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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-037
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 8
2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 13
2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 18
2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 23
2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 28
2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 33
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Figari-Sud Corse (4 pages) Page 38
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-04-00004
04/03/2026
ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la
santé publique de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 3 RÉPUBLIQUE
F RA N CA I S E SE
Éalité Fraternité
ARRETE n°2026-154 du 04/03/2026 portant délégation de signature de la
Direction de la santé publique de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2028 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers au niveau régional et concernant les départements santé- environnement de la Corse du Sud et de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.
- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
- en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour lui-même.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 4 - les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
- constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €
HT par opération ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, délégation de signature est donnée à Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieure principale d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et à Mme Caroline ANDREANI, ingénieure d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant respectivement les départements santé-environnement de la Corse du Sud pour la première et de la Haute-Corse pour la seconde dans les domaines relevant des attributions de M. Jean-Pierre ALESSANDRI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Alexandre GIOVANNONI, cadre de l'assurance maladie au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud dans les domaines suivants :
Bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
-_ Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d’eau de consommation
humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée);
Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements
(voisinage, habitat ..) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santé- environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :
- Bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline ANDREANI, responsable du département Santé-Environnement de la Haute-Corse, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :
M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santé environnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département Santé-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5 Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin spécialiste de santé publique et médecine sociale, inspecteur désigné ICARS, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des
risques infectieux, à l'effet de signer
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
- en tant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour lui-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000
€HT par opération ;
-constater et certifier les services faits des fiches d'indemnisation de permanence et d'intervention d’astreinte
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 1er du présent
arrêté.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur- adjoint chargé de la santé environnementale dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 3 de l’arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie PINNA, responsable du pôle ressource administratif et financier relevant de la direction de la santé publique, à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle ressource administratif et financier au sein de la direction de la santé publique ;
- en tant qu'ordonnateur :
-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents de la direction de la santé publique, excepté pour elle-même.
-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans le cadre des décisions de la direction générale.
-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans la limite de 5 000 €HT par opération ;
Article 9 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— Tous actes et décisions ;
— Les correspondances adressées aux :
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 6 - Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation de signature de la Direction de la santé publique de l’'ARS Corse.
Article 11 : La directrice de la santé publique, le directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, le directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et la responsable du pôle ressource administratif et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-
du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/03/2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00011
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ; |
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ; |
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraternité
Arrété n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant Ies produits de i'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de la sécurité sociale;
Vu le code de Ia sante’ publique;
Vu le décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de Ia directrice générale de l'agence re’gionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu I’artiCIe 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU Ie Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif aU financement des e’tablissements participant ‘a
l'expe'rimentation pre’vue par Particle 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
se’curité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a I'article
L. 162-22—6 du code de la se’curité sociale et pris en application de l'article R. 162—34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des aCtivite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné a l‘article L. 162—22—1 du code de la
se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d’assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
l'article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de S Liéerta’ Corse Egalz‘te’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 9 Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO au titre de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIT :
+ _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 430 838 € :
o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire - 1159 248 € ;
e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 2 817 505 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 1 517 958 € ;
o Aide à la contractualisation : 1 299 548 € ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 136 505 €.
Soit un total de 6 719 636 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérét géne’ral finance’es
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour l’anne’e 2025, les dotations re'gionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a i’article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la de’cision de Ia Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a I'application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d‘intérét économique général;
Vu l’arrété n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de I’hospitalisation reiatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO au titre de I'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
I’article R. 162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de I’année 2025 comme
SUIt:
o Dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique : 3 430 838 €:
o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation
forfaitaire -1 159 248 €;
o Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 €;
o Dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation SMR: 2 817 505 € et
re’parti comme suit:
o Missions d’inte’rét général : 1 517 958 €;
o Aide ‘a la contractuaiisation :1 299 548 €;
o Dotation financie‘re ‘a I’ame'lioration de la qualité mentionnée ‘a I’article L.162-23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'anne'e 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 136 505 €.
Soit un total de 6 719 636 €.
