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Déliberation - 20 D 14 Regularisation fonciere lot B Lisiere Pereire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 D 14 Regularisation fonciere lot B Lisiere Pereire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
8 JUILLET 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Lisière Pereire —
modification foncière de
la limite du lot opérateur
B pour la création d’un
point d’apport volontaire
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G-CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 09 juillet 2020
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 09 juillet 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 09 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 8 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 1er juillet
deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur VENUS à Madame GUY ARD
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200708-20-D-14-DE
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020 N° DE DOSSIER: 20 D 14
OBJET: LISIERE PEREIRE - MODIFICATION FONCIERE DE LA LIMITE DU LOT
OPERATEUR B POUR LA CREATION D'UN POINT D’APPORT VOLONTAIRE
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La commune de Saint-Germain-en-Laye a cédé le 22 décembre 2017 le lot opérateur B de
l’opération de la Lisière Pereire à la société SPIRIT PROMOTION.
Le permis de construire a été délivré le 20 septembre 2017 pour la réalisation d’une opération
comprenant 1435m° de surface de plancher de logements en accession libre, 1134 m° de surface de
plancher de logements locatifs sociaux et 252 m° de surface de plancher de locaux de services et des
professions libérales. Les travaux de construction sont en cours et correspondent à la fin du gros
œuvre.
Afin de permettre d’optimiser la gestion des déchets domestiques des futurs occupants, la Ville
souhaite implanter sur le site des bornes d’apport volontaire.
La Ville a ainsi sollicité la société SPIRIT PROMOTION pour le rachat d’un terrain d’une
superficie de 18 m° à détacher du lot B devant être incorporé dans le domaine public communal et
dont le service Evaluation Domaniale a estimé la valeur vénale au prix de 1 357,80 euros HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
°__ D’approuver l’acquisition d’un terrain de 18 m° situé sur le lot B de la Lisière Pereire au
prix de 1 357,80 euros HT et de l’incorporer dans le Domaine Public Communal.
e__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à l'opération
foncière précitée." DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Service Evaluation Domaniale,
Vu le plan de division joint,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE l’acquisition d’un terrain de 18 m° situé sur le lot B de la Lisière Pereire au prix de
1 357,80 euros et de l’incorporer dans le Domaine Public Communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente rectificatif et tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvêlle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Département des Yvelines
Germain
en Le aye Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
4 c0/09!d Parcelle AB n°377
Zac Lisière Perreire
Rue Bastiat
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
LLEU
ay ell891ed
ZFAVT-NI-NIVNH39-INIVS 00187
jenseg onyx
241V11394Vvd NOISIAIQ 3Q NV1d
PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE
— Y=8189720
— _Y=8189700
INDICE DATE VISA visa Contrôleur | MODIFICATIONS
0 28/11/2019 PGR PGR
A 02/12/2019 PGR PGR
B 03/12/2019 PGR PGR
Elaboration du plan
Modification de la limite divisoire
Mise à jour du plan suite à la réalisation du DMPC
- Coordonnées planimétriques rattachées au système RGF Lambert 93 (CC49) par GPS post-traitement.
- Altimétrie rattachée au système IGN 69 (altitude normale) par GPS post-traitement.
FAQ profession de géomètre expert.
GTA GE
ECHELLE
- La précision des données numériques extraites du fichier de dessin informatique dépend de l'échelle
graphique pour laquelle le plan a été établi ; cette précision respecte les tolérances réglementant la 1/200 — _Y=8189680
Géomètres Experts Topographes Associés DOSSIER : P160702 - Phase 17
S.A. inscrite à l'O.G.E. sous le n°1990B100001
152, rue de Picpus - PARIS 75012 DATE : Novembre 2019
Tél : 01.43.43.56.29 - Télécopie : 01.43.42.10.44
: Site :www.gtage.fr .
