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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 082 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-082
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-26-00007 - Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606)
sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614) (3 pages) Page 5
2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 9
2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 15
2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 21
2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 28
2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2
pages) Page 33
2 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2
pages) Page 36
2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (2 pages) Page 39
2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 42
2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 45
2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 52
2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS
- 2A0000030) (1 page) Page 57
2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS - 2A0000261) (1 page) Page 59
2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051) (1
page) Page 61
2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (1 page) Page 63
3 Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du
Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan (11 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-04-00006 - AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 77
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00007
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET :
2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le 5 _ Ar RÉPUBLIQUE | FRAN ÇA ISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l’activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE (E] : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET :
2A0002614)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l’année 2024,
et prévoyant notamment l'ouverture d’une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (E]J : 2A0002606), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour les
mentions « polyvalent » et « gériatrie » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET:
… 2A0002614);
El
RE’PUBLIQUE
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalite’ Fraterm‘te’
Décision n°ARS/2025/278 dU 26 mai 2025
portant autorisation d’exercer I’activité de Soins médicaux et de réadaptation par Ie CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE (EJ :2A0002606) sur Ie site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET:
2A0002614)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la Iégion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu |e Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6122-‘l et suivants, et R.6122—1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123—’l et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activite’s de soins et des équipements matériels Iourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement;
Vu I’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Héiéne LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu le de’cret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins
médicaux et de réadaptation;
Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
I’activité de soins médicaux et de réadaptation;
Vu I’arrété en date du 27juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activite’ de soins et équipements matériels Iourds;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a Ia definition des zones du sche’ma régionai de sante’ en Corse
en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu i’arrété ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant |e calendrier de depot des
demandes d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels Iourds pour l’année 2024,
et pre'voyant notamment l’ouverture d’une fenétre du 04 octobre 2024 au O4 de’cembre 2024;
Vu I’arrété ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de
soins pour l’activité de soins << Soins médicaux et de réadaptation »;
Vu l’instruction N°DGOS/R4/2022/21O du 28 septembre 2022 relatif ‘a la mise en oeuvre de Ia
re’forme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation;
Vu la demande présentée par Ie CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ: 2A0002606), visant a
obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins << Soins médicaux et de réadaptation », pour les
mentions « polyvalent » et << ge’riatrie » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET:
2A0002614);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le 6 - Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 29 avril 2025:
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant le développement de l'activité de l'hospitalisation à temps partiel et de la mise en service
de la balnéothérapie ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le déploiement de la feuille de route «hôpital de proximité » ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (E] : 2A0002606) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »
sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614), est acceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum:: à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’'ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- Vu l’avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I’Autonomie
compétente pour Ie secteur sanitaire de Ia région Corse, relative ‘a I’organisation des soins, Iors de
sa séance du 29 avril 2025;
Considérant Ie rapport d’instruction présenté ‘a la CSOS du 29 avril 2025;
Considérant que Ia demande s’inscrit dans Ie cadre des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans Ie Projet régional de santé de Ia région Corse;
Considérant qu’elle est compatible avec lés objectifs du Schéma régional de santé;
Considérant que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que Ie demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les de’penses ‘a Ia
charge de l’assurance maladie, Ie voIUme d’activité et Ia realisation d’une évaluation, conforme’ment ‘a
l’article L.6’I22—5 du Code de la santé publique;
Considérant Ie développement de I’activité de I’hospitaiisation ‘a temps partiel et de la mise enservice
de Ia balnéothe’rapie;
Considérant que Ia demande s’inscrit dans Ie déploiement de la feuille de route «hopital de
proximité »;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPlTALlER DE SARTENE (EJ : 2AOOO2606) en vue
d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins << Soins médicaux et de réadaptation »
sur le site du CENTRE HOSPlTALlER DE SARTENE (ET : 2AOOO2614), est acceptée pour:
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de
trois ans maximum; ‘a compter de la notification de la présente décision et devra étre
achevée au plus tard quatre ans apr‘es cette notification.
