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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-062
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-04-20-001 - Autorisation de mise à disposition de l’établissement public
« Laboratoires des Pyrénées et des Landes » pour la réalisation des tests SARS-CoV2 (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-04-20-001
Autorisation de mise à disposition de l’établissement
public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » pour la
réalisation des tests SARS-CoV2
Préfecture des Landes - 40-2020-04-20-001 - Autorisation de mise à disposition de l’établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » pour la réalisation des tests SARS-CoV2 3 EX = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
protection civiles
Arrêté PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2020-248
Portant autorisation de mise à disposition de l’établissement public « Laboratoires des Pyrénées
et des Landes » pour la réalisation des tests SARS-CoV2
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.6211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements :
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Considérant que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer
l’examen de « détection du génome du SRAS-Cov-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature
des actes de biologie médicale ou de réaliser les tests en nombre suffisant pour faire face à
la crise sanitaire ;
Considérant la proposition d’appui formulée par le président du conseil départemental des Landes lors de la réunion de la cellule de liaison en date du 06 avril 2020 ;
Considérant l’avis favorable de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfète et de M. le directeur de la
délégation départementale des landes de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE :
Article 1- Les services du centre d’analyse de l’établissement public « Laboratoires des
Pyrénées et des Landes, sis 1 rue Marcel David à Mont-de-Marsan (40), ses moyens
humains et matériels en prélèvement et en analyses sont mis à disposition du laboratoire du
centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour participer dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnels nécessaires, à l’activité de dépistage du covid-19.
Préfecture des Landes - 40-2020-04-20-001 - Autorisation de mise à disposition de l’établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » pour la réalisation des tests SARS-CoV2 4 Les prestations effectuées dans ce cadre ne pourront porter que sur les prélèvements et les
analyses et seront obligatoirement réalisées sous la responsabilité du Laboratoire du centre hospitalier Layné de Mont-de-Marsan.
Article 2 - Les modalités de financement de ces prestations seront définies par convention
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé : - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur général de l’agence régionale
de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur de l’établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 7 AVR. 2020
La préfète,
Préfecture des Landes - 40-2020-04-20-001 - Autorisation de mise à disposition de l’établissement public « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » pour la réalisation des tests SARS-CoV2 5