Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Décembre 2024

NUMERO SPECIAL N° 105Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS..........................................................................2 Arrêté du 3 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l’État..............................................................................................................................................................................................2 Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 autorisant la dérogation pour le travail dominical.........................................................................3 Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 refusant la dérogation pour le travail dominical............................................................................4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.........................................................................................4 Arrêté préfectoral N° DDPP 2024-490 du 3 décembre 2024 portant réquisition exceptionnelle de la société Christophe Beaussire pour l’exécution d’opérations de manutention d’un cadavre de baleine dans le cadre d’une opération d’équarrissage.........................................4 Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-493 du 4 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anaël GAVIGNET.....................4

AGENCE REGIONALE DE SANTE..............................................................................................................................................................4 Décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 26 novembre 2024......................................................................................................................................................................4

DIVERS.......................................................................................................................................................................................................15 DREAL : DIRECTION RÉGIONALE DE L’EMPLOI, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT...............................................................................................15 Décision N°2024-128 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche............................15 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................23 Décision du 29 novembre 2024 de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :........................................23 Délégation de signature du 29 novembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal.............................................................23 Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis..................24 Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature...................................................................................................................24 CENTRE HOSPITALIER DE L’ESTRAN – PONTORSON...................................................................................................................................................24 Délégation de signature du 6 novembre 2024 pour les fonctions de Directrice déléguée de l’E.H.P.A.D « Le jardin des épices »..........24 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.......................................................................................................................................................25 Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG.................................................................................................................................................................25 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Arrêté du 3 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l’État

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois des finances ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics modifiées ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles modifiées par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 et par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu l’arrêté 2023 – 84 VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 18 juin 2024 portant nomination de M. Franck THOMAS, attaché principal de l’administration de l’Etat, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ; Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre – mer du 2 septembre 2024 portant nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ; A R R E T E

Art. 1 : Subdélégation est donnée à M. Franck THOMAS, M. Bruno GUILLEM, Mme Isabelle DENIS, Mme Perrine BLAY, M. Jean – Charles ROUSSEAU et M. Didier CHOPPE à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Libellés des programmes N° BOP

Intégration et accès à la nationalité française 104Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

Politique de la ville 147

Handicap et dépendance 157

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177

Immigration et asile 303

Inclusion sociale et protection des personnes 304

Subdélégation est donnée à Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147. Subdélégation est donnée à Mme Véronique LAURENCE et M. Johnny AGUELON pour l’application CHORUS COEUR pour les deux rôles de « pilote de crédits de paiement » et « gestionnaire des tranches fonctionnelles » qui ont un impact direct sur la mise à disposition ou la consommation des crédits qui relèvent de la qualité d’ordonnateur (article 11 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et d’en constater le service fait des dépenses et sur l’exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement). Art. 2 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDETS 50, par la validation des ordres de mission :

M. Franck THOMAS, directeur-adjoint

M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint

Mme Isabelle DENIS, cheffe du pôle solidarités actives

Mme Perrine BLAY, cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et compétences Mme Martine SAVARY, responsable de la section centrale travail / service renseignements M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de contrôle

Mme Pamela GBETI, responsable de l’unité de contrôle

Art. 3 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDETS 50, par la validation des états de frais :

M. Franck THOMAS, directeur-adjoint

M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint

Mme Isabelle DENIS, cheffe de pôle solidarités actives

Mme Perrine BLAY, cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et compétences Mme Martine SAVARY, responsable de la section centrale travail / service renseignements M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de contrôle

Mme Pamela GBETI, responsable de l’unité de contrôle

Art. 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Art. 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Art. 6 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire. Art. 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Signé : le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités : M. Christophe LECOMTE

Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 autorisant la dérogation pour le travail dominical

Considérant que la société METRO, qui a pour activité la vente en gros de produits alimentaires, sollicite une dérogation au repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 afin de répondre à la demande de ses clients, restaurateurs, traiteurs, boulangers, pâtissiers, pendant la période des fêtes de fin d’année, tendant à s’approvisionner quotidiennement.