La mise en oeuvre de l’activité de soins devra étre déclarée sans de’lai ‘a I’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validite’ de la présente autorisation est de sept ans ‘a compter de la date de
réception de la déclaration de mise en oeuvre de l’activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
Une visite de conformité pourra étre réalisée par I’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en oeuvre, conforme’ment aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de Ia santé publique.
En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’établissement devra
demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son éche’ance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le 7 Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Article 6
Article 7
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre charge de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.421-1 ‘a R.42’l—5 du code de justice
administrative, le pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de'lai de deux
mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Ge’nérale Adjointe et Ie Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont charges de l’exécution de la présente decision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Gén ' rale de I‘ARS de Corse,
a ne~Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00008
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité L Ces
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145- 61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162- 22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1 juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Monianë dé Montant à verser
Libellé référence SMA 24 , pour le mois ' . pour la période* Nue 9
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | Ge 736 243,00 | 12654887,24 | 6962 570,64 à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 8 387,30 8 387,30
(AME)
Prestations relevant des : 5 497, /00
Soins urgents (SU)** SE a 0,00
Reste à charge Détenus je 10 755,00 4 220,84 3 015,91
(RAC - séjour)** !
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 1 412 964,34
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 278 877,40
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
| code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 185,94
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*: Libellé
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 1133 901,00
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 5,8
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* __ 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé :
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription |
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) È
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) ‘
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) | ‘
> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale deJ'ARS de Corse,
Mérie-Hélè
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00009
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 15 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 3 R. 6145-
61; |
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ; |
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 16 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2025 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Memtepe dé Montant à verser
Libellé référence SMA 24 — pour le mois . . pour la période* 122
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | ï 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestati | td res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus jé 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)** ,
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 17 * Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation coneues sa 22 223,09
d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé | Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et à 5 22 223,09
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé : reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 18 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d’un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 9,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)* |
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 19 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00010
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145- 61 :
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 22 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de MÉHETE AO Montant à verser
Libellé référence SMA 24 3 à pour le mois , . pour la période* Sun #
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alt ti
(GRIS S COMPESAREMAIRES | oes410:00 927 154,26 246 076,51 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 0,00 -70,33
(AME)
Prestati v res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus : 0,00 0,00 u
(RAC - séjour)** ES
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 23 Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
D 105 171,08 d'activité
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 101,19
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM; SE;etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé ï
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour où d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type: 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dÜ ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
105 070,06
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 24 TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé .
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* 0.00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé à
reprendre pour le mois**:
Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 25 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) | 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) est de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 26 Article 4
‘La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00006
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 28 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé se Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 29 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant dû au titre des prestations dé soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 24 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 858 884,00 356 128,59 167 661,93
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2025.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
d'Etat (AME)
Libellé : reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 8 197,47
en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques 8 197,47
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de '
prescription compassionnelle
| Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 30 > Dont des spécialités pharmaceutiques - “x 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
. / Montant à verser ou à Libellé à à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*: Libellé
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins HAD hors AME 00
> Dont des spécialités pharmaceutiques £ ie ä 0,00
(Médicaments) (séjours)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 31 > Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
0,00
eq Le 0,00 (Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00007
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Été Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU : le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 283 541,61
Montant mensuel du mois 51 300,76
