre 2025.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX
L'espace désigné à l’article 2 est livré en l'état.
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Commune de Megève et le concessionnaire. L'état des lieux entrant effectué par les deux parties à la remise des clés et fera l'objet d’une notification au concessionnaire dans les dis jours qui suivent.
Le concessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux mis à disposition et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité avec une réglementation quelconque.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Commune de Megève.
Le concessionnaire devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de réparations. La Commune de Megève se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du concessionnaire ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
A l'échéance du contrat, le concessionnaire devra laisser le lieu en bon état de conservation et de
propreté.
ARTICLE 7 — HYGIENE - PROPRETE
Le concessionnaire maintient à ses frais en parfait état de propreté et d'hygiène les lieux et le matériel mis à disposition dans la convention.
Dans le cadre d'une activité de vente de nourriture et de boissons, il s'engage à présenter les licences et autorisations en vigueur pour une telle activité. Le concessionnaire doit respecter, notamment, les règles d'hygiène en matière alimentaire. Conformément à l’article L_221-1 du code de la consommation, il offre un service qui ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes.
Il assure lui-même l'évacuation des déchets de ses activités et à ses frais.
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76 L'installation de tout appareil susceptible d'occasionner des fumées, bruits ou odeurs qui pourraient nuire aux riverains devra avoir reçu l'autorisation expresse de la Commune de Megève.
La Commune de Megève pourra effectuer, ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions sanitaires et d'hygiène des lieux.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN - REPARATIONS
Le concessionnaire est tenu d'effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation du matériel qui pourrait être mis à disposition rendues nécessaires par l'évolution de la législation et par l'usure due à l'utilisation normale des équipements. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié d'office.
ARTICLE 9 —- TRAVAUX
9.1 — Travaux réalisés par la Commune de Megève
La Commune de Megève, en tant que propriétaire, se réserve le droit de réaliser sur les lieux mis à disposition tous les travaux qu'elle juge nécessaire, notamment ceux liés à l'entretien des bâtiments mis à disposition. Ces travaux sont exécutés à sa discrétion et ne peuvent en aucun cas être réclamés par le concessionnaire.
Si ces travaux devaient conduire à la cessation complète de l’activité du concessionnaire, il pourrait prétendre à la réduction de sa redevance (sur la part fixe) au prorata du nombre de jours de fermeture. Il ne peut prétendre à une quelconque autre indemnisation à quelque titre que ce soit.
Dans le cas de travaux nécessitant l'arrêt total de l'activité de l'exploitant, la Commune de Megève est tenue d'informer le concessionnaire, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de sa décision, avec un préavis d'un mois. Il conviendra d'indiquer la durée indicative d'interruption. Ce préavis ne s'applique pas en cas d'évènements dus à la force majeure ou l'urgence.
9.2 — Travaux réalisés par le concessionnaire
De son côté, le concessionnaire ne peut procéder, sans l'accord préalable et écrit de la Commune de Megève. à des travaux, aménagements, installations. Cette autorisation, ne le dispense pas d'obtenir, au préalable, toutes les autorisations et permis nécessaires. Les plans et devis descriptifs doivent également être soumis à l'approbation préalable et écrite de la Commune de Megève.
Con x dore te ÉD EcntonnÉment aux règles de lost, aux lois ei sbgiements en vigueur. Le concessionnaire devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants pose les lscations prolcesionnelles et aneurances requises, et justifier du tout à première demande écrite de la Commune de Megève.
Dans les quinze jours suivant la fin des travaux, i est établi un état des lieux contradictoire entre la Commune de Megève et le concessionnaire, auquel sera jointe une série de plans d'exécution et notices techniques et de sécurité.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Commune de Megève, sans aucune indemnité à sa charge.
En cas de travaux urgents pour dépannage (plomberie, serrurerie, etc...), le concessionnaire devra avertir la Commune de Megève de la nature des travaux à réaliser et obtenir son autorisation avant commencement desdits travaux, sauf cas d'extrême urgence.
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77 9.3 — Travaux à l'investissement initial à la du concessionnaire
La durée de la concession a été portée à un maximum de six (6) ans, afin que le concessionnaire puisse prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'aménagement d'une petite cuisine, de la salle de restauration et de la terrasse et à des travaux d'électricité et de rénovation des installations de chauffage.
Ces travaux, proposés à l'appui de l'offre du candidat, sont estimés à 15 000,00 € HT. Les candidats fournissent à la Collectivité les détails de leur calcul, ainsi que le planning de leur réalisation sur lequel le concessionnaire sera engagé.
Cet investissement sera totalement amorti à la fin du contrat et ces biens reviendront à la commune sans ind té
ARTICLE 10 —- PERSONNEL DU SERVICE
Le cc à €
. recrute, rémunère, emploie et forme sous sa respons@bilté, le personnel nécessaire au bon fonctionnement de son exploitation ;
- remplit, au regard de la législation concemant la sécurité sociale, le travail et la fiscalité, toutes les obligations de Femployeur ;:
. exige de son personnel une tenue vestimentaire et d'une parfaite propreté . ne loge aucune personne dans les locaux mis à disposition dans la présente convention.
Le personnel employé par le concessionnaire doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
La liste du personnel sera remise à la Commune de Megève. Le concessionnaire à l'obligation de la tenir à jour régulièrement. À la demande de la Commune de Megève, au plus tard six mois avant la fin de la convention, le concessionnaire a l'obligation de lui communiquer l'état récapitulatif du personnel. Cet état sera transmis, une nouvelle fois, autant que nécessaire jusqu'au terme de la convention, si la liste du personnel concerné était modifiée.