Considérant que l’attribution du repos dominical à l’ensemble des salariés compromettrait le bon fonctionnement de l’établissement. DÉCIDE

Art. 1 : L’entreprise SAS METRO, pour son établissement situé à LA GLACERIE (50 470), est AUTORISÉE à déroger à l’obligation du repos dominical pour les 12 salariés volontaires, pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024 selon la répartition suivante : Secteur flux Secteur frais Secteur sec Secteur

caisses

cadres

Dimanche 22

décembre 2024 3 salariés 1 salarié 2 salariés 1 salarié

Dimanche 29

décembre 2024 1 salarié

4 salariés

(dont

3 mêmes

personnes

que pour le

22 décembre)

1 salarié différent de

la personne

volontaire pour le

22 décembre

1 salarié

différent

des

personnes volontaires

pour le 22 décembre

1 salarié différent de la

personne

volontaire pour le

22 décembre

Art. 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés dans la limite d’un dimanche par salarié. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Art. 3 : Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail, a minima, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Art. 4 : Les salariés concernés par le travail dominical bénéficieront d’un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien de 11 heures dans le cadre de la semaine calendaire, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales et aux repos hebdomadaires et quotidiens.

Art. 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Art. 6 : Au plus tard le 28 février 2025, l’entreprise SAS METRO adressera au service section centrale travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la MANCHE, à son comité social et économique et à l’inspecteur du travail compétent, un bilan détaillé de la mobilisation dominicale de ses salariés volontaires de l’établissement de la MANCHE composé des décomptes horaires des semaines concernées sur lesquels figureront les début et fin de chaque période de travail, y compris pour les salariés cadres au forfait pour lesquels, l’employeur doit s’assurer de l’attribution d’un repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des fiches de salaire du mois de Décembre 2024.Signé : la responsable de la section centrale travail : Mme Martine SAVARY

Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 refusant la dérogation pour le travail dominical

Considérant que le délai entre la réception de la demande et l’exécution du dimanche travaillé ne permet pas de procéder aux consultations des organisations professionnelles, des organisations syndicales et entités prévues par les dispositions de l’article L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail.

Considérant que la demande de dérogation au repos dominical doit être accompagnée, par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités du travail le dimanche en application de l’article L 3132-25-3 du code du travail, que ces documents dont la production a été demandée par courriel du 25 novembre 2024 n’ont pas été communiqués. DÉCIDE

Art. 1 : L’entreprise DEMATIC n’est pas autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour un salarié le dimanche 15 décembre 2024. Signé : la responsable de la section centrale travail, Mme Martine SAVARY 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral N° DDPP 2024-490 du 3 décembre 2024 portant réquisition exceptionnelle de la société Christophe Beaussire pour l’exécution d’opérations de manutention d’un cadavre de baleine dans le cadre d’une opération d’équarrissage

Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;

Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ; Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;

Considérant l’échouage d’un cadavre de baleine le dimanche 10 novembre 2024 en début de matinée sur des hauts-fonds à proximité de la pointe de Jonville à Réville (50760) ;

Considérant qu’il convient, pour des raisons sanitaires compte tenu de son état de putréfaction avancé et de la présence de parcs à huîtres à proximité, de procéder à son remorquage près de la cale d’accès à la mer sur la pointe de Jonville et à son évacuation au plus vite ; Considérant l’impossibilité pour la société d’équarrissage de procéder à son enlèvement immédiat ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Art. 1 – La société « Christophe Beaussire » sise P.A. La Fourchette – CATZ – 50500 Carentan-Les Marais (location matériel de travaux publics, SIRET n° 752 820 365 00019) est requise dans le cadre d’une opération exceptionnelle d’équarrissage pour l'exécution d’opérations de manutention d’un cadavre de baleine et son transport directement au dépôt ATEMAX de Saint Langis lès Mortagne (61400) pour y être découpé et traité.

