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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 065 AVRIL 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 065 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-065
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2024-04-19-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE à
REALVILLE. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2024-04-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan départemental
de l'habitat 2024 2029 (2 pages) Page 6
82-2024-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 9
82-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition locale
d’amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
(3 pages) Page 12
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet
libéral et en commission (2 pages) Page 16
82-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile en cabinet libéral (2 pages) Page 19
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-04-05-00001 - Arrêté accordant une récompense pour ACD RM (1
page) Page 22
82-2024-04-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
auto-école - Moto école ADAM à Montauban (2 pages) Page 24
82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de
bourg-de-Visa (4 pages) Page 27
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2024-04-08-00007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la
formation intitulée "PAE FPS" du Service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 32
82-2024-04-04-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la
formation intitulée "PAE FPSC" du 9ème Régiment de soutien aéromobile
(RSAM) de Montauban (2 pages) Page 35
82-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle
départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs des
secours médicaux en Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires
82-2024-04-19-00001
Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LES
LEGUMES DE GAMARRE à REALVILLE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-19-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE à REALVILLE. 3 Ex PREFET.
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté n° du
portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun =.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, -
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande d'agrément du projet de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC) déposée le 22 mars 2024 par Monsieur CAUQUIL Jordan et Madame BES Mylène,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : le GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE à REALVILLE est agréé sous le n° 821217.
Il est constitué par :
_ Monsieur CAUQUIL Jordan détenant 50,00% des parts sociales
- Madame BES Mylène détenant 50,00 % des parts sociales
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 776 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public--18 rue Sainte Claire et- uniquement surrendez= vous Méta Et0arTonnE ouf
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-19-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE à REALVILLE. 4 Article 2 : le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou
publication selon l'arrêté en cause), faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE.
MONTAUBAN, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice,
pour la directrice,
l'adjoïnte du chef du service économie agricole
D ST.
re TE
“
ee aule LAGARDE
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-19-00001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LES LEGUMES DE GAMARRE à REALVILLE. 5 Direction Départementale des Territoires
82-2024-04-09-00001
Arrêté portant approbation du plan
départemental de l'habitat 2024 2029
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan départemental de l'habitat 2024 2029 6 Es PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité dd Fraternité TARN-ET-GARONNE tarnetgaronne.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES Pôle Solidarités Humaines Service Habitat Direction de la Cohésion Sociale
Bureau des Politiques Territoriales de l'Habitat Service Habitat/Logement social
Arrêté n° 82-2024- du
portant approbation du Plan Départemental de L’Habitat (PDH)
2024 - 2029
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Le président du Conseil
Départemental
de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-
10 à L. 302-112 ;
Vu Le code général des collectivités territoriales :
Vu Le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu la circulaire UHC/IUH n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des
plans départementaux de l'habitat ;
Vu le protocole d'accord en date du 15 septembre 2022 pour procéder à la
révision conjointe du plan départemental de l'habitat et du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre le
préfet de Tarn-et-Garonne et le président du conseil départemental de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la réunion de lancement de la procédure d'élaboration du 4 avril 2022 ;
Vu le séminaire partenarial de l'habitat définissant les grandes orientations de
l'habitat du 13 janvier 2023 ;
Vu les réunions avec les établissements publics de coopération intercommunale sur La phase du diagnostic des 6, 7 et 8 février 2023 ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 Tél. 95 63 22 23 24
MONTAUBAN MéT : #tarn-et-
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan départemental de l'habitat 2024 2029 7 Vu les groupes de travail réunissant les partenaires des 17, 18 et 19 février 2023 ;
Vu l’avis favorable du comité de pilotage de validation du plan le 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie en date du 12 décembre 2023 sur le diagnostic, Îles orientations et les actions du plan départemental de l'habitat et du plan départementat d'action pour Le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la délibération du conseil départemental n° CD20240205_21 portant approbation du plan départemental de l'habitat et du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2024 - 2029 en date du 5 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE :
Article 1 : Le plan départemental de l'habitat de Tarn-et-Garonne (PDH 82) 2024- 2029, dont une synthèse est annexée au présent arrêté, est approuvé.
article 2 : le plan départemental de l’habitat de Tarn-et-Garonne (PDH 82) est défini pour une période de 6 ans couvrant les années 2024 à 2029.
