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Note de Synthèse - 02 2023 DSP eau potable 1
Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 02 2023 DSP eau potable 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 1/31
R APPORT SUR LE CHOIX DU
MODE DE GESTION DES SERVICES
PUBLICS D’ EAU POTABLE ET
D ’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE
LA COMMUNE DE FORCALQUIER
R APPORT VALANT NOTE DE SYNTHESE RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 2/31
SOMMAIRE
P REAMBULE 3
CHAPITRE 1. PRESENTATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ................ 4
1.1. Service Eau potable de la commune de Forcalquier ......................................................... 4 1.2. Service assainissement de la commune de Forcalquier .................................................... 4
CHAPITRE 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES POUR LES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT........................................................................................................... 6
2.1. Les différentes organisations de gestion possibles........................................................... 6 2.2. Critères de sélection des modes de gestion envisageables pour la commune de Forcalquier ... 9 2.2.1. Critères à considérer dans le cadre d’un choix de mode de gestion de service .................................. 9 2.2.2. Cas particulier de l’intérêt d’une concession de service public par rapport à un marché global de prestation de service ....................................................................................................................................... 9 2.2.3. Modes de gestion écartés .................................................................................................................. 11 2.2.4. Sélection des modes de gestion adaptés à analyser en détail........................................................... 12 2.3. Présentation détaillée des caractéristiques des modes de gestion envisageables ............12 2.3.1. La gestion directe en régie ................................................................................................................. 12 2.3.2. La délégation de service public .......................................................................................................... 14 2.3.3. Conséquences de la mise en place des 2 modes de gestion envisageables ....................................... 16 2.3.4. Bilan de la modélisation technico-économique ................................................................................. 16 2.3.4.1. Mise en place du personnel nécessaire à la gestion du service ....................................................................... 16 2.3.4.2. Coût de l’exploitation du service ..................................................................................................................... 18 2.3.4.3. Synthèse .......................................................................................................................................................... 20 2.3.5. Synthèse des modes de gestion possibles ......................................................................................... 22
CHAPITRE 3. PROPOSITION DU MODE DE GESTION .............................................................. 23
3.1. Choix de la concession de service public.........................................................................23 3.2. Cadre de la mise en concurrence ...................................................................................23
CHAPITRE 4. PRINCIPE DE LA CONCESSION, OBJET, DUREE ET CARACTERISTIQUES .......................... 24
4.1. La concession du service d’eau potable de la commune de Forcalquier ...........................24 4.1.1. Description sommaire du contrat de concession du service de l’eau potable .................................. 24 4.1.2. Caractéristiques du futur contrat « Eau Potable » ............................................................................ 25 4.2. La concession du service d’assainissement collectif de la commune de Forcalquier .........28 4.2.1. Description sommaire du contrat de concession du service d’assainissement collectif ................... 28 4.2.2. Caractéristiques du futur contrat « Assainissement collectif » ......................................................... 29 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 3/31
Préambule
La commune de Forcalquier est compétente en matière de transport et distribution d’eau potable ainsi qu’en assainissement collectif, incluant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que des sous-produits d’épuration.
La compétence production et distribution d’eau potable est gérée en délégation de service public tout comme la compétence assainissement collectif.
La Société des Eaux de Marseille (SEM) exploite, pour le compte de la commune : - Le service d’Eau Potable (production et distribution) de la commune de Forcalquier est géré par un contrat dont l’échéance est au 25 novembre 2023.
- Le service d’Assainissement Collectif (collecte et traitement) de la commune de Forcalquier est géré par un contrat dont l’échéance est au 25 novembre 2023.
Pour assurer la continuité des services, un nouveau gestionnaire devra être en place au 26 novembre 2023.
Avant de lancer une procédure pour désigner, le cas échéant, un délégataire ou plusieurs délégataires, désormais dénommés délégataires par le code de la commande publique, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 1411-4, que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe de la concession de service public et plus précisément qu’elle statue au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
La Collectivité, d’une taille inférieure à 10 000 habitants, n’a pas d’obligation de disposer d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, et n’en dispose pas à ce jour, en application des dispositions de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. La Commune n’a donc pas d’obligation de de recueillir l’avis consultatif de cette dernière.
Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques des modes de gestion envisageables pour assurer la continuité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune de Forcalquier à compter du 26 novembre 2023 ainsi que les conséquences techniques et financières auxquelles la Commune devrait faire face en fonction du choix retenu. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 4/31
CHAPITRE 1. PRESENTATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT
1.1. Service Eau potable de la commune de Forcalquier
Le service d’eau potable de la commune de Forcalquier présente les caractéristiques suivantes :
• En 2021 :
o la population desservie est estimée à 4 981 habitants pour 2 655 abonnés.
o le volume consommé autorisé1 sur le service s’est élevé à 328 172 m 3.
• D’un point de vue technique, les ouvrages du service sont les suivants :
o 3 ressources en eau en propre complétées par des achats d’eau au SIAEP de Mane- Forcalquier,
o 2 réservoirs,
o 1 surpresseur,
o 49,7 km de réseaux de distribution.
D’un point de vue financier, il convient de noter les points suivants :
• Le chiffre d’affaires consolidé du service en 2021 est de 669 k€ dont :
• 68,5 % reviennent au délégataire au titre de l’exploitation du service :
• 90 % de ces produits correspondent aux produits de la vente d’eau. Outre les
charges de fonctionnement, ces recettes permettent de couvrir le coût des investissements passés et en cours.
• 3% de ces produits concernent les travaux à titre exclusif, type branchements
neufs, et 7% les produits accessoires liés principalement à l’application du Règlement de Service.
• 31,5 % reviennent à la collectivité, permettant son fonctionnement quotidien ainsi que le financement des investissements, et à l’Agence de l’Eau (redevances).
1.2. Service assainissement de la commune de Forcalquier
Le service d’assainissement de la commune de Forcalquier présente les caractéristiques suivantes :
• En 2021 :
o Le nombre d’abonnés du service est de 2 297.
o L’assiette de facturation du service s’est élevée à 284 592 m 3.
• D’un point de vue technique, les ouvrages du service sont les suivants :
1 Le volume consommé autorisé est la somme du volume consommé par les usagers du service, hors vente en
gros, sur 365 jours, du volume sans comptage (essai de poteaux incendie, arrosage, ...) et du volume de service
du réseau (purge, nettoyage de réservoirs...). RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 5/31
o 2 stations d’épuration, l’une de 4 000 EH et l’autre de 6 000 EH.
o 2 postes de relèvement.
o 39,7 km de réseaux.
D’un point de vue financier, il convient de noter les points suivants :
• Le chiffre d’affaires consolidé du service en 2021 est de 345 k€ dont :
• 91,6 % reviennent au délégataire au titre de l’exploitation du service :
• 98 % de ces produits correspondent aux produits la facturation. Outre les
charges de fonctionnement, ces recettes permettent de couvrir le coût des investissements passés et en cours.
