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Document publié le Jeudi 28 juin 2007 par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes dpu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLAN LOCAL D’URBANISME
RÉVISION
Arrêté le : 28 Juin 2007
Approuvé le : 12 juin 2008
Rendu exécutoire le : 28 juillet 2008
Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12
Agence Saint-Brieuc : 12 Rue du Point du Jour ZA La Ville Auvray - 22590 PORDIC - Tél 02 96 58 28 74 - 02 96 58 28 15
GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@wanadoo.fr Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 40 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 742C – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809
Côtes d’Armor
MINIHY-TREGUIER
Autres annexes : Droit de Préemption Urbain Département des COMMUNE DE MINIHY-TRÉGUIER COTES D’ARMOR
Arrondissement de … EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
, DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de TREGUIER DU 12 JUIN 2008
Le jeudi douze juin deux mil huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal] dûment convoqué en date du trois juin deux mil huit s’est réuni sous la présidence de Monsieur Date convocation: Jean LE CALVEZ. Maire.
Présents :
A M. LE CALVEZ, Maire, Mme BRIAND, MM. FENVARC'H, FEUNTEUN, . ZEPPENFELD, Adjoints, MM. ALLAIN, BÉGUEC, BONTEMPS, BRIAND, Mmes Nombre de FOUQUET, GUILLOU, M. LE BOUGEANT, Mme LE LONQUER, MM. LE ROI,
Conseillers énexercice 15 PRÉVOT
Présents: 5 Absent :
Votants: 15 - /
Secrétaire :
M. BONTEMPS
OBJET : INSTAURATION DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U.) 7]
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale, suite à l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération du 12 juin 2008, d'instituer un droit de préemption urbain en application de l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou parties de zones urbaines où d'urbanisation future.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MINIHY-TREGUIER par délibération en date du 12 juin 2008 ;
VU l'article L 211-I du Code de l'Urbanisme :
- décide d'instituer le droit de préemption urbain (D.P.U.) sur la totalité des zones urbaines (zones U) et d'urbanisation future (zones AU) du Plan Local d'Urbanisme de ja commune de MINIHY-TREGUIER
- précise que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du P.L.U. conformément à l'articie R 123-13-4° du Code de l'Urbanisme :
- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, ce droit de préemption urbain, conformément à l'article L 2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 211-2 du Code de l'Urbanisme. d'un affichage en Mairie pendant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département (Ouest-France et le Télégramme)
dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué;
- dit que la présente délibération sera notifiée, conformément à l'article R 211-3 du Code de l'Urbanisme, à: > Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Conseil Supérieur du Notariat,
Chambre Départementale des Notaires,
Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le DPU ; Greffe du Tribunal de Grande Instance. VVNNVNVY
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,