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Arrêté - Arrete commission accessibilite Mis en ligne le 09.10.2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete commission accessibilite Mis en ligne le 09.10.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
l
AU:
Sa
| nt-Priest
Le
Maire
de
Saint-Priest
en
Jarez,
en Jarez
Arrêté du Maire portant création de la Commission Communale
pour l'Accessibilité des personnes handicapées
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2026, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2143-3, Vu
l’article 46
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février 2005
pour l'égalité des
droits
et des chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Considérant
que
l'article
L
2143-3
impose
à
toute
commune
de
5000
habitants
et
plus,
la
création
d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit être
composée
notamment
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations représentant les personnes handicapées qui sont désignées par le maire,
ARRETE
Article 1 La
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents
mètres
autour des
points d'arrêt
prioritaires au
sens
de
l'article
L
1112-1
du
code des
transports.
Elle
établit
un
rapport annuel
présenté
en
Conseil
Municipal
et fait toutes
propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Article
2
La composition de la Commission Communale d'Accessibilité est arrêtée comme suit : Président : Jean-Michel PAUZE 8 Représentants
d'élus
: MM.
Pierre
PERRIN,
Ghania
YAHA,
Xavier
LECOEUR,
Patricia
SORCE,
Yves BONNEVILLE, Aurore TESSIER, Claude BRUNEAU, Vincent GOYET 3
Représentants
d'associations
d'usagers
:
MM.
Zahia
GUERARD,
Fatima
LAURENT,
Pierre
CORNILLON 2
Représentants
d'associations
de
personnes
handicapées: MM.
Christian
PUISSANT,
Valérie
BENOTI Article 3 Le présent arrêté prend effet dès sa transmission en préfecture et sa publication sur le site internet de la commune : www.saint-priest-en-jarez.fr.
Mairie - 8, rue Claudius Cottier - CS 40024 - 42271 Saint-Priest en Jarez cedex - Tél. 04 77 91
13 30 - www.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
RS
|)
Um AU:
Saint-Priest
en Jarez
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
son
entrée
en
vigueur.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Dans
le
même
délai,
l'auteur
du
présent
arrêté
peut
être
saisi
d'un
recours gracieux
contre
celui-ci.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
5
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
affiché,
publié
et
notifié
aux
intéressés.
A
Saint-Priest
en
Jarez,
Le 6
octobre
2026
Le Maire,
ichel PAUZE
Mairie
- 8,
rue
Claudius
Cottier
- CS
40024
- 42271
Saint-Priest
en
Jarez
cedex
- Tél.
04
77
91
13
30
- www.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
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