• 2% de ces produits concernent les travaux à titre exclusif, type branchements
neufs.
• 8,4 % reviennent à la collectivité, permettant son fonctionnement quotidien ainsi que le financement des investissements, et à l’Agence de l’Eau (redevances). RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 6/31
CHAPITRE 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
POUR LES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
2.1. Les différentes organisations de gestion possibles
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont librement organisés par la collectivité en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui se manifeste de façon primordiale dans le choix du mode de gestion : le service peut être assuré par la collectivité elle-même (gestion directe), confié à une entreprise privée (gestion déléguée) ou être assuré via une gouvernance partagée (gestion mixte).
Possibilités de gouvernance :
Possibilités de modes de gestion :
AEP - AC
AEP - AC RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 7/31
Le tableau ci-dessous présente une analyse multicritère des différentes organisations possibles pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement de la commune :
Mode de gestion SEMOP SEML SPL REGIE DIRECTE
REGIE AVEC
PRESTATION DE
SERVICE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Risque technique Partagé entre les deux parties-prenantes au minimum
Assumé directement par
la Collectivité (Président
ou Directeur de la Régie)
Assumé par le
prestataire dans la
limite de son marché
Assumé intégralement
par le délégataire
Garantie en termes de
capacité technique de
l’exploitant
Forte : entreprise
spécialisée
Entreprise capable
d’intervenir sur d’autres
missions que l’eau
Incertaine mais
capacité de
recrutement plus
importante
Incertaine : personnel
non encore recruté
Forte : entreprise
spécialisée
Forte : entreprise
spécialisée
Implication de la
Collectivité dans la
gestion du service
En fonction du souhait de la Collectivité Fort : Maîtrise de l'ensemble des choix par la Collectivité Moyenne Faible à moyenne : selon
le souhait de la
collectivité
Implications
organisationnelles
pour la Collectivité
Pas d'impact, sauf renforcement des moyens dédiés au contrôle
Service complet à mettre
en place
Service clientèle et
astreinte à mettre en
place
Service restreint à
mettre en place pour
le contrôle du service
Pas d'impact, sauf
renforcement des
moyens dédiés au
contrôle
Implication de
l’exploitant dans la
préservation du
patrimoine
Renforcée par la
perspective d’un contrat
d’une durée relativement
importante
Renforcée par la
perspective d’un contrat
d’une durée illimitée
Forte : maîtrise des
choix
Forte : maîtrise de
l’ensemble des choix par
la Collectivité
Limitée par l’absence
de perspective sur le
long terme
Renforcée par la
perspective d’un contrat
d’une durée
relativement importante
Transparence de la
gestion En fonction de l’implication de la Collectivité Forte Forte
En fonction de
l’implication de la
Collectivité
Maîtrise des décisions
liées à l’exploitation
du service
Partagée Forte Limitée RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 8/31
Mode de gestion SEMOP SEML SPL REGIE DIRECTE
REGIE AVEC
PRESTATION DE
SERVICE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Souplesse de la
procédure de
passation
Négociations possibles et
conseillées, librement
organisées par le
Président, délai de
création de l’entreprise
Négociations
librement organisées,
mais SEML mise en
concurrence
Sans Objet
Possibilités de
négociation limitées :
Au vu du montant
prévisionnel du
marché, procédure
formalisée
Négociation impossible
Négociations possibles
et conseillées, librement
organisées par le
Président
Durée du contrat
envisageable
Autorisé jusqu’à 20 ans si
investissement Sans Objet
5-6 ans maximum -
Durée conseillée : 4 ans
Autorisé jusqu’à 20 ans
si investissement
Risque financier Partagé entre les deux parties-prenantes au niveau de leur actionnariat respectif Assumé intégralement par la Collectivité Assumé intégralement
par le délégataire pour
la part exploitation
Investissements
de la collectivité
au démarrage du
contrat
Oui, investissements liés à la constitution du capital
de la société - participation éventuelle aux
investissements
Oui, investissements liés à
la constitution du capital
de la société - participation
éventuelle aux
investissements, mise en
route du service, avance
de trésorerie
Oui, investissements liés
à la mise en place du
service et avance de
trésorerie nécessaire
Oui, avance de
trésorerie nécessaire
Non, pris en charge par
le délégataire
Coût du service Dépend de la mise en concurrence Dépend de l’efficacité de la gestion
Dépend de la mise en
concurrence, marge
financière recherchée
plus importante
Dépend de la mise en
concurrence RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 9/31
2.2. Critères de sélection des modes de gestion envisageables pour la commune de Forcalquier
2.2.1. Critères à considérer dans le cadre d’un choix de mode de gestion de service
• Conséquences en termes de responsabilité technique et financière :
• Responsabilité technique en cas de distribution d’eau non-conforme,
• Responsabilité technique en cas de pollution du milieu naturel : déversement non
autorisé, dépassement des concentrations de rejet,
• Responsabilité financière en cas d’impayés importants sur le service ou en cas de
baisse de l’assiette de facturation (nombre d’abonnés / volume facturé).
• Sécurité alimentaire et sanitaire.
• Souhait d’implication des acteurs avec notamment le niveau de maîtrise souhaité par la
Collectivité.
• Expertise technique nécessaire pour exploiter les installations.
• Conséquences organisationnelles pour la Collectivité :
• Nouveau service à mettre en place, recrutements de personnel compétent à
réaliser,
• Service d’astreinte à mettre en place,
• Service clientèle à mettre en place,
• Durée d’engagement de la Collectivité par rapport au contrat passé.
• Conséquences financières :
• Coût du service pour les usagers,
• Investissements à réaliser au démarrage du contrat,
• Nécessité de disposer d’une avance de trésorerie,
• Possibilité de négociation du contrat,
• Possibilité de mutualisation des coûts du service,
• Niveau de concurrence sur le secteur.
2.2.2. Cas particulier de l’intérêt d’une concession de service public par rapport à un marché global de prestation de service
1 - Transfert étendu de la responsabilité au délégataire du service
Risque et péril technique
Un marché global de prestation de service s’inscrit dans le cadre d’une gestion directe. L’implication des élus est nécessairement plus importante que dans le fonctionnement actuel.
En relation directe avec le directeur de la Régie, les membres du conseil d’administration ou d’exploitation doivent être en mesure de l’orienter, de le conforter dans ses décisions et de porter un regard critique sur son action dans les domaines :
- de la gestion technique,
- de la gestion financière. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 10/31
Ainsi, dans le cadre de cette gestion directe, même en ayant recours global à un prestataire spécialisé, la Collectivité assume en direct l’ensemble des risques techniques et financiers liés :
- aux investissements et à la gestion du patrimoine,
- à l’exploitation du service.
En cas de distribution d’eau non-conforme, de pollution du milieu naturel ou d’incident sanitaire, la Collectivité s’expose à une responsabilité civile en cas de recours d’usagers2 ou d’associations d’usagers3.