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de février sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au 34 Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de février 2025 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Montant SMRautitre de la
valorisation de l’activité est 232 240,85 51 300,76 de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y 220 570,75 60 491,91 compris transports)
Des médicaments MO listes
SMR et MCO séjours ainsi que
des médicaments AP-AC
Séjours
0,00 0,00
Des actes et consultations
externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non
facturés dans les conditions 11 670,10 -9 191,15 définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations
externes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud. érale de l'ARS de Corse, La Directrice Gén
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00003
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitément, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au il de l'article L:162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 209 287,25
Montant mensuel du mois 115 855,30
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de février sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 37 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est 93 431,95 115 855,30 de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y 93 431,95 115 855,30 compris transports)
Des médicaments MO listes
SMR et MCO séjours ainsi que |
des médicaments AP-AC 9,00 0,00 séjours
Des actes et consultations
externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non
facturés dans les conditions 0,00 0,00 définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code dela
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations
externes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00004
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
gai hs Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dù à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386 Montant total pour la période : 163 293,30
Montant mensuel du mois 49 466,20 CONCEerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de février sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 40 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est 113 827,10 49 466,20 de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y 113 827,10 49 466,20 compris transports)
Des médicaments MO listes
SMR et MCO séjours ainsi que
des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Des actes et consultations
externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non
facturés dans les conditions 0,00 0,00 définies aux articles KR. 174-2-
et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations
externes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- NNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00005
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE 42 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE
SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 49 009,69
Montant mensuel du mois 21 998,37
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de février sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE 43 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est 27 011,32 21 998,37 de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié janvier 2025 à verser en février 2025
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels suppléments (y 27 011,32 21 998,37 compris transports)
Des médicaments MO listes
SMR et MCO séjours ainsi que
des médicaments AP-AC 0,00 0,00 séjours
Des actes et consultations
externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non
facturés dans les conditions 0,00 0,00 définies aux articles R. 174-2-
et suivants du code dela
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations 0,00 0,00
externes (ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-07-00002
07/02/2025
Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ; |
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Arrété n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurite’ sociale;
Vu |e code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023-1 250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-14 et R. 162—32-3;
VU le décret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale de l’agence re’gionale
de santé de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de sante' prive’s mentionne’s aux b et c de l’article L.162—22-6 du code de la se’curite’ sociale par [es
caisses d’assurance maladie mentionnées a |’article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
géne’ral et d'aide a Ia contractuaiisation mentionne’e a l'articie L. 162—22-13 du code de la sécurité sociaie;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
ge’néral et d'aide a la contractuaiisation mentionne’e ‘a i'articie L. 162—22—13 du code de Ia se’curite’ sociaie;
Vu l’arrété du 12 avrii 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maiadie mentionné ‘a l’article L. 174k
1-1 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 I’objectif des de’penses d’assurance maladie commun aux activités de
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologies mentionnées ‘a l’article L.162—22-9 du code de la se’curité sociaie;
Vu |e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 relatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l‘objectif de dépenses d‘assurance maiadie afferent aux activite’s de
psychiatrie;
Vu |e décret n°2OZ1—1255 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des activite’s de psychiatrie.
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’anne’e 2024 Ies dotations re’gionaies mentionne’es a i’article L 174-1 du code
de la se’curite’ sociale, les dotations régionaies de financement des missions d’inte’rét ge’ne’rai et d’aide ‘a la contractuaiisation
ies dotations urgences, les dotations SMR mentionne’es a l’article R. 162—34-4, Ies dotations relatives a la psychiatrie
mentionne’es aux 1°, 3°, 50, 6°, 8° de l’articie R. 162-31—1 du meme code, ainsi que |e montant des transferts pre’vus a l’articie
L. 174-1-2 du méme code;
RE PU B L I QU E
F RA N CA I S E O )Agence Régionale de Sa [,z'berta' Corse Egalz‘z‘é Fraterm'z‘é
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2024 est fixé à :
49 297 737 € (Quarante-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année
2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros :
. Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros ;
+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ __ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;
e Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros ;
° Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros :
e Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotation forfaitaire
: 670 378.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
Vu l’arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arréte' du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionne’es é Particle L.
162-22—8—2 du code de la se’curite’ sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réammation;
Vu l’arréte’ du 7 mai 2024 modifiant l'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits aHoue’s aux e’tablissements de sante’
dans Ie cadre de [a prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l‘article L. 162-22—6—2
du code de la se’curité sociale;
Vu la de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroye’es a certaines entreprises chargees de‘la gestion de services d'intérét e’conomique général;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et verse’s au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2024 est fixé a :
49 297 737 € (Quarante-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-sept euros).
