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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 066 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 066 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-066
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-03-06-00001 - Arrêté agrément SERENITE ASSISTANCE SERVICES
(2 pages) Page 4
80-2024-03-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP FACQUEZ Sébastien
(2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CAT (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-03-14-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 13
80-2024-03-14-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 16
80-2024-03-14-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 19
80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvetage sur l'Airaines (4 pages) Page 22
80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon (4
pages) Page 27
80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 32
80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 41
80-2024-03-07-00001 - DÉCISION 04/2024 Enduro du Samarien 2024 du
vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024 (2 pages) Page 50
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-03-08-00006 - AP mise à disposition de concessions à l'EARL BINET
Pierrre (2 pages) Page 53
80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession
n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont
(15 pages) Page 56
2 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la
concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin
en Tourmont (15 pages) Page 72
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-03-06-00001
Arrêté agrément SERENITE ASSISTANCE
SERVICES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-06-00001 - Arrêté agrément SERENITE ASSISTANCE SERVICES 4 PRÉFET
DELA SOMME Direction départementale de l’emploi, Egalité du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822287686
N° SIREN 822287686
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 20/02/2024, par madame Delphine THUBÉ en qualité de
dirigeante,
Le préfet de la Somme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SÉRÉNITÉ ASSISTANCE SERVICES - SAP822287686, dont l'établissement
principal est situé 1 rue François Mitterrand 80800 VILLERS-BRETONNEUX est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 06/03/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-06-00001 - Arrêté agrément SERENITE ASSISTANCE SERVICES 5 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme Amiens où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard
Vincent Auriol - 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
———accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/— = —_— ——— — — —————
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 06/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
La direcjrice départementale de la DDETS de
la Somrhe
=} à —
a Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-06-00001 - Arrêté agrément SERENITE ASSISTANCE SERVICES 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-03-08-00003
Récépissé de déclaration SAP FACQUEZ
Sébastien
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP FACQUEZ Sébastien 7 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
se du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982129264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 29/02/2024 par monsieur Sébastien FACQUEZ, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme FACQUEZ NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 39 rue Agricole Soyer —
80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP982129264 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP FACQUEZ Sébastien 8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
.de-la-DDETS de la Somme
f
À.
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-03-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP FACQUEZ Sébastien 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-15-00001
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE CAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 10 Ex FRANCE
PRÉFET Direction départementale VERS
SEA SOMME des territoires et de la mer Là ERTE >
Beabté de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE CAT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame CATONNET. Catherine en date du 17
novembre 2023, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 11 ARRÊTE
Article 1er. - Madame CATONNET Catherine est autorisée à exploiter, sous le numéro
E1808000030 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAT, situé 12 bis avenue Victor
Hugo, 80170 ROSIERES-EN-SANTERRE.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC/AM Quadri léger/AM Cyclo /B96/BE/A1/A2/A.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent sinète à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 79.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de
conduire bureau éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de lä Somme.
Amiens, le 1 5 MARS 2024
Éfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAT 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 13 PRÉFET Direction départementale JATION
De LA SOMME des territoires et de la mer | VER Égalité | de LÉ somme ar . Mobiliser » Accélérer Frarerarté .
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d’un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 4 mars 2024 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter
Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune de Framerville-Rainecourt le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée à organiser un Field Trial le 24 mars 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune de Framerville-Rainecourt.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 14 Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s’imposeront lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du CONCOUFS.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article 1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | MAS 7071
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du bu nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00007
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 16 PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VE R Liberté = | Égaiité de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer Frarereué t
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d’un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VUu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de-signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 22 février 2024 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les territoires du GIC du Santerre et la commune de Vauvillers les 24-25-26-27 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée à organiser un Field Trial les 24-25-26-27 mars 2024, sur gibier non tiré, sur les territoires du GIC du Santerre et le territoire de chasse de la commune de Vauvillers.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 17 Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du COncOUrS. . :
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article 1*) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Ù MAIS JT
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
nne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 19 En __ FRANCE PRÈFET Direction départementale MATIQN DE LA SOMME des territoires et de la mer VE RTE :
Égalité de la Somme |
Frarrrrné
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d’un Test d'aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu les articles L 420-3 et L 4241 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves.de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demandé du 26 février 2023 par laquelle Madame Agnès de France Déléguée du Club Français de l'Epagneul de Münster et du Langhaar Picardie, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la commune de Dernancourt, le 6 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Madame Agnès de France, Déléguée du Club Français de l'Epagneul de Münster et du Langhaar Picardie, dont le siège social se trouve à Wacourt, 80150 MACHIEL, est autorisée à organiser Un Test d'Aptitudes Naturelles le 6 avril 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune de Dernancourt.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 20 Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront lors des manifestations.
