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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2017 Bis
Document publié le Jeudi 17 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2017 Bis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Institutions publiques,
EE | Re Liberté » Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 17 AOÛT 2017 BIS
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.72.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 Août 2017 Bis
p————— 2
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2016,
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts aul
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances!
publiques au titre de l'année 2017.
Direction des Grandes Entreprises
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 10 août 2016
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2017.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2255 en date du ler août 2017 portant autorisation
(l'organisation d'une course cycliste intitulée "Souvenir Claude Garcia" le dimanche 10 septembre 2017 à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté n°2017-2468 en date du 17 août 2017 portant ordre de
réquisition du gymnase Léo Lagrange aux Pavillons-sous-Bois.
Arrêté n°2017-2470 en date du 17 août 2017 portant ordre de
réquisition du complkexe sportif Jean-Claude BOUTTIER à
Gournay-su-Marne.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale _de la protection __des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2454 en date du 11 août 2017 de mise!
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire]
l
12
15
18 national en provenance de Croatie.
Arrêté préfectoral n°2017-2460 en date du 16 août 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Belgique.
Arrêté préfectoral n°2017-2461 en date du 16 août 2017 de mise
kous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance du Portugal. !
lArrêté préfectoral n°2017-2462 en date du 16 août 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MAGASIN FRANPRIX Sarl SARADIS situé 108,
avenue Jean Lolive à Pantin.
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1989 en date du 11 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD
BAGNOLET — 930817572.
Décision tarifaire n° 1990 en date du 11 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD
MONTFERMEIL- 930813613.
21
25
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31
34 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPEOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; L poste à la direction départementale des finances publiques du Caivados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; s l po à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à artène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (à Grenoble) ;
L poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ;
1 poste à La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic);
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
À 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne {à Alençon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et { à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ;
Ï poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93);
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76);
1 poste à la direction du contrôle fiscal Île-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L'’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
S. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure dc sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de cc contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur Les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique has de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E 3 PACTE ni em Ron nnvrear Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics RS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES
FISCALES (DNEF)
10200000700504
Division des Ressources humaines
01 49 91 81 00
c N°: 6bis Rue : Courtois
dnef@dgfip.finances. Commune : PANTIN Cedex
gouv.fr
Code postal : 93695
Manuelle MAHEO
01 49 91 81 27
Responsable de la Division des Ressources
Humaines dnef.divisiontrh@ dgfip.finances.gouv.fr
Ro Re RACINES
Agent de catégorie C de la Fonction
Publique de l'Etat 12/17
Agent administratif des Finances 11/18
publiques
D 5 heures 1480 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Travaux de gestion administrative (traitement du
courrier, saisie de données, utilisation d'applications
informatiques), organisation de réunions, accueil
physique et téléphonique
PANTIN
Notions souhaitées en bureautique et secrétariat
09 2017
DNEF, 140 Avenue Jean Lolive (accès piétions)
93500 PANTIN
a à l'agence locale compétente du Püle émploï ef aux directeur régionaux
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples infomations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.qourv.friscorelautres-
L 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTÉ) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; s 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à artène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (à Evreux) : 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher {à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
S 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
Ï poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) : 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin — 93) :
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) :
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issuc de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur Les sites internet de Pôle Emploi et du rainistère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017. E # PACTE en dat Rem Hem Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction des Grandes Entreprises (DGE) 16000009700016
Division des Ressources humaines
0149911271
N°:8 Rue : Courtois
Commune : PANTIN dge@dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93500
Valérie CHRISTIEN
0149911271
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Pôle Pilotage et Ressources dge@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |17
Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 118
35 heures 1480 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Fonctions diverses : services communs (documentation, accueil, courrier, cellule d'appui) ; service de gestion (travaux de gestion fiscale ; comptabilité administrative ; services de direction.)
