Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 071 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 071 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 071 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2025-071

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2025-04-02-00004 - agrément o2 les2baies (2 pages) Page 3

80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE (3 pages) Page 6

80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille

des pupilles de l'état du département de la Somme (4 pages) Page 10

80-2025-04-02-00003 - récépissé déclaration SAP LEGRAND

Océane (2 pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à

la carpe de nuit (4 pages) Page 18

80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de

perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,

dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales

protégées (8 pages) Page 23

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-04-02-00004

agrément o2 les2baies

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2 les2baies 3ELA SONNE - Direction départementale de l'emploi,

Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité

Fraternité

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP931896385

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du

travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 16/01/2025, par madame Hélène MONTAUDOIN en qualité de

dirigeante ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Somme et du conseil départemental du Pas-de-Calais, le

20/02/2025.

Le préfet de la Somme

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O2 - Services les 2 baies, dont l'établissement principal est situé 56 rue

Boucher de Perthes —- 80 100 ABBEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du

16/01/2025. |

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode

d'intervention Prestataire) - (62, 80)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (62, 80)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également

faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)

40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00

ddets-sap@somme gouv fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2 les2baies 4Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Amiens, le 02/04/2025

ni us darités de fa QU Pour le préfet et par délégation, Travel À ges an AMIENS la diredtrice départementale : FéMoN ue r ont Q AMIS |

(es

Lætitia CRETON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2 les2baies 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-04-08-00002

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS

FRANCE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 6res Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME «es Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-53.

L.3132-25-4, R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur

de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel

MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la

Somme ;

Vu la demande reçue le 31 mars 2025, et complétée par courriel du 7 avril 2025, de la société

COLAS France située Centre Oasis - bâtiment les Cèdres - Allée des capucines à Dury (80), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salariés, le dimanche 13 avril 2025, sur le site du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;

Vu l'avis favorable du CSE du 21 mars 2025;

Vu l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail exceptionnels au sein de la société COLAS

France du 12 janvier 2021;

Vu l'acte de volontariat des 8 salariés concernés ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie, de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;

Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CFE-CGC Somme ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 7Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet- trait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Considérant que l’activité de la société COLAS France consiste à construire et entretenir des in-

frastructures routières incluant la sécurité et la signalisation routière ;

Considérant que l’entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche

13 avril 2025 par la nécessité de finir le raccordement des eaux usées dans la voie d'ambulances

du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;

Considérant que cette demande est imposée par son client, le centre hospitalier universitaire

d'Amiens, afin de ne pas condamner trop longtemps la voie servant à l'ensemble des consulta-

tions des services pneumologie, diabétologie, rhumatologie, néphrologie, et aux passages des

transports sanitaires extérieurs vers l'hôpital de jour de chimiothérapie et du service d'hémodia-

lyse ;

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-

tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRÊTE

Article 1” : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail susvisé, présentée par la société COLAS France, concernant 8 salariés, est accep-

tée pour le dimanche 13 avril 2028.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-

zaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail susvisé, seuls

les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un.

des dimanches précités.

Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-

ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-

dure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail susvisé, un re-

gistre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos.

Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle

de l'établissement.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 8{

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per- cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor- malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention où d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail susvisé, aucun sala-

rié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une

durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de

repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail FRÉCEAIREE les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification d'un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-

80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le Û 8 AVR 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

AL Emmanuel MOULARD

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-04-03-00004

arreté portant composition du conseil de famille

des pupilles de l'état du département de la

Somme

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 10E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail et des solidarités de la Somme DE LA SOMME |

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État

du département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1 à 224-12 et R 224-1 à

R 224-6 ; |

Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 modifiée relative à l'adoption, et notamment son article 29 ;

Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 porturt nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de

l'État du département de la Somme ; :

Vu l'extrait de procès-verbal du conseil départemental de la Somme du 3 février 2025 ;

