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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11
Document publié le Vendredi 8 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Février 2019 NUMERO SPECIAL N° 11
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 2 Arrêté n° 2019-58-MF du 6 février 2019 fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) exerçant dans les écoles publiques au titre de l’année 2018 ................................................................................................... 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté modificatif n° 19-03 du 6 février portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ............... 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 8 février 2019 ....................................................................................................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 9 Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "Sud Manche" ............................................................................................................... 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 9 Arrêté n° CM-S-2019-001 du 4 février 2019 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche .................................................................................................................. 9 Arrêté n° CM-S-2019-002 du 4 février 2019 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) sur une partie de la zone de production 50.24 (baie du MT-ST-MICHEL) ................................. 13
DIVERS........................................................................................................................................................................................................... 14 DSDEN - DIRECTION DES S ERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'E DUCATION NATIONALE DE LA M ANCHE .................................................................... 14 Arrêté du 16 janvier 2019 de composition du comité technique spécial départemental de la Manche .......................................................... 14 Arrêté du 23 janvier 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ............................................................... 14 T RIBUNAL A DMINISTRATIF .................................................................................................................................................................................. 15 Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. BLONDEL.............................................................................................. 15 Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à Mme HAVAS .............................................................................................. 15 Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. RIVIERE ................................................................................................ 15 Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. WEISWALD ........................................................................................... 15 Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à Mme CARON-LECOQ ................................................................................ 16 Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme BRIEX ................................................................................................ 16 Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme SAINT-MACARY ................................................................................ 16
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 2019-58-MF du 6 février 2019 fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) exerçant dans les écoles publiques au titre de l’année 2018
Art. 1 : Le montant du taux de base annuel de l'indemnité représentative de logement (IRL) allouée aux instituteurs célibataires et sans enfant à charge est fixé, pour l’année civile 2018, à 2 201,25 €.
Art. 2 : Ce montant est fixé à 2 751,85 € pour :
- les instituteurs mariés, ou vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code, avec ou sans enfant à charge ; - les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge ; - les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil.
Art. 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Signé : le secrétaire général : Fabrice ROSAY
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté modificatif n° 19-03 du 6 février portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Art. 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers instituée, dans le département de la Manche et dont le siège se situe à la Banque de France, 5, rue Jean Dubois à Saint-Lô, est modifiée ainsi qu’il suit : Article 3 : sont nommés :
a) sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) : Titulaire : M. Alex DEMESLAY – Responsable Expertise Marché Particuliers Crédit Agricole de Normandie – 15 esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN Cedex 4 Suppléant : M. Nicolas DEBUIGNY – Directeur du Centre d’Affaires de Normandie des Personnes Protégées Caisse d’Epargne Normandie – 7 rue Colonel Rémy – 14000 CAEN
c) personne justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’économie sociale et familiale : Titulaire : Mme Nelly BILLET – Directrice de projets et des territoires de solidarité – D.G.A. Cohésion sociale des territoires – Conseil départemental de la Manche – 50050 SAINT LO Cedex
Suppléant : Mme Gwénaëlle PAUTRET – Antenne CAF de Coutances – 6 place Victor Hugo – 50200 Coutances. Le reste demeure sans changement.
Signé : le secrétaire général : Fabrice ROSAY
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 8 février 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 8 février 2019
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ; VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ; 3
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424- 37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ; VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ; VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ; VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ; VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ; VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, DECIDE
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Art. 2 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique : Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
- les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; - les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ; - les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;
- les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ;
- les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à : Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
- Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
- Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
- les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à : Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique. Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique. Madame le docteur Juliette PARISOT, médecin de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
- les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ; - les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ; - les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; 4
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ; - les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ; - les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à : Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ; Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle «environnement intérieur et santé - les établissements recevant du public » ; Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ; Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur-Habitat et Santé » ; Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ; Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean BODIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Monsieur Eddy BOURGOIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime. Article 2.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à : Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ; Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ; Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime.
Art. 3 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Sandra MILIN, Directrice de la direction de l’offre de soins : Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
- les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ; - les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ; - les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
- les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; - les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ; - les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à : Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ; Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ; Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement. Article 3.2 : en matière de soins de ville
- les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
- les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; - la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; 5
- les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
- l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ; - les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ; - les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
- les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à : Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources. Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à : Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville. Article 3.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à : Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville. Art. 4 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de la direction de l’autonomie : Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
- les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ; - les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
- Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à : Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; - les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à : Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
- les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ; - les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
- les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à : Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à : Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales.
