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Arrêté - Préfecture - Aisne - DP Violences femmes 25nov2015
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 193
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 27 del
Acte - Guide violences contre les femmes la loi vous prot
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - depliant violences femmes
Document publié le Lundi 4 août 2014 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (unknown - depliant violences femmes)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Violences sexistes et sexuelles,
È î i l
DE LA SANTÉ
ETDES DROITS DES FEMMES
VIOLENCES
CONTRE LES FEMMES
APPELEZ LE
“Appel anonyme et gratuit.
VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
LA LOI AVANCE
stop-violences-femmes.gouv.fr
&R¿QDQFpSDUOH
SURJUDPPH352*5(66
GHO¶8QLRQ(XURSpHQQH Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où
deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité.
Dans les violences s’exprime un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime. Par ses propos et comportements, l’auteur veut contrôler et dominer, sinon détruire son/sa partenaire. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent. Les conséquences pour la victime sont désastreuses : peur, culpabilité, perte de l’estime de soi et d’autonomie, isolement, stress.
Les formes des violences sont multiples (verbales, physiques, psychologiques, écono- miques, sexuelles) et peuvent se cumuler. L’absence de blessure physique ne signifie pas l’absence de violence. Les violences psychologiques sont reconnues comme des violences par la loi. Aucune violence n’est justifiable.
La loi protège les victimes et organise pour elles une écoute, une orientation et un accom- pagnement. Elle prévoit des sanctions, un suivi et/ou une prise en charge pour les auteurs de violences.
Brisez le silence : les professionnel-le-s et les associations
spécialisées sont là pour vous aider.
Que les faits soient anciens ou récents,
les policiers et gendarmes ont l’obligation
d’enregistrer votre plainte, même si vous
ne disposez pas d’un certificat médical.
Si vous ne voulez pas déposer plainte,
vous pouvez signaler les violences
en faisant une déclaration sur main
courante (police) ou un procès-verbal
de renseignement judiciaire (gendarmerie).
Il s’agit d’un élément de preuve dans
le cadre de poursuites ultérieures.
À votre demande, un récépissé de votre
déposition vous sera remis ainsi qu’une
copie intégrale de votre déclaration.
SIGNALEZ LES FAITS À LA POLICE OU À LA GENDARMERIE : VOS DROITS
AU MOMENT DES VIOLENCES
Appelez
– le 17 (police secours) ou le 112
depuis un portable
– le 18 (pompiers)
– le 15 (urgences médicales)
ou utilisez le 114 pour les personnes
malentendantes.
Pour vous mettre à l’abri, vous avez le droit
de quitter le domicile.
Dès que possible, allez à la police ou à la
gendarmerie pour le signaler.
Pensez également à consulter un médecin
pour faire rédiger un certificat médical. En cas de dépôt de plainte, des mesures
de protection immédiates peuvent être prises par le
juge pénal :
l’interdiction pour l’auteur de vous rencontrer
ou de vous approcher ;
l’interdiction pour l’auteur de fréquenter
certains lieux ;
la dissimulation de votre adresse et votre
domiciliation à la police ou à la gendarmerie ;
l’obligation d’un suivi pour l’auteur ;
le placement en détention provisoire ;
l’octroi d’un téléphone de protection pour alerter
les forces de sécurité en cas de danger grave.
Identifier des personnes pouvant
vous venir en aide en cas d’urgence.
Contacter une association locale pour
les femmes victimes de violences au sein
du couple, accueil inconditionnel, gratuit,
confidentiel
(cf. site stop-violences-femmes.gouv.fr).
Enregistrer dans votre portable et
apprendre par cœur les numéros de
téléphone importants (police/gendarmerie,
SAMU, 3919).
Informer les enfants sur la conduite à tenir
(aller chez les voisins, téléphoner au 17, etc.).
Mettre à l’abri vos documents importants
(papier d’identité, titres de séjour, carte
de sécurité sociale, bulletins de salaires,
documents bancaires, etc.) et les éléments
de preuve des violences (certificats
médicaux, récépissé de dépôt de plainte,
main courante, lettre de témoignages) :
les scanner et les enregistrer dans une
boîte e-mail connue uniquement de vous,
ou les déposer en lieu sûr (chez votre
avocat, des proches ou des associations).
Ouvrir un compte bancaire personnel à
votre nom de naissance avec une adresse
différente de celle du domicile conjugal.
IL NE VOUS SERA PAS PROPOSÉ
DE MÉDIATION PÉNALE SI VOUS
NE L’AVEZ PAS EXPRESSÉMENT
DEMANDÉE.