Vu le courrier de l'union départementale des association familiales (UDAF) du 3 mars 2025 proposant

les candidatures de 2 représentants d' associations familiales et de 2 représentants d'associations de

familles adoptives,

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1”, - Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État dans le département de la Somme comprend 8 membres (et leurs suppléants) :

1) Un membre représentant les pupilles de l'État dans le département :

-M. Steven POLET, titulaire ;

-M. Frédéric DELOHEN , suppléant.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 112) Deux représentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :

a) Associations familiales :

- Mme Anne TRIBOULET, titulaire :

- M. Sébastien BIL, suppléant.

b) Association de familles adoptives (EFA)

- Mme Edith. VIDAL, titulaire ;

- M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppléant.

3) Un membre d'une association d'assistants familiaux :

- Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;

- M. Laurent WINIARZ, suppléant.

4) Deux représentants du Conseil départemental :

- M. Guillaume DUFLOT, titulaire ;

- M. Olivier JARDE, suppléant

- Mme Josiane HEROUART, titulaire ;

- Mme Zohra DARRAS, suppléante.

‘5) Une personnalité qualifiée que ses compétences et son expérience professionnelle en matière

d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions

en son sein :

- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;

- Mme Sylvie CHATELAIN, suppléante.

6) Une personnalité qualifiée que l'expérience et la compétence professionnelle en matière médicale,

psychologique ou sociale qualifie particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :

- Mme Laurence MERCIER, titulaire ;

- Mme Dominique SOILLE, suppléante.

Article 2.

Le conseil de famille des pupilles de l'État est réuni à la diligence et en présence du préfet de la Somme ou de son représentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption ét liens de filiation du conseil départemental de la Somme.

Le président et le vice-président du conseil de famille des pupilles de l‘État sont élus parmi les membres

(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le président détient une voix prépondérante

en cas de partage des voix.

Article 3

Le conseil de famille des pupilles de l'État doit réunir un quorum d'au moins cinq membres, dont le

tuteur, pour pouvoir délibérer. Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel.

Article 4.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme assure le secrétariat

du conseil de famille de pupilles de l'État.

Article 5

La durée du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 12Article 6

Une formation est proposée aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État au cours de leur

mandat.

Article 7

L'arrêté du 13 février 2025 susvisé est abrogé.

Article 8 | |

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Somme.

Amiens, le À lou Ap95

Pour le préfet et par délégation |

Le secrétäire général

Cr Emmanuel MOULARD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 13Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-04-02-00003

récépissé déclaration SAP LEGRAND Océane

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé déclaration SAP LEGRAND Océane 15PRÉFET

DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,

Fes du travail et des solidarités de la Somme Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 942702184

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Somme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la Somme, le 01/04/2025 par madame Océane LEGRAND, en qualité de dirigeante,

pour l'organisme LEGRAND Océane dont l'établissement principal est situé 73 rue de Rouen -

80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP 942702184 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable. |

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)

40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00

ddets-sap@somme.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé déclaration SAP LEGRAND Océane 16Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :

Fait à Amiens, le 02/04/2025

temeriale GE l'ErIE . Pour le préfet et par délégation, Dec enidarités de la SOMTAE, la diredtrice départementale | o AVTTA S CUS > REC au Travalt Et UeS © AMIENS a DDETS de la Somme 20000 |

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Lætitia CRETON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé déclaration SAP LEGRAND Océane 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-04-10-00005

Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la

carpe de nuit

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 18En FRANCE PRÉFET Direction départementale NATIQS

Es LA SOMME des territoires et de la mer reed)

E-æeF de la Somme

ARRÊTÉ

Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et notamment son article R 436-14 ;

Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;

Vu la demande des bénéficiaires ;

La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l’année 2025 (sauf précision de périodes précises dans le tableau ci-dessous) sur les lots suivants :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 19> | LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE | NOM DU BÉNÉFICIAIRE seu COMMUNE

