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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1037 deliberation n 17 377 AC du 27 octobre 2017 Les enjeux de gestion de la ressource en eau Contribution aux Assises de l Eau
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1037 deliberation n 17 377 AC du 27 octobre 2017 Les enjeux de gestion de la ressource en eau Contribution aux Assises de l Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 17/377 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D’'UNE MOTION RELATIVE AUX MOYENS HUMAINS
ET FINANCIERS DE L'AGENCE DE L'EAU
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2017
L'An deux mille dix-sept et le vingt-sept octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le onze octobre, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Marie-France BARTOLI, François BENEDETTI, François
BERNARDI, Jean BIANCUCCI, Christophe CANIONI, Mattea CASLATA, Marcel
CESARI, Pierre CHAUBON, Paul-André COLOMBANI, Christelle COMBETTE, René
CORDOLIANI, Muriel FAGNI, Marie-Xavière FILIPPI, Lauda GUIDICELLI, Julie
GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Antonia LUCIANI, Marie-Thérèse
MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Thérèse
OLIVESI, Antoine OTTAVI, Laura Maria POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa
PROSPERI, Joseph PUCCI, Josette RISTERUCCI, Marie SIMEONI, Michel STEFANI,
Jean TOMA, PetrAntone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Dominique BUCCHIN à Mme Josette RISTERUCCI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Xavier LACOMBE
Mme Karine MURATI-CHINESI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Françoise NADIZI à Mme Marie-Xavière FILIPPI
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. de ROCCA SERRA Camille à Mme Christelle COMBETTE
M. José ROSSI à M. Jean TOMA
M. Ange SANTINI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Marie BARTOLI, Paul GIACOBBI, Maria GUIDICELLI, Delphine ORSONI, Marie-
Antoinette SANTONI-BRUNELLI, François TATTI.
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, visé en son article 60, 2
VU la motion déposée par Mme Mattea CASALTA et M. Marcel CESARI au
nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, à l'unanimité, la motion dont la teneur suit :
CONSIDERANT le rôle prépondérant de l'Agence de l'Eau dans
l'amélioration de la gestion de l'eau, la lutte contre les pollutions et la protection des milieux aquatiques, dans une île confrontée aux difficultés liées au changement
climatique,
CONSIDERANT que la Corse est actuellement régie par l'Agence de l'Eau
regroupant les régions Rhône — Méditerranée — Corse,
CONSIDERANT que l'Agence de l'Eau, pour remplir pleinement ses rôles,
doit impérativement disposer de moyens humains et financiers en rapport avec l'action
de rattrapage en matière d'aménagements, notamment dans le rural,
CONSIDERANT les arbitrages ministériels annoncés par le ministre d'Etat,
Nicolas HULOT, et inscrits dans le projet de loi de finances 2018 adoptés le
mercredi 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, qui réduisent
considérablement les actions du 11è"° programme,
CONSIDERANT la motion, annexée à cette motion, adoptée, à l'unanimité
par le comité de bassin de Corse réuni en séance plénière le 11 octobre 2017,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au Conseil Exécutif d'appuyer la motion adoptée par le comité
de bassin le 11 octobre 2017.
MANDATE donc le Président du Conseil Exécutif pour défendre les
requêtes du comité de bassin, exprimées dans ladite motion, auprès de l'Etat.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le 27 octobre 2017
Le Vice-président de l'Assemblée de Corse,
Hyacinthe VANNI
GPO ANNEXE A comité E
\£: de bassin.ë OISE
conca di
MOTION du 11 octobre 2017
suite aux arbitrages de cadrage des 11èmes programmes des agences de
l’eau entrainant une baisse de leurs moyens humains et financiers
Le comité de bassin de Corse réuni en séance plénière le 11 octobre 2017,
Ayant pris connaissance des arbitrages ministériels annoncés par le ministre d'Etat
Nicolas HULOT, et inscrits dans le projet de loi des finances 2018 adopté
mercredi 27 septembre en Conseil des ministres,
Souscrit aux priorités d'intervention fixées par le Ministre, dont deux au moins
représentent des enjeux majeurs pour la Corse, à savoir l'adaptation au changement
climatique et la solidarité territoriale.
Approuve la volonté de voir perdurer l’action des instances de bassin, porteurs locaux
incontournables de la politique de l’eau créées il y a plus de 50 ans par la loi sur l’eau
de décembre 1964.
Désapprouve la décision qui vise à remplacer les subventionnements directs aux
opérateurs de la biodiversité par une contribution ponctionnant les moyens des
Agences de l’eau, mettant ainsi en danger le fondement même des agences de l'eau
et des bassins.
Conteste le plafonnement du montant annuel des redevances en forte diminution et
avec reversement du dépassement perçu au budget de l'Etat qui est contraire au
principe fondateur « l’eau paie l'eau », même si la suppression du prélèvement direct
peut constituer une compensation.
Dénonce la baisse supplémentaire des effectifs des agences qui s'ajoute à aux
problématiques statutaires ; alors même que celles-ci se doivent d'assumer de
nouvelles missions, cette mesure nuisant au maintien d'un service de qualité dans un
domaine essentiel de la vie publique.
S'associe au Comité de bassin Rhône Méditerranée pour demander la prise en
compte de la spécificité méditerranéenne de l'Agence RM et Corse qui se trouve dans
une situation financière particulièrement difficile et devra faire face dès 2018 à des
restrictions d'engagement, qui vont avoir des conséquences directes sur les
collectivités corses. 5
Rappelle le retard structurel de la Corse en matière d'équipement en eau potable et
assainissement, encore accentué par le caractère insulaire.
Refuse ces restrictions, au moment même où la Corse est confrontée à des défis
particulièrement lourds, et amorce un Plan pluriannuel d'investissement absolument
indispensable.
Exige un réexamen des conditions annoncées d'exercice des agences de l'eau afin
de leur permettre de continuer à assurer pleinement le rôle exemplaire qu'elles se sont
vu confier. Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 17/377 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT
Objet de l'acte : ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AUX MOYENS HUMAINS ET
FINANCIERS DE L'AGENCE DE L'EAU
DURRARARRRARARRRRNERR RARE TETE RRRRE ARR ERN AURA TNA ARRATAREER REA NTRAEREER RAR ER RUN ARR e et en lens nnannnn ent
Date de décision: 27/10/2017
Date de réception de l'accusé 10/11/2017
de réception
Numéro de l'acte : 17_ 377
Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20171027-17_377-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9 .4
Autres domaines de competences
Voeux et motions
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
CITE
Nom du fichier : DELIBERATION N° 17-377 AC.pdf ( 02A-232000018-20171027-17_377-
DE-1-1_1.pdf
C'TICTETTITE NES COOCENPTETIET TETE CORCEECEPEET TETE NTELEE CTTÉLEELTELIET
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5918937 10/11/2017