Article 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation:
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du concours.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés. La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune de Dernancourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 14 MASS UN G
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et dela mer,
: La responsable du Bureau nature
Suzanne GUY D
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00002
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvetage sur l'Airaines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines 22 PRÉFET Direction départementale “RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer NATION Fee de la Somme
VERTE ? Frateraité o Agir « Mobiliser- Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines Li
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue le 28 février 2024 présentée par Hydrosphère, mandaté pour réaliser la pêche de sauvetage ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;
. Considérant que des travaux de restauration de la continuité écologique du moulin Waquet sur l’Airaines doivent être réalisés ;
Considérant que la pêche de sauvetage doit être réalisée au préalable de travaux de dérasement de
l'ouvrage de décharge ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines 23 Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
Hydrosphère, situé 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - 95310 Saint Ouen l'Aumêne, est autorisé à capturer du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique du moulin Waquet sur l'Airaines.
Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations :
M. Jacques LOISEAU - Chargé d'études hydrobiologiste, ichtyologue ; M. Matthieu KAMEDULA - Chargé d'études ;
Mme Sandra LABOULANDINE - Chargée d'études.
Article 3. - Responsables de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera l’une des deux personnes suivantes :
M. Jacques LOISEAU - Chargé d'études hydrobiologiste, ichtyologue ;
M. Matthieu KAMEDULA - Chargé d'études ;
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau
doivent être titulaires de l’habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 mai 2024.
Article 5. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l’eau se. font dans l'Airaines en aval du chantier.
Article 6. - Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur : pêche électrique (matériel électrique portatif - EFKO 1500).
Article 7. — Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les cours d'eau désignés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,
pesés et marqués, en amont de la zone de travaux, si les conditions de niveau d'eau sont satisfaisantes
afin d'éviter la zone soumise aux matières mises en suspension par les travaux. Les espèces d'écrevisses,
autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront
détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines 24 Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du où des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le
propriétaire ou une association de pêche ; dans le cas des AAPPMA où de la Fédération, il est possiblé
de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 11. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson.
Article 12. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le. commandant du groupement
de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 14 MAS 708 Ü
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la m e la Somme,
La responsable du bfreau nature,
as
sygfre Guy d
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de sauvetage sur l'Airaines 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00001
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye,
l'Airaines et le Saint Landon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon 27 PRÉFET Direction départementale “RANCE Px LA SOMME des territoires et de la mer | VALION Égalité . de la somme pr + Mobiliser - Accélérer Frarerarté
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l’Hallue, l’Avre, la Noye,
l'Airaines et le Saint Landon
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue le 29 février 2024 présentée par Fish Pass;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;
Considérant que des inventaires piscicoles doivent être réalisés dans le cadre du programme de
surveillance de l'état écologique des cours d'eau ;.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon 28 Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
Fish Pass - Ingénierie des milieux aquatiques, situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, est
autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques pour réaliser des inventaires piscicoles, pour le
compte de l'OFB, dans le cadre du programme de surveillance de l’état écologique des cours d'eau.
‘Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations : .
M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Responsable scientifique des opérations)
M. LE PERU Yann { Chef de projet, Responsable scientifique des opérations)
Mme DUVAL Eloiïse (Chef de projet)
M. BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations)
Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)
M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)
M. BERTHELOT Yoann (Technicien)
M. PERES Vincent (Technicien)
Mme BEON Laura (Technicienne)
Mrne LE GOFF Lise (Technicienne)
M. DURY Maxime (Technicien)
Article 3. - Responsables de l'exécution matérielle
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau
doivent être titulaires de l’habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 30 octobre 2024.
Article 5. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font dans le département de la Somme sur :
Ÿ l'Hallue à Querrieu ;
Ÿ l'Avre à Moreuil ;
ÿ la Noye à Dommartin ;
* L'Airaines à Longpré-les-Corps-Saints ;
* le Saint Landon à Soues.
Article 6. - Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur : pêche électrique (EL64-II-F fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI et épuisettes
(vide de maille 4mm).
