Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023

Documents similaires

Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023

Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023

Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023

unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 2023013

unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 2023013

Déliberation - cc 20230130 liste des deliberations v2

Déliberation - cc 20230130 liste des deliberations v2

Procès Verbal - cc 20221121 pv modifie suite cc20230130 signe

Procès Verbal - cc 20221121 pv modifie suite cc20230130 signe

Compte-Rendu - cc 20220207 compte rendu

Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20230130 pv 2 modifie adoption 07 03 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du conseil communautaire, 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 24 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 29

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X

CHENIERS GAUDON Gilles X

GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDANT Jean-Louis X

DUGENEST Jean-Claude X

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude EXCUSE FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X2

HADI-DENOUEIX Mandana X

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X

BOURGOIN Annie ABS

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice Excusé FOREST Daniel

Pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Fabrice DELAPORTE à Daniel FOREST

Suite à la démission de M. Marc FERRAND du conseil municipal de la commune de NAILLAT, Mandana HADI-DENOUEIX est accueillie à cette séance en qualité de deuxième conseiller communautaire de la commune de NAILLAT.

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie. M. Laurent TARDY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

La séance débute par la présence de Monsieur François RICHAUD-EYRAUD, conseiller aux décideurs locaux, qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2022 et qui a souhaité se présenter aux élus.

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE 21/11/2022

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière réunion du conseil communautaire.

2022 :

Budget principal 2022 :

• N°20221122-91D : Retrait de la décision n°20221115-86D du 15 novembre validant le complément d’honoraires proposé à la phase APD par M. DAVID de Tulle et la signature de l’avenant n°1 au marché de 21.772,40 € HT (doublon avec délibération).

• N°20221122-92D : Annulation de l’acte de sous-traitance n°1 sur le lot 5 du 28/03/2022 d’un montant de 4.550,02 € entre la société ALTIPLATRE et l’entreprise SASU SIFU GROUP sous-traitant pour le chantier du Centre de loisirs et remplacement par l’acte de sous-traitance du 05/10/2022 d’un montant de 5.582,37 € nets (modification du devis) entre la société ALTIPLATRE de SAINT SULPICE LE GUERETOIS titulaire du lot 5 et l’entreprise SASU SIFU GROUP de GUERET sous-traitant. • N°20221124-93D : Validation d’un acte de sous-traitance pour le chantier LA LIGNE VERTE, du 07/09/2022 d’un montant de 6.729,52 € nets entre SARL CREUSE AGENCEMENT de GUERET titulaire du lot 4 et la SAS MOLLICA de GUERET sous-traitant.

• N°20221125-94D : validation d’un devis pour le diagnostic des installations de climatisation pour LA LIGNE VERTE à PROXIFROID de GUERET pour 470,00 € HT soit, 564,00 € TTC. • N°20221116-98D : validation des devis du 04/10/2022 et son avenant pour l’entreprise PAROTON de GUERET, titulaire du lot 7 du marché de travaux « Extension de LA LIGNE VERTE à Crozant : - en moins-value : Suppression d’une plaque de cuisson pour un montant de -222,73 € HT, - en plus-value : Remplacement d’un mitigeur de lavabo de l’étage pour un montant de 222,73€ HT ce qui ne modifie pas le montant global du lot.3

• N° 20221201-99D : validation de l’offre CT, VIIE, HAND du 07/11/2022 pour le TENNIS COUVERT, d’un montant de 2.270 € HT, soit 2.724 € TTC, de la société VERITAS de LIMOGES, comprenant le devis et les clauses contractuelles.

• N° 20221201-100D : validation de l’offre SPS du 07/11/2022 pour le TENNIS COUVERT, de la société VERITAS de LIMOGES, d’un montant de 1.435 € HT, soit 1.722 € TTC, comprenant le devis et les clauses contractuelles.

• N°20221215-101D : validation de la convention de gestion des contrats d’assurance statutaire CNP ASSURANCES de PARIS pour les agents CNRACL et IRCANTEC avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse de GUERET à compter du 1er janvier 2023, et règlement des frais de gestion à hauteur de 6% du montant de la prime d’assurance versée par la collectivité. • N°20221215-102D : validation de l’avenant 2 aux conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2022 » des contrats pour les agents CNRACL et agents IRCANTEC, en date du 07/12/2022, de la société CNP ASSURANCES de PARIS, confiant la gestion desdits contrats au centre de gestion de la Creuse à compter du 1er janvier 2023.

• N°20222121-103D : validation du devis du 20/12/2022 de la SARL GARAGE DU CENTRE de DUN LE PALESTEL pour le remplacement des disques de frein, plaquettes et pneus avant du véhicule Kangoo des repas à domicile pour un montant de 460,06 € soit 552,07 € TTC.