En cas de constat par la Commune de Megève du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura nullité immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 —- COMMUNICATION - AFFICHAGE
L'usage d'emplacements à caractère publicitaire ou destinés à la vente d'objets divers, à l'intérieur des locaux mis à disposition, est soumis à l'autorisation expresse de la Commune de Megève. Toutes ces actions doivent demeurer compatibles avec l'image de marque qu'il convient de donner à l'établissement. Le concessionnaire devra veiller à ce que l'usage de ces emplacements ne provoque pas, par la nature des annonces qui y sont faites, une atteinte à l'ordre public.
Toute démarche d'information ou de communication du concessionnaire hors des lieux mis à sa disposition est soumise à l'autorisation écrite et préalable de la Commune de Megève, que cette démarche soit permanente ou temporaire et, ce, quelle que soit sa forme (affichage, tractage, ou autre).
Tout projet d'affichage et/ ou d'habillage des murs ou surfaces extérieurs des locaux mis à disposition devra être soumis à la Commune de Megève et ne pourra être réalisé qu'après acceptation expresse du
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78 ARTICLE 12 - REDEVANCE
Le concessionnaire verse à la Commune de Megève une redevance composée d'une part fixe et d’une part variable.
12.1 Une part fixe de la redevance
Elle est fixée, au minimum, à 5 400,00 euros hors taxes (valeur ICC 3° trimestre 2019), augmenté de la TVA en vigueur le jour du paiement.
Elle pourra être versée trimestniellement, à terme échu.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est revalorisé, chaque année, selon la variation de l'indice du coût de la construction. La valeur prise en considération sera celle du trimestre 3.
12.2 Une autre part variable de la redevance
La part variable est calculée à partir d’un pourcentage du chiffre d'affaires total (au minimum 2% à préciser dans l'offre du candidat). Cette redevance est augmentée de la TVA en vigueur le jour du paiement.
Pour toute la durée de la convention, le pourcentage de la part variable est proposé par le candidat dans son offre.
Le paiement de la part variable intervient, au plus tard, le mois qui suit l'approbation des comptes. Le concessionnaire devra apporter tout justificatif permettant à la Commune de Megève de vérifier le mode de calcul de cette redevance.
ARTICLE 13 — FRAIS D’'ENERGIE — CHARGES LOCATIVES
Outre le paiement de la redevance décrite à l'article précédent, le concessionnaire doit s'acquitter des charges locatives inhérentes à son activité menée au sein de l'établissement, notamment les dépenses en eau, électricité et chauffage. Il souscrira à son compte l'ensemble des abonnements en énergie, télécommunications et fluides nécessaires à l'exploitation et acquittera régulièrement les primes et cotisations. Pour celles où un abonnement, au nom du concessionnaire, n'est pas possible, une refacturation sera refacturée par la Commune de Megève au concessionnaire.
Le titulaire ne peut invoquer la responsabilité de la Commune de Megève ni prétendre à indemnité en cas d'interruption dans les fournitures d'eau, d'électricité et de chauffage, par suite de réparations, travaux ou pour toute autre cause.
ARTICLE 14 — IMPOTS ET AUTRES FRAIS
Le concessionnaire s'engage à faire son affaire des tous les impôts et taxes quels qu'ils soient auxquels ils pourraient être assujetti du fait de son exploitation dans le cadre de la présente convention. Il est précisé que les impôts fonciers sont à la charge de la Commune de Megève.
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79 ARTICLE 15 —- RESPONSABILITE - ASSURANCE
15.1. Etendue de la responsabilité
Dès la prise en charge des installations, le concessionnaire est responsable de la bonne exécution du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La responsabilité du concessionnaire recouvre notamment -
a) vis-à-vis de la Commune de Megève, des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par la présente convention ;
b) vis-à-vis de la Commune de Megève, l'indemnisation des dommages causés aux installations mises à disposition que ceux-ci résultent du fait de son activité d'utilisateur ou de ses préposés ainsi que d'événements fortuits tels que, par exemple, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la jurisprudence et de la législation en vigueur.
Le concessionne > fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de sa gestion et de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion et de l'exploitation du concessionnaire.
ll sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
L'équipement devra être garanti par le concessionnaire contre les dommages causés par l'incendie, le dégât des eaux, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l'immeuble, à charge par les compagnies d'assurances de se retourner contre les tiers qui seraient éventuellement à l'origine du sinistre. Cette garantie doit s'étendre aux dommages pouvant résulter des équipements et des installati
Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Le concessionnaire s'engage à garantir la collectivité contre tous recours découlant de de la présente convention. Cette dernière s'assurera en sa qualité de propriétaire. Les contrats souscrits par les parties sont assortis d’une clause de renonciation à recours réciproque.
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Megève que vis-à-vis des usagers et des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
a) le dommage résulte d’une faute commise par la collectivité ;
b) la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge de la collectivité par la convention.
15.2. Obligation d'assurance
Le concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens meubles et immeubles mis à disposition et visées ci-dessus, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes : a) Assurance de responsabilité civile :cette assurance a pour objet de couvrir le concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations. b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le concessionnaire pour son propre compte et ses propres biens, la collectivité étant assurée par ailleurs comme propriétaire. L'assurance de la collectivité a pour objet de garantir les biens concédés par une assurance “tout risque sauf et selon un plafond de garantie couvrant le bien le plus élevé. Cette
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80 populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme.
Il présente à la Commune de Megève les diverses attestations d'assurance lors de l'entrée dans les lieux et ensuite, annuellement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes : le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie :
- les montants des franchises et des plafonds des garanties ;:
- la période de validité.
La non production des attestations d'assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l'application d'une pénalité prévue à la présente convention.
Il est précisé que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du concessionnaire qu'un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. Cette dernière aura la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l'ouvrage et de ses équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées à la collectivité qui réalisera en tant que de besoin les travaux correspondants en associant pour avis simple le concessionnaire, sans affecter en ren l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
ARTICLE 16 — GARANTIE — SANCTIONS - CONTESTATIONS
16.1. Cautionnement
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir sa bonne exécution, le concessionnaire fournira un cautionnement d’un montant de 2 700,00 €.