Article 7. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les cours d'eau désignés à l’article 5 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon 29 Article 8. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés, pesés. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place où à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l’eau. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 11. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 12. - Présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut. également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon 30 Article 15. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement
de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le la MAS Lo2Q
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable du buréau nature,
Suzanne GU d
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Hallue, l'Avre, la Noye, l'Airaines et le Saint Landon 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 32 PRÉFET Direction départementale \
PE LA SOMME des territoires et de la mer | VE RTE :
Den de la Somme
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts
des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 19 janvier 2024 déposée par EARL DELANNOY sur Ercheu ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 février au 8 mars 2024 inclus et l'absence de retour ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 33 Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 198 mètres
de haie arbustive basses discontinue ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles, 1 espèce
de mammifère terrestre et 1 espèce de chiroptère ;
Considérant l'avis du 16 février 2024 de Picardie Nature sur la présence du Pie-grièche écorcheur
(Lanius collurio) ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est EARL DELANNOY, représentée par Madame Christine
d'Hautefeuille. |
Dans le cadre des travaux de suppression d’un linéaire total de 198 mètres de haies discontinues basses
dans le but de déplacer un chemin privé et d'améliorer le travail de parcelle agricole, Madame Christine
d'Hautefeuille ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées désignés à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
* Oiseaux:
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune — Emberiza citrinella
Fauvette grisette — Sylvia communis
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Tarier pâtre - Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
*__ Reptiles :
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
° Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 34 Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Ercheu
Hot PAC : 4
Parcelle : S306
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures réduction
> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la période sensible des espèces, au cours de l’automne-hiver 2024-2025 (soit en dehors du 16 mars au 15 août).
> La plantation de la haie compensatoire est réalisée au plus proche de la haie haute supprimée, sur la parcelle cadastrale au Nord.
> Des individus de l’ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniers ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
2/ Mesures de compensation
> La plantation d'un linéaire de 300 mètres long et d’une largeur minimale d’1 mètre de haie de type multi strates est faite conformément au plan joint en annexe. Elle sera plantée en discontinue de sorte que le bosquet parcelle S268 soit connecté aux éléments boisés le long du canal Nord. Cette haie est composée d'au minimum de 6 essences locales différentes. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des
essences avant plantation pour validation à là DDTM.
3] Mesures d'accompagnement
> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Afin de porter la largeur totale de la haie à minimum 3 m.
> La haie plantée sera entretenu sur ces faces latérales une fois par an.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l’agriculteur à la DDTM lors l'année
de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l’agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième année après la plantation (N+5).
> Un suivi est transmis par l'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation (N+10).
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 35 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
AU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l’année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l’environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 14 mars 2024
Le préfet et par délégation,
des territoires/et de la mer,
La responsable du bureau-nature,
SUzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 36 esLisour u00ü
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Ne k, 4 LS +165 nie IC SIXINNVY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 37 —x
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 38 €9ES ale21ed ej 4ns Suo] sp WOO+ 1ns Saajuejd saiey 2p W O0S JOJUEIT € SIEU : €SxXOUUY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-14-00004
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 41 PRÉFET Direction départementale N
LE LA SOMME des territoires et de la mer ho à
fre de la Somme
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts
des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 5 janvier 2024 déposée par SCEA CAZIER ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 16 février au 2 mars 2024 et l'absence de retour ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 42 Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 54 et 46
mètres de haie arbustive haute;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 20 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles et 3
espèces de mammifère terrestre ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCEA CAZIER, représentée par Messieurs Jérémy et Grégory
CAZIER.
Dans le cadre des travaux de suppression d’un linéaire total de 54 mètres de haies arbustives hautes et
46 m de haies dégradées dans le but de faciliter le travail de la parcelle, Messieurs Jérémy et Grégory
CAZIER ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées désignés à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
* Oiseaux:
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune — Emberiza citrinella
Bruant proyer - Emberiza calandra
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Coucou gris - Cuculus canorus
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde - Sylvia curruca
Fauvette des jardins - Sylvia borin
Fauvette grisette — Sylvia communis
Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina
Orite à longue queue - Aegithalos caudatus
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier - Erithacus rubicula
Tarier pâtre — Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe - Chloris chloris
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 43 * Reptiles:
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare - Zootoca vivipare
Orvet fragile - Anguis fragilis
+ Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Écureuil roux — Sciurus vulgaris
Muscardin - Muscardinus avellanarius
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Hesbécourt
Ilot PAC : 34 et 46
Parcelle : ZA 13 et ZC01
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
. 1/Mesures réduction
> La réalisation des travaux de coupe et d’arrachage de la haie s'effectue en dehors de la période sensible des espèces, au cours de l'automne-hiver 2024-2025 (en dehors du 15 mars-15 août).
> La plantation de la haie compensatoire est réalisée au plus proche de la haie haute supprimée, sur la même parcelle cadastrale.