Budget enfance-jeunesse 2022 :

• N° 20221121-90D : validation du devis modifié de la société AIGA de CHASSENEUIL DU POITOU pour les formations aux 2 modules RPE et micro-crèche pour un montant de 2.320,00 €, ce qui porte les dépenses totales à 5.255,00 € soit 5.882,00 TTC et acceptation de la subvention de la CAF à hauteur de 4.705,60 € soit 80% du TTC.

Budget sites 2022 :

• N° 20221129-95D : fixation des tarifs de la boutique de l’Office de Tourisme complément N°21. • N°20221129-96D : validation d’un devis de AIM de LA SOUTERRAINE pour la fourniture, configuration d’un terminal de point de vente et d’une imprimante tickets pour la tuilerie de Pouligny pour 1.140,00 HT soit 1.368,00 TTC.

2023 :

Budget principal 2023 :

• N°20230119-01D : validation d’avenants de cession avec la société APAVE qui sépare juridiquement ses activités relevant du secteur de la « Construction » de ses « autres activités ». Dans ce cadre, elle propose des avenants de cession à ses deux nouvelles entités filiales : - Apave Infrastructures et Constructions France (AICF) pour les prestations relevant des infrastructures et de la construction

- Apave Exploitation France : pour les autres activités.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 21/11/2023 (délib 1)

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est approuvé avec une demande de modifications et sera publié sur le site internet de la Communauté de communes.

Monsieur Jérôme DUCHER, conseiller communautaire de la commune de LA CELLE DUNOISE formule des observations :

"Motion contre l'implantation des éoliennes. Un projet est en cours pour l'implantation de 5 éoliennes à COLONDANNES. Suite à la communication dans la presse, les élus échangent. Ce projet n'est pas en phase avec la Vallée des peintres. Aussi, l'adoption d'une motion contre ce projet est validée par 22 Pour et 6 abstentions. »

Il expose que le conseil n’a pas adopté de motion dont aucun texte n’a été présenté mais juste le principe de la rédaction d’une motion… »

Le président indique qu’il s’agit d’une erreur de formulation et propose que le texte soit rédigé ainsi :

AFFAIRES DIVERSES :4

• Motion contre l’implantation des éoliennes. Un projet est en cours pour l’implantation de 5 éoliennes à COLONDANNES. Suite à la communication dans la presse, les élus échangent. Ce projet n’est pas en phase avec la Vallée des peintres. Aussi, l’idée d’adopter une motion contre ce projet est validée par 22 voies et 6 abstentions.

Décision :

Le conseil communautaire valide le procès-verbal modifié, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES ET STATUTAIRES

• Création d’une micro-folie à La Celle Dunoise : retrait de la délibération portant sur un bail emphytéotique (délib 2)

Lors du conseil communautaire du 21 novembre 2022, le conseil a décidé de rajouter au titre de l’intérêt communautaire, la micro-folie à La Celle Dunoise, dans le chapitre « « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », Lors de cette même réunion, le conseil a décidé de proposer à la commune de LA CELLE DUNOISE un bail emphytéotique de 19 ans pour le projet micro-folie et a sollicité l’attribution d’un fonds de concours à la commune.

Par courrier du 14 décembre 2022, la Préfecture a formulé des observations et demande le retrait de la délibération.

En effet, en vertu du principe d’exclusivité, la commune de la Celle Dunoise est dessaisie de cette compétence et ne peut plus intervenir dans ce domaine, ce qui exclut la conclusion d’un bail emphytéotique.

Le président justifie cette décision. La CCPD ne peut pas être propriétaire de tous les bâtiments. Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence. Aussi, la Préfecture demande que le conseil communautaire procède au retrait de la délibération et opte pour, soit la mise à disposition du bâtiment, soit pour le transfert de celui-ci en pleine propriété.

Le président propose de solliciter le conseil municipal de LA CELLE DUNOISE afin qu’il propose un choix.

R DESCHAMPS s’est exprimé sur la concrétisation rapide de ce projet sans débat. Il précise que l’accord de principe émis est toujours en cours dans l’attente d’un projet dont le coût global n’est pour l’instant pas connu. Il veut savoir si la position de la CCPD dépend du montant du futur projet. Il lui est répondu affirmativement. Il n’est pas contre ce choix et expose que ce débat aurait pu avoir lieu en Conférence des Maires.

L DAULNY confirme qu’actuellement le coût du projet n’est pas connu mais confirme l’engagement de l’Etat sur l’acquisition du matériel à destination de la Micro-Folie. Il est nécessaire de connaître le coût du projet de travaux du bâtiment et le coût annuel pour donner une suite à ce projet. Il confirme le choix du lieu d’implantation de la Micro-Folie à LA CELLE DUNOISE dans la continuité des autres sites. R DESCHAMPS propose de statuer sur la faisabilité du projet dès lors que les coûts seront connus. L DAULNY confirme ce point.

JA BOQUET précise que le coût dépend du dimensionnement du projet. On est engagé sur le principe de la Micro-Folie. Le projet culturel est une opportunité pour le territoire.