Art. 5 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie : Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
- les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;
- les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; - les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
- les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins. - les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ; - les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ; 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à : Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à : Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds
L’engagement des dépenses
La certification du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à : Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à : Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses. Art. 6 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance : Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; - les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; - la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
- la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
- les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; - les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
- les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
- les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ; - les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
- les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ; - les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ; - les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à : Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie : Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission. Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité, de la performance et de l'innovation - les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; - les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; - les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; - les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
- les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à : Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance. Article 6.3 en matière d’allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance Article 6.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à : Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ; Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé. Art. 7 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle : - les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; - les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; - les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;
- les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; 7
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ; - les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à : Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle. Art. 8 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général : Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée, - les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles, - les décisions d’attribution de primes et de points de compétences,
- les contrats à durée déterminée,
- les décisions relatives au recrutement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne. Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel - les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales, - l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines : les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH - l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière d’affaires générales – Immobilière
- la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne. Article 8.5 : en matière d’affaires générales – Achats/Marchés/Frais de déplacement - les marchés et contrats, les achats publics ;
- la commande publique ;
- les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ; - la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.6 : en matière financière
- la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits ; - l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- l’engagement des dépenses ;
- la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales.
Article 8.7 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général. Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à : Madame Patricia BITAR, Directrice déléguée aux projets et au pilotage interne ; Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle dialogue social et gestion du personnel ; Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle affaires générales ; Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information. Art. 9 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados : - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados ; - les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à : Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ; Art. 10 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental de l’Eure : - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ; - les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ; - les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure. Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à : Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure. Art. 11 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche : - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; 8
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à : Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche. Art. 12 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe : - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Orne ; - les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Orne ; - les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne. Art. 13 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Luc POULALION, Directeur délégué départemental par intérim de la Seine-Maritime : - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ; - les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine- Maritime ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine- Maritime.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc POULALION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à : Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime. Art. 14 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet : - les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ; - les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie sanitaire et de la mission culture santé ; - les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Normandie ; - les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional en matière de démocratie en santé et pour la mission culture santé;
- les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ; - les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet. Art. 15 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique : - les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : - l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
- la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
- l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; - l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : - les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ; - les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; - le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; - les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;
- la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ; - la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
- les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
- la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : - les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
- les baux ;
- la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ; - les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
- les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
- les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ; - les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ; - les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 14, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; - les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ; - les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; - les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières. Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci. Art. 18 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers. 9
Art. 19 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime. Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "Sud Manche"
Considérant la délibération 2018/15 du 12 juillet 2018 du conseil d’administration de l’EHPAD « Péreau-Lejamtel » de Bréhal ; Considérant l’avenant à la convention constitutive du "Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale inter-établissement du Sud Manche" n° 8 adopté par délibération n° 14-2018 lors de l’assemblée générale du 24 octobre 2018 ; Art. 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2010 portant approbation de la convention constitutive du "groupement de coopération sociale et médico-sociale du Sud Manche" est modifié comme suit : Le "Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale inter-établissement du Sud Manche" est constitué entre les membres suivants : EHPAD Maison du cœur Sainte Marie, Avranches ; Centre hospitalier d’Avranches-Granville ; EHPAD Résidence Les Merisiers, Brécey ; EHPAD « Péreau-Lejamtel », Bréhal ; EHPAD Résidence Le Parc Fleuri, Cambernon ; EHPAD Résidence Lempérière-Lefébure, Cérences ; EHPAD Résidences Jean Baptiste Delivet, Ducey Les Chéris ; EHPAD Saint Gabriel, Granville EHPAD Résidence Les Jardins d'Henriette, Jullouville ; EHPAD Résidence Georges Peuvrel, La Haye-Pesnel ; EHPAD Les trois provinces, Le Teilleul ; Centre hospitalier Gilles Buisson, Mortain ; Centre hospitalier de l’Estran, Pontorson ; EHPAD Résidence les Tilleuls, Reffuveille ; EHPAD Résidence Au Bon Accueil, Sartilly Baie Bocage ; EHPAD Saint Joseph, Sourdeval ; Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcoüet ; Centre hospitalier de Saint-James ; EHPAD Résidence Le Vallon, Saint-Pair-sur-mer ; Maison d'accueil du Beuvron, Saint-Senier-de-Beuvron ; Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Art. 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification : Soit un recours gracieux auprès de mes services soit un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé. S’il n’est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente décision (ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr/. Signé : Le secrétaire général : Fabrice ROSAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° CM-S-2019-001 du 4 février 2019 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche
Considérant les résultats des analyses microbiologiques effectuées dans le cadre des suivis sanitaires des zones de production ; Considérant le dispositif de gestion des alertes sanitaires en vigueur dans le département de la Manche ; Considérant les actions engagées pour rétablir ou assurer la pérennité de la bonne qualité des eaux conchylicoles du département de la Manche, Art. 1 : PERIMETRES DE CLASSEMENT - Les zones de production de coquillages du département de la Manche sont regroupées par secteurs géographiques correspondant à des bassins de production homogènes en vue de leur classement de salubrité. Chaque bassin de production reçoit un numéro d’identification et un classement sanitaire lui est attribué conformément aux articles 2 et 3 infra. Art. 2 : GROUPES DE COQUILLAGES - Le classement de salubrité de chaque zone est établi pour un ou plusieurs des trois groupes de coquillages tels que définis par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 sus-visé : Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers.
Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat permanent est constitué par les sédiments. Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Il existe cependant des exceptions réglementaires à ce principe de classement : - les zones de production de gastéropodes non filtreurs ne requièrent pas de classement en vue de la production de coquillages. Il est considéré que ces coquillages ne sont pas sujets à la contamination microbiologique. - les zones de production de pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) ne sont pas systématiquement classées : quand les pectinidés sont récoltés au large (dans une zone éloignée de toute source de contamination), le classement n’est pas obligatoire. Le présent arrêté s’applique uniquement aux groupes 2 et 3, hors pectinidés. Art. 3 : TYPES DE CLASSEMENTS - Les zones de production conchylicoles sont classées selon les catégories de qualité suivantes : Zone A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Zone B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage. Zone C : zones dans lesquelles les coquillages récoltés ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après un reparcage de longue durée ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes. Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n’est actuellement définie sur le littoral de la Manche. Zone en classement alternatif (A/B ou B/C) : lorsqu’une zone de production présente, sur plusieurs années consécutives, une saisonnalité marquée de ses résultats de surveillance microbiologique, il peut être envisageable de définir deux périodes distinctes de qualité sanitaire différente dans l’année.
Zones à exploitation saisonnière : zones exploitées régulièrement plusieurs mois par an. Il s’agit en général de gisements réglementés (gestion de la ressource) ou de production saisonnière.
Aucune zone n’est actuellement définie en exploitation saisonnière au sein du département de la Manche. 1. - Dans les zones ne relevant pas d’un classement de salubrité, il faut distinguer : Les zones à exploitation occasionnelle, dites « à éclipse » : zones (gisements) dont l’exploitation est aléatoire, principalement en fonction de la présence ou non de ressource et de leur valorisation économique. La durée (nombre de mois), la fréquence (tous les X années) et la localisation sont fluctuantes.
Les zones non classées : zones ne répondant pas aux critères microbiologiques ou chimiques réglementaires permettant leur classement en A, B ou C ou dont l’absence de ressource identifiée ne justifie pas un classement. Pour être classées, ces zones doivent impérativement faire l’objet d’une demande d’étude de zone, réalisée conformément au règlement (CE) n°853/2004.
Les secteurs hors zone de production dits « insalubres » correspondent à des zones qui peuvent être notoirement de mauvaise qualité, telles que les havres et les zones d’activité portuaire.
Une reproduction cartographique de ces zones figure en annexe 3 du présent arrêté. Art. 4 : CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION - Les zones de production de coquillages vivants du département de la Manche sont délimitées et classées comme indiqué dans le tableau suivant :
N°
zone
Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)
Classement de salubrité :
GR2 : bivalves fouisseurs
GR3 : bivalves non fouisseurs 16
N°
zone
Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)
Classement de salubrité :
GR2 : bivalves fouisseurs
GR3 : bivalves non fouisseurs
50-01 Brévands Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 1, 2, 8, 4. La ligne entre les points 1 et 4 correspond à la laisse de haute mer.
Le segment joignant les points 1 et 2 correspond à la limite séparative de la Manche et du Calvados.
Les segments joignant les points 4, 8 et 2 situés dans le prolongement du chenal de Carentan.
GR2 :
B (du 1er janvier au 31 mai) (1)
C (du 1er juin au 31 décembre) (1)
GR3 : Zone non classée
50-02 Le Grand Vey Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 4, 5, 6, 7, 8. Les lignes entre les points 4, 5, 6 et 7 correspondent à la laisse de haute mer. Le segment joignant les points 4 et 8 situé dans le prolongement du chenal de Carentan.
Le segment joignant les points 8 et 7 situé dans le prolongement du taret des Essarts.
GR2 : B
GR3 : Zone non classée
50-03 Beauguillot Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 2, 3, 10, 9, 7, 8. La ligne entre les points 7 et 9 correspondent à la laisse de haute mer . Les lignes entre les points 8, 2, 3 et 10 correspondent à la laisse de basse mer.
Le segment joignant les points 7 et 8 situé dans le prolongement du taret des Essarts.
Le segment joignant les points 9 et 10 et perpendiculaire à la côte à partir du monument d’Utah-Beach.