2/ Mesures de compensation
> La plantation d'un linéaire de 150 mètres long et d’une largeur minimale d'1 mètre de haie de type
multistrate est faite conformément au plan joint en annexe. Elle ne sera pas plantée à proximité du
chemin mais dans la parcelle enherbée et connectée au bosquet. Cette haie est composée d'au minimum de 6 essences locales différentes. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation à la DDTM.
3/ Mesures d'accompagnement
> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Afin de porter la largeur totale de la haie à minimum 3 m.
> La haie plantée ne sera pas entretenue.
> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l’agriculteur à la DDTM lors l'année de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième année après la plantation (N+5).
> Un suivi est transmis parl'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation (N+10).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 44 Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présenté dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à
l'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)
afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 45 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 14 mars 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du'bureau nature,
Suzanne Guyard
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-14-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 46 IG Of 2 dry
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la Mer
80-2024-03-07-00001
DÉCISION 04/2024 Enduro du Samarien 2024 du
vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00001 - DÉCISION 04/2024 Enduro du Samarien 2024 du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024 50 ee RANCE PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERT
Égairté de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer Fraëcrarté
DÉCISION 04/2024
Enduro du Samarien 2024
du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 18 février 2024 par Monsieur Eric PITRE, président de l'association Carpe Pêche Avenir Somme, en vue d'être autorisé à l'organisation d'un concours de pêche « Enduro du Samarien » du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 8h00 à 19h00 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 6 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00001 - DÉCISION 04/2024 Enduro du Samarien 2024 du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024 51 Article 1er : Monsieur Eric PITRE, président de l'association Carpe Pêche Avenir Somme, est autorisé à
l'organisation à l’organisation d’un concours de pêche « Enduro du Samarien » du vendredi 4 octobre
au dimanche 6 octobre 2024, avec une utilisation de la voie d’eau de 8h00 à 19h00 selon trois secteurs
identifiés :
- de la confluence du canal de la Somme et de la rivière Somme naturelle à La Neuville-lès-Bray jusqu'à
l'écluse de Méricourt-sur-Somme, en rive gauche,
- de l’écluse de Sailly-Laurette jusqu'au déversoir au Hamelet, en rive droite,
- de la rue de l'Abbaye jusqu'au transport du Bacqué à Aubigny, en rive gauche.
La navigation n'est pas interrompue durant le déroulement de la manifestation.
Les pêcheurs doivent utiliser des dispositifs pour plaquer les lignes sur le fond ou les retirer lors des
passages des bateaux.
Les menues embarcations doivent une priorité absolue à tous les autres bateaux.
Les participants doivent respecter les règles de navigation de jour et de nuit, disposer des équipements
de sécurité obligatoire, porter le gilet de flottaison pour tout déplacement sur la voie d'eau.
Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges pendant la durée de la
manifestation.
L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après la manifestation.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le président de l'association Carpe Pêche Avenir Somme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au
recueil des actes administratifs.
Amiens, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation, .
La responsable du bureau de la police
de l’eau,
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00001 - DÉCISION 04/2024 Enduro du Samarien 2024 du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024 52 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-03-08-00006
AP mise à disposition de concessions à l'EARL
BINET Pierrre
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00006 - AP mise à disposition de concessions à l'EARL BINET Pierrre 53 Direction départementale
E 3 + PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais Liberté
Égalité
Frarerité Délégation à la mer et au littoral
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant mise à disposition de concessions de cultures marines
à une société d'exploitation
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-17 R 923-29 et R.923-30 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'EARL « Les bouchots des BOUTON » en qualité de société d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 décembre 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 337-46 F5 située à Berck-sur- mer au profit de M. Pierre BINET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 8 mars 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 33-28 F3 située à saint-Quentin-en- Tourmont au profit de M. Pierre BINET ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 8 mars 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 33-29 F3 située à saint-Quentin-en- Tourmont au profit de M. Pierre BINET ;
Vu la demande n° BL 24/0001 de mise à disposition de la concession n° 37-46 F5 située à Berck (62) déposée par M. Pierre BINET enregistrée complète le 19 janvier 2024 ;
Vu la demande n° BL 24/0005 de mise à disposition des concessions n° 33-28 F3 et 33-29 F3 situées à Saint-Quentin-en-Tourmont (80) déposée par M. Pierre BINET enregistrée le 19 janvier 2024 ;
Vu les avis des membres de la commission des cultures marines de Boulogne recueillis le 15 février 2024 ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00006 - AP mise à disposition de concessions à l'EARL BINET Pierrre 54 Considérant qu'en application de l'article R 923-17, R. 923-29 et R. 923-30 du code rural et de la pêche maritime susvisés, « des concessionnaires peuvent se constituer en société et confier à cette société l’exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel » ;
Considérant que M. Pierre BINET souhaite que l'EARL « BINET PIERRE » puisse exploiter les trois élevages de moules sur bouchots qu'il détient à titre individuel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°
L'exploitation des concessions d'élevage de moules sur bouchots n° 33-28 F3 et 33-29 F3 situées sur le domaine public maritime devant la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont (80) et la concession d'élevage de moules sur bouchots 37-46 F5 située sur le domaine public maritime devant la commune de Berck-sur-mer (62), détenues à titre individuel par M. Pierre BINET, est confiée à l'EARE « BINET PIERRE » (982 443 186 RCS AMIENS) dont le gérant est M Pierre BINET.