La responsabilité pénale du Président peut même être engagée s'il est établi qu’il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait4.
La passation d’une convention de délégation de service public est le seul moyen de transférer de manière complète la responsabilité liée à l’exploitation des installations des services. Elle décharge les élus de ce risque et oblige l’exploitant à une implication complète dans la gestion des services pour laquelle il devient directement responsable vis-à-vis des usagers et des tiers.
Risque et péril financier
Avec un prestataire payé par la Collectivité, en cas de difficulté de recouvrement de la redevance pour service rendu auprès des usagers, c’est la Collectivité qui doit assumer l’ensemble des risques financiers.
Un délégataire en revanche est rémunéré directement par la redevance payée par les usagers. Il assume donc en partie le risque lié au recouvrement de la redevance (pour la part exploitation).
La passation d’un contrat de délégation de service public est le seul moyen de transférer au délégataire une partie du risque de recouvrement de la redevance. Au-delà de la simple gestion de trésorerie, cela conduit là aussi à renforcer l’implication de l’exploitant pour maintenir la satisfaction des usagers vis-à-vis du service et leur consentement à payer.
2 - Possibilité de passer un contrat pour une longue durée
Bien que le code de la commande publique du 1 er avril 2019 ne fixe aucune durée maximale à la durée d’un marché de prestation de service, il précise qu’elle doit tenir compte « de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Dans la pratique, il est ainsi fréquent que le contrôle de légalité soit préoccupé par des durées de marché supérieures à 5 ans.
En ce qui concerne les concessions de service public qui sont des conventions intuitu personae (liée à la personne même avec qui le contrat est passé), qui confient au contractant une responsabilité très étendue pour la gestion d’un service dans son ensemble, il est courant qu’elles soient conclues pour des durées relativement importantes. L’article L. 3114-8 du code de la commande publique limite la durée des concessions à 20 ans sauf examen préalable par l'autorité de l'État (directeur départemental des finances publiques en application des dispositions de l’article D. 3114-3 du code de la commande publique).
Si l’on considère l’étendue des prestations qu’il est prévu de confier à l’opérateur privé, il est justifié de prévoir une durée de contrat relativement importante, afin d’une part, qu’il puisse amortir les investissements qu’il devra réaliser pour prendre en charge le service, et d’autre part, l’inciter à
2 CA Grenoble 27 avril 1999, n° 96-174, Cie gale des eaux.
3 Circ. 2 janvier 1997, BO Min. santé, n° 97/03, 19 février.
4 Article 121-3, alinéa 3, du code pénal. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 11/31
entretenir les équipements du service en lui faisant assumer le risque d’un dégradation précoce consécutive à un défaut d’entretien.
La passation d’un contrat de concession de service public permet, au contraire d’un marché public classique, de prévoir une durée cohérente avec l’étendue des prestations à confier à un opérateur privé pour la gestion de l’ensemble des services d’eau potable et d’assainissement collectif.
2.2.3. Modes de gestion écartés
Il est proposé d’écarter certains modes de gestion, afin de réaliser une analyse fine des modes de gestion envisageables et pertinents pour les services à ce jour. Les modes d’organisation de gestion qu’il est proposé d’écarter sont listés ci-dessous.
En ce qui concerne la gouvernance :
• SEMOP
Ce mode de gestion présente un intérêt notamment en cas d’investissements conséquents à réaliser sur le territoire avec l’apport de capitaux par la société actionnaire.
Aucun gros investissement sur les ouvrages n’est identifié à ce jour. La Collectivité a déjà mis en place un programme de travaux de réhabilitation des canalisations et mise en place les ouvrages structurants des services. Ce mode de gestion ne parait donc pas opportun pour la Commune.
• SEML
Ce mode de gestion présente le risque pour une collectivité de lancer une procédure de concession, sans avoir l’assurance que la SEML qu’elle a créée pour gérer le service, soit l’attributaire du contrat. De par l’insécurité juridique qui réside dans le choix final du délégataire, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion pour la suite de l’étude.
• SPL
La mise en place de ce mode de gestion nécessite d’avoir au moins 2 collectivités locales partenaires. Aucune Collectivité partenaire pérenne n’est identifié à ce jour. En outre, il demande un délai de mise en place supérieur au temps disponible à ce jour dans l’objectif d’une continuité de service au 26 novembre 2023. Ce mode de gestion ne parait donc pas envisageable pour la Commune.
En ce qui concerne le mode de gestion :
• Régie avec prestation de service globale
Avec ce mode de gestion, le risque technique et financier reste assumé par la Collectivité. Les risques portés par le prestataire sont limités, et ce dernier peut se retourner vers la Collectivité pour tout imprévu au marché.
De plus, avec ce type de marché, les bénéfices liés à la mutualisation des coûts sont moins intéressants que dans le cas d’une concession de service public.
Enfin, l’externalisation globale de l’exploitation des services apparait inadaptée considérant qu’un passage en régie répondrait principalement à une volonté affichée de prise en main du service, ce que ce mode de gestion ne permet pas. Ce mode de gestion n’apporte donc aucun intérêt par rapport à une Concession par affermage et n’est pas retenu pour la Commune.
• Concession de travaux
Ce mode de gestion inclut de gros investissements à confier au délégataire. Aucun gros investissement n’étant identifié à ce jour sur le territoire, ce mode de gestion n’est pas pertinent. A noter en complément que ce type de concession accorde au Délégataire une maitrise quasi totale du service dans son ensemble, à l’inverse de la volonté actuelle de la Commune de renforcer sa maitrise du service, notamment dans le domaine des investissements. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 12/31
2.2.4. Sélection des modes de gestion adaptés à analyser en détail
Les modes de gestion retenus pour une analyse fine sont les suivants :
• La délégation ou concession de service public (DSP) type affermage,
• La gestion directe en régie (sans prestation de service globale).
2.3. Présentation détaillée des caractéristiques des modes de gestion
envisageables
2.3.1. La gestion directe en régie
La gestion du service en régie signifie que la collectivité prend en charge le service directement et en exclusivité, en conséquence :
• Elle a autorité directe et totale sur l’exécution du service ;
• Elle assure seule le financement des investissements ;
• Elle supporte la totalité du déficit éventuel du service.
La régie n’exclut toutefois pas l’intervention d’un opérateur privé en qualité de prestataire de services.
Il existe deux types de régie pour la gestion des services à caractère industriel et commercial 5 :
• les régies à seule autonomie financière ;
• les régies à personnalité morale et autonomie financière.
Le degré d’autonomie de la régie dépend du type retenu :
• La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. Le conseil d’exploitation d’une telle régie n’a que des prérogatives limitées. L'essentiel des pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité. Le Maire est l'ordonnateur.
• La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique d'être un service public d'une collectivité locale que celle-ci souhaite individualiser d'une manière beaucoup plus affirmée. Elle est dotée d'une autonomie accrue, son conseil d'administration, différent de l’assemblée délibérante, disposant de l'essentiel des pouvoirs. L'ordonnateur est le directeur.