Ce cautionnement est constitué en numéraires et déposé auprès de Monsieur le Trésorier Payeur de Sallanches.
Le cautionnement a pour objet de garantir :
- le remboursement des dépenses engagées par la collectivité pour remettre en l'état initial les locaux mis à disposition ;
- le paiement des pénalités dues par le concessionnaire au cas où il ne les aurait pas versées dans les conditions prévues à la convention ;
- le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration de la ssent ti
La Collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le aire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est
Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du concessionnaire après mise en demeure restée sans effet.
A la demande du concessionnaire, la Commune de Megève peut autoriser celui-ci à remplacer le cautionnement visé ci-dessus par une garantie à première demande. L'organisme apportant sa garantie doit être choisi par les tiers agréés par le Ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements des crédits visés à l’article 29 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
81 au contrôle des établissements publics de crédit. Cette garantie à première demande a le même objet et obéissent aux mêmes règles que le cautionnement visé ci-dessus.
16.2. Sanctions et pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la collectivité peut infliger au concessionnaire des pénalités à titre de sanction des manquements à ses obligations dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article
La collectivité adressera lors du constat des manquements un courrier recommandé pour demander au concessionnaire l'exécution des dispositions concernées du contrat. Le concessionnaire devra se conformer à ses obligations dans les 15 jours qui suivent la réception de ce courrier. Les pénalités seront appliquées de droit si le concessionnaire a gardé silence pendant cette période. Toutefois, les pénalités ne seront pas appliquées s'il justifie d'une cause extérieure qui l'empêche manifestement de pourvoir à ses obligations.
Nature du manquement :
- 300,00 € en cas de non production à la demande de la Collectivité des attestations d'assurance, de l'état de mise à jour de l'inventaire prévu au présent contrat ou du rapport annuel (pour chaque demande restée infructueuse).
- 300,00 € en cas de production des documents susvisés erronés ou incomplets. - 300,00 € par semaine en cas d'interruption prolongée du service sans justifications par rapport au fonctionnement prévu contractuellement.
- 100,00 € pour non respect des horaires d'ouverture
- 50,00 € pour non respect des prix fixés au contrat
Ces pénalités ne sont pas assujetties à la TVA.
16.3. Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le concessionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, la collectivité a la faculté d'engager la procédure de mise en jeu des garanties contractuelles visées au 18.1 de la présente convention.
Leur paiement n'exonère pas le concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à- vis des usagers et des tiers.
ARTICLE 147 — RAPPORT ANNUEL
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Il reprend, a minima, les données détaillées au |! de l'article 33 du décret relatif aux contrats de concession.
ARTICLE 18— FIN DE CONTRAT
18.1. Achèvement du contrat
A l'issue de la convention, la propriété des installations, et aménagements, cessibles existants à la date de l'échéance reviendra à la Commune de Megève.
Le concessionnaire remettra à la Commune de Megève les locaux, installations et matériel en bon état d'entretien, compte tenu d'un état normal de vétusté et selon les usages en vigueur dans la profession. Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement entre les parties.
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82 18.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune de Megève peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général. Elle fait connaître son intention à le concessionnaire six mois au moins avant la date d'effet de la mesure de résiliation. Ce dernier est alors indemnisé intégralement du préjudice qu'il subit du fait de la résiliation.
Dans le cadre de cette résiliation, la collectivité s'engage :
a) à indemniser, sur justificatifs, le préjudice résultant du retour à la Commune de Megève, des biens et aménagements utiles financés par le LONCESS aire. L'indemnité est fixée à la valeur nette comptable des investissements cessibles :
b) à reprendre et à indemniser, sur justificatifs, les autres équipements achetés initialement par le concessionnaire. L'indemnisation prendra en compte la valeur nette comptable de ces biens ; c) à verser à le concess aire, une indemnité correspondant à cinq pour cent (5%) du chiffre d'affaires de l'année N-1 de l'exploitation objet de la convention pour le préjudice résultant du bénéfice manqué ;
d) à rembourser au titulaire, sur justificatifs, les frais liés à la rupture des contrats de travail qui seraient, le cas échéant, résiliés.
18.3 Résiliation pour faute du concessionnaire
En cas de faute du concessionnaire, d'un manquement à l'une de ses obligations conventionnelles, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation de la présente convention, notamment dans les cas suivants :
a) le concessionnaire ne constitue pas le cautionnement prévu à l’article 16, ou bien il ne reconstitue pas ce cautionnement après un ou plusieurs prélèvement(s) légalement effectué(s) par la
b) le concessionnaire contrevient à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition.
La résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée à le concessionnaire, et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité dans ladite mise en demeure. Celle-ci doit avoir adressée par lettre recommandée, l'accusé réception faisant foi pour déterminer le délai laissé pour mettre fin aux désordres constatés. Les suites de la résiliation, notamment financières, sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnaire et la Commune de Megève au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif de Grenoble pour le premier degré de juridiction.
192 Information des candidats à la remise en concurrence
A l'occasion de la remise en concurrence de la concession, la collectivité peut organiser une ou plusieurs dahes dus hatses ae de pamtre à ons es conttduie d'en cut une sonnaaance tatlennie garantissant une égalité de traitement. Le concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations mis à disposition aux dates fixées par la collectivité. Celle-ci s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter.
19.3 Personnel du concessionnaire
Six mois avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire communique à la collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominalls suivanés concemant les personnels afleciés à lexécuion du service :
- due és quIScaRos prcteesienes
- tâche assurée ;
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83 - convention collective ou statut applicables ;
- montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; disposition - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d'une empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
En cas de résiliation, la communication des informations précisées ci-dessus a lieu dans le délai de 15 jours suivant l'effectivité de la résiliation.