Propriétés communales et privées

Lieu-dit « les grands Prés » N° 496 et 197 L'Etoile Madame Nathalie ETIENNE

Madame Bétina DEFRETIN Lieu-dit Le Grand étang « les Prés » | section cadastrale AE n°63 et AE n°64

——

|

Sailly-Laurette

Maire de Sailly-Laurette

Monsieur Alain CHEVUTSCHI nt rre Bray-les-Mareuil

D Parcelles 147, 148, 149, 150, 151, 294, | 295, 291, 292, 293, 286

Marais « les dix » : parcelles 14,15,16, Longpré-les-Corps-Saints

148, 149, 18 et 22

Marais « les Prés du Chapitre » : AB30

| h | (Marais « Les Trente »: AB133, AB177 |

; . Etangs Marais Pria - Chasse du Hoc £_Foli Monsieur Christian FAVRESSE arc alés 232, 233, 234, 235 et 236 Condé-Folie

Monsieur TEINTENIER

|

| AAPPMA - Associations

Exceptionnellement

Association de pêche « A Vair'On Grand étang - section A467 ; marais

Peche ». section A840 : du 21 au 22 juin 2025 et|Vaire-sous-Corbie

Monsieur Gilbert MARQUANT du 27 au 29 juin 2025 |

Les pêcheurs de Fleury Plan d'eau parcelle 295 section E Fleury

Exceptionnellement |

du 30 avril au 4 mai 2025 : Open

Carpe

du 6 au 9 juin 20285 : Enduro

du 5 au 6 juillet 2025 : 24h blancs

AAPPMA St Sauveur du 19 au 21 septembre 2025 : Enduro saint Sauveur

du 4 au 5 octobre 2025 : 24h Telethon

Etangs : base nautique, concours, 3

bassins, fer à cheval, Ball-trap, rantch, |

jja 1, ja 2, bourbier, grèbes, mouettes,

colverts, hérons

|Exceptionnellement

Etang de l’AAPPMA la Neuville-lès-Bray

nuit du 3 au 4 mai 2025

nuit du 7 au 8 juin 2025 La Neuville-lès-Bray nuit du 5 au 6 juillet 2025

nuit du 2 au 3 août 2025

nuit du 6 au 7 septembre 2025

nuit du 4 au 5 octobre 2025

AAPPMA La Neuville-lès-Bray

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 20Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).

Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole agréé et présentant des garanties sanitaires.

Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2025 (sauf périodes plus courtes mentionnées dans le tableau ci-dessus). Pour obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral - 35 rue de la Vallée — 80000 Amiens).

Article 6.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7. —- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application

« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8. - Le directeur er-mencd des territoires et de la mer de la Somme, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |”exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Amiens, le {0 AVR 2025

Le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 21Nom :

Fiche de pêche

(à remplir même s'il n'y a pas de captures)

Département : Somme

Pour chague nuit de pêche de la carpé efpour chaquepêcheur, Indiquer :

Prétsorn :

Lien :

En fin de sæisen, renvoyer cette fiche du péché accompagnée d°

Heure de | Mode de pêche Poids du Destination Durée

totale de la ais capture | {monis, buuillettes

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Direction Départementale des Territoires ct de ke Mer de la Summe.

Service Environnement et Littoral

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 22Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-04-10-00001

Arrêté dérogeant aux interdictions de

perturbation intentionnelle, destruction,

mutilation, altération, dégradation d'aires de

repos ou de reproduction d'espèces animales

protégées

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23ANCE

N PRÉFET Direction départementale ATIOI

DE LA SOMME des territoires et de la mer V Ë RTE ? ri de la Somme

ARRÊTÉ

dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 12 juin 2024 portant

nomination de M. Xavier Rousset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale , directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur

des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande du 6 février 2025 déposée par l’'EARL Cavillon sur Long ;

Vu la consultation publique qui s'est tenue du 12 au 27 février 2028 inclus et son absence de retour;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre

2022 sur la méthodologie Haïés agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime

de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;

Vu l'avis favorable sous réserve du 11 mars 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel

(CSRPN) ;

Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 58 mètres de

haie arbustive basses voire dégradées ;

Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,

cette destruction est susceptible de porter atteinte à 7 espèces oiseaux, 1 espèce de reptile, 1 espèce

de mammifère terrestre et 5 espèces de chiroptères ;

Considérant l'avis du 22 janvier 2025 de Picardie Nature sur la présence du Grand rhinolophe

(Rhinolophus ferrumequinum) ;

Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de

réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;

Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er.-— Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l'EARL Cavillon, représentée par Monsieur Mathieu CAVILLON.

Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire 58 mètres de haie arbustive dégradée dans le

dans le cadre de l'exploitation de la parcelle, pour des soucis de pratiques culturales. Monsieur Mathieu

CAVILLON ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction de

destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

protégées désignés à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions

Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :

* Oiseaux:

Accenteur mouchet - Prunella modularis

Bruant jaune -— Emberiza citrinella

Bruant proyer - Emberiza calandra

Fauvette grisette —- Sylvia communis

Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina

Rougegorge familier - Erithacus rubicula

Tarier pâtre - Saxicola rubicola

* Reptiles :

Orvet fragile - Anguis fragilis

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25* _ Mammifères terrestres :

Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus

°__Chiroptère :

Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus

Murin à moustache - Myotis mystacinus

Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri

Oreillard roux - Plecotus auritus

Sérotine commune - Eptesicus serotinus

Article 3 : Lieu d'intervention

Région administrative : Hauts de France

Département : Somme

Commune : Long

{lot PAC :3

Parcelle : ZK29

Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

1/Mesures réduction

> L'autre linéaire de haie sur la parcelle ZK29 n'est pas touchée. Seule la haie fléchée en annexe est

arrachée.

2/Mesures réduction

> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la période sensible des espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.

> La plantation de la haie compensatoire peut avoir lieu avant les travaux de coupe et d'arrachage.

> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniers ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.

3/ Mesures de compensation

> La plantation d'un linéaire 110 m de haie de type arbustive haute (pas rabattue en dessous de 2,5 m) est faite conformément au plan joint en annexe. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation à la DDTM. Cette haie sera composée de plusieurs essences (au minimum 5) et viendront d'une pépinière locale. Une bande enherbéé d'au moins 1 m sera maintenue côté culture. La plantation doit avoir lieu 1an maximum après l'obtention du présent arrêté préfectoral.

4] Mesures d'accompagnement

> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Cette bande enherbée sera au moins de 1 m côté culture.

> La haie plantée sera entretenue sur les faces latérales une fois tous les 2 ou 3 ans pendant la période hivernale. Cet entretien ne devra pas rabattre la haie en dessous de 2,5 m de hauteur.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 26> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l’agriculteur à la DDTM lors l’année de la plantation (N). Un second bilan est adressé par l’agriculteur à la DDTM au cours de la cinquième année après la plantation (N+5).

> Un suivi est transmis par l’agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation

(N+10).

Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre

des mesures compensatoires

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée

de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux de coupe et de plantation). Elle est

valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent

arrêté.

La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la

présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient

pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel. \

Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l’objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.

Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir

AU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de

l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.

Article 8 : Modalités d'intervention

Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de

dérogation.

Article 9 : Mesures de suivi

Deux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés à

l’année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de

retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.

De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)

afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.

Article 10 : Voie et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de

l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de

deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 27Article 11 : Exécution de l'arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur

régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et

de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié

au bénéficiaire.

Amiens, le 10 avril 2025

Le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 28"mb L + SIXINNY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 29JSUNHAONS €SIEU SIENS : Z SxXSuUYy

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 30saquejd ojeu : 08 aouy9eue ajey: | (SAUS)JSJUEJA€SIEU:£SXOUUY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 31