Article 2:
A compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 10 e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 3 817 254,00 €, soit un douzième correspondant à 318 104,50 € ;
o Dont dotation populationnelle SMR : 4 590 086,00 £, soit un douzième correspondant à
382 50717 €;
Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
Dont dotation de transition SMR:-772 832,00 €, soit un douzième correspondant à -64 402,67 € ;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 334 788,00 €, soit un douzième correspondant à 27 899,00 €.
e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 517 95700 €, soit un douzième correspondant à 126
496,42 €.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 20285 : 136 505,00 €, soit un douzième correspondant à 11 375,42 €;
Soit un douzième total à verser de 483 875,34 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-20265-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
- Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du
Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. ' os St Le 3 FRS LA La Directrice Génerek LS de Corse
Christuis BOUCHER. DUBOS
c Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale é un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 3 817 254,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 318 104,50 €;
o Dont dotation popuIationneHe SMR : 4 590 086,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a
382 507,17 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 0 €;
o Dont dotation de transition SMRz-772 832,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a -64 402,67 €;
o Base de calcu| pour |e forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spe’cialise’s SMR égale ‘a un
douzieme du montant fixé pour 2025 : 334 788,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 27 899,00 €.
c Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét géne’ral et d’aide ‘a Ia contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 517 957,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 126
496,42 €.
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur Ie champ SMR égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 136 505,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 11 375,42 €,'
Soit un douzieme total ‘a verser de 483 875,34 €.
Article 3 :
Le présent arréte’ abroge et remplace l’arréte’ n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2AOOOOO30) aU titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoi’re au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10~1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Artic-Ie 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régidnale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du
Sud sont charges de I’exe'CUtion du présent arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de i etabissement est en charge du palement des credits mentionnes dans le resent arrété.
La Dirty G lse
Christen; BU‘CE IER- DUBOS
l
‘
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 11 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué ES Description Enveloppe 4 Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 4 Montant (€)
AC_SMR 34 - Effets revenus IFAQ SMR
= Versement unique 1 ‘Dotations et forfaits SMI = AC SMR 2025 .__ 80022€ AC_SMR 5 - HOP'EN 38 590 €
_ 68612€ Total AC SMR
Fotal Versement unique
4 ”
| 68612€
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos Ver ï 1 ; De ÉISEMeN anIque 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é l’article 15'
AC SMR 34 - Effets revenue IFAQ SMR
2025 3O O22 €
AC SMR 5 - HOP'EN 38 590 €
68 612€
68 612€
Total énral gé
ElDotations et forfaits SMI EAC SMR
Total AC SMR
68 61 2€
Versement unique1 g Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos ‘ 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00012
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé es | Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie |
Arrété n°ARS-2026—023 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a
I’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
VU le code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu Ie décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de Pagence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu I’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avri! 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux e’c de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant a‘
l‘expérimentation prévue par I‘article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modaiite’s de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maiadie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif a‘ la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activite’s de soins médicaux et de re'adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a l‘article
L. 162~22-6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de Particle R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu I’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sante’ par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a I‘article L. 162—22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
RE Pu B L I QU E
F RAN CA I S E O )Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Egalite’ Fraterm'ta'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 14 Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°,8° de l’article KR. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2, R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l'année
2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 38 908 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 38 908 €;
e AUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
Forfait annuel greffes : 0 € ;
Forfait activités isolées : 0€;
O
O
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit :
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘Objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la se’curité sociale;
Vu I’arrété du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finance’s au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérét général financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arréte' fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162—22—8-2, R. 162—32-2, R. 162-3347, R. 162—34—4 du meme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus a I’artiCIe L. 174-1-2 du méme code;
Vu la de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l‘application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique général;
Vu l’arrété n°ARS-2025—666 du 05/11/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s ‘a I’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l‘année
2025.
Vu Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres a‘ certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixe’ ‘a 38 908 € au titre de l‘anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains e’tablissements et des actions tendant ‘a
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionne’s ‘a
l'article L. 6114-2 du code de Ia sante’ publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 38 908 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162-22— 5—3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22—8—2 du code de Ia sécurité sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de prélevements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : O €;
Forfait activités isolées : 0 €;
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
OOO
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée ‘a l’article L. 162—22-4 du code de la sécurité sociale est fixe’ ‘a 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 15 e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 3 686 €;
e AUtitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 35 249 €.
Soit un total de 77 843 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douzième correspondant à 2 937,42 €.