ARTICLE 20 —- ANNEXES
Annexe n°1 - Plans
Annexe n°2 -Tarifs
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Signatures :
A , 1 0... A... 1e 0
Pour la Commune de Megève Pout le concessionnaire
12
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84 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
85
Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – SPORTIF DE HAUT NIVEAU – SELECTION ET CLASSEMENT AUX CHAMPIONNATS DU MONDE JUNIORS DE SKI ALPIN DE VAL DI FASSA – FLORIAN LORIOT – VERSEMENT PRIME
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la délibération 2010-018-DEL du 22 février 2010, approuvant les modalités d’attribution des primes aux sportifs de haut niveau ;
Vu la délibération 2019-149-DEL du 18 juin 2019, approuvant les modalités d’attribution d’une prime à Monsieur Florian Loriot ;
Vu la délibération 2019-173-DEL du 23 juillet 2019, approuvant le réajustement des modalités d’attribution des primes aux sportifs de haut niveau.
Exposé
Par délibération du 29 juillet 1996, le Conseil municipal avait mis en œuvre une politique de versement de primes aux sportifs de haut niveau.
Les critères d’attribution retenus étaient :
- La PERFORMANCE,
- La preuve par le postulant de la CITATION de « Megève » ou de « Commune de Megève » ou « Club des sports de Megève » en tant qu’origine du Sportif lors de la COUVERTURE MEDIATIQUE de la PERFORMANCE (coupures de presse française ou étrangère-reportages radio ou vidéo de chaînes françaises ou étrangères),
- L’appartenance au Club des sports de Megève depuis au moins deux saisons sportives entières.
Par délibérations des 22 février 2010 et 23 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait le réajustement des modalités d’attribution des primes aux sportifs de haut niveau,
Monsieur Florian LORIOT, sportif licencié au Club des sports de Megève, a remis à la Commune de Megève une demande de prime pour sa médaille aux championnats du Monde juniors de ski alpin de Val Di Fassa, qui se sont déroulés en février 2019.
Il convient de réajuster la prime attribuée initialement à Monsieur Florian Loriot par délibération 2019-149- DEL du 18 juin 2019, par application des primes réévaluées par délibération 2019-173-DEL du 23 juillet 2019.
Annexe
Lettre du demandeur Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
86
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. RAPPORTER la délibération 2019-149-DEL présentée au conseil municipal en séance du 18 juin 2019,
2. CONFIRMER le maintien du versement des primes en l’état,
3. PRENDRE ACTE du classement en ski alpin aux championnats du Monde juniors de Val Di Fassa, de Monsieur Florian LORIOT, où il a remporté une médaille de bronze en super G,
4. ATTRIBUER à Monsieur Florian LORIOT une prime de 1 000,00 € au titre de son classement,
5. IMPUTER la dépense sur le budget principal au compte 6714 Charges exceptionnelles Bourses et prix,
6. AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à procéder aux versements de ces primes.
Intervention
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET rappelle qu’en juin dernier le conseil municipal avait attribué à Monsieur Florian LORIOT une prime de 150€ pour son classement en ski alpin aux championnats du Monde juniors de Val Di Fassa, où il a remporté une médaille de bronze en super G et que lors du conseil municipal du 23 juillet les primes des juniors avaient été réévaluées. Cette délibération réévalue donc la prime de Monsieur Florian LORIOT à 1000€.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 MAIRIE DE MEGEVE
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Maire de Megève
Madame le Maire,
Suite à ma médaille en Ski Alpin au Championnats du Monde Juniors Val di Fassa J'ai l'honneur de vous adresse ce courrier à fin de solliciter la prime octroyée aux sportifs de haut niveau.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs demandés pour l'attribution de cette prime.
Je remercie la collectivité de Megève pour le soutiens qu’elle m'apporte ainsi qu’a touts les autres athletes, je vais essayer de continuer de porter les couleurs de Megève au plus haut niveau.
Veuillez recevoir Madame le Maire mes plus sincere remerciement.
Cordialement
Florian LORIOT
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
88 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
89
Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – INTERCOMMUNALITÉ – ORDURES MÉNAGÈRES – DÉSAFFECTATION DE BIENS
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 62/2013 du Conseil Communautaire Communauté de communes Pays du Mont Blanc en date du 3 juillet 2013 approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens ;
Vu la délibération 2013-174-DEL du Conseil Municipal de la Commune de Megève en date du 29 juillet 2013 approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens ;
Vu la délibération n° 2018/140 du conseil communautaire Communauté de communes Pays du Mont Blanc en date du 28 novembre 2018 constatant la désaffectation du bien ;
Vu la délibération 2018-286-DEL du Conseil Municipal de la Commune de Megève en date du 11 décembre 2018 constatant la désaffection des biens et approuvant leur réintégration dans l’inventaire de la Commune ;
Vu la délibération n° 2019/070 du conseil communautaire Communauté de communes Pays du Mont Blanc en date du 26 juin 2019 constatant la désaffectation du bien.
Exposé
Depuis 2013, les Communes membres ainsi que le SIVOM du Jaillet ont mis à disposition de la Communauté de communes les biens et équipements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Ces biens peuvent leur être restitués lorsqu’ils ne sont plus utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Les travaux d’implantation de conteneurs semi-enterrés sur le secteur « Demi-Quartier – Megève – Praz- sur-Arly » ayant débuté en octobre 2018, les abris à ordures ménagères situés sur les communes précitées doivent par conséquent être supprimés et il convient donc de les restituer aux communes.
Un procès-verbal de restitution sera signé au plus tard deux mois après la présente délibération.
La Commune de Megève va étudier les possibilités de réutilisation des biens. A défaut d’utilité générale de ce type d’équipement, il sera procédé à la mise en vente.