La collectivité locale qui a créé la régie, quel que soit son type, joue sur celle-ci un rôle prépondérant. Ainsi, c'est l'organe délibérant de la collectivité :
• qui définit les statuts,
• qui établit les règles générales d'organisation et de fonctionnement,
• qui désigne les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation parmi lesquels les élus de la collectivité sont majoritaires.
5 A noter également qu’il existe un troisième type de régie : la régie directe pour laquelle l’activité est un simple service de la Collectivité,
sans budget autonome ni personnalité juridique.
Ce type de régie n’est acceptable que pour les communes entrant dans l’une des deux catégories suivantes : 1. Régies municipales antérieures au 28 décembre 1926
2. Services de distribution d’eau potable et d’assainissement des communes de moins de 500 habitants. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 13/31
CONSEQUENCES DE LA GESTION DIRECTE EN REGIE :
Pour la Collectivité :
• Elle définit l’organisation et les orientations stratégiques du service public.
• Elle assume la responsabilité financière et technique des investissements et de
l’exploitation du service.
• Elle assume la responsabilité opérationnelle du service.
• Elle est l’interlocuteur unique des usagers pour les questions portant :
- sur l’organisation et la vocation du service public ;
- sur les problèmes de fonctionnement quotidiens.
Pour les opérateurs privés :
• Ils interviennent pour la collectivité en suivant les règles de la commande
publique.
• Ils assurent des prestations précises et limitées définies contractuellement.
• Leur responsabilité est limitée à la mission ponctuelle qui leur est confiée.
• Ils sont rémunérés forfaitairement indépendamment du fonctionnement global
du service.
• Ils n’ont pas d’intérêt spécifique, autre que le respect des clauses contractuelles,
la pérennité du patrimoine et la satisfaction des usagers.
• Ils ne rendent pas de comptes directement auprès des usagers.
Pour les usagers :
• Ils peuvent avoir des représentants au sein du conseil d’exploitation ou
d’administration de la Régie.
• Ils ont la collectivité comme interlocuteur unique.
Le prix du service :
• La redevance ne comporte qu’une seule composante : la part Collectivité.
• Le montant de la redevance est fixé chaque année par délibération.
• Le montant des recettes de la collectivité doit permettre de couvrir :
- les charges liées à l’exploitation du service ;
- les charges liées aux investissements et aux amortissements. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 14/31
2.3.2. La délégation de service public
Ce mode de gestion, strictement encadré par la réglementation (articles L. 1411-1 et L. 1411-2 à L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du code de la commande publique) permet à la Collectivité de confier à une entreprise l’exécution d’un service public, tout en conservant sa maîtrise, par le biais d’une convention de concession de service public.
La « concession de service public », selon le code de la commande publique, correspond à l’ancienne appellation « délégation de service public » au sens général. Les termes d’affermage et de concession (avec investissements) restent les appellations usuelles de ce type de contrat.
L’entreprise assure l’exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La Collectivité lui octroie, généralement, en contrepartie, un monopole d’exploitation du service. L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion concédés concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il ne pèse pas sur la seule Collectivité mais, en tout ou partie, sur l’entreprise délégataire, qui se rémunère sur la redevance payée par les usagers du service. Cette notion de risque et péril financier, fondamentale pour distinguer une délégation de service public d’un marché public se traduit dans les actes par la forme de la rémunération du délégataire qui doit être « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Dans le cas d’un service d’eau ou d’assainissement, une rémunération proportionnelle au volume consommé par les usagers (et rejeté dans le réseau d’assainissement) sera considérée comme liée aux résultats du service.
Cette particularité, associée à la nécessité de mettre en place une relation de confiance sur le long terme entre le délégataire et la Collectivité, a conduit le législateur à laisser à la Collectivité une grande liberté pour faire appel à l’entreprise de son choix. La Collectivité négocie donc les conditions de la convention de délégation avec les candidats tout en respectant les principes de la commande publique :
• Liberté d’accès à tous les concurrents,
• Egalite de traitement entre les candidats,
• Transparence de la procédure.
La Collectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où :
• L’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier, • La Collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de provoquer une modification du contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).
Ainsi, même lorsqu’elle passe une convention avec un délégataire, la Collectivité concédante doit conserver les missions d’organisation du service ainsi que de définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d’assurer un contrôle régulier de l’activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.
Dans le cadre de ce mode de gestion, la Collectivité peut également confier au délégataire le financement et la réalisation de travaux de premier établissement des ouvrages du service et leur exploitation pendant une durée déterminée. En contrepartie, le délégataire peut prélever une redevance directement auprès des usagers du service public.
Le délégataire assume alors les risques techniques et financiers liés :
• à la réalisation des ouvrages prévus dans le contrat,
• à l’exploitation du service,
• au recouvrement de la redevance auprès des usagers. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 15/31
CONSEQUENCES DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC :
Pour la Collectivité :
• Elle définit l’organisation et les orientations stratégiques du service.
• Elle peut choisir d’assumer la responsabilité financière et technique des
investissements.
• Elle met au point et fait évoluer le cahier des charges de la concession.
• Elle désigne le délégataire.
• Elle contrôle la bonne exécution de la mission et s’assure de la satisfaction des
usagers.
• Elle est l’interlocuteur des usagers pour les questions d’organisation et
d’orientation du service public.
Pour les opérateurs privés
Le Délégataire
• Dans le cas où la Collectivité lui confie la réalisation d’ouvrages, il en assume la
responsabilité technique et financière.
• Il assume la responsabilité technique et financière de l’exploitation du service.
• Il est l’interlocuteur direct des usagers pour les problèmes d’exploitation.
• Il est rémunéré en fonction de l’activité du service.
• Il est directement intéressé par le maintien du bon état du patrimoine et par la
réalisation de gains de productivité.
Les autres prestataires
• Ils sont choisis directement par le délégataire.
• Ils ne sont pas liés contractuellement à la Collectivité.
• Ils interviennent sous l’entière responsabilité du délégataire.
• Ils sont rémunérés directement par le délégataire.
Pour les usagers
• Ils peuvent participer à la gestion du service par le biais d’un organe consultatif.
• Ils sont en contact à la fois avec la Collectivité et avec le délégataire.
Le prix du service
• La redevance comporte deux composantes :
- Une part Collectivité fixée chaque année par délibération,
- Une part Délégataire fixée contractuellement pour la durée de la convention.