C POTHEAU se demande si la CCPD a les moyens de supporter le déficit d’un nouveau site culturel. Il est précisé que, chaque année, le déficit du budget des sites est connu lors de l’adoption du compte administratif.

J.A. Boquet dit que s’il faut remettre en cause ce projet structurant pour le pays dunois, il faudrait aussi remettre en cause tous les investissements du territoire dont la rentabilité n’est pas évidente, comme la réhabilitation du siège social de la CCPD à 1,5 million d’Euros.

L DAULNY répond affirmativement.

Décision :

Le conseil communautaire, à l’unanimité, retire la délibération n° DEL CC 20221121-03, la commune de LA CELLE DUNOISE doit opter pour la mise à disposition ou le transfert en pleine propriété.5

• Adhésion au Projet Alimentaire Territorial PAT de l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement AAA 2.3 (délib 3)

PJ : le diaporama de présentation est remis aux conseillers communautaires. Le projet Alimentaire Territorial pour la Creuse est animé par l’Agence d’attractivité AAA 2.3 depuis 2020. Elle vise, en favorisant la consommation de produits agricoles creusois, à encourager l’installation de nouveaux exploitants, à accompagner la diversification des producteurs et à développer les outils de transformation agroalimentaire sur le territoire creusois.

L’ensemble du tissu économique local est concerné, par cette démarche. La Chambre d’agriculture, très attachée au développement du projet, souhaite poursuivre son engagement en mobilisant ses conseillers pour conduire des actions concrètes auprès des agriculteurs, des transformateurs, des collectivités territoriales et des acteurs de la restauration hors domicile.

Il est donc proposé aux EPCI de s’associer au financement de cette démarche, au travers de leur adhésion à l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse qui la porte. Les communes disposant d’une cantine scolaire pourraient aussi bénéficier d’une offre de service d’accompagnement en ingénierie « Développement de l’utilisation des produits locaux dans les cantines » sous réserve d’adhésion de la commune à l’Agence.

La CCPD adhère à l’Agence d’Attractivité (CC du 07/02/2022) mais n’a pas cotisé car elle n’avait pas retenu d’offres de service.

En 2023, le soutien de la CCPD prend la forme d’une cotisation d’un montant de 1500 € qui permettrait de cofinancer la mission d’animation au côté du Conseil départemental et des autres partenaires publics.

Cette cotisation contribuera à la prise en charge du coût de la mise en œuvre de l’offre de service au profit des communes du territoire de l’EPCI (celles-ci devront être membres de l’Agence d’Attractivité) qui bénéficieront de la gratuité.

Elle permettra à la CCPD de bénéficier de l’ingénierie de l’AAA 2.3 pour d’autres missions.

Le président propose de soutenir l’animation du projet alimentaire territorial à compter de 2023 et de verser la cotisation à l’Agence d’un montant de 1.500 €.

Les élus échangent au sujet des prestations qu’offre l’AAA et les cotisations.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Proposition d’adhésion au Contrat Opérationnel de Mobilité avec l’entente intercommunautaire Ouest Creuse (délib 4)

Le diaporama de présentation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) de la RNA est remis aux conseillers communautaires.

Le président rappelle que la Communauté de communes a pris la compétence « mobilité » en lieu et place de la Région Nouvelle Aquitaine (RNA) depuis le 1er juillet 2021. La RNA et la Communauté de communes du Pays sostranien, non titulaire de la compétence mobilité, proposent de développer un Contrat Opérationnel de Mobilité à l’échelle de l’entente intercommunautaire Ouest Creuse. Il s’agit d’une démarche contractuelle d’un marché porté par la Région qui doit définir une stratégie d’actions sur la mobilité locale de l’Ouest Creuse.

Le COM répond aux objectifs suivants :

- créer et organiser des conditions de dialogue et d’actions favorables au développement des mobilités, - optimiser l’utilisation des réseaux de transport existants par l’aménagement et la cohérence entre l’urbanisation et les offres de transport (cela concerne également le transport ferroviaire).

Les 3 communautés de communes de l’Entente ont été sollicitées. L’impact financier est plus important pour les Communauté de communes du Pays dunois et de Bénévent/Grand-Bourg car elles ne bénéficient pas de l’aide de la Région. La charge pour chacune est de 6.175 € pour participer à l’étude de mobilité locale, d’un montant total de 18.525 € TTC).6

Le président regrette que les aides de la région dans le domaine de la mobilité n’aient pas été connues avant la prise de compétence.

Le président demande au conseil communautaire de se prononcer sur l’adhésion au Contrat Opérationnel de Mobilité proposé par la RNA sur le périmètre de l’entente intercommunautaire Ouest Creuse.

Décision :

Le conseil communautaire rejette cette adhésion, à l’unanimité.

• Désignation des délégués et membres des commissions suite aux modifications du conseil municipal de la commune de NAILLAT (délib 5)

Dans le cadre du remplacement de conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire de la commune de NAILLAT, le président propose de modifier la liste des délégués et des représentants des commissions et obligatoires et facultatives.