Article 3 : le préfet de Tarn-et-Garonne et le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L'État en Tarn-et-Garonne et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le Président du Conseil Départemental,
D - ua
Vincent ROBERTI
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV 31009 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par Tnosenin nn lflannmiinatsnn TA TAvannnner nArAAnRRA hln nav TA Vinm sn hébms //tAnalnunnnivwe <.-
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan départemental de l'habitat 2024 2029 8 Direction Départementale des Territoires
82-2024-04-26-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 9 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du
portant délégation de signature
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée :
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en applicätion de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du département de
Tarn-et-Garonne ;
VU la décision de nomination de Mme Lucie CHADOURNE- FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 10 Vu la décision de nomination de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU
pour le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision de nomination de Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale
adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service
Habitat de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant délégation de
signature ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, pour signer : - les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à :
- Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires,
- Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service Habitat de la direction
départementale des territoires, | aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 est abrogé ;
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU
(delegations@anru.fr).
Fait à Montauban, le
arn-et-Garonne,
Délégué territori U
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 11 Direction Départementale des Territoires
82-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition locale
d’amélioration de l'habitat du Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition locale d’amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne 12 En PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau politique territorial de l'habitat
Arrêté n° 82-2024- du
fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 32110,
- Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat,
- Vu le décret n°2013-703 du 1° août 2013 relatif à la suppression de la participation de la
direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
- Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation des aides de l'Agence
nationale de l'habitat,
- Vu les propositions des différents organismes consultés,
- Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est constituée comme suit :
A] MEMBRES DE DROIT
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
- Le Délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition locale d’amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne 13 B/ MEMBRES NOMMES POUR TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE:
1) en qualité de représentant des propriétaires :
Titulaire
. Monsieur Michel GABACH
Membre de la Chambre Syndicale
des Propriétaires et Copropriétaires
de Tarn-et-Garonne (UNPI 82)
. Monsieur Philippe MILLASSEAU
Directeur du Conseil en Architecture
Urbanisme et Environnement 82
Suppléant
. Madame Monique TERRAZZONI
Membre de la Chambre Syndicale
des Propriétaires et Copropriétaires
de Tarn-et-Garonne (UNPI 82)
.< Mme Noémie RICHARD
Conseillère du guichet unique rénov
occitanie
2) en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union
d'économie sociale du logement :
Titulaire
. Monsieur Renaud MARTIGNOLES
Représentant Action Logement
Suppléant
+ Monsieur Sébastien ROQUES
Représentant Action Logement
3) en qualité de représentant des locataires :
Titulaire
. Monsieur Jean-Paul GALIBERT
Représentant l'Union Départementale
des Associations Familiales
de Tarn-et-Garonne
Suppléant
+ Monsieur Stéphane MICHELIN
Directeur de l'Union Départementale
des Associations Familiales
de Tarn-et-Garonne
4) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du
logement :
Titulaire
Madame Clémentine GUYADER
Directrice de l'Association Départementale
pour l'Information sur le Logement
Suppléant
+ Madame Noura BELKADI
Conseillère juridique de l'Association
pour linformation sur le Logement
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition locale d’amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne 14 5) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Titulaire Suppléant
. Madame Françoise LAFLORENTIE . Madame Catherine BOUYER
Directrice de la cohésion social et Reponsable de la Maison des Solidarités
conseillère technique en travail social de MONTAUBAN
Titulaire Suppléant
+ Madame Florence BOISSEL - Madame Laure DUBUS
Conseillère technique Logement Conseillère technique Logement
à la CAF du Tarn et Garonne à la CAF du Tarn et Garonne
Article 2 : Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur
le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
La déléguée adjointe de l'Agence
dans le département
Lucie CHADOURNE-FACON
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition locale d’amélioration de l'habitat du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne 15 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en
commission
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission 16 E
PRÉFET |
DE TARN- ET-GARONNE | _ DIRECTION DU CABINET Liberté Égalité Fraternité
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément d’un médecin pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Miss re
Vule décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’ aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un médecin ne
peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et- Garonne,
_ Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du 13 mars 2024 présentée par le Dr DAL'ZOTTO SARTORI Delphine pour obtenir
un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet
libéral et en commission,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
_ ARRETE
Article 1er : Mme DAL’ZOTTO SARTORI Delphine, née le 23 juin 1975 et exerçant 79, faubourg
du Moustier-82000 Montauban, est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite automobile en cabinet libéral et en commission pour une durée de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressée, dans la mesure
où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités
sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr | Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission 17 Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- où pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l'agrément (sanction judiciaire,
plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical....).