Art. 2 - Le coût de l’opération est fixé selon les modalités définies dans le devis n °DV29133 du 12 novembre 2024 pour un montant de 9 300 € TTC.

Article 3 - La prestation de l’entreprise « Christophe BEAUSSIRE » est facturée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil sous bois cedex, sous couvert de la direction départementale de la protection des populations de la Manche qui atteste le service fait. Art. 4 - L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire. Art. 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa notification.

Art. 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le sous-préfet de l’arrondissement de Cherbourg, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la Sécurité publique, le directeur général et l’agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT

Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-493 du 4 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anaël GAVIGNET

Considérant que Monsieur Anaël GAVIGNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Anaël GAVIGNET docteur vétérinaire administrativement domicilié: 5 rue des Entrepreneurs – 50450 GAVRAY. Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Art 3 - Monsieur Anaël GAVIGNET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 - Monsieur Anaël GAVIGNET pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Signé : La cheffe du service santé et protection animales : Camille LE MOINE 

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 26 novembre 2024

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ; Vu le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ; Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

Vu décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ; Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l’agence régionale de santé ;

Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, Décide

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE, directeur général adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique. Art. 2 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction de la santé publique : Art. 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; • Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ; • Les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;

• Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

• Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ; • Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation et au financement pour la mission culture santé ; • les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement. Art. 2.2 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale relevant de l’ONDAM publics spécifiques • les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des publics spécifiques;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement. Art. 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des infections associées aux soins et de l’antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé. • les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire. • Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement. Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen à : • Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; • Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire. Art. 2.4 : en matière de santé environnementale

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ; • les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement • les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ; • les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;

• les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ; • les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;

• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ; • les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4, à l’exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime ;

• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; • Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ; • Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ; • Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ; • Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ; • Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure,

• Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

• Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

• Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

• Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale de la Manche ; • Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

• Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ; • Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

• Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

• Madame Audrey PARIS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne.

• Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades. Art. 2.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.5 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle santé environnement ; • Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;

• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

• Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l’unité départementale de l’Orne pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine-Maritime. Art. 3 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, directeur de la direction de l’offre de soins : Art. 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. 3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé ; 3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ; 3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;

3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ; 3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ; • Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.

Art. 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. 3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ; 3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; 3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région. 3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; 3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ; 3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;

3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6 ; • Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;

• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.5 ;

• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ; • Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6. Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. 3.3.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ; 3.3.2. la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; 3.3.3. Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; • Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1. Art. 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les décisions, et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;

• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé ; • les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;

• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ; • Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ; • Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; • Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance.

Art. 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ; 3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ; 3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ; 3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l’animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 • Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 ;

• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 ; • Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Art. 3.6 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;

• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé pour les agents dudit pôle ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les agents dudit pôle ; • Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ; • Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ; • Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les agents dudit pôle ; • Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

Art. 4 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, directrice de la direction de l’autonomie. Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ; • les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;

• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; • la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : • les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; • les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

• les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ; • Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH. Art. 4.2 : en matière d’allocation de ressourcesà l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; • les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ; • les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

• Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale. Art. 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. • les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ; • les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;

• les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ; • Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH. Art. 4.4 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ; • Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’autonomie ;

• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale. Art. 5 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la stratégie : Art. 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques • les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;

• les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ; • les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; • les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ; • les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

• les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques. Art. 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ; • Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Art. 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l’élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;

• Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ; • L’engagement des dépenses du FIR intervention ;

• L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : • La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ; • Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ; • Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ; • les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ; • les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ; • les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :

• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Art. 5.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. Art. 6 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Art. 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. 6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; 6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; 6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;

6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ; 6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;

6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ; 6.1.16 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;

6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ; • Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

• Madame Géneviève DELACOURT, conseillère technique régionale en soins ; • Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;

• Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales. Article 6.2 : en matière de gestion de l’attractivité des métiers

• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; • les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d’égalité professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ; • les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ; • Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Art. 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de transformation numérique du système de santé

• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ; • les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes d’information en santé portés par la Délégation du numérique en santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3 également à :• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ; • Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Art. 6.4 en matière d’allocation de ressources

à l’exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€. ▪ les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ; • Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ; • Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique. Article 6.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ; • Mme Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ; • Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique. Art. 7 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, responsable de la mission inspection contrôle : • les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle. Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : • les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ; • les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;

• les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;

• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle. Art. 8 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général : Art. 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion • le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

• les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ; • les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

• les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ; • les contrats à durée déterminée ;

• les décisions relatives au recrutement ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes ;

• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Art. 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales. Art. 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel 8.3.1 : Dépenses de personnel

• l’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ; • les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

8.3.2 : Actes de gestion

• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à l’exception des spécifications de l’article 8.1 ;

• les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie : • les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ; • les arrêtés CMO plein traitement ;

• les attestations employeur ARS : attestation d’emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d’adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle

• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ; • les CCP (fiche de liaison paie) ;

• les CSF tickets restaurant ;

• les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;

• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3.2 également à :

• Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;• Monsieur Steven VARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ; • Madame Carine LAISNEY, chargée de la gestion administrative et de la paie ; • Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ; • Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ; • Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Art. 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

• l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l’exception des spécifications à l’article 8.1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ; • Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Art. 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

• les correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ; • les décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières. Art. 8.6 : en matière de gestion d’inventaire

• les demandes d’entrée à l’inventaire ;

• les demandes de sortie de l’inventaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l’ensemble des typologies de biens ; • Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement informatique ;

• Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information ; uniquement les équipements informatiques ; • Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d’information ; uniquement les équipements informatiques. Art. 8.7 : en matière de Commande publique

• les devis ;

• les conventions ;

• les contrats ;

• les marchés publics ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ; • Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Art. 8.8 : en matière de frais de déplacements

• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs Responsables de service ; • la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Art. 8.9 : en matière budgétaire

• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Art. 8.10 : en matière financière

• l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ; • les dépenses d’investissement pour le budget principal ;

• l’engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ; • la certification du service fait pour le budget principal ;

• les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.10 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ; • Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Art. 8.11 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ; • les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.11 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; • Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ; • Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;

• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;

• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ; • Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d’information ; • Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d’information.Art. 9 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur départemental du Calvados : 9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ; 9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados; 9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; 9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;

9.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

9.8 les contrats locaux de santé ;

9.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; 9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;

• Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés à l’article 9.11 uniquement ;

• Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados pour les actes mentionnés à l’article 9.11 uniquement.

Art. 10 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur départemental de l’Eure : 10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Eure ; 10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ; 10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ; 10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; 10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS- TS de chaque département ;

10.7 Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

10.8 les contrats locaux de santé ;

10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; 10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à :

• Madame Marina POUJOULY, déléguée territoriale de l’Eure ;

• Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Eure pour les actes mentionnés à l’article 10.11 uniquement ;

• Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l’Eure pour les actes mentionnés à l’article 10.11 uniquement.

Art. 11 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental de la Manche : 11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de la Manche ; 11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; 11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;

11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ; 11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; 11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS- TS de chaque département ;

11.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

11.8 les contrats locaux de santé ;

11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; 11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

• Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;

• Madame Céline FEREY, chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionnés à l’article 11.11 uniquement ;

• Madame Charlène COUASNON, chargée de mission animation des projets en territoire de la Manche pour les actes mentionnés à l’article 11.11 uniquement.

Art. 12 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, directrice départementale de l’Orne : 12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Orne ; 12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ; 12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ; 12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS- TS de chaque département ;

12.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

12.8 les contrats locaux de santé ;

12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; 12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :

• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l’Orne ; • Madame Sabrina MENTION JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Orne pour les actes mentionnés à l’article 12.11 uniquement ;

• Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l’Orne pour les actes mentionnés à l’article 12.11 uniquement.