Il est précisé que fin 2018, un camion BOM ainsi que des abris à ordures ménagères ont déjà fait l’objet d’une désaffectation et réintégration dans l’inventaire de la Commune.
Annexe
Tableau de désaffectation de biens Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
90
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONSTATER dans les conditions ainsi définies, la désaffectation des abris à ordures ménagères, mettant fin à la mise à disposition de cet équipement à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc,
2. APPROUVER la réintégration de ces biens dans l’inventaire de la Commune de Megève,
3. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et à effectuer les formalités nécessaires,
4. AUTORISER Madame le Maire aux formalités d’aliénation de ces biens. Une décision sera prise par Madame le Maire, avec information communiquée aux membres de l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion du conseil.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 "S3HO93YS-NIMINT
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
91 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
92
Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE CONTENEURS SEMI ENTERRÉS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics.
Exposé
Depuis 2013, les communes membres ainsi que le SIVOM du Jaillet ont transféré la compétence déchets à la communauté de commune qui à ce jour a pour projet de remplacer les mazots existants par des conteneurs semi-enterrés. La maitrise du foncier revient à la Commune, c’est pourquoi une convention doit être établie avec la SFHM pour l’implantation de 8 conteneurs sur la parcelle AI 7 située sur le plateau du Mont d’Arbois.
Afin de permettre le démarrage des travaux il convient d’établir une convention d’occupation entre la Commune et la SFHM pour le compte de la CCPMB.
Annexe
Plan d’implantation
Convention d’implantation et d’usage des conteneurs semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention relative à l’implantation de 8 Conteneurs sur la parcelle AI7 appartenant à la SFHM,
2. AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Monsieur Laurent SOCQUET précise que cette parcelle est située vers l’actuel mazot poubelle en face de la Taverne du Mont d’Arbois.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 MEGEVE
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
93 CONVENTION D’'IMPLANTATION et d'USAGE
Conteneurs semi-enterrés pour
la collecte des déchets ménagers et assimilés
ENTRE :
La Commune de Megève, représentée par Le Maire Catherine JULLIEN BRECHES, Ci-après dénommée
le bénéficiaire.
ET :
L'établissement Société Française des Hôtels de Montagne (SFHM), représenté par son Directeur, Ci- après, dénommée « le gestionnaire »,
EXPOSE PREALABLE
En vue d’homogénéiser et d'optimiser la gestion des déchets sur son territoire, la Commune en lien
avec la communauté de commune compétente en matière de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés, a décidé de procéder à l'installation de conteneurs d’apport volontaire de
grandes capacités destinées aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et
aux verres.
Les conteneurs d'apport volontaire de grandes capacités seront de typer semi-enterrés.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et administratives applicables
aux installations de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables et
du verre, situées sur l'emprise du domaine privé. Elle s'applique aux conteneurs semi enterrés ou
enterrés des sites d'implantations visés en annexe 1 de la présente convention.
Adresse : Route Edmond de Rothschild- 74120 MEGEVE
Parcelle : A1 7
Article 2 - DROIT DE PASSAGE ET D'OCCUPATION
Le gestionnaire reconnait en faveur de la Commune et communauté de commune, un droit de passage
et d'occupation du terrain, sur domaine privé du gestionnaire, en vue de la mise en œuvre, de
l'exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de l'enlèvement éventuel des équipements,
cela à titre gratuit pendant la durée de validité de la présente convention,
Pour les résidences fermées, le gestionnaire assure un accés libre et gratuit aux conteneurs.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
94 Article 3 - MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Les équipements, objet de la présente convention sont des conteneurs semi-enterrés destinés à
recevoir les matériaux recyclables (emballages, papiers, verre) et les déchets ménagers résiduels
produits par les usagers (Plan d'implantation en annexe 1).
Article 3.1 - Prescriptions techniques
Les travaux sont réalisés et financés par la CCPMB, maitre d'ouvrage.
- Génie civil comprennent le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et de niveau,
le remblaiement compacté des cavités après la pose des conteneurs et les finitions.
- La fourniture et la pose des conteneurs
Article 3.2 - Autorisations administratives
Chaque partie est chargée d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages ou parties d'ouvrages dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Maintenance entretien
La CCPMB assure à sa charge le nettoyage des conteneurs comprenant le curage de la cuve béton, le
lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs Toutefois la CCPMB n’assure pas le
déneigement, la propreté aux abords, qui reste de la compétence de la commune de Megève.
La CCPMB assure à sa charge la maintenance des conteneurs afin de les maintenir en parfait état de
fonctionnement.
Collecte
La CCPMB assure ou fait assurer la collecte des déchets en fonction du remplissage.
Les parties s'engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions
administratives, techniques et informatives nécessaires à l'accessibilité du camion de collecte et aux
manœuvres de vidages des conteneurs.
Article 5 - DUREE - CESSION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin au moment où les
conteneurs seront enlevés.
Pendant la durée de ladite convention, les parties pourront convenir de modifications par voie
d'avenant.
Article 6 - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gestionnaire, les obligations de ce dernier seront
transférées au nouveau propriétaire ou gestionnaire pour la durée résiduelle de la convention.
Il appartient au propriétaire ou au gestionnaire signataire de la présente convention de communiquer
les éléments et les obligations liées au nouveau propriétaire ou gestionnaire.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
95 Article 7 - DEPLACEMENT DES CONTENEURS
La suppression ou le déplacement des conteneurs sera pris en charge par la partie signataire qui en
fait la demande. Cette prise en charge inclue le réaménagement de l’ancien site et les travaux du nouveau site d'implantation
Article 8 - DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 9 - DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Annexe 1 : Annexe implantation
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Le Maire Le représentant de la SFHM Catherine JULLIEN-BRECHES Alexis DE LA PALME
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
96 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
97
Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE INGÉNIEURIE INFRASTRUCTURE RÉSEAUX – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’IMPLANTATION D’UN POTEAU INCENDIE SUR LA PARCELLE PRIVEE AT79, 797 ROUTE DU BOUCHET
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2017-0009 de Défense extérieure contre les incendies.