• Le montant des recettes de la Collectivité doit permettre de couvrir :
- Ses frais généraux,
- Les charges liées aux investissements et aux amortissements. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 16/31
2.3.3. Conséquences de la mise en place des 2 modes de gestion envisageables
Le tableau ci-dessous synthétise les principaux enjeux liés à la mise en place des modes de gestion :
Régie Concession
ASPECTS TECHNIQUES
Maîtrise du service Le plus favorable pour maitriser le service Le moins favorable : limité au suivi et contrôle par la Collectivité
Exposition à la
responsabilité
Maintien du risque à la collectivité : Gestion sous la
responsabilité directe de la Collectivité
Transfert du plus de risques : Gestion du service aux
risques et périls de l'exploitant
Gestion des
Ressources Humaines
Le plus complexe : recrutement et gestion du personnel
d'exploitation nécessaires si régie directe
Le plus simple en termes de ressources humaines
(personnel privé)
Expertise du service Accessible principalement en externe mais via des marchés de prestations à conclure, et à financer Le plus favorable en matière d’expertise des équipements complexes
Gestion des
crises/astreinte
Possibilité de mise en œuvre plus complexe, recours à
plusieurs marchés de prestations nécessaires, « force de
frappe » moindre
Gestion aux risques et périls de la Collectivité
Le plus favorable en matière de gestion de crise :
Gestion du service aux risques et périls de l'exploitant
Gestion de l’entretien
et du renouvellement
Le plus favorable par adéquation de l’amortissement
technique et comptable
Le plus favorable en matière d’entretien et de
renouvellement (procédures de maintenance éprouvées)
ASPECTS ECONOMIQUES
Risque financier sur
les recettes
Risque commercial porté par la Collectivité (variation
assiettes)
Le plus favorable par transfert du plus de risque :
Gestion du service aux risques et périls de l'exploitant
Maitrise des charges
d’exploitation
Plus complexe, équilibre financier impératif,
flexibilité de trésorerie moindre.
Le plus favorable en matière de maitrise des charges sur
la durée
Charges diverses Le plus favorable (absence de marge, impôts spécifiques ou frais généraux) Des frais de structure et de marge s’ajoutent aux coûts directs.
ASPECTS ORGANISATIONNELS
Mutualisation Difficile et faible à l’échelle municipale Le plus favorable par effet de groupe (dans la gestion du personnel comme dans les achats)
Contractualisation Mise en place nécessaires de marchés de prestation Nouvelle tarification (part délégataire) liée aux résultats de la mise en concurrence
2.3.4. Bilan de la modélisation technico-économique
Les 2 scénarios définis précédemment ont été modélisés afin d’en connaitre les modalités technico- économiques précises suivant le mode de gestion choisi.
Cette modélisation n’est pas à comparer, en l’état, à la délégation de service public actuelle, car de nombreuses hypothèses de gestion et de quantités peuvent varier, et des références et repères ont dû être choisi pour modéliser à prestations égales les deux modes de gestion.
Les services d’eau potable et d’assainissement ont été modélisés séparément, toutefois les impacts potentiels d’une mutualisation notamment en termes de ressources humaines en cas de régie ont été pris en compte.
2.3.4.1. Mise en place du personnel nécessaire à la gestion du service
L’exploitation des installations des services d’eau potable et d’assainissement collectif requiert des compétences dans les domaines suivants : mécanique, électricité, hydraulique, qualité, automatisme, travaux publics, informatique, géomatique, gestion patrimoniale ou encore chimie. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 17/31
Au-delà de l’exploitation des installations, la gestion du service des services d’eau potable et d’assainissement collectif requiert également des compétences dans les domaines suivants : accueil clientèle, facturation, comptabilité, aspects juridiques, marchés de fournitures et services, secrétariat ou encore informatique.
Ces missions sont actuellement en partie assurées par le délégataire en place.
Pour assurer le fonctionnement des installations et la gestion du service en régie, la Collectivité devrait donc se doter, avant l’expiration du contrat en cours d’un service d’exploitation complet (dont la gestion est majoritairement externalisée aujourd’hui), la préexistante de périmètres attenants déjà gérés en régie facilite toutefois cette intégration et notamment d’en assurer l’exploitation en continu 24h sur 24 et tous les jours de l’année.
Toutefois, les compétences spécifiques (mécanique, automatisme, informatique, etc.) sont nécessaires à la bonne gestion du service mais le besoin correspondant ne représente pas des agents à temps plein, ni même à mi-temps, même en mutualisant les services d’eau potable et d’assainissement.
Le risque est donc important dans le cas d’une régie directe d’aboutir à un organigramme surdimensionné en termes d’exploitation courante, tout en demeurant sous dimensionné pour assurer l’astreinte (qui pour le confort des agents nécessiterait d’avoir 4 agents disponibles pour les rotation d’astreinte).
Une estimation globale des moyens humains nécessaires à la gestion des services a été réalisée sur la base :
- Des comptes rendus d’activité des services,
- De ratios théoriques spécifiques des services d’eau potable et d’assainissement en général.
Pour assurer le suivi de l’exploitation et la gestion du service, les moyens humains nécessaires qui ont été identifiés, selon les scénarios, sont les suivants :
• Pour le service d’eau potable (hors encadrement) :
• Pour le service d’assainissement collectif (hors (encadrement) :
• Effet de la mutualisation des services d’eau potable et d’assainissement, si le même mode de gestion est choisi pour les deux services (y compris encadrement) : RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 18/31
Les charges de personnels sont moins importantes dans le cas de la gestion en concession de service public puisque ces charges sont mutualisées avec d’autres contrats par le délégataire, et donc que les heures de personnel sont imputées au réel des heures réalisées.
Ainsi, il ressort que pour garantir rapidement une gestion du service par un personnel qualifié et optimisé, la solution la plus pertinente est le recours à un opérateur externe qui : - Dispose de personnel qualifié spécialisé dans l’exploitation d’ouvrages d’eau potable et d’assainissement ;
- Est en mesure de mutualiser son personnel sur plusieurs contrats et n’affectera au service du de la Collectivité que le personnel strictement nécessaire ;
- Peut mobiliser en cas de besoin imprévu des moyens humains complémentaires pour répondre à des situations d’urgence (à l’échelle de l’Agglomération, du Département voir de la Région) ; - Peut mettre à disposition des moyens spécialisés (outils, procédures, expertises).
Même mutualisée sur l’eau et l’assainissement, la mise en œuvre de la régie nécessiterait le recrutement de 4 agents à temps plein, pour un besoin réel de seulement 2,11 ETP (Équivalents temps pleins), et seulement 2 agents sur ces 4 seraient opérationnels pour l’astreinte ce qui est insuffisant pour assurer la continuité du service et garantir une sollicitation raisonnable des agents en rotation d’astreinte.
2.3.4.2. Coût de l’exploitation du service
Afin de comparer les différents scenarios à niveau de service égal, les hypothèses principales suivantes ont été prises :
• Service d’eau potable
o Exploitation courante réalisée par les agents,
o Taux de recherche de fuite : 10% du linéaire/an,
o Renouvellement des compteurs âgés de plus de 15 ans,
o Renouvellement de 1% des branchements par an,
o Relève physique des compteurs 1 fois/an pour les compteurs et 2 factures par an. o Prestations externalisées :
Contrôle règlementaire des équipements,
Entretien des espaces verts,
Réparations de branchements,
Réparations de canalisations,
Inspections télévisées des réseaux (2% du linéaire par an),
Branchements neufs,
Renouvellement électromécanique.