Art. 13 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, directeur départemental de la Seine-Maritime : 13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ; 13.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ; 13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine- Maritime ;

13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; 13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS- TS de chaque département ;

13.7 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

13.8 les contrats locaux de santé ;

13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; 13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;

13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

• Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ; • Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ; • Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes mentionnés à l’article 13.11 uniquement ;

• Madame Nattie JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de Seine-Maritime pour les actes mentionnés à l’article 13.11 uniquement.

Art. 14 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique : • Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ; • les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ; • les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ; • les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience ; • les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l’habitat. Art. 15 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet : • Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : • L’agent comptable ;

• La directrice de la santé publique ;

• Le directeur de l’offre de soins ;

• La directrice de l’autonomie ;

• La directrice de la stratégie ;

• Le directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ; • La responsable de la mission inspection contrôle ;

• La directrice déléguée départementale de l’Orne ;

• Le directeur délégué départemental de la Manche ;

• Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;

• Le directeur délégué départemental de l’Eure ;

• La directrice déléguée départementale du Calvados ;

• La cheffe de projet santé mentale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :

• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.

Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : • l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;

• l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; • l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :• les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ; • les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; • le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; • les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles ;

• la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ; • la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

• les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : • les baux ;

• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ; • les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :

• les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ; • les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ; • les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ; • Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; • les correspondances aux préfets ;

• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ; • les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; • les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières. Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci. Art. 18 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX



DIVERS

DREAL : Direction Régionale de l’Emploi, de l’Aménagement et du Logement

Décision N°2024-128 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche

Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier

Vu le code minier

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1er décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Art. 1 – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : 1. Inspection de l’environnement – volet ICPE

2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux

3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

5. Réserves naturelles

6. Faune, flore

7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

8. Opérations d’inventaire à des fins d’expertises scientifiques

9. Interruptions de travaux

10. Gestion forestière

11. Mines, carrières et énergie

12. Contrôles de véhicules routiers

13. Surveillance et contrôle des déchets

14. Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz

15. Risques naturels

16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules A l’exception des actes et décisions suivants :

• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

• les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, • les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

• les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, • les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, • les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, • les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, • les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, • l’approbation des chartes et schémas départementaux,

• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, • les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs Art. 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement – volet ICPE

Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation

unique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement,

agrément et déclaration

- Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation soumise à

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du

code de l’environnement et notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation

d’une autorisation unique en matière d’installations classées

pour la protection de l’environnement.

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire

du code de l’environnement et notamment les articles

- R.181-4 à R.181-10, R.181-12

- R.181-16 à R.181-35Intitulé de la compétence Références réglementaires

autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification du

règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet

de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018

modifié définissant des règles transitoires pour l’ensemble de

l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas

d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la

directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du

code de l’environnement

2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux

2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative du

code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du

code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des

équipements sous pression et des récipients à pression

simples

2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance

en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives

et réglementaire code de l’environnement, et l’ensemble de

leurs arrêtés d’application,

• Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de

l’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,

• Article R.214-114 du code de l'environnement.

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France

métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes- rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents

correspondants

• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 du

code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques

relatives à la sécurité des barrages

• Validation des consignes écrites

• Prescription d’un diagnostic de sûreté

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

• Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues • Annonce et rapport d’inspection de barrages

• Instruction des mises en demeure.

• Article L.171-8 du code de l'environnement.

5 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.

6 - Faune et Flore

• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle deIntitulé de la compétence Références réglementaires

leur commerce et règlements associés.

• Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et

arrêtés pris en application

• Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines

protégées sur le territoire national et les modalités de leur

protection

• Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la

détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire

d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets

qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16 août 2016

relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire national

7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs habitats à l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de

demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées

• Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de

l’environnement

• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du

code de l’environnement

8 - Opérations d'inventaires

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées à des fins d’expertises scientifiques.

• Article L.411-1-A du code de l’environnement,

• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des travaux

publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution

des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation

des signaux, bornes et repères.

9 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

10 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, • Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de l’environnement.