Les listes sont distribuées aux conseillers communautaires.

La commune de NAILLAT a fait part de ces propositions :

CLECT : décision du conseil municipal :

Titulaire : Marc FERRAND est remplacée par Mandana HADI-DENOUEIX

CIPH :

Suppléante : Marc FERRAND est remplacé par Bernadette PLUVIAUD

Syndicat Mixte pour la sauvegarde et la valorisation de la forteresse de Crozant : Titulaire : Marc FERRAND est remplacé par Daniel FOREST

Suppléant : Daniel FOREST est remplacé par Jean-Louis LAVERDANT

SIASEBRE :

Titulaire : Marc FERRAND est remplacé par Pascal MONNET

Titulaire : Franck FRAPPAT est remplacé par Emile PILLIOT

SIARCA :

Suppléant : Marc FERRAND est remplacé par Emile PILLIOT

A SAINT SUPICE LE DUNOIS : Marcel COUILLEZ est remplacé par Bertrand PARINAUD A LA CHAPELLE BALOUE : il manque un délégué, aucune proposition n’est formulée.

Commission Finances et économie :

Marc Ferrand était membre de cette commission. Il n’est pas remplacé.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Désignation des délégués de la commission de communication (délib 6) Le président propose de désigner des membres de la commission de communication en vue de préparer le magazine communautaire. Ce travail peut commencer dès maintenant. Il est souhaitable que le magazine, qui est un rapport d’activités, soit édité en juin 2023.

Il sollicite les élus volontaires. En l’absence de proposition, il propose que les élus transmettent leurs propositions à la Directrice Générale des Services, en vue d’une prochaine décision.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.7

• Désignation d’un référent déontologue (délib 7)

Le président informe que le Centre de gestion de la Creuse a fait parvenir aux communes et à la CCPD une information concernant la désignation des référents déontologues dont l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juin 2023.

En effet, suite à la loi 3DS du 21 février 2022, l’art L.1111-1-1 du CGCT prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrit dans la Charte de l’élu local.

« Les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans ; n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ».

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant. Plusieurs collectivités territoriales, EPCI ou syndicats peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes. Une indemnisation peut être prévue sous forme de vacation.

Certaines communes ont sollicité la CCPD pour savoir s’il était possible de mutualiser cette personne entre les communes et la CCPD.

Le Président souhaite connaitre l’avis du conseil. Il propose aux élus de rechercher des candidats potentiels dans les communes et de solliciter le Centre de Gestion de la FPT sur ce point.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

GESTION IMMOBILIERE : ACHAT, VENTE ET LOCATION

• Acquisition d’un terrain en vue de la réhabilitation du siège de la communauté de communes : décision suite à bornage (délib 8)

Suite à la division parcellaire réalisée par le cabinet CAD EXPERT, la parcelle n° AC 96 a été divisée en 2 parties (parcelle TRULLEN n° AC 174 et parcelle CCPD n° AC 175) et la surface à acquérir est de 95 ca au tarif de 5 € le m².

Le Président propose de valider cette surface pour la vente.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Cession des parcelles du rond-point et du tennis couvert : délégation de signature à un vice- président (délib 9)

Le président explique que dans le cadre de l’élaboration des actes de cession des parcelles du rond- point de la zone d’activités en faveur de la commune de DUN LE PALESTEL et du Conseil départemental, il est nécessaire de désigner un vice-président pour la signature des actes notariés. En effet, en sa qualité de Président de la CCPD et de Maire de la commune de DUN LE PALESTEL, il ne peut représenter les deux.

Cession du sol du tennis couvert : délégation de signature à un vice-président De la même façon, pour le dossier de cession du sol du tennis couvert en faveur de la CCPD, il est aussi nécessaire de désigner un vice-président pour la signature de l’acte, pour les mêmes raisons.

Décision :

Le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Hélène FAIVRE, vice-présidente, pour la signature des deux actes notariés.

• Location d’un studio à la Tuilerie de Pouligny (délib 10)8

Le président propose de consentir un bail de location du studio et l’usage d’un atelier de poterie à la personne qui assure notamment l’animation des ateliers de démonstration et l’entretien du site de la Tuilerie de Pouligny. Il propose d’en fixer les modalités.

Le président propose un bail précaire d’une année au prix de 100 € par mois, charges comprises, à compter du 01/03/2023.

La convention de gestion avec la commune de CHENIERS tiendra compte de la location du studio par la CCPD.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

HABITAT

• Renouvellement de la convention Programme d’intérêt Général (PIG) 2023/2024 entre le département et les EPCI (délib 11)

Le projet de la convention est remis aux conseillers communautaires. Il a été transmis avec la convocation.

Le vice-président en charge des affaires sociales présente la convention de partenariat prorogeant les programmes d’intérêt général (PIG) départementaux mis en œuvre en 2016 et visant à améliorer le parc privé de l’habitat en Creuse, et quiest arrivée à son terme le 31/12/2022.