Exposé
La lutte contre l’incendie s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Cette obligation passe par celle notamment de veiller à la disponibilité de points d’eau tels que les poteaux incendie sur le territoire de Megève. Afin de répondre aux nouvelles directives de l’arrêté préfectoral n°2017-0009, il convient de mettre en place une convention entre les propriétaires fonciers et la collectivité propriétaire des PEI. La présente convention a pour but d’autoriser l’implantation d’un poteau incendie normalisé assurant un débit minimum de 60 m³/h sur la parcelle privée AT79, 797 Route du Bouchet appartenant à M GROSSET- GRANGE François.
Annexe
Convention relative à l’installation d’un poteau incendie par la Commune de Megève sur la parcelle privée de Monsieur GROSSET-GRANGE François.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention relative à l’implantation d’un poteau incendie sur la parcelle privée AT79,
2. AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Monsieur Christophe BOUGAULT précise que PEI signifie : Point d’Eau Incendie.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :..................................... .0 4e megeve
CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION D'UN POTEAU INCENDIE
Commune de Megève / FRANÇOIS GROSSET GRANGE.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
98 Entre les soussignés,
La Commune de Megève, située dans le département de la Haute-Savoie (74120),
identifiée SIREN sous le numéro 2174011736, ayant son siège en Mairie de Megève, 1 place de l'Eglise BP 23, 74120 Megève.
Représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, demeurant à Megève, agissant en sa qualité de Maire de la Commune, et spécialement habilitée à l'effet de la présente en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date 12 septembre 2017 reçue en Sous- préfecture de Bonneville le
Ci-après désignée « la Commune ».
Et
Monsieur François GROSSET GRANGE demeurant au 746 route du Bouchet,
Agissant en tant que propriétaire du terrain cadastré AT79, situé 797 route du Bouchet à Megève
Ci-après désigné « le propriétaire ».
PREAMBULE
La lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du
Maire. Selon les dispositions de l'article L2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [...]5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [...] ».
Cette obligation passe par celle notamment de veiller à la disponibilité de points d'eau tels que les poteaux incendie sur le territoire de Megève.
La présente convention a pour but d'autoriser l'implantation d'un poteau incendie normalisé assurant un débit minimum de 60 m3/heure sur un terrain privé dans le cadre de la lutte contre l'incendie.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - DESIGNATION DE LA PARCELLE GREVEE
Le propriétaire déclare être seul propriétaire de la parcelle ci-après désignée :
Commune section Numéro lieudit surface (m°) MEGEVE AT 79 797 route du 627 Bouchet
Convention relative à l'installation d'un poteau Incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
99 Article 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Après avoir pris connaissance de la localisation des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle ci-désignée, le propriétaire reconnaît à la Commune, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1. Etablissement à demeure d’un poteau incendie et du dispositif de raccordement sur la conduite de distribution d'eau potable, dans une bande de terrain de 1,50 mètres, une hauteur minimum de 1,30 mêtres étant respectée entre la génératrice supérieure du système de raccordement et le niveau du sol après travaux, et le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires.
2. Réalisation de l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages. Il est précisé que la Commune pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
3. Utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et réalisation de toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de sécurité incendie.
Par voie de conséquence, la Commune pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou mandataires dûment habilités par ses soins, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le contrôle des débits annuel, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La Commune s'engage à :
— Avertir préalablement le propriétaire par courrier ou par téléphone de toute intervention sur la parcelle susvisée, sauf en cas d'urgence,
— Minimiser les impacts et les nuisances.
Après les travaux, la Commune s'engage à remettre le terrain concerné dans l'état où elle l'a trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou d'entretien.
Article 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
La présente convention oblige le propriétaire et ses ayants droits, ainsi que le locataire éventuel, à s'engager, dans l'emprise des ouvrages définie à l'article 2, à ne faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes et aucune culture, à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Il pourra toutefois élever des constructions etou effectuer des plantations à proximité du poteau incendie à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage sus visé à l'article 2, le volume de dégagement nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage indiqué par les prescriptions en vigueur.
Article 4 — INDEMNITES
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 5 - PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages et équipements installés par la Commune sont sa propriété.
Convention relative à l'instalaton d'un poteau Incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
100 Article 6 —- RESPONSABILITES
La Commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
Les dégâts seront évalués à l'amiable. A défaut d'accord sur l'indemnité, elle sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 7 — LITIGES
Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
Article 8 —- ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée du poteau incendie visé à l'article 2 ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitué sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 9 - FORMALITES
La présente convention sera régularisée, en vue de sa publication au bureau des Hypothèques, par acte authentique ou administratif.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concemée, par les ouvrages de canalisations définis dans l'article 2, les termes de la présente convention.
Sont annexés à la présente convention:
- un extrait de plan cadastral indiquant la position du poteau incendie dans la parcelle sfé ie ci-d
Fait en 4 exemplaires,
A Megève, A,
le le
Le Maire, Le propriétaire,
Catherine JULLIEN-BRECHES François GROSSET GRANGE
Convention relative à l'installation d'un poteau incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
101 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
102
Objet
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL SAISONNIER ET/OU TEMPORAIRE
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Considérant qu’il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal n°2019-015-DEL en date du 15 janvier 2019, fixant le niveau de la rémunération du personnel saisonnier et/ou temporaires pour la mise en œuvre du parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR) et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Un accroissement temporaire d’activité (ATA), pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Un accroissement saisonnier d’activité (ASA), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
D’autre part, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
La collectivité souhaite poursuivre la dynamique mise en œuvre pour fidéliser les saisonniers, gagnant ainsi en compétences et en qualité de service pour les usagers. Or, elle se heurte de plus en plus à des difficultés pour procéder aux recrutements d’agents sur des emplois saisonniers. La concurrence accrue avec le secteur privé est une raison importante qui s’ajoute aux difficultés d’hébergements et au coût de la vie en station et en saison. En outre, les rémunérations pouvant être proposées au regard de la spécificité des besoins de la collectivité et de la technicité et des compétences attendues sur certains postes peuvent Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
103
constituer un dernier frein. Afin de tenir compte de ces difficultés, il est proposé de réactualiser les modalités de rémunération des agents saisonniers pour disposer du nouveau cadre de rémunération global et exhaustif.
