unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 013 GE Souraide Ttipinea

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 013 GE Souraide Ttipinea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 013 GE Souraide Ttipinea)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, [ ft Û = PaYs

/ Basque

EUSKAL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

AMENAGEMENT ET HABITAT

HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE-— PARC PUBLIC

GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A SOURAIDE « TTIPINEA » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;

Vu l’article 2305 du code civil ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé :

Vu le projet de construction de 3 logements locatifs sociaux à Souraide Ttipinea pour le compte d'Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 447 866€ ;

Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 229 225 € formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ;

Vu le contrat de prêt n°141929 en annexe signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

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2e ootza edencça D avenue Foch - CS 88 507 15 Foch EHarbidea - CS 86 507 nude Foct à è DOIUONNIS zclex 64 É Ê HONCI 2e É + HOMO k

Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le 17/01/2023

ID : 064-200067106-20230117-DC2023_013-AU[ fn Û

DECIDE

ARTICLE 1 :

> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 229 225 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°141929, constitué de 5 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 229 225 euros (deux- cent-vingt-neuf mille deux-cent-vingt-cinq euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être

dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision ;

> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges de ce prêt ;

> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et d'Habitat Sud Atlantic.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le {7.JAN, 2023

Le Vice-Président,

Jar

Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le 17/01/2023

ID : 064-200067106-20230117-DC2023_013-AU