PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin \
d'informations
administratives ‘ Ds
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N
BIA du 02 août 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr £- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 août 2022
Ministère de l’action et des comptes publiques
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Offre de recrutement du 28/07/2022 d’agents administratifs des Finances 7 publiques par voie de PACTE, accompagnée des avis de recrutement.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00911 du 29/07/2022 modifiant l’arrêté n° 2022-00102 du 28 15 janvier 2022 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris fi dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- e-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Arrêté n° 2022-00929 du ler août 2022 accordant délégation de la signature 17 préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Arrêté n° 2022-00930 du 1er août 2022 relatif aux missions et à l’organisation 233 du service de la mémoire et des affaires culturelles.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2022-2092 du 29/07/2022 portant réquisition du gymnase Jean Jaurès 27 aux Lilas.
Arrêté n°2022-2182 du 29/07/2022 portant prolongation de réquisition du 31 gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous-Boïis.
3 Arrêté n°2022-2183 du 29/07/2022 portant prolongation de réquisition du gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet.
Arrêté n°2022-2204 du 01/08/2022 portant autorisation de baptêmes de l'air en aérostat captif avec création d'une plate-forme temporaire sur la commune de Bondy les samedis 6, 13, 20 et 27 août 2022.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-2193 du 29/07/2022 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, de la création et l'exploitation d'une installation de production de béton par la société BETON VICAT, sise ZA de la Poudrette, 129-149 avenue de Rome aux Pavillons-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2022-2199 du 29/07/2022 autorisant l’association « Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs (UACE) » à établir un bail à construction avec la société « UNICIL » pour la réalisation de logements en résidence sociale à Cabries (Bouches du Rhône).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-2200 du 21/07/2022 de l’arrêté n°2022/0867 du 01/04/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2022-2023 du 21/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Ukraine - Le chien « LAKY », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 01/04/2018.
35
39
43
49
51
53 Arrêté préfectoral n°2022-2077 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ALBANIE — Le chien «NOW », de type Spitz, femelle, né le 27/11/2021.
Arrêté préfectoral n°2022- 2078 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de UKRAINE - Le chien « TIFFANY », de type Mini toy terrier, femelle, né le 29/03/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2079 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien
MONA, né le 09/11/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-2095 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Espagne - Le chien « NALA », de type Mastiff, femelle, né le 12/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2096 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat « SHALLY », de type Scottish Fold, femelle, né le 15/10/2019.
Arrêté préfectoral n°2022-2097 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Espagne - Le chien « THOR », de type Akita Malinois, mâle, né le 17/04/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2098 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chien « BOZO », de type Berger d'Anatolie, mâle, né le 22/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2099 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat « MAYA », de type British Shorthair, femelle, né le 07/03/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2100 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « FOFINHA », de type Européen, femelle, né le 01/10/2019.
Arrêté préfectoral n°2022-2101 du 26/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien BREIZH, né le 16/08/2016.
Arrêté préfectoral n° 2022-2189 du 29/07/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT DES ARTS LA CABANE 51 avenue De Lattre de Tassigny 93140 BONDY.
Arrêté préfectoral n° 2022-2190 du 29/07/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boulangerie Pâtisserie LE PALMIER SAS AMANOUZ 1, avenue Waldeck ROCHET 93120 LA
COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2022-2194 du 29/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de POLOGNE -— Le chien « ALISA », de type chihuahua, femelle, née le 02/12/2014.
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101 Arrêté préfectoral n° 2022-2195 du 29/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de POLOGNE -— Le chat « AVIADZHI», de type Sibérien, femelle, née le 29/09/2010.
Arrêté préfectoral n° 2022-2196 du 29/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'URKRAINE - Le chien KOSTIN », de type jack russel, mâle, né le 13/02/2017.
Arrêté préfectoral n° 2022-2197 du 29/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'URKRAINE - Le chien « SARA », de type Européen, femelle, née le 23/02/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-2197 du 29/07/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BELGIQUE. Annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022-2099 du 26 juillet 2022.
Direction régionale _et_interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS)
Récépissé n°2022-2203 du 29/07/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853704039 pour l'organisme LABORDE STEVE dont l'établissement principal est situé 15 rue louis blanc 93400 ST OUEN.
Récépissé n°2022-2205 du 01/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917956567 pour l'organisme Christelle Blais dont l'établissement principal est situé 8 allée des Primevères 93120 LA COURNEUVE.