Le Conseil Départemental et l’ANAH ont prorogé leurs conventions PIG jusqu’au 31/12/2024. Aussi, Creuse habitat propose de signer une nouvelle convention entre le Conseil Départemental et les EPCI pour couvrir la période 2023/2024. La contribution identique est fixée à 4.887,50 € par an pour la CCPD.

Le Président propose au conseil de valider la prorogation de la convention PIG pour 2023/2024. Le bilan des aides « habitat » versées par la CCPD aux propriétaires privés sera communiqué aux conseillers communautaires prochainement.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES

• Communication des attributions de compensation 2023 (délib 12)

Le tableau est remis aux conseillers communautaires. Il a été envoyé avec la convocation. Il est communiqué aux conseillers communautaires les attributions de compensation aux communes, pour l’exercice 2023.

Les modalités de versement sont inchangées, soit tous les 2 mois à échéance.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Demande de subvention exceptionnelle d’intérêt communautaire (délib 13) Le vice-président en charge des sports présente le dossier. Depuis bientôt un an, un collectif de bénévoles s'est constitué autour du projet de réouverture de l’ancienne voie ferrée qui reliait Guéret à Saint Sébastien. Cette ligne, abandonnée après-guerre au profit du transport routier, traverse le Pays Dunois et permet de rendre visite à de nombreux villages et hameaux tout au long de son parcours. La Communauté de communes est maître d'ouvrage dans le cadre de ce projet. L’association sportive et culturelle de La Croisière « ASC La Croisière», en partenariat avec « Sports Loisirs Dunois », organise le 14 mai 2023, « les Foulées du Rail » avec 2 courses pédestres, une de 23km au départ de SAINT SEBASTIEN et l’autre de 10km au départ de MAISON FEYNE avec les arrivées au stade de DUN LE PALESTEL. Le tracé est exclusivement sur l’ancienne voie ferrée hormis la traversée de DUN LE PALESTEL.9

L’association, soutenue par la Communauté de communes (services randonnée et tourisme), le Département (service sports) et Creuse tourisme, pour la partie technique, sollicite de la CCPD l’attribution d’une subvention pour mener à bien ce projet.

Le Président, conscient du potentiel des retombées touristiques et économiques d’une telle course, propose de valider une subvention de 2.000 € à l’ASC La Croisière en 2 versements, un avant la course et l’autre après. Le budget global de la manifestation s’élève à près de 15.000 €. Les communes seront sollicitées pour apporter une aide (signaleurs, bénévoles) dans le cadre de l’organisation de la course.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Délibération sur répartition des fonds LEADER après dissolution de l’EPIC Office de tourisme (délib 14)

Avant la dissolution de l’EPIC Monts et Vallées Ouest Creuse, par délibération N°2020-05-54 du 26/05/2020, le comité de direction de l’EPIC Monts et Vallées Ouest Creuse a désigné l’association l’Office de Tourisme Vallée des peintres comme porteur financier afin de recevoir les fonds LEADER en attente de paiement, à compter du 1er juillet 2020, date d’effet de la dissolution de l’EPIC. Cette décision a été actée par les 3 communautés de communes issues de la défusion. Une nouvelle délibération concordante entre les 3 communautés de communes doit permettre le reversement des fonds LEADER lui revenant, versés à l’association Office de Tourisme Vallée des Peintres depuis le 1er juillet 2020.

Le montant des paiements LEADER s’élève à 12.252,04 € :

- Association Office de tourisme Vallée des Peintres : 2.304 €,

- CCPD : 2.548,35 €,

- CCBGB : 4.852,35 €,

- CCPS : 2.548,34 €.

L’association « Office de tourisme Vallée des Peintres » devra délibérer selon les mêmes engagements afin de procéder au versement des fonds.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Réhabilitation du siège de la Communauté de communes : Attribution du marché de travaux (délib 15)

Suite à la validation du projet de réhabilitation du siège de la Communauté de communes du Pays Dunois, le conseil communautaire, a validé le 21/11/2022, la phase PRO et le Dossier de Consultation des Entreprises et a autorisé le Président à lancer le marché de travaux.

La publication du marché en procédure adaptée a été réalisée le 08/12/2022. La date limite de remise des offres était le 16/01/2023 à 12h.

L’ouverture des plis a eu lieu le 17/01/2023. 23 entreprises ont répondu aux 11 lots. Après analyse des offres par l’architecte Hervé DAVID, au vu des critères de sélection qui sont le prix : 40 % et la note méthodologique : 60 % comprenant les références et capacités (3 points), méthodes et moyens matériels (3 points), moyens en personnels (2 points), mesures prises pour l’environnement et la gestion des déchets (2 points), le Président propose de retenir les offres les mieux-disantes avec les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) des lots 1 à 7 et 10 et 11, proches ou en dessous de l’estimatif, pour un montant de 914.545,69 euros hors taxes, après négociation des lots 2, 6 et 7. Il propose de déclarer les lots 8 et 9 infructueux car ils dépassent largement l’estimatif et de relancer la consultation de ces deux lots.