11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations

d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

11-3 Stockage souterrain de gaz.

11-4 Production de gaz combustibles

Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz • Article R.555-17 du code de l’environnement

11-5 Production, distributions et transport d’électricité

• Réception du dossier, instruction et approbation d’une demande

d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro- intensif,

• Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de

l’énergie.

• Article D.351-7 du code de l’énergie

• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions

d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des

charges applicable à ces concessions

11-6 Utilisation de l’énergieIntitulé de la compétence Références réglementaires

• Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat

• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant

les listes et les caractéristiques des installations

mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-

19 et L.314-21 c. énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

12 - Contrôles des véhicules routiers

• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de remorquage,

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à

l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des

véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et

équipements destinés à ces véhicules en application de la

directive 2007/46/CE

• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

13 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté

européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets,

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés, • Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts

des déchets.

14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3

du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

15 - Risques naturels

15.1- Transmission de modifications de cartes

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu’il

ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange

préalable avec le maire ou ses services techniques.

• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

• 15.3- Correspondances relatives aux programmes d’études préalables

(PEP) et aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat

en matière d’établissement des atlas des zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement

• Cahier des charges PAPI 2023

16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.

Art. 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :DOMAINE D’ACTIVITÉS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

I NSPECTION

DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

S ÉCURITÉ

DES

ÉQUIPEMENTS

À

RISQUES

ET

DES

RÉSEAUX

E XAMEN

AU

CAS

PAR

CAS

DES

MODIFICATIONS

OU

EXTENSIONS

DE

PROJETS

C ONTRÔLE

DE

LA

SÉCURITÉ

DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

R ÉSERVES

NATURELLES

F AUNE

ET

FLORE

E SPÈCES

PROTÉGÉES

ET

ESPÈCES

EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

O PÉRATIONS

D ’

INVENTAIRE

I NTERRUPTION

DE

TRAVAUX

G ESTION

FORESTIÈRE

M

INES

, CARRIÈRES

,

ÉNERGIE

ET

CLIMAT

C ONTRÔLE

DES

VÉHICULES

ROUTIERS

S URVEILLANCE

ET

CONTRÔLE

DES

DÉCHETS

D ÉCLARATIONS

D ’

UTILITÉ

PUBLIQUE

SERVITUDES

ÉLECTRICITÉ

ET

GAZ

R ISQUES

NATURELS

S ANCTION

DES

CONTRÔLEURS

ET

CENTRES

DE

CONTRÔLE

TECHNIQUE

DE

VÉHICULES

M. Pascal HENRY

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

M. Dominique ETIENNE

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

M. Stéphane DOUCHET,

Chef du service énergie, climat,

logement et aménagement durable

9 11.5

11.6

14

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint service énergie,

climat, logement et aménagement

durable

9 11.5

11.6

14

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du service

énergie, climat, logement et

aménagement durable

9 11.5

11.6

14

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

11.5

11.6

14

Mme Marie ABADIE,

Cheffe du service risques

1 2 3 4 11-1 11.3

11.4

13 15

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 3 4 11-1 11.3

11.4

13 15

M. Fabien GILLERON

Responsable du bureau des

risques technologiques accidentels

1 2 3

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en

appareils à pression de la zone

ouest

1-2

1-3

M. Fabrice GRINDEL

Chef du bureau des risques

technologiques

chroniques

1 2 3 13

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques

1 2 3 13

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Santé

environnementale

1 2 3

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques

naturels

4 15.1

Mme Olga LEFEVRE PESTEL

Cheffe du service eau, littoral et

biodiversité

5 6 7 8 10 11.1

Mme Carole LENGRAND

Cheffe adjointe du service eau,

littoral et biodiversité

5 6 7 8 10 11.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau expertise et

protection des espaces naturels

terrestres

5 6.1

à

6.4

7.2 et

7.3

8 10DOMAINE D’ACTIVITÉS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

I NSPECTION

DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

S ÉCURITÉ

DES

ÉQUIPEMENTS

À

RISQUES

ET

DES

RÉSEAUX

E XAMEN

AU

CAS

PAR

CAS

DES

MODIFICATIONS

OU

EXTENSIONS

DE

PROJETS

C ONTRÔLE

DE

LA

SÉCURITÉ

DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

R ÉSERVES

NATURELLES

F AUNE

ET

FLORE

E SPÈCES

PROTÉGÉES

ET

ESPÈCES

EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

O PÉRATIONS

D ’