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Er rce Fiche de déciaration des offres de recrutement
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industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
NET ue ablisseme Direction Départementale des Finances Publiques de 1|13001107500012 la Seine-Saint-Denis
CAT E Division des Ressources humaines et de la Formation otre
Professionnelle 01 88 50 95 53
MIE 7 rue Hector Berlioz LE
Commune : Bobigny ddfip93.poer recrutement @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93009 Cedex
nee EEE Christelle VIDAL LEE ee
01 88 50 94 21
onctio Responsable de la Division des Ressources ei Humaines et de la Formation Professionnelle ddfip93.poer.recrutement @dgfip finances .gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat (BE TCES ER CtIe 12 122
Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 23
SE Eee CEE 1 649 € Durée hebdomadaire
RME 35 heures
Of Later Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emploi AUBERVILLIERS ET BONDY
BETETE EME LCA NULLE Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
BETTER ER ete ee Tale LUCE Ne et) 09 09 2022 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection DDFiP de la Seine-Saint-Denis, 7 rue Hector Berlioz, 93009 Bobigny Cedex
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat
- è Vie 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216932V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
ns) 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
’ postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seïine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d’appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
Ao 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploï.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
S. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE;
— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022. fe like 28 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 139
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 25 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d’agent administratif des finances publiques
NOR : ECOP2220100AÀ
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 est autorisée, au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 140.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 août 2022.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2022, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-O.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
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Frateraité
arrêté n ° 2022-00911
modifiant l'arrêté n° 2022-00102 du 28 janvier 2022
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1” janvier au 31 décembre 2022
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2022-00102 du 28 janvier 2022 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1% janvier au 31 décembre 2022 :
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°°
A l'article 1 de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé, la liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2022, est modifiée comme suit :
B Le nom suivant est retiré :
e Preno e sidie
Préventionniste HT
HAMON JL Christophe | PRV 2
8 Les noms suivants sont ajoutés :
Préventionniste
BARAT Fabien PRV 2
| BORTZMEYER | U Willy PRV 2
__ BRICMAN _Ï Thibaud PRV 2 EE
| DE SAINT-EXUPERY Guillaume Cl __ PRV2
__ DELAUNAY Jordan PRV 2
L DUVAL Cédric : PRV 2
FONTAN D Nicolas PRV 2 |
FRIZAC | Henri PRV2 |
GALLOIS Lucas PRV 2
GOERGEN | Mathieu PRV 2
GROSSET Yves OO PRV2Z
| JOBBE-DUVAL | Jean | PRV2
MALET | _ Fabien _ PRV 2 _|
_ MARSOUK Miraël PRV 2 _|
EE PENEAUD David LPRV2
_ PIFFRE CL David | PRv2
1
IS RIVAL | Jérémie | PRV 2
| ROSSI Eric PRV 2 |
SUPTIL | Pierre-Louis | | PRV 2 |
| VALENTIN | William CO PRVZ
EL VERGÉ | Jérémie | CPRV2
| VIDRGAR-JANAS | Thomas | PRV2
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 9 JUIL, 2022
Le préfet de police
Pour ls Préfet de Police
Lasous-préfête,
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2022-00911
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DE POLICE CR É es :
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Cabinet du préfet
«
arrêté n° 20922-00929
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisrhe de formation et relatif à la formation au sein de cette unité:
VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 18 juillet 2022 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1% ao0Ût 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée au général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
-_ jusqu'à 1 000 000 {un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 901, à l'article 901-1311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
-__ jusqu'à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901-1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d'investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
1
PF spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de
police ;
x - jusqu'aux seuils
européens conformément à l'article ‘L.21241 du code de la
commande . publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse prévue à l'article R.2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est également habilité à signer :
1) les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de
commandes et conventions d’achats :
3°) la certification du service fait ;
4) les liquidations des dépenses ;
5°} les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées :
6°) les conventions avec une centrale d'achat ;
7°) a)les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats :
D} les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à l'article 1;
8) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées :
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros MT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de
valeur nette comptable :
17) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
129) les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à l'arrêté du 4 juillet 2008, daris les conditions fixées par le décret n°20071340 du 11
septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2 ;
149) les actes modificatifs :
a) aux marchés conclus en vertu de l'article 1°, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1”; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence
financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du
marché ;
b) aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'article 7, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est
inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1°; en cas d'actes modificatifs successifs à
incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché subséquent ;
c) aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée à l'article 2.6° ;
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les actes de vente de gré à gré jusqu'à 4 600 (quatre mille six cent) euros.
2022-00929
(5 Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, le
général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER, commandant en second, réçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, lés actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud DE CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les aëtes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, du
général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER et du colonel Guillaume TROHEL, le commissaire en chef de T"® classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d'état-major, chef de la
division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1° et aux alinéas 1 à 9° et 13° à 15° de l'article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1% classe Franck
MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire en chef de deuxième classe Katy POULET, chef du bureau de la
programmation financière et du budget.
En cas d'absence. ou d'empêchement du commissaire en chef de deuxième classe Katy POULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal François RULAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire principal François RULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
lieutenant-colonel Christophe ALLO, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le major Vincent KESSEDJIAN, chef de la section budget.