Article 2 :
o Missions d’intérét général et d’aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation
mentionne’e a l’article L162-22-14 du code de Ia se’curité sociale est fixé ‘a 5 294 074.00 euros au titre de l'anne'e
2024 et réparti comme suit:
- Missions d’intérét général : 511 486.00 euros;
- Aide ‘a la contractualisation : 4 782 588.00 euros;
o Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
a l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34—9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
. Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros;
o Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation forfaitaire
: 670 378.00 euros ;
c Fortait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47 Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 12 143.00 euros et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle PSY : 35 382 785.00 euros ;
Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros :
Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros :
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 786 061.00 euros :
Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 53 357.00 euros;
Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
+ __ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 297 737.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2" sont annexés au présent arrêté.
. Dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR : 12 143.00 euros
et réparti comme suit:
- Missions d’inte’rét général : 6 965.00 euros;
- Aide é la contractuahsation : 5 178.00 euros;
o Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées é l’articie R.162-31-5 du code
de Ia sécurité sociale
- Dotation populationnelle PSY : 35 382 785.00 euros;
- Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros;
c Dotation pour la structuration de la recherche PSY 2 0.00 euros;
- Dotation pour les nouveiies activités PSY : 249 500.00 euros;
- Dotation pour I’accompagnement ‘a la transformation PSY : 786 061.00 euros;
o Dotation qualité du codage mentionnée au ii de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de Ia dotation qualité du codage est fixe’, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
o Montant de dotation qualité du codage annuel pre’visionnel PSY au titre de l'anne’e 2024
53 357.00 euros ;
o Dotation file-active mentionnée au l de I'artiCIe R. 162-31-3 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit:
- Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros;
- Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros;
c Dotation financiere é I’amélioration de la qualité mentionnée ‘a I’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de Ia dotation financie‘re ‘a I’ame’lioration de la qualité est fixé, au titre de I’année 2024, comme suit
c 34 320.00 euros au titre de la dotation financi‘ere ‘a l’ame’lioration de la qualité sur |e champ MCO.
- 4 665.00 euros au titre de la dotation financiere ‘a l’amélioration de la qualite’ sur le champ SMR.
- 164 827.00 euros au titre de la dotation financiére a l'ame'lioration de la qualité sur ie champ PSY.
Soit un total de 49 297 737.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées a l'article 2nd sont annexés au présent arréte’.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-
douze mille sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 1174 397.04 euros, soit
un douzième correspondant à 97 616.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 6965.00 euros, soit un douzième correspondant à
580.42 euros.
+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 382 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 948 565.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
*__ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 644 590.00 euros, soit un douzième correspondant à
53 715.83 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024: 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 731 575.93 euros.
Article 3 z
Le total de Ia base de calcul des douziémes 2024 est fixé é 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-
douze mille sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations é verser en un seul tenant au titre de
llexercice 2024, annexées au présent arrété.
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année
2025, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 :1 174 397.04 euros, soit
un douziéme correspondant ‘a 97 616.42 euros.
o Base de calcul pour Ia dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique égale ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 154 127.04 euros.
. Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét ge’néral et d’aide ‘a la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 6965.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 580.42 euros.
. Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelie PSY égaie ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024 : 35 382 785.00 euros, soit un douzieme correspondant a 2 948 565.42 euros.
- Base de calcul pour Ia dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égaie ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 23 391.17 euros.
o Base de calcul pour la dotation annuelle pour i’accompagnement ‘a la transformation PSY e’gale ‘a un
douziéme du montant fixé pour 2024 644 590.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a
53 715.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale ‘a un douzieme du montant fixé
pour 2024': 5 018 192.00 euros, soit un douziéme correspondant a 418 182.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douziéme du montant
fixé pour 2024 : 53 357.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 4 446.42 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’ame’lioration de la qualité sur le champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzie‘me correspondant ‘a 2 860.00 euros.
- Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualite’ sur le champ SMR égal a un douziéme du
montant fixé pour 2024 : 4 665.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 388.75 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 731 575.93 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LEGENNE
Article 5 :
Le présent arrété abroge et rempiace l’arrété no ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits de l’hospitahsation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l’assurance maladie et verse’s au
Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de I‘année 2024.
Article 6 :
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres‘du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aU recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de’lai de deux mois ‘a cOmpter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code de justice administrative, le présent arrété
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a‘ compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrété.
La Directrice Génémle dc»: PARS ms Curse,
. m wearing (m
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 50 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à
l'article 274
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation populationnelle NAT - Allocation
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non ciblée : 80 000 €
Dotation populationnelle Activités spécifiques
[OTAL Versement en exercice clos
régionales 45 000 €
125000 €
nes
Annexe 1 :Tableau récagitulatif des financements en versement unigue des dotation§ mentionnées é
l'article 2nd
Motivation Enveloppe
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation populati0nnelle NAT — All0cation
PSY populationnelle non ciblée 8O OOO
Dotation populationnelle Activités spécifiques
QEPSY régionales 4S OOO
gfi'otal Dotation populationneile PSY
a ..... V
5 000 _ ‘ ' m -- ' ‘
- - ‘_ 7 " "'“ ‘
25000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-07-00003
07/02/2025
Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de fnancerere de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
f
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
JL
EW
Arrété n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é Ia
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la se’curite’ sociale;
Vu |e code de la sante’ publique;
Vu la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
Vu Iecode de la se’curite’ sociale, notamment ses artides L. 174-1, L. 174-1—1 et R. 162—32-3;
Vu 1e décret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portaHt cre’ation des agences régionales de sante’;
Vu 1e de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de Mme. Marie—Helene LECENNE, directrice ge’ne’rale de l’agence re’gionale
de sante’ de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements publics de santé
et des e’tablissements de sante’ prive’s mentionnés aux b et c de l’article L.162-22—6 du code de la se’curite’ sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionne’es a l’article L. 174-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financememt des missions d'intérét
général et d'aide
‘a la contractuaiisation mentionne’e a l'article L. 162—22—13 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionne’ ‘a l’article L. 174-
1—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’es a l’article L.162—22—9 du code de la se’curite’ sociale;
Vu |e décret n° 2021-216 du 25 fe’vrier 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
Vu l’arrété du 24 octobre 2024 fixant pour l’anne’e 2024 les dotations re’gionales mentionne’es ‘a l’article L. 174—1 du code de
la se’curite’ sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérét général et d’aide ‘a la contractualisation,
les dotations urgences, Ies dotations SMR mentionnées ‘a I’article R. 162-34-4, Ies dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1o, 3o, 50, 6o, 8o de l’article R. 162—31-1 du meme code, ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article
L. 174—1-2 du méme code;
Vu l’arréte’ du 2 avril 2024 modifiant l'arréte' du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées ‘a Particle L.
162-22—8—2 du code de la se’curité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arréte' du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloue’s aux e’tablissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie re’nale chronique en application de l'article L. 162—22—6—2
du code de la se’curite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 27 décembre 2023 modifiant les arréte’s du 23 de’cembre 2016 relatifs au recueil et au traltement des donne’es
d'activité me’dicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitalisation ‘a domicile, en
1
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz‘éarté Corse EgJlz‘te’ Fratamite’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 53 médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 080 048.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 080 048.00 euros;
+ _ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 1 573 568.00 euros ;
+ __ Dotation complémentaire à la qualité : 68 051.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
° Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
. Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 502 250.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions de’finies aux articles L. 6113—7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;
Vu la de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1”:
e Missions d’intérét général et d’aide ‘a Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’inte’rét général et d’aide a la contractualisation mentionne’e a
l’article L162—22-14 du code de la se’curité sociale est fixé ‘a 2 080 048.00 euros au titre de l'anne’e 2024 et réparti comme suit
- Missions d’intérét général :0.00 euros;
- Aide a la contractualisation : 2 080 048.00 euros;
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées a l’article L. 162-22-8—2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées ‘a l’article L. 162-22—8—2 est fixe’, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
- Dotation populationnelle urgences : 1 573 568.00 euros;
o Dotation comple’mentaire a la qualité : 68 051.00 euros;
- Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés ‘a l’article L.162—22—5—2 et a l’article L.162—22—5—3 du code de la sécurité sociale
est fixe’, au titre de l'année 2024, comme suit:
- Forfait annuel de coordination de prélévements d’organes : 0.00 euros;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
. Forfait activite’s isolées : 667 649.00 euros;
- Dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée a l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financiere a l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'anne’e 2024, comme suit:
. 112 934.00 euros au titre de la dotation financiere a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 502 250.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 1er sont annexe’s au present arrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 54 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 573
568.00 euros, soit un douzième correspondant à 131 130.67 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
667 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 112 934.00 euros, soit Un douzième correspondant à 9 411.17 euros.