GR2 : B
GR3 : B
50-04 Utah-Beach
Quinéville
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 9, 10, 12, 11. La ligne entre les points 9 et 11 correspond à la laisse de haute mer
La ligne entre les points 10 et 12 correspond à la laisse de basse mer Le segment joignant les points 9 et 10, et perpendiculaire à la côte à partir du monument d’Utah-Beach.
Le segment entre les points 11 et 12 et perpendiculaire à la côte à partir de la cale de Quinéville.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-05 Lestre Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 13, 14, 16, 15. La ligne entre les points 13 et 15 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 14 et 16 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 13 et 14 perpendiculaire à la côte et situé à 700m au Nord de la cale de Quinéville.
Le segment entre les points 15 et 16 perpendiculaire à la côte et situé à 1000m au Nord de la cale située au lieu-dit la « Maison du garde ».
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-
06.01
Anse du Cul de
Loup
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 17, 18, 79, 78. La ligne entre les points 78 et 17 correspond à la laisse de haute mer . La ligne entre les points 17 et 79 correspond à la laisse de basse mer .Le segment joignant les points 78 et 79 perpendiculaire à la côte et situé à 540 m au Nord de la cale de Morsalines.
Le segment joignant les points 17 et 18 aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-
06.02
Morsalines Délimitée par le polygone défini par les points suivants ::15, 16, 79, 78. La ligne entre les points 15 et 78 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 16 et 79 correspond à la laisse de basse mer . Le segment entre les points 15 et 16 perpendiculaire à la côte et situé à 1000m au Nord de la cale située au lieu-dit la « Maison du garde ».
Le segment joignant les points 17 et 18 aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-07 Saint-Vaast-la-
Hougue
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 19,17,18, 20. La ligne entre les points 17 et 23 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 18 et 24 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 17 et 18, aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue.
Le segment joignant les points 19 et 20, perpendiculaire à la côte et situé en face la cale d’accès par la route départementale D216.
La zone reliant les points 19, 20,22, 21 et 19 est exclue.
GR2 : Zone non classée
GR3 : A
50-08 Est-Cotentin Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 3,10,12,14,16,79, 17,18,20,22,21,23,24,25,U,V .
La ligne entre les points 23 et 25 correspond avec la laisse de haute mer. La ligne entre les points 3,10,12,14,16,79,17,18,20,22,21,23,24 correspond à la laisse de basse mer.
Le segment joignant les points 3 et V correspond à la limite séparative entre les départements de la Manche et du Calvados.
La ligne entre les points U et V correspond aux limites territoriales (12 milles). Le segment joignant les points 26 et U perpendiculaire à la côte passant par le phare de Gatteville.
GR2 : Zone non classée
GR3 : A
50-09 Saint-Remy-des-
Landes
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 27, 28, 30, 29. Et par le polygone défini par les points suivants : :31, 32, 34 et 33.
La ligne entre les points 27 et 29 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 31 et 33 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 28 et 30 correspond à la laisse de basse mer. La ligne entre les points 32 et 34 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 27et 28, parallèle à la cale de Barneville. Le segment joignant les points 33 et 34, parallèle à l’embouchure du havre de Surville.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B 16
N°
zone
Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)
Classement de salubrité :
GR2 : bivalves fouisseurs
GR3 : bivalves non fouisseurs
Les segments reliant les points 29, 30, 32, 31 et 29, situés devant
l’embouchure du havre de Portbail sont exclus.
50-10 Bretteville-sur-Ay Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 35, 36, 38, 37. La ligne entre les points 35 et 37 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 36 et 38 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 35 et 36 parallèle à la départementale D526. Le segment joignant les points 37 et 38 parallèle à la cale de Saint-Germain- sur-Ay.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-11 Saint-Germain-sur-
Ay
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 37, 38, 40, 39. La ligne entre les points 37 et 39 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 38 et 40 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 37 et 38 parallèle à la cale de Saint-Germain- sur-Ay.
Le segment joignant les points 39 et 40, parallèle à la pointe de Saint- Germain-sur-Ay.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-12 Pirou Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 41, 42, 44, 43. La ligne entre les points 41 et 43 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 42 et 44 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 41 et 42 parallèle à la cale de Créances. Le segment joignant les points 43 et 44 face à la cale de Pirou plage.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-13 Pirou Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 43, 44, 46, 45. La ligne entre les points 43 et 45 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 44 et 46 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 43 et 44 parallèle à la cale de Pirou plage. Le segment joignant les points 45 et 46 parallèle au pont à l’entrée du havre de Géfosses mais décalée 250 m au Nord.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-14 Gouville-Blainville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 47, 48, 50, 49. La ligne entre les points 47 et 49 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 48 et 50 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 47 et 48 parallèle à la cale de la route
départementale D74 d'Anneville-sur-Mer.
Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville.
GR2 : B (4)
50-
14.01
Gouville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 47, 48, 80, 81. La ligne entre les points 47 et 81 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 48 et 80 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 47 et 48, situé face à la cale de la RD74 d’Anneville-sur Mer.
Le segment joignant les points 80 et 81, situé à 120m au Sud de la cale des Mielles.
GR3 : B
50-
14.02
Blainville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 81, 80, 50, 49. La ligne entre les points 81 et 49 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 80 et 50 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 80 et 81, situé à 120 m au Sud de la cale des Mielles.
Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville.
GR3 : B
50-
15.01
Agon Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 49, 50, 52, 51. La ligne entre les points 49 et 51 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 50 et 52 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville. Le segment joignant les points 51 et 52 situé au milieu du passage de 50m entre les concessions N°027-27 et N°27-26.
GR2 : B
GR3 : B
50-
15.02
Agon Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 51, 52, 54, 53. La ligne entre les points 51 et 53 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 52 et 54 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 51 et 52, situé au milieu du passage de 50 m entre les concessions N°027-27 et N°27-26.
Le segment joignant les points 53 et 54 en alignement avec le phare d’Agon et la bouée « le Catheue ».
GR2 : Zone à éclipse (3)
GR3 : B
50-16 Hauteville-sur-Mer
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 55, 56, 58, 57. La ligne entre les points 55 et 57 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 56 et 58 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 55 et 56 parallèle à la départementale D76 et partant à terre de la départementale D73.
Le segment joignant les points 57 et 58 situé à 170m au Nord de la
départementale D220 à Lingreville.
GR2 : B du 01 janvier au 31 mai (2)
C du 01 juin au 31 décembre (2)
GR3 : B
50-17 Lingreville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 57, 58, 61, 60,59. La ligne entre les points 57 et 59 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 58 et 61 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 57 et 58, situé 170 m au Nord de la
départementale D220 à Lingreville.
Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-18-
19
Bricqueville Nord à
Coudeville
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 60, 61, 66, 65, 62. La ligne entre les points 62 et 65 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 61 et 66 correspond à la laisse de basse mer.
GR2 : Zone à éclipse (3) 16
N°
zone
Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)
Classement de salubrité :
GR2 : bivalves fouisseurs
GR3 : bivalves non fouisseurs
Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.
Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville.
50-
18.01
Bricqueville Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 60, 61, 83, 82, 62. La ligne entre les points 62 et 82 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 61 et 83 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.
Le segment joignant les points 83 et 82, situé à 400 m au Sud de
l’embouchure du havre de la Vanlée.
GR3 : B
50-
18.02
Bricqueville Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 82, 83, 64, 63. La ligne entre les points 82 et 63 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 83 et 64 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 83 et 82, situé à 400 m au Sud de
l’embouchure du havre de la Vanlée.
Le segment joignant les points 64 et 63 partant de la limite séparative de Bricqueville-sur-Mer et Bréhal et orientée à 245°.
GR3 : B
50-19 Coudeville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 63, 64, 66, 65. La ligne entre les points 63 et 65 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 64 et 66 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 64 et 63 partant de la limite séparative de Bricqueville-sur-Mer et Bréhal et orientée à 245°.
Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville.
GR3 : B
50-20 Donville-les-Bains Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 65, 66, 68, 67. La ligne entre les points 65 et 67 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 66 et 68 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville.
Le segment joignant les points 67 et 68 , parallèle à la côte et passant par le phare de Granville.
GR2 : Zone non classée
GR3 : B
50-21 Ouest et Nord
Cotentin
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : A à U et 26, 28, 30,32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 80, 50, 52, 54, 56, 58, 61, 83, 64, 66,68, 70, 72, 77.
Les lignes joignant les points 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 80, 50, 52, 54, 56, 58 ,61, 83, 64, 66, 68, 70, 72, 77 (du phare de Gatteville jusqu’à la limite départementale avec l’Ille-et-Vilaine) correspondent à la laisse de basse mer.
Le segment joignant les points T et U correspond à la limite territoriale (12 milles).
Les segments joignant les points A à T correspondent à la limite entre France, Jersey, Guernesey.
Le segment joignant les points 77 et A correspond à la limite départementale avec l’Ile et Vilaine.
La zone de Chausey N°50-25 est exclue.
GR2 : A
GR3 : A
50-22 Sud Granville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 67, 68, 70, 69. La ligne entre les points 67 et 69 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 68 et 70 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 67 et 68, parallèle à la côte et passant par le phare de Granvlle.