Le tableau d’analyse comprenant le plan de financement provisoire est remis aux conseillers communautaires.

Le plan de financement provisoire s’établit comme suit :10

MAPA 30/01/2023 APRES NEGO LOTS 2, 6 et 7

DEPENSES RECETTES

Désignation

Montant (€

HT) Désignation Montant

Lot 1 aménagements ext - VRD 149 670,88 € DETR maxi 50% - rub 6 658 934,13 €

lot 2 Démolitions/gros-œuvre N 192 045,57 € DSIL 2023 pas de cumul

lot 3 Charpente/bardage bois 87 492,00 € Fonds Vert pas de cumul

lot 4 Couvertures ardoises 56 990,25 €

lot 5 Etanchéité 46 399,75 €

lot 6 Menuiserie extérieures alu- serrurerie N 94 992,60 €

Lot 7 Menuiseries bois - faux plafonds N 78 994,64 €

Lot 8 Plâtrerie/isolation/peinture I 178 098,93 €

Lot 9 Revêtements sols souples/Faïences I 34 749,00 €

Lot 10 Plomberie sanitaires/Chauffage ventilation 120 000,00 €

Lot 11 Electricité 87 960,00 €

Sous-total travaux 1 127 393,62 € S/Total 658 934,13 €

Etude de faisabilité 9 200,00 €

CCPD

Autofinancement et

emprunt

658 934,13 €

Publicité marché travaux 616,80 €

Maîtrise d'œuvre travaux 106 678,00 €

Bureau de contrôle 4 850,00 €

CSPS 3 240,00 €

Etudes géotechniques 3 350,00 €

Diagnostic amiante (avant et après travaux) 916,67 €

Levée topographique 585,00 €

Acquisition de terrain 1 398,00 €

Sous-total MOE & divers 130 834,47 €

Equip mobilier, informatique et bureautique (estimation) 50 000,00 €

Sous-total équipements 50 000,00 €

Assurances dommages ouvrages 9 640,16 €

TOTAL 1 317 868,25 € TOTAL 1 317 868,25 €

TTC 1 581 441,90 €

Il précise que les subventions de l’Etat devraient être limitées à 50 % du montant hors taxes. Hélène FAIVRE propose de contracter un prêt et d’utiliser les fonds BOOSTER non consommés en 2023. Il est prévu que les travaux démarrent en mai 2023 (mois de préparation en avril) lorsque le marché sera transmis à la Préfecture et les notifications transmises aux entreprises non retenues, puis retenues après la deuxième consultation.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Réhabilitation du siège de la Communauté de communes : Attribution du marché d’assurance dommages ouvrage (délib 16)

Après consultation des compagnies d’assurances, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer le marché d’assurances dommage ouvrage dont la consultation a été réalisée sur la base des dépenses estimatives des travaux (phase APD auprès de trois cabinets d’assurances le 22/12/2022.11

La date limite de remise des offres était le vendredi 13 janvier à 12h. Deux cabinets ont renoncé à présenter une offre. Un seul a répondu : GROUPAMA :

- Dommage ouvrage : 7.071,81 € TTC

- Tous risques chantier : 2.568,35 € TTC (protection des travaux durant l’exécution) Total : 9.640,16 € TTC

Le président propose de retenir cette offre.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Aménagement de l’ancienne voie ferrée : Validation de devis (délib 17) Le vice-président en charge du tourisme rappelle le contexte de la réalisation des travaux sur l’ancienne voie ferrée. L’association sportive et culturelle de La Croisière « ASC La Croisière » en partenariat avec « Sports Loisirs Dunois » a mis en place durant toute l’année 2022 des chantiers bénévoles afin de rouvrir des portions de l’ancienne voie ferrée aujourd’hui fermées par la végétation et/ou obstruée par des déchets.

Afin que les courses pédestres du 14 mai 2023 se passent dans les meilleures conditions, il est nécessaire de prévoir, des travaux impossibles à réaliser par les bénévoles, sur une portion de la voie. Un devis a été demandé à EVOLIS 23 pour évacuer des souches en bordure de voie, reprofiler et compacter la portion entre Chadreugnat et les Coutures, commune de LAFAT et nettoyer la partie située aux Escures, commune de CROZANT.

Le vice-président propose de valider le devis d’EVOLIS23 à hauteur de 14.195,00 € HT soit 16.767,66 € TTC afin de permettre la réalisation des travaux avant la course du 14 mai 2023. Il s’agit d’un maximum, le montant sera revu en fonction de l’avancement des bénévoles.

Sur proposition du président, des échanges ont lieu sur la qualification du projet d’entretien de l’ancienne voie ferrée. Il préconise de l’appeler « L’échappée verte » et non pas « voie verte » car il n’est pas envisagé de l’interdire à tout véhicule à moteur.