Soit un total de 196 179.26 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
(FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la
Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gôna
I6-Hélère LECENNE
Article 2 :
A compter du ‘lerjanvier 2025, dans I’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne’e 2025, des
acomptes mensuels seront versés é l’étabiissement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024 : 1 573
568.00 euros, soit un douziéme correspondant é 131 130.67 euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal ‘a un douzi‘eme du montant fixé pour 2024 :
667 649.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 55 637.42 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’ame’lioration de la quaiité sur le champ MCO égal a un douziéme du montant fixé
pour 2024 : 112 934.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 9 411.17 euros.
Soit un total de 196 179.26 euros.
Articie 3 z
Le present arréte’ abroge et remplace l’arrété n°ARS—2024—815 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a Ia CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
(FINESS EJ — 2AOOOO154) au titre de l'anne’e 2024.
Article 4 :
La présente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hierarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10—1 et R421—1 du code de justice administrative, le présent arréte’ peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Te’le’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 z
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, le Pre’sident de la Polyclinique du Sud de la
Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exe’cution du present
arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arréte’.
La Direclrica Gén
‘1 ie~Hlélé
ta LECENNE
-‘i '
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 55 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelor Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC NAT - Mesures ponctuelles 1 000 000 €
1 000 000 € pre TRE
| 000 000 €
| CCO 000 €
Dotations Dotation Populationnelle
Versement en exercice clos 1 Dotations urgences urgences SU-SMUR 396 987 €
AQ En
07€ [total Versement en exercice
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées é l’article 1er devant faire l’obiet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelop Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC NAT - Mesures ponctueHes 1 OOO OOO €
1 000 000 €
l 000 000
otalVerMtmikE
Dotations
Versement en exercice cios 1 Dotations urgences urgences
Dotation Populationnelie
SU—SMUR
Total général
Versement unique 1 Versements uniques déja versés en un seul tenant au titre
de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrété
au titre de l’execice 2024 dans l$
a:
T : -. "
.....
g d
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 56 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00007
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 au CRF
ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au
Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au III de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à -2,19% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le’ présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00008
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
(FINESS - 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 59 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Été Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1* mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1:
La valeur du coefficient mentionné aulll de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à -5,11% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
€ l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00009
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 au CRF
LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 61 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1:
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à -0,02% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Marie. Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00010
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 63 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAIS E @ Agence Régionale de Santé ao Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1° mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI (FINESS - 2A0022554)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
‘ Article 1:
La valeur du coefficient mentionné au lil de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à -1,06% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
M ène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter 64 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-10-00003
10/06/2025
Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au
profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles
Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 65 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune d'AJACCIO et approuvant la convention de gestion de cette dépendance au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous- préfet d'Ajaccio, Monsieur Xavier CZERWINSKI;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse;
la consultation du commandant de la zone maritime de Méditerranée en date
du 22 mai 2025;
l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » en date du 04/06/2025 ;
la convention signée et annexée entre l'État, concédant et le Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata , bénéficiaire .