Article 2
M. Pierre BINET demeure responsable de toutes les obligations mises à sa charge par le cahier des charges des arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines susvisés.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80 000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétâjre général
Es Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00006 - AP mise à disposition de concessions à l'EARL BINET Pierrre 55 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-03-08-00005
arrêté autorisant l'exploitation de la concession
n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à
Saint Quentin en Tourmont
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 56 Direction départementale
| | [2 e PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais Liberté
Égalité
Frateraié Délégation à la mer et au littoral
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE LA CONCESSION n° 33-29 F3
D'ÉLEVAGE DE MOULES SUR BOUCHOTS A SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du domaine de l'État et notamment ses articles L30 à 33,R 53 à 57 et R 146;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2122-4, R 2125-1 et R2125-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à R 923-49 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 57-2007 du 9 novembre 2007 portant substitution des autorisations d'exploitation des concessions d'élevage de moules sur bouchots n° 33-28 F3 et 33-29 F3 situées à Saint- Quentin-en-Tourmont au profit de M. Pascal BINET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 57 Vu la demande de substitution n° BL 23/0024 de la concession n° 33-29 F3 déposée par M. Pascal BINET au profit de M. Pierre BINET, enregistrée le 23 novembre 2023 ;
Vu l'affichage de 30 jours de la demande n° BL 23/0024 de la concession n° 33-29 F3 du 26 décembre 2023 au 24 janvier 2024 inclus, en application de l'article R 923-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines restreinte de Boulogne recueilli lors de la réunion du 15 février 2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines de Boulogne recueilli lors de la réunion du 15 février 2024;
Considérant qu'en application de l'article R 923-19 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire d'une concession peut demander que lui soit substitué un tiers jusqu'à échéance de la concession ;
Considérant que M. Pascal BINET arrête son activité ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée lors de l'affichage sus-visé de la demande de substitution n° BL 23/0024 de la concession n° 33-29 F3 ;
Considérant que M. Pierre BINET détient la capacité professionnelle requise prévue par l'article R 923-15
du code rural et de la pêche maritime susvisé ;
Considérant que M. Pierre BINET est déjà concessionnaire en cultures marines et qu'il a atteint la dimension minimale de première installation prévue par le schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Somme ;
Considérant qu'en application des articles R. 923-34 et R.923-37 du code rural et de la pêche maritime, le contrat signé entre les parties cédante et preneuse permet de constater leur accord sur le montant de l‘indemnité à verser par le nouvel exploitant à l'ancien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°:
M. Pierre BINET (numéro d'administré : 2016 4099) né le 19 décembre 1996 à Abbeville (80), demeurant 23
chemin des Garennes - 80120 SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT est autorisé, dans le cadre de l'opération de
substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime
dans le ressort de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais :
numéro localisation caractéristiques surface expiration
33-29 F3 Domaine public | Élevage de moules 400 mètres 11 février 2042 maritime devant | sur bouchots répartis en 2 lignes
la commune de 200 m implantées
de Saint-Quentin- comme précisé
en-Tourmont en annexe II du cahier des charges
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 58 Article 2
La parcelle désignée ci-dessus est soumise à la fois :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80 000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 57-2007 du 9 novembre 2007 susvisé est abrogé en ce qui concerne la concession n° 33-29 F3.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 8 MARS 2024
Pour le préfet êt par délégation,
Le secrétdire général
C Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 59 Pris connaissance le
du présent arrêté accordant une (1) autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Annexe à l'arrêté du préfet de la Somme du (] 8 MARS 2024
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Far 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Par voie de substitution, M. Pierre BINET (numéro d’administré : 2016 4099) né le 19 décembre 1996 à Abbeville (80), demeurant 23 chemin des Garennes — 80120 SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime :
N° feuille Numéro : lieu Longueur
cadastrale | matricule
3 33-29 domaine public maritime 400 mètres devant la commune parti > I de 200 m imolanté de Saint-Quentin-en-Tourmont répartis en < lignes de MIMPEMNEES comme précisé en annexe lil
du cahier des charges
Qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
désignation Techniques
des cultures marines utilisées
Élevage de moules sur bouchot
AUX conditions suivantes :
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 60 _
Le titulaire déclare bien connaître la parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
. _—
ARTICLE 2:
LE RES LS
ARTICLE3: | I |
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'autorisation d'exploitation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité de production pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
EC 4 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La présente autorisation d'exploitation de cultures marines est valable jusqu'au 11 février 2042.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations de cultures marines. La demande de renouvellement doit
être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5,1. Règles générales.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement
au présent cahier des charges.