Renouvellement des branchements.
La modélisation des charges du service réalisée amène à l’estimation des charges globales suivantes : RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 19/31
Les charges estimées sont plus élevées pour le service en régie directe
Cela provient notamment du fait de la prise en compte de rabais sur certains postes de charges en concession de service public du fait du volume d’achat d’un grand groupe et de ses possibilités de négociation des coûts plus importantes (pièces et fournitures, sous-traitance), et de plus grande difficulté à mutualiser le personnel au sein de la régie.
• Service de l’assainissement collectif
• Exploitation courante réalisée par les agents,
• Curage préventif : 10% du linéaire de réseau par an,
• Inspections télévisées : 2% du linéaire de réseau par an,
• Contrôles de conformité : 5% des branchements par an,
• Facturation et recouvrement fait par le service eau potable (sur rémunération). • Prestations externalisées :
o Contrôle règlementaire des équipements,
o Entretien des espaces verts,
o Réparations de branchements,
o Réparations de canalisations,
o Hydrocurage préventif des postes de relèvement (2 fois par an),
o Hydrocurage préventif des réseaux (10% du linéaire par an),
o Désobstructions,
o Inspections télévisées des réseaux (2% du linéaire par an),
o Branchements neufs,
o Renouvellement électromécanique.
La modélisation des charges du service réalisée amène à l’estimation des charges globales suivantes : RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 20/31
Les charges estimées sont plus élevées pour le service en régie directe
Cela provient notamment du fait de la prise en compte de rabais sur certains postes de charges en concession de service public du fait du volume d’achat d’un grand groupe et de ses possibilités de négociation des coûts plus importantes (pièces et fournitures, sous-traitance), et de plus grande difficulté à mutualiser le personnel au sein de la régie.
2.3.4.3. Synthèse
La modélisation des coûts réalisée met en avant que le coût total de revient au m 3 pour le service d‘eau potable serait supérieur de 14,6% pour une gestion en régie directe et de 24,6% pour le service d’assainissement collectif.
Les deux services nécessitent en effet notamment un fort effort de sous-traitance, mais également de personnel, qui est défavorable à la régie.
Il en ressort que :
• Le scénario « Régie » présente une problématique liée à la mise en place des moyens humains nécessaires au fonctionnement des services, dont la commune ne dispose pas à l’heure actuelle :
- La gestion optimale du service ne permettrait pas de réunir un organigramme constitué exclusivement de personnel à temps-plein, problématique dans l’hypothèse du recours au recrutement sans mutualisation possible avec d’autres services qui induit une difficulté à disposer de toutes les spécialités et corps de métiers nécessaires au fonctionnement du service en interne et un surdimensionnement des ETP à recruter (a minima mi-temps voire temps plein obligatoire).
- Les ETP d’agent technique et de techniciens ne seraient insuffisants pour assurer l’astreinte « terrain » seuls de manière confortable en raison de la gestion des absences pour maladies, congés, formations, etc. des agents. L’astreinte serait à renforcer au besoin par le recours à un marché de prestation externe ou auprès des agents existants au sein de la régie (dont les compétences seraient à renforcer pour la gestion des ouvrages de production et d’épuration).
- Il convient, à ces coûts de revient des services d’ajouter la prise en compte d’une dotation initiale (avance de trésorerie) nécessaire à la mise en place de la régie et permettant notamment d’anticiper les recrutements, ainsi que l’achat des premiers équipements et outillage ainsi que la création d’un stock de pièces. Ces dépenses par anticipation seraient nécessaires à la continuité du service à l’échéance du contrat actuel. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 21/31
A l’inverse, il ressort que la gestion du service par un opérateur privé permettrait : - De limiter les contraintes managériales liées à l’exploitation des services notamment en ce qui concerne l’eau potable ;
- De disposer de personnel qualifié spécialisé dans l’exploitation d’ouvrages d’assainissement ; - De mutualiser son personnel sur plusieurs contrats en n’affectant au service de la Collectivité que le personnel strictement nécessaire ;
- De mobiliser en cas de besoin imprévu des moyens humains complémentaires pour répondre à des situations d’urgence.
• Les avantages économiques à recourir à une régie que sont l’absence de frais généraux et de marge escomptée sur les services sont rapidement compensés et même dépassés :
- Par l’impact financier de l’impossibilité de mutualisation du personnel ;
- Par l’absence d’accords-cadres avec les fournisseurs et sous-traitants dont bénéficient les grands groupes et un pouvoir de négociation financier plus faible ;
- Par l’obligatoire d’acquisition initial de matériel pour les agents, de locaux, de logiciels métier permettant d’assurer l’exploitation du service (Dotation initiale) ;
- Par la mise en place d’une avance de trésorerie pour financier le fonctionnement du service les premiers mois, dans l’attente du recouvrement des premières factures.
Ces deux derniers points font notamment basculer le coût de la régie de l’eau potable et de l’assainissement au-delà du coût d’une gestion avec recours à la concession, frais généraux et marge inclus.
La modélisation des coûts réalisée met en avant au final :
- Un coût total de revient au m 3 pour le service d’eau potable jugé plus élevé en régie directe.
- Un coût total de revient au m 3 pour le service d‘assainissement collectif jugé plus élevé en régie directe. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 22/31
2.3.5. Synthèse des modes de gestion possibles
REGIE DIRECTE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Risque technique Assumé directement par la Collectivité et le Président (ou Directeur de la Régie) Assumé intégralement par le délégataire dans la limite de son contrat
Risque financier Assumé intégralement par la Collectivité Assumé intégralement par le délégataire pour la part exploitation
Implication de la
Collectivité dans la
gestion du service
Fort : maîtrise de l'ensemble des choix par la
Collectivité
Faible à moyenne : selon le souhait de la
collectivité
Garantie en termes de
capacité technique de
l’exploitant
Incertaine : personnel supplémentaire non
encore recruté Forte, entreprise spécialisée
Implication
organisationnelle pour la
Collectivité
Service actuel à renforcer : estimation de 3
ETP à recruter
Astreinte à mettre en place
Pas d'impact
Durée du contrat
envisageable Sans objet
Autorisé jusqu’à 20 ans
Dans les faits, généralement entre 8 et 12
ans selon les éventuels investissements
Coût du service Dépend de l’efficacité de la gestion par la Collectivité Dépend de la mise en concurrence
Investissements au
démarrage du contrat
Oui, investissements liés à la mise à niveau
du service et avance de trésorerie
nécessaire
Non, pris en charge par le délégataire
Possibilité de négociation
des contrats Sans objet
Étape de négociation possible et conseillée,
au centre de la procédure, évolution
possible du contrat sur sa durée également
Achats Procédure applicable selon la règlementation de la commande publique Libre RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 23/31
CHAPITRE 3. PROPOSITION DU MODE DE GESTION
3.1. Choix de la concession de service public
A l’issue de l’étude comparative des modes de gestion, il est proposé de retenir le mode de gestion « délégation de service public » pour chacun des services Eau potable et Assainissement Collectif de la Commune de Forcalquier.