Le segment joignant les points 69 et 70 partant de la pointe de la Roche Gautier et passant par la Tourelle du Loup.
GR2 : Zone non classée
GR3 : Zone non classée
50-23 Hacqueville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 69, 70, 72, 71. La ligne entre les points 69 et 71 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 70 et 72 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 69 et 70 partant de la pointe de la Roche Gautier et passant par la Tourelle du Loup.
Le segment joignant les points 71 et 72 , perpendiculaire à la côte et passant par la pointe de la Grâce de Dieu.
GR2 : Zone non classée
GR3 : Zone à éclipse(3)
50-24 Baie du Mont-Saint-
Michel
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 71, 72, 77, 76, 75, 74, 73.
La ligne entre les points 71 et 73 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 72 et 77 correspond à la laisse de basse mer. Les segments joignant les points 75, 76, 77 correspondent à la limite
séparative des départements de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine.
Le segment joignant les points 71 et 72 , la perpendiculaire à la côte et passant par la pointe de la grâce de Dieu.
La ligne joignant les points 74 et 75 alignée avec la pointe du Manet et le Mont-Saint-Michel.
GR2 : B (5)
GR3 : Zone non classée
50-25 Chausey Délimitée par le polygone défini par les points suivants : La Déchirée Nord C1
La grande entrée C2
La Seillière C3
L'Etat C4
La Canue C5
Tourelle Canuette C6
GR2 : A
GR3 : A 16
N°
zone
Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)
Classement de salubrité :
GR2 : bivalves fouisseurs
GR3 : bivalves non fouisseurs
Tourelle Haute Foraine C7
Sud de la Conchée C8
Sud les Huguenans C9
Sud les Piliers C10
Sud les Grossettes C11
Sud Longue Ile C12
Pointe de l'Epail C13
La grande Helluaire C14
Ouest petite Corbière C15
Les Rondes de l'Ouest C16
Les Rondes de la Déchirée C17
La Déchirée Sud C18
(1) et (2)cf article 7 ; (3) cf article 8 ; (4) cf article 9 ; (5) cf article 10
Une reproduction cartographique de ces zones et de leur classement de salubrité figure en annexe 1 du présent arrêté. Les coordonnées géographiques précises de chaque zone figurent en annexe 2. Art. 5 : PECHE PROFESSIONNELLE - La pêche professionnelle peut être pratiquée dans les zones classées A, B ou C. La production et la récolte professionnelles de coquillages sont interdites dans les zones non classées, quelle que soit la destination des produits concernés. Seuls le captage de naissains de coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles à des fins d’élevage peuvent être autorisés exceptionnellement par dérogation préfectorale.
La pêche professionnelle est interdite dans les secteurs hors zones de production dits « insalubres » (havres, ports). Art. 6 : PECHE A PIED RECREATIVE - La pêche à pied récréative peut être pratiquée dans les zones classées A ou B mais est interdite dans les zones classées C. La pêche à pied récréative peut être pratiquée dans les zones à éclipses et dans les zones non classées sauf interdiction édictée par arrêté municipal ou préfectoral.
La pêche à pied récréative est interdite dans les secteurs hors zones de production, dits « insalubres » (havres, ports). Art. 7 : ZONES EN CLASSEMENT ALTERNATIF - La zone de Brévands n°50-01 ((1) dans le tableau de l’article 4) est classée alternativement B/C au titre des bivalves fouisseurs :
- classement en B de janvier à mai avec une gestion d’alerte renforcée (déclassement en C dès l’alerte de niveau 1) - classement en C de juin à décembre
La zone de Hauteville-sur-Mer n° 50-16 ((2) dans le tableau de l’article 4) est classée alternativement B/C au titre des bivalves fouisseurs : - classement en B de janvier à mai
- classement en C de juin à décembre
Art. 8 : ZONES A ÉCLIPSES - Lorsqu’une zone est définie en zone à éclipse (3), la production et la récolte professionnelles de coquillages y sont provisoirement interdites. Une évolution du statut de cette zone n’est possible que si les conditions d’ouverture sont définies dans le cadre d’un arrêté de classement de salubrité. Aucun classement n’y est donc précisé. Au titre des bivalves fouisseurs (GR2), les zones concernées sont:
- zone 50-15-02 Agon sud
- zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville
Au titre des bivalves non fouisseurs (GR3), la zone concernée est : - zone 50-23 Hacqueville Art. 9 : zone de gouville à Blainville - Pour la zone de Gouville à Blainville n°50-14 ((4) dans le tableau de l’article 4) qui, au titre des bivalves fouisseurs, était classée sans être suivie, un point de suivi a été créé en janvier 2016 par l’agence régionale de santé. L’intégration de ce point de suivi au Réseau microbiologique (REMI) sera effective au terme et selon les résultats de l’étude de zone actuellement en cours. Art. 10 : ZONE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL - La zone de la Baie du Mont Saint-Michel n°50-24 (5) dans le tableau de l’article 4), qui est classée au titre des bivalves fouisseurs, est très étendue et présente actuellement une sensibilité microbiologique marquée uniquement dans le sud de la zone, à partir des falaises de la commune de Champeaux.