Des élus interpellent le président sur l’usage de ce chemin par les tracteurs qui continueront à circuler et les camions.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Création de vestiaires au court de tennis couvert : validation APD (délib 18) Le vice-président en charge des travaux présente le dossier.

Suite à la décision du conseil communautaire du 21/11/2022 de valider l’APS de l’aménagement des vestiaires au court de tennis couvert ainsi que le plan de financement d’un montant de 58.250 € HT, le conseil a validé le plan de financement, a sollicité une subvention DETR et a autorisé le Président à déposer le permis de construire.

Il présente l’Avant-projet Définitif (APD) établi par le cabinet AAA Gallerand-Ribeaudeau de Guéret ainsi que l’estimation définitive des travaux. L’architecte a précisé qu’à ce stade, elle ne modifie pas le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

Le nouveau plan de financement s’établit comme suit :

APD 30/01/2023 - Estimation

DEPENSES RECETTES taux

Désignation Montant (€ HT) Désignation Montant Lot 1 Maçonnerie-Réseaux sous

dallage 10 050,00 € DETR (40%) 25 262,00 € 40,00% lot 2 Menuiseries intérieures 6 350,00 €

lot 3 Doublage-cloisons-

plafonds-isolation 17 750,00 €

lot 4 Carrelage-Faïence 6 350,00 €

lot 5 Plomberie-sanitaires-

chauffage-ventilation-électricité 13 700,00 €12

Sous-total travaux 54 200,00 € S/Total 25 262,00 €

Maîtrise d'œuvre 5 250,00 € Autofinancement 37 893,00 € 60,00% Bureau de contrôle : CT + HAND

+ VIIE 2 270,00 €

CSPS 1 435,00 €

Sous-total MOE & divers 8 955,00 €

TOTAL HT 63 155,00 € TOTAL 63 155,00 €

TOTAL TTC 75 786,00 €

soit augmentation part travaux

par rapport à l'APS 8,40 %

soit augmentation part totale

par rapport à l'APS 8,42 %

Il est proposé au conseil communautaire de valider l’APD, le plan de financement prévisionnel et la poursuite du projet sous réserve de l’obtention de la subvention DETR.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

ECONOMIE :

• Validation d’une convention de partenariat et d’un règlement intérieur avec le réseau Initiative Creuse (délib 19)

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances propose de renouveler l’adhésion de la Communauté de communes à INITIATIVE CREUSE. Cette association a pour objet d’encourager l’initiative économique en Creuse. Elle a pour mission de favoriser la création et la reprise d’activités et d’entreprises par la mise en œuvre de moyens financiers adaptés et de moyens humains liés à l’accompagnement des porteurs de projet et au suivi des activités des entreprises qui sont soutenues. Elle accorde notamment des prêts d’honneurs aux créateurs et repreneurs (apport en fonds propres à l’entreprise soutenue) ce qui permet d’avoir accès au financement bancaire dans de meilleures conditions.

Elle propose la signature d’une convention de partenariat et la validation d’un règlement intérieur pour 2023/2025 entre la Communauté de communes et INITIATIVES CREUSE. Après consultation de la commission « économie », il est proposé que la CCPD abonde l’enveloppe destinée aux prêts d’honneur à raison d’un euro en prêt d’honneur pour un euro apporté par l’association. Mme FAIVRE expose les engagements de la CCPD dans cette démarche :

- Adhérer à l’association (550 € + 0.22 €/ habitant soit 2.123,44 €),

- Abonder le fonds d’attribution des prêts d’honneur par une subvention portée sur le fonds de prêts d’honneur plafonné à 50.000 € par an, sur la période 2023/2025. Ce montant peut être revu à la baisse en N+1 en fonction de l’utilisation de l’enveloppe en N. (versé à Initiative Creuse). Il est proposé de verser les fonds à raison d’1 € prêté pour 1 € versé par la CCPD, en fonction des dossiers retenus par Initiative Creuse.

Hélène FAIVRE est interlocutrice de la CCPD.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Adoption d’un règlement d’aides financières d’investissement en faveur des entreprises (délib 20)

La vice-présidente en charge de l’économie et des finances expose que la commission « économie » a validé l’idée de l’adoption d’un règlement en vue d’accorder des aides financières d’investissement aux petites et moyennes entreprises afin de permettre le développement économique, l’attractivité du territoire et le soutien à l’emploi.

Le projet de règlement sommaire est remis aux conseillers communautaires.13

Trois types d’aide sont proposés sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires au budget primitif :

1) Aide au petit investissement des artisans et commerçants

30 à 50% de subvention sur des investissements < 10k€

Ligne de 50k€ maximum au budget primitif

2) Aide à l’installation (création / reprise/ développement) en lien avec le réseau Initiative Creuse, Une convention de partenariat avec Creuse Initiative permet d’abonder les prêts d’honneur accordés par l’association Initiative Creuse par la CCPD sur les fonds propres sur le territoire. La CCPD apporte 1€ en prêt d’honneur sur ses fonds propres pour 1€ apporté par l’association. Prêt octroyé au porteur de projet, personne physique, sur 5 ans.