En cas d'absence du major Vincent KESSEDIIAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de Particle 2 (validation dans le système d'information comptable et financier - SICF), par l'adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la section comptabilité. |
En cas d'absence de l’adjudant-chef Christophe ROBINET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 (validation dans le système d'information comptable et financier — SICF), par le sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d'achats après
2022-00929 :
Is autorisation d'engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré:
- le médecin en chef Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence ;
- le colonel Olivier D'ASTORG, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel François-Régis LE-BIGOT, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, premier adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes d'information. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Fabien BOSSUS, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d'information ;
- l'ingénieur en chef de deuxième classe Thierry SUROWANIEC, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le capitaine Jean-Christophe LESOT, chef de la section ingénierie de là maintenance et l'ingénieur principal Jean-Charles DUVAL, chef de la section conduite d'opérations ;
- le chef de bataillon Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l'homme. En son absence ou en cas d‘empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Laurent CLERJEAU adjoint au chef du bureau soutien de l'homme :
- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le sous-lieutenant Kevin LEMAISTRE, adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien principal Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale:
- le lieutenant-colonel Claire BOËT; chef du bureau communication. En son absence où en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée pär le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication:
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Karl FILLON, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR est en outre habilité à signer :
1) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours :
- d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de 00929 de Paris ;
2022-6009
Co - des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués :
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet des échanges professionnels oudes partages d'expériences concourant à une amélioration du service public :
6°) les conventions de partenariat à titre non énéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux-entre la brigade de -Sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou
étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par là brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°} en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord -des véhicules d'intervention de la BSPP, dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d'unités militaires :
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris:
129) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) les certificats administratifs de don à un organisme d'intérêt général {formulaire 11580) pour tous les dons reçus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris en
nature, sans limitation de valeur. ‘
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement: du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, le général de brigade Arnaud DE CACQUERAY VALMENIER reçoit délégation pour signer, dans la limite dé ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
2022-00929 °
C7 En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Arnaud DE CAQUERAY-
VALMENIER, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Roger BARRAU, adjoint territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Roger BARRAU, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Guillaume TROHEL, chef d'état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement du colonel Guillaume TROHEL, le colonel Olivier D'ASTORG reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En son absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le
lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume TROHEL, le colonel Olivier D'ASTORG reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les convenitions-type de. stages effectués par les élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d'empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau ingénierie formation, et le chef de bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à
signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume TROHEL, le médecin en chef Stéphane TRAVERS, sous-chef d'état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d'empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence, est habilité à signer, dans la limité de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur de cabinet, et le général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administrätifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-dé-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Û 1 AQUT 2072
Laurent NUNIEZ
2022-00929
Dr E =
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égsiité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 20522-00930
relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine, notamment dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15
juillet 2008 relative aux archives ;
VU le décret n° 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-737 du 1*" août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général Pour l'administration à la préfecture de police :.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats. généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à lorganisation de la préfecture de police ;
VU la convention entre le service interministériel des archives de France et la préfecture de police en date du 7 novembre 2011:
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 29 juin 2022 ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 5 juillet 2022 ;
CONSIDERANT QUE le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police à été informé lors de la séance du 6 juillet 2022 :
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Le service de la mémoire et des affaires cuiturelles est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration.
03 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service de la mémoire et des affaires culturelles est chargé de collecter, de classer, de conserver, de communiquer, de valoriser et de développer le patrimoine archivistique, documentaire, littéraire, muséal, technique, audiovisuel, mobilier et musical de la préfecture de police.
Il exercé, dans son domaine de compétence, un rôle de conseil et d'expertise auprès des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police.
Article 3
Le service de la mémoire et des affaires culturelles concourt au rayonnement de la préfecture de police au moyen de la musique des.gardiens de la paix, notamment en participant aux . cérémonies officielles et protocolaires et en assurant d'autres manifestations musicales dans le cadre de la politique de prévention et de proximité.
Article 4
Le service de la mémoire et des affaires culturelles assiste le préfet de police dans la
procédure d'acceptation des dons et legs consentis à la préfecture de police et relevant de son domaine de compétence.
Article 5
Le service de la mémoire et des affaires culturelles concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à.la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
-ORGANISATION
Article 6
Le service de la mémoire et des affaires culturelles comprend :
- Un secrétariat général ;
- Un département « patrimonial » ;
- Un département « musical ».
La musique des gardiens de la paix lui est organiquement rattachée.
Article 7
Le secrétariat général est chargé de la gestion des moyens qui sont affectés au service.
Article 8
Le département « patrimonial » comprend la section« archives » et la section « musée ».
Article9
Le département « musical » est chargé de la direction musicale dela musique des gardiens de la paix et est composé d'un orchestre d'harmonie et d’une batterie-fanfare.
2022-00930
êl TITRE Hi
DISPOSITIONS FINALES
Article 10
L'arrêté n° 2020-00830 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service de la mémoire et des affaires culturelles est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires äu présent arrêté. ‘
Article 11
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 6 1 AQUT 2022 À _
Laurent NUNEZ | } |
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2022-00930
Es (ex dk PSE E CEINE. Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services
par du cabinet Fraternité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 - 2092
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés dans la région Île-de-France ,
Considérant la constitution d'un campement sauvage rue de l'épine à Bagnolet qui présente des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de santé publique probables, engendrés notamment par des hausses de températures prévues dans les prochains jours :
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour permettre un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif,
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville des Lilas détient le gymnase Jean Jaurès sis 12 boulevard Jean Jaurès, aux
Lilas pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis
DÉCIDONS
Article 1° : Les locaux du gymnase Jean Jaurès sis 12 boulevard Jean Jaurès aux Lilas appartenant à la ville des Lilas, désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BCBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #' @Prefet93
C7 Article 2 : Les locaux désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 29 juillet et jusqu’au 15 août 2022.
Article 3: La ville des Lilas sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'État et l'association France horizon.
Article 4 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire des Lilas.
Article 8 : Le maire des Lilas, le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de- France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http:/www.seine-saint- denis.gouv.fr/.
Faità Bobigny, le 2 9 JUIL. 2022 Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
\
a D! |
Isabelle PANTÈBRE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ %° @Prefet93
CF ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Les Lilas
Voie : boulevard Jean Jaurès
Numéro : 12
Description: salle principale, les vestiaires avec douches et sanitaires, et le hall d'entrée au sein du gymnase Jean Jaurès.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 Œ
PRÉEER Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services
Literté du cabinet
Ée
Fraternité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 —- 2172 -Portant prolongation de réquisition
du gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 21 1-1 à L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2022-1987 du 17 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous-Bois ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés dans la région Île-de-France la constitution d'un campement sauvage rue de l’épine à Bagnolet qui présente des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de santé publique probables compte tenu notamment des hausses de températures en raison de la période estivale ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Clichy-sous-Bois détient le gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous-Bois pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
E Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° 2022-1987 du 17 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous-Bois ;
Nous Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1° : La réquisition des locaux gymnase Léo Lagrange, chemin de la haute borne à Clichy-sous- Bois appartenant à la ville de Clichy-sous-Bois désignés en annexe 1, est prolongée jusqu'au 15 août 2022 inclus.