Considérant que ce ponton d'embarquement et de débarquement permet l'accès à l'île MEZU MARE ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la sécurisation et la remise en état du ponton par le Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
2A-2025-06-05-00004 05/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 66 Considérant qu'il s’agit d'une opération d'urgence présentant un caractère d'intérêt général.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée du ponton MEZU MARE telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé au Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Cors-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le directeur du Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Sanguinaires et de la pointe de la Parata sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La notification au Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
secrèêtaire général,
JU VU €
Xavler CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
05/06/2025 10/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 67 DE
LA
CORSE-
DU-SUD Liberté Égalité Fraternité
POINTS
|
X WGS84
Y
WGS84
1
TRANSFERT DE GESTION DU PONTON MEZU MARE SUR LA
COMMUNE D'AJACCIO
Emprise zone tampon ponton MEZU MARE = 314m² SOMMETS ZONE TAMPON WGS84 Emprise Ponton MEZU MARE = 137m²
Légende
Coordonnées en WGS84
8° 35' 37,705'' 8° 35' 36,082'' 8° 35' 35,622'' 8° 35' 35,501'' 8° 35' 35,308'' 8° 35' 35,633'' 8° 35' 35,739'' 8° 35' 36,052'' 8° 35' 36,194'' 8° 35' 36,637'' 8° 35' 37,723''
41° 52' 32,623'' 41° 52' 32,869'' 41° 52' 33,018'' 41° 52' 33,051'' 41° 52' 33,164'' 41° 52' 33,301'' 41° 52' 33,203'' 41° 52' 33,080'' 41° 52' 33,026'' 41° 52' 32,956'' 41° 52' 32,806''
Périmètre des emprises transférées
Ponton Mezu Mare situé sur la commune d'AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 68 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD . .
. ‘ ’
Liberté Service gestion intégrée
a de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Ponton MEZU MARE - Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Sanguinaires et de la pointe de la Parata
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata représenté par son directeur, M. BALZANO Christian
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 69 Table des matières
PRÉAMBULE.... annee 3
l. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Danmttasnans men an nn nan nn es ran ann nos mannnnnus a D
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire..….............. idees 3 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert de 1e gestion et effets... 5 16. Dispositions générales... Re ven éreeesnreneereeneessseee D
11. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE.L'OUVRAGE.....usursaru6
21. Délai d'exécution... ire enerrrnnennnrrnenenenennrrrenssnns 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'OUVrage........... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6 24. Réparation des dommages causés au domaine public maritime......................6
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE.L'ÉTAT...7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
sonne ere een e ares ce ren enae sen o nee en annee nono nana essence née canane eee e eme nrecenna mess cac ee cure eee ce neem esse en ace ecéceuessee 7
IV. DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES... LELRILEELELELLEL) PUOLIUS SI 0donnsndeteun 7
41. Durée de la CONVENTION nur ssrerrcnues er sunceessnenrse sure eanrereneeeenr een eenemr een cer 7
4.2. Indemnités dues à l'État... eee cicecrecmnseneesesecceeeececeeeeeneeeeeee 7
4,3, IMPÔTS... diner nee eus een. 7
V. DISPOSITIONS PARTICULIERES nn nssocvenorcn mue enemmmeenmecanesner snnsnnaconunaenane 8
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE... LELELLLLILES) ÉUNDÉRErTONCRCOBIOASUESLISSU0SSs tusasasn tiShhasasepesce TOPTRSIGUs True UPS FRRENSE 8
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grard Site des Îles Sarguinaires et de la pointe de la Parata 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 70 PRÉAMBULE
L'ile de MEZU MARE, fait partie de l'archipel des îles Sanguinaires, au large de La
Parata, situé sur la commune d'AJACCIO.
Cette île est accessible par voie maritime grâce à son ponton. Le ponton MEZU MARE
présente une longueur de 39 mètres pour une largeur de 2 mètres 30 et une hauteur
de 1 mètre 30. Il est bâti sur un enrochement artificiel et bétonné, en 3 parties
distinctes reliées entres elles par des poutres métalliques recouvertes de platelage
bois.