TA GEOMETRES EXPERTS Email : contact@gtage.fr PRESENTATION : PRES_200
FICHIER : P160702_DIV_Parcelle-AB377_B.dwg
Plan de situation (sans échelle) :
- _Y=8189660
— _Y=8189640
AW n°10
Légende
Fond de Plan issu du fichier "P160702-5TOP_Lots A-B_A.dwg"
DR Limite divisoire soumise à validation
° issue du fichier fourni référencé : SGL_Lot B_Emprise PAV CC49.dwg
Limite de la parcelle AB n°377 piquetée le 10 janvier 2018
Limite définie contractuellement avec les voisins le 25 janvier 2013
Limite cadastrale issue des services du Cadastre
AB n°377 informations cadastrales issue des services du Cadastre
ES
(@) Points matérialisés sur site le 10 janvier 2018
-33.81m- Cotation de la limite divisoire soumise à validation
- _Y=8189620
Commentaires sur les conditions d'utilisation des données du plan
Le plan ainsi dressé doit faire l'objet d'une validation, par la Maîtrise d'œuvre, afin de valider la position de la limite divisoire issue du fichier fourni référencé SGL_Lot B_Emprise PAV CC49.dwg.
Ce fichier ne se superposant pas exactement avec les fichiers de base du piquetage du lot B, la Société GTA-GE a procédé à un recalage / rotation de celui-ci pour définir la limite divisoire.
- _Y=8189600
NOTA ET PRECONISATIONS DU CABINET GTA EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRAL
La documentation cadastrale et les éléments la composant (planches numériques fournies par les services du Cadastre, références de sections, de parcelles et contenances) sont des données publiques fournies par les services du cadastre de chaque département. La finalité de ces documents est essentiellement fiscale.
> RAPPEL SUR LES SURFACES :
Contenance cadastrale d'une parcelle : C'est la surface de la parcelle fournie par la base de données du Cadastre. Surface apparente mesurée (Sa) : C'est la surface d'une parcelle cadastrale, ou d'un lot issu de la division d'une parcelle cadastrale, mesurée par un Géomètre Expert. Elle s'appuie sur les limites apparentes de propriété de la parcelle. Elle n'a pas de valeur juridique car les limites apparentes ne constituent pas une limite réelle de propriété. -_ Surface graphique (Sg) : En l'absence de limites apparentes de propriété claires de la parcelle, la surface graphique est basée sur l'emprise graphique de la parcelle issue des fichiers numériques du Cadastre. La surface graphique d'une parcelle n'est pas nécessairement la même que la contenance cadastrale apparaissant sur la base de données du cadastre (Erreur Cadastrale).
Contenance cadastrale d'un lot : C'est la surface du lot qui apparaîtra dans la base de données du cadastre : 1. Lorsqu'un lot dispose d'une surface apparente mesurée, sa contenance cadastrale est égale à sa surface apparente mesurée sans aucune compensation.
2. Lorsqu'un lot ne dispose que d'une surface graphique et que l'erreur cadastrale est comprise dans la tolérance, sa contenance cadastrale est égale à sa surface graphique après compensation. 3. Lorsqu'un lot ne dispose que d'une surface graphique et que l'erreur cadastrale est hors tolérance, sa contenance cadastrale est égale à sa surface graphique sans aucune compensation. - Surface réelle : C'est la seule surface opposable aux tiers, elle correspond à l'emprise de la parcelle ou de l'unité foncière définie par des limites de propriété ayant fait l'objet d'une action en bornage et/ou délimitation contradictoire, c'est-à-dire, des limites bornées dont les dimensions définissent une superficie réelle
AW n°158
Y=8189580
Lots issus de la parcelle AB n°377
Lot A - Surface apparente : 2 761m°
pe. Lot B - Surface apparente : 18 m°
CADRE POUR VALIDATION
Date: Date:
Signature: Signature:
SPIRIT IMMOBILIER Commune de Saint-Germain-en-Laye
— _Y=8189560
1631920
LL
X=
1631920
xX=
AW n°16
1631940
—
Xe
+
A n° 948
AW n°162
AW n°157
|
” Marque
peinture
L
+
X=1631940
R n°19QN
AB n°377
Limite divisoire à valider
\\
AB n°191
PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE
X=1631960
—
1631980
—
X=
Parcelle AB n°377
Echelle 1/200ème Y=8189720 —
AB n°345
Y=8189700 —
AB n°367
2001
maN
AB n°376
Y=8189660 —
Y=8189620 —
-}- Y=8189600
FO
+ | v=8180580 «
AB n°270
GTA GEOMETRES EXPERTS
AB n°192