Dans l’attente du résultat de l’étude de zone visant à distinguer ces deux secteurs sur le plan de la salubrité, l’ensemble de la zone est classée en B mais la pêche des bivalves fouisseurs est interdite par arrêté préfectoral dans le secteur sensible. Art. 11 : ABROGATION - L’arrêté préfectoral n° CM-S-2017-007 du 21 décembre 2017 portant classement de salubrité des zones de coquillages vivants dans le département de la Manche est abrogé.
Signé : le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ
Arrêté n° CM-S-2019-002 du 4 février 2019 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) sur une partie de la zone de production 50.24 (baie du MT-ST-MICHEL)
Considérant une différence de qualité microbiologique marquée entre les parties nord et sud de la zone de la baie du Mont-Saint-Michel (50.24) ; Considérant la nécessité d’assurer la protection de la population et la santé publique tout en limitant autant que possible les restrictions de pêche à des mesures justement proportionnées ;
Considérant l’étude de zone actuellement en cours visant à définir deux secteurs de salubrité distincts au sein de la zone de la Baie du Mont-Saint- Michel (50.24) ;
Art. 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation, pour la consommation humaine, des coquillages bivalves fouisseurs (groupe 2) en provenance de la partie de la zone de la baie du Mont-Saint-Michel (50.24) décrite à l’article 2 sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté. Art. 2 : L’interdiction porte sur le secteur (annexe 1 joint au présent arrêté) compris entre : - au nord : l’alignement correspondant au segment nord de la pêcherie (espace délimité par des roches afin de pouvoir y faciliter la pratique de la pêche) située à 810 m au nord de la cale Saint-Michel à Saint-Jean le Thomas - au sud : la limite sud de la zone de la Baie du Mont-Saint-Michel (50-24) Art. 3 : La présente interdiction est établie dans l’attente des conclusions de l’étude de zone visant à définir deux secteurs de salubrité distincts au sein de la zone 50-24.
L’arrêté préfectoral sus-visé n° CM-S-2017-008 du 21 décembre 2017 est abrogé. Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte sera effectué auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Saint-Jean-le-Thomas, Champeaux, Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer, Dragey-Ronthon, Genets et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM. Art. 5 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Signé : le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ
16
DIVERS
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 16 janvier 2019 de composition du comité technique spécial départemental de la Manche
Art. 1 : sont nommés membres du comité technique spécial départemental de la Manche à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2022. EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES
Au titre de représentants de l’administration
- Madame Nathalie VILACÈQUE, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche - Monsieur Giacomo BOURRÉE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Manche Au titre de représentants des personnels
Pour la fédération syndicale unitaire (FSU)
M. Jérôme DUTRON, professeur des écoles ; Mme Virginie LAISNÉ, professeure des écoles ; M. Pascal ROGER, professeur certifié ; Mme Martine QUESNEL, professeure certifiée
Pour le syndicat général de l’Éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) M. Richard VIAUX, professeur des écoles ; Mme Véronique SPANGENBERG, professeure des écoles Pour le syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (SUD Education) ; M. Hervé JUBIN, professeur des écoles Pour la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – force ouvrière : M. Olivier LACHÈVRE, professeur des écoles
Pour l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) : M. Pascal LEBARBIER, professeur des écoles ; M. Nicolas LEMARCHAND, professeur des écoles
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS
Au titre de représentants des personnels
Pour la fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme Sandrine AUBRY, professeure des écoles ; M. Mikaël HABERT, professeur certifié ; M. Emmanuel KNOSP, professeur certifié ; Mme Anne MAHIEU, professeure des écoles Pour le syndicat général de l’Éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) Mme Anne-Gaëlle BOULLAND, professeure des écoles ; Mme Séverine FENOUILLIÈRE, directrice de CIO Pour le syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (SUD Education) Mme Karine LETOUZÉ, professeure des écoles
Pour la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – force ouvrière Mme Cécile RENARD, professeure certifiée
Pour l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) M. Thierry DESVALLEES, professeur agrégé ; Mme Savannah LEQUART, professeure des écoles Signé : l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche : Nathalie VILACÈQUE
Arrêté du 23 janvier 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Article 1 : Le conseil départemental de l’éducation nationale est composé comme suit : Représentants des collectivités territoriales
Représentants de la Région
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Anne-Marie COUSIN M. Pascal MARIE
Représentants du Département
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Christine LEBACHELEY M. Jean-Claude HEURTAUX