5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter la parcelle personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1er de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet
du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5,3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 61 marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l’article R. 923-13 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites
par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'autorisation.
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation
selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable) qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogramme.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus
tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R. 923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisa- tion d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 62 1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE G : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision
motivée du préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement soit de la redevance domaniale, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie
à l’article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n’exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées
ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans ;
5. Si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37
du code rural et de la pêche maritime ;
6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du sixième alinéa de l’article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité publique, et notamment en
cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de
la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A. 26 du code
du domaine de l'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier
des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à
l'article 5-3.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 63 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1. Le montant de la redevance est payée annuellement. I! est révisable, par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :
— elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession;
- son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de
mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer
le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci
ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être
intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s’il le juge utile, notifier au
titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
titulaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur
démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 64 8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire où de ses ayants droit (article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime) ;
— autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R. 923-43 du code rural et de la pêche maritime du même décret ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-31 à R. 923-39 du code rural et de la pêche maritime ;
‘ARTICLE 9 : CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME =
Le concessionnaire a un droit d'accès à sa concession. La circulation et le stationnement d’un véhicule à moteur sur le domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la délivrance d'une dérogation annuelle par le Préfet du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de l'exploitation et pour le seul accès à la concession.
ARTICLE 10 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire
Fait à (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 65 ANNEXEI (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à l'Etat Autres ouvrages Date d'expiration
(1) (1) de la période d'amortissement
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
— de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
— d'autres constructions.
ANNEXE Il (article 3 du cahier des charges) :
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages Description des ouvrages Contraintes particulières
Chantiers à naissain Installations de mise en attente - autorisation délivrée par le directeur départemental des
territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
du naissain de moules sur cordes
- respect des dispositions du
schéma des structures des
exploitations de cultures
marines de la Somme.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 66 ANNEXE Il! (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage origine
prescriptions particulières
IMPLANTATION
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures marines du
Pas-de-Calais, la parcelle doit être implantée en 2 lignes de 200 mètres au maximum (cf plan en annexe V1).
La parcelle ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle dont les sommets ont pour
coordonnées géographiques les points suivants :
Points Lambert 93 | WGS 84
parcelle |
33-29 F3 X Y X Y
33.29 À | 5049079433 7021994.275 1°31690°'E 50°17.221'N |
23.29 B 5905176818 7021959.082 1°31857'E 50°17.204'N |
3329C 5905172362 7021934223 1°31853:E | 50°17.191'N
|
|
33.29 D 594975.010 | 7021969.603 | 1°31687'E | 50°17.206'N |
RECOMMANDATIONS PARTICULIÈRES
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). I! veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigner de l’engin qui devra être considéré comme dangereux ».
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00005 - arrêté autorisant l'exploitation de la concession n°33-29 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 67 ANNEXE II (suite)
MISE SUR LE MARCHE
Les coquillages provenant d'une zone de production classée « A » au titre de la salubrité peuvent être
récoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir transité par un établissement agréé pour l'expédition de coquillages vivants.
BALISAGE
- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de balisage, conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de signalisation maritime et selon les directives du service des phares et balises et de la navigation.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées, sont formées d'éléments d’une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises et de la navigation.
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983, les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, après accord du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral.
DECHETS D'EXPLOITATION
Le concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par l'exploitation, de quelque nature que ce soit. Ils, seront évacués hors du DPM et éliminés au moyen de filières de traitement adapté, à l'exception des autorisations accordées.
Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC Normandie — Hauts-de-France.
Le brûlage des déchets est interdit.