Soit un douzième total à verser de 2 937,42 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire ic Générale da Le Corse
Christoll: BOUCRER.DUBOS
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 3 686 €;
o Au titre de Ia dotation complémentaire a‘ la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 €;
o Au titre de la dotation financi‘ere ‘a l’ame’lioration de Ia qualité mentionnée a‘ l’article LJ62-23—15 du code
de la se’curité sociale valorisant au titre de I‘année 2025 la qualite’ et Ia se’curité des soins de
MCO : 35 249 €.
Soit un total de 77 843 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de Ia qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 2 937,42 €.
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 2 937,42 €.
Article 3 :
Le present arrété abroge et remplace l’arrété n° ARS-2025—666 du 05/11/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a
l’HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—lO-1 et R.421—1 du code dejustice administrative, le présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, le Directeur de I’HAD UMCS et
le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans le pre’sent arrété.
Chrrgiaii: aouc {in—00803
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 16 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué T Description Enveloppe 4 Description Sous Enveloppe
E Versement unique 1 =IMSOSP =MS
Total MS
4 Mesure niveau 2 4 Montant (€)
MS_66 - HOP'EN | 9 685 €
Total Versement unique
45 re panne men ne D D SE Em ee ne me
Total général
V an 4 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos ersement unique ne q 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe 1 :Tableau récagitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é l’article 1e'
H
i ’
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
2025 dans le cadre du présent arrété Versement unique 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00014
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 18 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Éalité or Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS E]J - 2A0000261) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 20285 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'te’
Arrété n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS E] - 2A0000261) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de Ia santé publique;
Vu |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU |e décret n°2022-597 du 21 avri! 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu ie Décret n° 2025-168 du 2O fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant a
l‘expérimentation prévue par l‘article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-344 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
me’dicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e'tablissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avrii 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a |'article L. 162-22-1 du code de la
se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avrii 2025 fixant pour l'année 2025 i'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour i'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
RE Pu B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'bzn‘é Corse EgdZite’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 19 Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre
de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
SUIt :
e _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 120 995 € :
o Dont dotation populationnelle : 519 606 € ;
o. Dont dotation pédiatrique : 0€;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire -398 611 € ;
e Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 €;
e _Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 331 597 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 331 597 € ;
e _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 43 723 €.
Soit un total de 496 315 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vu l’arréte’ du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionne’es aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162—23-8 du méme code;
Vu I’arréte’ fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a I’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l'ar’cicle 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét économique ge’néral;
Vu l’arrété ARS-2025—410 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre
de l'anne'e 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
I'article R. 162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnes ‘a l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
o Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique : 120 995 €:
o Dont dotation populationnelle : 519 606 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation
forfaitaire -398 611 €;
o Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 €;
o Dotation relative aux missions d’inte’rét général et d’aide ‘a la contractualisation SMR : 331 597 € et réparti
comme suit:
o Missions d’intérét géne’ral : 0 €;
o Aide ‘a la contractualisation : 331 597 €;
o Dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualite’ mentionnée a l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 43 723 €.
Soit un total de 496 315 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’e'tablissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 20 + Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 169 966,50 €, soit un douzième correspondant à 14 163,88 € ;
o Dont dotation populationnelle SMR 435 707,00 £, soit un douzième correspondant à
36 308,92 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième à 0€;
o Dont dotation de transition SMR : -265 740,50 €, soit un douzième correspondant à -22 145,04 € ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 292 056,00 €, soit un douzième correspondant à 24 338,00 €.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 43 723,00 £, soit un douzième correspondant à 3 644,58 €.
Soit un douzième total à verser de 42 145,46 €.
Article 3 :
Le présent arrêté ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
au titre de l'année 2028.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Convalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directr: virale ds LL se
Christetis SCO cn prros
- Base de caICUI pour la dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique égale ‘a un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 169 966,50 €, soit un douzie‘me correspondent ‘a 14 163,88 €;
o Dont dotation populationnelle SMR 435 707,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a
36 308,92 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douziéme ‘a 0 €;
Dont dotation de transition SMR : -265 740,50 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a -22 145,04 €;
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur |e champ SMR e'gal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025: 292 056,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 24 338,00 €.
o Base de calcul pour la dotation ‘a I’amélioration de Ia qualité sur |e champ SMR égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 43 723,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 3 644,58 €.