conseillère départementale du Val-de-Saire conseiller départemental de Quettreville-sur-Sienne Mme Martine LEMOINE Madame Maryse LE GOFF
conseillère départementale de Villedieu-les-Poêles conseillère départementale de Carentan Monsieur Jean LEPETIT Mme Françoise LEROSSIGNOL
conseiller départemental du Val-de-Saire conseillère départementale de Bricquebec Mme Carine MAHIEU Mme Karine DUVAL
conseillère départementale de Saint-Hilaire-du-Harcouët conseillère départementale de Cherbourg-Octeville 2 Mme Yveline DRUEZ Mme Anna PIC
conseillère départementale de La Hague conseillère départementale de Cherbourg-Octeville 1 Représentants des Communes
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Maryvonne RAIMBEAULT M. Henri-Paul TRESSEL
maire de Saint-Clair-sur-Elle maire de Bourgvallées
M. Hubert LEFEVRE M. Yves HENRY
maire de Rauville-la-Bigot maire de Virandeville
M. Erick GOUPIL M. Alain NAVARRET
maire d’Isigny-le-Buat maire de La Haye-Pesnel
M. Benoit ARRIVÉ M. Jean-Pierre MAUQUEST
maire de Cherbourg-en-Cotentin maire de Montebourg
Représentants des personnels titulaires de l’État
Membres titulaires Membres suppléants
pour la FSU
M. Jérôme DUTRON Mme Lydie ADOR
Mme Martine QUESNEL M. Emmanuel KNOSP
M. Pascal ROGER Mme Sandrine AUBRY
Mme Virginie LAISNÉ Mme Delphine MESNILDREY
pour le SGEN-CFDT
M. Richard VIAUX Mme Delphine LEGOUET
Mme Valérie LEVAVASSEUR Mme Séverine FENOUILLÈRE
pour SUD-Éducation
Mme Florence DESRAMÉ Mme Sylvia BUSTAMANTE
M. Hervé JUBIN Mme Karine LETOUZÉ
pour l’UNSA-Éducation
M. Nicolas LEMARCHAND M. Pascal LEBARBIER
pour FNEC-FP-FO 50
Mme Patricia ESNOUF Mme Dominique PEILLOUT
Représentants des usagers 16
pour la FCPE
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Agnès DAUDINET Mme Sylvie HERVIEU
M. André CALVEZ Mme Claudine LEREVEREND
M. Stéphane GALLIS Mme Nathalie MAZIER
Mme Nathalie GIRARD
M. Sébastien GOHIN
Mme Déborah HAMEL
Mme Nicole PAUL
Pour les Associations complémentaires de l’enseignement public
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Maryvonne KARDJADJ Mme Françoise FOSSEY
Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel Membres titulaires Membres suppléants
M. Patrice CADOR M. Jean-Louis HARDY
Mme Geneviève LEBLACHER Mme Hélène de QUIÉVRECOURT Délégués Départementaux de l’Education Nationale (à titre consultatif) Membre titulaire Membre suppléant
M. Alain LOISEL M. Jean Claude NEEL
Art. 2 : En application des dispositions de l’article R 235-6 du code de l’éducation, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans à compter du 7 juin 2017.
Signé : Pour le préfet, et par délégation, l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche : Nathalie VILACÈQUE
Tribunal Administratif
Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. BLONDEL
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU l’arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.
D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BLONDEL, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît BLONDEL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen : R. LE GOFF
Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à Mme HAVAS
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU l’arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen. D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAVAS, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie HAVAS, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1ère chambre : Y. BERGERET
Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. RIVIERE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU l’arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.
D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,
R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen : R. LE GOFF
Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à M. WEISWALD
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU l’arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen. D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste WEISWALD, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste WEISWALD, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1ère chambre : Y. BERGERET 16
Décision du 1er février 2019 portant délégation de signature à Mme CARON-LECOQ
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU l’arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.
D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARON-LECOQ, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céline CARON-LECOQ, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 2ème chambre: R. LE GOFF
Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme BRIEX
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen. D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne BRIEX, première conseillère, à l’effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne BRIEX, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 3ème chambre : X. MONDÉSERT
Décision du 22 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme SAINT-MACARY
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2. VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen. D E C I D E :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, premier conseiller, à l’effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5-1, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 3ème chambre : X. MONDÉSERT
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