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le 2 9 AVR. 2674
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission 18 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral 19 EX
PREFET | |
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DU CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de le route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du 02 avril 2024 présentée par le Dr Pierre-Emmanuel FABRE pour obtenir un
renouvellement d'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
en cabinet libéral,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre-Emmanuel FABRE, né le 03 avril 1981 et exerçant à la maison de santé pluri-professionnelle’ de Varen, 482 rue principale-82330 Varen, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure
où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr ; Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral 20 Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical......).
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le 9 g AVR. 2024
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
ii
—
Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-05-00001
Arrêté accordant une récompense pour ACD RM
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-05-00001 - Arrêté accordant une récompense pour ACD RM 22 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
apr &-Lot(-0-05- 001
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE
DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d' attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant :
L'initiative et le sang-froid de Monsieur Romain MAZIERES qui est intervenu et a pratiqué les
gestes de premiers secours sur une personne inconsciente suite à un étouffement.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur
Romain MAZIERES
Article 2 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le fr AVR. 2024
Le Préfet
ET
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-05-00001 - Arrêté accordant une récompense pour ACD RM 23 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-22-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
auto-école - Moto école ADAM à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école - Moto école ADAM à Montauban 24 EE DIRECTION DU CABINET
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques
des sécurités intérieures
AP n°
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
MOTO-ECOLE-ADAM à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet du Tarn et Garonne
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Adrian Alain ADAM en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
L
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Adrian Alain ADAM est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 082 0002 O0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MOTO-ECOLE ADAM» 600 chemin de Matras 82000 Montauban
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une > durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école - Moto école ADAM à Montauban 25 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations suivantes :
B-AM-A1-A2-A
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément, y compris
|enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 8 : Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie est adressée à Madame la directrice départementale des territoires.
Fait à Montauban, le 22 avril 2024
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Bénédicte MARTINEAU
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
«Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
+ Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publique et des Affaires Juridiques - Si Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue RETIRE IV -
31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
: Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école - Moto école ADAM à Montauban 26 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-10-00004
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé sur la commune de bourg-de-Visa
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de bourg-de-Visa 27 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DU CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d’un aérodrome privé à usage ULM au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles, D6312,-20 et D6312-32 à 42;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960, portant composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées aux voisinages
des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être
soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte MARTINEAU, Directrice de cabinet du préfet de Tarn et Garonne ;
Vu la demande de renouvellement formulée par monsieur Jean-Philippe Rabois, sis 349 chemin de
Lasbourdettes à Bourg de Visa, le 18 février 2024 sollicitant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un aérodrome privé à usage ULM au lieu-dit Saltrou, à Bourg de Visa.
Vu l'avis du chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud, en date 27 février 2024:
VU l'avis de la contrôleuse générale directrice zonale de la police aux frontières sud en date du 07
mars 2024, transmis le 25 mars 2024 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarmn-et-garonne.aouv fr | Mél : refecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de bourg-de-Visa 28 ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur jean-Philippe RABOIS, sis 349 chemin de Lasbourdettes à Bourg de Visa est
autorisé à exploiter au lieu-dit Saltrou à Bourg de Visa, Un aérodrome privé à usage ULM, sous
réserve du respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions
particulières précisées aux articles suivants. |
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être
suspendue, restreinte, ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à
proximité d'autres plateformes lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus
satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique. La demande de renouvellement
se fera à la demande de monsieur Jean-Philippe RABOIS deux mois avant la fin de validité de
l'arrêté.
Article 3 : L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n’en résulte pas de
gêne. Le survol des fermes et des habitations environnantes sont interdites. La piste devra ête
dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à Un aéronef de s'y poser.
Article 4 : Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant. Monsieur Jean-Philippe
RABOIS et les personnes figurants sur la liste d'utilisateur sont autorisés à utiliser l'aérodrome à
usage privé. Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumise préalablement pour
agrément à l'autorité préfectorale.
Article 5: L'aérodrome sera strictement ouvert au vol intérieur au sens de l'article 1° de la
convention d'application des accords de Schengen. Néanmoins cette ouverture reste assujettie à
l'application des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par
l'État en matière de lutte anti-terroriste. || conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire
appliquer aux usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.
Article 6 : Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse
(tél. 05.36.25.91.30) en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de
commandement de la DZPAF Sud (tél. 04.91.53.60.90) ainsi qu'à la DSAC/Sud-permanence accident
(tél. 06.10.40.84.48).
Article 7 : Conditions générales d'utilisation
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute
activité de transport aérien public, telle que définie à l'article L.6412-1 du code des transports et
toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l’article R.6521-1
du code des transports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y
être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R. 6211-
6 et D. 6312-42 du code des transports.