Soit un douzieme total ‘a verser de 42 145,46 €.
Article 3 :
Le pre’sent arréte’ ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitaHsation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de
Convalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de l’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l’établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 21 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué ES Description Enveloppe 4 Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 + Aolaté tués)
= Versement unique 1 _aDotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 16 195 €
: AC_SMR 5 - HOP'EN 23 346 € Total AC SMR 39 541 € =Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles _ 83 899 € Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 83 899 € ET DSCASEET ben rene ner ee :
forfaits SMR. 123 440 € Total Versement unique
1 ann PR de ae Po ve nor PNR ï 123 440 € Total général ET 123 440 €
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos Versem nique 1 à ane SAINTS VMIAGE 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’article 1”
Description Enveloppe V Description Sous Enveioppe v Mesure niveau 2 ; V Montant (€) AC SMR 34 — Effets rewnus IFAQ SMR 2025
AC SMR 5 — HOP'EN 23 346 €
Total AC SMR 39 541 €
EIDotation forfaitaire populationneile e POP PEDIA 1 — dotations populationnelles 83 899 € Total Dotation forfaitaire populationneHe et pédiatn‘que 83 899 €
forfaits SMR 7 123 440 €
Total Versement unique
Total général
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos Versement unique1 2025 dans le cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00015
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 23 ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Épahit - À Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûÛts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
2
Fraterm'te’
Arrété n°ARS-2026—026 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS E] - 2A0002051) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de Ia sécurité sociale;
Vu Ie code de Ia santé publique;
VU |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Ia directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu I’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avri! 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
|‘expe’rimentation prévue par l'article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitaHsation
pour les activite’s de soins médicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionne’s ‘a l‘article
L. 162—22—6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de I'article R. 162—344 du méme code,
notamment son article ‘11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162-22-1 du code de la
se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de re’adaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie mentionné a
l'article L. 174—1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'berts’ Corse Egalh‘e’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 24 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
VU l'arrêté ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES
MOLINI au titre de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIt :
e _Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 794 586 €:
o Dont dotation populationnelle : 3 814 256 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : - 19 670 € ;
e Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384 € ; |
e _Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 378 308 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 335 201€;
o Aide à la contractualisation : 43 107 €;
e _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 494 824 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la liste des missions d’intérét général financées
au titre de Ia dotation mentionne’e ‘a I’artide L. 162-23-8 du méme code;
VU I’arrété fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’articie R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-334 7, R. 162—34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a I’articie L. 174-1-2 du meme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative ‘a I'application de
I‘article 106, paragraphe 2, du traite’ sur Ie fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'intérét e’conomique ge’néral;
Vu I’arrété ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et verse’s au CENTRE DE 'READAPTATION FONCTIONNELLE LES
MOLINI au titre de I'année 2025.
Vu Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
I’article R. 162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a I’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de I’année 2025 comme
suit :
o Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique : 3 794 586 €2
o Dont dotation populationnelle : 3 814 256 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a Ia dotation
forfaitaire : - 19 670 €;
o Forfait relatif ‘a I’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384 €;
. Dotation relative aux missions d’intérét ge’néral et d’aide a Ia contractualisation SMR : 378 308 € et réparti
comme suit:
o Missions d’inte’rét géne’ral : 335 201 €;
o Aide ‘a Ia contractualisation : 43 107 €;
a Dotation financie‘re ‘a I’amélioration de Ia qualité mentionnée ‘a l’article L.162-23-15 du code de Ia sécurité
sociale valorisant au titre de I'année 2025 Ia qualité et Ia sécurité des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 494 824 €.