Article 2 : La ville de Clichy-sous-Bois sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association ALTERALIA.
Article 3 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Clichy-sous-Bois.
Article 7 : Le maire de Clichy-sous-Bois, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le 2 9 JUIL, 2022
Le préfet,
Pour le Préfet r délégation,
la Préfète déléguée, pour légalité des chances
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 isabelle PANTÈBRE Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
92 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : CLICHY-SOUS-BOIS
Voie : chemin de la haute Borne
Numéro : 55
Description : salle principale, les vestiaires avec douches et sanitaires, et le hall d'entrée au sein du gymnase Léo Lagrange.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W° @Prefet93
S5 ras.
3 DRE FINE. Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services Libres du cabinet
Fraternité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022 —213- Portant prolongation de réquisition
du gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211<6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2022-1986 du 17 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés dans la région Île-de-France la constitution d'un campement sauvage rue de l’épine à Bagnolet qui présente des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de santé publique probables compte tenu notamment des hausses de températures en raison de la période estivale ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Bagnolet détient le gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93
JS Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° 2022-1986 du 17 juillet 2022 du préfet de ta Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet ;
Nous Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1°: La réquisition des locaux du gymnase Jules Renault sis 55 avenue de la République à Bagnolet appartenant à la ville de Bagnolet désignés en annexe 1, est prolongée jusqu'au 15 août 2022 inclus.
Article 2 : La ville de Bagnolet sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association ALTERALIA.
Article 3 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Bagnolet.
Article 7 : Le maire de Bagnolet, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine- Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://"ww.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le 2 9 JUIL. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet st parélégation,
la Préfète déléguée pour l'égalilé-dés chance
isabelle PANTÈBRE 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.sgine-saint-denis.gouv.fr/ We @Prefet93
SL ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : BAGNOLET
Voie : avenue de la république
Numéro : 55
Description : salle principale, les vestiaires avec douches et sanitaires, et le hall d'entrée au sein du gymnase Jules Renault.
1 esplanade Jean Moulin
92007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-planification-securitecivile@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 @Prefet3
Q-- fou dd
F Æ . Direction des sécurités et des REFET services du cabinet DER RENE Bureau de la sécurité intérieure Lin Section de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 2204
portant autorisation
de baptêmes de l’air en aérostat captif
avec création d’une plate-forme temporaire
sur la commune de Bondy
les samedis 6, 13, 20 et 27 août 2022
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment son article 5 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 6 juitlet 2022 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 4 juillet 2022 ;
VU l'autorisation de la commune de Bondy accordée à la société AIR PEGASUS MONTFOLGIÈRES en date du 9 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de création d’une plate-forme temporaire pour aérostat captif habité
les samedis 6, 7, 13 et 20 août 2022 sur la commune de Bondby, présentée par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1° :
1 - La création d'une plate-forme aérostatique destinée à l'accueil d’un aérostat captif est
autorisée, au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES, les samedis 6, 13, 20 et 27 août 2022 entre 10h00 et 21h30 afin d'y réaliser des baptêmes de l'air. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des règles de l'air et des autres règlements concernant l’activité pratiquée.
2 — Les coordonnées du site sont les suivantes : 48°54'51.50”N 002°2921.73"E.
3 — L'activité devra se dérouler telle que présentée dans le dossier de demande.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-interieur-@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W° @Prefet93
143
33 ARTICLE 2 :
1— Le ballon à air chaud immatriculé F-GSTO sera installé et exploité conformément aux dossiers techniques transmis et au manuel de l'exploitant.
2 — Les vols sont effectués par AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES, exploitant déclaré auprès de la DGAC sous le numéro FR-DEC340,.
3 — Pendant toute la durée des ascensions, monsieur Frédéric RAGOT sera joignable au 06 09 92 89 O7.
4 — Les documents de bord des aérostats prévus pour cette opération, la licence et la qualification des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un service d'ordre suffisant doit être déployé pour prévenir et interdire toute pénétration du public dans la «zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol. L'aérostat sera amarré au moyen de 3 cordes ou filins, dont 2 au vent, avec des points d'amarrage situés à l'intérieur de la zone réservée.
ARTICLE 4 :
1-— Le sommet de l'enveloppe de l’aérostat n’excédera pas la hauteur de 35m sommital.
2 — L'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d’amarrage au vent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Elle sera entièrement entourée de barrières. Cette aire sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront être toujours accompagnées par un membre de l'organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.
3 — L'exploitant devra contacter chaque jour la tour de contrôle de l’aéroport du Bourget (01 48 62 53 06} pour l’informer des débuts et fins des évolutions.
4 — L'exploitant devra prendre en compte les obstacles à proximité de l'aérosurface.
5 — Une manche à air, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres de l'aéronef, sera installée de telle sorte que les indications fournies ne soient pas entachées d'erreurs par suite des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés. Les ascensions seront suspendues en cas de vent fort.
6 — L’organisateur disposera de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et du maire de la commune du lieu d'installation ainsi que des garanties relatives à sa responsabilité civile et à celle de ses préposés.
7 — Aucun transfert de gaz ne sera effectué sur le site public.
8 — Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. La zone d’avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de 100 mêtres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, seront apposés aux abords de l'aire de gonflement.
9 — La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent.
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: cref-securite-interieure@seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
2/3
4 ARTICLE 5:
Le ou les pilotes doivent justifier au directeur des vols de l'expérience récente nécessaire prévue par l'arrêté du 10/11/2021 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél: 01.49.27.38.38 -H24) ou à défaut par courriel (dcpaf-em-ua@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
L'organisateur apportera la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l' État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES.