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Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale d'exploitation de la concession n° 33-29 F3 (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
- Moules d'élevage
- Moules de bouchot
Indication des lieux et des locaux Description générale de l’activité (Le cas échéant, joindre un plan d'organisation des lo- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- Caux) vité)
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PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
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Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
ANNEXE VI Q (Article 1 du cahier des charges) Concessions d'élevage de moules sur bouchots
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la Mer 62
80-2024-03-08-00004
arrêté portant autorisation d'exploitation de la
concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur
bouchots à Saint Quentin en Tourmont
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 72 Direction départementale
E
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais Liberté
Égalité
Frareraiié Délégation à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE LA CONCESSION n° 33-28 F3
D'ÉLEVAGE DE MOULES SUR BOUCHOTS A SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du domaine de l'État et notamment ses articles L30 à 33,R 53 à 57 et R 146;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2122-4,R 2125 et R2125-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 914-3 à D 91412 et D 923-6 à R 923-49 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 57-2007 du 9 novembre 2007 portant substitution des autorisations d'exploitation des concessions d'élevage de moules sur bouchots n° 33-28 F3 et 33-29 F3 situées à Saint- Quentin-en-Tourmont au profit de M. Pascal BINET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 73 Vu la demande de substitution n° BL 23/0024 de la concession n° 33-28 F3 déposée par M. Pascal BINET au profit de M. Pierre BINET et enregistrée le 23 novembre 2023;
Vu l'affichage de 30 jours de la demande n° BL 23/0024 de la concession n° 33-28 F3 du 26 décembre 2023 au 24 janvier 2024 inclus, en application de l'article R 923-35 du code rural et de la pêche maritime susvisé ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines restreinte de Boulogne recueilli lors de la réunion du 15 février 2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines de Boulogne recueilli lors de la réunion du 15 février 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R 923-19 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire d'une concession peut demander que lui soit substitué un tiers jusqu'à échéance de la concession ;
Considérant que M. Pascal BINET arrête son activité ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée lors de l'affichage susvisé de la demande de substitution n° BL 23/0024 de la concession n° 33-28 F3 ;
Considérant que M. Pierre BINET détient la capacité professionnelle requise prévue par l'article R 923-15 du code rural et de la pêche maritime susvisé ;
Considérant que M. Pierre BINET est déjà concessionnaire en cultures marines et qu'il a atteint la dimension minimale de première installation prévue par le schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Somme susvisé ;
Considérant qu'en application des articles R. 923-34 et R.923-37 du code rural et de la pêche maritime, le contrat signé entre les parties cédante et preneuse permet de constater leur accord sur le montant de l'indemnité à verser par le nouvel exploitant à l’ancien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Pierre BINET (numéro d'administré : 2016 4099) né le 19 décembre 1996 à Abbeville (80), demeurant
23 chemin des Garennes - 80120 SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT est autorisé, dans le cadre de
l'opération de substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
numéro localisation caractéristiques surface expiration
33-28F3 Domaine public Élevage de moules 1 000 mètres 11 février 2042 maritime devant sur bouchots répartis en 5 lignes
| la commune de 200 m implantées
de Saint-Quentin- comme précisé
en-Tourmont en annexe !Il
| du cahier des charges
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La parcelle désignée ci-dessus est soumise à la fois :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80 000 Amiens) ou via l'application wwwtelerecours.fr.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 57-2007 du 9 novembre 2007 susvisé est abrogé en ce qui concerne la concession n° 33-28 F3.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 8 MARS 2024
Pour le préfet ef bar délégation,
Le secrétäire général
L Emmanuel MOULARD
Pris connaissance le
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 75 Pris connaissance le
du présent arrêté accordant une (1) autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Annexe à l'arrêté du préfet de la Somme du 0 8 MARS 2024
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Par voie de substitution, M. Pierre BINET (numéro d'administré : 2016 4099) né le 19 décembre 1996 à Abbeville (80), demeurant 23 chemin des Garennes - 80120 SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime :
N° feuille : Numéro | lieu Longueur
cadastrale matricule
3 33-28 domaine public maritime 1 000 mètres devant la commune parti | de 200 m imolanté
de Saint-Quentin-en- répartis en s lignes de m implantées
Tourmont comme précisé en annexe III
du cahier des charges
Qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
désignation Techniques
des cultures marines utilisées
Élevage de moules sur bouchot
Aux conditions suivantes :
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 76 ARTICLE 2 : à
Le titulaire déclare bien connaître la parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état où elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
JARTICLE 3: | | = = Les " |
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'autorisation d'exploitation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de production pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
‘ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La présente autorisation d'exploitation de cultures marines est valable jusqu’au 11 février 2042.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance.
JARTIGLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1. Règles générales.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter la parcelle personnellement, et exclusivement en vue de l’objet
décrit à l’article Ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 77 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l’article R. 923-13 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5,5, Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants
ou employés aux ouvrages du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'autorisation.