Article 2 :
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘anne'e
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans Ies conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 25 e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2028 : 3 681 143,00 £, soit un douzième correspondant à 306 761,92 € ;
o Dont dotation populationnelle SMR : 3 694 256,00 €, soit un douzième correspondant à
307 854,67 €;
Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
Dont dotation de transition SMR : 13 113,00 €, soit un douzième correspondant à -1 092,75 €;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 248 384,00 €, soit un douzième correspondant à 20 698,67 € ;
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 335 201,00 €, soit un douzième correspondant à
27 933,42 €;
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 73 549,00 €, soit un douzième correspondant à 6 128,83 € ;
Soit un douzième total à verser de 361 522,84 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direct.c2 Gérez AS de Corse
Christelle BONCHEE EUBOS
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationneHe et pédiatrique égale ‘a un douzie‘me du
montant fixe’ pour 2025 z 3 681 143,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 306 761,92 €;
o Dont dotation popuIationneHe SMR : 3 694 256,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a
307 854,67 €;
Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douziéme correspondant ‘a O €;
Dont dotation de transition SMR : -13 113,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a -1 092,75 €;
. Base de calcu| pour le forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale ‘a un
douzi‘eme du montant fixé pour 2025 : 248 384,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 20 698,67 €;
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérét général et d’aide ‘a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 335 201,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 27 933,42 €;
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite’ sur ie champ SMR égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 73 549,00 €, soit un douzie‘me correspondant a‘ 6 128,83 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 361 522,84 €.
Article 3 :
Le pre’sent arréte’ abroge et remplace l’arrété ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLlNl aU titre de l'année 2025.
Article 4 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.31 2-10-1 et R.421—1 du code dejustice administrative,
le présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Téle’recours citoyens » accessible par le site
wwwtelerecoursfr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exe'cution du pre’sent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arrété. l ”7&5?- ile Corse
I Christeiie Bus arias? auuos
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 26 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué ES Description Enveloppe M Description Sous Enveloppe 7 MMÉSNTENINEE 2 4 Montant (€)
= Versement unique 1 = Dotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets rewenus IFAQ SMR 2025 10 371 €
AC_SMR_5 - HOP'EN 32 736 €
Total AC SMR 43 107 €
=Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_ PEDIA_1 - dotations populationnelles 120 000 €
TOI DOrAGE AIT pERUECORTEE EEE Total Dotations et _ -
forfaits SMR _ 163 107 € Fotal Versement unique
L
Total général Mn UE a a on 1 BG IDTE
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos Ver i 1 s ôté
SRE NS RENE 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1 Tableau recapitulatlf des financements en versement unique des dotatuons mentnonnees a I'artICIe 1e'
Curculalre delegue v7 Description Envelope V Descnptlon Sous Enveloppe Mesure mveau 2 Montant (€)
Versements unlques a verser en un seul tenant au titre de l’exerCIce clos
2025 dans Ie cadre du present arrete Versement unique1
:Versement unique 1 —vDotatlons et forfalts SMF :1AC SMR AC_SMR_34 Effets revenus IFAQ SMR 2025 1O 371 €
AC SMR 5 — HOP‘EN 32 736 €
Total AC SMR 43 107 €
aDotation forfaitaire populationneHe e POP_PEDIA_1 - dotations popuIationneHes 120 OOO € Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatn‘que 120 000 €
l 163 107 €
Total Versement unique
1
Total général 163 107 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00016
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 28 RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
F me. Corse galité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V..;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'te’
Arrété n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés a Ia
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu 1e code de Ia sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu Ie décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024;
Vu le de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU |e décret n°2022-597 du 2’] avril 2022 relatif au 'financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant a
l'expérimentation prévue par l'article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitaiisation
pour les activités de soins médicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de Ia se’curité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu i’arrété du 19 de’cembre 2023 fixant les modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationaie militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22—1 du code de la
se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Egalz'te’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 29 Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ -
2A0000154) au titre de l'année 2028.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 4026 392 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 683
770€; |
e _AUtitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-51 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
o Forfait activités isolées : 764 801 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821€;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 210 453 € au titre de l'année 2025 comme suit :
e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 35 728€;
- Dont CAQES : 7 380 €
° Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 51 190€
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de la se’curité sociale et la liste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23—8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22—8-2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que |e montant des transferts prévus ‘a I’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu la de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative ‘a l‘application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de la gestion de services
d'inte’rét économique géne’ral;
Vu l’arrété n°ARS~2025—4‘l2 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s a‘ la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ -
2A0000154) au titre de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
aCtions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22—5 du code de la sécurité sociale est fixe’ ‘a 4 026 392 € au titre de l'anne’e 2025 comme suit:
u Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant ‘a
l'atteinte des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a de’faut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 683
770 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162—22— 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8—2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
o Forfait annuel de coordination de préle‘vements d’organes : 0 €;
o Forfait annuel greffes 2 0 €;
o Forfait activite’s isolées : 764 801 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : O €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le- montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionnée ‘a l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 210 453 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 35 728 €;
- Dont CAQES : 7 380 €
u Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l’activite' de soins de médecine d’urgence : 51 190€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 30 e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 123 535 €.