Cet ouvrage est utilisé pour le débarquement et l'embarquement de milliers de
touristes en saison estivale qui sont convoyés par des entreprises de batellerie
principalement localisées à Ajaccio.
Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata
demande que lui soit accordé le transfert de gestion du ponton MEZU MARE.
lL OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de fa présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 1.4 au bénéfice du Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Sanguinaires et de la pointe de la Parata, ci-après désignée sous le terme «
bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime inclus dans le périmètre décrit dans
la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la mise en sécurité du ponton ainsi que les travaux de
réfections et d'aménagements de cet ouvrage.
l'emprise transférée au Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la
pointe de la Parata est de 314 m’,
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata peut
confier la gestion du service public à un délégataire durant la période notifiée au 41
de cette présente convention.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
Convention de trarsfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site Ces Îles Sangumnaires et de la pointe de la Parata
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 71 nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la mise en sécurité
ainsi que la réfection du ponton. Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes
les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage. Il
pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
* travaux de mise en sécurité de l'ouvrage ;
« réfection et travaux de maintenance de l'ouvrage.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 1.1.
Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra
être réalisé.
La circulation sur cet ouvrage sera interdite durant la période de mise en sécurité et
de travaux pour tous les usagers.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État au Syndicat
mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata est délimité sur
la carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencés
suivants (WGS84 - degrés minutes secondes) :
« emprise du périmètre transféré : 314m° ;
* le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grard Site des Iles Saguinaires et de la pointe de c S- 13 Parata 4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 72 Coordonnées (WGS84 - DMS)
Points X Y
1 8° 35° 37,705" 41° 52° 32,623"
2 8° 35° 36,082" 41° 52° 32,869"
3 8° 35° 35,622" 41° 52° 33,018"
4 8° 35° 35,501" 41° 52° 33,051"
5 8° 35° 35,308" 41° 52° 33,164"
6 8° 35° 35,633" 41° 52° 33,301"
7 8° 35' 35,739" 41° 52° 33,203"
8 8° 35° 36,052" 41° 52° 33,080"
9 8° 35° 36,194" 41° 52° 33,026"
10 8° 35° 36,637" 41° 52° 32,956"
11 8° 35° 37,723" 41° 52° 32,806"
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte.
Le bénéficiaire interdira toute circulation du public sur l'ouvrage durant la période de
mise en sécurité et des travaux de remise en état.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l’utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l’environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Gand Site des Îles Sanguinaires et de la poirte de la Parèta 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 73 + aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
I. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme, le 5
août 2025 inclus, procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la
réfection de l'ouvrage existant.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier à l'ouvrage exposé à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur l'ouvrage du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la
dépendance transférée en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Convertion de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 74 I. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée allant de la signature de l'arrêté
préfectoral jusqu'au 5 août 2025 inclus.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit du Syndicat mixte du Grand
Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata.
4,3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de là Parata 7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 75 V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie d'AJACCIO sera
certifié par le maire.
VI. ANNEXE
Document annexé :
+ _ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
acte! : Approuvé par l'État Vuet accepté (ji eV . P
A Ajaccio, le A AJACCIO, le JO. 9€: 202$
Le Préfet de la Corse, Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Préfet de Corse-du-Sud, Sanguinaires et de la pointe de la Parata
nr ic Préfet et par délégation,
Lepecrétaire général
Fhristian BALZ :. “9
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata 8
05/06/2025 10/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la 76 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-04-00006
04/06/2025
AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 77 £ Direction départementale DRE LORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et | de la protection des populations DU-SUD F Per
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510080427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU, 1 cours Jean Etienne Colonna, 20118 VICO), le 03/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 03/06/25 par M. FRANCHI Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU dont l'établissement principal est situé 1 cours Jean Etienne Colonna, 20118 VICO et enregistré sous le N° SAP510080427 pour les activités suivantes :
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 78 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 4 juin 2025
Pour le préfetlet par délégation
La direct départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 79