Nombre de posies ou
09 2017
DGE - 8 rue Courtois - 93500 PANTIN
SERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site PARAPENTE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTE 2017-2255
Portant autorisation d'organisation
d'une course cycliste intitulée
« Souvenir Claude Garcia »
le dimanche 10 septembre 2017 à Neuilly-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte at- tentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la mairie de Neuilly-sur-Marne n°T 2017-021 en date du 26 avril 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans certaines voies de la commune le dimanche 10 septembre 2017 ;
VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 24 juillet 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juillet 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 1/3
5 VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le club « Entente Cycliste de Neuilly-Plaisance » (ECNP), en vue d’être autorisé à organiser, le dimanche 10 septembre 2017, la course cycliste intitulée « Souvenir Claude Garcia », sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne ;
SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de [a Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Entente Cycliste de Neuilly-Plaisance (ECNP) est autorisée à organiser, le dimanche 10 septembre 2017, la course cycliste intitulée « Souvenir Claude Garcia », sur le territoire de la commune de Neuiïlly-sur-Marne ;
Modalités d’organisation de la course cycliste :
Circuit : 1,5 km
Itinéraire emprunté :
- rue Louis Ampère
- rue des Frères Lumière
- rue Louis Ampère
> Catégorie : D4
- départ : 10h45
- distance parcourue : 35 tours soit 52,5 km
- nombre approximatif de participants : 100 coureurs
> Catégorie : D3
- départ : 9h00
- distance parcourue : 40 tours soit 60 km
- nombre approximatif de participants : 100 coureurs
> Catégorie : D2
- départ : 13h00
- distance parcourue : 50 tours soit 75 km
- nombre approximatif de participants : 70 coureurs
> Catégorie : Di
- départ: 15h30
- distance parcourue : 55 touts soit 82,5 km
- nombre approximatif de participants : 70 coureurs
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en
temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3
AO ARTICLE 3 :
La police d'assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de linstruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 4 :
IE est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
IL n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
À l'issue de l'épreuve, l'organisaleur devra s'assurer de la disparition de lout équipement (barrières), marquage au sol ou toute autre signalisation routière mise en place pour la course.
ARTICLE 5 :
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et Les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. [1 veille à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le = 1 AOÛT 2017
Pour JePréfet,
Le Sous-Préfef, Dire teur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 343
LA EE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 1 7 AOÛT 2017
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de fa défense et de [a sécurité civifes
Arrêté n° 2017 - JuC8
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Fadela BENRABIA en qualite de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté préfectoral 16-2891 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France et la constitution d’un campement sauvage porte de la chapelle qui présente des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de l'évacuation du campement ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ; "
S ë
#
L'espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- htip:/Avww seine-saint-denis gouv.fr
AL Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois détient le gymnase Léo Lagrange sis 20,
avenue Anatole-France à Pavillons-sous-Bois pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Fadela BENRABIA, Préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1“ : Les locaux du gymnase Léo Lagrange sis 20, avenue Anatole-France à Pavillons- sous-Bois appartenant à la ville des Pavillons-sous-Bois désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du
vendredi 18 août 2017 et jusqu’au lundi 18 septembre 2017 inclus.
Article 3 : La ville des Pavillons-sous-Bois sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et l'association l'Armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire des Pavillons-sous-Bois.
Article 8 : Le maire des Pavillons-sous-Bois, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le] 7 AQUT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délég;
La Préfète déléguée pour l’égalé
43 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Pavillons-sous-Bois
Voie : avenue Anatole-France à
Numéro : 20
Description : gymnase Léo Lagrange au sein du stade Léo Lagrange EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 4 7 AOÛT 2017 Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2017 - 24 +0
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Fadela BENRABIA en qualite de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-2891 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de- France ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Gournay-sur-Mame détient le complexe sportif Jean-Claude Bouttier sis avenue du Maréchel Foch à Gournay-sur-Mamne pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefècture/seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://vnv. int-denis gouv.fr
AS Nous Fadela BENRABIA, Préfète déléguée à légalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1°: Les locaux du complexe sportif Jean-Claude Bouttier sis avenue du Maréchel Foch à Gournay-sur-Marne appartenant à la ville de Gournay-sur-Marne désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du vendredi 18 août 2017 et jusqu’au mardi 05 septembre 2017 inclus.
Article 3 : La ville de Gournay-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et l'association l’ Armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative,
Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Gournay-sur-Marne.
