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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 271 GE Domofrance Bayonne URBIZI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 271 GE Domofrance Bayonne URBIZI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
= Pays
/ Basque
EUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A BAYONNE « URBIZI » POUR LE COMPTE DE DOMOFRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8è"° Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux à Bayonne Urbizi pour le compte de Domofrance dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 2 423 515,40 €;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 405 702 € formulée par Domofrance pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°148082 en annexe signé entre Domofrance, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 405 702 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°148082, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 405 702 euros (quatre- cent-cinq mille sept-cent-deux euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Domofrance.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 11 SEP. 2073
Le Vide-Président,
#1
Rol HIRIGOY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr communaute-paysbasque.fr