Fait à Bobigny, le = { AQUT 2022
Rour le 42 par Jélégation,
le sous-| grec ecte WE S ÿs C2 net
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-securite-interieure@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ff @Prefet93
3/3
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PRÉPET NE DIRECTION DE LA COORDINATION DE CA SEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Lier ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2193 du 29/07/2022,
portant enregitrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection environnement,
de la création et l’exploitation d’une installation de production de béton par la société BETON VICAT, sise ZA de la Poudrette,
129-149 avenue de Rome aux Pavillons-sous-Bois (93320)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des poilutions, des
risques et des nuisances, titre 1” «installations classées pour la protection de l'environnement» et
notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le titre 1° de larticle L. 214-1 du code de l'environnement concernant la nomenclature des
opérations soumises à autorisation où à déclaration ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
Vu le décret n°2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-50
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / N°7 @Prefet93
43 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2011 de prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2518 (installation de production de béton prêt à
l'emploi équipée d’un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2522) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands 2010-2015 » paru le 29 octobre 2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « Croult-Enghien-Vieille Mer »
approuvé le 28 janvier 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune des Pavillons-sous-Bois approuvé par délibération du 3
juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1006 du 21 avril 2022 d'ouverture de consultation du public relatif à la
construction et l'exploitation d’une centrale à bétons par la société BETON VICAT, sise ZA de la
Poudrette, 129-149 avenue de Rome aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1946 du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT
secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 18 février 2022 et complété le 24 mars 2022,
par la société BETON VICAT, dont le siège social est situé au 4 rue Aristide Bergès, les Trois Vallons
à L'isle-Beau (38080), relatif à la construction et l'exploitation d’une centrale à bétons sur le site de la
Poudrette, 129-149 avenue de Rome aux Pavillons-sous-Bois ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 14 février 2022 en mairie des Pavillons-sous-
Bois ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 avril 2022 déclarant le dossier
d'enregistrement complet et régulier,
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 15 avril 2022 auprès du conseil
municipal de la commune des Pavillons-sous-Bois où est implanté le projet susvisé ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 15 avril 2022 auprès des conseils
municipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Bondy et Livry-Gargan ;:
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes concernées sur la demande
d'enregistrement ;
Vu l'absence d'observations du public sur le projet susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juillet 2022, relatif à la phase de
consultation du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement,
bu Vu le courrier du 22 juillet 2022 par lequel il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté
préfectoral et l'informant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un
délai de quinze jours ;
Vu l'absence observations du pétitionnaire ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ,
Considérant que la consultation du public s’est déroulée du 11 mai 2022 au 9 juin 2022 inclus ;
Considérant l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultation ;
Considérant que que l'installation susvisée est assujettie au régime de l'enregistrement par référence
à la rubrique 2518 «Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif
d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique
2522 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage identique à la dernière période d'activité à asvoir l’activité industrielle ;
Considérant que la société BETON VICAT n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
d'enregistrement qui lui a été transmis le 22 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête :
Article 1 : Bénéficiaire et portée
L'installation de BETON VICAT, représenté par son président M. Didier Marc Jean-Marie PETETIN, dont le siège social est situé au 4 rue Aristide Berges Les Trois Vallons 38080 L’Isle-d'Abeau faisant l'objet de la demande susvisée du 16 février 2022, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, à l'adresse 129 à 149 avenue de Rome, Z.I. de la poudrette - 93320 LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ES Article 2 : Nature et localisation des installations
2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
Caractéristiques de . . x Rubrique Intitulé installation Régime
installation de production de béton prêt à l'emploi équipée |
2518 d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques! Capacité totale de E mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la; malaxage = 4 m
rubrique 2522 |
*Æ (enregistrement)
2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature Loi sur l'Eau
Caractéristiques de
l'installation Régime Rubrique Intitulé
Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain Nombre de forages :
111.0 non destiné à un usage domestique exécuté en vue 1
d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines
*D (déclaration)
Article 3 : Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur lés communes, parcelles et lieux-dits suivants -
Communes Parcelles Lieux-dits
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS C38pp {
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 février 2022 et complété par son envoi du 24 mars 2022. Elies respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 5 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à {a dernière période d'activité (usage industriel).
TA Article 6 : Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 08/08/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 {installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d‘un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
* l'arrêté ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à L. 214-3 " du
code de l'environnement et relevant de la rubrique ” 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société BETON VICAT au 4 rue de Aristide Bergès, les
Trois Vallons à L’Isle-d'Abeau (38080) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Publication
Conformément aux dispositions de l'arrêté R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie des Pavillons-sous-Bois et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est afiché à la mairie des Pavillons-sous- Bois pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 9 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
« soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
G3- Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 10 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les
maires des communes des Pavillons-sous-Bois, Aulnay-sous-Bois, Bondy et Livry-Gargan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Frédérie PGISOT
kg E Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali
Fraternité
ARRÊTÉ n° 20 22 -2 ANS
autorisant l'association « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » à établir un bail à construction avec la société « UNICIL » pour ia réalisation de logements en résidence sociale à Cabries (Bouches du Rhône)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 1€' juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 17 novembre 2021 ; Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l'association « Union des Compagnons d'Emmaüs (UACE) » en date du 17 novembre 2021;
Vu la demande présentée par l'association par courrier en date du 25 mai 2022,
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du directeur de cabinet, sous-préfet, assurant les fonctions de secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article der : l'association reconnue d'utilité publique « Union des Compagnons d'Emmaüs (UACE) » dont le siège social est situé au 47 avenue de la Résistance 93 104 Montreuil est autorisée à consentir un bail à construction :
lADRESSE RÉFÉRENCES OBJET DE L'OPÉRATION | CADASTRALES
Lieu dit: La Meunière Section BS numéros 201 Bail à construction d'une durée de 13480 Cabries (Bouches du (surface: DO ha 41 a 33 ca), 40ans pour la réalisation de
Rhône) 202 (surface: 00 ha 96 a 09 logements en résidence sociale.