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en
termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers
transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre
aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels où futurs et leur impact sur l'exploitation
de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la
surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact
sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de bourg-de-Visa 29 Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :
-_ D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé et
des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer
de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de
l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de l'aérodrome :
- Informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières
d'utilisation, par tous les moyens disponibles ;
-_ Tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cet aérodrome ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace
aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
Article 8 : Conditions particulières d'usage
1 Caractéristiques de l'aérodrome :
Type d'aéronef : Ulm
Coordonnées de la plateforme : 44°14'15"N ; 000°56'44"'E
Caractéristiques piste : 297 m x 20 m
Orientation piste : 13/31
+ En seuil 31, la présence de câbles suspendus posent un obstacle à l'atterrissage, aussi pour
garantir la sécurité un seuil décalé de 50 m sera imposé lors de l'atterrissage. À défaut ces
derniers pourront être enterrés par le demandeur afin de se soustraire à la mesure.
+ En seuil 13 : La présence des arbres sur la bordure sud de la piste devront être abattus pour
qu'il n'en résulte plus de gêne lors des manœuvres d'atterrissage ou de décollage.
+ Le circuit d'aérodrome s'effectuera par le nord en évitant les habitations.
2 Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
L'aérodrome privé est situé dans le SIV Toulouse 1 - Classe G - SFC /FL 145.
Il est situé sous :
- _ TMA Toulouse 4-4 Nord - Classe E - 2500 FT AMSL /FL 065
- R46 B - 800 FT ASFC /2400 FT AMSL
Il est situé à proximité de la P3 Golfech - SFC / 3500 FT AMSL.
L'aérodrome privé est situé en dessous de la zone R46B. En conséquence, avant chaque vol,
les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA de l'activation ou non de
cette zone réglementée.
La pénétration de la P3 (H24) et de la R46B (lorsqu'elle est active) est interdite.
2.2 - Plateformes aéronautiques :
AU jour de l'étude d'insertion dans l'espace aérien, aucune plateforme aéronautique
relevant de la compétence du préfet n'est située à moins de 5 NM de l'aérodrome privé.
En application de la réglementation applicables à ces plateformes aéronautiques, de
nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de
l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d’une publication aéronautique officielle,
l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une
surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de bourg-de-Visa 30 3 Conditions d'utilisation
Les pilotes veilleront à respecter strictement une hauteur maximale de 500ft sol tant qu'ils
évolueront sous la R46B, même en cas d'inactivité de celle-ci.
En cas d'activité de la zone R46B, les entraînements en Tour de Piste seront suspendus. Seuls
des vols de départs ou d'arrivée seront possibles.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome
privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes.
Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les
éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur
le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions
d'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci
devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et
ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
4 Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de
l’utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant
accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers
pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
5 Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette
activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 9: Madame la directrice de cabinet, madame la contrêleuse générale directrice zonale de la
police aux frontières sud, monsieur le chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile sud, monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud, monsieur l'administrateur supérieur des douanes directeur régional, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié au
demandeur.
Fait à Montauban, le Î 0 ANR. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
a —
2 _—
LE — Bénédicte MARTINEAU
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d’un
recours gracieux, ou le ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-10-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de bourg-de-Visa 31 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-08-00007
Arrêté fixant la composition du jury d'examen à
la formation intitulée "PAE FPS" du Service
départemental d'incendie et de secours (SDIS)
de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-08-00007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPS" du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
AP N°
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN A LA FORMATION INTITULÉE « PÉDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS -— PAE FPS »
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE (SDIS)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours notamment son article 5,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
» F
VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'habilitation départementale relative à la formation aux premiers secours délivré par la
préfecture de Tarn-et-Garonne, valable jusqu'au 15 mars 2026 ;
VU la demande d'organisation d'un jury d'examen concernant la formation à la « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS » présentée par le SDIS de Tarn-
et-Garonne, reçue par courriel le 18 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto:/www tarn-et-garonne.aouvfr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-08-00007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPS" du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne 33 Article 1: Il est institué Un jury pour l'examen concernant la formation à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS » qui se réunira le :
Vendredi 14 iuin 2024 à 10h30 en salle Panassié de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Monsieur Pascal PALLAVICINI, membre - (SDIS de Tarn-et-Garonne); - Madame Murielle SANSOU, formateur - (SDIS de tarn-et-Garonne); - Monsieur Aïmad EDDAOUDI, membre - (9ème RSAM de Montauban) ; - Monsieur Brice LÉCUSSAN, membre - (31ème RG de Castelsarrasin) ; - Madame Audrey FERAIN, médecin - (176° antenne médicale de Montauban);
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès-verbal et le service interministériel de défense et de protection civile délivrera le certificat d'enseignement concernant la formation à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS ».