INVENTAIRE

I NTERRUPTION

DE

TRAVAUX

G ESTION

FORESTIÈRE

M

INES

, CARRIÈRES

,

ÉNERGIE

ET

CLIMAT

C ONTRÔLE

DES

VÉHICULES

ROUTIERS

S URVEILLANCE

ET

CONTRÔLE

DES

DÉCHETS

D ÉCLARATIONS

D ’

UTILITÉ

PUBLIQUE

SERVITUDES

ÉLECTRICITÉ

ET

GAZ

R ISQUES

NATURELS

S ANCTION

DES

CONTRÔLEURS

ET

CENTRES

DE

CONTRÔLE

TECHNIQUE

DE

VÉHICULES

Mme Florence MAGLIOCCA

Adjointe au chef de bureau, cheffe

de l’unité aires protégées

5 6.1

à

6.4

7.2 et

7.3

8 10

M. Florent CLET

Responsable de l’unité expertise et

traitement de données

6.1

à

6.4

7.2 et

7.3

8

M. Laurent DUMONT

Chef du bureau des espaces

littoraux, estuariens et marins

5 7.2 et

7.3

8 10 11.1

M. Christian BLANQUART

Adjoint au chef de bureau, chargé

de la Seine et des restaurations

acologiques

5 7.2 et

7.3

10 11.1

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef de bureau,

chargée des milieux littoraux et de

Natura 2000

5 7.2 et

7.3

10 11.1

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’animation

régionale et de l’intégration

environnementale

5 7.1 10 11.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de

l’animation régionale et de

l’intégration environnementale

5 7.1 10 11.1

M. Arnaud DIARRA

Responsable de l’unité

coordination et animation

11.1

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité suivi et

accompagnement des projets

7.1 10

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité

des transports et des véhicules

12 16

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef

du bureau homologation et

contrôle des véhicules

12 16

M. Vincent PANETIER

Adjoint au chef du bureau

homologation et contrôle des

véhicules

12 16

M. Marc-Antoine DERENNE

Chef de l’unité véhicules de Caen

12

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de

Rouen

12

M. Laurent PALIX

Chef de l’unité bidépartementale

Calvados-MancheDOMAINE D’ACTIVITÉS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

I NSPECTION

DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

S ÉCURITÉ

DES

ÉQUIPEMENTS

À

RISQUES

ET

DES

RÉSEAUX

E XAMEN

AU

CAS

PAR

CAS

DES

MODIFICATIONS

OU

EXTENSIONS

DE

PROJETS

C ONTRÔLE

DE

LA

SÉCURITÉ

DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

R ÉSERVES

NATURELLES

F AUNE

ET

FLORE

E SPÈCES

PROTÉGÉES

ET

ESPÈCES

EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

O PÉRATIONS

D ’

INVENTAIRE

I NTERRUPTION

DE

TRAVAUX

G ESTION

FORESTIÈRE

M

INES

, CARRIÈRES

,

ÉNERGIE

ET

CLIMAT

C ONTRÔLE

DES

VÉHICULES

ROUTIERS

S URVEILLANCE

ET

CONTRÔLE

DES

DÉCHETS

D ÉCLARATIONS

D ’