En effet, le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable d’une part et d’assainissement collectif d’autre part apparait comme le plus pertinent pour :
• Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même :
• de mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et spécialisés dans
l’exploitation d’ouvrages d’eau potable et d’assainissement ;
• de mutualiser son personnel sur plusieurs contrats en n’affectant au service de la
Collectivité que le personnel strictement nécessaire ;
• Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale, permettant notamment la mise à disposition de moyens humains complémentaires en cas de situation d’urgences.
• Porter la responsabilité sanitaire et environnementale associée à la gestion des services,
• Garantir un tarif stable sur la durée du contrat,
• Conserver l’implication totale de la Collectivité dans la mise en œuvre des investissements inscrits dans le programme pluriannuel et nécessaires à la mise à niveau des infrastructures du territoire.
• Pallier l’absence actuelle en interne du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de ses services.
Ce mode de gestion a, en outre, donné pleine satisfaction sur les années passées.
3.2. Cadre de la mise en concurrence
Les enjeux pour la Commune seront ainsi de :
• Sélectionner un délégataire compétent,
réactif et fiable qui présentera le
maximum de garantie pour assurer la
continuité d’un service de qualité,
• Fixer un prix qui soit le plus avantageux
possible pour les usagers mais qui
garantisse une rémunération suffisante
au délégataire pour qu’il puisse
accomplir sa mission dans les meilleures
conditions.
Ceci passe par un fonctionnement optimal de
la mise en concurrence des opérateurs privés
dans le respect du cadre fixé par le code
général des collectivités territoriales et code
de la commande publique pour ce type de
consultation. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 24/31
CHAPITRE 4. PRINCIPE DE LA CONCESSION, OBJET, DUREE ET
CARACTERISTIQUES
4.1. La concession du service d’eau potable de la commune de Forcalquier
4.1.1. Description sommaire du contrat de concession du service de l’eau potable
La Commune souhaite approuver le principe de la Concession de Service Public pour le service d’eau potable de la commune de Forcalquier. Par conséquent, il souhaite lancer une procédure pour le choix du titulaire du contrat de Concession de Service Public.
Le contrat pourrait être d’une durée de 6 ans, 1 mois et 5 jours en base (échéance au 31 décembre 2029) avec une variante demandée aux candidats pour une durée plus longue de 12 ans, 1 mois et 5 jours (échéance au 31 décembre 2035) incluant la prise en charge d’investissements pour l’amélioration du service.
L’objet de ce contrat comprend notamment le soin exclusif d’assurer la gestion du service de l’eau potable pour les sites de production d’eau, les réservoirs, les surpresseurs et les réseaux de distribution.
La gestion des services inclut :
• L’achat d’eau, l’adduction et la distribution d’eau potable, dont notamment l’entretien, la
surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à
assurer la continuité du service aux usagers du service de l’eau potable,
• la réalisation des travaux attribués à titres exclusif, (dont éventuels îlots concessifs),
• la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée,
• la conduite des relations avec la Collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier des
services,
• la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil et
la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution
des services,
• l’obligation de percevoir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services
concédé, y compris facturation pour compte de tiers.
La collectivité conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 25/31
4.1.2. Caractéristiques du futur contrat « Eau Potable »
Objet du contrat
Gestion du service public d’eau potable : gestion de la production d’eau potable et des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau y compris des surpresseurs et des stations de reprise.
Périmètre du contrat
Le périmètre des services correspond aux limites territoriales de la commune de Forcalquier.
Régime des responsabilités
Le délégataire gère les services à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages qui lui sont confiés et de la continuité du service. Il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le délégataire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et à l'environnement.
La Collectivité doit remettre au délégataire les installations nécessaires à la gestion des services concédés.
Durée du contrat
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, l’article R. 3114-2 du code de la commande publique impose que la durée du contrat n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services (biens mis en place par le délégataire sur une période plus longue). Dans tous les cas, la durée ne peut excéder 20 ans (sauf avis expresse du DDFIP). La durée doit tenir compte des orientations de la collectivité, du niveau de renouvellement et de la réalisation ou non d’investissements.
Il est donc proposé de retenir une durée de base de 6 ans, 1 mois et 5 jours pour la nouvelle convention de concession du service public d’eau potable avec une variante demandée aux candidats pour une durée de 12 ans, 1 mois et 5 jours qui inclura des investissements nécessaire au bon fonctionnement du service et au maintien de ses performances.
La date de début de contrat sera définie afin d’assurer la continuité des services, au 26 novembre 2023. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 26/31
Exploitation et travaux à la charge du délégataire (prestations concédées)
Le délégataire devra notamment assurer :
• L’exploitation des ouvrages de production et de stockage,
• L’exploitation du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable,
• L’entretien et le renouvellement des équipements,
• La réalisation des travaux attribués à titre exclusif,
• La gestion et la mise à jour régulière des documents des services,
• La gestion des abonnés (y compris l’information aux usagers),
• La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des
Organismes d’État),
• La fourniture régulière et sur demande à la Collectivité de toutes informations et
synthèses sur le fonctionnement technique et financier des services.
Des éventuels travaux d’aménagement et d’équipement de premier établissement pourront être explicitement listés au contrat dans le cadre d’îlots concessifs, en dehors de ce cadre, le renouvellement des canalisations et du génie civil seraient à la charge de la collectivité.
Les missions qui seront confiées au délégataire seront définies de manière détaillée dans le projet de cahier des charges.
Dispositions tarifaires et fiscales
Les modalités de rémunération du délégataire prévues doivent figurer dans le contrat. La tarification aux usagers doit respecter le principe de l’égalité entre les usagers, ce principe doit donc être appliqué dans le cadre du contrat. La différenciation peut être admise à condition que les usagers ne soient pas placés dans la même situation par rapport aux services publics.
La tarification aux usagers fixée dans le contrat pour la part du délégataire doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers qui n’ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût des services.
La rémunération du délégataire doit obéir à une cohérence économique et sociale. Les clauses fiscales doivent être précisées dans le contrat. Ainsi, il est souvent prévu que les impôts soient à la charge du délégataire.
Équilibre du contrat
Le contrat qui confère la gestion d’un service public à un délégataire doit être équilibré entre ce dernier et la Collectivité.
Pour maintenir l’équilibre du contrat, la Collectivité concédante doit pouvoir contrôler son exécution à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager. De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le cahier des charges, le délégataire doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Ce dernier est enfin garanti par le principe de mutabilité des contrats (révisions périodiques des formules économiques du contrat). RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 27/31
Garantie et révision
Dans le cadre de la concession de service public, la Collectivité concédante a le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. Ces sanctions peuvent être pécuniaires, coercitives et résolutoires.