LES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ POUR VOUS PROTÉGER,
LORSQUE VOUS DÉPOSEZ PLAINTE
QUELQUES CONSEILS POUR ASSURER VOTRE SÉCURITÉ
VOTRE MAINTIEN
DANS LE LOGEMENT
À votre demande, et en cas de risque
de nouvelles violences, l’éviction
de l’auteur des violences peut être
prononcée pour vous permettre
de rester dans le domicile conjugal.
DES GESTES PEUVENT VOUS AIDER À PRÉPARER
VOTRE SÉPARATION ET À FAIRE FACE
À UNE ÉVENTUELLE SITUATION DE CRISE
17 POUR VOTRE PROTECTION ET CELLE DE VOS ENFANTS
LES MESURES DE PROTECTION POSSIBLES DANS LE CADRE
DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Vous êtes en danger en raison
de violences exercées par votre partenaire
ou ex-partenaire, vous pouvez obtenir
rapidement du juge aux affaires familiales
une ordonnance de protection.
Elle peut être prise avant ou après
un dépôt de plainte.
La durée des mesures de protection
est de 6 mois.
Vous pouvez demander à bénéficier
provisoirement de l’aide juridictionnelle
pour couvrir les frais d’avocats et les
éventuels frais d’huissier et d’interprète.
En urgence, les mesures de protection
pouvant être ordonnées par le juge :
l’attribution du logement à la victime,
sauf circonstances particulières ;
l’expulsion de l’auteur des violences
du domicile du couple ;
l’Interdiction à l’auteur d’entrer en contact
avec vous ;
l’interdiction de détenir ou de posséder
une arme.
Le juge peut vous autoriser à dissimuler
votre adresse et à élire domicile chez
un avocat, auprès du procureur de
la République ou d’une personne morale
qualifiée (associations).
Pour vos enfants, le juge fixera les
modalités d’exercice de l’autorité
parentale et éventuellement
la contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants.
Vous pouvez obtenir l’interdiction de
sortie du territoire pour les enfants.
Si l’auteur des violences ne respecte
pas ces mesures, vous pouvez déposez
plainte, car il s’agit d’un délit puni de 2 ans
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Pour votre sécurité, si vous êtes en
situation de grave danger, un téléphone
de protection peut vous être remis pour
vous permettre d’alerter immédiatement
les forces de sécurité. HE
HE
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E
soupanré CNUBFF CONTRE LE VIOL
Victimes, proches, professionnel-le-s,
contactez sans hésitation le 3919, le
numéro d’écoute gratuit et anonyme,
depuis un poste fixe ou un mobile,
partout en France. Si vous appelez depuis
la France, l’appel n’apparaîtra pas sur
votre facture téléphonique. Il est ouvert
7j/7 du lundi au vendredi de 9 h à 22 h
et les samedis, dimanches et jours fériés
de 9 h à 18 h.
Des professionnel-le-s sont là,
bienveillant-e-s et formé-e-s, pour vous
écouter, sans jugement.
Une orientation vers les dispositifs locaux
vous sera proposée.
Le 3919 n’est pas un numéro d’appel
d’urgence.
LA LOI FRANÇAISE PROTÈGE TOUTES LES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCES CONJUGALES VIVANT EN FRANCE, QUELLES QUE SOIENT
LEUR NATIONALITÉ ET LEUR SITUATION JURIDIQUE DE SÉJOUR
SI VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION :
la délivrance ou le renouvellement de votre carte de séjour, que vous soyez
en situation régulière ou irrégulière, est automatique.
Vous serez dispensée de payer les taxes et frais lors de la délivrance
ou le renouvellement de votre titre de séjour.
UN NUMÉRO NATIONAL
UNIQUE D’ÉCOUTE :
3919
(VIOLENCES FEMMES INFO)
DES PROFESSIONNEL-LE-S POUR VOUS ÉCOUTER ET VOUS AIDER
DES ASSOCIATIONS
SPÉCIALISÉES
Fédération nationale solidarité femmes
www.solidaritefemmes.org
Centre national d’information sur les droits
des femmes et des familles
www.infofemmes.com
Mouvement français pour le planning
familial www.planning-familial.org
Collectif féministe contre le viol
www.cfcv.asso.fr
Femmes solidaires
http://www.femmes-solidaires.org
Que les violences soient anciennes ou
récentes, il faut en parler pour en sortir.