Dans la mesure où la Commune ne prend plus directement en charge, depuis le 1er décembre 2018, l’indemnisation des personnels en recherche d’emploi (chômage), il est précisé que cette amélioration de la rémunération des agents recrutés sur emplois saisonniers n’aura pas d’impact financier pour elle à la fin de leur contrat.
Proposition
La collectivité se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier et/ou temporaire et le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Madame Le Maire à recruter pour ces besoins, des agents.
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers et/ou temporaires précités, des agents contractuels correspondant aux cadres d’emplois suivants :
Agents de Police Municipale
Adjoints Administratifs
Adjoints techniques
Educateurs Territoriaux des APS
Opérateurs des APS
Adjoints du Patrimoine
Adjoints d’Animations
Animateurs Territoriaux
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Auxiliaire de puériculture
2. DIRE que les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,
3. DIRE que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera conformément au tableau ci- dessous : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
104
Pôle Intitulé du
poste
Diplôme
minimum
Grade Cadre
d’emploi
Echelon Régime
indemnitaire
SPOR MNS BEESAN/BJEPEP
S AAN
Educateur
des APS
B 6 IFSE :320.00 €
SPOR Educateur
Sportif
DEJEPS mention
escalade/
BPJEPS activités
gymnique de la
forme et de la
force
ETAPS C 6
SPOR Surveillant
de bassin
BNSSA Opérateur
des APS
C 3
SPOR Esthéticienn
e
CAP
Esthéticienne
CDD de droit privé
FEE Educateur de
jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes
enfants
A 1 Prime de service :
170,00 €
FEE Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
princ 2ème
classe
C 1 Prime de service :
170,00 €
FEE Animateur BAFA/CAP petite
enfance
Adjoint
d’animation
C 3
FEE Animateur
BAFD
BAFD Adjoint
d’animation
C 4
FEE Cuisinier CAP spécialité
cuisine
Adjoint
technique
C 6 IFSE : 170,00 €
DGAAE Conducteur
d’engins
PERMIS PL Adjoint
technique
C 4 IFSE : 170,00 €
DGAAE Pisteur/seco
uriste
Brevet national de
pisteur secouriste
Adjoint
technique
C 4 IFSE : 170,00 €
DGAAE Agent
polyvalent
espaces
verts
CAP ou BEP
espaces verts +
PERMIS PL
Adjoint
technique
C 3 IFSE : 170,00 €
OT/SPOR/
CULT
Agent
d’accueil /
hôtesse de
caisse/Agent
de
bibliothèque/
Animateur
scientifique
labo-rando
Maitrise d’une
langue étrangère
et du BAC
Adjoint
administratif
Adjoint du
patrimoine
C 5
IFSE : 90.00 €
PSP ASVP/ATPM CAP/BEP agent
de sécurité et de
sureté ou
équivalent
Adjoint
administratif
C 3
Tous les
pôles
Agent
polyvalent Sans diplôme
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
C 1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
105
4. CALCULER l’ancienneté selon les tableaux suivant :
POLE FEE
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
ECHELONS
Educateur de
jeunes
enfants
Auxiliaire de
puériculture
ECHELONS
BAFA/CAP
petite
enfance
ECHELONS
BAFD
ECHELONS
CUISINIER
A compter de 9
mois 2 2 4 5 7
A compter de 12
mois 3 3 5 6 8
A compter de 18
mois 4 4 6 7 9
A compter de 24
mois 5 5 7 8 10
A compter de 36
mois 6 6 8 9 11
A compter de 48
mois
7 7 9 10 Changement d’échelle
A compter de 60
mois 8 8 10 11
A compter de 72
mois
9 9 11 Changement
d’échelle
A compter de 84
mois
10 10 Changement
d’échelle
A compter de 96
mois 11 11
A compter de 108
mois
Changement
d’échelle
12
Au-delà Changement d’échelle
A la suite du changement d’échelle, la prise en compte de l’ancienneté s’appliquera selon la grille ci-dessus (9 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 36mois, 48 mois, 60 mois, 72 mois, 84 mois, 96 mois, 108 mois). Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
106
A la suite du changement d’échelle, la prise en compte de l’ancienneté s’appliquera selon la grille ci-dessus (9 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 36mois, 48 mois, 60 mois, 72 mois, 84 mois, 96 mois, 108 mois).
DGAAE
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
ECHELONS
Espaces
verts
ECHELONS
Conducteur
d’engins
Pisteur/secouriste
A compter de 9
mois 2 4 5
A compter de 12
mois 3 5 6
A compter de 18
mois 4 6 7
A compter de 24
mois 5 7 8
A compter de 36
mois 6 8 9
A compter de 48
mois 7 9 10
A compter de 60
mois 8 10 11
A compter de 72
mois
9 11 Changement
d’échelle
A compter de 84
mois
10 Changement
d’échelle
A compter de 96
mois 11
Au-delà Changement d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
107
A la suite du changement d’échelle, la prise en compte de l’ancienneté s’appliquera selon la grille ci-dessus (9 mois, 12 mois, 18 mois,24 mois,36mois, 48 mois, 60 mois, 72 mois, 84 mois, 96 mois, 108 mois).