La révision du contrat, quant à elle, intervient notamment dans l’hypothèse de modifications du périmètre de l’affermage. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l’économie du contrat l’exigerait.
Compte rendu d’activité
Le délégataire, dans le cadre d’une gestion concédée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi. Ces documents sont de deux ordres : les rapports d’activités et les comptes rendus financiers.
Ils permettent le contrôle du délégataire et assurent la transparence de la gestion.
Procédure formalisée / non-formalisée
Le code de la commande publique permet de recourir à une procédure dite « simplifiée » (sans contraintes de délais et de publicité supplémentaires à respecter et de hiérarchisation des critères de jugement) lorsque l’objet du contrat de concession concerne la production, le transport ou la distribution d'eau potable, quelle que soit la valeur du contrat. Cette possibilité est étendue aux services d’assainissement collectif dès lors que la Collectivité exerce la compétence Eau potable.
Dans le cadre de la procédure, la Collectivité peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 28/31
4.2. La concession du service d’assainissement collectif de la commune de Forcalquier
4.2.1. Description sommaire du contrat de concession du service d’assainissement collectif
La Commune souhaite approuver le principe de la Concession de Service Public pour le service d’assainissement collectif de la commune de Forcalquier. Par conséquent, il souhaite lancer une procédure pour le choix du titulaire du contrat de Concession de Service Public.
Le contrat pourrait être d’une durée de 6 ans, 1 mois et 5 jours en base (échéance au 31 décembre 2029) avec une variante demandée aux candidats pour une durée plus longue de 12 ans, 1 mois et 5 jours (échéance au 31 décembre 2035) incluant la prise en charge d’investissements pour l’amélioration du service.
La gestion des services inclut :
• La collecte, le traitement des eaux usées et le traitement des sous-produits d’épuration, dont
notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des
installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers du service de
l’assainissement collectif,
• la réalisation des travaux attribués à titres exclusif, (dont éventuels îlots concessifs),
• la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée,
• la conduite des relations avec la Collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier des
services,
• la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil et
la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution
des services,
• l’obligation de percevoir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services
concédé, y compris facturation pour compte de tiers.
La collectivité conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 29/31
4.2.2. Caractéristiques du futur contrat « Assainissement collectif »
Objet du contrat
Gestion du service d’assainissement collectif : gestion des réseaux de collecte et de transport des eaux usées y compris postes de relevage, gestion des ouvrages de traitement des eaux usées et boues d’épuration et gestion des ouvrages de rejet en milieu naturel.
Périmètre du contrat
Le périmètre des services correspond aux limites territoriales de la commune de Flayosc.
Régime des responsabilités
Le délégataire gère les services à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages qui lui sont confiés et de la continuité du service. Il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le délégataire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et à l'environnement.
La Collectivité doit remettre au délégataire les installations nécessaires à la gestion des services concédés.
Durée du contrat
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, l’article R. 3114-2 du code de la commande publique impose que la durée du contrat n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services (biens mis en place par le délégataire sur une période plus longue). Dans tous les cas, la durée ne peut excéder 20 ans (sauf avis expresse du DDFIP). La durée doit tenir compte des orientations de la collectivité, du niveau de renouvellement et de la réalisation ou non d’investissements.
Il est donc proposé de retenir une durée de base de 6 ans, 1 mois et 5 jours pour la nouvelle convention de concession du service public d’assainissement collectif avec une variante demandée aux candidats pour une durée de 12 ans, 1 mois et 5 jours qui inclura des investissements nécessaire au bon fonctionnement du service et au maintien de ses performances.
La date de début de contrat sera définie afin d’assurer la continuité des services, au 26 novembre 2023. RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 30/31
Exploitation et travaux à la charge du délégataire (prestations concédées)
Le délégataire devra notamment assurer :
• L’exploitation des ouvrages d’épuration y compris plateforme de compostage des
boues d’épuration,
• L’exploitation du réseau de collecte des eaux usées, y compris ouvrages de
pompage,
• L’entretien et le renouvellement des équipements,
• La réalisation des travaux attribués à titre exclusif,
• La gestion et la mise à jour régulière des documents des services,
• La gestion des abonnés (y compris l’information aux usagers),
• La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des
Organismes d’État),
• La fourniture régulière et sur demande à la Collectivité de toutes informations et
synthèses sur le fonctionnement technique et financier des services.
Des éventuels travaux d’aménagement et d’équipement de premier établissement pourront être explicitement listés au contrat dans le cadre d’îlots concessifs, en dehors de ce cadre, le renouvellement des canalisations et du génie civil seraient à la charge de la collectivité.
Les missions qui seront confiées au délégataire seront définies de manière détaillée dans le projet de cahier des charges.
Dispositions tarifaires et fiscales
Les modalités de rémunération du délégataire prévues doivent figurer dans le contrat. La tarification aux usagers doit respecter le principe de l’égalité entre les usagers, ce principe doit donc être appliqué dans le cadre du contrat. La différenciation peut être admise à condition que les usagers ne soient pas placés dans la même situation par rapport aux services publics.
La tarification aux usagers fixée dans le contrat pour la part du délégataire doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers qui n’ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût des services.
La rémunération du délégataire doit obéir à une cohérence économique et sociale. Les clauses fiscales doivent être précisées dans le contrat. Ainsi, il est souvent prévu que les impôts soient à la charge du délégataire.
Équilibre du contrat
Le contrat qui confère la gestion d’un service public à un délégataire doit être équilibré entre ce dernier et la Collectivité.
Pour maintenir l’équilibre du contrat, la Collectivité concédante doit pouvoir contrôler son exécution à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager. De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le cahier des charges, le délégataire doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Ce dernier est enfin garanti par le principe de mutabilité des contrats (révisions périodiques des formules économiques du contrat). RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF – C OMMUNE DE F ORCALQUIER 31/31
Garantie et révision
Dans le cadre de la concession de service public, la Collectivité concédante a le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. Ces sanctions peuvent être pécuniaires, coercitives et résolutoires.
La révision du contrat, quant à elle, intervient notamment dans l’hypothèse de modifications du périmètre de l’affermage. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l’économie du contrat l’exigerait.
Compte rendu d’activité
Le délégataire, dans le cadre d’une gestion concédée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi. Ces documents sont de deux ordres : les rapports d’activités et les comptes rendus financiers.
Ils permettent le contrôle du délégataire et assurent la transparence de la gestion.
Procédure formalisée / non-formalisée
Le code de la commande publique permet de recourir à une procédure dite « simplifiée » (sans contraintes de délais et de publicité supplémentaires à respecter et de hiérarchisation des critères de jugement) lorsque l’objet du contrat de concession concerne la production, le transport ou la distribution d'eau potable, quelle que soit la valeur du contrat. Cette possibilité est étendue aux services d’assainissement collectif dès lors que la Collectivité exerce la compétence Eau potable.
Dans le cadre de la procédure, la Collectivité peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.