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr .
Article 6: La directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 8 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-08-00007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPS" du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne 34 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-04-00001
Arrêté fixant la composition du jury d'examen à
la formation intitulée "PAE FPSC" du 9ème
Régiment de soutien aéromobile (RSAM) de
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-04-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPSC" du 9ème Régiment de soutien aéromobile (RSAM) de Montauban 35 PRÉFET | Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
AP N°
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN A LA FORMATION INTITULÉE « PÉDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES -
PAE FPSC »
DU 9JÉME RÉGIMENT DE SOUTIEN AÉROMOBILE (RSAM) DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours notamment son article 5,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours
civiques »,
VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le certificat de condition d'exercice n°2023-053 du 9 novembre 2023 délivré par l'EVdG/CeFOS
au 9ème RSAM de Montauban, valable jusqu'au 31 août 2025;
VU la demande d'organisation d'un jury d'examen concernant la formation à la « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC » présentée par le
9ème RSAM de Montauban, reçue par courriel le 11 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-04-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPSC" du 9ème Régiment de soutien aéromobile (RSAM) de Montauban 36 ARRETE
Article 1: || est institué un jury pour l'examen concernant la formation à la « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC » qui se réunira le :
Vendredi 14 juin 2024 à 09h30 en salle Panassié de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Monsieur Pascal PALLAVICINI, membre - (SDIS de Tarn-et-Garonne) ;
- Monsieur Aïmad EDDAOUDI, formateur - (9ème RSAM de Montauban) ;
- Monsieur Brice LÉCUSSAN, membre - (31ème RG de Castelsarrasin) ; - Monsieur Pascal PIROUELLE, membre - (AMSS) ;
- Madame Audrey FERAIN, médecin - (176° antenne médicale de Montauban) ;
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des
candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès-verbal et le service interministériel de
défense et de protection civile délivrera le certificat d'enseignement concernant la formation à la
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC ».
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr .
Article 6: La directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque
membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 4 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
——————
_——
Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-04-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen à la formation intitulée "PAE FPSC" du 9ème Régiment de soutien aéromobile (RSAM) de Montauban 37 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-04-16-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle
départementale des médecins habilités aux
fonctions de directeurs des secours médicaux en
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux en Tarn-et-Garonne 38 PRÉFET act : DE TARN-ET-GARONNE Direction du Cabinet
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n°
fixant la liste annuelle départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs
des secours médicaux du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-2 et R. 1424-24 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.6311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.741-8 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. ROBERTI Vincent, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC
« secours à de nombreuses victimes » dit NOV;
Vu la circulaire interministérielle n° DCSAA/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019
relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre
du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
CONSIDÉRANT la qualification requise pour exercer la fonction de directeur des secours médicaux (D.S.M) ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne et de la directrice du service d'aide médicale d'urgence 82 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont inscrits sur la liste annuelle des directeurs des secours médicaux (DSM) du Tarn-et-
Garonne pour intervenir lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC., les
médecins suivants :
- Pour le SAMU 82, le docteur Hélène PIZZUT
- Pour le SDIS, le médecin-chef Benjamin BLONSTEIN
82-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux en Tarn-et-Garonne 39 ARTICLE 2
Les médecins intégrant la fonction de directeur des secours médicaux en cours d'année sont
réputés inscrits sur la liste d'aptitude.
ARTICLE 3
La limite de validité de cette liste est fixée au
ARTICLE 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne et le médecin responsable médical du SAMU de Montauban s'engagent à transmettre au préfet une
liste des médecins remplissant les conditions pour exercer les fonctions de D.S.M, 1 mois avant
l'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le rôle de D.S.M est assuré, en première intention, les jours pairs par le SAMU 82 et les jours
impairs par le SDIS 82.
A défaut, le directeur des secours médicaux est désigné en conduite d'opération par le
directeur des opérations de secours (D.O.S) sur proposition du commandant des opérations de
secours (C.O.S).
ARTICLE 6
La directrice de cabinet, le directeur du centre hospitalier de Montauban, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
SL
Vincent ROBERTI
16 avril 2025.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale des médecins habilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux en Tarn-et-Garonne 40