ca), 252 (surface: 00 ha 20 a
12 ca)
Article 2: le directeur de cabinet, sous-préfet, assurant les fonctions de secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association. 9 29 JUIL. me
Bebiga}srlf\ et par délégati
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1 esplanacde Jean Meulin QG / A £ / 93 007 BOBIGNY cedex = # CT Tél. : 01 41 60 60 23 Frédéric FOISOT Mél : pref-associations @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ @Prefeto3 1/1
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| 1 tati DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 21 juillet 2022
ARRETE MODIFICATIF N° 2022 / 2200
DE L’ARRETE N° 2022 /0867 du 01/04/2022
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu je Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022/0867 du 01 avril 2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres où diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière représenté par la S.A.S.U « L2R » et situé au 59, avenue Joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
CONSIDERANT la demande présentée par la S.A.S.U L2R présidée par monsieur Salim
BOUKHOBZA, le 15 juillet 2022, en vue d’être autorisée à enseigner la formation du CCS
« deux roues » et « groupe lourd » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE ARTICLE 1 : La S.A.S.U L2R représentée par monsieur Salim BOUKHOBZA est autorisée, jusqu’au 01 avril 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routières sous l'enseigne commerciale «L2R» situé au 59 avenue Joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
F 22 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de l’autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser les formations suivantes :
Formation préparatoire au titre
professionnel
{Modules CCP1 et CCP2)
- Fr . “ |
Formation préparatoire au titre |
professionnel « mention deux-roues »
|
|
| (CCS deux roues)
| Formation préparatoire au titre | « e
| professionnel « mention groupe lourd »
| (CCS groupe lourd)
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2022/0867 du 01 avril 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Salim BOUKHOBZA.
Le préfet,
pour le Prétet el per délégation,
La Directrice de la ci Jenneté et de
la légalité
|
Paricia GUERCHE
ï Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
= ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° n° 2022-2023 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien «LAKY », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 01/04/2018, identifié par transpondeur n° 616093901645040 et appartenant à Madame CHECHEL Maryua domicilié*e: au 8, Mail Ada Lovence 93200 Saint Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Maïl : courrier@seine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
S$ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, T90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 25/09/2022 et ceci à compter du 25/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
mm | _J30 J60 J90 | _J180
25/03/2022 | | | 25/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarhivOTes ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
$ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint Denis ;
e Madame CHECHEL Maryna ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélépations PRoye.
La cheffe du service santf ef prererrion Aiatales nr: F A
4e
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
GS fa Ale Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2077 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALBANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «NOW », de type Spitz, femelle, né le 27/11/2021, identifié par transpondeur n° 900223000275304 et appartenant à Madame SNOLI Daniela domicilié-e: au 243, Rue de Paris 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#& Prefet93
S7 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 01/11/2022 et ceci à compter du 01/05/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 | J60 | J90 | J180
01/05/2022 | _ | 01/08/2022 01/11/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dermier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denmis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
se Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;
e Madame SNOLI Daniela ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet ds la:Serre Sapat-Deni
et par# ubdélégatie MSC Es
La cheffe du service Eté. réteétion males
Dr Frédëri que ii IQUERREC
Inspectrice en chef d° Sanié publ que Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ss le dde
© Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
fai ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2078 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TIFFANY », de type Mini toy terrier russe, femelle, né le 29/03/2022, identifié par
transpondeur n°25026961042356$ et appartenant à Monsieur RAYKOV Rayko domicilié-e- au 52, Ave du Gros Peuplier 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUQUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 . Mail : courrier @selne-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUQUE, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
+ Monsieur RAYKOV Rayko ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DUQUE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du serviée Santé Ex hieclh animales ON a Le #
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adininistratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. E ü
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2079 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellèment contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Dénis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / & Prefet93 1
2 ARRETE
ARTICLE 1F8 :
Le chien MONA, né le 09/11/2021, identifié par transpondeur n° 040088100576405 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
« la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;:
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° _le signalement de la disparition de l'animal à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Seton l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ci Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/12/2022
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière .
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, te Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Be çotection
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Dr FrédériqueLE QUERREC
Inspectrice en Chél de Santé Publique
\ Vétérinaire."