Soit un total de 4 236 845 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à
un douzième du montant fixé pour 2025 : 2 342 622,00 €, soit un douzième correspondant à 195 218,50€
o Dont FAI: 764 801,00 €, soit un douzième correspondant à 63 733,42 €;
o Dont DPU:1577 821 €, soit un douzième correspondant à 131 485,08 €.
+ Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé
publique pour 2025 : 17 892,00 €, soit un douzième correspondant à 1 491,00 €.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 123 535,00 €, soit un douzième correspondant à 10 294,58 € ;
Soit un douzième total à verser de 207 004,08 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique
du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gépe 8 de Corse
Christelle BOUCHER. DUBOS
o Au titre de la dotation financie‘re ‘a l’amélioration de Ia qualité mentionnée ‘a I’article L.162-23-15 du code
de Ia sécurite’ sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité e’c la sécurité des soins de
MCO : 123 535 €.
Soit un total de 4 236 845 €.
Article 2:
A compter du 1erJanv1er 2026 dans i attente de la fixation du montant des dotatlons et forfalts pour i annee
2026 des acomptes mensuels seront verses a i etabllssement dans Ies conditions survantes
o Base de calcul pour Ies forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale ‘a
un douzi‘eme du montant fixé pour 2025 : 2 342 622,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 195 218,50€
o Dont FAI : 764 801,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 63 733,42 €;
o Dont DPU :1 577 821 €, soit un douzieme correspondant ‘a 131 485,08 €.
o Base de calcul pour Ies dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’
publique pour 2025 :17 892,00 €, soit un douzieme correspondent ‘a 1 491,00 €.
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 123 535,00 €, soit un douzie‘me correspondant a 10 294,58 €;
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 207 004,08 €.
Article 3 :
Le pre’sent arrété abroge et remplace l’arrété ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitaHsation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE au titre de I'anne'e 2025.
Article 4 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs‘
Conforme’ment aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, |e présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, |e President de la Polyclinique
du Sud de la Corse et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exe’cution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Corse du
Sud.
La caisse pivot de |‘e’tablissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans le présent arréte’.
L ' ‘ de Corse a 3- ‘
Christelle BOUCHER‘ DUBO§
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 31 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1°
Circulaire - délégué f Description Enveloppe Rd Description Sous Enveloppe + MESMENNEUP 7 loue)
Dotation complémentaire qualité DCQU 1 - dotation complémentaire à la
= Versement unique 1 Dotations urgences Urgences (DCQU) qualité urgences | 51 190 €
Total Dotation complémentaire
qualité Urgences (DCQU) 51 190 €
MS MS_66 - HOP'EN 43 384 € Total MS | 43 384 € MES_OSP._ 58 - Évaluation HAD à l'entrée en |
EHPAD et développement de l'HAD comme
SOSP alternative à l'UHCD (T4) | 6153€ OSP PP01- mortalité périnatale 10 512 €
OSP QP02-CAQES 7 380 €
OSP SAO1-Admission directe des personnes 1
âgées [re 11 683 €
Total OSP 35 728€
Fotal Versement unique
1
Total général ” 130 302
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos
2025 dans le cadre du présent arrêté Versement unique 1
Annexe1 ‘ Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’article 1e’
Circulaire delegue ‘ 7 Description Envelo c Descnptlon Sous Enveloppe Mesure nweau 2 Montant (€)
C—J Dotations urgences
urgences
E‘ MSOSP
‘ 130 302
130 302 €
Versement unique 1 Versements uniques a verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrété
§
Dotatlon complementalre quahte DCQU 1 — dotatlon compiementaire a Ia
JUrgences (DCQU) quallte urgences 51 190 € Total Dotation comple’mentaire
qualité Urgences (DCQU) 51 190 €
1 51 190 €
EIMS MS 66 - HOP'EN 43 384 € Total MS 43 384 € MES OSP 58 — Ewluation HAD a I'entrée en
EHPAD et déwloppement de I‘HAD comme
BOSP altemative a I’UHCD (T4) 6 153 € OSP PP01— modalité pénnatale 10 512 €
OSP QPO2—CAQES 7 380 €
OSP SAM-Admission directe des personnes
égées 11 683 €
Total OSP 35 728 € . 79 112 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00017
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale:
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,
notamment son article 11 et son annexe V. :
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de psychiatrie .