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu
de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son
exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable) qu'il a acquis au cours de la même période.
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au
cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogramme.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au
plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R. 923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 78 5,8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activi- té principale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'auto- risation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne- ments autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6: RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DECULTURES MARINES
PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par
décision motivée du préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement soit de la redevance domaniale, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du
présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes
sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que
définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n’exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité
pendant une période de trois ans ;
5, Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R.
231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures
marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en
application des dispositions du sixième alinéa de l’article R. 923-15 du code rural et de la
pêche maritime
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité
publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements
réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du code du domaine de l'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 79 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1. Le montant de la redevance est fixé à 100 €. Elle est payée annuellement. Il est révisable, par
application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du
ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Il est exigible
le Ler janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :
- elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de
l'acte de concession;
— son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de
mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les
fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière
de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre
chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
‘ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX |
8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-
ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être
intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du
début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s’il le juge utile, notifier
au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
titulaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à
leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 80 8.2. Les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du code rural
et de la pêche maritime) ;
— autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R. 923-43 du code rural et de la
pêche maritime du même décret ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission
des cultures marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-31 à R. 923-39 du code rural et de la
pêche maritime ;
ARTICLE 9 : CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le concessionnaire a un droit d'accès à sa concession. La circulation et le stationnement d’un
véhicule à moteur sur le domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la
délivrance d’une dérogation annuelle par le Préfet du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux
besoins de l'exploitation et pour le seul accès à la concession.
ARTICLE 10 : IMPÔTS ue AE : Æ :]
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l'autorisation.
JARTIGLE 11 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire
Fait à (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 81 ANNEXEI (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à l'Etat Autres ouvrages Date d'expiration
(1) (1) de la période d'amortissement
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
— deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
— d'autres constructions.
ANNEXE II (article 3 du cahier des charges) :
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages Description des ouvrages Contraintes particulières
Chantiers à naissain Installations de mise en attente : - autorisation délivrée par le directeur départemental des
territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
du naissain de moules sur
cordes
- respect des dispositions du
schéma des structures des
exploitations de cultures
marines de la Somme.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 82 ANNEXE Ill (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage origine
prescriptions particulieres
IMPLANTATION
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais, la parcelle doit être implantée en 5 lignes de 200 mètres au maximum (cf plan en
annexe VI).
La parcelle ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle dont les sommets ont pour
coordonnées géographiques les points suivants :
Points Lambert 93 | WGS 84
parcelle | | |
33-28 F3 X Yÿ x Y
33-28 À 5094965712 | 7021920.456 1°31680'E 50°17.181'N
33-28 B 595163.063 7021885.076 1°31846E | 50°17.164'N
3328C 505145.485 7021787.021 1°31833E | 50°17.111'N
33.28 D | 504948.306 7021822.37 1°31667E 50°17.128'N
RECOMMANDATIONS PARTICULIERES
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigner de l’engin qui devra être considéré comme dangereux ».
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-03-08-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation de la concession n°33-28 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint Quentin en Tourmont 83 ANNEXE III (suite)
MISE SUR LE MARCHE
Les coquillages provenant d'une zone de production classée « A » au titre de la salubrité peuvent être
récoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir transité par un
établissement agréé pour l'expédition de coquillages vivants.
BALISAGE
- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de balisage, conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de signalisation maritime et selon les directives du service des phares et balises et de la navigation.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées, sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises et de la navigation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983, les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord- est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l’exigent, après accord du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral.
DECHETS D'EXPLOITATION
Le concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par l'exploitation, de quelque nature que ce soit. Ils, seront évacués hors du DPM et éliminés au moyen de filières de traitement adapté, à l'exception des autorisations accordées.
Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC
Normandie — Hauts-de-France.
Le brûlage des déchets est interdit.
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Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale d'exploitation de la concession n° 33-28 F3 (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l’exploita- Liste des produits complémentaires tion
- Moules d'élevage
- Moules de bouchot
Indication des lieux et des locaux Description générale de l’activité (Le cas échéant, joindre un plan d'organisation des |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à locaux) l'activité)
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DE LA SOMME
Liberté
Égaliré
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ANNEXE VI
(Article 1 du cahier des charges)
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500 17.18LN EL TRE
595163.063 7021885.,076 1931.846'E 50°17.164'N
595145.485 7021787.021 1931.833'E
594948.306 7021822.37 1931.667'E
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
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50°17.111'N À — È 4 29-10 F3|
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Extrait du cadastre
concession N°33-28 F3
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