UTILITÉ

PUBLIQUE

SERVITUDES

ÉLECTRICITÉ

ET

GAZ

R ISQUES

NATURELS

S ANCTION

DES

CONTRÔLEURS

ET

CENTRES

DE

CONTRÔLE

TECHNIQUE

DE

VÉHICULES

Mme BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l’unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques accidentels

et sous-sol

Adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1

M. Arnaud PICHONNEAU

Coordinateur risques chroniques et

aspects territoriaux

Adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1Art. 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Signé : pour le préfet de la Manche et par délégation, la directrice régionale par intérim- de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Mme Sandrine PIVARD



DDFIP - Direction départementale des finances publiques

Décision du 29 novembre 2024 de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :

• Ressources humaines et moyens,

• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,

• Contrôle, expertise et soutien économique,

• Secteur public local et État

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;

Décide :

Art. 1 – Délégation générale de signature est donnée à :

• M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens, • Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,

• Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique,

• M. Guillaume WERNERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants : • les actes de gestion RH touchant aux cadres A,

• les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux, • les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, • les rapports à la Cour administrative d’appel,

• les communiqués pour réponse directe sensibles,

• les situations fiscales,

• les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, • les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,

• les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €, • les propositions d’admission en non valeur sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, • les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, • les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, • les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, • les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €, • les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative. En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature. Art. 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Art. 3 – La présente décision prend effet le 2 décembre 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Signé : le directeur départemental des Finances publiques : M. Hervé BRABANT

Délégation de signature du 29 novembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;

Arrête :

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de signer : 1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ; 3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire prévues à l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, sans limitation de montant. Art. 2 : La présente décision prend effet le 2 décembre 2024.

Signé : le directeur départemental des Finances publiques : M. Hervé BRABANT

Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ; Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ; Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

• Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Manche. Art. 3. – La présente décision prend effet le 2 décembre 2024.

Signé : le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT

Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête

Art. 1er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d’adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de gestion comptable de Coutances à :

M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques

LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques

RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques

1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances. D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,

D’exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,

De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas, De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées. En conséquence :

leur est donné pouvoir de passer tout acte et d’effectuer d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice. 2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer : BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques

DANGUY Aline Agente administrative des Finances Publiques contractuelle HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques

LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques 1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Nom et prénom des agents grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 500€

DANGUY Aline AAFP Contractuelle 6 mois 500€

HARDEL Christophe CFP 6 mois 500€

LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 500€

Signé : la comptable du SGC de Coutances par intérim : Mme Audrey ALBERTOS



Centre hospitalier de l’Estran – Pontorson

Délégation de signature du 6 novembre 2024 pour les fonctions de Directrice déléguée de l’E.H.P.A.D « Le jardin des épices »

Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Famlles et notamment l’article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315- 70 relatifs à la délégation de signature d’un directeur d’établissement Social et Médico-Social; Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

Vu l’organisation de la direction du Centre Hospitalier de l’estran à compter du 1er septembre 2024 ; Décide

Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Adeline LE MOUELLIC, directrice déléguée de l’E.H.P.A.D. « les jardins des épices » à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:• Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de l’E.H.P.A.D. « les jardins des épices » autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ; • Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ; • Les documents afférents aux travaux et négociations préparatoires à l’évaluation médico-sociale de l’E.H.P.A.D. « les jardins des épices » ; • Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hébergées en E.H.P.A.D. ; • Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de sa direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de sa direction. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : Le Directeur : M. Stéphane BLOT

Direction de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024, Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er mai 2022 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg, Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON à compter du 1er janvier 2021 en qualité d’adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg, Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du 1er septembre 2024 en qualité d’officier de la maison d’arrêt de Cherbourg, Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé, Vu la décision du directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) du 2 décembre 2024 mettant à disposition de la maison d’arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 9 décembre au 18 décembre 2024 en appui de la direction de cet établissement,

Arrête :

Art. 1er : Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI NATALE, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 9 au 18 décembre 2024 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Signé : le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest : M. Pascal VION