Vu l'arrêté du 4 avril 20285 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
à
Fraterm‘ta’
Arrété n°ARS-2026—032 du 13/01/2026 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é Ia MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de Ia sécurité sociale;
Vu Ie code de Ia santé publique;
Vu Ie décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Ia directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER—DUBOS;
Vu I’artiCIe 79 de la Ioi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU Ie Décret n° 2025—168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant a
I'expérimentation prévue par I'article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé
par Ies caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins médicaux et de re’adaptation exercées par les établissements mentionnés a I‘article L. 162—22-6 du code de Ia se’curité sociale et pris en application de I‘article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article II et son annexe V.;
Vu I’arréte' du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour Ie financement des activités de soins
me’dicaux et de réadaptation ‘a partir du Ierjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, ob'ste'trique et odontologie mentionné ‘a I‘artiCIe L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
I'article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcouts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
RE PU B L i QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz‘barte' Corse Egalite’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 34 aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées
au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
VU l'arrêté ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI au titre de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
SUIt :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 424 162 €:
o Dont dotation populationnelle : 659 107 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0€;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : -234 9465 €;
e Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 € ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 860 777 € et
réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 839 922€;
o Aide à la contractualisation : 20 855€;
° _Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 36 188 €.
Soit un total de 1 429 123 €.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 452 477,00 €, soit un douzième correspondant à 37 706,42 €;
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale e’c Ia liste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 dU méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162-
31—1 du code de Ia se’curité sociale, aux articles L. 162—22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-334 7, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a i’article L. 174-1—2 du méme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative ‘a I’application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'inte’rét économique géne’ral;
Vu I’arrété ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et verse’s ‘a Ia MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI au titre de I'année 2025.
Vu Ie contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
I'article R. 162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a I’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de I’année 2025 comme
SUIt :
Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique : 424 162 €:
o Dont dotation populat-ionnelle : 659 107 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a Ia dotation
forfaitaire : -234 945 €,‘
o Forfait relatif ‘a I’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 €;
o Dotation relative aux missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide a Ia contractualisation SMR: 860 777€ et
réparti comme suit:
o Missions d’intérét ge’ne’ral : 839 922 €;
o Aide ‘a Ia contractualisation : 20 855 €;
o Dotation financie‘re ‘a I’amélioration de Ia qualité mentionnée ‘a I’article L.162-23—15 du code de Ia sécurité
sociale valorisant au titre de I‘année 2025 la qualité et Ia sécurité des soins de SMR: 36 188 €.
Soit un total de 1 429 123 €.
Article 2:
A compter du 1er janvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront verse’s a I’e’tablissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique e’gale ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 452 477,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 37 706,42 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 35 o Dont dotation populationnelle SMR : 609 107,00 £, soit un douzième correspondant à 50758,92 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : -234 945 ,00 €, soit un douzième correspondant à -13 052,50 €;
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 107 996,00 £, soit un douzième correspondant à 8 999,67 €;
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839 922,00 €, soit un douzième correspondant à
69 993,50 € ;
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 36 188,00 €, soit un douzième correspondant à 3 015,67 €;
Soit un douzième total à verser de 119 715,26 €.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de
Régime et Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé Lire de Corse
74
Christelle BOUCHER-DUBOS
o Dont dotation populationnelle SMR : 609 107,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 50758,92 €;
o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : -234 945 ,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a -13 052,50 €;
o Base de calcu| pour le forfait relatif ‘a l'utilisation des plateaux techniques spe’cialisés SMR égale ‘a un
douzie‘me du montant fixe’ pour 2025 :107 996,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 8 999,67 €;
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839 922,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 69 993,50 €;
. Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualite' sur Ie champ SMR égai ‘a un douzieme du
montant fixé p0ur 2025 2 36 188,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 3 015,67 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 119 715,26 é.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arréte’ ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l’assurance maiadie et ‘a Ia MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI au titre de I'année 2025.