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
65 fix ide
CE Direction Départementale de la
| Protection des Populations
E ]
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Beat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2095 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « NALA », de type Mastiff, femelle, né le 12/05/2022, identifié par transpondeur n° 250269590277309 et appartenant à Madame GONCALVEZ Claudia domicilié-e: au 36, rue Lenain de Tillemont 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr CADEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94120 Fontenay/Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.frM Pretet93
67 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à La fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J98 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 23/01/2023 et ceci à compter du 23/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seime-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, 760, 790 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 | J60 | J90 J180
23/07/2022 | 23/08/2022 | 23/09/2022 | 23/10/2022 | 23/01/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses soriies ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à La charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
C3 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CADEAU, vétérinaire sanitaire à 94120 Fontenay/Bois ;
e Madame GONCALVEZ Claudia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr CADEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
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Pour le Préfet de H.Séine-Saïñt:Dénx
et par sibdélésrai ion
La cheffe du service 1€
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Dr Frédéèue AT QUERREE
Inspectrice en chef de Sänté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
63 Ge j de Direction Départementale de la
ŒE = Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Ltberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2096 DE MISE SOUS rrité Fer SURVEILLANCED’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «SHALLY », de type Scottish Fold, femelle, né le 15/10/2019, identifié par transpondeur n° 250269590790672 et appartenant à Madame ZBYRANYK Iryna domicilié-e- au 127 Bd maxime Gorki 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr SCHMITT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ KÈ Prefet93
3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 01/09/2022 et ceci à compter du 01/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 [ 330 | J60 | J90 [180 01/03/2022 | L | 01/09/2022
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îles camivores ;
e _l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par mobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
7 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SCHMIIT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
e Madame ZBYRANYK Iryna ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
nfé-Saint-Denis Pour le Préfet de la See:
et par subdéléu; jones
La cheffe du service sint#et A otection animales
3
NAS R SRE Dr Frédériqué/LF/QUERREC: ;
Inspectrice en che! Ve Santé Publique V iérinaire \ Pt
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
73 loge Vhe_
UE Direction Départementale de la
Protection des Populations
Æ .
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
FR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2097 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « THOR », de type Akita Malinois, mâle, né le 17/04/2022, identifié par transpondeur n° 081100004894263 et appartenant à Madame ABITBOL Cathy domicilié-e- au 13, Av Joffre 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr KAISER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ifr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /# Prefeto3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 23/01/2023 et ceci à compter du 23/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | J60 | J90 | J180
23/07/2022 23/08/2022 | 23/09/2022 | 23/10/2022 | 23/01/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
TC animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr KAISER, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame ABITBOL Cathy ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr KAISER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de ls” Sginé:Saïft:l Yenis
et parsubdélétationr + FN
et: ctiôn amithales
5 se
Inspectrice en chef «San té p Ablic jus Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication.
23 fs Vide
75 Direction Départementaie de la
Protection des Populations
ÆE J
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Feat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2098 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BOZO », de type Berger d'Anatolie, mâle, né le 22/05/2022, identifié par transpondeur n° 9910010051 14985 et appartenant à Monsieur CIBIKCI Ferhat domicilié-e: au 38, Rue du Bois 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /MË Frefet93
79 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 17/01/2017 et ceci à compter du 17/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 | J60 390 | J180
17/07/2022 | 17/08/2022 | 17/09/2022 | 17/10/2022 17/01/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CaTniVOISS ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
e Monsieur CIBIKCI Ferbat ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de la Setre-Säint-Denis
et par suhdélépatiq mn, y \
La cheffe du service ét paie ion aimales
el
Dr Frédériqu KLÉ QUERREC
Inspectrice en chef de Sarie.P wflique Vétérinaire me
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement er dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
ÿl lg Vide
Ÿ2 Direction Départementale de la
| Protection des Populations
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté nu ,
Éd ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2099 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MAY A », de type British Shorthair, femelle, né le 07/03/2022, identifié par transpondeur n°
967000010453367 et appartenant à Madame DURAN Selda domicilié e: au 6, rue des HÈtres 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#Ë Prefet93
#3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 12/09/2022 et ceci à compter du 12/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 | Jen | CS 3180
12/03/2022 | [ _| 12/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être cuthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ÿÿ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Madame DURAN Selda ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
\ - amant °
Dr Frédérig\s.1 LAJUERREC
Inspectrice en chef de Sduté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en susperd pas l'application.
ÊS Eu da É Direction Départementale de la
= Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ai ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2100 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chat « FOFINHA », de type Européen, femelle, né le 01/10/2019, identifié par transpondeur n°
941000024696125 et appartenant à Madame ELMAN rosa domicilié-e: au 6, Rue Raffin 93220 GAGN+, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
d+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveïllance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 27/09/2022 et ceci à compter du 27/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J9, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | 360 | _390 | 4180 27/03/2022 | | 27/09/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à
l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUBACÆ, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
e Madame ELMAN rosa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93220 GAGNYy;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seinc-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de 93220 GAGNYy et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection apimales
cl. Dr Frédériqé el£( x IR R EC.
Inspectrice en chef de Sant£
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
33 Eee. Vida PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2101 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / Kÿ Prefei93 1 ARRETE
ARTICLE 1FR :
Le chien BREIZH, né le 16/08/2016, identifié par transpondeur n° 900182000956723 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
. le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;:
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
* _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séeine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;:
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
D Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/01/2023
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ,
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
Monsieur le Maire de Tremblay en France. *
+
+
+
0
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du seriéé sañté.et protection
_énimalés
| f | Î | |
\ . ST. L PE
Dr KrétériSde LE QUERREC Inspectrice-en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
DS bg Ve PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Évaié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022. 2.13 &
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT DES ARTS
LA CABANE
51 avenue De Lattre de Tassigny
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Ts VU le rapport 22-058006 du 27/07/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 26/07/2022 du le restaurant des arts «LA CABANE» sis 51 avenue De Lattre de Tassigny 93140 BONDY dont la gérant est monsieur TUNCEL Ilyas;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 26/07/2022, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel,
- Absence de contrat de lutte contre les nuisibles,
- Absence de déclaration d'activité,
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
- Absence d'information aux consommateurs de l’origine des viandes.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
dÉ CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le restaurant des arts «LA CABANE» sis 51 avenue De Lattre de Tassigny
93140 BONDY dont la gérant est monsieur TUNCEL llyas est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur TUNCEL Ilyas.
