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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-135
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-09-11-002 - P040-20200911-Fermeture ERP-Parentis en Born (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-09-11-002
P040-20200911-Fermeture ERP-Parentis en Born
Préfecture des Landes - 40-2020-09-11-002 - P040-20200911-Fermeture ERP-Parentis en Born 3 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2020-602 portant fermeture temporaire de la « classe de petite section » de la maternelle de Parentis en Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131 et suivants et R 2324-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète du département des Landes ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l'ARS font état d'une propagation accrue du virus en région Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDÉRANT qu'un cas positif à la Covid-19 a été déclaré au sein de la « classe de petite section » de la maternelle de Parentis en Born;
CONSIDÉRANT qu'au regard du résultat positif du test effectué sur un élève et qu'au terme d'une concertation conduite par la directrice de cabinet de la préfète avec l'ARS, la CPAM, et la commune responsable de l'école maternelle, et conformément aux préconisations de l'ARS, il a été estimé nécessaire de fermer, la « classe de petite section » de l'établissement ;
Préfecture des Landes - 40-2020-09-11-002 - P040-20200911-Fermeture ERP-Parentis en Born 4 CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fermer temporairement l'établissement selon l'avis des autorités sanitaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1: La « classe de petite section » de la maternelle de Parentis-en-Born est fermée du 11 au 16 septembre 2020.
Les élèves pourront être accueillis à compter du 17 septembre sous la condition de la fourniture d’un résultat négatif à un test PCR.
L'ensemble de ces restrictions seront levées le 23 septembre 2020
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de Mont-de-Marsan, le président du Conseil Départemental, madame le maire de Parentis en Born, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 septembre 2020
pour la Préfète,
la sous-préfète,.
C&bi
Mélanie SAMSON
Préfecture des Landes - 40-2020-09-11-002 - P040-20200911-Fermeture ERP-Parentis en Born 5