Retrouvez toutes les informations
utiles sur
http://stop-violences-femmes.gouv.fr Cà
L’ORDONNANCE DE PROTECTION
RENFORCÉE : UNE PROTECTION
DES VICTIMES, MÊME SANS DÉPÔT
DE PLAINTE, INTERVENANT
PLUS VITE, DURANT PLUS
LONGTEMPS ET COUVRANT
MIEUX LEURS ENFANTS
L’AUTORITÉ PARENTALE DE L’AUTEUR D’UN CRIME OU DÉLIT
SUR L’AUTRE PARENT OU SON ENFANT EST SYSTÉMATIQUEMENT
MISE EN QUESTION PAR LA JUSTICE
L’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT
DU DOMICILE DEVIENT LA RÈGLE
LA CRÉATION D’UN STAGE
DE RESPONSABILISATION
DESTINÉ AUX AUTEURS
DE VIOLENCES CONJUGALES
POUR PRÉVENIR
LA RÉCIDIVE
LA GRATUITÉ DE LA DÉLIVRANCE
ET DU RENOUVELLEMENT
DE TITRES DE SÉJOUR POUR
LES FEMMES ÉTRANGÈRES
VICTIMES DE VIOLENCES
UN RENFORCEMENT DE LA LUTTE
CONTRE TOUTES LES FORMES
DE HARCÈLEMENT ET DES PROTECTIONS
NOUVELLES POUR LES VICTIMES
LE TÉLÉPHONE PORTABLE
GRAVE DANGER GÉNÉRALISÉ
POUR PROTÉGER LES FEMMES
EN GRAVE DANGER
VICTIMES DE VIOLENCES
CONJUGALES OU DE VIOLS
LA MÉDIATION PÉNALE STRICTEMENT
LIMITÉE POUR LES VIOLENCES
CONJUGALES : ELLE N’EST
DÉSORMAIS POSSIBLE
QU’À LA DEMANDE EXPRESSE
DE LA VICTIME
LES CENTRES D’HÉBERGEMENT
DÉSORMAIS EN MESURE
DE GARANTIR
LA CONFIDENTIALITÉ
UNE OBLIGATION DE FORMATION
INITIALE ET CONTINUE
DE TOUS LES PROFESSIONNEL-LE-S
EN CONTACT AVEC LES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES
LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE
LES MARIAGES FORCÉS : LE CONSENTEMENT
AU MARIAGE VÉRIFIÉ, QUELLE QUE SOIT
LA LOI PERSONNELLE DES ÉPOUX
LA LOI DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES : DES AVANCÉES CONCRÈTES
POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES Comment ça se passe
dans votre couple ?
Il me dit
« Tu n’es même pas capable de faire cuire un steak, tu n’es bonne à rien ».
« T’es nulle, tu ne ressembles à rien ».
« Je vais te tuer ».
Il me fait subir
Il veut toujours savoir où et avec qui je suis.
Il ne supporte pas que je voie mes ami-e-s, ma famille.
Il garde mes papiers, m’a retiré ma carte de séjour.
Je travaille, mais c’est lui qui détient mon carnet de chèques
et ma carte bancaire.
Quand j’entends la porte de la maison s’ouvrir, je me demande
ce qui va se passer ce soir, j’ai peur.
Il vous agresse, puis vous promet de ne plus recommencer et de changer.
Il vous force à avoir des relations sexuelles alors que vous ne le voulez pas.
Si vous vous reconnaissez dans certaines de ces situations,
vous êtes victime de violences.
Vous n’en êtes pas responsable. La loi vous protège.
Il faut chercher de l’aide pour sortir de l’isolement
et vous protéger, vous et, le cas échéant vos enfants.
Vous n’êtes pas seule, des professionnel-le-s sont là,
formé-e-s pour vous écouter sans jugement et vous aider
à reprendre votre vie en main. VIOLENCES FEMMES INFO
APPELEZ LE
3919 “Appel anonyme et gratuit. anonyme et gratuit.
EFFACER LES TRACES DE VOTRE PASSAGE
QUITTER RAPIDEMENT CE SITE
stop-violences-femmes.gouv.fr | E » on VS nu LA SANTÉ at oes DRGES DE rHoœs ES rss
EFFACER LES TRACES DE VOTRE PASSAGE
VIOLENCES ar enr APPELEZ LE QUITTER RAPIDEMENT CE SITE CONTRELES FEMMES À 3019
LA LOI VOUS PROTÈGE ml 2.22 24
Face aux violences, libérons la parole
La ministre en charge des droits des fermes Lance une campagne
c cune et chacun est donc
essentielle : victime: 15, appelez le 3919.
Contre les violences/libéronsià parole
Te CT)
000
Zone de repiquage
FACE AUX VIOLENCES, LIBÉRONS LA PAROLE
DICOM n°S14-19
stop-violences-femmes.gouv.fr
Renseignez-vous sur
« Aux femmes victimes de violences,
je veux dire qu’elles ne sont pas seules
et qu’elles peuvent être accompagnées
et protégées. »
« Les violences conjugales sont l’affaire
de toutes et tous. Pour prévenir les violences,
accueillir, conseiller et protéger les victimes,
la loi avance. Ensemble, avec les professionnels
et les associations, refusons le silence ! »
Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales,
de la Santé et des Droits des femmes
Pascale BOISTARD
Secrétaire d’Etat
chargée des Droits des femmes