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
9F ARTICLE 8 ; Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
a
Bobigny, le € / O+ / e272
La préfète déléguée pour
l'égalité des chaices g pe
Isabelle PANTEBRE < PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Libert Égalité
Frabersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- ÿ 4 30
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
LE PALMIER
SAS AMANOUZ
1, avenue Waldeck ROCHET
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-salnt-denis.geuv.fr
wunw.seine-saint-denis.gouvifr / fi Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1671 du 21/06/2022, prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie/Pâtisserie « LE PALMIER SAS AMANOUZ » sise 1, avenue Waldeck ROCHET 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Omar BALLALI.
Vu le rapport n°22-058319 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28/07/2022, suite à l'inspection du 27/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la Boulangerie/Pâtisserie « LE PALMIER SAS AMANOUZ » sise 1, avenue Waldeck ROCHET 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Omar BALLALI.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022-1671 du 21/06/2022, prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie/Pâtisserie « LE PALMIER SAS AMANOUZ » sise 1, avenue Waldeck ROCHET 93120 LA COURNEUVE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, monsieur Omar BALLALI.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 29 fo 7 [20288
La préfète déléguée pour
l'égalité FT ghènces
À L
Isabelle PANTEBRE
lee Direction Départementale de la
= = Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égatité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2194 DE MISE SOUS Free SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
- Article 1 :
Le chien « ALISA », de type Chihuahua, femelle, né le 02/12/2014, identifié par transpondeur n°
616093901790992 et appartenant à Madame KUPLOVSKA Olga domiciliée au 30 rue Mirabeau 93230 ROMAINVILLE, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
G { Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 25/11/2022 et ceci à compter du 25/05/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 J90 | J180
25/05/2022 | | 25/08/2022 25/11/2022
l’infterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame KUPLOVSKA Olga ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet de & Seine-Saint-Denis
ÆTtpars bdék ation,
La cheffe dif service +anj£ et-prôlection animales
j FS J | ÿ
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\Dr krédé/que LE QUERREC Inspectrice ën chef de Santé Publique Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. le Vide Direction Départementale de la
Π; Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ltberté
fie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° n°2022-2195 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA S£EINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « AVIADZHI », de type Sibérien, femelle, né le 29/09/2010, identifié par transpondeur n° 616093901787218 et appartenant à Madame KUPLOVSKA Olga domicilié-e- au 30 rue Mirabeau 93230 ROMAINVILLE, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93
LS Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
Madame KUPLOVSKA Olga ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Π: Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éd ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2196 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « OSTIN », de type jack russel terrier, mâle, né le 13/02/2017, identifié par transpondeur n° 250269300218498 et appartenant à Madame BILOTSERKOVETS Daria domicilié-e: au 1, av de la Républqiue 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /A@) Prefet93
Lo 4- Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 01/10/2022 et ceci à compter du 01/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 | J60 [ J90 | J180
01/04/2022 | Et | 01/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;
e Madame BILOTSERKOVETS Daria ;
e Monsieur le Préfet de la Seïîne-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 29 juillet 2022
pu
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
eypar subrélégation, \ .
La cheffe du FT syté et protection animales \/ it. En
I ri À JE
Dr krédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
9 Ps Ve Direction Départementale de la
Protection des Populations
ŒE
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
ae ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°n°2022-2197 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D°’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «SARA », de type Européen, femelle, né ie 23/02/2021, identifié par transpondeur n° 250269300218484 et appartenant à Madame BILOTSERKOVETS Daria domicilié-e: au 1, av de la Républgiue 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@selne-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
JL Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 01/10/2022 et ceci à compter du 01/04/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J96 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 | 390 J180
01/04/2022 | Te | 01/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de 1’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
re Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;
+ Madame BILOTSERKOVETS Daria ;
s Monsieur le Préfet de la Seime-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET,
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juillet 2022
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Pour le Préferde là Seine-Saint-Denis
et pur subdélégation, |
La cheffe du sertice sam&et protection animales Pi. -
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Dr\Frédériye LE QUERKEC
Inspectrice en khef de’Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
13 lex dde
It Direction Départementale de la
Protection des Populations
E .
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Léberté
House ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2198 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
Annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022-2099 du 26 juillet 2022
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à 1.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu Je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné conire la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 46 Prefet93
[LS Article 1 :
Le chat « MAYA », de type British Shorthair, femelle, né le 07/03/2022, identifié par transpondeur n°
967000010453367 et appartenant à Madame DURAN Selda domicilié-e au 6, rue des Hêtres 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 12/12/2022 et ceci à compter du 12/06/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 | J60 J90 | J180
12/06/2022 | _ 12/08/2022 | 12/09/2022 12/12/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec Îes personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Il Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/12/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Madame DURAN Selda ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 juillet 2022
/ Pour le Préfet de la Seine-Sain-Denis
et par subüélkgation: :
La cheffe du service santé pro ction Animales
NE V ANA
Dr Frédérique LÉ GUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Ti ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. lg (de
17 FX
E = E Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853704039
2022-2203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 juillet 2022 par Monsieur
Steve Laborde en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme LABORDE
STEVE dont l'établissement principal est situé 15 rue louis blanc 93400 ST OUEN et
enregistré sous le N° SAP853704039 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drisets.couv.fr/
113 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 juillet 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
[20 E = EEE! É | Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917956567
2022-2205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° août 2022 par Madame
Christelle Blais.en qualité de Miero-entrepreneur, pour l'organisme Christelle Blais dont l'établissement principal est situé 8 allée des Primevères 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP917956567 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Yidf drigeis.aouv.fr/
La L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° août 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catheririe Puig - 93558 Montreuil | Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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