• Enveloppe annuelle de 50k€.

• Tous secteurs d’activité.

• L’association instruit le dossier et soumet son avis à la CCPD.

• La commission économie et/ou la comcom donne son accord.

3) Aide à l’immobilier d’entreprise

Il est proposé une subvention de 10% plafonnée à 50k€.

La CCPD n’est pas là pour mesurer le risque des ateliers relais.

Cette aide ne concerne par les établissements industriels. Les aides seront accordées au cas par cas. Hélène FAIVRE propose de valider l’attribution de principe des subventions aux entreprises et d’adopter un règlement d’attribution lors de la prochaine séance. La communication sera faite dans ce sens.

La mise en place des aides se fera avec le vote du règlement définitif et l’inscription des crédits au budget. La CCPD peut déjà recevoir des projets.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

TOURISME

• Renouvellement de la convention de gestion de la Tuilerie de Pouligny 2023 (délib 21) Le président propose d’adopter la convention de gestion du site de la Tuilerie de Pouligny entre la commune de Chéniers et la Communauté de communes du Pays Dunois qui définit les modalités de gestion technique et financière (annexe 1) pour l’année 2023. Sur proposition du maire de CHENIERS, cette convention est sans changement. Il est toutefois proposé d’ajouter une phrase permettant à la CCPD de louer le studio et l’usage de l’atelier au potier.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Décision sur les actions de communication de la com com et celles en partenariat avec Creuse Tourisme et autres (délib 22)

Le vice-président en charge du tourisme présente les actions de communication en partenariat avec Creuse Tourisme, comprenant l’enveloppe financière prévisionnelle. Les éléments remis aux conseillers communautaires sont validés pour 2023.

Il expose la proposition d’une agence de communication de réaliser une version Creuse du Monopoly pour la valorisation des sites touristiques notamment sur le couvercle de la boîte, le plateau central, les cases gare ou compagnie, chance ou caisse de communauté. La proposition pour le pays dunois est de 4.500 € HT.

Il s’agit d’un projet pour la Creuse avec la participation du Département, de Creuse Tourisme, des EPCI ou d’entreprises dont le premier tirage est de 2.000 exemplaires, rééditable sans surcoût. Il indique de la commission du tourisme a émis un avis défavorable considérant que l’achat des cases pour les sites ne sera d’une part d’aucun appui en termes de communication et d’autre part un14

investissement bien trop important pour un retour non quantifiable et faible eu égard au nombre de jeux produits (2000 ex).

Le président propose que le syndicat mixte porte le projet avec la Forteresse de Crozant.

Le vice-président informe que la journée du tourisme se déroulera le 04/03/2023.

Décision :

Le conseil communautaire refuse cette proposition de MONOPOLY mais valide le plan prévisionnel de communication avec l’ARDT 23, à l’unanimité.

• Projet de collaboration Creuse/Indre sur la Vallée des Peintres (délib 23) Suite à la réunion des représentants élus des communautés de communes limitrophes, de la Communauté de communes du pays dunois et des techniciens, il est proposé de collaborer ensemble afin de promouvoir la communication touristique autour du label « La Vallée des peintres entre Berry et Limousin » porté initialement par le département de la Creuse. Les conseils départementaux de la Creuse et de l’Indre seront sollicités pour mener à bien cette démarche au côté des communautés de communes avec une aide à l’ingénierie. Le projet de délibération est proposé à la validation des 3 communautés des communes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

• Délibération sur l’organisation du temps de travail des services communautaires et journée de solidarité (délib 24)

Lors du conseil communautaire du 21/11/2022, le conseil a décidé de soumettre à l’avis du comité technique au Centre de Gestion, un projet de délibération fixant les modalités d’organisation de la durée de travail de chacun des services de la CCPD avec les cycles de travail durant l’année, sur la base légale de 35H.

Suite à l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion du 1er décembre 2022, le Président propose de valider le projet de délibération fixant les modalités d’organisation de la durée de travail de chacun des services de la CCPD avec les cycles de travail durant l’année, sur la base légale de 35H.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Renouvellement du contrat aidé à la tuilerie de Pouligny (délib 25) Le contrat de l’agent chargé de la médiation, de l’animation et de l’entretien à la Tuilerie de Pouligny peut être renouvelé à compter du 11 avril pour une année, à raison de 28 heures hebdomadaires, au SMIC sous réserve de l’accord de la DIRECTE. Une demande motivée lui est adressée.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

P AUDOUX évoque la fin du dispositif des Conseillers numériques départementaux en juin 2023. Elle regrette cette décision qui inquiète les usagers qui ont été nombreux à participer dans différentes communes du territoire. D’autres élus pensent que l’association La Palette aurait vocation à assurer ce service sans recruter de personnel supplémentaire.

La séance est levée à 20H35.

Le Président, Le secrétaire de séance, Signé Signé