Article 4 :
La pre’sente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles s R.31 2—10—1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut etre saisi par I’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, la Directrice de la Maison de
Regime et Convalescence Valicelli et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture
de Corse du Sud.
La caisse pivot de I'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arrété.
La Directri“
Christelle BOUCHER»-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 36 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er
Circulaire - délégué ThÉriodan cos ” BEtoreireneetenaaN er loees 4 Mesure niveau 2 Bd Montant (€)
» Versement unique 1 Dotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 1615€
AC_SMR 5 - HOP'EN 19 240 €
Total AC SMR 20 855 €
= Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 50 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique SE 50 000 €]
Total Versement unique
Total général si ; | us | __. 70855€
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos
2025 dans le cadre du présent arrêté Versement unique 1
Anpngxe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é l’article 1er
irculaire - délégu V Mesure niveau
igiDotations et forfaits SMF aAC SMR AC_SMR_34 — Effets revenus IFAQ SMR 2025
AC SMR 5 - HOP'EN 19 240 €
Total AC SMR 2O 855 €
EIDotation forfaitaire populationneiie e POP PEDIA 1 - dotations populationnelles 5O 000 € Totai Dotation forfaitaire populatiannelle et pédiatrique 50 000 €
forfaits SMR
Total générai
0 855 :7 €’
47 __ u ?.r\ 7‘
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
2025 dans Ie cadre du présent arrété Versement unique 1
C é 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 37 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-03-04-00003
04/03/2026
portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de
la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l'aéroport de Figari-Sud Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de 38 E 3
PREFET Direction régionale de l'environnement, AD de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement et de la
destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de Figari-Sud Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations
à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de 39 Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du O5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu demande formulée par le bénéficiaire le 18 septembre 2025 (ONAGRE n°2022-00062-041-002) ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) réputé favorable en l'absence de
réponse durant deux mois (à compter de la saisine du 27 octobre 2025), néanmoins rendu le 29
janvier 2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du lundi 17 novembre 2025 au lundi 1er décembre 2025 inclus
sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport de Figari Sud-Corse
pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utilisées
avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés ;
Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Considérant que l'absence de réponse du CNPN plus de deux mois à compter de sa saisine pour avis
réglementaire vaut avis favorable ;
Considérant que, s'il est constant que le CNPN refuse systématiquement la destruction de spécimens
de l'espèce protégée Milan royal, il n'en demeure pas moins que ce rapace est particulièrement difficile
à effaroucher et qu'il existe des chocs avérés entre les aéronefs et cette espèce. Considérant par ailleurs
que son état de conservation en Corse est plus satisfaisant que sur le reste du territoire national, un
quota sera accordé pour1 spécimen maximum par an pour permettre à la CCI de Corse de limiter le
risque aviaire pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs. En cas de tir de
prélèvement sur cette espèce, un compte-rendu immédiat devra être transmis à la DREAL.
2/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de 40 Considérant qu'au vu des bilans annuels produits par la CCI et l'évaluation des risques établis pour
chaque espèce protégée, il apparait souhaitable de reconduire les quotas des trois années précédentes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Le bénéficiaire :
La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport Figari Sud Corse, représentée
par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGl, est autorisée à
faire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil
de chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2
dans la limite du quota d'effectifs figurant au tableau.
Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de
l'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire Nom latin Effectifs maximum par an
Corneille mantelée Corvus Corone Cornix 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par an
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par an
Goéland leucophée Larus Michahellis 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par an
Milan royal Milvus milvus 1 spécimen (adulte, immatures et juvéniles) par an
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus 5 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par an
Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Article 3 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu'au
31 janvier 2029.
Les opérations définies à l'article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la
plateforme aéroportuaire de Figari.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport Figari Sud Corse à proximité des zones
d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et
d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échec
des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à
proximité de l'aéroport.
En cas de tir de prélèvement effectué sur l'espèce Milan royal, espèce particulièrement vulnérable, un
compte-rendu immédiat devra être adressé à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de 41 Les opérations définies à l’article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate- forme aéroportuaire de Figari.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport de Figari Sud
Corse, prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire
procéder à des opérations de tir.
Article 5 - Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+1, un compte-rendu détaillé et
circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom
des personnes ayant procédé à la destruction...).
Article 6- l'exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Le préfet
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
4J4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de 42