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Arrêté - A2026 144 Autorisation debit de boissons FOP 2026
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 144 Autorisation debit de boissons FOP 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Fiscalité,
Date de mise en ligne : le 12 mai 2026
~PECQ
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L'OCCASION, D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
A2026- 144
le Maire de la Ville du PECQ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les orticles L. 2212-1, L. 2212- 2, l. 2214-4, l. 2122-28 el L. 2542-8,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335 4
Vu l'arrêté A2026-63 en date du 21 mars 2026, portant délégation de fonction et de signature à M. Raphaël PRACAdans les domaines de !'Enfance, de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative, notamment pour les autorisations de buvettes temporaires,
Vu la demande, en date du mardi 14 avril 2026, d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de catégorie l, de l'association Ti chans Pou Ha'ili, domiciliée au 12 Avenue du Pasteur Martin Luther King, 78230 LE PECQ, représentée par de Madame Pauline AMADEI en qualité de Présidente, ci-après désignée « Le bénéficiaire", à l'occasion de l'évènement« Fête Ô Pecq» qui aura lieu le samedi 20 juin 2026 de 18h30 à 00h00 au parc Corbière, route de Carrières - 78230 Le Pecq.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de catégories 1 et 3 (licence restreinte) au parc Corbière, route de Carrières - 78230 Le Pecq, le samedi 20 juin de 18h30 à 00h00, pour une durée totale de 4 heures et 30 minutes, à l'occasion de la manifestation " Fête O Pecq ".
ARTICLE 2:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaire d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc... )
ARTICLE3:
À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article]•', le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'orticle L. 3321-1 du code de la santé publique.
- Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (ou ne comportant, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré), limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat, etc. ..
- Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool).
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
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ARTICLE 4:
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est établi en deux exemplaires, destinés à la Ville et au bénéficiaire.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Responsable du
service Enfance Jeunesse et Sports, le Commissaire Divisionnaire, chef de la Circonscription
de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents de la police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 12 mai 2026
i~'e.
1 "' Adjoin au Maire,
•. *
-à, ~.Jo
--'-~
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Raphaël PRACA
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