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Arrêté - Arrete de delegation de signature Mis en ligne le 15.06.2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation de signature Mis en ligne le 15.06.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
AU:
Saint-Priest
en
Jarez
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Priest
en
Jarez,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
L2122-20
et
R2122-8,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
Monsieur
Frédéric
BILLON,
attaché
principal,
exerce
les
fonctions
de
Directeur
général
des
services
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines,
ARRETE
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
BILLON,
Directeur
général
des
services,
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
pour
signer :
ÿ
Tous
documents
concernant
la
ville
de
Saint-Priest
en
Jarez,
Tous
courriers
et
notes
de
services
se
rapportant
au
fonctionnement
général
de
l'administration
et
notamment
ceux
relatifs
à
l'organisation
des
services.
>
En
matière
d'administration
générale :
__
Y
La
certification
des
ampliations
et
l'authentification
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
et
des
arrêtés
municipaux,
ÿ
La
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
et
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet,
ÿ
L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
ÿ
La
légalisation
de
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2122-30
du
CGCT La
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement,
Y
Les
déclarations
de
sinistre
aux
assurances,
ÿ
Les
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
commune.
>
En
matière
de
ressources
humaines
:
ÿ
Tout
acte
relatif
à
la
gestion
du
personnel
communal
à
l'exception
des
arrêtés
de
nominations
et
des
contrats
de
travail,
Les
attestations
afférentes
au
personnel
et
destinées
notamment
aux
organismes
sociaux,
Les
déclarations
de
charges
sociales,
Les
congés
annuels,
Les
ordres
de
missions
des
agents
communaux,
Les
déclarations
d'accidents
de
travail,
K
SKK S
Mairie
- 8,
rue
Claudius
Cottier
- CS
40024
- 42271
Saint-Priest
en
Jarez
cedex
- Tél.
04
77
91
13
30
- www.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
SERRE
0
|
RE ÿ”
Les
conventions
d'accueil
des
stagiaires.
>
En
matière
de
finances :
ÿ
Toutes
les
pièces
relatives
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
du
budget
général,
ÿ
Certifications
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
Les
bons
de
commande
dans
la
limite
de
10
000
€ TTC
>
En
matière
d'urbanisme :
Toutes
pièces
relatives
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
et
déclarations
préalables
prévues
au
titre
Il du
code
de
l'urbanisme.
Article
2 :
En
cas
d'absence
du
Directeur
général
des
services,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Madame
Béatrice
BAYARD,
Directrice
des
finances
et
du
service
RH.
Article
3:
Octroyée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
cette
décision
ne
fait
pas
obstacle
au
pouvoir
du
Maire
de
signer
personnellement
les
documents
susmentionnés
aux
articles
précédents.
Article
4
:
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
>
notifié
aux
intéressées.
Amopliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
>
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire,
>
Monsieur
le
Trésorier.
À
Saint-Priest
en
Jarez,
=
juin
2026.
Le
Maire,
Jean-Michel
PAUZE.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
R
104
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
cours
administratives
d'appel,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.