PSP OFFICE DU TOURISME CULT
ANCIENNETE
ECHELONS
ASVP/ATPM ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
d’accueil
ANCIENNETE
ECHELONS
Animateur
scientifique
labo-rando
A compter de 9
mois 4
A compter de 9
mois 6
A compter de 9
mois 6
A compter de
12 mois 5
A compter de 12
mois 7
A compter de 12
mois 7
A compter de
18 mois 6
A compter de 18
mois 8
A compter de 18
mois 8
A compter de
24 mois 7
A compter de 24
mois 9
A compter de 24
mois 9
A compter de
36 mois 8
A compter de 36
mois 10
A compter de 36
mois 10
A compter de
48 mois 9
A compter de 48
mois 11
A compter de 48
mois 11
A compter de
60 mois
10 A compter de 60 mois Changement
d’échelle
A compter de 60
mois
Changement
d’échelle
A compter de
72 mois 11
Au-delà Changement d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
108
A la suite du changement d’échelle, la prise en compte de l’ancienneté s’appliquera selon la grille ci-dessus (9 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 36mois, 48 mois, 60 mois, 72 mois, 84 mois, 96 mois, 108 mois).
5. AUTORISER en conséquence Madame le Maire à signer les contrats de recrutements ainsi que les avenants éventuels,
6. DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours chapitre 012,
7. ABROGER la délibération n°2019-015-DEL en date 15 janvier 2019.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0
PALAIS
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
Esthéticienne
ECHELONS
Agent de
bibliothèque /
hôtesse de
caisse
ECHELONS
Educateur sportif
MNS
ECHELONS
BNSSA
A compter de 9
mois 2 6 7 4
A compter de 12
mois 3 7 8 5
A compter de 18
mois 4 8 9 6
A compter de 24
mois 5 9 10 7
A compter de 36
mois 6 10 11 8
A compter de 48
mois 7 11 12 9
A compter de 60
mois
8 Changement
d’échelle
13 10
A compter de 72
mois
9 Changement
d’échelle
11
A compter de 84
mois
10 Changement d’échelle
A compter de 96
mois 11
Au-delà Changement d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
109
Objet
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 août 2019, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et/ou à un besoin d’accroissement temporaire d’activité, durant la période estivale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 2 postes à temps complet au sein du pôle COM/EVE
Evènementiel 1 Animateur - esprit
famille
Du 01 octobre 2019 au 30 avril 2020
Evènementiel 1 Agent polyvalent Du 14 octobre 2019 au 30 avril 2020 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
110
2. CREER 24 postes à temps complet et temps non complet au sein du pôle SPOR
Technique
1 agent de
maintenance glacier
09 décembre 2019 au 22 mars
2020
3 Agents d’accueil et
d’entretien du secteur
glace
21 décembre 2019 au 05 janvier
2020
09 décembre 2019 au 22 mars
2020
Médiathèque 1 Adjoint du patrimoine 17 décembre 2019 au 03 mai 2020
Aquatique 5 maitres-nageurs
05 octobre 2019 au 03 mai 2020
19 octobre 2019 au 03 mai 2020
18 décembre 2019 au 03 mai 2020
Aquatique 5 Agents de
maintenance des
espaces aquatiques
18 décembre 2019 au 03 mai 2020
Hypro 1 Agent de propreté
04 novembre 2019 au 03 mai 2020
SPA 2 Esthéticiennes 16 décembre 2019 au 26 avril 2020
CAISSE 3 hôtesses de caisse 01 décembre 2019 au 30 avril 2020 09 décembre 2019 au 30 avril 2020
16 décembre 2019 au 15 mars
2020
3 Caissiers/animateurs
BAFA
16 décembre 2019 au 03 mai 2020
3. CREER 12 postes à temps complet au sein de la DGAAE
Montagne
1 agent polyvalent
conducteur engins de
damage
25.11.19 au 12.04.20
3 agents polyvalents
pisteur-secouriste
25.11.19 au 12.04.20
Voirie
8 agents polyvalents
conducteurs engins de
déneigement
12.11.19 au 29.03.20
4. PRECISER que la rémunération des saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 20 août 2019,
5. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité et/ou d’accroissement temporaire d’activité précités,
6. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 23
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
111
Objet
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER les postes ci-dessous au 1er septembre 2019
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Animatrice périscolaire et ALSH / agent
d’entretien
FEE11
Grade :
Adjoint d’animation
1
Poste
Agent d’entretien
FEE11
Grade :
Adjoint d’animation
1
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Référent Opérationnel Petite Enfance
FEE33
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 1ère classe
1
Poste
Responsable Opérationnel micro
touristique, micro les Fripouilles, LAEP
FEE33
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 1ère
classe
1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
112
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Educateur de Jeunes Enfants
FEE23
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe
1
Poste
Responsable Opérationnel MAC La
Grande Crèche
FEE23
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème
classe
1
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Educateur de Jeunes Enfants
FEE35
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe
1
Poste
Référent Opérationnel EJE
FEE35
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème
classe
1
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Educateur de Jeunes Enfants
FEE19
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe
1
Poste
Référente Opérationnel EJE
FEE19
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants 2ème
classe
1
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Educateur de Jeunes Enfants
FEE20
Grade :
Adjoint animation
1
Poste
Référente Opérationnel EJE
FEE20
Grade :
Adjoint animation
1 Intervention
Amendement
Adoption
S'étant abstenu :... en = 0
Madame le Maire indique que les prochaines réunions du conseil municipal se tiendront le :
x 24 septembre 2019
« 22 octobre 2019
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h45.
Le secrétaire de séance,
Cathèrine PERRET
Vu pour être affiché le 28 août 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 20 août 2019
113