Article 8 : Le maire de Gournay-sur-Marne, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le
directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de
Phébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le ‘
Lee. €
Ab ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Gournay-sur-Marne
Voie : avenue du Maréchal FOCH
Numéro : 1
Description : complexe sportif Jean-Claude Bouttier
AT Liberté « Liberté » Égaité « Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2454
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE CROATIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine Saint Denis ;
Considérant-que-l'animal-ne-répond-pas aux conditions-sanitaires-requises-pour-être-introduit-sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, mâle, né le 07 juillet 2017 identifié par transpondeur n°191 100000903758 appartenant à Madame FRGACIC Véronique domiciliée au 86, avenue Pasteur à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
M EE =
Liberté + Égalité »« Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J94 et à l'issue de la période de surveillance, soit le Oéfévrier 2018 et ceci à compter du 06 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 06/08/2017 06/09/2017 06/10/2017 06/11/2017 06/02/2013
+ _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, queile que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e —! @; ai È B
Si Q: 2 & — 8ai Et D: a D L.o 3:el %:;ui El B.Bi = 5 a a:El #1dj 1 ë & 5 a 5@i à a A a! pe 5 «AO:a a, êieia:Si ee EE & Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
/9 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire à Montreuil;
Madame FRGACIC Veronique;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de La Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Montreuil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Allgeyer vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le LI août 2017
a Seine aint-Denis
et par bal AT
ÉSahté el protectién animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ce Liberté + Liber à Égalté + Frateraté Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2460
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Bully, male, né Le 10 juin 2017, identifié par transpondeur n°981 100 004 375 233 appartenant à Monsieur MARCHAND Franck domicilié au 1 rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 al
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07 février 2018 et ceci à compter du 07 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e___ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J130 07/08/2017 07/09/2017 07/10/2017 07/11/2017 07/02/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvément soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
22 Liberté « Llberid « Égatté» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
Monsieur MARCHAND Franck; e.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° __ Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers et le Dr Dume vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16 août 2017 Fait à Bobign.
mi
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ue L |
+ Fraternité Liberté + Ég:
Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE gun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liber « Égalé + raternitl Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2461
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être-introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type croisé Jack Russel, male, né le 17 mai 2017, identifié par transpondeur
n°941 000 018 697 466 appartenant à Madame PINHEIRO Sonia domiciliée au 10, avenue Jean Stephan à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr COLYN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ÀT EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + Ia présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 février 2018 et ceci à compter du 16 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
*__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 90 J180 16/08/2017 16/09/2017 16/10/2017 16/11/2017 16/02/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à {a rage, en particulier Les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sotties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e Ie signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis; ‘ D D « le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 Liberté + Liberté » Égalé Fratertté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr COLYN vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne;
« Madame PINHEIRO Sonia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
«+ Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et ie Dr Colyn vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 août 2017
Pour le Pré £ par ae à
la Directric, départem tale, *E ar
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populiations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
à EE 5
Liberté » Ég Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLIQUE FRANÇARE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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p2 Liberté » Liberté» Égalu à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 246 2/
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MAGASIN FRANPRIX
Sarl SARADIS
108, avenue Jean Lolive
93506 PANTIN
Le Préfet de La Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-2427, du 08 août 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de commerce alimentaire Sarl SARADIS à l'enseigne FRANPRIX sis 108, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur ZOUARI Moez ;
29 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture{@&seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘’www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-074919 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/08/2017, suite à l’inspection du 11/08/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« FRANPRIX », sis 108, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2017-2427, du 31 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de commerce alimentaire Sarl SARADIS à l’enseigne FRANPRIX sis 108, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur ZOUARI Moez est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique.
Article IIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À b our À +
Le préfet
Pour lePréfet ct#ffar délégation,
Fadel4 BENRABIA
8° E splanade Jean-Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88
courriel: préfecture@.seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘’www.seine-saint-denis.gouv.fr ALE, Dane rte La à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1989 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD BAGNOLET - 930817572
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04//2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise 13, R SADI CARNOT, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812540),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2017
'2) DECIDE
Article 17 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 489 818.75 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 489 818.75 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 818.23 €). Le prix de journée est fixé à 36.49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EURO
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 029.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 456 566.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 31 035.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 517 631.16
Groupe I
Produits de la tarification 489 818.75
- dont CNR 0.00
Groupe II 0 où RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ©
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 27 812.41
TOTAL Recettes 517 631.16
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 517 631.16€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 517 631.16€ (fraction forfaitaire s'élevant à 43 135.93€). Le prix de journée est fixé à 38.56€.
np Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 1 { AQUT 2017
Par délégation. le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Hle-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric TEAUX :
£ LT
ee AT © D Agence Régionale de Santé He-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1990 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DU
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) sise 23, AV DES FRERES LUMIERE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V(930001219);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL (0930813613) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2017
? DECIDE
Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 684 108.25€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 659 155.85€ {fraction forfaitaire s’élevant à 54 929.65€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 952.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 079.37€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 142.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 609 462.45
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 130.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 688 735.96
Groupe I
Produits de la tarification 684 108.25
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 4627.71
TOTAL Reccttes 688 735.96
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 688 735.96€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 665 138.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 428.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 597.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 966.47€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
IS Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, le { 1 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Régionale de Santé ile-de-France Agence
Le délégué dépañtemental adjoint
dé Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX