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PLU - Annexes - eau potable
Déliberation - 30 2023 prorogation DSP eau 3
Déliberation - 56 2023 DSP eau potable 1
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2023 DSP eau potable 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles,
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Délibération n°2023-56
Thème : ENVIRONNEMENT 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023
REÇU A LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
- 6 DEC. 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet: Procédure de la délégation du service public d'eau potable de la Commune de Forcalquier - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 novembre 2023 s'est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal; Jacqueline VILLAN!, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIA Y- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés :
Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ
Absents excusés :
Karima COEURET, Aurélie ANNEQUIN, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée; Madame Jacqueline VILLANI a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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Délibération n°2023-56 page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions;
VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019, et notamment l'article Ll 121-3 qui définit la délégation de service public comme« une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale ... », ainsi que le Chapitre VI, articles R3126-1 à R3126-14 et l'article L1212-3 dudit code qui permettent l'application d'une procédure de passation simplifiée pour les activités d'opérateurs de réseaux d'eau potable et d'évacuation ou de traitement des eaux usées;
VU l'avis favorable du Comité Social Technique, qui s'est réuni le 21 février 2023, quant au principe du recours à une délégation de service public ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-02 en date du 02 mars 2023 qui a décidé le recours à la délégation de service public d'eau potable, approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé à ladite délibération et décidé de lancer la consultation dans ce cadre ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-30 en date du 29 juin 2023 qui a approuvé l'avenant n°2 au contrat prolongeant le contrat de délégation du service public d'eau potable actuel jusqu'au 31 décembre 2023 ;
VU la consultation organisée afin de recueillir les candidatures de prestataires susceptibles d'être intéressés pour assurer cette mission de service public ;
ATTENDU
Conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, qu'au terme de la procédure de délégation de service public, Monsieur le Maire doit saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé;
Et qu'il doit lui transmettre au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l'entreprise et l'économie générale du contrat;
ATTENDU que le résultat des discussions engagées avec le candidat et l'économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du délégataire, permettent à ce dernier de proposer à la présente assemblée délibérante de confier la gestion du service public d'eau potable à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre d'un contrat de délégation de service public ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant un avis au vu du rapport d'analyse des offres annexé audit procès-verbal ;
VU le rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, reprenant tout le déroulement de la procédure et faisant le choix du délégataire du service public d'eau potable;
Délibération n°2023-56 page 2 sur 3 VU l'économie générale du contrat ;
VU le projet de contrat de délégation du service public d'eau potable et ses annexes dont le compte d'exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service, annexés à la présente délibération;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE:
D'approuver le contrat de délégation du service public d'eau potable qui lui est proposé et ses annexes, dont le compte d'exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de délégation du service public d'eau potable pour une durée de 6 ans à partir du 1 er janvier 2024, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure, sachant qu'en tout état de cause, ce contrat de délégation prendra fin au 31 décembre 2029;
De désigner la Société des Eaux de Marseille (SEM) comme délégataire du service public d'eau potable;
D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement,· un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR: 29
CONTRE:0
ABSTENTIONS : 0
Acte publié le
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
•
Le Maire,
David GERANT
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06/12/2023
134
VILLE DE FORCALQUIER
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE
FORCALQUIER
Rapport du Maire sur le choix du Délégataire
pris en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales
Personne publique: Commune de Forcalquier
Autorité habilitée à signer la convention : Monsieur le Maire
Objet de la consultation : Délégation du service public d'eau potable de la commune de Forcalquier
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CHAPITRE 1.
CHAPITRE 2.
CHAPITRE 3.
Sommaire
SOMMAIRE
RAPPEL DE
Ë
CONSULTATION .................................................................................................................................................................................................. 2
RAPPEL DE CRITERES DE CHOIX .......................................................................................................................................................... : ..................................... 3
ANALYSE D S PROPOSITIONS DES CANDIDATS .......................................................................................................................................................................... 4
3.1. ANALYSE PAR RAPPOR AUX ASPECTS TECHNIQUES ................. ..... ............ ........... ................ ..... ........ ............. ........... .............. .... .... ... ........ ........ ... ........ ...... ............. .... ... ..... ... ... .. .... ...... 4
3.1.1. Éléments issu des dernières offres des candidats ................................................................................................................................................................................... 4 3.1.2. Bilan sur le en ère « Aspects techniques » ............................................................................................................................................................................................. 18 3.2. ANALYSE PAR RAPPOR AUX ASPECTS FINANCIERS ................................................. ... ......... .......................................... ........... .. .. ...... ... ....... ......... ........ ............ ................... ................ 19 3.2.1. Éléments issu des dernières offres des candidats ................................................................................................................................................................................. 19 3.2.2. Bilan sur le cr ère « Aspects financiers » ............................................................................................................................................................................................... 2 7 3.3. ANALYSE PAR RAPPOR A LA QUALITE DU SERVICE ...................................................................................................................................................................................................... 28 3.3.1. Éléments issu des dernières offres des candidats ................................................................................................................................................................................. 28 3.3.2. Bilan sur le en ère « Qualité du service » ............................................................................................................................................................................................... 32
CHAPITRE 4. PROPOSITION DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE ...................................................................................................................................................... 33
RAPPORT DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE- DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA
COMMUNE DE FORCALQUIER
1/36 O] COGITE Rappel de la consultation
CHAPITRE 1. RAPPEL DE LA CONSULTATION
Par délibération Conseil Municipal n°2023-02 en date du 2 mars 2023, et conformément aux articles L.1411-1 et suivants et de l'article R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Commune de Forcalquier a décidé d'adopter le principe de gestion en délégation de service public pour le service public d'eau potable à compter de l'échéance du contra: actuellement en vigueur conformément à la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de délégation et au nouveau Code de la Commande publique.
Pour rappel, le contrat ce délégation du service public d'eau potable du secteur de Forcalquier débutera au 1er janvier 2024 et sera conclu pour une durée de 6 ans (ou 12 ans si choix de la var'3nte).
Dans le cadre de cette prncédure, lancée conformément aux textes susnommés et codifiée notamment aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et applicati:m de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, ainsi que des modalités fixées dans la 3ème partie du Code de la Conimande Publique :
• Approbation du -apport sur le principe de la délégation du service par délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2023.
• Un avis d'appel i:ublic à concurrence a été publié au BOAMP le 14 avril 2023.
• Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 16 juin 2023 à 12h00.
• Deux _entreprises ont remis un dossier de candidature et une offre :
• La SociéË SAUR,
• La SociéË des Eaux de Marseille (SEM},
• Les candidature!: déposées ont été ouvertes par de la Collectivité le 16 juin 2023. Les contenus des candidatures ont été jugés conformes aux attentes de la
consultation et ■otamment aux exigences du Règlement de Consultation. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'em::iloi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité des services publics et l'égaliê des usagers devant les services publics, la Commission de Délégation de Service Public du 6 juillet 2023 a admis les deux candidatures.
• Les offres déposëes ont également été ouvertes par les services de la Collectivité le 16 juin 2023. Les contenus des offres ont été jugés conformes aux attentes de
la consultation e: notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ayant été admises, ces offres ont donc été analysées.
• L'analyse des off-es a été présentée à la Commission de Concession le 6 juillet 2023. La Commission a recommandé au maire de négocier avec les deux candidats.
• Les négociations:Se sont déroulées en plusieurs phases :
• PlusieLrs séries de questions ont été posées aux candidats par courrier, et deux auditions ont été conduites les 19 septembre et 12 octobre 2023. • L'opticn d'une durée de 12 ans initialement demandée par la Collectivité a été abandonnée à sa demande en cours de phase de négociations.
• Les candidats ont été invités à remettre leur dernière offre pour le 20 octobre 2023.
Le présent rapport développe la comparaison des offres de tous les candidats, et présente et justifie le choix proposé par M. le Maire. Enfin, il explique l'économie de l'offre choisie.
RAPPORT DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE- DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA
COMMUNE DE FORCALQUIER
2/36 O] COGITE Rappel des critères de choix
CHAPITRE 2. RAPPEL DES CRITERES DE CHOIX
Le jugement des offres sHa effectué en considération des critères suivants (hiérarchisés) :
• Valeur techniqu=! :
Étendue globale des moyens matériels mis à disposition - dont moyens mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qua ité fixés
Pertinence des 111oyens humains affectés à l'exploitation directe du service
Pertinence des engagements pour l'exploitation du service et pour assurer la continuité et l'adaptabilité du service
Pertinence des engagements pour l'amélioration des conditions d'exploitation du service
Qualité de la mÊthodologie concernant la préservation du patrimoine, y compris prévisions de renouvellement
Pertinence des éCtions proposées en matière de développement durable
• Aspects financia-s:
Pertinence des i-rix proposés pour la gestion du service, y compris bordereau des prix unitaires
Pertinence des t:>rmules d'indexation des prix proposées
Justification et riveau du financement du renouvellement
Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel
Montant de la g;irantie à première demande
Montant et pertïnence de la méthodologie de calcul des indemnités de rupture pour motif d'intérêt général proposées
• Qualité du servi-:e :
Qualité de la mËthodologie proposée pour les relations avec les usagers
Qualité de la mËthodologie proposée pour les relations avec l'Autorité concédante, et pour favoriser la transparence de la gestion
RAPPORT DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE- DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA
COMMUNE DE FORCALQUIER
3/36 O] COGITE Analyse des propositions des candidats
CHAPITRE 3. Ar-!ALYSE DES PROPOSITIONS DES CANDIDATS
La présente analyse ne reprerw:J pas dans son intégralité l'analyse complète des offres initiales, laquelle figure dans le Rapport d'analyse des offres initiales. Elle n'expose pas en détails l'ensemble des élémen:s qui ont évolué au cours des négociations, mais présente les éléments clés des offres finales des deux candidats ainsi que les points discriminants
entre les deux candidats.
L'option d'une durée de 12 a■s initialement demandée par la Collectivité a été abandonnée à sa demande en cours de phase de négociations. Les éléments présentés ici ne porte donc que sur la présantation des offres finales des candidats pour la durée de 6 ans.
3.1. Analyse par rapport aux aspects techniques
3.1.1. Éléments issus des dernières offres des candidats
3.1.1.1. Étendue globale de! moyens mis à disposition -dont moyens mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer les services et atteindre les objectifs de qualité fixés
Agence local:
li SAUR SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
• Age11ce locale basée à Manosque • Agence locale basée à Forcalquier, Quartier Beaudine, agence rattachée au
• Norr bre total d'agents sur le département des Alpes de Haute Provence: 27 agents- 6 Territoire Nord Provence (TNP) basée à Aix-en-Provence élec-romécaniciens, 6 agents réseaux et travaux de canalisations(« équipe TP »), dont • Nombre global d'agents sur TNP: 104 dont 7 basés sur Forcalquier 2 ag:nts spécialisés dans la recherche de fuites, 3 chargés de clientèle, 12 agents • Sites d'embauches sur Forcalquier soit sur l'agence, soit directement sur site d'ex Jloitation. d'exploitation
• App11i du Centre de Pilotage Opérationnel (CPO) de Salon-de-Provence. • Chaque agent dispose de: PC portable, EPI, portable, outillages courants (caisses à
• Embauchent principalement à Manosque, selon les tâches, embaucheront directement outil complète, pioches, pinces, tournevis, clefs de manœuvre, détecteurs de sur !ite du périmètre de la délégation. bouche à clef...).
• Mairitien d'un camion et d'une mini-pelle sur un site du service, pour permettre une • Local de stockage mitoyen de l'agence réacivité en cas de fuites. • Stock de matériel exhaustif à Forcalquier et à Aix-en-Provence
• Stoo: de pièces détachées à Manosque et magasin central des pièces à Salon-de- • Véhicules basés sur Forcalquier : 7 Véhicules dont 1 cureuse autotractée et deux Provence. 4x4
• ColTJ)léments plusieurs magasins sur Territoire Alpes Méditerranée avec stock • Parc à fonte et matériaux sur siège Marseille. materiels stratégique type : électrovannes, pompes doseuse, détecteurs de niveaux, • Sur site tous les moyens logistiques de la SEM dont parc à matériaux conséquent et materiel électromécanique courant, télésurveillance, automate, etc. équipements (station de filtration mobiles, groupe électrogènes ... )
RAPPORT DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE- DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA
CCIMMUNE DE FORCALQUIER
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uosodo4 VILLE DE FORCALQUIER Délégation du service public de l’eau potable Procès-verbal de sélection des candidatures Personne publique : Ville de Forcalquier Autorité habilitée à signer le Contrat : Monsieur le Maire Objet de la consultation : Délégation du service public d'eau potable Parution de la publicité : 14 avril 2023 Date limite de dépôt des candidatures : Vendredi 16 juin 2023, à 12h00. Date limite de dépôt des offres : Vendredi 16 juin 2023, à 12h00. Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable Procès-verbal de sélection des candidatures Page 1 1. Composition de la Commission... En DR canne Ten nee AVANT NNNRNISNTIIII ET PIS ERRSNIRRRIEEE 3
1.1. Membres à voix délibératives sense cannes eee este n semer pee eee n = nn. 3
1.2. Membres à voix consultatives..........sssssssss nr ann nn ne Etant eme D
1.3. Secrétariat de la Commission... OL rene as. ssnroaser assises À
2. Rappel des candidats ayant remis une candidature complète mms 4
3. Sélection des candidats admis à concourir... énnsrsee sresenemmaeeemanr ess RS Ter connu à seen 4
4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès-
verbal de la séance de la Commission ss snirenineeneeeenennanesenennseneneee verse 5
5. Signature des membres de la Commission... conne ses EE us astres ss D
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 2 1. Composition de la Commission
Les membres de la Commission ont été désignés par délibérationen date du J4ll2e et 29/46/23
La réuniôn de la Commission se tient aujourd’hui, le jeudi 6 juillet 2023 à Jhoci Forcalquier.
1.1. Membres à voix délibératives
Absent, mais Nom, Prénom Qualité Signature .
convoqué le
D ‘rie Hofe L Président
M rchel @APois Membre titulaire
Gérosd Perey Membre ftuiaire 7
Linie Giky- CHEch Membre titulaire
Michel DACHASSO Membre titulaire A3 le6/73
où ile C@HENEUEZ. Membre titulaire | AD bé6/23
Thomas CHERBA Wa)| | montre unie A3kR6/23
Vnarns CRYET Membre A3 kK|[23
Tacqal Ne Vi CAN Membre suppléant A 6 [23
Lise Ts RD Membre suppléant M lo6/23
Fabian DORDAN | mm | 1.2. Membres à voix consultatives
Nom, Prénom Qualité Signatuÿ Absent, mais convoqué le SAS COTE) ao anime LE MAUK Chyis Fra or == — Fe Seavi co
opuc AaaiNrE Non
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable Procès-verbal de sélection des candidatures Page 3
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le PT,
ERic DAS GS | | A3 [06/23 | Tosnie ee fôraa! rex 13/26/23
1.3. Secrétariat de la Commission
Nom, Prénom Qualité Signature
RouzAuO Vnainé| Res ponsa ba ,, mme publie
2. Rappel des candidats ayant remis une candidature complète
| .
N° ordre au registre des dépôts | Nom du candidat ou du groupement
1 Société SAUR
2 Société des Eaux de Marseille
3. Sélection des candidats admis à concourir
Lé commission s'est réunie le 6 Juillet 2023 à haæpour procéder la sélection des candidats sur la base du rapport
ci-annexé.
N° ordre au Décision de la commission
. Nom du candidat ou . registre des . Motifs
___du groupement Plinon ée M dépôts Le Ads | 'NOT-adrnis
examiné
1 Société SAUR
Société des Eaux de
“x
Marseille X
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 4 4. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
{Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
SR E
5. Signature des membres de la Commission
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable
Procès-verbal de sélection des candidatures Page 5 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE Rapport d'analyse des candidatures Personne publique : Autorité habilitée à signer la Convention : Objet de la consultation : Parution de la publicité : Date limite de dépôt des candidatures : Date limite de dépôt des offres : Ville de Forcalquier Monsieur le Maire Délégation du service public d’eau potable 14 avril 2023 Vendredi 16 juin 2023, à 12h00 Vendredi 16 juin 2023, à 12h00 Délégation du service public d’eau potable Ville de Forcalquier 1/9 CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT
L'assemblée délibérante de l'entité adjudicatrice a autorisé par délibération Monsieur le Maire à lancer une procédure de délégation du service public d’eau potable, conformément à la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de délégation de service public et au nouveau Code de
la Commande Publique.
La présente consultation a pour objet la conclusion d’un contrat de délégation de service public pour la
gestion de son service public d'eau potable.
Le contrat sera conclu pour une durée de base de 6 ans à compter du 1° janvier 2024 ou à compter de
la date de notification si elle est ultérieure.
Une variante obligatoire, pour une durée de 12 ans, en contrepartie de la réalisation d’investissements
concessifs, est également demandée aux candidats.
Le service public d’eau potable concédé présente les caractéristiques suivantes (exercice 2021) :
Eau potable
Nombre d'abonnés 2 655
Nombre de branchements Inconnu
Volumes comptabilisés 341 563
3 ressources en propre : puit du Viou, puit des
Arnauds et puit Beuveron
En complément, des achats d'eau auprès du SIAEP
de Mane-Forcalquier (barrage de la Laye)
Production d’eau
Volumes produits 198 236
Volumes importés 215 697
Rendement 86,5%
Réservoirs et bâches 2 réservoirs
Surpresseurs et reprises 1 surpresseur
Linéaire de canalisations de distribution 49 749 ml
Compteurs 2 483
Le délégataire du service public d’eau potable serait chargé de l'exploitation de l’ensemble du service,
comprenant :
- La fourniture constante à tous les usagers d’une eau présentant les qualités chimiques,
physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, y compris la prise en
charge des achats d’eau nécessaires,
- L'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de
distribution d’eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
- L'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des
équipements,
- La réalisation des travaux prévus au présent contrat,
- La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la or sation des formations retatives au fonctionnement des nstattations et td'exécutionde————
service,
- La conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,
- L'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en
contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers,
- La conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier
du service.
Délégation du service public d’eau potable
Ville de Forcalquier 2/9 La Ville de Forcalquier reste responsable des missions suivantes :
e Le renouvellement :
+ Des canalisations,
+ Des branchements dans le cadre des opérations groupées,
° Du génie civil.
e L'extension et le renforcement du réseau de collecte et les travaux neufs sur les ouvrages.
Dans le cadre de cette procédure, lancée conformément aux textes susnommés et codifiée notamment
aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches
suivantes ont été réalisées :
e Approbation du rapport sur le principe de la délégation du service par délibération du Conseil
Municipal en date du 2 mars 2023.
® Un avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 14 avril 2023.
® Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 16 juin 2023, à
12h00.
® Deux entreprises ont remis un dossier de candidature et une offre :
e La société SAUR,
+ La Société des Eaux de Marseille (SEM).
e Les candidatures déposées ont été ouvertes par les services de la Collectivité le 16 juin 2023. Les contenus des candidatures ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures seront ainsi
analysées.
L'objet de ce rapport est de présenter l’analyse des candidatures: l'examen des garanties
professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue
aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public pour chaque candidat permettra à la Commission
de Délégation de Service Public de sélectionner les candidatures.
Délégation du service public d’eau potable
Ville de Forcalquier 3/9 CHAPITRE 2. ANALYSE DES CANDIDATURES
1. Rappel des pièces exigées (Règlement de la Consultation)
PIECES EXIGEES AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l’inscription au registre du
commerce ou de la profession :
Pièce n°1: Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui
précisera le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. Les candidats veilleront
à fournir les formulaires DCI et DC2.
Pièce n°2 : Déclarations sur l'honneur attestant que :
° le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux
articles L. 3123-1 et suivants du CCP, notamment : infractions prévues au code pénal, manquement
aux obligations fiscales et sociales, situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite,
interdiction de gérer, non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.)
et condamnation à exclusion des contrats administratifs {article L. 2141-5 du CCP).
° Le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant
l'emploi des travailleurs handicapés.
° les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent
règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code
de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même
code, sont exacts.
Pièce n°3 : Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital
social, actionnaires ou associés principaux
Pièce n°4 : Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou
document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
B) Capacité économique et financière :
Pièce n°5 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier du
domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la
date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties
professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d’eau potable et garantissant
l'égalité des usagers devant le service public.
Pièce n°6 : Bilans où extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
C) Capacité technique et professionnelle :
Pièce n°7 : Références pertinentes et vérifiables de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation d'un
pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d'eau potable en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. Le détail pour chacun des candidats est présenté ci-après. Délégation du service public d’eau potable Ville de Forcalquier 2. Analyse du candidat : Société SAUR (Pli n°1)
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE M= OBSERVATIONS
manquant
DC1 fourni.
Pièce n°1 : Lettre de candidature P Siège social à Issy Les Moulineaux, c'est l'agence de Salon-
de-Provence qui sera en charge de la réalisation de la
prestation.
Pièce n°2 : Déclarations sur l'honneur attestant
que le candidat :
+ le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner
obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et
suivants du CCP
+ _esten règle au regard des articles L. 5212-1 Attestations sur l'honneur LENSNISES portant l’ensemble
à L. 5212-11 du code du travail concernant des mentions demandées + Dcz l'emploi des travailleurs handicapés. P Attestation de régularité fiscale du 09/05/23
. . Attestation URSAFF du 02/05/23 - les renseignements et documents relatifs à
ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le
présent règlement de la consultation en
application des articles L. 3123-18, L. 3123-
19 et L. 3123-21 du code de la commande
publique et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code,
sont exacts.
| Attestation d’actionnariat (Groupe SAUR contrôlé par le
Pièce n°3: Éléments juridiques relatifs à la | fond EQT Infrastructure, fonds d'investissement européen)
structure du candidat : forme juridique, date de | p + Mémoire de présentation de la société et de ses moyens
création, capital social, actionnaires ou associés humains et matériels.
principaux La société SAUR est détenue à 100% par HIME, elle-même
| _ Co L contrôlée par EQT.
|Pièce n°4: Justificatif de l'inscription du | |
candidat au registre du commerce et des P Extrait KBIS du 16 mai 2023
sociétés
Transmission d’un DC2, et de tableaux détaillés
En k€ Exercice du 01/01/2022 Exercice du 01/01/2021 Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2022 au 31/12/2021 au 31/12/2020
Pièce n°5: Déclaration concernant le chiffre Chiffre d'affaires global os
d'affaires global du candidat et le chiffre > Een) TERRE ns ee
d'affaires particulier du domaine d'activité Part du chifre d'affaires EAUROTAREE
faisant l'objet du contrat ss ou va a 1 064 050 1016 484 062859
{Pour rappel le montant total maximal évalué de la délégation est de 6,8 M£HT -—
Durée de 12 ans avec travaux)
Pièce n°6: Bilans ou extraits de bilan,
concernant les trois dernières années, des . , . opérateurs économiques pour lesquels p Transmission des comptes de résultats pour les exercices
en . : . 2019, 2020, 2021 et 2022. l'établissement des bilans est obligatoire en
vertu de la loi
Délégation du service public d'eau potable
Ville de Forcalquier 5/9
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE M= OBSERVATIONS
manquant Très nombreuses références (tableau et certificat de
capacité transmis) - Liste non-exhaustive :
- Département 04 : Durance Lubéron verdon
Agglomération, Jausiers,
Pièce n°7 : Références pertinentes et vérifiables . . _ - Département 05 : Vars, Orcières, de moins de 3 ans du candidat en matière - _ Département 13 : Arles Crau Camargue Montagnette
d'exploitation d’un service public d'eau potable P LR a _. . aux caractéristiques similaires à ceux faisant Agglomération, Éguilles, Fontvieille, Barbentane, Auriol,
l’objet du présent avis Gardanne, Meyreuil, Les pennes Mirabeau (Aix
Marseille Provence Métropole)
- Département 83 : Callas, Bormes les Mimosas, le
Lavandou, Le Luc en Provence, etc.
Observations et autres documents transmis :
Pouvoir de signature transmis
- Transmission des attestations d'assurances : « Responsabilité Civile Exploitation » « Responsabilité Civile Après
livraison / réception », police valable du 01/04/23 au 31/03/24, « Dommages », police valable du 01/04/23 au
31/03/24, « Garanties des biens mobiliers et immobiliers », police valable du 01/04/23 au 31/03/24, « Responsabilité
décennale », police valable du 01/01/23 au 31/12/24 et « Tout risques », police valable du 01/04/23 au 31/03/24.
- Attestations bancaires {attestations de notoriété) : Société Générale et BNP
- Mémoire d’une trentaine de pages présentant le groupe, son organisation et ses moyens humains et matériel.
- Mémoire d’une quinzaine de pages présentant les capacités de l’entreprise à assurer la continuité du service et
l'égalité des usagers
- Certificats de qualification professionnelles : FP2E adhésion, SYNTEAU Certificat professionnel Traitement de l'Eau,
AFAQ certifications ISO 14001, 9001, 45001 et 50001, ETHIC Intelligence Management anti-corruption.
Délégation du service public d’eau potable
Ville de Forcalquier 6/3 3. Analyse du candidat : Société des Eaux de Marseille (Pli n°2)
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE M= OBSERVATIONS
manquant!"
Pièce n°1 : Lettre de candidature P A Det fourni. . Siège social à Marseille
Pièce n°2 : Déclarations sur l'honneur attestant
que le candidat :
+ le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner
obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et
suivants du CCP . . ; Attestations sur l'honneur transmises portant l’ensemble
* _esten règle au regard des articles L. 5212-1 des mentions demandées + DC2
à L. 5212-11 du code du travail concernant p Attestation de régularité fiscale du 17/05/23 pour la l'emploi des travailleurs handicapés.
- les renseignements et documents relatifs à
ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le
présent règlement de la consultation en
application des articles L. 3123-18, L. 3123-19
et L.3123-21 du code de la commande
publique et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code,
sont exacts.
Société des Eaux de Marseille et du 09/05/2023 pour
Veolia Environnement
Attestation URSAFF du 03/05/23
Pièce n°3: Éléments juridiques relatifs à la
structure du candidat : forme juridique, date de Attestation d’actionnariat (98,69% de Veolia Eau, 1,30% de
us . . . . 2 P salariés et 0,01% d’autres) + Fiche de présentation de création, capital social, actionnaires ou associés , à
un l’entreprise principaux
Pièce n°4: Justificatif de l'inscription du
candidat au registre du commerce et des P Extrait KBIS du 2 mai 2023
sociétés
Transmission d’un DC2, et de tableaux détaillés
Exercice du 01/01/2019 Exercice du 01/01/2020 Exercice du 01/01/2021
au 31/12/2019 au 31/12/2020 au 31/12/2021
Pièce n°5: Déclaration concernant le chiffre Chifre d'air goal re que pour les 0: pour
d'affaires global du candidat et le chiffre > nee 250 618 139 € 244062 732€ 249 179 STE
d'affaires particulier du domaine d'activité Part du chiffre d'atoires
faisant l'objet du contrat Senienee OU Deveur Objet” 73% 75% 75% du marché (ui demandé par
l'écheteur)
{Pour rappel le montant total maximal évalué de la délégation est de 6,8 MEHT—
Durée de 12 ans avec travaux)
Pièce n°6: Bilans ou extraits de bilan,
StENEN les ro ne ne. des Transmission-des-bilans-pourles-exercices-2019,-2020-et opérateurs économiques pour lesquels P
l'établissement des bilans est obligatoire en
vertu de la loi
2021.
Délégation du service public d’eau potable
Ville de Forcalquier 7/9
P= présent
CONTENU DE L'ENVELOPPE M= OBSERVATIONS
manquant
Très nombreuses références (tableau et quelques
certificats de capacité transmis): AGGLOPOLE PROVENCE,
AUBIGNOSC, BANDOL, BEAURECUEIL, BOUC BEL ARR,
CABRIES, CHATEAUNEUF LE ROUGE, COUDOUX,
Pièce n°7 : Références pertinentes et vérifiables EYRAGUES, FORCALQUIER, FUVEAU, GRANS/CORNILLON-
de moins de 3 ans du candidat en matière CONFOUX, LA ROQUE D'ANTHERON, LAMBESC, LARDIERS,
d'exploitation d’un service public d’eau potable P LE PUY STE REPARADE, LOURMARIN, MARSEILLE
aux caractéristiques similaires à ceux faisant
l’objet du présent avis
PROVENCE METROPOLE, MEYRARGUES, PEIPIN, PEYNIER, PEYROLLES, PIERRERUE, PUYLOUBIER, REDORTIERS, REVEST DU BION, RIBOUX, ROUSSET, SAINT ANTONIN/BAYON, SAINT CYR SUR MER, SANARY SUR MER, SIAEP PLATEAU ALBION, SIAEP SANARY BANDOL, TRETS, VACHERES, VAUVENARGUES, VENTABREN, VITROLLES.
Observations et autres documents transmis : - Pouvoir de signature transmis - Transmission des attestations d'assurances : « Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement », police valable du 01/01/2023 au 31/12/2023, « Responsabilité civile exploitation » et « Responsabilité Civile Après livraison / réception », police valable du 01/01/2023 au 31/12/2023 et « Tout risques », police valable du 01/01/2023 au 31/12/2023. - RIB - Déclaration des effectifs et moyens humains - Note de 4 pages de déclaration des moyens matériels et techniques - Certificats de qualification professionnelles : FP2E adhésion, AFAQ certifications ISO 14001, 9001 et 50001.
Délégation du service public d’eau potable
Ville de Forcalquier
8/9 CHAPITRE 3. SYNTHESE
Les 2 candidats ont fourni les pièces exigées par le règlement de la consultation.
Les 2 candidats disposent des capacités techniques, financières et juridiques pour assurer la prestation. Au vu des dossiers de candidatures, il est donc proposé à la Commission de Délégation de Service Public
de sélectionner les 2 candidats.
Délégation du service public d’eau potable . . 9/9
Ville de Forcalquier VILLE DE FORCALQUIER Délégation du service public d’eau potable Procès-verbal de l’analyse des offres des candidats sélectionnés Personne publique : Ville de Forcalquier Autorité habilitée à signer le Contrat : Monsieur le Maire Objet de la consultation : Délégation du service public d’eau potable Parution de la publicité : 14 avril 2023 Date limite de dépôt des candidatures : Vendredi 16 juin 2023, à 12h00. Date limite de dépôt des offres : Vendredi 16 juin 2023, à 12h00. Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 1 1. Composition de la Commission... TT LT anna rene RSR Snecma a es és esse 3
1.4 Membres à voix délibératives ......... . NN IR STRRSISSTERIRRE OUR RO RP EC EtcT ER EE PR EN lie 3 1.2. Membres à voix consultatives............... see ML. me STamnteeseeee eee TT 3
1.3. Secrétariat de la COMMISSION. ess nrsrsssnsnrenesrennersnssensenes rene Éenneiees savane se. 4
3. Rappel des candidats ayant remis une offre complète... snennsnmentesresesrneseeenesenenneenneenenenesnne 5 4. Avis de la Commission sur les offres proposées par les candidats... 5
5. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de leur avis au procès- verbal de la séance de la Commission sise 5
6. Signature des membres de la Commission... en STRMT. em Te ere 5
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable
Procès-verbal de lanalyse des offres des candidats sélectionnés Page 2 1. Composition de la Commission Les membres de la Commission ont été désignés par délibératiorhen date du 2A/A[20 ai 29 6 125 La réunion de la Commission se tient aujourd’hui, le jeudi 6 juillet 2023 à ho Forcalquier. 1.1. Membres à voix délibératives Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le Didten MOREL Président H “chel CH APois Membre titulaire Gsruc\ Perey Membre titulaire Fraucive Gih J.CHEA Membre titulaire TS Hishel DAMRSO Membre titulaire A3 fb&/25 ©d ‘e OUENEVEZ Membre titulaire A3 6£IZS Thomas CHER BAS) | Viorné PAJET Mernbre suppléant Membre suppléant ADl06 23 | A E|23 GSacqeline VU PI Membre suppléant /8 (06/23 Lisa TsiRD: Membre suppléant /2 kS/23 Cob tou -TOLRIAN Membre suppléant ET 1.2. Membres à voix consultatives CAS CSS au 20N OAUE Mo OST 1e alité » Absent, mais convoqué le Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 3
Nom, Prénom Qualité Signature Absent, mais convoqué le #
Rou2 PU Viafne > Reoponsabb
Er Doois| Des A2 6/23 Tisonien Forolquien | A3 (06[23 1.3. Secrétariat de la Commission Nom, Prénom Qualité
Vrafméi Rov2Aud “8
2. Rappel des critères retenus pour le jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué en considération des critères suivants (hiérarchisés) :
B Valeur technique :
Étendue globale des moyens matériels mis à disposition — dont moyens mis à disposition
localement pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés
Pertinence des moyens humains affectés à l'exploitation directe du service
Pertinence des engagements pour l'exploitation du service et pour assurer la continuité et
l'adaptabilité du service
Pertinence des engagements pour l'amélioration des conditions d'exploitation du service
Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine, y compris prévisions de
renouvellement
Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
B Aspects financiers :
Pertinence des prix proposés pour la gestion du service, y compris bordereau des prix unitaires
Pertinence des formules d'indexation des prix proposées
Justification et niveau du financement du renouvellement
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel
Montant de la garantie à première demande
Montant et pertinence de la méthodologie de calcul des indemnités de rupture pour motif d'intérêt
général proposées
BH Qualité du service :
Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers
Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l'Autorité concédante, et pour favoriser la transparence de la gestion
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable
Procès-verbal de l’analyse des offres des candidats sélectionnés Page 4 3. Rappel des candidats ayant remis une offre complète
N° ordre au registre des dépôts |Nom du candidat ou du groupement
1 Société SAUR
2 Société des Eaux de Marseille
4. Avis de la Commission sur les offres proposées par les candidats
La commission s'est réunie le jeudi 6 juillet 2023 ë h fSpour procéder à l'analyse des offres sur la base du
rapport ci-annexé. Après discussion, la Commission émet l'avis suivant :
Conclusion et avis de la commission :
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&@ eau d'elats.
5. Désignation des membres de la Commission ayant demandé inscription de
leur avis au procès-verbal de la séance de la Commission
(Annexes sur papier libre jointes au présent procès-verbal)
6. Signature des membres de la Commission
Ville de Forcalquier — Délégation du service public Eau Potable Procès-verbal de l'analyse des offres des candidats sélectionnés Page 5 RECU À LA SOUS PRÉFECTURE DE FORCALQUIER - 6 DEC. 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE FORCALQUIER Rapport d’analyse des offres initiales Personne publique : Autorité habilitée à signer la Convention : Objet de la consultation : Parution de la publicité : Date limite de dépôt des candidatures : Date limite de dépôt des offres : Commune de Forcalquier Monsieur le Maire Délégation du service public d’eau potable de la commune de Forcalquier 14 avril 2023 Vendredi 16 juin 2023, 12 heures. Vendredi 16 juin 2023, 12 heures. SOMMAIRE
CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT sos seooonnennocenenesennneeesesnenerenne ensneenenenssseseessesreses = 3 =
CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES CANDIDATS sssesssosononnennne cnenenee sesnssssseoess = 4 -
1. Rappel des critères de choix... Rs ns Se ess a re asna aies seen sers astres éésenénesaoscnenne -à- 2. Contenu et conformité générale des offres... sanessenennnnn memes enensnnrenneecéesesesnnenreseeesenees nee -4- 3. Variantes/options proposées par les candidats ................sennennneennnnneeenes -6- 3.1. Propositions d'aménagements au projet de contrat... -6- 3.2. Variantes/options obligatoires... sense -6- 3.3. Variantes/options libres... sssssssssssnsssssssneennereneneneseenenenrneeneenenense -6-
CHAPITRE 3. ANALYSE DES PROPOSITIONS DE BASE DES CANDIDATS ssssscccsonnoneessesenonnnnenens Maorsrasencaroasnsoussoeses À
1. Analyse par rapport à la « Valeur technique » .........rssnrsrrsseerensss st issessssussiussé 7 1.1. Étendue globale des moyens mis à disposition — dont moyens mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer les services et atteindre les objectifs de qualité fixés ss 7
1.2. Pertinence des moyens humains affectés à l'exploitation directe des services
13. Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine
14. Engagements pour l'exploitation des services et pour assurer la continuité et l’adaptabilité des services... 16
1.5. Engagements pour l'amélioration des conditions d'exploitation des services... 19
2. Analyse par rapport à la « Qualité du service » mare ennnses orne ten ouneosopcosconserenerepesenere 21
2.1. Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers... 21
2.2. Méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité concédante et pour favoriser la transparence de la
gestiONassssiaimesaneninneserennmansssssnnne ses errors etre ièpeeee
2.3. Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
3. Analyse par rapport aux « Aspects financiers »............. PRO D ronononnno sn a 0088860 RSS ESRI S ETS ESS 29
3.1. Pertinence des prix proposés pour la gestion des services, y compris bordereaux des prix unitaires ...
3.1.1. Tarification du service eau potable iii
3.1.2. Bordereaux des prix... sieste eeneeeen eee neenennenenee rene
3.2. Pertinence des formules d'indexation des prix proposées ns
3.3. Justification et niveau du financement du renouvellement ss
3.4. Cohérence des comptes d'exploitation prévisionnels
3.4.1. Comptes d'exploitation prévisionnels — Format CARE — en moyenne sur la durée du contrat
3.4.2. Hypothèses considérées pour l'établissement des Comptes d'exploitation prévisionnels...
3.4.3. Comptes d'exploitation prévisionnels moyens sur la durée du contrat...
3,5. Montant et pertinence de la méthodologie de calcul des indemnités de rupture pour motif d’intérêt général
PrOPOSÉES mnrrrrenrrrersreerrinrerrrrnrrnrernrnraneennenennenennaneneeneneeneeenenenenennenensenenesneeseeeeseenenneneneteen teens nee 40
CHAPITRE 4. ANALYSE DE LA VARIANTE OBLIGATOIRE N°1................. snnesonnenecsone senonrseenose snnsessnnone esse 41
1. Préambule et remarques sur l’analyse de la variante n°1.............sssnrnrrensesenneneneenennses a1 2. Proposition teChniQque......ssssssssessernensnnnnenennnnnnennenneneeenennneneenenennnnese smnnennnnnnsenenes 42 2.1. Engagement sur le rendement... siennes 42 22 sé hni 43
3. Proposition financière........ssssessssnnense nn nnnnnennnnennnnn es seen ne nee seen enseeeeennne nee 44
4. Impact sur la tarification... ess éd Rs ads ess dés éd és see sous sis sssandsaes ess 45
CHAPITRE 5. SYNTHESE ssssssssossmnnsensonnsnne PRNOTOEPRPETEEP EEE EEP EEE nnnsssononensnncee mssssnensensee senonorononnene es 47
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 2749 CHAPITRE 1. OBJET ET CONTENU DU RAPPORT
Par délibération Conseil Municipal n°2023-02 en date du 2 mars 2023, et conformément aux articles L.1411-1 et suivants et de l’article R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Commune de Forcalquier a décidé d'adopter le principe de gestion en délégation de service public pour le service public d’eau potable à compter de l'échéance du contrat actuellement en vigueur conformément à la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de délégation et au nouveau Code de la Commande publique.
Pour rappel, le contrat de délégation du service public d’eau potable du secteur de Forcalquier débutera au 1° janvier 2024 et sera conclu pour une durée de 6 ans (ou 12 ans si choix de la variante).
Dans le cadre de cette procédure, lancée conformément aux textes susnommés et codifiée notamment aux
articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et application de l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, ainsi que des modalités
fixées dans la 3°" partie du Code de la Commande Publique :
© Approbation du rapport sur le principe de la délégation du service par délibération du Conseil Municipal
en date du 2 mars 2023.
© Un avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP le 14 avril 2023.
® Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 16 juin 2023 à 12h00.
® Deux entreprises ont remis un dossier de candidature et une offre :
+ La Société SAUR,
+ La Société des Eaux de Marseille (SEM),
® Les candidatures déposées ont été ouvertes par de la Collectivité le 16 juin 2023. Les contenus des
candidatures ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du
Règlement de Consultation.
e Après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à EL. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude
à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant les services publics, la
Commission de Délégation de Service Public du 6 juillet 2023 à admis les candidatures.
®e _Lesoffres déposées ont également été ouvertes par les services de la Collectivité le 16 juin. Les contenus
des offres ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du
Règlement de Consultation. Les candidatures ayant été admises, ces offres seront donc analysées.
e L'objet de ce rapport est de présenter l'analyse des offres établie afin que la Commission de Délégation de Service Public puisse émettre un avis sur leur valeur. Au vu de cet avis, Monsieur le Maire pourra engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté les propositions les plus intéressantes.
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 3/48 CHAPITRE 2. GENERALITES SUR LES OFFRES TRANSMISES PAR LES CANDIDATS
1. Rappel des critères de choix
Le jugement des offres, et de la ou des variantes, sera effectué en considération des critères suivants
{hiérarchisés) :
e Valeur technique :
- Étendue globale des moyens matériels mis à disposition — dont moyens mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés,
- Pertinence des moyens humains affectés à l'exploitation directe du service, - Pertinence des engagements pour l’exploitation du service et pour assurer la continuité et
l’adaptabilité du service,
-__ Pertinence des engagements pour l'amélioration des conditions d’exploitation du service,
- Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine, y compris prévisions de
renouvellement,
- Pertinence des actions proposées en matière de développement durable.
e Aspects financiers :
- Pertinence des prix proposés pour la gestion du service, y compris bordereau des prix unitaires,
-__ Pertinence des formules d'indexation des prix proposées,
- Justification et niveau du financement du renouvellement,
-_ Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel,
-_ Montant de la garantie à première demande,
- Montant et pertinence de la méthodologie de calcul des indemnités de rupture pour motif
d'intérêt général proposées.
e Qualité du service :
- Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers, - Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l'Autorité concédante, et pour
favoriser la transparence de la gestion.
2. Contenu et conformité générale des offres
Le DCE imposait que les offres soient rédigées en français et l’unité monétaire utilisée devait être l'Euro (€) et
qu’elles contiennent les pièces suivantes :
e Pièce 1 : Une attestation indiquant que le projet de contrat non modifié est accepté dans son intégralité par le représentant légal du candidat et le règlement de consultation non modifié, datés et signés par le
représentant légal du candidat.
e Pièce 2 : La note de compléments au projet de contrat, datée et signée, à renseigner en intégralité dans le
cadre prévu à cet effet dans le document intitulé « Compléments Projet contrat ». Aucune modification des éléments de base du contrat ne sera admise. Les souhaits éventuels de modification doivent faire l’objet
d’une note à part (Pièce n°3).
détail aux dispositions prévues dans le projet de contrat. Chaque disposition fera l’objet d’une justification
précise ainsi que, le cas échéant, d’une représentation de l'incidence financière sur le compte d'exploitation prévisionnel. Ces modifications ou compléments ne pourront être considérés comme acceptés qu'après émission d’un accord exprès en ce sens par l'Autorité concédante. Le prix proposé par le Candidat dans son offre de base, de la variante obligatoire et dans chacune de ses variantes/options facultatives (le cas échéant) ne pourra en aucun cas être conditionné à la prise en compte de ces modifications tant qu’elles
n'auront pas été expressément validées en tout ou partie par l'Autorité concédante.
e Pièce 4: Le compte d'exploitation prévisionnel correspondant à toutes les prestations décrites dans le
contrat, complété dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls.
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 4749 e Pièce 5: Le programme de renouvellement établi pour la durée du contrat par le candidat au format
informatique .xls, selon le cadre fourni.
e Pièce 6 : Le bordereau des prix unitaires, rempli par le candidat dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls.
e Pièce 7 : Une proposition de règlement de service, dont les dispositions seront en cohérence avec le projet
de contrat et prenant en compte les évolutions règlementaires récentes.
e Pièce8 : Une proposition de programme de tests et d'analyses d’autocontrôle ou d’autosurveillance, adapté aux installations et distinguant le suivi règlementaire et les analyses complémentaires d’autocontrôle que le candidat entend réaliser. Ce document sera annexé au contrat.
e Pièce 9 : Les attestations d'assurance prévues au contrat dont dispose le candidat à la date d'établissement
de son offre.
e Pièce 10 : Le cadre de réponse constituant le mémoire technique complété sans modification, précisant notamment :
- Les objectifs en termes de qualité de service rendu aux usagers sur lesquels le candidat s'engage ;
- L'organisation, les moyens (humains et matériels) et les modalités d’exploitation que le candidat
s'engage à mettre en œuvre pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de
qualité fixés ;
- Les engagements du candidat pour assurer la continuité et l’adaptabilité de service public ;
-_ Tout élément pertinent pour démontrer la capacité du candidat à gérer efficacement le service,
améliorer le système d’eau potable et limiter l'impact environnemental de la Délégation de service public ;
- La description et l'impact des variantes/options par rapport à l’offre de base.
e Pièce 11: La justification des coefficients des formules d'indexation des tarifs de base proposées
accompagnée des valeurs des coefficients K1 et K: des formules d'indexation des tarifs de base calculées
pour les cinq dernières années, complétées dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls.
e Pièce 12 : Une note de présentation et de justification du mode de calcul des indemnités de rupture
unilatérale au motif de l'intérêt général : le candidat fournira la simulation de la valeur des indemnités de
rupture au 31 décembre de chaque année du contrat.
e Pièce 13 : Certificat de visite des ouvrages signé par l'autorité concédante.
e Pièce 14 : Un dossier de présentation de la variante obligatoire n°1, intitulé « Variante/option obligatoire
n°1 », comprenant :
- Une note présentant les compléments au projet de contrat, datée et signée, à renseigner en
intégralité dans le cadre prévu à cet effet dans le document intitulé « Compléments Projet contrat — Variante obligatoire 1 ». Les candidats veilleront à ne présenter que les éléments modifiés par rapport à l'offre de base. Aucune modification des éléments de base du contrat ne sera admise, ces souhaits éventuels de modification doivent faire l’objet d’une note à part (Pièce n°3),
- le compte d'exploitation prévisionnel correspondant à toutes les prestations décrites dans le projet
de contrat, complétés dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls.,
- une note explicative sur la totalité des charges et recettes modifiées par rapport à l’offre de base,
- le programme de renouvellement établi pour la durée de la variante par le candidat au format
informatique .xls selon le cadre fourni,
- la justification des coefficients des formules d’indexation des tarifs de base proposées accompagnée
des valeurs des coefficients K1 et K2 des formules d'indexation des tarifs calculées pour les cinq dernières années, complétées dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xis.
- la simulation de la valeur des indemnités de rupture au 31 décembre de chaque année du contrat,
- ainsi que toute autre pièce jugée utile par le candidat.
L'ensemble des pièces a été fourni par les deux candidats.
Délégation du service public d’eau potable . 5/49
Commune de Forcalquier 3. Variantes/options proposées par les candidats
3.1. Propositions d'aménagements au projet de contrat
En complément des pièces de l'offre de base, le règlement de la consultation demande aux candidats de
proposer dans une note distincte des modifications ou dérogations aux dispositions prévues dans le contrat {appelées par la suite « Variantes »)}, à l'exclusion de toute modification substantielle du projet de contrat, avec
présentation des conséquences financières (sur les charges et les recettes) et du compte d'exploitation
prévisionnel dédié.
Les candidats SAUR et Société des Eaux de Marseille (SEM) ont accepté sans réserve le contrat en l’état.
Toutefois, comme le règlement de la consultation les y autorise, le candidat SEM a formulé des propositions
d'aménagements au projet de contrat figurant au Dossier de Consultation des Entreprises. Elles sont détaillées
dans l’Annexe 1, et devront faire l’objet de discussions pour les candidats admis en négociations.
Le candidat SAUR n’a pas formulé de demande de modification.
3.2. Variantes/options obligatoires
Le candidat devra obligatoirement présenter :
e Une variante/option n°1 relative à la durée de contrat avec l'échéance du contrat au 31 décembre 2035.
o Durée de contrat de 12 ans, à compter du 1er janvier 2024.
o En contrepartie de la prise en charge et la réalisation d’investissements contractuels (études
et/ou travaux) contractuels (études et/ou travaux) financés au travers un fonds
d'investissement.
o La dotation annuelle minimale associée au fonds d'investissement est fixée à 300 000 € HT sur
la durée du contrat, étant précisé que les candidats sont libres de proposer une dotation
supérieure s'ils le jugent nécessaire ou opportun. Ces fonds pourront être utilisées notamment
{liste non-exhaustive) pour la réalisation de travaux par le délégataire sur des canalisations
{rénovation / renouvellement) où sur des travaux sur les ouvrages de ressources et pompage.
Les candidats SAUR et Société des Eaux de Marseille (SEM) ont formulé des propositions pour cette
variante obligatoire.
3.3. Variantes/options libres
Les variantes / options libres ne sont pas autorisées.
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 6/4 6t/1
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3.4.1. Comptes d'exploitation prévisionnels — Format CARE — en moyenne sur la durée du
contrat
Moyenne sur la Moyenne sur la
durée du contrat durée du contrat
SAUR SEM
PRODUITS 591 925,88 € 519 012,49 €
Exploitation du service 542 619,35 € 475 505,74 €
Produits des travaux à titre exclusif 19 576,00 € 13 506,75 €
Produits accessoires 29 730,53 € 30 000,00 €
CHARGES 570 060,07 € 494 297,61 €
Personnel 112 309,05 € 153 151,07 €
Energie électrique 17 895,48 € 19 408,84 €
Achat d'eau 182 534,79 € 136 952,04 €
Produits de traitement 1222,18 € 679,50 €
Analyses 4 983,05 € 5 166,00 €
Sous traitance, matière et fournitures 70 669,44 € 44 937,00 €
Impôts locaux et taxes 4 067,38 € 2 960,00 €
Autres dépenses d'exploitation 53 325,59 € 45 852,14 €
télécommunication, postes et télégestion 1 006,09 € 0,00 €
engins et véhicules 21 265,32 € 6 000,00 €
informatique 10 200,00 € 8 000,00 €
assurance 2 898,08 € 2810,81€
locaux 9 800,00 € 11 066,67 €
autres 8 156,10 € 17 974,67 €
Contribution des services centraux et de recherche 45 033,02 € 4 508,00 €
Charges relatives aux renouvellements 55 149,05 € 25632,71€
Renouvellement programmé 54 050,22 € 21 804,92 €
Renouvellement fonctionnel 1 098,83 € 3 827,79 €
Charges relatives aux investissements contractuels 9 848,68 € 21 674,05 €
Charges relatives aux investissements du domaine privé 0,00 € 11 745,00 €
Contentieux et pertes sur créances irrécouvrables 13 022,37 € 2163126 €
RESULTAT AVANT IMPOT 21 865,81 € 24 714,88 €
Marge prévisionnelle ak 5%
Evolution des charges et des recettes des candidats
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
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= Charges SAUR mm Charges SEM fRecettes SAUR —— Recettes SEM
Délégation du service public d’eau potable 37/49
Commune de Forcalquier 3.4.2. Hypothèses considérées pour l’établissement des Comptes d'exploitation prévisionnels
HYPOTHESES Moyenne SAUR Moyenne SEM
Sur la durée du contrat | Sur la durée du contrat
Nombre d'abonnés Abonnés 3 631 3 383
Nombre de m* facturés mÿ 332 450 327 301
Tranche 1 m* 83 524 108 115
Tranche 2 m* 110 177 116 885
Tranche 3 m 138 750 102 301
Croissance annuelle du nombre d'abonnés mi +0,6 % par an +0,3% par an
Croissance annuelle des m? facturés m° +0,1% par an 0% par an
Volumes produits mé 204 918 274 968
Volumes d'achat d’eau m 189 155 132 635
Tarif d’achat d’eau € HT/m3 0,962 1,0326
3.4.3. Comptes d'exploitation prévisionnels moyens sur la durée du contrat
Charges de personnel
En moyenne sur la durée du contrat
SAUR SEM
Frais de personnel 112 309,05 € 153 151,07 €
% des charges totales 20% 31%
Rappel nombre d’ETP moyen 2,10 2,31
Charge par ETP 53 480 € 66 299 €
Frais de structure
En moyenne sur la durée du contrat
SAUR SEM
Frais généraux de structure A5 033,02 € 4 508,00 €
% des charges totales 8% 1%
Marge
Evolution des marges cumulées des candidats
10% 200 000 €
150 000 €
5%
100 000 €
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Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 38 / 49 Avis sur les propositions des candidats sur la « Cohérence des comptes d’exploitation prévisionnels »
SAUR SEM
Points positifs :
® Le candidat prévoit un service financièrement équilibré
dès la première année
Points négatifs :
® Le candidat prévoit des charges de frais de structure
largement supérieures à celles de son concurrent.
e Le candidat ne prévoit pas d'augmentation du tarif
d'achat d'eau.
Points à détailler :
e Décomposition chiffrée des charges de sous-traitance.
e Clarifier si la gestion clientèle et recouvrement est sous-
traitée ou réalisée par du personnel en propre.
e Le candidat prévoit des charges d'achat d’eau inférieures
à celles de l’autre candidat, en lien avec l'augmentation
des volumes produits et les investissements de
réhabilitation sur le forage de Beuveron.
e Le candidat prévoit des charges de sous-traitance de près
de 40% inférieures à celles du candidat.
e Le candidat présente des charges de renouvellement de
55% inférieures à celles du concurrent, en raison
principalement de coûts unitaires de renouvellement de
compteurs largement inférieurs.
Points négatifs :
© Le candidat prévoit des charges de personnel supérieures
à celles du concurrent.
e Le contrat est déficitaire la première année.
Points à détailler :
® Préciser pourquoi les charges de télécommunication sont
nulles.
e Détail du calcul des économies de volumes d’achat d'eau
réalisées sur la base de la réhabilitation du forage de
Beuveron d’une part et de l'amélioration du rendement
d'autre part, et établissement d’un comparatif sans la
réalisation de l'investissement.
e Détail des coûts d'investissement pour chaque poste des
travaux de réhabilitation du forage de Beuveron.
# Décomposition chiffrée des charges de sous-traitance
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 39 / 49 3.5. Montant et pertinence de la méthodologie de calcul des indemnités de rupture pour motif
d'intérêt général proposées
SAUR SEM
e La Valeur Nette Comptable (VNC) des biens de retour : ® La Valeur Nette Comptable (VNC) des biens de retour
Montant des investissements du délégataire non amortis : Montant des investissements du délégataire non
e Montant des frais financiers associés au financement des DE
biens de retour : 3% de frais financiers Montant correspondant à 20% du résultat
ee . . , | ’ itati £ EP, moins le résultat d Modalités e Biens de reprise : montant de la valeur vénale des biens R exploitation Preve 2 Ç | ice
d'évaluation de reprise, majorée de la TVA : valeur nulle l'année 2024 pondéré sur les années restantes
e Somme forfaitaire correspondant au préjudice subi
par le délégataire, équivalent à 3% du chiffre
d’affaires annuel prévisionnel.
e Montant correspondant à 10% du résultat d'exploitation
prévu au CEP sur la durée restante du contrat
e Solde du programme de renouvellement
Indemnités de rupture
Si rupture du contrat fin. SAUR SEM
2024 53 040 € 215 575€
2025 51 682 € 177 865 €
2026 43 122€ 139 473 €
2027 29151€ 99 384 €
2028 16 650 € 57 586€
2029 (dernière année de contrat) - -
Avis sur les propositions des candidats sur le « Montant et pertinence de la méthodologie de calcul des
indemnités de rupture pour motif d'intérêt général proposées »
SAUR SEM
Points négatifs :
Points positifs : e Indemnités de rupture proposées les plus élevées, étant
donné un montant supérieur d'investissements : NE 4 . 1
Indemnités de rupture proposées les plus faibles, quelle proposés.
que soit l’année de rupture.
Points négatifs : e L'indemnité évaluée au titre du préjudice subi lié à la
réorganisation interne de la société du fait de la perte
® Les indemnités de rupture associées au renouvellement du contrat, parait conséquente.
ne sont pas vérifiables à ce stade, et devraient être ns Vue e d ité î è ner prise co
recalculées au réel à la date de la rupture. L'indemnité au titre du manque à gagner p mme 20% du Chiffres d'Affaires, nous semble excessive alors
e _ L'indemnité au titre du manque à gagner prise comme que le candidat présente un bénéfice escompté de 4,8% 20% du Chiffres d'Affaires, nous semble excessive alors seulement du CA global sur la durée du contrat. que le candidat présente un bénéfice escompté de 4,8% | Points à détailler :
sal seulement-du-Câ-slobalsurdla-durée-du contrat.
e L'indemnité au titre du manque à gagner demeure à
discuter et justifier.
Délégation du service public d’eau potable
Commune de Forcalquier 40 / 49
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SIX3NNVY Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Commune de Forcalquier
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Délégation du Service Public d'Eau Potable
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 1 sur 282
Commune de Forcaiquier REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
Délégation du Service Public d'Eau Potable DE FORCALQUIER
- 6 DEC. 2023
oo. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La COMMUNE DE FORCALQUIER, personne morale de droit publie, située dans le Département des
Alpes-de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 210 400 883, représentée par Monsieur David GEHANT, en sa qualité de maire de la commune, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°2023-
ENTRE
du 2023, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier
le... est demeurée ci-annexée (annexe ..).
Ci-après la « Collectivité »
D'une part,
ET
La Société des Eaux de Marseille, SA au capital de 7 128 912 €, ayant son siège social à Marseille (13010) au 78 boulevard Lazer et immatriculé au RCS de Marseille sous le n° 057 806 150, représentée par Mme
Madame Sandrine MOTTE, Directrice Générale,
Adresse mail valide direction-generale@eauxdemarseille.fr
Ci-après le « Délégataire »
D'autre part,
Ci-après également désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Projet de contrat — Commune de Forcalquier Page 2 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
SOMMAIRE
PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES ........sssesssnnenenennenennenneenenennenenenenennenenne 8
Chapitre 1. OBJET ÊT ETENDUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC... 8
Article 1. Formation du contrat usines 8 1.1. Compétence de la Collectivité... 8
1.2. Attribution de la délégation de service public... seine 8
Article 2. Périmètre de la délégation de service public... 8
2.1. Limites du périmètre concédé... cnnrnrrerenenereennsnsrees À
2.2. Modification du périmètre seen 8
Article 3. Objet de la délégation de service public... 8
Article 4. Durée de la délégation de service public sun 9
Chapitre 2. AUTRES DISPOSITIONS GENERALES rennes 9
Article 5. Respect des textes de référence et des règles de l'art... 9 Article 6. Protection des données à caractère personnel... ]
6.1. Objet ssciessnnntnnnian ns cn ea rent 6.2. DUTÉB.rrrrrrerrrennennnnnese
6.3. Nature et finalité du traitement ...
6.4. Obligations et droits... ssnnnrrnnnneneeeneennnnneneeenneneereeneineeses
Article 7. Égalité des usagers devant le service public et respect du principe de laïcité et de neutralité du service publics sr n nn nant NT Na Ness
Article 8. Responsabilité du Délégataire
8.1. Partage des responsabilités
8.2. Assurance du Délégataire ......
8.3. Force majeure sinus
8.4. Assistance à la Collectivité dans les procédures juridiques ....
Article 9. Subdélégation et sous-traitance uen 9.1. Subdélégation
9.2. Sous-traitance
Article 10. Contrats du service avec des tiers
Article 11. Élection de domicile nausées Article 12. Modification du contrat... ss
PARTIE 2. LES MOYENS DU SERVICE... nnrnenernesnnrcnesnrsnesneeennesneesensnrecesneesrensesc sons 18
Chapitre 3. LES MOYENS HUMAINS un nrrrererrerenerenenneneeenenenneeeenneeennnenneeeennerenree 18
Article 13. Ampleur et statut du personnel... ss 18
Article 14. Conditions de travail... sise 18 Article 15. Dispositions spécifiques au personnel du Délégataire 18
Article 16. Travail dissimulé sise 18 Article 17. Accident du travail seen 18
Article 18. Cas de grève ...........sssnesnanennesrsess sn tene ess Ses ae sen es I eme e sets té des 18
Chapitre 4. AUTRES MOYENS DU SERVICE .nrnrrnrnrenreeneeneerernreennenerneneeeneneenses 19
Article 19. Moyens matériels affectés au Service sense 19
Article 20. Astreinte sisi 20
Chapitre 5. LES BIENS DU SERVICE iiirernrereerrrenrnrerenrreerenrreerenrerenrerenreererennrnee Article 21. Les différentes catégories de biens
Article 22. Remise des biens en début de contrat... sn
Article 23. Rachat des biens de reprise à l'exploitant sortant...
AMIE 24 REMISE GES" DIENTS EN COUTS US COMPAT .rrcnrccrnnncsssssccsscenencsscssesensssesesesssenseneeessreecese 24.1. Remise de biens... uninniisneseennn 24.2. Mise en service provisoire pour période d'essai ou de mise en route ue
Article 25. Retrait de biens... sense
Article 26. Modification des installations sur l'initiative du Délégataire 21
Article 27. Inventaire des biens corporels confiés au Délégataire 22
27.1. Inventaire initial... messes en Reste DU RD D NE NN sde tee 22
27.2. Conditions de mise au point de l'inventaire... .22
27.3. Mise à jour de l'inventaire... ..... 22
27.4. Suivi des biens PFOpres rene nnnenrnrnneenenenennennenenennenennnennnnnnenn ere en nenenenenennnneenenennenene sens 23
Article 28. Les biens incorporets du service... seen 23
Projet de contrat — Commune de Forcalquier Page 3 sur 282 Commune de Forcalquier REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
Délégation du Service Public d'Eau Potable DE FORCALQUIE R
28.1. Remise des documents du Service nn L. 6 DEC..2073.. 23
28.3. Modélisation informatique du foncionnement du réseau d'eau polable RÉPUBLIQUE Francs 28.4. Fichier des bonnes snnnnrreennrennennnenennes nantes cnrrnrnnrenens F norme RAD EEE ue "QUE FRANÇAISE 28.5. Documents d'exploitation du Service ss nssssnnnnnenennseseneennnennnseenennnnenens 26
PARTIE 3. LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE nissan, 28
Chapitre 6. SERVICE AUX ABONNES DU SERVICE unes 28
Article 29. Accueil des usagers ss 28
Article 30. Règlement de service een 28
Article 31. Obligation de consentir des abonnements du service eau potable 29
Article 32. Demandes d'individualisation dans le cadre des contrats de fourniture d’eau potable 29
Atticle 33. Contrôle des installations intérieures des usagers du service eau potable 30 Article 34. Abonnés en situation de pauvreté — précarité... 30 Article 35. Actions de communication siennes 35.1. Dispositions générales...
35.2. Plan de communication « Sécheresse »
Article 36. Engagements de performances de la gestion clientèle 32
Article 37. Évaluation de la satisfaction clientèle... 33
Chapitre 7. CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 34
Article 38. Période de tuilage.................................... sense 34 Article 39. Fournitures et approvisionnements nécessaires au fonctionnement... 34
Article 40. Gestion patrimoniale sen 34
Article 41. Développement durable... een 35 Article 42. Entretien des espaces verts, clôtures et aspect visuel 37
Article 43. Téléalarme, télésurveillance et télégestion........................... 38
Article 44. Compteurs d'exploitation... nes 38
Article 45. Contrôles règlementaires des équipements... 38
Article 46. Visites des installations par des tiers... 38
Chapitre 8. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE EAU POTABLE 39
Article 47. Application du code de la santé publique 39
Article 48. Gestion des périmètres de protection des captages d'eau... 39
Article 49. Provenance de l'eau sine 39
Article 50. Ventes d'eau en gros seen ai
Article 51. Suivi et entretien des installations et du réseau... 41 Article 52. Qualité de l’eau distribuée... ss 42
Article 53. Quantité — Pression
53.1. Quantité
53.2. Pression
Article 54. Objectifs de performances des installations d'eau potable
54.1. Maîtrise des pertes du réseau sine
Article 55. Compteurs des abonnés sus 46
55.1. Généralités users cree 46
55.2. Fourniture et pose dans le cadre de branchement neuf... ss 46
55.3. Vérification et relevé des compteurs... eee PU 46
Article 56. Compteurs généraux, de sectorisation et de vente en gros... 47
56.1. Exploitation des compteurs généraux, de sectorisation et de vente en gros ere 47
56.2. Exploitation des données de sectorisation........................................................ nn 47
Article 57. Défense contre l'incendie... sise 47 57.1. Généralités sise HRGBieousencssonorsceanorosoraeonese 47 57.27 Instruction des demandes d'urbanisme OÙ d'EIUUES J'AMÉNAYEMENTS srrerrresrerssesneersnseesssersesssennsensss 48
57.8. Entretien du parc des Poteaux Incendie... SES nreneseesesseremsaressrereees 48
Article 58. Situations de service dégradé ses 49 58.1. Arrêts SPÉCIAUX RENTE ES 49
58.2. Arrêts d'Urgence...............isssrnsiennsiisennvennnissnnninnnnnanisnnenennnnennneseenentneneenneeneensséesepesse 49
58.3. Insuffisance des installations sun 49
58.4. Information des abonnés .... 49
58.5. Dédommagement des abonnés... CA NT SU AE SN e RL 50
Article 59. Situations d'urgence... seems 50 59.1. Secours d'urgence à un service d'eau extérieur ... PAPA ETAT 50
59.2. Situations de crise... issdietetiesestéitiiiiiéieiéntisnentidineietiséeeehsiéaiésene 50
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 4 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
59.3. Situations de sécheresse nr ennennnnnen en nnnnneneniin ei initie itininenne 52
PARTIE 4. REGIME DES TRAVAUX... nrsrsrinenrrenseeesresresrenceresnesesennenenneeneeenenenene nee 53
Chapitre 9. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAUX un rnnnes 53
Article 60. Travaux d'entretien et de réparations... 53
Article 61. Travaux de renforcements et d'extensions... 53 Article 62. Travaux de branchements eau potable... 54
Article 63. Travaux de renouvellement
63.1. Caractéristiques générales... . re
63.2. Renouvellement réalisé par le Délégataire nn 55
63.2.1. Catégories de biens concernés 55
63.2.2. Catégories de renouvellement... 56
Article 64. Répartition de la responsabilité des différentes catégories de travaux... 58
Chapitre 10. CONDITIONS DE REALISATION ET DE CONTROLE DES TRAVAUX... 63
Article 65. Règles générales de réalisation des travaux
Article 66. Réfection de voirie... ses
66.1. Règles générales des opérations de réfection de voirie
66.2. Réfection provisoire de voiries...
66.3. Réfection définitive de voiries
Article 67. Contrôle des travaux confiés au Délégataire
Atticle 68. Droit de contrôle du Délégataire................s. sen Article 69. Intégration de réseaux privés préexistants dans le périmètre du service concédé... 65 Article 70. Instruction des autorisations d'urbanisme et de travaux... 65
PARTIE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES... nrnnrennennenrensne 67
Chapitre 11. TARIFICATION DE LA FOURNITURE D'EAU POTABLE nn 67
Article 71. Composantes de la redevance payée par les abonnés du service d'eau potable 67 Article 72. Rémunération du Délégataire pour la gestion du service d'eau potable... 67 72.1. Charges du Délégataire couvertes par la redevance d'eau potable des usagers
72.2. Part Délégataire de la redevance d’eau potable
72.3. Modalités d'indexation des tarifs de base de la part du Délégataire
Atticle 73. Part Collectivité de la redevance eau potable...
Article 74. Tarifs Spéciaux screens es PRG SET DOS PESTE RUE TS ASS
Article 75. Part de la redevance revenant aux organismes publics
75.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau...
75.2. Autres redevances... mit aédde terre Ge Rad did UEa aa TE SE
Chapitre 12. TARIFS DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ses 70
Article 76. Travaux et prestations sur bordereau de prix...
76.1. Grille tarifaire... ss sn
76.1. Modalités d'indexation des prix des bordereaux de prix
Article 77. Tarifs liés à l'application du règlement de service
Chapitre 13. REVISION DES TARIFS ET DE LA FORMULE D'INDEXATION nn 71
Article 78. Conditions déclenchant la révision des tarifs et de la formule d'indexation... 71
Article 79. Procédure de révision des tarifs et de la formule d'indexation 79.1. Engagement de la procédure
79.2. Déroulement de la procédure
79.3. Commission spéciale de révision a
Chapitre 14. MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT... 72
Article 80. Financement du renouvellement programmé. 72
Article 81. Financement du renouvellement non programmé... 73
Chapitre 15. APPLICATION DES CONDITIONS FINANCIERES sense
Article 82. Facturation réalisée par le Délégataire auprès des abonnés 82.1. Fréquence de facturation des redevances... 82.2. Délai de paiement des sommes dues par les usagers
Article 83. Comptes des abonnés...
Article 84. Conditions de reversement de la part revenant à la Collectivité 75 Article 85. Contentieux de la facturation, modalités de recouvrement... 76
Article 86. Créances irrécouvrables des abonnés... 77
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Article 87. Conditions de dégrèvement en cas de fuite ss. 77 Article 88. Liaison avec le service d'assainissement ss 77
Chapitre 16. REGIME FISCAL... nr 78
Article 89. Redevance pour Occupation du Domaine Public... ss 78
Article 90. IMpôtS................... SL idiisesensnnrnenntieeieeieeeiiinesniesnnss 78
PARTIE 6. SUIVI ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT sis 79
Chapitre 17. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITÉ nn 79
Article 91. Objet du contrôle sense 79
Article 92. Exercice du contrôlessssissssannnessnnacmesenenenmnenenssnmemenenneesssenesenenneneses 79 Article 93. Facilitation du contrôle par le Délégataire....................... ss 79
Atticle 94. Réunions entre les représentants de la Collectivité et du Délégataire 80 Article 95. Élaboration de tableaux de bord de suivi... 80
Article 96. Modalités d'accès aux données du service par la Collectivité... 81
Chapitre 18. PRODUCTION DES RAPPORTS ANNUELS ner 83 Article 97. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS}................... 83
Article 98. Bilan annuel et prévisionnel du renouvellement ss 83
Article 99. Rapport annuel du Délégataire (RAD) sn 83 99,1. Dispositions générales...
99.2. Éléments techniques du rapport annuel oots
99.3. Éléments financiers des rapports annuels sun 85
Article 100. Méthodes d'établissement de la comptabilité et audit financier 87
PARTIE 7. SANCTIONS, CONTESTATIONS sense 88
Chapitre 19. Garantie de l'exécution du contrat... ss 88 Article 101. Montant de garantie de l'exécution du contrat... ss 88
Chapitre 20. SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES................. ss 88 Article 102. Cas d'application et calcul des pénalités ss 88
Article 103. Application et paiement des pénalités... 92
Chapitre 21. AUTRES SANCTIONS diner 93
Article 104. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire... 93
Article 105. Sanction résolutoire : la déchéance sens 93
Article 106. Règlement des litiges... 93
PARTIE 8. FIN DU CONTRAT mmmnnnnnnnnrerenmesseneresnrnerenrenennensnmacesnemeneneessenenseseeneeenenensseneeneneneennnnes 94
Chapitre 22. DISPOSITIONS GENERALES... nee 94
Article 107. Modalités d'achèvement du contrat... ss 94
Article 108. Résiliation pour motif d'intérêt général... 94
Chapitre 23. REMISE DES BIENS... rires 95
Article 109. Remise des documents relatifs au service ss 95 Article 110. Remise des biens de la Collectivité et des biens de retour ss 95
Article 111. Remise des biens de reprise ses 96
Chapitre 24. AUTRES MESURES LIEES A L'ACHEVEMENT DU CONTRAT... 96
Article 112. Gestion des éléments comptables et financier
112.1. Libération. de la garantie à 1°° demande.
112.2. Reversement de la part Collectivité
112.3. Clôture des Comptes ss
Article 113. Transfert de la télésurveillance siennes
Article 114. Gestion des abonnés... sise 114.1. Sommes dues au nouvel exploitant.
114.2. Sommes impayées par les abonnés.
114.3. Réclamation des abonnés...
Article 115. Transfert du personnel... sn
Article 116. Continuité du service en fin de délégation de service public... 98
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
PARTIE 9. CLAUSES DIVERSES... rss nssnrsnnns ae rsncnennesnensneaneneeennnennnr een nennnenneenenne 100
Article 117. Documents annexés au contrat... ss 100
ANNEXE 1. Répartition des risques et des responsabilités entre le Délégataire et la Collectivité .101
ANNEXE 2. Inventaire des ouvrages et équipements du service... sens 105
ANNEXE 3. Compte d'exploitation prévisionnel... sise 113
ANNEXE 4. Programme Prévisionnel de Renouvellement sense 115
ANNEXE 5. Bordereau des prix unitaires sens 136
ANNEXE 6. Règlement de service et Charte service client... sn 143
ANNEXE 7. Programmes d’analyses nn 161
ANNEXE 8. Exigences imposées concernant le format des données de restitution cartographiques (SIG) à la Collectivité... sn 168
ANNEXE 9. Description des investissements concessifs portés à la charge du Délégataire 170
ANNEXE 10. Autorisations préfectorales de prelèvement ss 191
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Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1. OBJET ET ETENDUE DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Article 1. Formation du contrat
1.1. Compétence de la Collectivité
La commune de Forcalquier exerce la compétence eau potable sur son territoire.
1.2. Attribution de la délégation de service public
Par une délibération n°2023-02 en date du 2 mars 2023, la Collectivité a décidé de concéder l'exploitation de son service public d'eau potable sur le périmètre précisé à l'Article 2.
Au terme de la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et encadrée par la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, codifiée dans la partie III du code de la commande publique, la Collectivité, par une délibération en date du Üour, mois, année) a approuvé le présent contrat
confiant cette délégation de service public à la Société des Eaux de Marseille et a autorisé Monsieur David GEHANT, son Maire à le signer.
La Société des Eaux de Marseille, 78 boulevard Lazer 13010 Marseille au capital de 7 128 912 € inscrite au RCS de Marseille sous le n°057 806 150 représentée par Madame Sandrine MOTTE, Directrice Générale accepte de prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat.
Article 2. Périmètre de la délégation de service public
2.1. Limites du périmètre concédé
Le périmètre de la délégation de service public, est délimité par les limites du territoire de la Collectivité.
Le délégataire est informé que des travaux sont en cours, à la prise d’effet du contrat, sur le réservoir Saint-Marc (suppression de l’ancien réservoir et construction d’un nouveau réservoir). Ce réservoir neuf Saint-Marc est intégré dans la délégation de service public dès sa mise en service (en remplacement de l’ancien réservoir Saint-Marc) sans que cela donne lieu à une révision du présent contrat.
2.2. Modification du périmètre
La Collectivité, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure dans le périmètre du service délégué ou d'en exclure une partie de son territoire. Ces modifications conduisent dans tous les cas à la passation d’un avenant, mais n'impliquent pas forcément de modification de la rémunération au profit du Délégataire.
Article 3. Objet de la délégation de service public
Par le présent contrat, la Collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public d'eau potable à l’intérieur du périmètre défini à l'Article 2.
La gestion du service inclut :
- la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, incluant la prise en charge de tous les achats d’eau nécessaires,
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 8 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
- l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
- l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,
- la réalisation des travaux prévus au présent contrat,
- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du
service,
- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,
- l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers,
- la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du
service.
La gestion du service d’eau potable est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l’environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
La Collectivité conserve le contrôle du service concédé et doit obtenir du Délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Le Délégataire assume à ses risques et périls les conséquences financières relatives au non-respect des clauses soumises à pénalités, dont les cas d'application et les montants sont listés à l'Article 102.
Article 4. Durée de la délégation de service public
La durée du présent contrat de délégation de service public est de 6 ans à compter de la date d'effet qui est fixée au 1* janvier 2024 ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure. En tout état de cause la date d'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029.
Chapitre 2. AUTRES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5. Respect des textes de référence et des règles de l’art
Les dispositions fixées au présent contrat de délégation de service public (et dans ses annexes, le cas échéant) renvoient systématiquement au respect des règles de l'Art, ainsi qu'aux normes, lois et règlements applicables pour l'exécution dudit contrat (y compris leurs éventuelles mises à jour, amendements,
rectificatifs, fiches d'interprétation, etc.).
En outre, tous les éléments (documents, articles, textes, pièces, normes, etc.) visés dans fe présent contrat (et dans ses annexes, le cas échéant) sont réputés comprendre leurs éventuels éléments d'application, ainsi que tous autres éléments subséquents (qu'ils soient abrogatifs, correctifs, additifs, supplétifs,
substitutifs, etc.) le cas échéant.
Le Délégataire ne pourra se prévaloir ni de l'abrogation ni de la modification ni de tout autre type d'évolution éventuelle de certains de ces éléments pour se soustraire aux obligations qui y sont contenues ou, à défaut, qui seraient prévues par tous éléments subséquents qui s'y substitueraient et seraient ainsi réputés compris dans les éléments visés dans le présent contrat (et dans ses annexes, le cas échéant). L'ensemble de ces = | Mecs x
et accepter comme faisant partie intégrante de son entreprise.
Article 6. Protection des données à caractère personnel
6.1. Objet
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la loi n° 78-17 du
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
6 janvier 1978 modifiée relative à la Loi informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et le règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n° 2018-493 relative à la Protection des Données Personnelles. La Collectivité responsable du traitement, se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le
sous-traitant.
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :
+ le responsable du traitement visé à l'article 4.7 du RGPD est la Collectivité,
° le sous-traitant visé à l’article 4.8 du RGPD est ie Délégataire,
+ le sous-traitant du sous-traitant visé à l’article 28.2 du RGPD est l’éventuel sous-traitant auquel pourrait faire appel le Délégataire dans l'exercice de sa mission.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, le présent contrat précise la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les données concernées par le traitement ainsi que les obligations et les droits du
responsable.
6.2. Durée
Les présentes stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel entrent en vigueur à compter de la notification du présent contrat de délégation de service public du service d’eau potable. Elles demeurent applicables sur toute la période d'exécution du contrat et deviendront caduques 6 mois après échéance de la délégation de service public.
6.3. Nature et finalité du traitement
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour assurer le service public de l'eau potable.
Les opérations réalisées sur les données résident dans :
e La constitution et le suivi d'un fichier des abonnés,
e Le suivi particulier des abonnés en situation de pauvreté-précarité,
e Le suivi des créances irrécouvrables des abonnés,
e Le suivi des réclamations des abonnés.
Le traitement des données permet d'assurer un service d'eau potable adéquat aux abonnés dudit service, notamment au regard des obligations contractuelles relatives, de manière non exhaustive, à la gestion des abonnements, au service fourni aux abonnés, au suivi de la clientèle, ou encore aux autorisations de branchement.
La Collectivité et le Délégataire s'engagent à utiliser les fichiers des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment aux articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administrations, aux articles L.3131-2 à L.3131-4 du code de la commande publique et à l'article R.2224- 18 du code général des collectivités territoriales. Le Délégataire accomplit à ses frais toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la
Collectivité.
Les personnes concernées sont essentiellement les abonnés du service d’eau potable.
Pour l'exécution du service de l'eau potable, le responsable du traitement met à la disposition du sous- a traitanttes-informrations-nécessaires-surivantes-
e L'inventaire initial des biens du service,
e Les plans et documents relatifs au service,
e Le fichier des abonnés du service.
6.4. Obligations et droits
Le sous-traitant s'engage :
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+ àtraiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance,
° à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
e à respecter la confidentialité,
e à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
° à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
+ plus globalement à respecter les dispositions spécifiques présentées à l’article 28.1 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
Le Délégataire peut faire appel à un sous-traitant (ci-après le sous-traitant ultérieur) pour réaliser certaines missions dans le cadre de l'exécution de la délégation du service public de l'eau potable. Conformément aux dispositions de l’article 28.2 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, celui- ci peut également être sous-traitant des données à caractère personnel.
Dans ce cas, le Délégataire informe préalablement et par écrit le responsable de traitement, à savoir la Collectivité, de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de 21 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. || appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Droit d'information des personnes concernées
Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées, par les opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise. La formulation et le format doivent être convenus avec le responsable de traitement avant la collecte de données.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Cette notification de violation adressée par le sous-traitant au responsable de traitement devra décrire notamment la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si 1 possible. les catégories et le nenbre
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; elle devra également communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre au titre des mesures techniques et organisationnelles, toutes actions garantissant un niveau de sécurité adapté au risque y compris :
° la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
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° les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement,
° les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
° une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s'engage :
° à ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent contrat,
° à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent contrat,
° à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales,
° à prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat,
° à prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données soit dans les six (6) mois calendaires qui suivent l'expiration du présent contrat de délégation de service public, le sous-traitant s'engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, de toutes les copies existantes de travail et de sauvegarde dans les systèmes d'information du
sous-traitant.
Déléqué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la
protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
Le sous-traitant doit tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
+ le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
+ les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement,
° le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence
de garanties appropriées,
+ dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurités techniques et organisationnelles y compris-en autres.-selon-les besoins. les actions garantissant-un niveau
de sécurité adapté au risque présentées ci-dessus.
Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté et contribuer à ces audits.
Obligation du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à :
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° fournir au sous-traitant les données visées au 6.3 du présent contrat,
° documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
e veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
°< superviser le traitement y compris réaliser les audits et les inscriptions auprès du sous-traitant.
Article 7. Égalité des usagers devant le service public et respect du principe de laïcité et de neutralité du service public
Le Délégataire met tout en œuvre pour assurer le respect de ses obligations découlant de l'article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et notamment les dispositions relatives aux services publics.
En particulier, il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, par ses agents et par ses partenaires.
Il s'assure que les contrats de sous-délégation comportent les clauses nécessaires au respect de ces obligations. Ces contrats sont communiqués par le titulaire à la Collectivité lors des demandes d'acceptation d'un sous-Délégataire ayant pour objet l'exécution de tout ou partie du service public.
Le titulaire veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du service public. Ces informations doivent s'accompagner des coordonnées du service référent de la collectivité.
Afin de s'assurer du respect de ces obligations, le Délégataire doit inclure dans son rapport annuel prévu à l’Article 99 du présent contrat un bilan des plaintes écrites des usagers portant spécifiquement sur un manquement à l'obligation visée au présent article. || fait état des mesures prises pour y remédier.
En cas de manquements à cette obligation, la Collectivité pourra lui notifier une mise en demeure de les faire cesser.
Cette mise en demeure invitera le titulaire à présenter ses observations, dans un délai dé 3 jours. Si le Délégataire s’abstient de répondre, que sa réponse n'est pas satisfaisante ou qu'il ne remédie pas à ces manquements, la Collectivité prononce à l'issue d’une procédure contradictoire la pénalité forfaitaire définie à l'Article 102.
En cas de manquements répétés, la Collectivité se réserve la possibilité d'engager les sanctions coercitives puis résolutoires prévues aux Article 104 et Article 105 du présent contrat.
Article 8. Responsabilité du Délégataire
8.1. Partage des responsabilités
” Cas général
Le Délégataire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
- le dommage résulte d’une faute commise par la Collectivité dans le cadre d’une opération dont elle
- le dommage résulte d’une faute commise par un tiers,
le Délégataire a préalablement formulé une réserve justifiée et acceptée dans le cadre de la remise des installations au début du contrat,
- la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge de la Collectivité par le présent contrat,
-_ l'intervention des sapeurs-pompiers a rendu momentanément impossible la fourniture d'eau dans les conditions de pression et de qualité prescrites au présent contrat,
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- le dommage résulte de l'existence même d’un ouvrage dont la Collectivité est propriétaire et dans la conception et la réalisation duquel le Délégataire n'est pas intervenu.
La responsabilité du Délégataire recouvre notamment, selon les cas exposés en ANNEXE 1 :
- vis-à-vis de la Collectivité et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;
- vis-à-vis de la Collectivité, l'indemnisation des dommages causés aux installations du service concédé qui résultent de son fait ou du fait des personnes dont il répond.
Le Délégataire dispose de toute possibilité de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la Collectivité pour les dommages causés aux biens et équipements dont il assume la réalisation et le financement, conformément aux éléments présentés en ANNEXE 1.
“ Cas d'intervention dans l’urgence
Le Délégataire doit garantir la continuité du service public à l'intérieur du périmètre de la délégation de service public ce qui se traduit par le maintien du service en toutes circonstances (sauf cas de force majeure). De son côté, la Collectivité conserve la propriété des ouvrages et les obligations qui en découlent.
Dès lors, le Délégataire doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour intervenir dans les meilleurs délais, procéder aux éventuelles réparations et rétablir le service. Il doit aussi, en cas d'interruption ou de dégradation du service, assurer, conjointement avec la Collectivité et les autorités sanitaires, l'organisation d’un service provisoire visant à satisfaire immédiatement les besoins les plus urgents, et informer les autorités compétentes.
La personne responsable, la personne qui doit intervenir dans l'urgence, et celle qui doit supporter les conséquences financières d'un événement ne sont pas toujours les mêmes. L'ANNEXE 1 au présent contrat précise les obligations respectives de la Collectivité et du Délégataire.
La responsabilité du Délégataire sera systématiquement engagée lorsqu'un sinistre est consécutif à une faute où une négligence de sa part.
8.2. Assurance du Délégataire
# Assurances à souscrire
Le Délégataire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
- Assurance de responsabilité civile exploitation : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et de son personnel à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations d'exploitation ou de travaux dans le périmètre du service (par exemple, les dégâts causés à l'environnement du fait d'une pollution, les dégâts matériels et immatériels causés du fait de cette pollution, etc.).
Dans le cas de l'utilisation de matériel du service concédé par une entreprise sous-traitante, le Délégataire peut prendre en charge le risque lié. S'il ne le fait pas, l'entreprise sous-traitante se doit de garantir les objets concernés dans son contrat d'assurance de responsabilité. Le Délégataire a la responsabilité de contrôle de la souscription des polices d'assurance requises par son sous-traitant.
- Assurance de responsabilité civile produits : cette assurance à pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages causés à des tiers ou à des usagers en raison des produits livrés (par exemple, les conséquences d'une intoxication alimentaire ou d'un empoisonnement dû à la qualité de l’eau potable livrée).
-__ Assurance de dommages aux biens : le Délégataire assurera les conséquences pécuniaires des
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responsabilités qu'il est susceptible d'encourir pour des dommages subis par les biens concédés par suite notamment d'incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, de tempêtes, de chute d'appareils de navigation aérienne et les recours y étant relatifs.
- Assurance responsabilité environnementale : le Délégataire assure les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il est susceptible d’encourir pour des dommages causés à l’environnement du fait des ouvrages dont il assure l'exploitation.
La Collectivité fera son affaire de l'assurance des risques de propriétaire non occupant.
“ Présentation des pièces d'assurance
Le Délégataire communique à la Collectivité les diverses attestations d'assurance en sa possession lors de la conclusion du présent contrat.
Dans un délai de trente (30) jours calendaires après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité les diverses attestations d'assurance dont il n’était pas titulaire au moment de la conclusion du présent contrat.
La production de ces attestations est une condition de validité du contrat. Pour la suite, elles seront tenues à la disposition de la Collectivité sur simple demande.
A défaut de production des attestations dans un délai de 30 jours calendaires, le Délégataire est soumis à une pénalité prévue à l'Article 102.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- la période de validité ;
La Collectivité pourra en outre, à tout moment, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d'assurance.
“ Arrêt des souscriptions obligatoires d'assurance en cours de contrat
Si le Délégataire cesse d'assurer les risques qui lui incombent, la Collectivité peut elle-même contracter les polices d'assurances, toute prime afférente étant à la charge du Délégataire.
8.3. Force majeure
Les parties du présent contrat n'encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec retard une de leurs obligations, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Lorsque le Délégataire invoque la survenance d’un cas de force majeure, il le notifie sans délai à la Collectivité. La notification précise la nature de l'évènement de force majeure, la date de sa survenance,
_]]]] ses conséquences notamment financières sur l'exécution du contra : de l'évènement. La Collectivité indique le cas échéant au Délégataire si elle considère que l'événement invoqué ne constitue pas un cas de force majeure et se prononce sur les mesures proposées par le Délégataire.
Lorsque la Collectivité invoque la survenance d'un cas de force majeure, celle-ci doit recueillir les observations du Délégataire quant aux conséquences de cet évènement sur l'exécution du contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Le Délégataire lui communique ses observations au plus tard dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du courrier de la Collectivité.
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En cas de survenance d'un évènement de force majeure, chaque partie a l'obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses propres obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un évènement de force majeure est tenue responsable des suites de cette aggravation.
En dehors de la survenance d’un évènement de force majeure, aucune partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent contrat à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance d'évènements qui échappent à son contrôle.
8.4. Assistance à la Collectivité dans les procédures juridiques
En cas de réclamation dirigée contre la Collectivité et relative au service concédé, le Délégataire apporte son assistance à la Collectivité et intervient si nécessaire dans la procédure en lui communicant tous les éléments nécessaires pour assurer sa défense.
Article 9. Subdélégation et sous-traitance
9.1. Subdélégation
La subdélégation de service public est un contrat par lequel un Délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public concédée ainsi que la responsabilité afférente, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation.
La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est interdite, sauf accord exprès et préalable de la Collectivité.
De la même façon, toute cession partielle ou totale du contrat de délégation de service public et tout changement de Délégataire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d’une autorisation préalable résultant d'une délibération de l'assemblée compétente.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d'une nullité absolue et constitutives d'une faute imputable au Délégataire.
En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du contrat de délégation de service public.
9.2. Sous-traitance
Le Délégataire peut sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu'il conserve l'entière responsabilité du service et qu'il se conforme à l’article L.3134-1 du code de la commande publique. Les contrats conclus par le Délégataire avec des tiers spécifiquement pour l'exploitation du service concédé ne peuvent, en aucun cas, excéder la durée du présent contrat.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des sous-traitants et utiles à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat, pour un motif autre que son échéance contractuelle. Aucun contrat de sous-traitance ne peut comporter de clauses (propriété, brevets, etc.) gênant la Collectivité pour mettre en concurrence cette prestation au terme du présent contrat, faute de quoi une pénalité sera appliquée en vertu de l'Article 102.
Le Délégataire ne peut sous-traiter plus de 20% de sa prestation hors investissements sans l'accord explicite de la Collectivité, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-traitant est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation de service public qui va lui être confié par le Délégataire, et ce quelles que soient les tâches qu'il désire sous-traiter. Dans la mesure où des procédures de publicité et de mise en concurrence sont organisées par le Délégataire pour l'exploitation du service, la Collectivité peut demander à ce dernier un compte-rendu du déroulement de ces procédures.
Dans tous les cas de figure, les contrats de sous-traitance sont transmis à la Collectivité sur demande.
En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du contrat de délégation de service public.
A défaut de respect de ces engagements, le Délégataire est soumis à une pénalité prévue à l'Article 102.
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Article 10. Contrats du service avec des tiers
A la date d'effet du présent contrat, le Délégataire reprendra toutes les obligations contractées par la Collectivité pour la gestion du service qui auront été portées à la connaissance de ce dernier avant la date d'effet du présent contrat.
Le Délégataire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution de ces contrats joints au présent contrat. Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégocier ces contrats dans le but d'optimiser les
charges du service.
Article 11. Élection de domicile
Le Délégataire fait élection de domicile à Marseille (13010) au 78 boulevard Lazer.
Article 12. Modification du contrat
Le présent contrat pourra être modifié par avenant dans les cas suivants (la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive) :
- Retrait, modification ou intégration de biens de la Collectivité dans le périmètre concédé générant une modification significative des charges assumées par le Délégataire, dans des conditions économiques similaires,
- Prolongation du contrat le temps de la mise en place du mode de gestion qui aura été préalablement choisi par la Collectivité pour la gestion du service à l'échéance du présent contrat, dans des conditions économiques similaires,
- Dans tous les cas prévus par l'article R. 3135-2 du code de la commande publique,
- Activation d’une des clauses de révision des tarifs ou des formules d'indexation définies à l'Article
78.
D'autre part, le Délégataire est tenu de notifier immédiatement à la Collectivité, les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise,
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité,
- à sa raison sociale ou à sa dénomination,
- à son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique où morale,
- à la répartition de son capital social,
- aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent,
- aux groupements dont il fait partie,
- aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement,
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise.
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PARTIE 2. LES MOYENS DU SERVICE
Chapitre 3. LES MOYENS HUMAINS
Article 13. Ampleur et statut du personnel
Le Délégataire affecte à l'exécution du service un personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet à la Collectivité, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service concédé ou les références de la convention collective à laquelle il adhère.
Article 14. Conditions de travail
Le Délégataire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand des lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le Délégataire doit présenter à la Collectivité dans les meilleurs délais un dossier de mise en conformité comprenant le descriptif des aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels correspond la mise en conformité. Ce dossier comprend également une estimation sommaire des travaux. La Collectivité s'engage alors à réaliser lesdits travaux dans les délais réglementaires si ceux-ci sont définis et sinon dans un délai compatible avec les exigences du service.
Article 15. Dispositions spécifiques au personnel du Délégataire
Les agents que le Délégataire aura affectés au service doivent porter un signe distinctif et être munis d’un titre attestant leurs fonctions.
Les agents du Délégataire ont libre accès aux installations des abonnés pour tous relevés, vérifications et travaux utiles.
Article 16. Travail dissimulé
En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le Délégataire se doit de respecter les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Le Délégataire doit être en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, et la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu'il s'agisse de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié.
Article 17. Accident du travail
Le Délégataire se doit d'informer la Collectivité dans les 24 heures suivant la survenue d’un accident du travail sur le périmètre concédé, et ce quelle qu’en soit la gravité.
Article 16. Las de greve
La grève du personnel n'est pas considérée comme un cas de force majeure.
Le Délégataire est tenu d'informer la Collectivité sans délai des préavis de grèves déposés. I! la tient ensuite informée de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du
service public.
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Chapitre 4. AUTRES MOYENS DU SERVICE
Article 19. Moyens matériels affectés au service
Le Délégataire est tenu d'affecter à l'exécution du service, et de maintenir en bon état de marche, le matériel approprié :
° aux besoins d'exploitation courante du service,
e dans le cadre des situations particulières de service définies aux articles 58.1 et 58.2,
+ dans le cadre de l'atteinte des engagements de performance définis à l'O.
Le délégataire s'engage à mettre à disposition du service les moyens suivants :
e Organisation agence : l'agence du délégataire en charge de la gestion du contrat est basée à Forcalquier, Quartier Beaudine. Cette agence est rattachée au Territoire Nord Provence (TNP) basée à Aix-en-Provence.
°__ Nombre global d'agents : le nombre global d'agents sur le Territoire Nord Provence est de 104 dont 7 basés sur Forcalquier.
e Moyens matériels sur le périmètre de la commune :
o 7 Véhicules basés à Forcalquier dont : un véhicule tout terrain 4x4, un pick-up, trois fourgonnettes, une cureuse autotractée.
o Chaque agent disposera des équipements suivants : PC portable, EPI, portable, outillages courants (caisses à outil complète, pioches, pinces, tournevis, clefs de manœuvre, détecteurs de bouche à clef, cannes de curage, etc.).
o Un atelier mécanique et d'une équipe disposant de moyens mobiles permettant d'assurer les opérations de maintenance de niveau 3 à 5.
e Stockage de pièces : le délégataire dispose d'un local de stockage mitoyen de l'agence de Forcalquier.
e Sites d'embauches prévus: Sites d'embauches sur Forcalquier soit sur l'agence, soit directement sur site d'exploitation
e Engagements divers : parc à fonte et matériaux au siège du délégataire sur Marseille. Sur ce site sont basés tous les moyens logistiques du délégataire, et, notamment, un parc à matériaux et les équipements de gestion de crise (stations de filtration mobiles, groupes électrogènes, etc.).
° Mobiliser, selon les besoins, son parc à matériaux en cas de gestion de crise, soit :
o Sur son agence de Forcalquier :
- 2 groupes électrogènes (5 KVA et 36 KVA) capables de secourir l’ensemble des
sites du périmètre délégué
- 2 palettes de bouteilles d'eau soit 1344 bouteilles de 1,5L
- Des pompes de secours
o Sur Son agence à Aix-en-Provence
- 1 groupe électrogène de 66 KVA,
- 10 palettes de bouteilles d’eau soit 6720 bouteilles de 1,5L,
Des-pompes-de-secours
o Sur son siège social à Marseille :
40 palettes de bouteilles d’eau soit 26880 bouteilles de 1,5L .
9 groupes électrogènes allant jusqu'à 150KVA,
31 pompes et motopompes (thermiques, électriques, pneumatiques) allant de 4 ou 5
ma3/h,
16 citernes souples de 5000 à 10000L,
5 stations mobiles de traitement des eaux allant de 10 m3/h à 50 m3/h,
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
1 ensacheuse d'eau automatique de 1200 L/h indispensable en cas de panne d’une des
ressources ou de pollution
Au-delà de ces moyens de proximité, l'ensemble des moyens de la Société des Eaux de Marseille et ses filiales sera mobilisé par le délégataire si nécessaire pour garantir la continuité du service (camions citernes, ateliers, entreprise de travaux, etc.).
Article 20. Astreinte
Le Délégataire organise sur le territoire de la Collectivité un service d’astreinte disponible tous les jours de l'année 24h/24, avec un délai d'intervention inférieur ou égal à 30 minutes à compter du signalement de l'anomalie par la Collectivité ou un riverain ou la réception d’une alarme dont il donne les coordonnées à
la Collectivité et à tous les abonnés.
Le dispositif déployé sur le service repose a minima sur l’effectif suivant :
Astreinte Nombre d'agents - Qualification
. 5 agents : 1 chef de sécurité, 1 agent d'exploitation réseaux, doté d'un Équipe d’astreinte locale fourgon d’'astreinte, 1 agent d'exploitation usines, 1 électricien, 1 agent d'intervention dédié pour le secteur de Forcalquier.
Cadres 1 cadre d'exploitation expérimenté
Agents de maîtrise 16 agents de maitrise et maitrise supérieure expérimentés
Équipe travaux 16 agents « réseaux » expérimentés
Électromécaniciens 23 agents « électromécanicien — Process » expérimentés dont notamment une astreinte chloration dédiée
- 13 entreprises « sous-traitantes » dans les domaines de travaux publics, Sous-traitant LE . hydrocurage, supervision, Haute Tension
A défaut de respect de ces engagements, le Délégataire est soumis à une pénalité prévue à l'Article 102.
Le Délégataire s'engage à ce que les appels d'urgence sont reçus sur un numéro spécifique et routés, hors heures ouvrées vers le responsable d'astreinte.
Les responsables désignés par la Collectivité sont alertés des incidents les plus importants et pourront entrer en contact avec les responsables du TNP, afin de suivre en temps réel le déroulement des actions et prendre les décisions stratégiques nécessaires.
Le Délégataire s'engage à souscrire un abonnement spécifique avec la société « Predict », filiale de Météo- France, pour disposer d’une prévision fiable lui permettant d'anticiper les épisodes pluvieux afin de protéger
la ressource en eau, ainsi que les installations déléguées.
Chapitre 5. LES BIENS DU SERVICE
Article 21. Les différentes catégories de biens
Les biens sont classés en quatre catégories :
- Biens de la Collectivité : Ce sont les biens appartenant à la Collectivité, mis à la disposition du Délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
- Biens de retour : Ce sont les biens financés par le Délégataire, affectés au service et nécessaires à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la Collectivité à l'échéance normale du contrat, sauf, le cas échéant, pour la part non amortie comptablement de ces biens.
-__ Biens de reprise : Ce sont les biens financés par le Délégataire, affectés au service et utiles à son fonctionnement, qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la Collectivité ou subsidiairement par le nouvel exploitant du service dans les conditions fixées dans le présent contrat à l'Article 111, sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer.
- Biens propres : Ce sont ies biens appartenant en propre au Délégataire et utilisés pour la réalisation de sa mission et ne faisant pas l’objet d'une clause contractuelle de possibilité de rachat
obligatoire à la fin du contrat.
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Article 22. Remise des biens en début de contrat
A la prise d'effet du contrat, la Collectivité remet au Délégataire l'ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires et utiles à la poursuite de ses missions.
Le Délégataire déclare avoir examiné l’état des ouvrages, équipements et installations du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant préalablement à la signature du contrat, et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Article 23. Rachat des biens de reprise à l’exploitant sortant
La Collectivité confie au Délégataire le soin de racheter si nécessaire, à l'exploitant sortant, les biens de reprise. Le Délégataire en fait son affaire, sous sa responsabilité et à ses risques et périls.
La valeur des biens de reprise est fixée à l'amiable ou à dires d'expert.
Le rachat des biens de reprise fait partie des charges du service. Tous les biens rachetés à l'exploitant sortant sont remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat et sont considérés comme des biens de retour au titre du présent contrat.
Article 24. Remise des biens en cours de contrat
24.1. Remise de biens
La remise de biens de la Collectivité au Délégataire en cours de contrat se fait après réception des travaux elle est constatée par un procès-verbal signé des deux parties et accompagnée de la remise au Délégataire du dossier des ouvrages exécutés (comprenant plans de récolement, notices d'utilisation et d'entretien des ouvrages).
Le Délégataire prend en charge les installations du service dans l'état où elles se trouvent. Faute d’avoir exprimé ses réserves sur la conception des installations ou signalé à la Collectivité en cours de chantier les omissions ou malfaçons nécessitant des travaux de mise en conformité ou de compléments d'équipement, le Délégataire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les nouvelles installations dans les conditions du présent contrat.
Conformément à l'Article 27.3, le Délégataire complète l'inventaire à chaque remise de bien.
Dès la remise des ouvrages, le Délégataire doit assurer l'exploitation régulière du service. il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, etc.) nécessaires à l'exploitation du nouvel ouvrage.
Si la remise de nouveaux biens modifie de façon significative les charges assumées par le Délégataire, elle est réalisée conformément aux termes d'un avenant au présent contrat.
24.2. Mise en service provisoire pour période d’essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception (période d'essai ou de mise en route), le Délégataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Le cas échéant, une convention est passée entre l’entreprise, la Collectivité et le Délégataire pour fixer les modalités techniques et financières d'exploitation, ainsi que les responsabilités de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages.
Article 25. Retrait de biens
Le retrait de biens de l'inventaire fait l'objet d'un procès-verbal, signé par la Collectivité et le Délégataire.
Article 26. Modification des installations sur l'initiative du Délégataire
Sous réserve de l'approbation expresse par la Collectivité des projets, le Délégataire peut établir à ses frais dans le périmètre de la délégation de service public, tout ouvrage et canalisations qu'il juge utiles dans l'intérêt du service concédé.
Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de la délégation de service public et constituent des
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biens de retour remis gratuitement à la Collectivité en fin normale du contrat.
Article 27. Inventaire des biens corporels confiés au Délégataire
27.1. Inventaire initial
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service est présenté en ANNEXE 2.
27.2. Conditions de mise au point de l’inventaire
Dans un délai de six (6) mois calendaires à compter de la date d'effet du présent contrat, le Délégataire propose à la Collectivité, compte tenu des constatations qu'il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, une mise à jour de l'inventaire, dans un format informatique exploitable par la Collectivité, qui devra contenir au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement du service :
- la localisation géographique,
- la description,
- la date de mise en service,
- les caractéristiques techniques (marque, modèles, capacités nominales),
- la classification en bien financé par la Collectivité, bien de reprise ou bien de retour,
- l'aptitude à assurer un fonctionnement normal,
- Les propositions de travaux amélioratifs le cas échéant, en distinguant ceux à la charge de la Collectivité et ceux à la charge du Délégataire.
Pour les biens de reprise, les inventaires préciseront également les valeurs nettes comptables.
Pour les équipements en nombre, l'inventaire comporte l'effectif et les éléments permettant d'en avoir une description pertinente :
-__ Pour les compteurs, l'inventaire donne l'effectif par :
* calibre,
° marque,
+ date de mise en service,
+ état actif ou inactif.
- Pour les accessoires hydrauliques de réseau (robinets-vannes, purges, clapets, ventouses, appareils de régulation, etc.), l'inventaire donne l'effectif par ouvrage :
+ __ type de matériel,
+ date de mise en service
- Pour les canalisations et les branchements, l'inventaire précise, lorsque l'information est disponible, les longueurs par :
° matériau,
+ diamètre nominal,
* année de pose,
* la localisation en X, Y, Z lorsque celles-ci existent.
21.3. Nise à jour de l'inventaire
L'inventaire du service est tenu à jour par le Délégataire (au minimum une (1) fois par an) afin de prendre en compte :
- les nouveaux biens achevés et intégrés au service concédé depuis la dernière mise à jour,
- les évolutions concernant les biens déjà répertoriés dans l'inventaire
- les biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
L'inventaire à jour est mis à disposition de la Collectivité sur la plateforme d'échange mentionnée à
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l'Article 96, chaque année, en fin de contrat ainsi que sur demande de la Collectivité.
A défaut de respect de ces engagements, le Délégataire est soumis à une pénalité prévue à l'Article 102.
27.4. Suivi des biens propres
Lorsque le Délégataire est amené à utiliser des biens propres nécessaires à la bonne exécution de l’une de ses missions, il en informe la Collectivité et lui propose de les intégrer dans l'inventaire en tant que biens de reprise.
A la fin du contrat, en l'absence d'accord dûment obtenu auprès de la Collectivité, le Délégataire ne pourra arguer de leur statut de biens propres pour refuser de céder à la Collectivité des biens nécessaires à la bonne exploitation du service.
Article 28. Les biens incorporels du service
28.1. Remise des documents du service
A la date d'effet du présent contrat, la Collectivité remet au Délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens concédés ainsi que le fichier des abonnés du service concédé. Celui-ci en assure la conservation et la mise à jour.
28.2. Système d’information géographique (SIG)
Le délégataire s'engage à respecter les exigences de l'ANNEXE 8 en matière de format et contenu des données d’échanges cartographiques et SIG avec la Collectivité.
“ Contenu et caractéristiques du système d’information géographique
Le Délégataire tient à jour le Système d'Information Géographique du service public d'eau potable, comprenant :
- les plans au format informatique,
-_ la base de données au format informatique.
Les plans sont mis à jour par le Délégataire suite aux travaux, extensions, branchements réalisés par lui ou par la Collectivité. Cette dernière s'engage à transmettre au Délégataire les Dossiers d'Ouvrages Exécutés (DOE) relatifs aux travaux, branchements, extensions qu'elle a réalisés.
Chaque fois que l'opportunité se présentera (lors des interventions sur les ouvrages notamment), le Délégataire renseignera la position des éléments du réseau, en classe de précision À, avec :
- le positionnement en x, y des éléments ponctuels et tronçons,
- la cote z des éléments ponctuels et tronçons.
Le Délégataire tient à jour les bases de données et les complète avec tout élément utile.
Le SIG comprend au minimum les éléments suivants :
- Plan du réseau à l'échelle cadastrale,
- Levés altimétriques dans la mesure où ils sont disponibles,
-_ Caractéristiques des canalisations par tronçon :
+ Diamètre nominal,
+ Pression nominale,
° Matériau,
+ Longueur,
+ Année de pose,
+ Date de mise hors service,
+ Existence de conventions ou de servitudes le cas échéant,
- Défaillances, casses, fuites, secteur hydraulique
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- Interventions tronçons recherche de fuites, réparation de fuites, suivi des réclamations (pression, qualité de l’eau),
-_ Repérage et géolocalisation des branchements,
- Interface avec la base de gestion des abonnés,
- Modélisation des arrêts d'eau,
- Gestion des ATU/DT/DICT.
Le Délégataire renseigne les données relatives aux interventions sur les réseaux dans une couche spécifique à chaque type d'intervention.
On entend par « tronçon », un ensemble de conduites adjacentes dont toutes les caractéristiques sont
identiques.
Le Délégataire met en œuvre une organisation garantissant la pérennité et la fiabilité de l'exploitation des données relatives au réseau et à ses défaillances. Cela implique notamment :
- La conception d'un système d'identification des tronçons assurant la correcte affectation des défaillances aux tronçons dans le cadre des évolutions du réseau,
- La mise en œuvre systématique des fiches d'intervention et leur archivage,
- La saisie et la conservation des défaillances.
“ Mise à niveau des données des SIG
Pour chaque éléments (canalisation, organe hydraulique, etc.), le Délégataire recueille et tient à jour de façon systématique les éléments listés précédemment.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Délégataire s'engage d’une part sur un objectif de niveau de renseignement de la base de données du SIG et d'autre part sur les délais de mise à jour des plans et bases de données du SIG associée à la suite des interventions réalisées ou transmission de données par
la Collectivité.
Ainsi, le Délégataire s'engage
- sur les niveaux de taux de saisie et délais d'atteinte suivants :
Données du SIG Taux de saisie objectif (%) Délais d'atteinte de l'objectif
Diamètre des canalisations 100% Dès le démarrage du contrat
Matériaux des canalisations 100% Dès le démarrage du contrat
Âge des canalisations 100% Dès le démarrage du contrat
Localisation des compteurs
des branchements existants
100% en classe C
Les branchements seront alors
tracés en reliant par une ligne droite
le compteur de l'abonné au réseau
de distribution dans la rue.
95% dès la première année
100% au terme du contrat
Localisation des compteurs
des branchements neufs
100% en classe A
Les branchements seront alors
tracés en reliant par une ligne droite
le compteur de l'abonné au réseau
de distribution dans la rue.
Dès le démarrage du contrat
Interventions sur le réseau et
organes hydrauliques 100% Immédiat accessoires* Casses et fuites* 100% Immédiat Recherche de fuite* 100% Immédiat Informations sur les servitudes 100% Au terme du contrat Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 24 sur 282 Commune de Forcalquier
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* hors report de l'historique
- à mettre à jour les plans et la base de données du SIG associée :
o À minima une fois par an,
©o Dans un délai de :
“Quinze jours suivant l'acquisition d'une nouvelle information dans le cadre de ses actions d'exploitation du service,
“" Trente jours suivant la transmission de nouvelle information par la Collectivité.
Le géoréférencement de toutes les interventions et travaux/ouvrages neufs réalisées par le Délégataire est obligatoire et s'effectue en classe A.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
“* Transmission des informations à la Collectivité
Les plans et les bases de données associées, dans leur intégralité, sont des biens de retour qui peuvent être remis gratuitement à tout moment à la Collectivité.
Ils sont mis à disposition de la Collectivité «en temps réel » et extractibles via la plateforme d'échange mentionnée à l’Article 96.
Les plans et les bases de données associées dans le SIG devront être compatibles à tout moment avec les logiciels de la Collectivité. Le Délégataire apporte tout son concours pour que le transfert à la Collectivité ne génère pas de perte d'information.
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire doit tenir à sa disposition en format papier ou informatique un extrait des plans à l'échelle cadastrale.
28.3. Modélisation informatique du fonctionnement du réseau d’eau potable
Le Délégataire s'engage à :
-__ Réaliser la modélisation des réseaux d'eau potable sous trois mois après la prise d'effet du contrat. Le cas échéant, il réalise une campagne de mesure pour caler le modèle,
-__ Tenir à jour au moins une fois par an et à chaque demande de la Collectivité l'étude de modélisation en intégrant les évolutions des données techniques du service et en recalant le modèle si nécessaire,
- Transmettre à la Collectivité le modèle à chaque mise à jour, accompagné d'une note explicative des mises à jour réalisées, et lui mettre à disposition sur la plateforme mentionnée à l'Article 96,
- Utiliser la modélisation pour vérifier le fonctionnement du réseau sur toute demande de la Collectivité (y compris pour les problèmes de défense incendie). Dans la mesure du possible, l'utilisation d'un logiciel gratuit (Epanet ou équivalent compatible) sera privilégiée.
Dans tous les cas, le modèle mathématique et numérique demeure propriété de la Collectivité.
En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire se verra appliquer une pénalité telle que définie à l'Article 102.
28.4. Fichier des abonnés
_ .ç.ç.‘Mla.prise d'effet du présent contrat..la Collectivité remet. au Délégataire le fichier des abonnés du service concédé.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Délégataire conserve, complète et procède à la mise à jour de ce fichier des abonnés, qui reste propriété de la Collectivité. Il le communique à la Collectivité et au gestionnaire du service assainissement, sous un format informatique exploitable dès qu’ils en font la demande.
Le fichier des abonnés du service comprend au moins les renseignements suivants :
- Numéro d'identification unique
- Adresse du branchement
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- Nom et adresse de l’abonné / Nom et adresse du propriétaire
+ Téléphone
° Courriel
° Catégorie : usager domestique / assimilé domestique / non domestique :
professionnel, agriculteur, etc./résidence secondaire
+ Catégorie de tarification eau potable le cas échéant
- Caractéristiques du branchement eau potable dont :
+ Diamètre
+ Matériau
+ Date de mise en service
- Caractéristiques du compteur dont :
+ __ Numéro de référence
+ Localisation
+ Date de mise en service
- Deux derniers index connus en précisant s’il s'agit d'index relevés ou évalués, avec la date des relevés ou de la communication des index par l'abonné
-__ Trois dernières consommations facturées
- Mode de facturation (mensualisation, prélèvement, TIP, etc.).
- Présence d’un disconnecteur ou d'une ressource d'eau hors réseau public
Le non-respect de ces engagements fait l’objet d'une pénalité décrite à l'Article 102.
La Collectivité et le Délégataire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, et notamment aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et ladministrations, aux articles L. 3131-2 à L. 3131-4 du code de la commande publique et à l'article R. 2224- 18 du code général des collectivités territoriales. Le Délégataire accomplit à ses frais toutes les formalités administratives lui permettant de détenir le fichier des abonnés, de l'utiliser et de le communiquer à la Collectivité.
28.5. Documents d’exploitation du service
Le Délégataire tient à jour l'ensemble des documents d'exploitation existants et établit tout autre document
permettant :
- de répondre aux prescriptions réglementaires ou contractuelles,
-_ de satisfaire les objectifs d'informations de la Collectivité,
-__ de répondre à ses besoins propres en termes de suivi et de conduite d'installation,
-_ d'assurer la traçabilité des opérations d'exploitation et des interventions sur les réseaux et les ouvrages,
- de faciliter les décisions d'investissement.
Cette obligation comprend la bonne qualité du recueil de données représentatives du fonctionnement des biens du service, ainsi qu'une bonne utilisation (interprétation et stockage) de ces données.
Les documents d'exploitation et de maintenance comprennent, notamment :
- Les éléments de suivi des équipements et ouvrages
+ le schéma de fonctionnement hydraulique de chaque ouvrage,
° les synoptiques des réseaux d'eau potable
* les documents de procédure d'exploitation (instructions, modes opératoires, etc...),
° les cahiers de bord de toutes les installations,
° les cahiers d'entretien de toutes les installations et équipements,
* les rapports de contrôle réglementaire (appareils électriques, sous pression, de levage, sécurité incendie, etc.),
* les bilans et comptes rendus d'audits techniques, diagnostics techniques,
° les fiches d'intervention sur réseau, branchements et accessoires,
*< la fiche de défaillances et d'incidents.
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- Le suivi des mesures dont les index des compteurs généraux.
Le Délégataire doit recueillir et archiver sans limitation de durée, jusqu'à leur remise en fin de contrat ä la Collectivité, les données issues de mesures manuelles où automatisées effectuées sur les installations du service qui permettent :
- de satisfaire les objectifs d'information de la Collectivité,
- de contribuer à la connaissance du fonctionnement du service et de leurs évolutions.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
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PARTIE 3. LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Chapitre 6. SERVICE AUX ABONNES DU SERVICE
Article 29. Accueil des usagers
Un service d'accueil des usagers est organisé par le Délégataire de la manière suivante :
Point d'accueil physique local et horaires d'ouverture :
° Antenne de Forcalquier sur RDV pour des sujets techniques (demandes de branchements neufs,
lotisseurs, compteurs verts, etc.), située Quartier Beaudine.
° Point d'accueil dans les locaux de La Poste, situés Place du Bourguet en plein cœur de
Forcalquier :
- Le lundi matin (jour du marché de Forcalquier) de 9h à 12h
- Une Ÿ journée supplémentaire qui sera arrêtée d’un commun accord avec la Poste
. Accueil téléphonique : Centre Service Client du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de
9h00 à 12h00 et accessible au 09 69 39 40 50 (numéro cristal/appel non surtaxé)
e Accueil internet : www.eauxdemarseille.fr
Le portail internet sera accessible aux usagers 24h/24 et 7 jours/7.
Le délégataire s'engage à transmettre à la Collectivité, dès la prise d'effet du contrat, les coordonnées de la ligne téléphonique prioritaire pour la Collectivité, avec un interlocuteur privilégié, permettant à la Collectivité de contacter son délégataire.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 30. Règlement de service
Le règlement de service, établi en conformité avec les dispositions du présent contrat, fixe les conditions dans lesquelles le service d'eau potable et l'ensemble des prestations qui s'y rapportent, sont assurés aux abonnés.
Le règlement de service comprend notamment les conditions de paiement.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le Délégataire. Elles se conforment à la règlementation en vigueur et prévoient notamment que :
- _ L'abonné doit faire une demande d'abonnement pour que celui-ci puisse être effectif ;
-_ L'abonné a accès aux informations relatives à son contrat d'abonnement avant son entrée en vigueur : prix de l’eau, droit de rétractation, recours à la médiation, traitement des réclamations, maîtrise de la consommation d’eau ;
- L'abonné client a droit à un délai de rétractation de 14 jours après l'entrée en vigueur de son contrat d'abonnement ;
- Les abonnés identifiés comme « précaires » et justifiant de leur situation sont exonérés des frais de rejet de paiement.
Le règlement de service sont transmis par le Délégataire à chaque nouvel abonné au plus tard quinze (15) jours après sa demande d'abonnement.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Lorsque la Collectivité souhaite modifier le règlement de service ou les conditions tarifaires, le Délégataire doit en informer les usagers suffisamment en amont de l'entrée en vigueur de ces modifications.
A chaque modification, un exemplaire du nouveau document est transmis par le Délégataire à chaque abonné, soit par une notification spécifique, soit en le joignant à la première facture suivant sa modification.
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Article 31. Obligation de consentir des abonnements du service eau potable
Les abonnements peuvent être conclus par les propriétaires ou par toute personne titulaire d'un titre ou d'une autorisation régulière d'occupation de l'immeuble ou de la parcelle.
Les conditions de souscription et de résiliation des abonnements sont fixées dans le règlement du service de l'eau potable. La mise en place de l'abonnement donne lieu au versement par l'abonné de frais d'accès dans les conditions fixées par le même règlement du service.
Les demandes de branchement sont faites par écrit auprès du Délégataire. Le Délégataire signale à la Collectivité toute demande de branchement et tient à jour une synthèse des demandes précisant pour chacune l'état d'avancement du traitement. Cette synthèse est tenue à disposition de la Collectivité sur la plateforme mentionnée à l'Article 96.
Le Délégataire informe la Collectivité de toute demande d'abonnement concernant un nouveau branchement qui ne serait pas accompagnée des documents d’urbanismes adéquats ou pouvant mettre en cause la bonne gestion ou la préservation de la qualité du service (gros consommateurs, industriels, clients sensibles) accompagné de son avis sur demande. Ce branchement est alors soumis à l'accord explicite de la Collectivité.
La fourniture de l'eau devra être assurée par le Délégataire :
- dans un délai de 1 jour suivant la signature de l'abonnement s'il s'agit de branchements existants,
- et dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de l'obtention des autorisations administratives nécessaires s'il s'agit de branchements neufs.
Le devis des travaux correspondants devra être réalisé dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la prise des éléments sur site nécessaires à l'établissement de ce dernier, qui sera réalisée dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception demande et devra être communiqué à l’abonné en préalable des travaux. Des conditions particulières pourront en outre être consenties si les branchements nécessitent une extension ou un remplacement.
Le Délégataire s'engage sur un taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés de : 100 % {selon l'indicateur règlementaire P152.1)
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 32. Demandes d'’individualisation dans le cadre des contrats de fourniture
d’eau potable
Dans le cadre des demandes d'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l’intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, le Délégataire est chargé, sur demande de la Collectivité, de :
- vérifier la conformité des installations décrites dans le dossier technique en regard des prescriptions du règlement du service en effectuant une visite sur place,
- préciser à la Collectivité les modifications à apporter au projet déposé par le pétitionnaire,
- réaliser la visite de conformité des travaux éventuels réalisés par le pétitionnaire,
- mettre au point le contrat d'individualisation avec le pétitionnaire,
- procéder à l'individualisation des contrats dès que les travaux auront été vérifiés conformes et tous les contrats d'abonnement signés.
L'instruction des demandes d'individualisation et la vérification de la conformité des installations ouvrent
droit pour le Délégataire à une rémunération par le demandeur établie sur la base des tarifs figurant au règlement du service.
Le délégataire est informé que des individualisations non-conformes existent sur le territoire portant notamment sur des immeubles avec des compteurs individualisés par logement, sans qu'un compteur général en limite de domaine public ait été posés pour finaliser l’individualisation et limité clairement {a responsabilité du délégataire et de la Collectivité à la gestion des ouvrages en domaine public.
Dès lors le délégataire devra, dans les 6 premiers mois du contrat, à l’occasion de la première relève des compteurs notamment, établir la liste des immeubles présentant des non-conformités
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d’individualisation en indiquant et chiffrant, sur la base du Bordereau des Prix Unitaires annexé au présent contrat, les travaux nécessaires à la mise en conformité de ces immeubles. La mise en conformité pourra être prise en charge par l’usager, sauf si la Collectivité donne son accord pour la prise en charge par elle-même des travaux (à étudier dossier par dossier).
Article 33. Contrôle des installations intérieures des usagers du service eau potable
Le Délégataire est amené à effectuer le contrôle des installations intérieures de distribution et des ouvrages de prélèvement des usagers utilisant une autre ressource en eau tel qu'il est prévu par les articles L. 2224- 12, R. 2224-22-2 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales.
Ces contrôles seront réalisés par le Délégataire à la demande de la Collectivité. Le règlement du service fixe les conditions d'exécution de ces contrôles et leur rémunération qui est à la charge des abonnés concernés.
Les rapports de visite faisant apparaître que la protection du réseau public n’est pas garantie sont adressés à la Collectivité.
Article 34. Abonnés en situation de pauvreté — précarité
Le Délégataire applique les dispositifs et mesures suivants concernant les usagers en difficulté financière.
Par application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, le Délégataire est tenu de faire bénéficier les abonnés en situation de pauvreté — précarité d'un dispositif d'assistance.
Ce dispositif, qui remplace les anciennes Conventions Solidarité Eau, est intégré au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et a pour but d'aider au maintien des personnes dans leur logement. Les sommes allouées à ce fonds et la gestion des aides sont gérées au sein d'une commission départementale FSL.
Le Délégataire adhère à la convention départementale chargée de la mise en application de la convention
nationale « Solidarité Eau ».
Le Délégataire s'engage à fournir aux abonnés concernés qui lui ont été signalés ou qui ont été identifiés, toutes les informations utiles pour déposer une demande d'aide (notamment les coordonnées de l'organisme à saisir et lé nom de l'interlocuteur).
A ce titre, le Délégataire s'engage à :
- Informer les clients concernés de leur possibilité de saisir les services sociaux de leur commune ou la commission départementale (dans le cadre des dispositifs de Fonds de Solidarité pour le Logement), ainsi que des modalités à suivre :
- Proposer un échéancier de paiement personnalisé, adapté à leur budget, accordé sans frais et sur simple appel téléphonique ;
- _ Suspendre les mesures de recouvrement durant la période d'instruction des dossiers ;
- Orienter les abonnés en difficulté vers les services sociaux adéquats ;
- Mettre à disposition du CCAS de la commune et des autres travailleurs sociaux la ligne téléphonique directe et l'adresse mail dédiée du Service Solidarité pour faciliter le traitement des
situations difficiles.
- _ Exonérer les abonnés identifiés comme précaire des frais de rejet de paiement.
Il s'entend que les procédures légales (FSL, Dossier de surendettement Banque de France, action des services sociaux, etc.) suspendent de fait l'ensemble des mesures de recouvrement qui pourraient être
menées par le Délégataire.
Six (6) mois calendaires après la clôture de chaque exercice, les sommes provisionnées non utilisées pour l'exercice concerné sont où bien réaffectées à l'année en cours (en cours d'exécution du contrat), ou bien reversées à la Collectivité par le Délégataire.
Le Délégataire indique le suivi de ces sommes allouées dans le rapport annuel prévu à l’Article 99.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
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Article 35. Actions de communication
35.1. Dispositions générales
Le Délégataire :
- Participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la Coliectivité, sur sa demande, les informations spécifiques nécessaires concernant le service.
- S'engage à s'associer aux évènements organisés par la Collectivité en matière, d’eau, d'assainissement ou d'environnement en général.
- S'engager à participer à trois manifestations organisées par la Collectivité.
Une fois par an, la Collectivité peut transmettre au Délégataire un document d'information sous forme d'une page A4 qu'il se charge d'imprimer et de transmettre à ses frais aux abonnés avec la prochaine facture émise.
Par ailleurs, le Délégataire s'engage à réaliser les actions à visée pédagogique suivantes :
-__ Fourniture d'un document numérique de présentation du service de l'eau
-_ Création de posts sur les réseaux sociaux
-__ Fourniture de contenus pour rédactionnel communal
-_ Participation présentielle du personnel du Délégataire à une action citoyenne aux côtés d’une association, après validation par le Comité de pilotage.
- _ Organiser et animer, à destination des élus :
o une master class conférence et visite de site, deux fois sur la durée du contrat,
o Une session « fresque du climat », durant la 1ere année du contrat
-_ À destination du grand public :
o Organiser et animer une master class conférence deux fois sur la durée du contrat,
o Mettre en place un stand d'information sur le marché communal 4 fois par an avec distribution de mousseurs (500 sur la durée du contrat),
o Organiser une exposition sur le petit cycle de l’eau, une fois par an,
o Mettre en place un bar à eau (selon le planning des manifestations),
o Réaliser une opération de nudge (une fois au démarrage du contrat),
o Réaliser une campagne de dématérialisation des factures (une fois au démarrage du contrat),
o Mettre en place un simulateur de consommation pour la durée du contrat
-_ À destination des élèves et enseignants :
o Réaliser une intervention scolaire dans cinq classes de CM1/CM2 une fois par an,
o Organiser une session « fresque du climat » pour une classe de 4ème/3ème une fois par an,
o Réaliser une visite de site pour dix enseignants une fois par an,
o Organiser une exposition sur le petit cycle de l'eau, une fois par an
A-destination-des commerçants et-restaurateurs-qui-s'engageraient-dans des pratiques vertueuses en termes de sobriété hydrique et de promotion de l'eau du robinet :
o Créer un label « commerçants/restaurateurs engagés » avec l'impression de 100 stickers, et la fabrication de 300 carafes sérigraphiées
-_ À destination des professionnels du tourisme qui s'engageraient dans des pratiques vertueuses en termes de sobriété hydrique et de promotion de l'eau du robinet :
o Créer un label « Tourisme Engagé » avec l'impression de 100 stickers
Les actions de communication du Délégataire concernant le service ou destinés aux usagers du service
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sont soumises à l’accord de la Collectivité.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
35.2. Plan de communication « Sécheresse »
Le Délégataire s'engage à déployer un plan de communication « sécheresse » reposant sur les actions suivantes :
- La présentation des écogestes dans la rubrique « L'eau de ma ville — Sécheresse » du site internet
du Délégataire
- Envoi d'un courrier d’information à la Collectivité accompagné de 5 flyers adaptés en fonction du niveau de gravité du plan sécheresse
-__ Publication d’une information spéciale « Sécheresse » spécifique à Forcalquier sur le site internet du Délégataire
- Publication d’information sur les réseaux sociaux du Délégataire
- Envoi d'une lettre d’information « Sécheresse » aux abonnés jointe à la facture
- Envoi d’un mail informatif aux abonnés
-__ Réponses apportées via le Centre Service Client
-__ Distribution de 500 mousseurs sur la durée du contrat dans le cadre de notre présence trimestrielle sur le marché communal afin de sensibiliser les consommateurs à la maîtrise des consommations
d'eau et aux écogestes.
Le Délégataire s'engage à créer un comité de pilotage « communication » en lien avec le service communication de la Collectivité.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 36. Engagements de performances de la gestion clientèle
Le délégataire s'engage auprès des clients (dans le cadre de notre Charte Service Client) sur les indicateurs de performances suivants :
Indicateurs Engagements du délégataire
Délais de réponse à un courriel 8 jours ouvrés
Délais de réponse à un courrier 8 jours ouvrés
Délai de réponse à une demande d’information sur la qualité de
l'eau
Instantanément sur notre site
internet
Réponse écrite sous 48h suite
appel, agence en ligne ou
réception d’un courrier
Temps moyen de décroché du Centre Service Client 60 secondes
compte sous 1 jours ouvré
Taux d'appels non perdus sur une journée 87%
Rappel après message sur répondeur 95%
Faux de-réctamations-clent(réclamations-écrites-traités-(courriers 2% et courriels)) pour 1000 abonnés
Demande par téléphone d'abonnement ou de résiliation prises en 92%
Enquête de l’eau à la demande d'un usager 24h maximum
Prise de rendez vous
Sur une plage horaire de deux heures maximum Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 32 sur 282 Commune de Forcaiquier
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Sous 20 jours ouvrés après
obtention des autorisations
administratives.
Réalisation d'un branchement
Article 37. Évaluation de la satisfaction clientèle
Dans l'optique d'améliorer le service au quotidien par l'écoute de la satisfaction des usagers, le Délégataire s'engage à réaliser les actions locales suivantes auprès des usagers :
- les enquêtes téléphoniques par échantillonnage de 5% des usagers,
- les enquêtes « métiers », après réalisation d’une intervention ou réponse à une demande,
- Une mesure de satisfaction de la Collectivité
Le Délégataire s'engage à réaliser les enquêtes de satisfaction par mailing une fois par an en début d'année. Ces enquêtes porteront sur 30 questions uniquement fermées autour des thèmes suivantes :
- Satisfaction générale du service
- Goût de l'eau
- Mode de relevé des compteurs
- Gestion de la facturation et des réclamations
- Prix du service.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Il'en remet une synthèse dans son rapport annuel prévu à l’Article 99.
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Chapitre 7. CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS
Article 38. Période de tuilage
Pendant la période de tuilage, le Délégataire met en œuvre les stipulations suivantes, sans préjudice de toutes autres diligences qui s'avèreraient utiles pour assurer la parfaite continuité du service public à la date de prise d'effet de la délégation de service public.
Le Délégataire ne bénéficie d'aucune recette particulière liée au service pendant cette période.
B Tuilage technique
Le Délégataire prend toutes les dispositions utiles sur le plan technique pour que soit assurée la parfaite continuité du service à la prise d'effet effective de la délégation de service public.
A ce titre, le Délégataire prend connaissance du service de manière approfondie au travers :
°< des documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l'attribution de la présente délégation de service public ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage,
. de visites des installations qu'il pourra solliciter auprès de la Collectivité,
° de questions qu'il pourra adresser à la Collectivité.
Pour les visites précitées, un ou plusieurs représentants de la Collectivité pourront être présents. Ils peuvent s'adjoindre les services d'assistants externes et/ou d'huissiers et/ou d'agents des exploitants précédents. Le Délégataire peut quant à lui s'adjoindre à ses frais les services d’un huissier.
&B Personnel
Le Délégataire doit disposer de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service à la date de prise d'effet de la délégation de service public.
Le personnel du service concédé comprend notamment les éventuels salariés employés par le précédent exploitant et dont les contrats de travail ont le cas échéant été transférés au Délégataire en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
B Autorisations
Dès la date de notification du contrat, le Délégataire fait le point sur les autorisations en vigueur concernant l'exploitation et les arrêtés de voirie pour intervention sur le domaine public qui sont détenus par le Délégataire sortant et par la Collectivité. Il réclame sans délai à la Collectivité les autorisations et arrêtés dont il a eu connaissance de l'existence et dont il n’a pas déjà copie.
Article 39. Fournitures et approvisionnements nécessaires au fonctionnement
Dès la prise d'effet du contrat, le Délégataire prend en charge l'ensemble des contrats de téléphonie tous les approvisionnements dont eau, énergie, réactifs et matériels divers nécessaires au bon fonctionnement
des ouvrages.
Le Délégataire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu'il utilise et qu'il obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses ou des déchets, il lui appartient de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer, dans des conditions conformes à la régiementation en vigueur après avoir obtenu, s'il"ya tien
toutes les autorisations administratives nécessaires.
Article 40. Gestion patrimoniale
En matière de gestion patrimoniale, la Délégataire s'engage à garantir la traçabilité du suivi et l'optimisation de toutes les opérations de maintenance sur équipements électromécaniques en s'appuyant sur un outil métier dédié à la GMAO appelé « GIMI » permettant de gérer :
un dictionnaire de maintenance présentant les instructions de maintenance par équipement
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un plan de maintenance préventive systématique
- le niveau de maintenance conditionnelle afin d'optimiser les programmes de renouvellement
- le suivi des contrôles règlementaires.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 41. Développement durable
Le Délégataire formalise une politique de développement durable concernant l'ensemble du service concédé, en cohérence avec la politique définie par la Collectivité.
Cette politique, qu'il met en œuvre à ses frais tout au long de la délégation de service public, intègre les éléments suivants :
- Actions en faveur de la limitation des consommations en énergie
Actions Favoriser le renouvellement de
matériels par des équipements | Amélioration du rendement de réseau plus sobres
Nature des moyens | Les équipes du patrimoine du e RDF en systématique
déployés Délégataire optimisent le . Création de compteurs de sectorisation programme de renouvellement e Recherche de fuite systématique : 8.6 km/an
36 d'équipements renouvelés sur soit 100% du linéaire sur la durée du contrat.
QUEUE sur la durée du contrat _ e 2 compteurs de sectorisation pour un
maillage plus fin du secteur centre-ville
e Immédiat pour la recherche de fuite
Délais | systématique
Durée du contrat e 1 an à compter du démarrage pour
les investissements
Objectif Baisse de 1 % par an de la consommation d'énergie
Évaluation de Comparaison des consommations électriques de l’année N versus année N-1 l'objectif (en W/m°)
- Actions en faveur de la limitation des consommations en réactifs
Actions Amélioration du rendement de réseau
Nature des moyens " Cu L fes el one ae déployés Î e compteurs de sectorisation
+ Recherche de fuite systématique : 8.6 km/an soit 100% du linéaire sur la durée du | contrat.
Quantité |
° 2 compteurs de sectorisation
e—immédiat-pour-ta-recherche-de-fuite-systématique
Délais e 1 an à compter du démarrage pour les investissements
Objectif Baisse de 0.5 % par an de la consommation de chlore
Évaluation de Comparaison des consommations de chlore de l’année N versus année N-1 (en l'objectif kg de chlore /m° d’eau produite)
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- Actions en faveur de la limitation des émissions de gaz à effet de serre
Actions
Optimisation de la
planification des
interventions avec Visual
Planning
Favoriser le renouvellement
des matériels par des
matériels plus sobres
Optimisation des consommations
de carburants
Nature des moyens
e Formation à l'éco conduite pour
tous les agents
e Lieux de vie des agents à moins Les équipes du patrimoine du
déployés de 10km de Forcalquier Le perviee ordonnancement délégataire optimisent le e Agence située au quartier lé programme de renouvellement
Beaudine
° 1 formation à l’éco conduite tous .
Quantité les 3 ans Personnes dédiées à 36 d équipements renouvelés sur
* Obligation pour les intervenants l'ordonnancement + un sur la durée du contrat
d'habiter dans un rayon de 10km ordonnanceur localement
Délais Durée du contrat Durée du contrat Durée du contrat
1® semestre 2024 : Elaboration du bilan d'émission des gaz à effet de serre du service avec
ET outil GreenPath Objectif
2ème semestre 2029 : Réalisation du bilan de fin de contrat
Baisse de 5% sur la durée du contrat
Évaluation de l'objectif Comparaison des émissions de l’année N fin de contrat versus année N (en tonne de CO: émis) grâce à l’outil GreenPath Digital Platform - Autres actions en faveur du développement durable PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU Actions Installation d’une borne monétique Amélioration du rendement de | rrosage connecté réseau AUOT Nature des moyens
déployés
+ Recherche de fuites
systématique : 8.6 km/an
+ Mise en place de 2
compteurs de sectorisation
Mise en œuvre d'une
expérimentation pilote par le
délégataire
Mise en place d'une borne
monétique
e Recherche de fuites
. systématique : 8.6 km/an Quantité LL oiace dE? A discrétion de la Collectivité. | A discrétion de la Collectivité.
compteurs de sectorisation Chiffrage au BPU Chiffrage au BPU
e Immédiat pour la recherche Pilote mis en œuvre la 1ere
- de fuites systématique année du contrat
Délais + 1 an à compter du A ue . Lu en démarrage pour les A discrétion de la Collectivité. Déploiement global à discrétion
investissements de la Collectivité.
Objectif Atteindre 89 % de rendement de réseau au terme du contrat
Évaluation de l'objectif
Évolution du rendement de réseau année N versus année N-1
Évolution du rendement de ré ; année N fin de contrat versus année NO
RECYCLAGE ET VALOR SATION DES DECHETS ISSUS DU SERVICE
Actions Valorisation des déchets
Nature des moyens
déployés
Formation interne du personnel par notre responsable RSE
Déchèterie interne à disposition
Quantité Tonnage global de déchets recyclables valorisés
Délais Immédiat
Objectif 100 % des déchets produits par notre activité seront valorisées dans les filières de traitement
agréées
Évaluation de l'objectif Audit sur site par la collectivité Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 36 sur 282 Commune de Forcalquier
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PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE
Actions Déploiement du Zéro Phyto Favoriser la pollinisation
Nature des moyens Abandon des produits phytosanitaires. Implantation d’un rucher sur la station de pompage de
déployés Désherbage manuel des abords des sites Beveron
Quantité Tous les sites d'exploitation 1 rucher
Déiais Immédiat fonclon des périodes de Wranshumance des abeiles
Objectif Objectif purement qualitatif : réalisation à 100 %
Évaluation de l'objectif | Audit sur site par la collectivité Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102. Le Délégataire est force de propositions auprès de la Collectivité dans son domaine de compétence pour l'élaboration des actions au titre de la politique de développement durable de la Collectivité.
Le Délégataire s'engage à mener d'autres actions en faveur du développement durable non soumises à l'atteinte d'objectifs mesurés :
o Certification ISO 14001 : le délégataire s'engage à ce que le service soit certifié ISO 14001 dès le démarrage du contrat.
o Limitation des nuisances (sonores, olfactives et vibratoires)
o Actions sociales et sociétales
o Achats responsables et fournisseurs locaux
Au sein de son rapport annuel, le Délégataire consacre un chapitre au développement durable, le Délégataire expose les mesures prises à ce titre l'année précédente, les résultats et les suites données, et les mesures prévues pour la nouvelle année commencée. || communique ses propositions pour renforcer le panel d'actions en place au titre du développement durable et touchant à son domaine de compétence.
Article 42. Entretien des espaces verts, clôtures et aspect visuel
Le Délégataire est chargé de l'entretien de l'ensemble des espaces verts compris dans le périmètre des installations, de l'entretien et de la réparation des clôtures, portails et de l'entretien des locaux. Il s’assurera que les clôtures des sites sont exemptes de végétation, il entretiendra pour cela à sa charge la bande de 50 cm situées de l’autre côté de la clôture des sites.
Les espaces verts doivent être maintenus en permanence en bon état d'aspect et l'entretien doit permettre la visibilité des ouvrages. L'accès à l'ensemble des ouvrages présents dans le périmètre doit se faire sans difficulté.
Dans cet objectif, le Délégataire s'engage à mettre en œuvre les fréquences d'entretien minimales suivantes :
. Tonte : 2 à 4 fois par an selon les sites
+ Taille des arbustes : 1 à 2 fois par an selon les sites
. Élagage des arbres : 1 à 2 fois par an selon les sites
Tout utilisation de désherbant chimique est strictement prohibée sur l'ensemble du périmètre de la délégation de service public
Le Délégataire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Ouvrage Travaux Délais Montant
Mise en place d'une clôture et
Réservoir du | portillon afin de sécuriser l'accès CES au site. Dès la première année du contrat 2650€HT
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
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Article 43. Téléalarme, télésurveillance et télégestion
Le Délégataire exploite les installations de téléalarme, télésurveillance et télégestion et assure leur
maintenance de manière à :
- Optimiser le fonctionnement des ouvrages :
- Optimiser sa réactivité en cas d'incident ;
-__ Archiver les données d'exploitation du service.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de téléalarme, télésurveillance et télégestion sont à la
charge du Délégataire.
Le Délégataire s'engage à ce qu'il n'y ait aucun dysfonctionnement au niveau de la transmission des données sauf en cas de coupure de l'alimentation électrique, d’une ligne téléphonique RTC ou du réseau
GSM.
Chaque point de téléalarme, télésurveillance et télégestion devra fonctionner, a minima, chaque année,
100 % du temps (sauf cas de force majeure).
Les données télésurveillées concernant, a minima, les débits, les pressions, les niveaux d'eau dans les réservoirs, les analyseurs de qualité sont mises à dispositions de la Collectivité en permanence, au plus tard à J+1 via la plateforme visée à l'Article 96. Les données devront être exportables au format xls.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 44. Compteurs d’exploitation
Le Délégataire relève, par relevé physique sur site, les compteurs d'exploitation (consommation en eau et électricité des ouvrages, temps de fonctionnement des pompes, etc.) tous les mois.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 45. Contrôles règlementaires des équipements
Le Délégataire doit procéder, selon la réglementation en vigueur, à la réalisation de l'ensemble des contrôles règlementaires sur les équipements et accessoires des ouvrages du service eau potable.
Ces contrôles incluent notamment, de manière non-limitative, le contrôle :
- Des appareils et équipements de levage,
- Des équipements électriques,
- Des équipements sous-pression,
- Des équipements de sécurité collective et/ou individuelle,
- Des équipements de sécurité incendie des installations,
- Des groupes électrogènes,
- Des équipements de protection contre les intrusions (clôtures, portails, portes, capots de dômes, alarmes anti-intrusion...)
- Etc.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Délégataire se verra appliquer les pénalités prévues à l’Article 102
Le rapport annuel du Délégataire se devra de comporter l'inventaire de l'ensemble des équipements soumis à contrôles règlementaires ainsi que les dates des contrôles réalisés dans l'année et le nom des organismes les ayants réalisés.
Article 46. Visites des installations par des tiers
Les visites ont lieu sur l'initiative de la Collectivité ou d'un autre organisme après acceptation par la Collectivité. Les dates sont choisies de sorte que ces visites ne perturbent pas l'exploitation du service.
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Les ouvrages et installations du service ne sont pas des Établissements Recevant du Public. Le Délégataire prend toute disposition utile pour garantir la sécurité des visiteurs. Il peut limiter le périmètre de la visite si les conditions l’imposent notamment en cas d'impossibilité de mise en sécurité des installations.
Le Délégataire accueille gratuitement les visiteurs et tient à leur disposition une personne compétente pour les accompagner, leur présenter les ouvrages et répondre à leurs questions, le cas échéant, en complément du guide choisi par la Collectivité.
Chapitre 8. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU SERVICE
EAU POTABLE
Article 47. Application du code de la santé publique
La conception et la réalisation des travaux, l'exploitation et l'entretien des biens du service doivent respecter les prescriptions du code de la santé publique.
La « personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau » mentionnée dans ie code de la santé publique est le Délégataire pour ce qui concerne l'application des articles R. 1321-17 à R. 1321-19, R. 1321-21 à R. 1321-30, R. 1321-44 à R. 1321-45, R. 1321-53 à R. 1321-66.
A ce titre, le Délégataire assure la surveillance permanente de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et qui comprend notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
La responsabilité du Délégataire ne peut être invoquée lorsque le défaut de qualité est imputable à une insuffisance des installations qu'il a dûment signalée à la Collectivité dans les conditions de l'Article 58.3.
Le Délégataire est tenu d'apporter tous les éléments en sa possession nécessaires à la Collectivité pour exercer ses prérogatives.
Article 48. Gestion des périmètres de protection des captages d’eau
Le Délégataire veille à l'application des prescriptions édictées dans les arrêtés préfectoraux instaurant le périmètre de protection immédiat des captages d'eau.
Il informe immédiatement la Collectivité et la Préfecture des infractions constatées à l’intérieur des périmètres de protection rapproché et éloigné.
Article 49. Provenance de l’eau
“ Autorisation de prélèvements destinés à l'eau potable :
Le Délégataire s'engage à assister la Collectivité dans les procédures liées aux autorisations requises. Le Délégataire communiquera notamment les informations en sa possession. | Le Délé ja inf la Collectivité ification.d it ‘exolaitati sé
production d'eau rendant nécessaire, soit une nouvelle autorisation ou une modification des autorisations existantes, soit une déclaration aux autorités compétentes. Le Délégataire constitue à cet effet les dossiers prévus par la réglementation en vigueur.
La Collectivité informe sans délai le Délégataire de toute modification des autorisations de prélèvement d'eau intéressant le service.
Le délégataire est tenu informé que les autorisations préfectorales de prélèvements dans les ressources propres seront amenées à être révisées très prochainement, en conséquence des travaux prévus sur le barrage de la Laye. Le délégataire est ainsi informé que les prélèvements sur
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les ressources en propre en période estivale sont amené à être réduits fortement voir stoppés, et, qu’en conséquence les achats d’eau, en période estivale, seront la ressource privilégiée. Le délégataire a intégré dans ses prévisions techniques et financières ces informations.
"Production d’eau par les ressources propres de la Collectivité
L'eau distribuée provient en priorité des ouvrages de production inscrits à l'inventaire en ANNEXE 2.
Le Délégataire s'engage à réaliser les travaux (îlot concessif) suivants sur les ressources existantes :
e La réhabilitation et création de nouveaux drains dans le champ captant Beveron
L'objectif de cette réhabilitation est d'augmenter les prélèvements sur cette ressource de 80 000 m* par an.
Les travaux incluent :
L'inspection caméra du drain N°1 et passage au coupe racine pour améliorer sa productivité si
nécessaire ; Le coût de cette opération est comptabilisé au titre de l'entretien et non de
l'investissement.
Le renouvellement des drains N°2 et N°3 sur une même longueur de drainage en lieu et place du
drain N°2, tout ceci en restant dans le périmètre de protection immédiat.
Le cout global de l'opération d'investissement s'élève à 88 880 Euros Hors Taxes hors frais financiers.
Pour rappel, le sous-détail est décrit ci-dessous :
Débroussaillage et abattage des peupliers qui ont bouchés les drains. 10 500 € HT
Terrassement et évacuation des déblais 32 930€ HT
Réalisation des drains comprenant : 35 700€ HT
> Le sable
> Le géotextile drainant
> Le gravier
> Le tuyau drainant DN160
Le remplacement du regard de jonction des drains existants 3 300€ HT
Le carottage DN200 de la bâche de stockage du puits 1 250 €EHT
Le remplacement de la conduite DN200 entre le nouveau regard
et la bâche de pompage 3 400 €HT
Dossier des ouvrages exécutés et recollement 1 800 EHT
Ces travaux seront réalisés dès la première année du contrat.
° Une étude de reconquête du captage des Arnauds
Cette étude vise à déterminer les actions nécessaires à l'amélioration de la performance de la source des Arnauds. Elle inclut :
La démolition du dôme béton
L'état des des lieux de la cavité souterraine par une équipe experte (spéléologues) pour mise en
sécurité des interventions projetées
L'Inspection caméra ou robot de la canalisation
Le montant total de l'étude s'élève à 15 000 € HT.
Cette étude sera réalisée avant la fin de la deuxième année du contrat.
e La mise en sécurité des puits du Viou et du Beveron
Les travaux incluent la pose d’un caillebotis au droit de l'échelle sur le puits du Beveron et d’un
barreaudage de protection sur la trappe d'accès du puits du Viou.
Le montant total de ces travaux s'élève à 7 850 € HT.
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Ces travaux seront réalisés avant la fin de la première année du contrat.
= Importations d’eau
Des achats d'eau seront effectués dans le cas où les ressources actuelles ne permettent pas de satisfaire les besoins des abonnés. lis requièrent une décision de l'assemblée délibérante de la Collectivité et l'avis du Délégataire. Ils prennent la forme de conventions écrites ou d’'adhésions à des structures intercommunales. Ces nouvelles conventions s'imposent au Délégataire.
Les achats d'eau nécessaires à la continuité du service sont à la charge financière du Délégataire. A la prise d'effet du contrat des achats d'eau sont effectués auprès du SIAEP Mane-Forcalquier.
“ Secours
Pour les besoins occasionnels et non prévisibles du service et après information de la Collectivité, le Délégataire peut acheter, sous sa responsabilité, de l'eau à des tiers.
Article 50. Ventes d’eau en gros
Des ventes d'eau à l'extérieur du périmètre de délégation de service public ne sont possibles qu'à condition de ne créer aucun risque pour la fourniture d'eau aux abonnés du service.
Toute convention prévoyant des ventes d'eau est décidée par l'assemblée délibérante de la Collectivité avec l’avis du Délégataire.
Article 51. Suivi et entretien des installations et du réseau
Les ouvrages doivent être exploités conformément aux règles de l’art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine. Le Délégataire s'engage à mettre en place des fréquences d'opérations d'entretien et de maintenance sur les équipements de manière à maintenir ces derniers en bon état de fonctionnement et d'aspect visuel.
Le Délégataire tient un journal de bord au format papier au minimum pour les stations de production en complément d'un journal de bord sous format informatique. |! y note lors de chaque passage sur le site les actions et vérifications réalisées ainsi que l'ensemble des dysfonctionnements rencontrés et la suite qui y est donnée.
Le non-respect de cet engagement fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Le Délégataire s'engage notamment à réaliser les points suivants :
- _ Exploitation des ouvrages de prélèvement/production
e Visite de contrôle : 1 fois par semaine a minima ;
+ Nettoyage et essais des équipements : 1 fois par mois ;
e Contrôle de la pression d'air dans le ballon : 1 fois par mois ;
e Maintenance du poste de chloration : 1 fois par an,
e Contrôle des ECM : 1 fois par mois :
e Contrôles règlementaires électricité et levage et pression : 1 fois par an.
- _ Exploitation des ouvrages de surpression et de reprise
e Visite de contrôle : T fois par semaine ;
e Nettoyage et essais des équipements : 1 fois par mois ;
e Contrôle de la pression d'air dans le ballon : 1 fois par mois ;
e Maintenance du poste de chloration : 1 fois par an ;
e Contrôle des ECM : 1 fois par mois :
e Contrôles règlementaires électricité et levage et pression : 1 fois par an.
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- Exploitation des réservoirs et cuves
e Visite de contrôle : 1 fois par semaine ;
e Lavage annuel de la cuve ;
e Nettoyage et essais des équipements : 1 fois par mois,
e Contrôle des ECM : 1 fois par mois,
e Métrologie du point de comptage : 1 fois tous les 7 ans
- Exploitation des autres équipements du réseau {hors branchements et compteurs)
+ Contrôle des ventouses et purges : tous les deux ans et à chaque arrêt d'eau ;
° Vidange des points bas du réseau : 1 fois par an et systématique après fuite ;
° Purge automatique 1 fois par semaine des points du réseau concernés par la
problématique CVM
e __ Manœurvre annuelle de 33,3 % des vannes ;
+ Contrôle et maintenance annuels des réducteurs ou stabilisateurs de pression.
° Contrôle des poteaux incendies : 1 fois par an hors période estivale et de crise sur la ressource.
- Autres :
° Contrôle journalier des paramètres de fonctionnement notamment volume et turbidité et visite a minima hebdomadaire et systématiquement en cas de dérive d'un paramètre monitoré
e Contrôle mensuel des anti-intrusions et tests de communication, vérification de l'intégrité de la clôture, des lanterneaux, et des portails
e Contrôle et maintenance des équipements de chloration (chloromètres, débitmètres, inverseurs, hydroéjecteurs) à minima 1 fois par an
e Maintenance mensuelle des ECM (Équipements de contrôles et de mesures)
e Inspection caméra de chaque puits par 1 entreprise spécialisée : 1 fois sur la durée du contrat
e Entretien du Génie Civil autant que de besoin
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 52. Qualité de l’eau distribuée
“" Dispositions générales
L'eau distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation en vigueur.
Le Délégataire doit vérifier la qualité de l’eau distribuée aussi souvent qu'il est nécessaire et donner toute facilité pour l'exercice de contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses.
A minima, le Délégataire met en œuvre le programme de tests et d'analyses d’autocontrôle adapté aux installations, joint au présent contrat en ANNEXE 7.
Le Délégataire met l'ensemble des données issues de la surveillance de la qualité de l'eau (résultats -_ d'analyse mensuels : synthèse et-fiches laboratoire) à disposition-de la Collectivité sur-la plateforme
visée à l’Article 96.
A défaut de réalisation de ces engagements, il est soumis aux pénalités décrites à l'Article 102.
L'ensemble des analyses et frais afférents (autocontrôle et programme réglementaire) est à la charge du Délégataire y compris les prélèvements.
Le programme d'analyse réalisé par le Délégataire comprendra a minima les fréquences d'analyse suivantes :
Captage de Beveron (1 fois tous les 2 ans)
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Puit du Viou (1 fois tous les 2 ans)
Captage des Arnauds (Giraudis) (1 fois tous les 2 ans)
Réservoir St Marc (entrée et sortie réservoir) y compris analyses de trihalométhane (THM)
— (1 fois par trimestre)
2 points distants sur le réseau de distribution de la Commune (Agence Quartier Beaudine/
Distillerie) (1 fois par trimestre)
Au global :
o 51 analyses bactériologiques (dont 23 en autocontrôle et 28 par l'ARS)
o 52 analyses physico-chimiques (dont 24 en autocontrôle et 28 par l'ARS)
Le Délégataire est toujours responsable des dommages qui pourraient être causés par la qualité des eaux, sauf pour lui à exercer les recours de droit commun contre les auteurs de la pollution.
Pour assurer constamment cette qualité, le Délégataire utilise autant que de besoin les biens mis à sa disposition. Lorsque les défauts d'entretien et de fonctionnement sont la cause des anomalies, il appartient au Délégataire, et à lui seul, de prendre toutes les mesures nécessaires sans délai, et notamment assurer par tout moyen et à ses frais, la mise à disposition des usagers d'une eau conforme aux exigences de qualité.
“ Engagement sur les Chloro-Vinyles Monomères (CVM)
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de surveillance relatif au suivi des « CVM » des points de prélèvement ainsi que leur nombre et des quantitatifs d'analyses sont définis en accord avec la Collectivité et/ou l'ARS. Ces analyses, réalisées par le Délégataire sur demande expresse de la Collectivité, lui seront facturées conformément au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Le Délégataire met en œuvre un programme de purges dans les secteurs sur lesquels des purges automatiques sont installées. Sur les non-conformités constatées, le Délégataire réalise à sa charge une enquête conformément au code de la santé publique afin de déterminer l'origine de la contamination de l'eau.
Le Délégataire met en œuvre, le plus rapidement possible, les actions correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau. Le délai entre le résultat de l'analyse de confirmation de la non- conformité et le retour à la normale ne doit pas excéder 3 mois. Au-delà, les restrictions d'usage devront être prononcées. Lorsque la contamination de l'eau provient d'une canalisation ancienne en PVC et si la mise en place d'une purge automatique est possible, le Délégataire l'installe, aux frais de la Collectivité, conformément au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Pour s'assurer de l'efficacité des purges et minimiser autant que de possible les volumes d'eau purgés, le Délégataire procède à des analyses régulières de la teneur en CVM dans les secteurs concernés.
Une fois les concentrations en CVM stabilisées en-deçà de la limite de qualité de 0,5 ug/L sur l'ensemble du réseau de distribution, le Délégataire remet à la Collectivité un rapport faisant état des actions mises en œuvre et moyens engagés pour rétablir la qualité de l'eau. Ce rapport comporte également des recommandations en matière de remplacement et/ou de réhabilitation des canalisations pour satisfaire à long terme aux exigences de qualité de l’eau sur l'ensemble du réseau de distribution sans recours aux purges.
Dans l'attente de la mise en œuvre de solutions de long terme fondées sur le remplacement et/ou la réhabilitation des canalisations, le Délégataire maintient le programme de purges en réseau précédemment
mis en œuvre.
Pour maintenir dans là durée ce programme de purges, le Délégataire :
——Assure-te-comptage-des-volumes-de-purges-pour-que-ceux-ci-n'impact réseau (décret n°20121-97 du 27 janvier 2012), ces volumes sont comptabilisés dans les volumes d'« eaux de service » ;
- Réalise des analyses de suivi de la teneur en CVM à partir des purges mises en place et conformément au programme défini selon les modalités présentées dans le présent contrat ;
- Si nécessaire, ajuste le volume des purges sur certains secteurs afin de minimiser autant que de possible les volumes de purges tout en maintenant les concentrations en CVM en-deçà de la limite de qualité de 0,5 ug/L sur l'ensemble du réseau.
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En cas de non-réalisation de ces engagements, le Délégataire se verra appliquer des pénalités telles que
définies à l'Article 102.
#* Autres engagements du Délégataire
A partir du début du présent contrat, le Délégataire s'engage à respecter les performances suivantes :
ENGAGEMENTS DU DÉLÉGATAIRE :
Indicateur Dès la prise d'ofret du
P101.1 Conformité des prélèvements sur les eaux distribuées (microbiologie) 100%
P102.1 Confomité des prélèvements sur les eaux distribuées (physico-chimie) 100%
I! s'engage également à respecter un délai de 2 jours pour le retour à la normale suite à la détection d'une
non-conformité sur les analyses bactériologiques.
En cas de non atteinte de ces objectifs, le Délégataire se verra appliquer des pénalités telles que définies
à l'Article 102.
Article 53. Quantité — Pression
53.1. Quantité
Dans la limite des capacités des installations mises à sa disposition, le Délégataire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et aux besoins des abonnés à l'intérieur du périmètre concédé.
53.2. Pression
En cas de non atteinte du minimum ou de dépassement du maximum listés ci-dessous, le Délégataire se verra appliquer des pénalités telle que définies à l'Article 402.
- _ Pression minimale :
En service normal, le Délégataire assure à chaque abonné au point de service une pression minimale au moins égale à 1 bar ou à 50 % de la pression statique si celle-ci est inférieure à 2 bars.
Les périodes d'ouverture des bouches de lavage ou d'incendie ne constituent pas des périodes de service
normal.
-_ Pression maximale :
Le Délégataire assure à chaque abonné une pression n'excédant pas 8 bars au niveau de la sortie du compteur.
Si les installations du service deviennent insuffisantes pour satisfaire l'une des conditions ci-dessus, le Délégataire informe la Collectivité dès qu'il en a connaissance en lui fournissant tous les éléments nécessaires pour apprécier l'ampleur des besoins, ainsi que les moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
Le Délégataire demeure tenu de faire fonctionner les installations existantes au mieux de leurs possibilités.
-__ Régimes transitoires :
Le Délégataire met en place autant que de besoin des outils de gestion préventive des phénomènes de — —Variation-de-pression-et-de-surveillance-des-régimes-transitoires.
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Article 54. Objectifs de performances des installations d'eau potable
54.1. Maîtrise des pertes du réseau
Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous moyens techniques afin de limiter les pertes du réseau.
Le Délégataire s'engage à atteindre au minimum pour le réseau de distribution un indice linéaire de perte (ILP) inférieur ou égal à :
ENGAGEMENT DU DÉLÉGATAIRE
2024 2025 2026 2027 2026 2029
Rendement %
(Indicateur © o règlementaire 87,00% 87,00% 88,00% 88,00% 89,00% 89,00%
P404.3)
ILP maximal
{m/j/km)
(Indicateur 2,97 2,84 2,60 2,60 2,37 2,37
règlementaire
P106.3)
Le calcul de l'indice linéaire de perte (ILP) est effectué selon la définition de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 soit :
ILP = Volume annuel mis en distribution —-Volume annuel consommé autorisé
Longueur du réseau de desserte (hors linéaire de branchement) x 365 jours
Avec :
- volume mis en distribution = volume produit + volume acheté en gros — volume vendu en gros
- volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans comptage + volume de service du réseau
Les pertes sont constituées d'une part des pertes apparentes (volume détourné sur le réseau, volume résultant des défauts de comptage, volumes non comptés) et d'autre part des pertes réelles (fuites sur les conduites de transfert, de distribution, fuites sur les branchements, fuites sur les réservoirs).
L'indice linéaire de pertes sera calculé chaque année dès que seront connus les volumes consommés autorisés dans une année par les abonnés de toute nature. Toutes les composantes du calcul de l'ILP sont ramenées sur 365 jours.
Ces objectifs sont associés aux seules interventions du Délégataire en matière d'efficacité dans l'identification et la réparation des fuites.
En matière de moyen pour l'atteinte de ces objectifs, le Délégataire s'engage notamment à :
- Effectuer la recherche systématique de fuites sur 8,6 km/an soit 100% du linéaire sur la durée du contrat
- Dédier 30 prélocalisateurs mobiles à la commune,
- Dédier 30 prélocalisateurs fixes communicants
Le Délégataire s'engage également à créer 2 points supplémentaires de sectorisation permanente :
Ouvrage Travaux Délais Montant
Création-de-deux-points-de
Réseaux sectorisation permanente Dès la première année du contrat 10 000 €EHT supplémentaires
Dès qu'une fuite du réseau public ou d'un branchement est détectée ou lui est signalée, le Délégataire s'engage à :
-_ faire les premières constatations sur place dans un délai de 30 minutes,
- démarrer la réparation dans un délai de 1 heure maximum sauf s'il est avéré que le caractère limité de l'incidence de la fuite peut justifier d'un report de la réparation qui dans tous les cas ne pourra excéder 6 heures en moyenne sur l’année en cas de casse sur le réseau et 4h en moyenne sur
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l'année en cas de fuite sur un branchement.
Faute d'atteindre les objectifs ci-dessus (performances et moyens), le Délégataire s'expose aux pénalités prévues à l'Article 102.
Par ailleurs, si du fait de la non atteinte des objectifs ci-dessus, le service subit le doublement de la « redevance prélèvement » prévu par les dispositions du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 et de
l'instruction du 16 juin 2015 (NOR : DEVL1417736J), ce doublement est mis à la charge du Délégataire.
Article 55. Compteurs des abonnés
55.1. Généralités
Les compteurs des abonnés sont propriété de la Collectivité.
L'eau est fournie exclusivement au compteur, y compris pour les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif, à l'exception des poteaux d'incendie.
Tout nouveau compteur est d'un type et d'un modèle conforme à la réglementation en vigueur et agréé par la Collectivité et le Délégataire.
Le Délégataire est, durant le contrat, considéré comme « détenteur des compteurs » au sens de la règlementation relative aux compteurs d'eau froide. Il est responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur défaillance.
Les frais de gestion des compteurs font partie des charges assumées par le Délégataire.
55.2. Fourniture et pose dans le cadre de branchement neuf
Lors de la réalisation d'un branchement neuf, les compteurs sont fournis et posés par le Délégataire aux frais des abonnés. Les prestations de pose du compteur sont facturées en application du bordereau des prix unitaires joint en ANNEXE 5.
55,3. Vérification et relevé des compteurs
Le Délégataire procède à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile et tient à jour les documents métrologiques. Cette vérification est réalisée conformément à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure aux frais du Délégataire.
L'étalonnage des compteurs est à la charge du Délégataire.
L'abonné (ou les collectivités acheteuses pour les compteurs de vente en gros) est en droit d'exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues par le règlement du service. Les tolérances sont celles de la norme en vigueur. Quand le compteur est conforme à la réglementation en vigueur, l'abonné supporte les frais de vérification. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du Délégataire et le compteur est remplacé par ses soins et à ses frais. La facturation est, s'il y a lieu, rectifiée pour la consommation de la période en cours à compter de la date du précédent relevé.
Le Délégataire procède au relevé des compteurs :
- 2 fois par an pour les compteurs,
- Les compteurs seront relevés sur la deuxième quinzaine du mois de mars pour le premier relevé et sur la deuxième quinzaine du mois de septembre pour le second relevé.
_]]Ï—JPourchaque-abonné.lintervalle-entre-deux-relevés-doit.être.constant.-avec.une-tolérance.de-10.jours.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Le Délégataire prévient l’abonné par tout moyen disponible 15 jours avant la campagne de relevé des compteurs et avant toute intervention sur son compteur.
Les conditions d'accès des agents du Délégataire à l'intérieur des propriétés privées, pour toutes les interventions concernant les compteurs et notamment les relevés, lorsque ces compteurs ne sont pas accessibles à partir du domaine public, sont prévues par le règlement du service.
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Article 56. Compteurs généraux, de sectorisation et de vente en gros
56.1. Exploitation des compteurs généraux, de sectorisation et de vente en gros
Les compteurs non équipés de dispositif de télésurveillance sont relevés physiquement a minima 1 fois par mois, à défaut le Délégataire est soumis à des pénalités décrites à l'Article 102.
Le Délégataire est responsable des conséquences qui pourraient résulter de la défaillance des compteurs. Il procède à ses frais à leur vérification aussi souvent qu'il le juge utile, dans des conditions conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
56.2. Exploitation des données de sectorisation
Le Délégataire récupère, stocke et archive les données des équipements de comptage (débitmètres, compteurs enregistreurs installés sur les ouvrages de production, de traitement, de stockage et sur le réseau de distribution) sur son poste central de télégestion et en réalise une exploitation quotidienne dans l'objectif d'une recherche de fuite. Ces données sont mises à disposition de la Collectivité sur la plateforme mentionnée à l’Article 96 dans le cadre de la mise à disposition à J+1 des données de télésurveillance
(0).
Le Délégataire utilise ces données dans le cadre de la recherche de fuites et de tout autre usage lié aux économies d'eau.
Le Délégataire s’appuiera, pour le suivi quotidien des données de sectorisation, sur l’applicatif métier SECTO'EAU. Celui-ci permet un suivi dynamique, ergonomique et fiable des données, des dépassements des débits de références, des débitmètres. || sera adapté et mis en œuvre aux spécificités du réseau de Forcalquier et mis à disposition des équipes dédiées à la recherche de fuites.
Des contrôles de cohérence seront réalisés par croisement des rapports automatisés établis via l'outil Business Object, qui récupère les données de la supervision, avec les données de sectorisation.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 57. Défense contre l’incendie
57.1. Généralités
Le Délégataire doit :
- signaler au maire de la commune toute insuffisance de débit et tout dysfonctionnement des poteaux et bornes d'incendie dont if pourrait avoir connaissance en proposant les réparations qui lui paraissent nécessaires,
-__ fournir gratuitement l’eau débitée par ces poteaux et ces bornes lors des sinistres, des exercices et des essais.
Le Délégataire ne doit pas :
- mettre en place, modifier ou rendre inopérant un équipement contribuant à l'alimentation en eau du service de défense contre l'incendie sans un accord préalable et explicite de la Collectivité et information du maire de la commune.
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire est tenu de fournir les éléments nécessaires pour réaliser une étude technique de l'alimentation en eau du service de lutte contre l'incendie.
___ .Les.conditions. de fonctionnement duréseauencas d'incendie sont prévues.en accordentre le Délégataire et la Collectivité. Hors cas d'incendie, seuls les sapeurs-pompiers ou le personnel du Délégataire peuvent manœuvrer les poteaux et bornes d'incendie. Des accords spéciaux définissent les conditions de fonctionnement des prises d'incendie situées en domaine privé.
La responsabilité du Délégataire ne peut être recherchée pour cause d'indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du matériel de protection contre l'incendie que dans le cas où le Délégataire aurait manqué à l’une des obligations mises à sa charge par le présent contrat. Il est par ailleurs précisé que le Délégataire n'a ni la charge, ni la responsabilité du contrôle du système de défense incendie.
La Collectivité sera tenue d'avertir le Délégataire des manœuvres des poteaux et bouches d'incendie que
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pourraient effectuer les sapeurs-pompiers afin que le Délégataire soit en mesure de rétablir la qualité du service aux usagers.
L'information des abonnés en cas de manœuvre des équipements est à la charge du Délégataire.
57.2. Instruction des demandes d’urbanisme ou d’études d'aménagements
Dans le cadre d'instruction de demande d'urbanisme ou d'études d'aménagement, et dès lors qu'il sera sollicité par la Collectivité, le délégataire est tenu de donner un avis au regard de la capacité des réseaux d'eau potable et répondre aux besoins de la défense incendie.
57.3. Entretien du parc des Poteaux Incendie
Les poteaux d'incendie situés sur le domaine public sont entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d’aspect par le Concessionnaire, à ses frais. Le renouvellement et la réparation des poteaux d'incendie n’est pas compris dans l'entretien et incombe à la Collectivité.
Au titre de l'entretien, le Concessionnaire procédera annuellement à l'entretien des abords de chaque prise ou poteaux d'incendie et tous les cinq (5) ans à la mise en peinture des ouvrages
Au titre du contrôle des poteaux incendie, il effectuera les prestations suivantes annuellement, après en avoir avisé la Collectivité :
- Vérification du fonctionnement en débit-pression des poteaux incendie,
- _ Manœuvre des poteaux d'incendie et de leur vanne d'alimentation,
-_ Contrôle de l'étanchéité du clapet de pied,
-__ Contrôle de ia vidange automatique,
- Graissage de la colonne de manœuvre si nécessaire avec fourniture des ingrédients,
- Remplacement des joints et petites réparations courantes si nécessaire.
L'ensemble des prestations ci-dessus donnera lieu à l'établissement d’un rapport sur l'état des poteaux et bornes d'incendie en proposant les réparations qui lui paraissent nécessaires, transmis à la Collectivité dans un délai de deux (2) mois maximum après réalisation du contrôle.
Le coût de cette prestation ne sera pas supporté par l’abonné du service eau potable, mais fera l’objet d’une facturation annuelle à la collectivité.
En contrepartie des obligations qui lui incombent au titre de l'entretien des poteaux incendie, le Délégataire perçoit annuellement à terme échu auprès de la Collectivité, la rémunération forfaitaire F1 fixée comme suit :
Flo = 40,00 euros hors taxe par an et par hydrant
Ces valeurs s'entendent à la date d'effet du présent contrat, et sont indexés au 1°’ janvier de chaque année, à compter du 1° janvier 2025, par application du coefficient d'indexation de l’article 72.3.
Toutes les prestations de renouvellement ou de grosses réparations consécutives à des causes accidentelles (accident de la circulation, vandalisme, vol, etc.) ou pour des remises aux normes, où à un mauvais usage des ouvrages ainsi que de remise en peinture identifiées lors du contrôle annuel feront l’objet d’un devis du Concessionnaire, adressé à la Collectivité. Les prestations seront réalisées uniquement sur demande expresse de la Collectivité.
En vertu de l’article L 2212-2 du Code général des Collectivités territoriales, la Collectivité conserve seule l'entière responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du Service Public de la défense contre Fineendie-sur-sen-territoire--notamment-en-ce-qui-concerne-la-déeision-d'implantation-de-nouvelles—— installations de lutte contre l'incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau communal pour en assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations.
La responsabilité du Concessionnaire ne peut être recherchée pour cause d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement du matériel de protection contre l'incendie que dans le cas où il aurait manqué à l'une des obligations mises à sa charge par le présent article. Il en est de même en cas d'inadéquation entre le réseau et les besoins du service incendie.
Les prises d'incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel municipal agréé, les sapeurs- pompiers ou par le personnel du Concessionnaire.
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Article 58. Situations de service dégradé
58.1. Arrêts spéciaux
Sous réserve de l'autorisation de la Collectivité, le service peut être interrompu en cas de raccordements, renforcements ou d'extensions, sans que ces interruptions ne donnent lieu à sanction. Les conditions sont fixées dans le règlement du service.
58.2. Arrêts d'urgence
Pour les interventions sur le réseau en cas d'accidents ou de force majeure exigeant une interruption immédiate, le Délégataire est autorisé à prendre les mesures nécessaires à condition d'en aviser la Collectivité dans le plus bref délai.
58.3. Insuffisance des installations
Le Délégataire doit informer immédiatement la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'il prévoit ou constate :
- soit une insuffisance des installations du service, du fait d’un accroissement de la consommation imprévisible au moment de la signature du contrat,
- soit un franchissement des limites de qualité de l’eau distribuée, en raison de la dégradation progressive de la qualité de l’eau brute, bien que le franchissement des concentrations maximales prévues par les dispositions réglementaires ne soit pas encore réalisé,
- soit une insuffisance des ressources en raison d'une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable, hormis les évolutions des arrêtés de prélèvement déjà prévues à l'article Article 49.
Le Délégataire est alors tenu de transmettre à la Collectivité :
- un rapport détaillé analysant la situation,
- une proposition de programme de travaux.
Dans la mesure du possible, le Délégataire est tenu de procéder à cette information dans un délai suffisant pour permettre l'adoption et la mise en œuvre des mesures destinées à remédier aux insuffisances prévisibles ou constatées.
La Collectivité s'engage à examiner et à mettre en œuvre les mesures nécessaires dans un délai compatible avec la situation du service.
La responsabilité du Délégataire se trouve engagée vis-à-vis de la Collectivité et/ou des usagers ou des tiers lorsque l'information et les propositions qui lui incombent n'ont pas été transmises à la Collectivité en temps utile ou encore lorsque ces propositions s'avèrent inadaptées.
En tout état de cause, le Délégataire assure l'exploitation des biens existants au mieux de leurs possibilités.
58.4. Information des abonnés
Le Délégataire est tenu d'informer les usagers de toute interruption dans les conditions prévues au règlement du service.
Les interruptions programmées sont portées à connaissance des usagers au moins huit (8) jours à l’avance avec toute proposition utile concernant l’utilisation de leur branchement.
L'information des abonnés est également accessible sur le site Internet du Délégataire dans les mêmes délais pour les interruptions programmées et dans un délai de 24 heures pour tout type d'interruption.
Dans le cadre des interventions non-programmées, une communication par appel vocal pourra être réalisée si le nombre d'abonnés concernés dépasse 300 logements quelle que soit la durée de l'arrêt d’eau ou 1000 logements en cas d'arrêt d'eau supérieur à huit heures.
Une liste à jour le fichier des abonnés sensibles (dialysés à domicile notamment, crèches écoles, établissement de santé.), reportés dans SIG, sera effectuée afin de pouvoir les informer personnellement avant toute coupure d'eau et prendre les mesures préventives qui s'imposent (distribution d'eau de substitution).
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En cas de non-respect de ces dispositions, le Délégataire se verra appliquer les pénalités prévues à l'Article
102.
58.5. Dédommagement des abonnés
Si pour une cause quelconque, imputable au Délégataire, un abonné est privé d'eau pendant plus de 24 heures, le Délégataire devra réduire la part fixe de sa facture pour la période de consommation correspondante au prorata du temps où l'abonné a été privé d'eau, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés par l’abonné lésé.
Article 59. Situations d’urgence
59.1. Secours d'urgence à un service d'eau extérieur
Le Délégataire est autorisé à fournir de l'eau avant d‘avoir obtenu l'accord de la Collectivité, sur injonction du Préfet, en cas de situation de crise créant de graves difficultés pour un autre service de distribution
d'eau potable.
Le Délégataire informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, des mesures qu'il a été amené à prendre.
59.2. Situations de crise
Lorsqu'il constate une dégradation de la qualité de l'eau ou qu'il n'est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de l'eau, définie à l'Article 53, en raison d'événements imprévisibles, notamment d'accidents ou de catastrophes naturelles, le Délégataire doit :
- informer sans délai la Collectivité et les usagers, sous 1 heure maximum,
- informer parallèlement le préfet afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent,
- mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec la Collectivité et le préfet,
- prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue notamment d'assurer un service minimum et d'assurer la protection de la santé publique. Il devra notamment, dès que survient une coupure d'eau de plus de 24 heures :
e Modalités de gestion : Déciencher la crise et la conduire avec les divers acteurs concernés :
La Direction concernée ou l'Ingénieur de Permanence, en fonction du créneau horaire,
dispose d’une procédure générale. Des procédures particulières à chaque scénario de crises
sont régulièrement revues et centralisées avec les annuaires de crise par le Centre de
Télégestion : crise sur la Distribution, crise sur la Production, sur la Supervision, crise
Vigipirate, crise sur des chantiers de travaux publics, situations d'urgence pour
l'environnement et la sécurité, crise Cyber, etc.
e Mise en œuvre d'une cellule de crise : Établir te PC de crise, via le responsable de crise, dans
la salle dite « Salle de Crise », contigué au Centre de Télégestion, et faire appel à tous les
moyens humains et techniques qu'il juge opportuns. Le Responsable de crise s'entourera
notamment des experts appropriés pour faire face à tous les types de situations. Selon le cas,
il avertira en interne la Direction de la Communication et éventuellement la Direction
Technique si son action est nécessaire. || pourra aussi avertir en externe les autorités
concernées (Autorité délégante, ARS, DDTM 04, Agence de l'Eau, etc.). Enfin, si la crise concerne un problème majeur de sécurité pouvant affecter la continuité du service, les services préfectoraux seront prévenus pour coordonner les éventuelles actions. Selon l'importance de l'évènement, le Directeur Général Délégué ou le Directeur d'Exploitation, en charge du système d'astreinte et de permanence, pourront intervenir pour soit prendre le relai du responsable de crise, soit désigner un autre responsable de suivi de crise ou renforcer
celui en place.
e Modalités de communication avec la Collectivité : Communiquer quotidiennement avec la
Collectivité en présentiel où par visioconférence et établir des comptes rendus quotidiens.
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° Mettre en place les moyens matériels nécessaires à la gestion de crise, pendant une durée
minimale de 7 jours consécutifs :
o Sur son agence de Forcalquier :
- 2 groupes électrogènes (5 KVA et 36 KVA) capables de secourir l'ensemble des
sites du périmètre délégué
- 2 palettes de bouteilles d'eau soit 1344 bouteilles de 1,5L
- Des pompes de secours
o Sur son agence à Aix-en-Provence
- 1 groupe électrogène de 66 KVA,
- 10 palettes de bouteilles d’eau soit 6720 bouteilles de 1,5L,
- Des pompes de secours
© Sur son siège social à Marseille :
40 palettes de bouteilles d'eau soit 26880 bouteilles de 1,5L
9 groupes électrogènes allant jusqu'à 150KVA,
31 pompes et motopompes (thermiques, électriques, pneumatiques) allant de 4 ou 5
m3/h,
16 citernes souples de 5000 à 100001,
5 stations mobiles de traitement des eaux allant de 10 m3/h à 50 m3/h,
1 ensacheuse d’eau automatique de 1200 L/h indispensable en cas de panne d’une des
ressources ou de pollution.
La mise à disposition auprès des usagers de distribution d’eau de substitution sera appliquées dès
qu'une interruption de service dépassera 8h.
Le Délégataire transmettra chaque année dans le rapport annuel un bilan des coupures d’eau survenues au cours d'épisodes de crise accompagné des moyens mis en place pour fournir de l’eau aux abonnés et des délais de mise en œuvre de ces moyens.
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensables une intervention de la Collectivité, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Délégataire lui présente le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale en eau.
Le Délégataire présente à la Collectivité à l'issue de la crise un bilan des coûts de cette crise, des manques à gagner, et des coûts qui auraient normalement dû être engagés au cours de cette période, et des remboursements perçus auprès des assureurs. Ce bilan permettra d'identifier le coût de la crise.
Dans un délai d'un (1) an suivant la prise d'effet du contrat, le Délégataire établit et fournit à la Collectivité le plan de gestion de crise (bilans des risques, organisation d'exercices, moyens, organisation et procédure de gestion de crise, etc.) spécifique au service d’eau potable de la Collectivité.
Le délégataire s'engage à :
- La tenue à jour de procédures spécifiques à chaque type de situation de crise possible sur le périmètre.
- La réalisation d'un exercice de crise chaque année sur le périmètre de Forcalquier. Les « thèmes » des exercices de crise seront définis en concertation avec la Collectivité.
- La rédaction et la tenue à jour d’un plan de continuité d'activités actualisé.
-___Ce que le centre de télégestion du délégataire soit déclaré auprès de l'ANSIL pour recevoir les
alertes de cyberattaques 24h/24.
A chaque révision du plan Orsec, le Délégataire mettra à jour, en collaboration avec la Collectivité si nécessaire, ce plan de gestion de crise, en fonction de l’évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée, selon les termes de l’article R. 732-4 du CSI.
Le Délégataire s'engage à réaliser un exercice de gestion de crise par an sur la commune de Forcalquier, comprenant le déclenchement du Plan de Continuité d'Activité actualisé ainsi que des exercices de cyber crise et l'exploitation manuelle des ouvrages critiques.
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En cas de non-respect de ces dispositions, le Délégataire se verra appliquer les pénalités prévues à l'Article 102.
59.3. Situations de sécheresse
Le délégataire prend à ses risques et périls vis-à-vis des périodes de sécheresse, les nécessaires achats d'eau visant à garantir la continuité du service pour les usagers.
Le Délégataire s'engage à mettre en place un Plan de Sécheresse, et à se maintenir en relation continue avec les autorités préfectorales (DREAL, DDTM, ARS...) seules habilitées à prendre des arrêtés de
restriction en période de sécheresse.
Dès lors que ces arrêtés sont édictés, le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels afin d'accompagner la Collectivité dans la gestion de cette crise.
Le Délégataire mettra en place le plan de communication « sécheresse » décrit à l'article 35.2.
En cas de tarissement des ressources, le Délégataire s'engage à mettre en place les actions suivantes :
- Si une ressource alternative est disponible (canal d'arrosage ou cours d’eau par exemple) :
déploiement des stations de filtration mobiles du Délégataire
- En l'absence de ressource alternative : livraisons d'eau de substitution par le Délégataire
(palettes d’eau en bouteille, eau ensachée, livraison par camion-citerne alimentaire équipé d'une
lyre de distribution), dont les modalités de distribution seront définies avec la Collectivité.
-__ Recherche de fuites orientées par les données les plus récentes de la sectorisation permanente.
-__ Suivi en temps réel du niveau des ressources impactées.
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PARTIE 4. REGIME DES TRAVAUX
Chapitre 9. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAUX
Article 60. Travaux d’entretien et de réparations
Les travaux d'entretien et de réparations, entrant dans le cadre du présent contrat, comprennent toutes les
opérations normales permettant d'assurer le maintien en état des installations du service jusqu’au moment
où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent égalèement toutes les opérations de
nettoyage permettant de garantir l'hygiène, la propreté des installations et de leurs abords ainsi que leur
intégration dans l’environnement.
Les opérations d'entretien et de réparations courantes ont également pour objet :
- de maintenir un aspect visuel extérieur satisfaisant des bâtiments :
- de maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et ouvrages ;
-_ d'éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service concédé ;
- d'éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d'atteinte à l’environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations.
L'ensemble des travaux d'entretien et de réparations sont réalisés par le Délégataire.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Faute par le Délégataire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service, la Collectivité pourra faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service 48 heures après une mise en demeure restée sans résultats.
Article 61. Travaux de renforcements et d'extensions
Les travaux de renforcement et d'extensions comprennent :
- les renforcements et extension du réseau, comportant l'établissement de nouvelles canalisations, y compris les branchements qui leur sont associés,
- le renforcement ou création de nouveaux ouvrages,
- la mise en conformité vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens.
La Collectivité a la charge des travaux de renforcement et d'extension. Ces travaux sont réalisés par la Collectivité conformément à la réglementation en vigueur.
Ces travaux sont attribués par la Collectivité conformément au code de la commande pubtique.
Le Délégataire peut se porter candidat aux consultations lancées par la Collectivité, sous réserve des cas
où il a pris une part directe et déterminante dans l'élaboration du dossier de consultation et détient de ce
fait un avantage de nature à porter atteinte au principe d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique.
Dans le cas où le Délégataire se voit confier, dans les conditions réglementaires, par la Collectivité, une mission d'ingénierie, celle-ci fait l'objet d'un contrat particulier et d'une rémunération spécifique ; le Délégataire ne peut alors réaliser les travaux en cause.
Dans le cadre des projets de travaux eau potable, le Délégataire est chargé du repérage des bouches à clé y compris inaccessibles, des branchements à renouveler et de l'inventaire des compteurs à ressortir en limite du domaine public selon les prescriptions de la Collectivité.
L'entreprise chargée par la Collectivité de la réalisation des travaux procède aux travaux de raccordement sous le contrôle et avec le concours du Délégataire pour le repérage et la manœuvre des vannes, la
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vérification de la stérilisation des nouveaux ouvrages et toute autre intervention nécessaire pour assurer la continuité et la qualité de service.
La Collectivité est garante de la qualification des entreprises pour réaliser les travaux de raccordement.
Le Délégataire est averti de la date du raccordement au moins 5 jours calendaires à l'avance.
La mise en service des ouvrages est assurée par le Délégataire.
La mise en service d'installations neuves réalisées par la Collectivité entraîne leur incorporation au service concédé.
Lorsque les travaux de renforcement intéressent un ouvrage dont le renouvellement est prévu à la charge du Délégataire dans le cadre du programme prévisionnel de renouvellement eau potable, le coût correspondant au remplacement de l'ouvrage à l'identique est à la charge du Délégataire conformément au programme prévisionnel de renouvellement.
La participation à l'ensemble des opérations décrites ci-dessus fait partie de la mission de base du Délégataire et il ne perçoit pas de rémunération spécifique à cet effet.
Article 62. Travaux de branchements eau potable
Le branchement public faisant partie du périmètre concédé comprend depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible :
- la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
- le robinet d’arrêt placé sous bouche à clé,
- la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé jusqu'au compteur,
- le robinet avant compteur inviolable,
- le compteur,
- le té de purge ou le robinet de purge,
- le clapet anti-retour,
- le joint après le système de comptage.
Le Délégataire a l'exclusivité de la réalisation des branchements neufs sur les réseaux existants (hors travaux groupés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité).
Les travaux de création, de déplacement ou de modification des branchements réalisés par le Délégataire sont réglés par les demandeurs selon les conditions du bordereau des prix annexé au présent contrat. Les nouveaux branchements sont alors intégrés dans les biens de la Collectivité et renseignés dans le SIG.
Une copie des devis et des factures occasionnés par la réalisation des branchements neufs est systématiquement envoyée à la Collectivité.
Chaque fois que l'opportunité se présente à l'occasion de travaux réalisés par le Délégataire ou sous
maîtrise d'ouvrage de la Collectivité :
- Le Délégataire déplace le compteur en limite de propriété ;
- Le Délégataire intègre le plan de récolement dans le Système d'Information Géographique selon les prescriptions indiquées à l'Article 28.1.
Le Délégataire a la responsabilité de l'entretien de toutes les infrastructures sus décrites en domaine public et notamment :
- la surveillance de la partie des branchements située sous le domaine public et la recherche des fuites jusqu'aux compteurs d'entrée dans les immeubles ;
- l'élimination des fuites ;
- la réparation et le remplacement des appareils de robinetterie ;
- la vérification périodique de l'efficacité des clapets anti-retour et/ou réducteurs de pression placés sur le branchement et leur remplacement en cas de nécessité ;
- la réfection des regards, fosses, armoires, boîtiers et autres emplacements où sont abrités les
Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 54 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
organes des branchements et les compteurs lorsqu'ils sont situés sur le domaine public ;
- la mise à niveau des bouches à clés.
Les installations intérieures de l'abonné ne font pas partie du périmètre concédé.
Les travaux d'établissement et d'entretien des installations après compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l’abonné et à ses frais. Toutefois le service d’eau potable est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.
Quand le Délégataire doit intervenir en domaine privé, il réalise un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire ou du locataire avant tout début d'intervention.
Article 63. Travaux de renouvellement
63.1. Caractéristiques générales
Les travaux de renouvellement consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations en cas d'usure, soit normale, soit accélérée ou de défaillance.
Ces opérations de renouvellement sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, au moins équivalents à ceux initiaux, et leur durée d'utilisation, compte tenu de l’évolution technique et technologique.
Le Délégataire tient compte, dans son Programme Prévisionnel de Renouvellement, des critères suivants :
- Age de l'équipement ou Durée de vie de renouvellement
-_ Durée de vie théorique
- Durée de vie technique
- Maintien de la maintenabilité
Exigences réglementaires
- Sécurité du personnel d'exploitation
- Impact environnemental
- Fiabilité constatée
- Vulnérabilité du process à la défaïllance de l'équipement
Le Délégataire utilisera un outil d'analyse statistique (Mosare) permettant de mettre en œuvre des plans de renouvellement optimisés à partir des données recensées dans le SIG.
En fonction de la nature des travaux à réaliser, ces opérations de renouvellement peuvent consister en des travaux de rénovation ou de renouvellement partiel.
Les travaux de renouvellement sont réalisés soit par le Délégataire, soit par la Collectivité conformément à la répartition présentée dans le tableau figurant à l'Article 64.
63.2. Renouvellement réalisé par le Délégataire
Les travaux de renouvellement sont réalisés à l'initiative du Délégataire et sous sa responsabilité.
63.2.1. Catégories de biens concernés
Est à la charge du Délégataire le renouvellement des catégories suivantes de biens :
- Matériels tournants,
- Accessoires hydrauliques (vannes, ventouses, stabilisateurs de pressions, etc.)
- Équipements électriques, électromécaniques et électroniques,
- Menuiserie, serrurerie, plomberie et structures métalliques,
-_ Canalisations pour une longueur inférieure ou égale à 12 ml,
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- Branchements isolés pour des besoins courant d'exploitation,
- Compteurs (voir les détails ci-dessous)
Génie civil des ouvrages (y compris cuves et silos de stockage ou de préparation), hors ouvrages en béton ou en maçonnerie.
“ Renouvellement des compteurs abonnés
Les compteurs des abonnés sont obligatoirement remplacés à la charge du Délégataire :
- lorsque, indépendamment de l'application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
- et, en toute hypothèse, dès que leur âge dépasse 10 ans, à défaut le Délégataire est soumis à des pénalités décrites à l'Article 102.
En fin de contrat, le parc de compteurs remis à la Collectivité ne doit pas comporter de compteurs de plus de 10 ans et doit présenter un âge moyen inférieur à 8 ans.
Le Délégataire assure en complément le remplacement des compteurs qui ne sont plus à même de remplir leur fonction en raison de :
- détériorations,
-_ inadaptation aux besoins de l’abonné, sur sa demande et à ses frais.
Lorsque la détérioration du compteur n'est pas imputable à l'abonné ou que l'inadaptation du compteur aux besoins de l'abonné résulte d'une erreur commise par le service dans l'évaluation des besoins de l'abonné ou des besoins d'un abonné précédent pour le même branchement, les frais du remplacement sont à la charge du Délégataire, y compris dans l'hypothèse où le compteur a été installé avant la date d'effet du présent contrat. Il en va de même des frais de contrôle (jaugeage ou étalonnage au banc d'essai).
Dans tous les autres cas, le Délégataire peut réclamer à l'abonné, outre les frais de contrôle jaugeage ou étalonnage au banc d'essai, une indemnité de remplacement prévue au bordereau des prix unitaires joint en ANNEXE 8.
*" Renouvellement des compteurs généraux, de sectorisation et de vente en gros
Ces compteurs sont obligatoirement remplacés à la charge du Délégataire :
-_ Lorsque, indépendamment de l'application de la règlementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
- et, en toute hypothèse, dès que leur âge dépasse 7 ans, à défaut le Délégataire est soumis à des pénalités décrites à l'Article 102.
Le Délégataire s’engage à installer, dès la première année du contrat, deux nouveaux points de sectorisation, afin de disposer de 5 secteurs distincts.
63.2.2. Catégories de renouvellement
Le renouvellement des biens du service se décompose en deux catégories :
»* Renouvellement programmé (à caractère patrimonial)
__ ]Ï]]Ï]] ] -Est-visé-le-renouvellement-des-biens-qui.ne.simpose-pas-du-fait-de-l'exigence.....immédiate... de. bon fonctionnement du service, mais relève de la valorisation et de la préservation du patrimoine de la collectivité.
Le renouvellement programmé des biens s'inscrit dans le cadre du Programme Prévisionnel de Renouvellement (PPR), établis par le Délégataire et annexés au contrat, détaillant sur la durée du contrat la liste des équipements destinés à être renouvelés chaque année, pour le service. Le PPR mis à jour sont remis à la Collectivité sous un format informatique exploitable dans le cadre du rapport annuel prévu à Article 99. || comporte pour chaque équipement au minimum les indications suivantes :
e localisation par unité de distribution pour l'eau potable,
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e localisation par ouvrage et/ou file de traitement le cas échéant,
e description,
e valeur prévisionnelle des travaux de renouvellement,
° date de mise en service,
° durée de vie,
e date prévisionnelle de renouvellement.
Le Délégataire s'engage à
Au minimum 72 h avant toute opération de renouvellement dont le montant inscrit dans le PPR est supérieur à 3 000 € HT, le Délégataire informe la Collectivité afin de lui permettre, si elle le souhaite,
d'assister à l'intervention.
Sur les équipements inscrits dans le PPR, le Délégataire prend un engagement sur :
- la date des opérations ;
- le montant des opérations.
En cas de réalisation d’une opération programmée d’un montant supérieur à 3 000 euros et dont le montant du devis définitif dépasse de plus de 50% le montant indiqué dans le PPR, le Délégataire devra fournir les justificatifs expliquant cette différence et obtenir, sauf en cas d'urgence pour maintenir la continuité du service, la validation préalable de la Collectivité.
La Collectivité et le Délégataire peuvent toutefois adapter le PPR initialement prévu, en fonction de son avancement et de sa pertinence par rapport aux conditions d'exploitation, après lecture des bilans annuels remis à la Collectivité par le Délégataire, conformément à l'Article 98.
La modification du programme de renouvellement est réalisée sur la base de montants justifiés et détaillés sous la forme de devis par le Délégataire.
Dans tous les cas, le Délégataire tient à disposition de la Collectivité tous les justificatifs techniques et financiers de chaque opération de renouvellement réalisée.
De plus, dans le cadre de sa mission générale de conseil, le Délégataire fournit à la Collectivité tout renseignement utile à la planification et à la réalisation des opérations dont la Collectivité a la charge. Cette mission n'inclut pas la maîtrise d'œuvre qui n'est pas du ressort du Délégataire.
Un_ (1) an avant la fin du contrat, un examen des installations concernées par le programme de renouvellement est effectué. S'il apparaît, à l'issue de cet examen, que tout ou partie des objectifs fixés dans le présent contrat risquent de ne pas être atteints, le programme est modifié et comporte toutes les mesures nécessaires pour le redressement de la situation que le Délégataire s'engage à réaliser à ses
frais.
Six (6) mois avant la fin du présent contrat, le Délégataire présente l’état de comparaison définitif du résultat des opérations de renouvellement aux objectifs définis par le présent contrat.
Le renouvellement programmé est financé selon les modalités prévues à l'Article 80.
“” Renouvellement non programmé (ou fonctionnel)
Est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des équipements.
Au-delà du renouvellement programmé, le Délégataire assure le renouvellement fonctionnel des biens appartenant aux catégories listées à l'article 63.2.1 du présent contrat lorsqu'ils présentent des dysfonctionnements, autant qu'il est nécessaire pour garantir un bon fonctionnement des installations et
du service.
Sur les équipements concernés par le renouvellement non programmé, le Délégataire ne prend comme engagement ferme que le montant des dotations globales qui lui seront consacrées, pour le service, sur la durée du contrat.
Toutefois, le Délégataire doit justifier systématiquement de la nécessité et du montant des travaux réalisés en renouvellement non programmé auprès de la Collectivité dans les bilans annuels prévus à l’Article 98. La collectivité peut demander au délégataire toute pièce lui permettant de justifier le montant affecté à
l'opération.
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 57 sur 282 Commune de Forcalquier
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Le renouvellement non programmé est financé selon les modalités prévues à l'Article 81.
Article 64. Répartition de la responsabilité des différentes catégories de travaux
Le tableau suivant détaille la répartition des différentes catégories de travaux :
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
Chapitre 10. CONDITIONS DE REALISATION ET DE CONTROLE DES TRAVAUX
Article 65. Règles générales de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du fascicule n° 71 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de travaux.
Pour l'exercice des droits et obligations conférés par le présent contrat, le Délégataire se conforme aux textes en vigueur, aux règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions de servitudes existantes.
L'exercice des droits du Délégataire sur les voies publiques ou privées qui n'appartiennent pas au domaine public de la Collectivité est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires que le Délégataire se charge d'obtenir. :
Hormis les cas d'urgence, toute intervention fait l'objet d’une demande d'autorisation de voirie à la mairie concernée. Pour les travaux sur voirie départementale ou nationale, la Collectivité doit être destinataire d'une copie de l'autorisation obtenue.
Lors de la remise des ouvrages, la Collectivité fournit au Délégataire copie de toutes iles conventions de servitude de passage de canalisations en terrain privé lorsqu'elles existent.
Les travaux réalisés par le Délégataire doivent être exécutés de façon à ce que les installations du service
concédé supportent sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et,
s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude.
Article 66. Réfection de voirie
66.1. Règles générales des opérations de réfection de voirie
Le Délégataire est responsable auprès des gestionnaires de voirie pour les travaux de réfection de voirie correspondants aux travaux dont il a la charge.
Les interventions sur les voiries communales et les remises en état correspondantes sont effectuées selon les prescriptions techniques définies par l'autorisation de voirie.
Le Délégataire communique chaque mois à fa Collectivité le récapitulatif des opérations de réfection (provisoires et définitives) prévues pour le mois suivant.
Le Délégataire assurera les travaux de mise à niveau des bouches à clés des réseaux d’eau potable suite aux travaux de réfection de voirie réalisés par une entreprise extérieure. Il ne percevra pas de rémunération complémentaire pour ces opérations.
Faute pour le Délégataire de respecter les délais et prescriptions du présent article, il s'expose aux pénalités prévues à l'Article 102.
66.2. Réfection provisoire de voiries
En cas d'absence d'autorisation de voirie, il est convenu que l'ensemble des matériaux extraits soit évacué et remplacé par de la grave 0/31.5 et qu'une réfection provisoire en enrobé à froid soit réalisée sans délai, sauf cas exceptionnel validé par la Collectivité.
Le-Délégataire assure-la-conservation-et-le-maintien-des-qualités mécaniques -de-cette réfection-provisoire jusqu'à la réfection définitive de chaussée.
66.3. Réfection définitive de voiries
Les réfections définitives de voirie doivent être réalisées dans un délai maximal d'un (1) mois calendaire à compter de la réfection provisoire. Le Délégataire est autorisé à regrouper ses opérations de réfections définitives selon un planning qu'il communique par courrier électronique à la Collectivité et au gestionnaire de voirie concerné au moins une (1) semaine calendaire avant sa mise en œuvre.
Les réfections définitives de chaussées sont réalisées selon les prescriptions techniques définies dans l'autorisation de voirie ou à défaut d'autorisation selon les dispositions fixées par le règlement de voirie du gestionnaire concerné.
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 63 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Le Délégataire est responsable de la qualité de la reprise des réfections définitives de voiries pendant une durée d'une (1) année à compter de la réalisation des dits travaux de réfection.
Article 67. Contrôle des travaux confiés au Délégataire
Les travaux réalisés par le Délégataire sont réalisés dans les règles de l'art et respectent, lorsqu'elles existent, les normes et prescriptions techniques d’origine règlementaire ou spécifiées par les constructeurs et fournisseurs. Le Délégataire applique s’il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers.
Chaque chantier réalisé par le Délégataire doit être supervisé par un contrôleur de travaux. Ce dernier procède
au suivi du chantier et prend soin de valider les travaux à chaque fin de chantier. Il informe la Collectivité des
travaux en cours et de la fin du chantier.
Pour les travaux qui lui sont confiés par le présent contrat, le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité
la description de tous les travaux réalisés, le montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier ainsi
que les constatations de travaux, en quantité et en valeur.
Le Délégataire informe la Collectivité de chaque intervention programmée. Il remet systématiquement à la Collectivité, au plus tard un (1) mois calendaire après la réception des travaux, les plans de récolement, les schémas et les notices relatives aux ouvrages réalisés et les intègre au SIG, à défaut, le Délégataire est soumis à une pénalité décrite à l'Article 102 du présent contrat.
Article 68. Droit de contrôle du Délégataire
Le Délégataire dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargé. La
Collectivité s'engage à informer le Délégataire de tous les travaux impactant le service.
Le Délégataire est consulté sur l’avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service ou s’il s'agit de raccordement à des ouvrages en service. || participe sans compiément de rémunération, avant la réalisation des travaux, à la prospection et à l'information des usagers. Il donne également son avis sur les projets d'exécution.
Le Délégataire a le droit de suivre l'exécution des travaux. || a, en conséquence, libre accès aux chantiers. Au
cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement
du service, il peut le signaler à la Collectivité par écrit, dans un délai de huit (8) jours calendaires.
Le Délégataire doit assister aux Opérations Préalables à la Réception (OPR) et est autorisé à présenter ses
observations qui seront consignées au procès-verbal.
Le Délégataire a la faculté d'arrêter les travaux s’il juge qu'ils présentent un danger pour la pérennité du service. Il informe immédiatement la Collectivité de sa position par écrit dans un délai de 24 heures.
Faute d’avoir signalé à la Collectivité ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d’avoir présenté ses observations avant la réception, le Délégataire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages exécutés.
Après réception des travaux, la Collectivité remet les installations au Délégataire. Cette remise des
installations est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise
au Délégataire du dossier des ouvrages exécutés.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu en suivre l'exécution, ne peut à
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le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Collectivité, à exercer les recours
ouverts vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.
Dans le cas où le Délégataire ne participe pas aux appels à la concurrence, et pour les choix techniques
préalables à l'attribution des travaux, la Collectivité peut demander au Délégataire de participer, à titre
consultatif, aux réunions de commissions d'attribution des travaux.
Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 64 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Article 69. Intégration de réseaux privés préexistants dans le périmètre du service concédé
Lorsque des réseaux privés, préexistants, et sur lesquels le Délégataire n'a pas été amené à donner son avis en phase projet, sont susceptibles, sur demande de la Collectivité, d’être intégrés dans les biens concédés, la Collectivité demande l'avis du Délégataire sur l'état des installations et les travaux éventuels de mise en conformité à prévoir.
Cet avis du Délégataire est rendu sur la base du compte-rendu d’une inspection globale des installations qui comprend :
- Un test de pression,
- Une recherche de fuite sur l'ensemble du réseau concerné,
- La vérification du fonctionnement de l'ensemble des accessoires.
Les opérations d'inspection sont réalisées :
- Soit par un cabinet spécialisé mandaté à cet effet par la Collectivité,
- Soit par le Délégataire en contrepartie d'une rémunération calculée conformément au bordereau des prix unitaires joints en ANNEXE 5.
Lorsque la Collectivité décide de donner une suite favorable à la demande d'incorporation, elle prescrit les travaux de mise en conformité de ces installations privées qui s'avèrent nécessaires, à la charge, selon le cas, du constructeur, de l'aménageur ou du propriétaire concerné.
Le Délégataire a le droit de refuser d'exploiter ces installations aussi longtemps que lesdits travaux n'auront pas été réalisés ou lorsque la continuité ou la qualité du service ne peuvent être assurées conformément au présent contrat, et cela, alors même que la Collectivité aurait pris une décision d'incorporation dans son domaine public.
Dans ce cas, comme dans celui où la Collectivité refuse l’incorporation, le Délégataire livre l’eau à partir d'un compteur général situé au point de raccordement des installations au réseau concédé.
Conformément à l'Article 27, le Délégataire complète l'inventaire à chaque intégration de nouvelles
installations.
Article 70. Instruction des autorisations d’urbanisme et de travaux
Lorsque le Délégataire est sollicité par la Collectivité au sujet d’un document d'urbanisme, il est tenu d'indiquer à la Collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre à ses obligations légales.
Lorsqu'un projet de construction ou de lotissement implique une extension où un renforcement du réseau public de distribution d'eau potable, le Délégataire donne son avis à la Collectivité et lui fournit sans rémunération complémentaire, une estimation du coût de l'opération.
Le délégataire pourra, en cas de besoin, se rendre sur place dans le cadre de l'instruction des demandes.
Le Délégataire s'engage à répondre aux sollicitations de la Collectivité relatives aux demandes d'autorisation d'urbanisme dans un délai de 8 jours ouvrés.
A la demande des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre ou des entreprises en charge des travaux, le Délégataire :
- établit, tient à jour et transmet les plans des ouvrages,
- répond aux demandes de travaux (DT),
- répond aux déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT),
- indique le positionnement des ouvrages.
Le Délégataire s'engage à répondre à ces demandes (DT, DICT etc.) dans le délai réglementaire de
- Zjours calendaires lorsque la demande est dématérialisée,
- 9 jours calendaires lorsque la demande n'est pas dématérialisée.
Projet de contrat — Commune de Forcalquier Page 65 sur 282 Commune de Forcalquier
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Le Délégataire se conforme à la règlementation en vigueur concernant la classe d'inscription du réseau sur la plateforme du Guichet Unique. Il assure à ses frais les déclarations annuelles de linéaires au Guichet Unique et le paiement de la redevance INERIS afférente.
Dans le cas où le Délégataire ne communique pas d'information cartographique avec le récépissé de déclaration, il prévoit comme alternative d'apporter les informations relatives à la localisation de l'ouvrage dans le cadre d’une réunion sur site, conformément au II de l’article R. 554-22 ou au Il de l’article R. 554-26 du code de l'environnement. Si cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité du Délégataire et à ses frais.
Le non-respect de ces engagements fait objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 66 sur 282 Commune de Forcalquier
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PARTIE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ET
FISCALES
Chapitre 11. TARIFICATION DE LA FOURNITURE D'EAU POTABLE
Article 71. Composantes de la redevance payée par les abonnés du service d’eau potable
La redevance eau potable, payée par chaque abonné, comporte :
- un abonnement par compteur ou par unité de logement et par an,
- un prix par m* consommé.
L'abonnement et le prix par m° comprend :
- une part destinée à la rémunération du Délégataire, définie à l'Article 72,
- une part destinée à la Collectivité définie à l'Article 73,
A la redevance de chaque service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics et la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Article 72. Rémunération du Délégataire pour la gestion du service d’eau potable
72.1. Charges du Délégataire couvertes par la redevance d’eau potable des usagers
La redevance perçue par le Délégataire auprès des usagers est réputée couvrir l'ensemble des charges du service qu'il doit assumer en vertu des obligations du présent contrat hormis les travaux et frais complémentaires qui sont mis explicitement à la charge des usagers en vertu du présent contrat ou du règlement de service. Les charges du service d'eau potable assumées par le Délégataire comprennent de manière non exhaustive :
- les moyens humains et matériels déployés sur le service,
- les éventuels rachats des biens de reprise à l'exploitant précédent,
- les télécommunications, la fourniture d'énergie et de réactifs, les approvisionnements et les stocks nécessaires au fonctionnement en continu des ouvrages,
- l'établissement et la mise à jour des différents documents du service,
-_ l'accueil des usagers,
- les actions de communication,
- la facturation du service aux abonnés (y compris les procédures en contentieux),
- les travaux de renouvellements des installations pour la part lui incombant,
- les impôts et taxes lui incombant.
72.2. Part Délégataire de la redevance d’eau potable
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Délégataire perçoit auprès
des abonnés une redevance eau potable comportant :
- Un abonnement A :
Ao = 31,92 euros hors taxe par an et par compteur ou par unité de logement en cas d'habitat collectif*
* Pour les abonnements relatifs à des immeubles, locaux ou emplacements comportant plusieurs logements ou assimilés alimentés par un seul compteur, l'abonnement facturé sera multiplié par le nombre de logements et/ou de locaux alimentés et/ou assimilés à partir du même compteur
Projet de contrat — Commune de Forcalquier Page 67 sur 282 Commune de Forcalquier
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Un prix au m° P fonction des tranches de consommations suivantes :
Tranches de Tarif « Estival » s'appliquant du 1° avril Tarif « Hivernal » s’appliquant du 1° consommation au 30 septembre octobre au 31 mars
Tranche 1 — 0-20 PTEdo = 0,57 euros hors taxe par m° | PTH1o = 0,40 euros hors taxe par m° mi/semestre consommé consommé
Tranche 2 — 21-75 PTE2 = 1,20 euros hors taxe par m° | PTH25 = 0,90 euros hors taxe par m° m/semestre consommé consommé
Tranche 3 — Au-delà PTE30 = 1,48 euros hors taxe par m° | PTH3o = 1,12 euros hors taxe par m° de 75 m‘/semestre consommé consommé
Ces valeurs s'entendent à la date d'effet du présent contrat et pour les installations figurant à l'inventaire visé à l'Article 27. 72.3. Modalités d'indexation des tarifs de base de la part du Délégataire
Les tarifs de base de la part du Délégataire tels qu'ils sont définis à l'article précédent sont indexés au 1° janvier chaque année, à partir de 2025, par application de la formule suivante :
An = Ào X Kin
Pa = Po X Kin
Où:
- A, Po, sont les tarifs de base définis à l’article précédent ;
- A, Pn, Sont les tarifs qui s'appliquent au 1°’ jour de l’année n ;
- Kin est un coefficient d'indexation établi, à partir des indices représentatifs de la répartition des charges d'exploitation prévisionnelles.
La formule du coefficient Ki est la suivante :
Kin = 0,15 + 0,2798*(ICHTE/ICHTE») + 0,0357*(010534766,/0105347665) + 0,1292*{FSD2/FSD25) + 0,0724*(TP10a/TP10ao) + 0,3329* (AE: /AEao)
Avec :
- Ci= coefficients représentatifs de la répartition des charges d'exploitation prévisionnelles,
- La somme des coefficients Ci est égale à 0,85,
- _ICHTE : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d’eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution,
010534766 - Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et 35.14 — Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36 KVa - Base 2015,
- FSD2 : Frais et services divers — modèle de référence n°2,
- __ TP10a : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux, publié par la Fédération nationale des travaux publics et le Ministère de l'équipement - AE: Tarif de la part variable des achats d'eau au SIAEP Mane-Forcalquier - prix moyen des 3 années précédentes ND : valeur initiale des indices, valeur connue au 1° novembre 2023.
Le coefficient K1 est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 2 décimales pour la partie proportionnelle et 2 décimales pour la partie fixe.
Les valeurs des indices pris en compte pour l'indexation du contrat au 1° janvier de chaque année sont les dernières valeurs des indices connues au 1°" novembre de l’année n-1 (pour le mois le plus proche de la date d'indexation, qu'elles soient provisoires ou définitives).
Le tarif de base n’est pas indexé sur la première année de consommation.
Dans le cas où l'un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d'être publié, les parties se
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mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents suite à un échange de lettres avec
accusé de réception.
Le coefficient d'indexation K"n et les tarifs à appliquer par le Délégataire pour l'année n sont validés avec la Collectivité avant le 1° décembre de l'année n-1 et sont accompagnés des justificatifs nécessaires.
Article 73. Part Collectivité de la redevance eau potable
Le Délégataire perçoit auprès des abonnés du service en plus de son propre tarif la part Collectivité de la
redevance.
Les tarifs de cette part Collectivité sont fixés librement par délibération de la Collectivité. En cas de modification de ces tarifs, les nouveaux tarifs sont transmis par la Collectivité au Délégataire au moins quinze (15) jours calendaires avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de notification de modification, le Délégataire
reconduit le tarif fixé pour la facturation précédente.
Le montant total de la part Collectivité de la redevance reversée par le Délégataire à la Collectivité correspond au versement fait par le Délégataire à la Collectivité en contrepartie de l'utilisation à titre onéreux des installations du service. Ce reversement est donc grevé de la taxe sur la valeur ajoutée à un taux conforme à
la réglementation en vigueur.
Article 74. Tarifs spéciaux
Le Délégataire peut, avec l'accord de la Collectivité, consentir à certains abonnés un tarif différent du tarif de base. Dans ce cas, il est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs les abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public. Tout tarif spécial doit figurer dans le règlement du service.
Article 75. Part de la redevance revenant aux organismes publics
75.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le Délégataire a la charge de la perception de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et son reversement à l'Agence de l'Eau.
Pour couvrir ces charges, le Délégataire applique auprès des usagers une redevance qui prend en compte le
rendement du réseau de distribution et le rendement des stations de production.
Le Délégataire évalue chaque année le nouveau tarif à appliquer sur la facture d’eau des usagers. Ce tarif est validé conjointement entre le Délégataire et la Collectivité avant le 1°’ décembre de l’année n-1.
En vue de cette validation conjointe, le Délégataire transmet chaque année à la Collectivité :
- Les volumes d’eau brute prélevés et les barèmes applicables de l'Agence de l'Eau pour les années
précédentes ;
- Le montant des sommes qui ont été perçues auprès des usagers au titre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, pour l'année précédente et cumulé depuis le début du contrat ;
- Le montant des sommes liées aux achats d'eau en gros versées au titre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, pour l'année précédente et cumulé depuis le début du contrat ;
- Le montant des sommes liées aux ventes d'eau en gros perçues au titre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, pour l'année précédente et cumulé depuis le début du contrat ;
- Le détail du calcul ayant permis de fixer le nouveau tarif qui tient compte :
* du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau fixé par l'Agence de l'Eau,
* de l’éventuelle régularisation nécessaire sur les sommes perçues et reversées les années précédentes.
L'ensemble de ces recettes est versé par le Délégataire sur un compte spécial dédié à la redevance prélèvement sur la ressource en eau.
75.2. Autres redevances
Le Délégataire est tenu de percevoir toutes les autres redevances dues par les abonnés pour le compte des organismes publics dont les autres redevances en vigueur pour le compte de l'Agence de l'Eau (à la prise
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 69 sur 282 Commune de Forcalquier
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d'effet du contrat : redevance pollution).
Sur les factures adressées aux abonnés, chaque droit aux redevances additionnelles au prix de l’eau sera identifié sur une ligne particulière qui figurera dans une rubrique « Organismes publics » conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions de perception de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le Délégataire aux organismes publics sont fixées, d'une part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par les conventions que le Délégataire est tenu de conclure avec chacun de ces organismes. Le Délégataire applique strictement les tarifs fournis par les organismes publics compétents.
Le Délégataire fait son affaire d’une éventuelle erreur de sa part sur les redevances perçues auprès des usagers pour le compte des organismes publics.
Chapitre 12. TARIFS DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Article 76. Travaux et prestations sur bordereau de prix
76.1. Grille tarifaire
Les travaux neufs confiés au Délégataire en application du présent contrat, ainsi que certaines autres prestations ponctuelles, sont rémunérés sur la base du bordereau de prix du service annexé au présent contrat.
76.1. Modalités d'indexation des prix des bordereaux de prix
Les prix unitaires inclus dans le bordereau de prix sont indexés au 1° janvier chaque année, à partir de 2025, par application de la formule suivante :
BPU, = BPUs x Kta
dans laquelle BPUs est le prix de base à la prise d'effet du contrat figurant dans le bordereau des prix unitaires joints en ANNEXE 5, BPU le prix qui s'applique au 1°" jour de l’année n et Kt, est un coefficient d'indexation établi de la façon suivante :
Ktn = 0,15 + 0,85*(TP10a,: / TP10ao)
Avec :
- __ TP10a : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux, publié par la Fédération nationale des travaux publics et le Ministère de l'équipement
- _ TP10&= valeurinitiale des indices, valeur connue à la mise au point du présent contrat.
Le coefficient Kt est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 2 décimales.
La valeur d'indice prise en compte pour l'indexation des prix au 1° janvier de chaque année sont les dernières valeurs des indices connues au 1°" novembre de l'année n-1(pour le mois le plus proche de la date d'indexation, qu'elles soient provisoires ou définitives).
Dans le cas où l’un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents à la suite d’un échange de lettres avec accusé de réception.
fici F ion-K ife-à li Délé ù l'anné validé |
Collectivité avant le 1°" décembre de l’année n-1 et sont accompagnés des justificatifs nécessaires.
Article 77. Tarifs liés à l'application du règlement de service
Les prestations prévues au règlement de service, sont facturées selon les tarifs prévus au règlement de service.
Elles comprennent au moins les prestations suivantes :
- la souscription d’un abonnement comprenant des frais administratifs et, s’il y a lieu, l'ouverture du | branchement, j
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- la fermeture d'un branchement, lorsqu'elle répond à une demande de l'abonné ou qu'elle est rendue nécessaire par suite d’une faute commise par cet abonné (dans les autres cas et en fin d'abonnement la fermeture du branchement est gratuite),
- la réouverture d'un branchement, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'un abonné qui a précédemment subi une fermeture payante,
- _ l’envoi d’une lettre de relance ou l'envoi d'une lettre de mise en demeure,
- les frais d'étalonnage sur place y compris les frais de déplacement, le démontage puis le remontage du compteur,
- les frais de pose d’un compteur demandé par l'abonné,
- le contrôle des installations intérieures des abonnés en cas d'alimentation à partir du réseau d’eau potable et d'une autre ressource (puits, forage, etc.).
Les conditions d'application des tarifs sont détaillées dans le règlement de service eau potable joint en ANNEXE 6
Ces tarifs sont indexés au 1° janvier chaque année, à partir de 2025, par application de la formule suivante
RSE: = RSEo X Kin
Avec RSE; le tarif de base du règlement de service eau potable à la prise d'effet du contrat, RSEï le tarif qui s'applique au 1° jour de l'année n et Kn le coefficient d'indexation défini à l'Article 72.3.
Chapitre 13. REVISION DES TARIFS ET DE LA FORMULE
D’'INDEXATION
Article 78. Conditions déclenchant la révision des tarifs et de la formule d’indexation
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels du service, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif Délégataire et de sa formule d'indexation uniquement dans les cas suivants, en respectant les clauses de l’article R. 3135 du code de la commande publique :
Conditions déclenchant la révision des tarifs et de la formule d'indexation :
1. Tous les 3 ans à partir de la date de signature du présent contrat ou de la dernière révision ;
2. En cas de variation, à périmètre constant, de plus de 20 % du volume facturé aux usagers, calculé sur la moyenne des trois dernières années, par rapport à la moyenne des volumes reportés dans le compte d'exploitation prévisionnel pour les trois mêmes années ;
3. En cas de variation, à périmètre constant, de plus de 20 % du nombre d'abonnés, calculé sur la moyenne des trois dernières années, par rapport à la moyenne du nombre d'abonnés reporté dans le compte d'exploitation prévisionnel pour les trois mêmes années ;
4. Quand l’un des coefficients d'indexation défini précédemment a varié de plus de 20 % par rapport à la date d'effet du présent contrat ou de la dernière révision ;
En cas de modification du périmètre de la délégation de service public ;
En cas de modification des ouvrages ;
En cas de modification des conditions d'exploitation consécutive à un changement de réglementation ou
à l'intervention d'une décision administrative non prévisible à l’origine du contrat et induisant une évolution des charges d'exploitation de plus ou moins 5% des charges globales inscrites au CEP ;
8. Sile montant d'une taxe, impôt ou redevance à la charge du Délégataire varie de plus de 20 % par rapport à son montant initial qui figurera dans le premier rapport annuel du Délégataire ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire ;
9. En cas de variation de plus de 20 % du volume vendu en dehors du périmètre de la délégation de service public, calculé sur la moyenne des trois dernières années, par rapport à la moyenne des volumes reportés dans le compte d'exploitation prévisionnel pour les trois mêmes années ;
Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base et sont soumis aux mêmes dispositions que celles énoncées
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à l'Article 72.3 du présent contrat. Ils peuvent à nouveau être révisés lorsque l’une des conditions indiquées au présent article se réalise.
Article 79. Procédure de révision des tarifs et de la formule d’indexation
79.1. Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, sur l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire, par la remise d'un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l'Article 78 est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l’autre son intention dans un délai d’un (1) mois calendaire. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l'Article 79.3.
79.2. Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d’un calendrier de travail. Le délai ne peut être inférieur à trois (3) mois calendaires, ni supérieur à douze (12) mois calendaires.
Le Délégataire met à disposition de la Collectivité, pour lui permettre d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d'exploitation faisant ressortir, par installation et par rubrique de charges, tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière, relatives à la clientèle ou aux travaux confiés au Délégataire par le présent contrat.
L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d’un avenant.
79.3. Commission spéciale de révision
En l'absence d'accord, soit dès le début de la procédure, soit à l'issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d'une personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Délégataire et d’un expert compétent et indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti pour moitié entre la Collectivité et le Délégataire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans fe respect des engagements contractuels des parties. Le Délégataire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d'information utiles qui leur sont demandés. La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de deux (2) mois calendaires pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
Si l’une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre partie dans un délai d’un (1) mois et en précise les raisons. La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
Chapitre 14. MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT
Article 80. Financement du renouvellement programmé
Le renouvellement programmé (PPR) est financé par le Délégataire au moyen d'une dotation pour renouvellement programmé dont le montant global est lissé sur la durée du contrat. Le montant annuel initial de la provision est donc égal au montant total du renouvellement programmé, exprimé en euros constants base contrat, sur la durée du contrat divisé par le nombre d'années du contrat.
Le montant initial de la dotation pour renouvellement programmé est fixé à :
RP: = 21 805 euros hors taxe par an
Le montant de la dotation pour renouvellement programmé du service sera indexé au 1°’ janvier chaque année, à partir de 2025, selon la formule :
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RPa = RP0 * Kin
avec :
- RPo= le montant initial de la dotation à la prise d’effet du contrat
- RP =le montant qui s'applique au 1°" jour de l’année n
- Kin, le coefficient d'indexation défini à l'Article 72.3.
Le montant ainsi indexé est arrondi sans chiffre après la virgule.
Cette dotation est créditée chaque début d'année dans un compte qui sera ouvert par le Délégataire, en ses livres, pour le suivi du renouvellement programmé.
Ce compte sera débité chaque année du montant des travaux exécutés au cours de l’année écoulée dans le cadre du programme de renouvellement défini à l’Article 63.2.2 à savoir :
- Le montant des travaux de renouvellement réalisés conformément au programme prévu pour l'année
n,
- Le montant des travaux de renouvellement réalisés en anticipation de la date prévue dans le programme de renouvellement, du fait d'un dysfonctionnement soudain où prévisible à très court terme des équipements concernés.
Le montant du renouvellement à l'identique pris en considération dans le compte ne pourra pas être supérieur au montant inscrit dans le PPR annexé au contrat après indexation par le coefficient Ki:. Le Délégataire fera alors son affaire du surcoût éventuel.
Chaque année, le solde de ce compte est indexé par application du coefficient Kin, et reporté sur l'année suivante.
En fin de contrat ou en cas de déchéance :
- Est reversé, dans un délai de deux (2) mois calendaires après la fin du contrat, par le Délégataire à la Collectivité un montant égal au plus grand des deux termes :
+ Le solde positif du compte de renouvellement programmé ;
+ Le montant des travaux non exécutés figurant au dernier programme prévisionnel en date validé par la Collectivité, augmenté des intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu'à la date de remboursement, ceci sans préjudice de l’application des éventuelles pénalités prévues à l'Article 102 lorsque la non-exécution est imputable à une faute du Délégataire.
- Le Délégataire fait son affaire du solde négatif du compte de renouvellement programmé au titre de la gestion à ses risques et périls. En tout état de cause, il reverse, dans un délai de deux (2) mois calendaires après la fin du contrat, le montant des travaux figurant au programme prévisionnel annexé au contrat, et non réalisés.
Article 81. Financement du renouvellement non programmé
Le renouvellement à caractère fonctionnel (ou non programmé) est financé par le Délégataire au moyen d'une dotation pour renouvellement non programmé dont le montant global est lissé sur la durée du contrat.
Le montant initial de la dotation pour renouvellement non programmé est fixé à :
RNP: = 3 828 euros hors taxe par an
Le montant annuel de la dotation pour renouvellement non programmé sera indexé au 1°’ janvier chaque année, à partir de 2026, selon la formule :
RNPa = RNPE5 * Kin
avec :
- _ RNP0= le montant initial de la dotation à la prise d'effet du contrat
- __ RNPh = le montant qui s'applique au 1°" jour de l’année n
- Ki, le coefficient d'indexation défini à l'Article 72.3.
Le montant ainsi indexé est arrondi sans chiffre après la virgule.
Cette dotation est créditée chaque début d'année dans un compte qui sera ouvert par le Délégataire, en ses
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livres, pour le suivi du renouvellement non programmé.
Ce compte sera débité chaque année du montant des travaux effectivement exécutés au cours de l’année écoulée dans le cadre du renouvellement non programmé.
Chaque année, le solde de ce compte est indexé par application du coefficient Ks et reporté sur l'année suivante.
La différence entre la valeur du renouvellement non programmé et les dépenses annuelles réelles, qu’elle soit positive ou négative, n'ouvre droit à aucune indemnité, ni pour le Délégataire, ni pour la Collectivité.
Le montant de la dotation pour renouvellèment non programmé couvre le risque que prend le Délégataire par rapport aux dysfonctionnements fortuits des installations du service.
Chapitre 15. APPLICATION DES CONDITIONS FINANCIERES
Article 82. Facturation réalisée par le Délégataire auprès des abonnés
82.1. Fréquence de facturation des redevances
Chaque année deux factures seront émises par le Délégataire :
- En avril de l’année N : facturation
o de l'abonnement pour la période avril à septembre à venir de l’année N,
o et de la consommation du semestre (sur relève) écoulé entre le 1° octobre de l'année N-1 et le 31 mars de l'année N pour la facturation de la part variable,
-_ En octobre de l’année N : facturation
o de l'abonnement pour ia période d'octobre de l’année N à mars de l'année N+1 à venir
o et de la consommation du semestre (sur relève) écoulé entre le 1° avril et le 30 septembre de l’année N pour la facturation de la part variable.
En cas d'impossibilité de relever un compteur, la facture correspondante est établie sur la base d'une consommation estimée. Le Délégataire s'engage toutefois à mettre tous les moyens en œuvre pour limiter, à chaque facturation de second semestre (janvier), la part des abonnés facturés sur estimation des consommations.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
82.2. Délai de paiement des sommes dues par les usagers
»" Redevance
Le paiement des factures relatives aux redevances des abonnés est effectué :
- dans le délai de 15 jours calendaires à compter de leur réception s'il s'agit d'abonnés ordinaires,
- dans les conditions fixées par la convention dans le cas des ventes en gros.
Les modalités de ces paiements ainsi que les conditions et modalités d'application du paiement fractionné des factures sont précisées dans les règlements de service respectifs.
" Travaux et prestations
Les usagers disposent de 15 jours pour régler les sommes afférentes aux travaux et prestations effectués pour eux par le Délégataire.
Article 83. Comptes des abonnés
Dane la comptabilité tenue par le Délégataire, it cet ouvort un compte au nom de chacun dec abonnés du service concédé. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
- la totalité des sommes facturées à l'abonné au cours de l'exercice ;
- la totalité des sommes versées par l'abonné au cours de l'exercice ;
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- le report du solde du compte du même abonné pour l'exercice précédent, s’il y a lieu ;
- le soide de l'exercice.
Le Délégataire conserve par ailleurs l'image des factures adressées à chaque abonné pendant la durée légale.
Lorsqu'un abonnement prend fin par suite de la demande d’un abonné ou pour une autre cause, le Délégataire procède au relevé du compteur et à la clôture du compte de cet abonné. ll est alors porté au crédit du compte te montant prorata temporis de l'abonnement indûment prélevée.
Si le solde du compte est négatif au moment de la clôture, le Délégataire applique les dispositions de l'Article
85.
Si le solde est positif au moment de la clôture, le Délégataire verse ce solde à l'abonné ou, à défaut, à ses ayants droit. En cas de solde positif et d’impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants droit, le Délégataire verse le solde du compte au budget du service d'eau potable de la Collectivité.
Un état des comptes des abonnés qui ont été clos au cours de l'exercice est tenu à la disposition de la Collectivité. Cet état indique, pour chaque compte, le montant du solde au moment de la clôture ainsi que la
destination de ce solde s’il est positif.
Article 84. Conditions de reversement de la part revenant à la Collectivité
Le reversement par le Délégataire de la part de la redevance eau potable revenant à la Collectivité se déroule
selon un processus d’« autofacturation ».
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 289-I-2 du code général des impôts, la Collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures correspondant à la part de la Collectivité que doit lui reverser le Délégataire dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comporteront la mention selon laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom et pour le compte de la Collectivité. À cet effet, la mention « auto- facturation » y sera apposée.
Cette facture devra comporter :
- Le montant et l'assiette des factures aux usagers émises pour chaque période d'abonnement ou de
consommation ;
- Le détail des montants encaissés reversés en distinguant abonnement et part proportionnelle ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l'administration fiscale.
La Collectivité s'engage expressément :
- A communiquer au Délégataire la liste complète des informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale et économique et notamment le numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA ;
- A signaler toute modification dans les mentions concernant son identification ;
- A réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le code général des impôts et par la réglementation économique (art. L. 441-3 et suivants du code du commerce). Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse d'une communication incomplète ou inexacte par la Collectivité des éléments permettant l'établissement des factures.
Le Délégataire s'engage à adresser à la Collectivité un duplicata de la facture d’auto-facturation.
La Collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d'émission des factures émises en son nom et pour son compte pour en contester le contenu. Les factures objet du présent mandat de facturation feront l’objet d’une acceptation tacite par la Collectivité, qui résultera de l'absence d'observation formulée par la
collectivité dans un délai de 15 jours.
Si la Collectivité décide ultérieurement de renoncer au mandat d'autofacturation et d'établir elle-même les factures, elle doit en informer le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours au moins avant la prochaine échéance de facturation. Dans ce cas le reversement par le Délégataire à la Collectivité interviendra 30 jours après réception d’un titre de recettes émis par la Collectivité, et le Délégataire s'engage à faire toute diligence pour fournir à la Collectivité l'ensemble des informations nécessaires pour
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l'établissement du titre de recettes.
La part revenant à la collectivité est reversée dans les conditions suivantes :
- 1°" versement : Au plus tard au 31 mai de l’année N : 95% des sommes facturées en avril de l'année N ainsi que la régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1% mai de l'année N pour le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires ;
- 2" versement : Au plus tard au 31 juillet de l’année N : la régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1° juillet N pour le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires.
- 3ème versement : Au plus tard au 30 Novembre de l’année N : 95% des sommes facturées en octobre de l’année N ainsi que la régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1er Octobre de l'année N pour le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires ;
- 4" versement : Au plus tard au 31 janvier de l’année N+1 : la régularisation de l'ensemble des sommes réellement perçues au 1° janvier N+1 pour le compte de la Collectivité pour l'ensemble des périodes de facturation antérieures ainsi que les factures intermédiaires.
Les soldes des montants encaissés au titre des périodes précédentes sont reversés déduction faite des sommes impayées et après présentation à la Collectivité du compte des flux financiers.
Chaque versement sera accompagné d'un avis de reversement au moins 15 jours avant la date limite de reversement lui-même accompagné d'une note justificative donnant le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période d'abonnement ou de consommation et pour chaque type d'abonné et de tarif, ainsi que le bilan des impayés sous forme de listing des factures impayées.
Au plus tard le 31/05/N+1, le Délégataire transmet à la Collectivité le compte d'affermage de l'exercice comptable N permettant de justifier les reversements réalisés.
Le non-respect de ces échéances fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit des parts lui revenant et les délais de reversement.
Article 85. Contentieux de la facturation, modalités de recouvrement
Le Délégataire met seul en œuvre les moyens nécessaires au recouvrement des factures qu'il a émises et en assume les charges correspondantes.
En cas de non-paiement par les abonnés, le Délégataire se conforme strictement aux dispositions prévues par les règlements de service.
En particulier, aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée avant que les abonnés n'aient disposé du temps nécessaire pour régulariser leur situation après une mise en demeure qui leur est notifiée par le Délégataire.
Lorsque des abonnés se trouvent en situation de pauvreté-précarité, le Délégataire se conforme également aux dispositions spécifiques prévues à l'Article 34 du présent contrat.
Dans les autres cas de non-paiement, si les dispositions de l'Article 86 ne s'appliquent pas, et si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le Délégataire met en œuvre la procédure suivante pour assurer le recouvrement des factures :
-__ Mise en place de relances automatisées, ciblées, personnalisées et graduées au travers de l'outil Wat- ERP. Mise en place du système d'information client Wat-ERP permet d'assurer une relance efficace, rapide et ciblée des clients en situation d'impayés.
o Niveau 1 : par sms, téléphone ou courriel invitant les consommateurs au règlement immédiat de leur facture grâce aux différents canaux disponibles.
o Niveau 2: relance par mail et/ou courrier simple puis LRAR avec application de pénalités de retard de paiement associées à un cycle de quatre relances à chaque facture impayée.
Le Délégataire est autorisé à faire supporter, par les abonnés, dans le respect de la réglementation en vigueur, les dépenses exposées par lui pour recouvrer leurs factures impayées. Les produits correspondants apparaissent en recettes dans le compte rendu financier.
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Article 86. Créances irrécouvrables des abonnés
Lorsque le Délégataire établit que certains montants de la redevance eau potable comprenant la part Délégataire et la part Collectivité sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il propose à la Collectivité de prononcer l'admission en non-valeur des sommes correspondantes.
La Collectivité et le Délégataire supportent alors chacun pour ce qui le concerne la charge des factures impayées concernées. En cas de paiement partiel, ils supportent la charge de l’impayé chacun au prorata de leur part respective.
Article 87. Conditions de dégrèvement en cas de fuite
Le Délégataire est tenu d'informer tout abonné d'une augmentation anormale de sa consommation d'eau, et ce quand le volume consommé depuis le dernier exercice excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années
précédentes.
Le dispositif de la loi « Warsmann » prévoit le plafonnement des factures d’eau potable en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.
Le plafonnement est applicable aux locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu'il s'agisse d'habitat individuel ou collectif. Seules les fuites sur canalisations après compteur sont éligibles ; les fuites dues à des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas couvertes.
Par délibération, la Collectivité peut prévoir que ce dispositif puisse également être appliqué partiellement aux usagers non domestiques. Cette disposition est alors actée dans le règlement du service.
Pour bénéficier du plafonnement, l'abonné doit présenter une attestation de travaux de réparation dans un délai de un (1) mois après avoir été informé de sa consommation anormale en même temps que sa demande de dégrèvement.
Si la demande est recevable, le Délégataire applique alors automatiquement le principe de plafonnement de la facture d'eau au double de la consommation de référence qui est égal au volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Il applique également le dégrèvement sur la facture de l'assainissement avec un plafond égal au niveau de la seule consommation de référence (non doublée). A ce titre, il transmet systématiquement au gestionnaire de l'assainissement la liste des abonnés pour lesquels la mesure a été appliquée, et les volumes concernés.
Article 88. Liaison avec le service d’assainissement
Lorsque la Collectivité ou le gestionnaire du service assainissement en fait la demande et pour chaque cycle de facturation, le Délégataire fournit sans frais et dans un délai maximal de quinze (15) jours toutes les données relatives à la consommation d'eau des abonnés qui sont nécessaires au calcul des sommes mises à la charge des propriétaires concernés, à défaut, le Délégataire est soumis aux pénalités décrites à l'Article 102.
Pour le service d'assainissement concerné, le Délégataire est tenu selon la demande de collectivité responsable du service d'assainissement :
- Soit de fournir à chaque cycle de facturation sous le format souhaité par la collectivité responsable du service assainissement, papier ou informatique (.xis), la liste des abonnés complétée par les consommations d'eau relevées au compteur ;
- Soit de passer avec la collectivité responsable du service assainissement ou son gestionnaire une convention en vue de la mise en recouvrement et de la perception de la redevance assainissement auprès des abonnés.
La convention peut prévoir que le Délégataire perçoive la redevance d'assainissement, part collectivité et, le cas échéant, part Exploitant, ainsi que les taxes et redevances d'organismes publics correspondantes, auprès des abunrnés du service d'assainissement, si la colleclivilé responsable du service assaittisserienlt UUu sui: gestionnaire en fait la demande.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
- Les consommations des chasses d'égout, des bouches de lavage et d'arrosage, des bornes fontaines et fontaines monumentales et des bouches d'incendie sont exemptes de la
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redevance assainissement ;
- Pour les abonnés alimentés totalement ou partiellement par une autre source que la distribution publique, la Collectivité responsable du service assainissement pourra se charger de percevoir la redevance affectée au seul volume prélevé hors de la distribution publique et laisser le Délégataire percevoir la part relative au volume qu'il leur vend.
Pour les opérations de facturation et de recouvrement, le Délégataire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et au règlement du service de l'assainissement.
Les opérations de perception et de reversement de la redevance d'assainissement donnent lieu à l'ouverture d’un compte spécifique, et à la tenue d’un livre réservé à ce compte. Le Délégataire met ce livre constamment à la disposition du gestionnaire du service d'assainissement qui peut demander à le consulter dans le bureau du Délégataire à tout moment pendant les heures d'ouverture. En outre, le Délégataire établit dans un délai d'un mois à compter de la clôture de chaque exercice annuel un état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement de la redevance d'assainissement, et un autre exemplaire est joint au rapport annuel que le Délégataire adresse à la Collectivité.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la redevance d'assainissement est le dernier tarif notifié au Délégataire par le gestionnaire du service d'assainissement, à partir de sa date d'entrée en vigueur. La notification doit parvenir au Délégataire dans des délais compatibles avec les échéances de facturation du service d'eau potable. En l'absence de notification faite au Délégataire, ou si la notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur du tarif, le Délégataire reconduit le tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la redevance assainissement au cours d’une même période de facturation de la consommation d'assainissement, le montant de la redevance assainissement facturée aux abonnés résulte d’un calcul prorata temporis.
La mission du Délégataire n’inclut pas la vérification de l'exactitude du tarif qui lui est notifié par le gestionnaire du service assainissement. Toutefois, en cas d'erreur dans le tarif, le Délégataire devra apporter son concours à ce gestionnaire en vue de rectifier le compte de chacun des abonnés du service concédé. Les frais correspondants à cette rectification sont mis à la charge du gestionnaire du service assainissement.
En contrepartie de cette prestation, le Délégataire perçoit auprès du gestionnaire du service assainissement, un tarif maximum de 2,00 €HT par facture émise (valeur à la prise d'effet du contrat, indexée selon les modalités prévues pour les tarifs de base de l’eau potable).
Chaque année, à l’occasion de la remise de son rapport annuel mentionné à l'Article 99, le Délégataire informe la Collectivité des conventions passées avec le(s) gestionnaire(s) du(des) service(s) d'assainissement collectif, y compris celles signées dans l’année, et détaille les tarifs appliqués.
Chapitre 16. REGIME FISCAL
Article 89. Redevance pour Occupation du Domaine Public
Les redevances d'occupation du domaine public dues à l'État, au Département, à la Région ou tout autre organisme public pouvant être concerné, de même que les indemnités dues aux propriétaires privés sont à la charge du Délégataire.
À la date de signature du contrat, il n'existe aucune redevance d'occupation du domaine public.
Article 90. Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l'État, le Département ou les Collectivités Territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Déiégataire à l'exception de la taxe foncière relative aux biens concédés qui reste à la charge de la Collectivité.
Les tarifs de base du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine de la délégation de service public ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l'issue d'une procédure de révision.
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PARTIE 6. SUIVI ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU
CONTRAT
Chapitre 17. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
Article 91. Objet du contrôle
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle et d’information permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d'accès à l'information sur la gestion du service concédé,
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas à ses obligations.
Article 92. Exercice du contrôle
La Collectivité organise librement et à ses frais le contrôle de la délégation de service public.
Elle peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle a choisis. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièces
que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect strict des réglementations relatives à la confidentialité.
La Collectivité doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Délégataire des agissements des personnes qu'elle mandate pour
l'exécution du contrôle.
Article 93. Facilitation du contrôle par le Délégataire
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l'accès des installations du service concédé aux personnes mandatées par
la Collectivité ;
- répondre à toute demande d'information de la Collectivité consécutive à une réclamation d'abonné ou
de tiers ;
- fournir à la Collectivité les tableaux de bord et rapports prévus aux Article 95 et Chapitre 18
- justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile pour leur vérification ;
- veiller à l'homogénéité et à la cohérence des rapports et des données transmises d'une année sur l'autre ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la
Collectivité.
Dans la limite du respect du secret industriel et commercial, les représentants désignés par le Délégataire doivent répondre à toute demande d'informations se rapportant directement. à l'exécution du contrat et présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
Le Délégataire s'engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai n’excédant pas 15 jours calendaires à compter de la date de réception
de la demande.
Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
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Article 94. Réunions entre les représentants de la Collectivité et du Délégataire
Les représentants du Délégataire et de la Collectivité se réuniront au moins 1 fois par trimestre pour faire le point en commun notamment sur les éléments suivants :
- le traitement des problèmes généraux impliquant les parties du présent contrat,
- le fonctionnement général du service,
- la stratégie d'amélioration du service et de gestion patrimoniale,
- la mise en œuvre du programme prévisionnel de renouvellement des équipements à la charge du Délégataire.
Le Délégataire présente à chaque réunion l'évolution des indicateurs du tableau de bord mis à jour défini à Article 95.
Le Délégataire rédige un compte-rendu de la réunion relatant les différents échanges qu'il remet à la Collectivité au plus tard sept (7) jours calendaires après la réunion.
La Collectivité se réserve la possibilité d'inviter le Délégataire à des réunions supplémentaires lorsque son expertise technique sera requise. Ce dernier devra se rendre disponible. Ces réunions ne feront pas l'objet d'une rémunération complémentaire.
Le non-respect de ces engagements fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Article 95. Élaboration de tableaux de bord de suivi
Le Délégataire établira dans les trois (3) premiers mois de contrat une trame de tableau de bord de suivi du contrat, comportant un volet technique et un volet financier.
Le non-respect de cet engagement fait l’objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Les trames de ces tableaux seront soumises pour validation à la Collectivité. Cette dernière pourra alors les compléter avec tout indicateur pertinent.
“" Tableaux de bord de suivi technique
Ces tableaux, sous format informatique exploitable par la Collectivité, comprennent les principales obligations contractuelles à la charge du Délégataire sous la forme d'indicateurs de suivi. Ils sont mis à jour trimestriellement et présentés lors des réunions de suivi prévues à l'Article 94.
Le non-respect de cet engagement fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
Les tableaux de bord pourront être revus annuellement en concertation entre la Collectivité et le Délégataire et seront utilisé lors des réunions contractuelles de suivi pour évaluer l'état de réalisation des obligations contractuelles.
“* Tableaux de bord de suivi financier
Ces tableaux, sous format informatique exploitable par la Collectivité, comprennent obligatoirement :
- La période de facturation ;
- Le volume facturé en m° ;
- Le nombre d'abonnés ;
- Le montant et l'assiette des factures aux usagers émises pour chaque période d'abonnement où de consommation ;
- Le détail des montants encaissés reversés en distinguant abonnement et part proportionnelle ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation ;
- Le montant des recettes non recouvrées sur la période de facturation ;
- Le montant des recettes recouvrés sur les périodes antérieures ;
- Les taux de recouvrement.
Ils sont mis à jour semestriellement.
Le non-respect de cet engagement fait l'objet de pénalités décrites à l'Article 102.
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Article 96. Modalités d'accès aux données du service par la Collectivité
Le Délégataire met en place, à disposition de la Collectivité par un accès Internet sécurisé, une plateforme de consultation (Wat.view) permettant l'accès à l'ensemble des informations relatives à l'exécution du contrat, disponible en permanence 24h/24 et 365 jours par an et accessible depuis tout poste.
Cette plateforme permettra l'accès à la Collectivité des données :
- Des données de suivi clientèle
- Des données d'exploitation
- Des données patrimoniales
- Des données financières (tableaux de bord financiers semestriels)
- Des données concernant les travaux. Tous les travaux programmés seront consultables a minima 8 jours avant par la Collectivité. L'ensemble des travaux, incidents et interruptions de service recensées sera reporté sur la plateforme de consultation par le biais d’une cartographie SIG avec info-bulles (Info Travaux géolocalisé).
La mise en place de cette plateforme n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire du Délégataire.
Cette plateforme est opérationnelle dès le démarrage du présent contrat. Dès lors, un administrateur de la plateforme sera disponible en permanence. Le Délégataire s'engage à fournir ses coordonnées à la Collectivité.
Le Délégataire assurera la formation des agents de la Collectivité pour utiliser les différents modules de la plateforme, dans les 3 mois suivant la prise d'effet du contrat, dans le cadre d’une formation/action au poste des agents concernés.
Le Délégataire fournit à la Collectivité, sur demande, l'arborescence du site ainsi que le contenu des rubriques qu'il souhaite.
La Collectivité aura la possibilité d'exporter l'ensemble de ces données sous forme de tableurs informatiques.
Tout retard dans la mise en place de la plateforme ou toute incomplétude (ou absence caractérisée de mise à jour) dans les données listées ci-dessous, fera l'objet d'une pénalité définie à l'Article 102.
Æ Contenu
L'ensemble des échanges de documents entre la Collectivité et le Délégataire seront répertoriés sur cette
plateforme, présentant la date et le contenu des échanges. Tous les documents mis à disposition de la Collectivité seront disponibles en permanence sur la plateforme documentaire.
L'ensemble de la documentation relative à la construction, la conception ou l'exploitation des ouvrages et du réseau sera en outre disponible sur cette plateforme.
Ceci concerne notamment les rapports annuels, tableaux de bord, les inventaires, et l’ensemble des documents administratifs ou techniques relatifs au service, notamment ceux énoncés aux différents articles du présent contrat.
La plateforme permet en outre l'accès « temps réel » au SIG et à l'ensemble des événements de chaque service, incluant notamment les données de fonctionnement des installations, les opérations de maintenance
et de réparations et le report du journal de bord de chacune des installations, le suivi de traçabilité de l'ensemble des matières, et les fichiers et comptes des entreprises et organismes livrant des matières extérieures sur le site.
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TABLEAU DE SYNTHESE :
Données à consigner et à mettre à jour sur la
plateforme
Fréquence de mise à jour
Copie des attestations d'assurance
Copie des certifications
Copie des contrats de sous-traitance
Documents d’exploitation et de maintenance des
installations
Inventaire des biens confiés au Délégataire
Système d’information géographique y compris
interventions diverses
Modélisation du réseau d’eau potable
Suivi des interventions
Synthèse des demandes de branchement
Données de fonctionnement des équipements (temps
de fonctionnement des pompes, débits et les
indicateurs d’exploitation (Taux de chlore, turbidité,
volumes distribués)
Données de suivi de la sectorisation
Résultats d’analyses de contrôle et d’autocontrôle
Rapports de synthèse d'exploitation, d'interventions,
des diagnostics, etc.
Rapports de contrôle règlementaire
Rapports annuels prévus au Chapitre 18
Tableaux de bord techniques
Tableaux de bord financiers
Annuelle
Annuelle
Semestrielle
Annuelle
Mensuelle
En temps réel
A minima annuelle et selon
demandes de la Collectivité
En temps réel
En temps réel
En temps réel
En temps réel
En temps réel
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Trimestrielle
Semestrielle
M Droits d'accès
Les droits d'accès à cette plateforme documentaire font l’objet d’une convention entre la Collectivité et le Délégataire, proposée par le Délégataire.
La Collectivité peut demander à tout moment de réorganiser le contenu de la plateforme selon ses souhaits ou de réaffecter certains droits d'accès.
Cette plateforme documentaire permet de mettre en ligne et de conserver en ligne, de manière sécurisée, lensemble des données relatives à l'exécution du présent contrat de délégation de service public plus généralement. Cette plateforme documentaire n'est pas limitée en capacité, et dispose d’un débit de données suffisant pour permettre en permanence un fonctionnement fluide.
M Sauvegardes
Le Délégataire met en place un système permettant de certifier les dates de mise en ligne et de gérer les différentes versions d'un même document.
Toute information mise en ligne ne peut pas être retirée de la plateforme. Une nouvelle version de cette information peut toutefois être présentée.
Le Délégataire met en place un système de sauvegarde permettant de garantir la pérennité de l'ensemble des données, quels qué soient les évènements qui pourraient se produire.
La Collectivité peut, sur demande, obtenir n'importe quelle sauvegarde de tout ou partie du contenu de la plateforme.
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Chapitre 18. PRODUCTION DES RAPPORTS ANNUELS
Article 97. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS)
Afin de permettre au représentant de la Collectivité, la production du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public prévu à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Délégataire fournit, avant le 1* juin suivant la clôture de l'exercice, les éléments sur les indicateurs techniques et financiers dont il dispose contenus dans l'annexe V du code général des collectivités territoriales, visé à l’article D. 2224-1 de
ce même code, y compris :
- Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées,
- Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés et taux de respect de ce
délai maximal
- Taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année précédente,
- Taux de réclamations.
Ces éléments sont également fournis sous un format informatique défini par la Collectivité. Le Délégataire veillera à adapter, le cas échéant, la liste des éléments transmis aux évolutions des indicateurs à renseigner annuellement par la Collectivité sur la plateforme de l'Observatoire national des services d'eau et
d'assainissement SISPEA.
En cas de remise hors délai ou d'incomplétude des données fournies, le Délégataire est soumis à une pénalité
décrite à l'Article 102.
Article 98. Bilan annuel et prévisionnel du renouvellement
Chaque année, avant le 31 octobre de l’année N, le Délégataire s'engage à présenter à la Collectivité le bilan de l'exécution, du Programme de Renouvellement (PPR) de l'année en cours et pour l’année N+1. Ils intègrent notamment les éléments suivants :
- Les travaux de renouvellement réalisés l’année N conformément au PPR ;
- Les travaux de renouvellements réalisés l'année N en anticipation de la date prévue dans le PPR (année N+i), du fait d’un dysfonctionnement soudain ou prévisible à très court terme des équipements concernés, seront supprimés du programme de l'année N+i, et seront intégrés dans l'année N ;
- Les travaux prévus au cours de l'année N et non réalisés pour quelque cause que ce soit seront reportés à l'année N+1 ou à toute autre date en accord avec la Collectivité,
- Les travaux non prévus au programme du fait d'un dysfonctionnement soudain ou prévisible à très court terme des équipements concernés.
Le Délégataire veillera à présenter un format de bilan facilitant la lecture et le suivi de la Collectivité (format informatique exploitable reprenant le PPR annexés au présent contrat notamment).
Il présentera également, dans les mêmes délais, la liste des opérations de renouvellement non programmées réalisées l'année N, leurs justifications et leurs montants.
Le non-respect de ces engagements fera l'objet d’une pénalité définie à l’Article 102.
Article 99. Rapport annuel du Délégataire (RAD)
99.1. Dispositions générales
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le Délégataire envoie avant le 1° juin suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel technique et financier sur le service concédé.
Le rapport annuel est praduiit ur stippart papier et sauts nn fnrmat informatique défini par la Cnllactivité.
Le Délégataire devra y faire figurer les différents engagements prévus au présent contrat et leur niveau de réalisation. 1l détaillera, le cas échéant, le calcul des pénalités associées à d'éventuels non-
respects.
Il appartient au Délégataire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des dispositions financières du présent contrat sont remplies.
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En cas de remise hors délai ou d’incomplétude des données fournies, le Délégataire est soumis à une pénalité décrite à l'Article 102.
99.2. Éléments techniques du rapport annuel
Le rapport annuel fourni par le Délégataire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l'exercice du 1° janvier au 31 décembre :
* Informations relatives à Fexploitation du service :
- Quantités d'eau prélevées, produites, distribuée, achetées et vendues en gros à partir des ouvrages du service concédé ;
- Bilan de l’action du Délégataire sur la maîtrise des pertes du réseau comprenant les résultats obtenus suite aux réparations en termes de pertes évitées ;
- Rapports et fichiers sanitaires relatifs à la surveillance de la qualité des eaux destinées à consommation humaines (mentionnés à l'Article 47) ;
- Bilan des analyses d'autosurveillance (ou autocontrôle) et de contrôle sanitaire réglementaires ;
- Nombre et nature des incidents ayant entraîné soit une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée soit une interruption de service ;
- Bilan des insuffisances éventuelles des ouvrages pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Délégataire pour remédier à ces insuffisances ;
- Bilan des principales opérations de maintenance effectuées sur les ouvrages ;
- Bilan des interventions d'urgences réalisées au cours de l'exercice (nombre, natures, causes) ;
- _ Nombre de kWh consommés détaillé par site ;
- Bilan des mesures prises en matière de développement durable et nouvelies propositions ;
- Indicateurs de performance du service eau potable pour les exercices n, n-1 et n-2:
+ Indicateurs du RPQS prévus à l'Article 97 et les données détaillées de leur calcul ;
+ __ Rendement primaire d'utilisation de la ressource ;
+ __ Rendement hydraulique de chaque station de production ;
* Indice linéaire de consommation ;
° Etc.
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d'un commun accord ou imposé par la réglementation en vigueur, permettant d'apprécier la qualité du service.
“Information sur le patrimoine :
- Inventaire mis à jour des biens du service ;
- Récapitulatif détaillé des nouveaux ouvrages mis en service ou hors service pendant l'exercice en distinguant les nouveaux ouvrages réalisés par la Collectivité et ceux réalisés par le Délégataire ;
- Récapitulatif détaillé des travaux de renouvellement réalisés pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Délégataire, en précisant :
° Date d'intervention
+ Nature de l'intervention
+ Localisation des travaux
+ __ Montant des travaux réalisés
- Inventaire des équipements soumis à contrôle réglementaire, dates et conclusions des contrôles iédlisés datis l'atiige el nur dés viyartisines les ayaril éMBUluEs ,
- Commentaire général sur l’état des ouvrages du service concédé, et synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ;
- Liste des propositions d'amélioration du service, avec une liste hiérarchisée indiquant les investissements classés selon un ordre de priorité, ainsi qu'une enveloppe financière associée ;
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- Liste des mises aux normes de sécurité en vigueur réalisées sur les installations et équipements du service ;
- Le cas échéant, programmes prévisionnels de renouvellement mis à jour ;
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d'un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d'apprécier la qualité du service.
=“ Informations relatives aux abonnés :
- Évolution du nombre de branchements actifs au cours de l'exercice ;
- Évolution du nombre total d'abonnés (classés par catégorie : domestiques, assimilés domestiques, industriels, collectifs, municipaux, etc.) ;
- Bilan des plaintes d'abonnés adressées au Délégataire en précisant ia nature des questions posées ainsi que les mesures prises ou proposées par le Délégataire à la suite de ces plaintes et spécifiquement, bilan des plaintes écrites des usagers portant spécifiquement sur un manquement à l'obligation visée à l'article 7 ;
- Bilan des actions du Délégataire pour assurer l'information et l'accueil des usagers ;:
- Bilan des enquêtes de satisfaction réalisée ;
- Nombre et montant global des créances irrécouvrables constatées sur l’année et indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances, ainsi que les mesures prises par le Délégataire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées ;
- État des dégrèvements accordés aux abonnés et volumes non facturés associés ;
- _ Montants reversés à la Collectivité en cas de solde positif au moment de la clôture du compte de l'abonné et d’impossibilité de retrouver soit l'abonné, soit ses ayants droit ;
- Bilan des principales coupures d’eau, avec indication de leur importance (nombre d'abonnés et durée), leur cause et leur localisation ;
- Nombre de demandes de vérification des compteurs présentées par des abonnés, ainsi que les résultats de ces vérifications ;
» Situation du personnel :
- La liste des emplois et des postes de travail utilisés pour le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
* _ l’effectif exclusivement affecté à chaque service concédé ;
+ les agents affectés à temps partiel directement à chaque service.
- Toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre de chaque service concédé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ;
- Récapitulatif des accidents de travail survenus au cours de l'exercice sur le périmètre concédé ;
- Bilan des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant chaque service concédé.
99.3. Éléments financiers des rapports annuels
” Compte d'exploitation (CARE) :
Chaque année, le Délégataire présente un compte d'exploitation du service, selon le modèle défini par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).
Il comportera :
- Au crédit, les produits du service revenant au Pélégataire, détaillés par tyre y compris les recettes liées à l'application du règlement du service et les recettes liées aux travaux neufs.
- Au débit, les dépenses propres à l'exploitation, évaluées si nécessaire de façon extra-comptable en raison des ventilations conformes au compte d'exploitation prévisionnel.
Les dépenses d'exploitation visées ci-dessus seront exclusivement celles qui se rapportent au service de la Collectivité. Si le Délégataire exerce d'autres activités que l'exploitation du service d’eau potable de la
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Collectivité, il y aura lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant compte notamment des chiffres d’affaires respectifs.
Le bilan des sommes encaissées et reversées pour le compte de la Collectivité ou pour le compte de tiers sera présenté sur une annexe indépendante.
Le cadre de ces comptes pourra être modifié d’un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire, ce dernier étant alors tenu de fournir les clés de passage d’une présentation à l’autre.
* Bilan financier du renouvellement :
Chaque année, le Délégataire présente un bilan du renouvellement programmé réalisé où apparaît :
- Le bilan annuel du renouvellement programmé avec :
* Au crédit, le montant de la dotation annuelle pour renouvellement programmé tel que défini à l'Article 80.
* Au débit, le montant annuel des dépenses effectivement réalisées dans le cadre du renouvellement programmé, en précisant, par opération :
* La nature et l'étendue des travaux,
La date de réalisation,
Le montant de dépense associé,
+ Le solde du compte, tel que défini à l'Article 80.
- Le bilan cumulé du renouvellement programmé depuis l'entrée en vigueur du contrat avec :
+ Au crédit, le montant cumulé de la dotation pour le renouvellement programmé perçue depuis le début du contrat ;
° Au débit, le montant cumulé des dépenses effectivement réalisées au titre du renouvellement programmé depuis le début du contrat ;
+ Le solde cumulé du compte, tel que défini à l'Article 80.
- Le bilan annuel du renouvellement non programmé avec :
+ Au crédit, le montant de la dotation annuelle pour renouvellement non programmé tel que défini à l'Article 81.
* Au débit, le montant annuel des dépenses effectivement réalisées dans le cadre du renouvellement non programmé, en précisant, par opération :
* La nature et l'étendue des travaux,
* La date de réalisation,
* Le montant de dépense associé,
+ Le solde du compte, tel que défini à l'Article 81.
- Le bilan cumulé du renouvellement non programmé depuis l'entrée en vigueur du contrat avec :
° Au crédit, le montant cumulé de la dotation pour le renouvellement non programmé perçue depuis le début du contrat ;
+ Au débit, le montant cumulé des dépenses effectivement réalisées au titre du renouvellement non programmé depuis le début du contrat ;
* Le solde cumulé du compte, tel que défini à l'Article 81.
“" Autres éléments financiers :
Pour chaque facturation le détail par tranche et par type d'usager des sommes facturées pour le compte du Délégataire et de la Collectivité avec indication des assiettes, en s'assurant de la cohérence avec les informations techniques (volumes/abonnés) et le CARE du RAD,
- Le récapitulatif des tarifs révisés avec le détail du calcul des formules d'indexation et le calcul des coefficients applicables aux bordereaux des prix,
-_ Laliste détaillée des annulations sur exercices antérieurs,
- Le suivi des sommes provisionnées et dépensées au titre du paiement des factures des abonnés en situation de difficulté financière.
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Article 100. Méthodes d'établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Délégataire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le Délégataire doivent permettre d'évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service concédé.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute réalisation d'audit financier du contrat dans un délai d’un (1) mois.
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PARTIE 7. SANCTIONS, CONTESTATIONS
Chapitre 19. Garantie de l'exécution du contrat
Article 101. Montant de garantie de l’exécution du contrat
Dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir sa bonne exécution, le Délégataire fournit une garantie à première demande de __14 710 euros à défaut, il est soumis à une pénalité décrite à l'Article 102.
Cette somme a pour objet de garantir :
- le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l'hypothèse où elle a été contrainte d'exécuter d'office des prestations à la charge du Délégataire et non réalisées par celui-ci après mise en demeure restée sans effets ;
- le paiement des pénalités dues par le Délégataire en cas de non-versement dans les conditions prévues aux Article 102 et Article 103 ;
- le paiement de toutes les sommes restant dues par le Délégataire à l'expiration du présent contrat.
La Collectivité est autorisée à prélever sur cette provision chaque fois que l'une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
En cas d'extension du périmètre concédé ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement des recettes du service concédé par rapport aux recettes prévisionnelles, la provision est augmentée en proportion de cet accroissement.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur la garantie à première demande donne lieu à sa reconstitution par le Délégataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution de la garantie à première demande peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
Chapitre 20. SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES
Article 102. Cas d’application et calcul des pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, la Collectivité pourra lui infliger les pénalités suivantes sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Ces pénalités sont appliquées :
- En prenant en compte la limite des capacités des installations,
- En dehors des cas de force majeure ou autorisations des administrations de tutelle.
Chaque année, les montants des pénalités indiqués au présent article sont indexés en fonction du coefficient K1 défini à l'Article 72.3.
Les pénalités sont applicables et exigibles de plein droit, du seul fait de la constatation du manquement en cause. Les pénalités sont cumulables (sans plafond) et ne sont pas libératoires des engagements pris par le Délégataire.
Par suite, puisque ces pénalités sont dépourvues de caractère libératoire, leur paiement par le Délégataire ne fall pas ubslacle à la révlarrrallun pat la Collécivité de tous dümniages ét Intéréts susceptibles dé réparer son entier préjudice, ni de son droit à résiliation aux torts exclusifs du Délégataire selon les modalités prévues au présent contrat.
Le Délégataire est réputé être averti des modalités d'application des pénalités contractuellement prévues.
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" Pénalités relatives aux engagements techniques :
Articles Montant de la pénalité (en Cas d'application concernés EHT) Modalités de mise en œuvre
1 € par heure d'interruption et
par abonné concerné au-delà de
12h d'interruption
Interruption non justifiée de la distribution d'eau
potable, totale, ou partielle, excédant 12h Applicable sur simple constat
Non-respect de l'engagement du Délégataire à Applicable sur simple constat et
ne pas sous-traiter plus de 20% de sa prestation : 1% des recettes N-1 du ne .
hors investissement sans l'accord explicite de la Article 9.2 Détégataire exigible Nemeiiune re = ue présent contrat terminé Collectivité
Non-respect du délai contractuel d'intervention Article 20 100 € par heure de retard Applicable sur simple constat (astreinte)
Non-respect des engagements sur les délais de
mises à niveau et mise à jour régulière du SIG | cie 28.2 100 € par jour de retard Applicable sur simple constat ainsi que de mise à disposition des données d'interventions Non géoréférencement en classe de précision À de toute intervention ou travaux/ouvrages neufs Article 28.2 1 000 € par manquement
réalisé par le Délégataire
Applicable sur simple constat
1 000 € par mois de retard par
Article 28.3 rapport à l'échéance de mise à
jour initiale ou périodique
Retard de mise à jour initiale ou périodique de la
modélisation du réseau
Applicable après mise en demeure
restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des engagements relatifs à l'accueil
clientèle Article 29 1 000 € par manquement Applicable sur simple constat Non-respect des engagements relatifs à l'envoi du réglement de service Article 30 200 € par jour de retard Applicable sur simple constat
1 . 50€ par jour de retard et par Non-respect des engagements de délais relatif :
aux demandes d'abonnement Article 51 abonné, pou EEE type de Appticable sur simple constat
Non-respect du taux de respect du délai
maximal d'ouverture des branchements pour les Aticle 31 500 € par % d'écart à l'objectif nouveaux abonnés (P152.1)
Applicable chaque année sur simple
constat
200 € par manquement et 100%
des provisions de l'exercice
Non-réalisation des engagements concernant le concerné au titre de l’aide au Applicable chaque année sur simple
service aux abonnés en situation de précarité Article 34 paiement des factures des constat abonnés du service eau potable
en difficulté financière
Non-respect des engagements concernant le Article 41 500 € par action non réalisée ou Applicable chaque année sur simple développement durable objectif non atteint constat
Défaut d'entretien des espaces verts Article 42 500 € par action manquante Applicable sur simple constat
Fonctionnement annuel de la téléalarme,
télésurveillance en deçà de l'objectif contractuel 0 1 000 € par % d'écart à l'objectif
(% du temps)
Applicable chaque année sur simple
constat
Défaut de relève des compteurs d'exploitation selon la fréquence fixée au contrat Article 44 50 € par compteur non relevé Applicable sur simple constat
Défaut de réalisation des contrôles réglementaires Article 45 1 000 € par contrôle non réalisé Applicable après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des fréquences de suivi et
d'entretien des installations et du réseau d'eau Article 51 100 € par manquement
potable y compris accessoires
Applicable chaque année sur simple
constat
Défaut d'entretien des installations d'eau potable Article 51 100 € par site mal entretenu Applicable sur simple constat
200 € par prélèvement ou analyse non réalisée conformément al pragramme nl Non réalisation ou non-respect des programmes non-respect des obligations en Article 52 Applicable chaque année sur simple de tests et d'analyses d’autocontrôle matière de prélèvement (non- constat respect de la température des préleveurs, non-respect du délai maximal avant analyse, etc.) Projet de contrat - Commune de Forcalquier Page 89 sur 282 Commune de Forcalquier
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Cas d'application Articles Montant de la pénalité (en Modalités de mise en œuvre concernés €HT)
Non-respect des engagements et des délais : s ;
relatifs aux CVM (programme d'analyses, Article 52 1 000 € par manquement Applicable cheque année sur simple purges, actions correctives.)
Non-respect des objectifs relatifs à la qualité de : , 2 D Applicable chaque année sur simple l’eau distribuée (taux de conformité) Ace 52 1 000 € par % d'écart à l'objectif constat
Non-respect du délai de retour à la normale suite 20 € par abonné et par jour de à la détection d’une non-conformité sur les Article 52 non-conformité au-delà du délai Applicable sur simple constat analyses bactériologiques contractuel
En cas de pression anormale injustifiée, 10 € par jour et par abonné au- entraînant des écarts significatifs par rapport aux Article 53 KR . Applicable sur simple constat limites de pression indiquées au contrat delà de 24h, après constatation
. pen ut 1,00 € par m° de pertes Non-respect, pour chaque exercice, de l'objectif ’ . . A .
de maïtrise des pertes du réseau relatif à l'indice Article 54.1 supplémentaires par rapport à Applicable chaque année sur simple et celles correspondant à l'objectif constat linéaire de perte ; d'ILP
Non-respect des linéaires de recherche de fuite : bee Applicable chaque année sur simple annuels Article 54.1 1 € par ml non réalisé constat
ae: 100 € par heure de retard par Non-respect des délais contractuels . - . . d'intervention sur fuite Article 54.1 rapport au délai contractuel et Applicable sur simple constat par incident
Défaut de relève des compteurs abonnés selon - 50 € par relève manquante par . .
la fréquence fixée au contrat Anicles 55,8 compteur concerné Applicable sur simple constat
Non-respect de l'engagement relatif à l'intervalle : 5 € par abonné et par jour : : entre deux relèves Article 55.3 d'écart à la tolérance spécifiée Applicable sur simple constat
Défaut de relève des compteurs généraux, de 100 € par relève manquante par sectorisation et de vente en gros selon la Article 56.1 p t or é P Applicable sur simpie constat fréquence fixée au contrat compleur concemn
Défaut d'exploitation des données de - Aprplicable après mise en demeure sectorisation ATicle SE 1000 parmenquement restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des délais contractuels : : . . . 50 € par heure de retard par . : d'information des ne cas d'interruption Article 58.4 rapport aux délais contractuel Applicable sur simple constat
u service
Non-respect des engagements en cas de crise Article 59.2 500 € par action manquante Applicable sur simple constat
200 € par semaine de retard et . . z , . . . Le . , Applicable après mise en demeure
Défaut d'entretien ou de réparation courantes Article 60 par équipement jusqu à la restée sans effet pendant 15 jours réalisation de l'engagement
Non-respect des engagements relatifs au Article 63.2.1 anean à t p o Dies Applicable chaque année sur simple renouvellement des compteurs Es g constat contrat
Non-respect du programme de renouvellement, Article 63.2.2 10% du montant prévu par bien Applicable après mise en demeure sauf accord de la Collectivité et année de retard restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des délais contractuels et
prescriptions relatives aux opérations de Articles 66.2 et
150 € par défaut constaté de
réfection provisoire immédiate et Applicable sur simple constat
. ns 66.3 100 € par jour de retard de réfection és Moine réfection définitive Non-réalisation des opérations de remise à : : x Applicable après mise en demeure niveau des bouches à clés Article 66.1 200 € par équipement concerné restée sans effet pendant 15 jours Non-respect des délais contractuels de réponse à une demande d'autorisation d'urbanisme ou Article 70 20 € par jour de retard Applicable sur simple constat de travaux = | - 10 € par facture et par jour au- . . Non-respect des périodes de facturation Article 82.1 delà des périodes contractuelles Applicable sur simple constat Toutes sommes non versées à s la date fixée par l'Article 84 : Ne Non-respect des échéances de versement des : LR R : Applicable après mise en demeure sommes dues à la Collectivité Article 84 portent intérêt au taux légal restée sans effet pendant 15 jours majoré de 2 points dès expiration dudit délal Non-respect des engagements relatifs aux : sem: réunions contractuelles avec la Collectivité (sauf Article 94 1 000 € par réunion non réalisée AE mise en cerner accord de celle-ci) p ] Non-respect du délai contractuel pour la Article 101 200 € par jour de retard Applicable après mise en demeure fourniture de la garantie de l'exécution du contrat restée sans effet pendant 15 jours Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 90 sur 282 Commune de Forcalquier
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Cas d'application Articles concernés Montant de la pénalité (en €HT) Modalités de mise en œuvre
Non réalisation, à l'expiration du présent contrat,
des obligations relatives à la maintenance
courante, au nettoyage des locaux et à
l'évacuation des objets inutilisables
Article 110
1% du montant des recettes du
Délégataire pour l'année
précédente par mois de retard et
jusqu'à l'exécution complète des
obligations prévues
Applicable après mise en demeure
restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des engagements relatifs au
transfert de la télésurveillance en fin de contrat Article 113 2000 € par manquement Applicable sur simple constat
Non-respect des engagements relatifs à la
gestion des abonnés en fin de contrat prévue en
fin de contrat
Article 114 2 000 € par manquement Applicable après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Non-respect des engagements relatifs aux actions de continuité de service de fin de contrat Article 116 2 000 € par manquement Applicable sur simple constat ” Pénalités relatives aux documents de service et rendus :
. snalité
Cas d’application pneles Ronde a penans Modalités de mise en œuvre concernés (en €EHT)
En cas de non-production ou d'insuffisance de
présentation des opSemañons faites par le 100 € par jour de retard et par Applicable après mise en œuvre
Délégataire, dans les délais contractuels, ou en 0 manquement constaté d’une procédure contradictoire cas de non-correction des manquements q P
constatés
Non production des attestations d'assurance à la 1% du montant des recettes du : : prise d'effet du contrat puis à la demande de la Atticle 8.2 Délégataire pour l'exercice Spore pes mise en demeure
Collectivité dans les délais fixés par celle-ci précédent par mois de retard p ]
Non-respect des engagements sur les délais de : . . . constitution des inventaires initiaux du service Atticle 27.1 100 € par jour de retard Applicable sur simple constat
5 € par attribut non renseigné par
Mise à jour incomplète, dans l'inventaire, de Articles 27.2 et transmis Dh een Applicable après mise en demeure
l'ensemble des informations prévues au contrat 27.3 concerné et jusqu'à rectification de restée sans effet pendant 15 jours
l'inventaire
NonremEeMnentrEeIurcemente den Article 27.3 100 € par jour de retard Applicable sur simple constat les délais fixés par la Collectivité ‘ par] PP p
Non-respect des engagements sur le taux de Article 28.2 1e € ea semaine ne tard Re Applicable après mise en demeure renseignement du SIG ° ; pport au 1e restée sans effet pendant 15 jours l'objectif, pour chaque élément
Non remise de la mise à jour de la modélisation . . Applicable après mise en demeure réseau dans les délais contractuels Article 28.3 100 € par semaine de retard restée sans effet pendant 15 jours
Non remise ou incomplétude de la mise à jour 5 € par attribut non renseigné par . se du fichier des abonnés, sur demande de la Atticle 28.4 semaine de retard jusqu'à pp epes so Collectivité rectification du fichier p J
: : : Non remise du plan de gestion de Non remise des plans de gestion
Non remise du plan de gestion de crise dans les Article 59.2 crise dans les délais contractuels de crise dans les délais délais contractuels contractuels
Non remise dans les délais des bilans et Article 66.1 100 € par semaine de retard par Applicable après mise en demeure programmes de réfection de voirie ° document restée sans effet pendant 15 jours
Non remise, dans les délais contractuels, des . k .
plans de récolement, des schémas et des Article 67 100 € par semaine de retard Ur a notices relatives aux travaux réalisés P ]
Non remise à la Collectivité du compte : : Applicable après mise en demeure d'affermage, dans les délais contractuels Article 84 100 € par semaine de retard restée sans effet pendant 15 jours
Non remise à la Collectivité de la trame de | NN
tableau de bord de suivi du contrat, dans les Article 95 500 € par semaine de retard Spa Ps mise en ares délais contractuels PT P ]
Non remise à la Collectivité, dans les délais Avolicable après mise en demeure
contractuels, des tableaux de bord de suivi du Article 95 400 € par semaine de retard PP p contrat mis à jour restée sans effet pendant 15 jours
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Cas d’application Articles MONAROeIpEnRS Modalités de mise en œuvre concernés (en €HT)
Non mise en place, incomplétude ou non mise à 1 000 € par semaine de retard sur : , ci . révue de mise en place ; ï î jour de la plateforme dans les délais Article 96 la date p . p Applicable après mise en demeure contractuels 100 € par jour par donnée restée sans effet pendant 15 jours
incomplète ou non mise à jour
Non remise dans les délais contractuels ou Article 97, 200 € par semaine de retard, par : : insuffisance des éléments des RPQS et autres Article 98, et rapport, jusqu'à fourniture Apphcable aps Pendant 8 jours
rapports annuels mentionnés au Chapitre 18 Article 99 complète des documents prévus ]
Articles divers
Non remise, remise incomplète ou non mise à dont Article
jour, avant l'expiration du présent contrat, ou sur 28.5, Article
demante de a ColEMe Ebdens le see st, Article 98 500 € par document et par jour de | Applicable après mise en demeure contractuel, de tous les éléments utiles au Article 109 retard restée sans effet pendant 15 ours
contrôle et à la continuité de service et ne Article 113 P ]
présentant pas atteinte au respect du secret .
industriel et commercial Article 114
Article 116
Non remise ou remise incomplète de l'état : : Applicable après mise en demeure exhaustif des comptes de renouvellement Article 112.3 ONE parjour de retard restée sans effet pendant 15 jours
Non remise, remise incomplète ou non mise à . .
jour, sur demande de la Collectivité, des Article 115 500 € par jour de retard Applicable aprés mise en demeure informations relatives au personnel restée sans effet pendant 15 jours
Article 103. Application et paiement des pénalités
La Collectivité se réserve le droit d'appliquer ou non les pénalités. En cas de contestation par le Délégataire de l'application des pénalités, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que les manquements éventuellement constatés ne résultent pas d’une faute de sa part sans que cette circonstance, à la supposer établie, n’interdise à la Collectivité d'appliquer contractuellement les pénalités.
Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de 2 points.
Leur paiement n'exonère pas le Délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de la Collectivité, des abonnés et des tiers.
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Chapitre 21. AUTRES SANCTIONS
Article 104. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la qualité de l'environnement, l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la mise en
régie provisoire du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 105. Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la déchéance du Délégataire et la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- le Délégataire ne prend pas en charge les installations du service à la date d'effet fixée à l'Article 4 ;
- le Délégataire ne respecte pas ses obligations en matière d'égalité de traitement des usagers et du principe de laïcité et de neutralité du service public mentionnées à l'O.
- la distribution de l'eau potable est totalement interrompue pendant une période prolongée ;
- le Délégataire cède le présent contrat à un tiers.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au Délégataire restée sans effet dans le délai imparti par la Collectivité.
Les suites de toutes natures attachées à la déchéance sont à la charge exclusive du Délégataire.
Article 106. Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèvent entre le Délégataire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
Dans tous les cas, préalablement à la soumission des contestations au tribunal administratif, les parties s'obligent à se réunir pour essayer de trouver une solution amiable au contentieux soulevé.
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PARTIE 8 FIN DU CONTRAT
Chapitre 22. DISPOSITIONS GENERALES
Article 107. Modalités d’achèvement du contrat
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- à l'échéance du terme fixé à l'Article 4 du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Délégataire prononcée dans les conditions prévues à l'Article 105 du présent contrat ;
- en cas de résiliation pour motif d'intérêt général visée à l'Article 108 du présent contrat.
En cas de non-respect de l’une de ses obligations liées à l'achèvement du contrat, le Délégataire s'expose aux pénalités prévues à l'Article 102.
Article 108. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général.
Elle fait connaître son intention au Délégataire six (6) mois calendaires au moins avant la date d'effet de la mesure de résiliation.
Le Délégataire est indemnisé intégralement du préjudice qu'il subit du fait de la résiliation, selon les conditions suivantes :
-_ CIR1 (Composante Indemnité de Rupture 1) : Somme correspond au montant de la valeur nette comptable des investissements neufs, devenus bien de retour. Ce montant est calculé annuellement à partir des tableaux d'amortissement détaillant les montants non amortis et les frais financiers associés.
- _ CIR2 (Composante Indemnité de Rupture 2) : Somme correspondant aux bénéfices raisonnables prévisionnels sur la durée restant à courir du contrat, estimée sur la base des résultats courants avant impôts tels que figurant dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel.
Cette somme correspond pour l’année n à un pourcentage appliqué sur la somme des résultats prévisionnels tels que figurants au CEP pour les années n+1 à l’année de l'échéance moins le résultat prévisionnel pondéré de l'année 2024.
-__ CIR3 (Composante Indemnité de Rupture 3) : Une somme forfaitaire correspondant au préjudice subi par le délégataire du fait de la réorganisation interne induite par cette rupture anticipée, ainsi que par le préjudice d'image et de réputation dont pâtirait la société.
SLTPINre 0 CIRI CIR2 ae Indemnités de rupture
2024 82 805,46 136 067 15 000 233 873 €
2025 67 644,13 110 050 15 000 192 694 €
2026 51 817,05 83 047 15 000 149 864 €
2027 35 290,92 55 987 15 000 106 278 €
2028 18 030,81 28 022 15 000 61 053€
2029 — dernière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
année de contrat
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Chapitre 23. REMISE DES BIENS
Article 109. Remise des documents relatifs au service
Sur demande de la Collectivité, le Délégataire lui remet, dans un délai maximum d'un (1) mois calendaire à compter de ladite demande, l'ensemble des données concernant le service concédé sur support informatique chaque fois que cela est possible ou à défaut sur support papier, et notamment :
-_ l'inventaire des biens du service, tels que définis à l'Article 27 ;
- les conventions avec les tiers (échanges d'eau...) et contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services...) ;
- le détail du parc de compteurs par âge et par calibre ;
- le fichier des abonnés du service tels que définis à l’article 28.4.
- le compte des abonnés ;
- les plans et la base de données du SIG du service tels que définis à l’article 28.2 ;
- la base de données de la modélisation du réseau du service si elle existe :
- les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notices d'entretien, notices d'exploitation, schémas électriques, notices Hygiène et Sécurité) ;
- le récapitulatif des dernières maintenances réalisées sur l'ensemble des équipements ;
- les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression, ....) ;
-_ l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
- l'état des déchets et l'objectif pour la fin du contrat ;
- la liste des devis branchement demandés par les abonnés en attente et des branchements en attente de réalisation après devis ;:
-__ pour les deux derniers exercices :
° montant détaillé des impôts et taxes afférentes au service,
+ frais d'énergie électrique détaillés par comptages,
+ frais d'analyses réglementaires.
Ces informations doivent faire l'objet par le Délégataire d'une mise à jour deux (2) mois calendaires avant la fin du contrat.
A défaut, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
Article 110. Remise des biens de la Collectivité et des biens de retour
Les biens de la Collectivité sont remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat, en bon état d'entretien,
de fonctionnement et de maintenance.
Les biens de retour qui sont les ouvrages et équipements faisant partie du service concédé, y compris leurs
accessoires que le Délégataire aura été amené à financer et installer en cours de contrat, sont remis à la
Collectivité à la fin du contrat moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité correspondant à la
part non amortie comptablement des investissements concernés.
Cette indemnité sera payée dans le délai de trois (3) mois calendaires suivant la remise. Tout retard dans
le versement des sommes dues donnera lieu à des intérêts de retard calculés selon le taux légal.
Les installations doivent être remises en bon état d'entretien et de fonctionnement. Six (6) mois calendaires
avant l'expiration du présent contrat, la Collectivité et le Délégataire, suite à une visite contradictoire, mettent
à jour l'inventaire des biens de retour et établissent un état des biens du service concédé ainsi que, s’il y a
lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Délégataire devra avoir
exécutées au plus tard un (1) mois calendaire avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l’objet d'un
procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du Délégataire.
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Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées 3 (trois) mois avant la fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues ans le procès-verbal de la première visite contradictoire.
A défaut de réalisation des travaux de remise en état, la Collectivité peut exercer son droit d'exécuter, aux frais du Délégataire, les opérations de maintenance ou renouvellement nécessaires. Les travaux de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages non effectués seront réalisés par la Collectivité aux frais du Délégataire. Les montants correspondants, majorés de 30 % (maitrise d'ouvrage et frais généraux) seront réglés par le Délégataire au plus tard 3 (trois) mois après leur exécution ou déduit des sommes dues par la Collectivité au Délégataire.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du
service concédé ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, la Collectivité procède à ces
opérations aux frais du Délégataire avec une majoration de 30 % pour frais de gestion.
En complément, le Délégataire s'engage à avoir réalisé les contrôles réglementaires sur l'ensemble des équipements du service soumis à ces contrôles (armoires électriques, appareils sous pression, appareils de levage et extincteurs) et être ainsi à jour de ses obligations réglementaires. Les rapports de contrôle doivent être remis à la Collectivité au plus tard à la date d'échéance du contrat.
Article 111. Remise des biens de reprise
A l'expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers, y compris les véhicules et, plus généralement, de l'ensemble des biens utiles à la gestion du service concédé et appartenant au Délégataire, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
La valeur de rachat est fixée à l'amiable ou à dire d'expert et payée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de l'intervention de la cession. En cas de retard, le Délégataire pourra réclamer le versement d'intérêts calculés au taux légal.
Les stocks d'approvisionnements nécessaires au service font partie des biens de reprise, au-delà d'un mois de volume de consommables permettant le fonctionnement sur toutes les installations.
Les biens de reprise sont valorisés par le Délégataire à la Valeur Nette Comptable, soit la valeur d'achat et de mise en place au prorata de la durée d'amortissement restante au terme du contrat rapportée à la durée d'amortissement totale. L'amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état, sera également pris en compte.
La Collectivité procède au paiement des sommes dues dans un délai de trois (3) mois à compter de l'intervention de la cession.
En cas de retard, le Délégataire pourra réclamer le versement d'intérêts calculés au taux légal.
Chapitre 24. AUTRES MESURES LIEES A L’ACHEVEMENT DU
CONTRAT
Article 112. Gestion des éléments comptables et financier
112.1. Libération de la garantie à 1°"° demande
La libération de la garantie à 1% demande prévue au présent contrat n'est effective que lorsque la Collectivité constate la complète exécution par le Délégataire de ses obligations contractuelles.
Toutefois, le cas échéant, si la libération de la garantie à première demande n’est pas intervenue dans les six (6) mois calendaires suivant la date d'expiration du contrat, le Délégataire peut mettre la Collectivité en demeure de procéder à la mainlevée de la garantie à 1° demande ou de lui indiquer les motifs qui s’y opposent. À défaut de réponse de la Collectivité dans le délal d'un (1) mols calendailre à compter de la réception de cette mise en demeure, le Délégataire a droit à la libération de la garantie à 1° demande.
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112.2. Reversement de la part Collectivité
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part « collectivité » encaissée, au plus tard trois (3) mois après la cessation du contrat.
Les montants encaissés après ce premier reversement font l'objet de reversements à la Collectivité aux dates prévues au contrat.
6 mois puis 24 mois après l'échéance du contrat, les Parties se rapprochent pour dresser un bilan :
- Des sommes perçues par le Délégataire depuis le versement du solde trois mois après échéance du contrat (impayés régularisés),
- Des impayés restants à percevoir auprès des usagers.
Si la somme ainsi versée trois mois après échéance du contrat se révèle inférieure au montant réellement dû à la Collectivité compte tenu des impayés régularisés, le Délégataire procède au versement des sommes dues à la Collectivité par le procédé d'’auto-facturation dans un délai de trente (30) jours.
112.3. Clôture des comptes
Six (6) mois calendaires avant l'échéance du contrat, le Délégataire transmettra à la Collectivité un état exhaustif du compte de renouvellement programmé, du compte de renouvellement non programmé.
À défaut, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
Article 113. Transfert de la télésurveillance
Trois (3) mois calendaires avant l'expiration du présent contrat, le Délégataire :
- transmet au nouvel exploitant un schéma de principe de fonctionnement entre les satellites, ainsi que les protocoles et les modes de communication utilisés (RTC/GSM/LS...) ;
-__ transmet au nouvel exploitant, l'historique de la surveillance des installations disponible :
- autorise le nouvel exploitant à effectuer des tests de compatibilité de son système d'exploitation central avec les équipements installés sur le service ;
- autorise le nouvel exploitant à suivre en parallèle, et sans intervenir de façon active sur les équipements, l'évolution en continue de l'ensemble des paramètres télésurveillés.
Le Délégataire laissera au nouvel exploitant la liberté de mise en place d’un protocole d'échange des données et autorisera la mise à disposition ponctuelle du système au bénéfice du nouvel exploitant, garantissant la continuité du fonctionnement du système et notamment des alarmes. Dans tous les cas, le Délégataire reste responsable de la continuité du service jusqu'à l'échéance du présent contrat.
En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
Article 114. Gestion des abonnés
114.1. Sommes dues au nouvel exploitant
A l'expiration du contrat, le Délégataire verse au nouvel exploitant la fraction du montant des abonnements qu'il a perçu et correspondant à la période postérieure à la fin du contrat.
114.2. Sommes impayées par les abonnés
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu'il a émises même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions financières jusqu'à l'accomplissement complet de ses obligations contractuelles,
Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis vis de la Collectivité, du service d'assainissement et des organismes publics qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d'eau et d'assainissement collectif.
La Collectivité s'engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Délégataire des montants en cause.
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114.3. Réciamation des abonnés
Le Délégataire s'engage à fournir au nouvel exploitant ou à la Collectivité tous éléments utiles pour leur permettre de répondre aux réclamations des abonnés concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service concédé.
Dans tous les cas, l'échéance du contrat ne lèvera pas sa responsabilité sur tout litige, recours, sinistre ou contentieux dans lequel sa responsabilité serait engagée.
En cas d'erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
Article 115. Transfert du personnel
Dans les deux (2) dernières années du contrat, sur demande de la Collectivité, le Délégataire lui communique dans un délai d'un (1) mois les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service concédé :
- La liste des salariés affectés au contrat à l'exclusion des personnels du service d'encadrement et de direction locale avec pour chacun des salariés affectés :
+ La qualification et le type de contrat de travail (CDD/ CDI — Temps de travail)
+ Le temps de travail passé à l'exécution du contrat
+ L'effectif équivalent en temps plein et la masse salariale correspondante.
-__ Pour le personnel transférable au regard de l’article 2.5.2 de la Convention collective des entreprises des services d’eau et d'assainissement, les renseignements complémentaires minimum suivants :
* niveau de qualification professionnelle,
+ tâche assurée,
° convention collective ou statut applicables,
+ montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises),
+ existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
Dans le respect des clauses de la RGPD, la Collectivité s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives qui lui seront éventuellement transmises par le Délégataire. Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la Collectivité aux candidats à la délégation de service public du service que globalement et sans indications nominatives.
Le Délégataire s'engage à fournir, à la Collectivité ou au nouvel exploitant, toutes pièces justificatives concernant les contrats transférés.
En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
Article 116. Continuité du service en fin de délégation de service public
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six (6) derniers mois de la délégation de service public toutes mesures pour assurer là continuité du service et faciliter le passage progressif de la délégation de service public au nouveau régime d'exploitation, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire.
D'une manière générale, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le changement d'exploitant.
La Collectivité pourra faire visiter les installations du service à tous les candidats à une nouvelle consultation, afin de leur permettre d'en acquérir une connaissance suffisante pour y répondre de façon pertinente. Dans ec oas, le Délégatairo cot tenu de permottro l’aooûo à touc loc ouvragosc ot inctallationc du 6orvico concédé aux dates fixées par la Collectivité et d'assister la Collectivité au cours de la visite pour répondre aux questions de candidats de la manière la plus exhaustive possible, dans la limite du respect du secret industriel et commercial.
Dans les trois (3) mois calendaires avant l'expiration de la convention, le Délégataire sera tenu, de permettre un accès complet des installations au nouvel exploitant désigné afin qu'il puisse se familiariser complètement
Projet de contrat —- Commune de Forcalquier Page 98 sur 282 Commune de Forcalquier
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avec les installations avant d'assumer la responsabilité de l'exploitation du service.
Un (1) mois calendaire avant l'expiration de la convention, la Collectivité pourra réunir les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service concédé : le Délégataire devra notamment exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service concédé.
En cas de changement de mode d'exploitation ou de Délégataire, il sera procédé entre le Délégataire sortant et le nouvel exploitant, à un relevé contradictoire des compteurs d'exploitation.
Le Délégataire s'engage à laisser à disposition du nouvel exploitant à l'échéance du contrat un volume de consommables permettant un fonctionnement de 1 (un) mois pour toutes les installations.
En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l'Article 102 du présent contrat.
A l'échéance du contrat, la Collectivité où le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Délégataire, sauf pour les réclamations des abonnés et les sinistres portant sur sa gestion du service.
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PARTIE 9. CLAUSES DIVERSES
Article 117. Documents annexés au contrat
1) Répartition des risques et des responsabilités entre le Délégataire et la Collectivité
2) Inventaire des ouvrages et équipements du service
3) Compte d'exploitation prévisionnel
4) Programme prévisionnel de renouvellement
5) Bordereau des prix unitaires
6) Règlement de service et Charte Service Client
7) Programme d'analyses
8) Exigences imposées concernant le format des données de restitution cartographiques (SIG) à la
Collectivité
9) Description des investissements concessifs portés à la charge du Délégataire
10) Autorisations préfectorales de prelèvement
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Le Délégataire Le représentant de la Collectivité
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ANNEXE 1. Répartition des risques et des |
responsabilités entre le Délégataire et la Collectivité
RISQUE 1 : FAUTE D'EXPLOITATION
a) Dommages aux installations :
1. Quiest responsable : le Délégataire
2. Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
3. Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des installations : le Délégataire
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement (pour les conséquences de la mauvaise exploitation) : le Délégataire
c) Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : le Délégataire, y compris pour les pertes de recettes et frais supplémentaires subis par la Collectivité
d) Assurance : le Délégataire doit souscrire une assurance « responsabilité civile » pour garantir l'indemnisation de la Collectivité (si les installations sont endommagées) et le cas échéant des tiers lésés.
RISQUE 2 : USURE OÙ VETUSTE
a) Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : la Collectivité propriétaire des installations sauf si l'usure résulte d'une faute d'exploitation (cf. RISQUE 1 pour ce cas) ; la notion de faute d'exploitation est également étendue :
- au non-signalement du risque par le Délégataire, si le risque était prévisible eu égard à l'état des installations,
- à un défaut de renouvellement ou d'investissement par le Délégataire d'un bien qui est à sa charge en application du présent contrat.
Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des installations : la Collectivité, maître d'ouvrage des travaux, sauf en cas de faute d'exploitation telle que définie dans le a) 1. ci-dessus. Toutefois, l'obligation d'investissement, de renouvellement ou d'entretien de certains biens par le Délégataire met à la charge de ce dernier les coûts de leur remplacement ou remise en état.
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement (dans le cas où la défaillance est à l'origine de préjudices subis par des tiers) : même répartition qu'en a) 3. ci-dessus.
c) Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : la Collectivité; si la défaillance est due à une faute d'exploitation telle que définie dans le a) 1 ci-dessus, le Délégataire doit rembourser la Collectivité.
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RISQUE 3 : INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS
a) Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : la Collectivité, quelle que soit la nature de l'insuffisance, sauf si les travaux d'investissement correspondant sont à la charge du Délégataire
Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des installations (ou du coût d'extension des installations existantes) : la Collectivité, sauf si des
clauses « concessives » trouvent à s'appliquer (investissements à la charge du Délégataire).
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement (lorsque l'insuffisance des
c)
installations porte préjudice à des usagers ou à d’autres personnes) : la Collectivité, mais, en cas de manquement du Délégataire à l’une de ses obligations (comme le défaut de renouvellement ou d'investissement), il sera substitué à la Collectivité pour l'indemnisation des tiers. Le Délégataire a en outre l'obligation d’information de la Collectivité pendant l'exécution du contrat : le Délégataire commet une faute s’il omet de signaler à la Collectivité une insuffisance des installations au début du contrat ou qui apparait au cours de l'exécution du contrat.
Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : la Collectivité ; le Délégataire devant rembourser la Collectivité, si la défaillance est due à une faute d'exploitation (le non- signalement du risque et le défaut de renouvellement et d'investissement par le Délégataire d'un bien qui est à sa charge étant assimilés à une faute d'exploitation).
RISQUE 4 : ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES TIERS
a)
b)
Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : tiers à l’origine de chaque accident.
2. Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
3. Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des installations : la Collectivité (propriétaire des ouvrages), mais le Délégataire se substitue à la Collectivité dans le cas où il a commis une faute ou une négligence qui a favorisé la
survenance de l'accident.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité doit prendre en charge le coût de réparation des installations ou de remplacement des équipements consécutif à un accident, elle peut réclamer le remboursement des dépenses correspondantes aux tiers responsables.
Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement (dans le cas où l'accident entraîne un dysfonctionnement du service qui porte préjudice à des tiers autres que ceux responsables de
l'accident) : même répartition qu’en a) 3. ci-dessus ;
Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : la Collectivité ; le Délégataire devant rembourser la Collectivité, s’il a commis une faute où une négligence qui a favorisé la survenance de l'accident. La Collectivité et le Délégataire peuvent réclamer le remboursement de leurs pertes de recettes et de leurs frais supplémentaires aux tiers responsables.
Remarque : lorsque le tiers n'est pas identifié, le sinistre sera assimilé au risque n°5.
RISQUE 6 : VOLS, ACTES DE VANDALISME, ATTENTATS
a) Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : auteurs des actes délictueux
2. Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
Projet de contrat Page 102 sur 282 Commune de Forcalquier
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3. Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des
installations :
+ le Délégataire pour tous les vols ainsi que les actes de vandalisme (en effet, le Délégataire est chargé de la garde et de la surveillance des installations) ;
+ la Collectivité pour des actes exceptionnels (attentats) que le Délégataire ne pouvait pas prévenir par des moyens normaux de surveillance ;
° par ailleurs, dans le cas où le Délégataire ou la Collectivité doivent prendre en charge le coût de réparation des installations ou de remplacement des équipements suite à un vol, acte de vandalisme ou attentat, ils peuvent réclamer le remboursement des dépenses correspondantes aux tiers responsables s'il s’agit de tiers identifiés.
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement : même répartition qu'en a) 3. ci- dessus ;
c) Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : même répartition qu'en a) 3. ci-dessus ; La Collectivité et le Délégataire peuvent réclamer le remboursement de leurs pertes de recettes et de leurs frais supplémentaires aux tiers responsables.
RISQUE 6 : MALFAÇONS DES INSTALLATIONS
a) Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : auteurs des malfaçons (entreprises de travaux, maîtres d'œuvres, architectes, bureaux de contrôle, selon le cas).
Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
Qui doit prendre en charge financièrement le coût de remise en état ou de remplacement des installations : la Collectivité, toutefois celle-ci peut obtenir le remboursement de ses dépenses par les auteurs des malfaçons (mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement si les défauts sont apparents au moment de la réception des ouvrages, ou de la garantie décennale, ou de la garantie légale pour vice caché). Le Délégataire est toutefois substitué à la Collectivité pour les installations / équipements dont il assure l'investissement et le renouvellement en application du présent contrat.
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement : lorsque les malfaçons entrainent des dysfonctionnements qui portent préjudice à des usagers ou à d'autres personnes : même répartition qu'en a) 3. ci-dessus ;
c) Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires : même répartition qu’en a) 3. ci-dessus. La Collectivité et le Délégataire peuvent réclamer le remboursement de leurs pertes de recettes et de leurs frais supplémentaires aux tiers responsables.
RISQUE 7 : EVENEMENTS NATURELS
a) Dommages aux installations :
1. Qui est responsable : personne (ni la Collectivité, ni le Délégataire ne sont responsables d'évènements naturels tels que tempêtes, séismes, inondations, etc.).
Qui doit agir pour le rétablissement du service : le Délégataire
Qui doit prendre en charge financièrement le roût de remise en état ou de remplacement des
installations : la Collectivité (propriétaire des installations), sauf, cas particulier du nettoyage des installations (périmètre intérieur et extérieur) qui est supporté par le Délégataire dans tous les cas.
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
b) Indemnisation des tiers y compris les atteintes à l'environnement (en cas de dommages «collatéraux » résultant de la catastrophe) :
° Si l'évènement ne reçoit pas la qualification de cas de force majeure : la Collectivité {propriétaire des ouvrages),
° Si l'évènement reçoit la qualification d’un cas de force majeure, le tiers qui a Subi le dommage « collatéral » ne dispose d'aucun autre recours que celui de se faire indemniser par sa propre assurance de dommages aux biens.
c) Prise en charge des pertes de recettes et des frais supplémentaires (y compris pour le gestionnaire du service de distribution) : même répartition qu’en a) 3. ci-dessus.
Îlot concessif (investissements) au sein d’un contrat de délégation de service public :
Dans le cadre d’un «ilot concessif », le Délégataire assume à la fois les risques et les charges du « propriétaire » des biens qu'il a financés ainsi que ceux de l’exploitant.
Ce cumul des risques et des charges concerne l'ensemble des risques (1 à 7) décrits ci-dessus.
Les franchises d'assurance sont systématiquement à la charge de celui qui prend en charge financièrement le coût de remise en état.
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 3. Compte d'exploitation prévisionnel
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 5. Bordereau des prix unitaires
| Bordereau des prix pour travaux d'eau potable |
BRANCHEMENTS NEUFS Branchement type
Numéro Désignation Unité ar L Quantité
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, implantation du tracé et 1 piquetage, recherche de la conduite existante, implantation de chantier, | Forfait 100 1 signalisation, établissement de l'ensemble des dossiers et des
documents d'exécution.
Fourniture et pose du dispositif de raccordement sur canalisation principale au moyen d'un té ou d'un collier de prise en charge, compris vanne de sectionnement, tabernacle, tube allonge, bouche à clef
réhaussable et pièces de raccordement :
2 - sur canalisation de 25 mm Unité 250 1
sur canalisation de 32 mm Unité 436 0
- sur canalisation de 40 mm Unité 448 0
- sur canalisation de 50 mm Unité 455 0
Fourniture et mise en place d'un dispositif de branchement chez
l'abonné comprenant le regard isotherme, le robinet d'arrêt, le support LL 3 : Re Unité 450 1 de compteur, le clapet anti-retour double purge et toutes les pièces de raccordement nécessaires.
Fourniture et Pose d'un compteur :
- de 15 mm Unité 200 1
4 - de 20 mm Unité 280 0
- de 30 mm Unité 310 0
- de 40 mm Unité 340 0
Terrassement hors blindage éventuel y compris évacuation des déblais en site agréé, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection provisoire puis
5 définitive :
- en terrain empierré ou non revêtu ml 53,5 0
- sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche ml 92,3 0
- sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé mi 101 6
6 Plus-value forage à la fusée, sans fourreau, y compris terrassements Forfait 2600 0 nécessaires aux raccordements, non compris canalisations.
Fourniture et pose de canalisation PEHD 16 bars y compris fourreau et grillage avertisseur :
- DN 25 mm ml 15 6
7 - DN 32 mm ml 17 0
- DN 40 mm ml 19 0
- DN 50 mm ml 21 0
8 Plus-value pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau Forfait 161 0 pneumatique ou du B.RH.
9 Plus-value pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m“/h Forfait 132 0
10 Moins | value pour tranchée commune avec branchement ml 120 0 assainissement collectif
Projet de contrat Page 136 sur 282 11
Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Réalisation d'un plan de récolement du branchement neuf (classe A) et intégration au SIG Forfait 100
12 Plus-value pour blindage éventuel ml 4i
13 Test de compactage et établissement du PV d'essai Forfait 450
14 Equipement du compteur d'un capteur à impulsion (compatible télérelève) Forfait 78 O |O1/10O
15 Sciage de chaussée quelle que soit la nature de la chaussée mi 3,6 _ N
16
Installation de conduite en fonte ductile en tranchée ouverte comprenant
- la pose de tuyaux droits en fonte ductile, à emboîtement à joint automatique verrouillé y compris frais de transport, de stockage, les risques de casse au transport, les ruptures aux essais, les chutes de coupe, etc...
- la pose de tuyaux PEHD PN 16 en barre ou en touret, de raccords électro soudés compris soudures réalisées par soudeur agrée NF A 88 800 certifié IS y compris frais de transport, de stockage, les risques de casse au transport, les ruptures aux essais, les chutes de coupe, etc... - la pose des pièces de raccords fonte ductile à emboîtement à joint standard, standard verrouillé et à bride : té, coude, cône, manchon, bride emboîtement, bout uni, plaque pleine ou de réduction, etc.
- la fourniture et pose de raccords electrosoudés (collets bride, coudes, cônes, manchons ....)
- les joints de démontage
- les coupes hors ou en tranchée de tuyau
- la pose des joints : standard, standard Vi, express Vi ou express new Vi et à bride
- la réalisation des butées béton, les ancrages et ouvrages en acier profilé
- la pose éventuelle de cavaliers en terre sur chaque tuyau
- tous supplément de terrassement ponctuel
- l'essai de pression, la désinfection, le rinçage de la conduite et les prélèvements, yc fourniture du raccordement au réseau pour l'eau nécessaire aux essais
- les tamponnements provisoires
- et toutes sujétions.
Ils ne comprennent pas la fourniture et pose des robinets vannes,
ventouses, vidanges, fourreaux, protection contre les terrains agressifs
16a Fourniture et pose de canalisations fonte DN 60 mm ml 37,8
16b Fourniture et pose de canalisations fonte DN 100 mm, mi 52,2
16c Fourniture et pose de canalisations fonte DN 150 mm, ml 64,8
17
Raccordements en tranchée ouverte sur conduite en service, y compris fourniture et pose de pièces de raccordements (coudes, tés, manchons, BE, B.U...)
17a conduite en service DN inférieur ou égal au DN 60 mm pour maillage longitudinal 350,1
17b conduite en service DN 100 mm pour maillage longitudinal 439,2
17c conduite en service DN 150 mm pour maillage longitudinal 526,5
17d conduite en service DN 100 mm pour maillage perpendiculaire 760,5
17e conduite en service DN 150 mm pour maillage perpendiculaire 853,2 OO 10101010
18
Fourniture et pose d'un regard grand modèle pour compteur 100 et 150 mm 4000 Projet de contrat Page 137 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Forfait pour fourniture et pose de compteur et accessoires (robinets 19 amont et aval droits ou d'équerre, clapet anti retour) y compris toutes sujétions
19a | Pour compteur de 60 mm U 460 0
19b | Pour compteur de 100 mm U 2300 0
19c Pour compteur de 150 mm U 2700 0
20 Fourniture et mise en œuvre de béton en tranchée ouverte m3 220 0
21 Fourniture et pose en tranchée ouverte de poteau incendie, bouche U 3000 0 incendie ou similaire DN 100 mm
22 Fourniture et pose en tranchée ouverte de poteau incendie, bouche U 4400 0
incendie ou similaire DN 150 mm
23 Réalisation d'essais normalisés sur hydrant y compris rapport F 195 0
24 Main d'œuvre ouvrier h 46 0
25 Main d'œuvre technicien h 65 2
26 Main d'œuvre administratif h 46 2,28
27 Main d'œuvre Ingénieur h 110 0
28 Forfait de constations de fraude ou de vol d'eau sans constat d'huissier F 150 0
29 Regard compteur grand modèle (compteurs de 30 et 40 mm) u 706,5 0
30 Montage et plombage de compteurs de 15 ,20, 30 et 40 mm (sans u 49,5 0 fourniture)
31 Fourniture et pose de robinet vanne de sectionnement en tranchée ouverte y compris ancrage
31a RV DN 60 mm u 525,6 0
31b | RV DN 100 mm u 598,5 0
31c |RV DN 150 mm u 667,8
32 Accessoires
Fourniture et pose d'une vidange DN 100 mm en tranchée ouverte y
32a compris la linéaire de canalisation, la fourniture et la pose d'un regard u 13365 0 préfabriqué DN 1000 mm avec radier perméable, échelons et tampon ' fonte
Fourniture et pose d'une ventouse type 200 en tranchée ouverte y
32b compris la réalisation du branchement polyéthylène, la fourniture et la u 14085 0 pose d'un regard préfabriqué DN 1000 mm avec radier perméable, '
échelons et tampon fonte
Fourniture et pose de grillage avertisseur de couleur bleu en souple 32c verre polyéthylène comprenant le transport à bord de fouille, les coupes ml 0 72 0 éventuelles, la mise en place dans la tranchée à 0,30 m au-dessus de ! la génératrice supérieure de la canalisation
32d Da et pose d'un regard compteur incendie pour DN 100 et 150 u 1336,5 0
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33 Dans le cadre des DICT, Relevé GPS de réseau en classe À, incluant toute sujétion forfait 1 DICT | 150
34 Sondage dans le cadre des DICT y compris réfection de chaussée à l'identique Forfait 284
Autres (à préciser par le candidat)
Projet de contrat Page 138 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Projet de contrat Page 139 sur 282
Numéro Désignation Unité de
HT
35 Mise à niveau d'un regard/bouche à clé Unité 120
36 Mise à niveau d'une bouche à clé réhaussable Unité 80
37 Frais d'étalonnage sur place y compris les frais de déplacement
37a |-DN Compteur < 40 mm Forfait 80
37b |-40 mm < DN Compteur < 100 mm Forfait 100
37c |-100< DN Compteur Forfait 120
Frais d'étalonnage au banc d'essai y compris les frais de déplacement, mais non compris 38 les frais liés au temps passé chez l'usager pour le démontage puis le remontage du compteur
38a |-DN Compteur < 40 mm Forfait 276
38b |-40 mm < DN Compteur < 100 mm Forfait 290
38c |-100< DN Compteur Forfait 310
39 SL pprsson da rebrenchement inactif : sur demande de la Collectivité et au-delà d'un Forfait 450
40 Contrôle des installations intérieures Unité 124
ai Création d'une purge automatique avec création de regard sans réfection de chaussée Unité 2100
42 Création d'une purge automatique avec création de regard avec réfection de chaussée Unité 2700
43 Création d'une purge automatique dans regard existant Unité 1700
44 Réalisation d'un prélèvement et d'une analyse de CVM (Chlorure de Vinyle Monomère) Unité 28
45 Test de pression Forfait 45
Recensement, relevé et géolocalisation de l'ensemble des réseaux de la commune : 46 relevés GPS x, y, z au niveau de chaque regard avec précision en classe À - Méthode à ml 2,1 préciser par le candidat
47 Investigation complémentaire : intégration du résultat dans le SIG Forfait 4140
48 Constat d'huissier Ft 495
Mise à disposition d'une équipe pour effectuer la circulation par alternat manuel (à l'aide 49 de K 10) selon les dispositions de l'arrêté de circulation. Cette équipe est composée de 2 Ft 436,5 personnes. Journée d'intervention équipe (alternat manuel).
Fourniture et pose de pièces détachées ne nécessitant pas de coupure d'eau sur le PI 50 ni de terrassement. Les pièces s'entendent d'origine BAYARD pour PI existant Saphir ou Emeraude ou similaire agréé
50a | Volant de manœuvre sur PI émeraude de 100. U 60
50b | Carré de manœuvre pour Saphir. U 40
50c |Coîffre composite en 2 parties pour DN100. U 610
50d | Coffre composite en 2 parties pour DN100 BAYARD EMERAUDE Avec Serrure U 610
50e | Bas de coffre composite pour DN100. U 490
50f Kit Coffre Composite Complet BAYARD EMERAUDE avec serrure DN 100 U 910
50g | Capot de nez Bayard Saphir U 60
50h | Mini Kit choc SAPHIR U 270
50i Kit Choc type colonne pour BAYARD EMERAUDE (tige soupape) U 270
50j Bouchon sym de 100 avec joint et attache. U 60
50k | Bouchon sym de 65 avec joint et attache. U 50 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
- Le raccordement sur la conduite en cours de pose y compris pièces, coupes et toutes sujétions.
501 Sous ensemble de commande supérieure pour PI choc de 100 (non aluminium). U 390
50m | Sous ensemble de commande supérieur pour PI choc de 100 (aluminium). Ü 390
50n | Remplacement de sous ensemble de vidange sur BAYARD EMERAUDE DN100 + DN80 U 290
500 | Raccord symétrique DN 100 fil gaz ou métrique Ü 180
50p | Raccord Symétrique DN 65 fil gaz ou métrique U 180
50q | Raccord Keyser sur Bi 100 U 230
50r Couvercle Bouche DN100 BAYARD U 400
50s Peinture complète PI U 130
50t Peinture complète BI U 80
Forfait signalisation horizontale sur voirie avec enduit à froid zébra jaune + B6a1 sur 10m? 50u ; U 999
d'un PEI
50v Numérotation SDIS PI ou BI Autocollant U 40
50w Fourniture et pose d'une plaque de repérage normalisée suivant NFS 61 221 pour bouche U 60 incendie (sous réserve d'autorisation préalable délivrée par la commune - hors potelet)
50x Barrière de protection (ex: arceau léger, Trépied) U 750
50y Forfait débroussaillement 1m? des accès et abords d’un PEI avec élimination des déchets U 45
Fourniture et pose de pièces détachées nécessitant un arrêt d'eau sur le réseau. Ce prix
comprend :
-Les pièces qui s'entendent d’origine BAYARD ou similaire agréé pour PI existant Saphir,
Retro ou Emeraude. Chaque sous ensemble sera posé y compris changement des joints
fournis. Seule l'intervention PIAC 10 et PIAC 11 rémunère une pochette de joint et
s1 l'intervention pour changement de ceux-ci sans dépose du poteau maïs avec arrêt d’eau
malgré tout.
-Toutes sujétions, notamment main d'œuvre, déplacement, intervention du fermier pour
arrêt et ouverture de la vanne du réseau ainsi que désinfection du poteau avant mise en
fonctionnement.
51a Sous ensemble de commande supérieur pour PI non choc DN100. U 150
51b | Sous ensemble de commande intermédiaire pour PI choc DN100. U 280
5ic Sous ensemble de commande inférieur pour PI non choc DN100. U 300
51d Sous ensemble de commande inférieur pour PI choc DN100. U 280
5e Ensemble de manœuvre (tige, guide et clapet) pour PI BAYARD SAPHIR et EMERAUDE U 250
52 Contrôle règlementaire de PI ou BI
52a Contrôle règlementaire en masse pour PI ou BI sur domaine public U 40
Pour toute quantité de commande inférieure à 4 contrôles, le tarif unitaire de facturation 52b U 195
sera de
Pour tout contrôle planifié et non réalisable pour cause indépendante de notre volonté (PI
52c |ou Bl inaccessible ou endommagé, véhicule mal stationné, portail fermé, refus de la part U 20 du propriétaire....), le tarif unitaire de facturation sera de :
53 Borne monétique
Fourniture et pose d'une borne de puisage monétique MONECA SMART de marque Bayard ou similaire en tranchée ouverte DN 80 mm avec prise SYN DN 65 mm équipée d'un compteur et comprenant :
53a - Le calage en fond de fouille, U 8370
- La réalisation des ancrages et butées éventuelles,
Projet de contrat Page 140 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
53b Acquisition et installation sur un poste informatique unique du logiciel de programmation 2630 MONETICA WEB
Fourniture d'un lot de 10 badges utilisateur et programmation du volume souscrit par 53c 255 badge
53d | Fourniture d'un badge de maintenance et d'une clef de sécurité 59
Intervention de maintenance approfondie sur borne monétique comprenant notamment : - Contrôle visuel,
53e | Nettoyage et contrôle des clapets, filtres, électrovanne et compteur, 690 - Réglage ralentisseur,
- Remplacement piles,
- Edition d'un rapport de contrôle
54 Mise en place fourniture comprise d'un système d'arrosage connecté incluant :
Système de contrôle pour 1 départ comprenant la fourniture et pose compteur incluant le 54a . a 470 raccordement, pose du module de comptage et relai de transmission
54b Fourniture et pose d'une sonde pluviométrique et d'une sonde hygrométrique 750
54c Fourniture et pose d'un relais Wifi-LORA (maximum 20 modules) y compris mise en place 640 de l'antenne et programmation
Projet de contrat Page 141 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ABONNES AU REGLEMENT DE SERVICE
D'EAU POTABLE
les gestionnaires de fluides chez les professionnels) Projet de contrat
3 fi = A. Prix unitaire Numéro Désignation Unité en €EHT
Souscription d’un abonnement comprenant des frais .
1 administratifs avec ouverture du branchement : Forfait 60,00
Souscription d'un abonnement comprenant des frais |
administratifs sans ouverture du branchement : Eu 60,00
2 Envoi d'une lettre de relance simple Forfait 4,00
3 Envoi d'une lettre de mise en demeure Forfait 10,00
Fermeture d'un branchement, lorsqu'elle répond à une demande
4 de l'abonné ou qu'elle est rendue nécessaire par suite d'une Forfait 60,00 faute commise par cet abonné (dans les autres cas, la fermeture ?
du branchement en fin d'abonnement est gratuite)
Réouverture d'un branchement, lorsqu'elle est effectuée pour le
5 compte d'un abonné qui a précédemment subi une fermeture Forfait 60,00 payante - Hors contexte de souscription d'abonnement
5 Frais de pose d'un compteur demandé par l'abonné Forfait 130,00
6 Instruction d'une demande d'individualisation Forfait 0,00
Vérification conformité dans le cadre d'une demande :
7 d'individualisation pere 0,00 Contrôle des installations intérieures des abonnés en cas
8 d'alimentation à partir du réseau d'eau potable et d’une autre Forfait 124,00 ressource (puits, forage, etc.)
9 Contrôle de vérification après mise en conformité des Forfait 60.00
installations de prélèvements privatif :
10 Relevé de compteur (Hors campagnes contractuelles) Forfait 30,00
Absence de l'abonné à un rendez-vous pour le relevé de son
11 compteur lorsque celui-ci n'a pas d'accès direct (après deux Forfait 180,00 passages infructueux)
12 Remplacement de compteur gelé, détérioré ou disparu | Forfait 280,00
13 Contrôle de compteur sur place, par jaugeage y compris Forfait 80,00 déplacement de l'agent
Frais de déplacement suite à la demande de l'abonné (hors -
14 obligation contractuelle) Forfait PEU
15 Pénalités pour retard de paiement - Première relance Forfait 3,50
16 Pénalités pour retard de paiement -Deuxième relance Forfait 10,00
17 Pénalités pour retard de paiement - Troisième relance Forfait 40,00
18 ne pour retard de paiement - Quatrième relance avec Forfait 40,00
19 Intervention au lieu de livraison des eaux pour impayés Forfait 45,00 {ACE)
20 Participation aux frais de rejets bancaires (par rejet) Forfait 6,00
21 Pénalité en cas d'infraction aux règles d'usage du service Forfait 150,00
Agence en ligne Grands Comptes - Paramétrage initial
22 {Service optionnel mise à disposition pour les gestionnaires Forfait 680,00
de fluides chez les professionnels)
Agence en ligne Grands Comptes - Coût annuel par contrat
23 d'abonnement (Service optionnel mise à disposition pour Forfait 5,00
Page 142 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 6. Règlement de service et Charte service
client
du Service de l'Eau
a
LES MOTS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
Gésigne le cent. c'est-à-dire toute personne, Physique ou
morale, Biuisire du contre d'abonnement auprès du
Service de l'Eau.
La Collectivité
désigne la COMMUNE DE FORCALQUIER organisatrice
du Service de l'Eau.
L'Exploitant du service
DR np ere
à qui ts Collectives à conié par contrat,
Fapprowmionnement en eeu polsbie Ces chents desserrs pars Re réseau.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat concu entre ls Cokectiviié et l'Exploitent
du service. Ni définit les conditions d'exploitation du Servion
de l'Esu.
Le règlement du service
désigne le présent document étabé par ta Cofiectivité et
OR RS EE
CE LE mutuelles de l'Exploitant du service
et du chent. En Cas de modification des condifons cu
rOglement du service, collés-ci seront portées à la connaissance du chent.
L'ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L'EAU EN 5 POINTS
Votre contrai
Votre contrat d'eau est const du présent réglement du
Service de l'Eau et de vos condiiions pérticulièess.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contra per internet
tétéphone ou courrier. Le réglement de votre première facture,
Ode facture d'accès eu service vaut accusé de récephon du
présent tement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnamient et m° d'eau) sont fixée per ls
Cosectvèé. Les taxes et mdevances sont déterminées per la
io\ ou les organismes pubECs auxquels elss s0r destinées.
Le compteur
Le compteur permet de mesurer votre consommation d'eau
Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger Contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier
l'ernplscoment ni en briser les plombs ou cachets sous peine
de poursukes
Votre facture
Votre tacture est établie eur ia base des m° d'eau consommés
el peut comprendre un Sbonnement.
Le roievé de votre consoimmalion d'eau ést eflectué au moins
une fois par an. Vous devez permenre la lecture du compieur
per l'Expiollent du Service de l'Eau
La sécurité sanitaire
Les installations prrbes ne doivent pes porier atieinte à Là
quelté saniaire de l'eau du réseau puble, en particulier per un
de retour d'eau.
Si les étallations component un fÉéoau prié Ou un puits ou
des instalations de réttlisation des seux de pluie. Es ne
doivent en aucun c2s communiquer avec le réteau public
d'esu potable.
Praet de Règlement du Service de Eau - Commune de FOACALQUIER
Projet de contrat
page 1 sur 9
Page 143 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Lesenic de lu
1°1 Les caractéristiques du service fourni
La pression de service d'eau potable
dépend de l'aitimétrie des ouvrages et de
cele du point desserd. Sauf si la
sbucture du réseau ne le permet pas, la
pression de service es1 au minimum de 1
Bar au dernier étage de l'habitation.
L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle
régulier dont les résultats officiels sont
affichés on maire et vous sont
communiqués au moins une fois par an
avec voire facture.
Vous pouvez contacter à tout moment
Exploitant du service pour connaltre les caractéristiques de l'eau.
L'Exploitant du service est tenu
d'informer la Collectivité de toute
modification de ls qualité de leau
susceptible d'avoir des répercussions sur la santé des consommateurs.
14°2 Les engagements de l'Exploitant
En livrant l'eau chez vous, l'Explaitant du
service s'engage à :
Assurer un contrôle réguler de l'eau :
|
FE
à ë
d'esu : envoi du devis sous 8 jours
calendaires après réception de votre dossier complet.
TT Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement l'eau est rétable au plus tard dans le délai de 1 partir de la conclusion dun (sous réserve de l'existence d'un branchement)
L'Exploitent du service met à voire disposition un service consommateurs
Î
dont les coomdonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos
demandes ou questions relatives au
service.
1°3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommaleurs de lExpioitent du service par tout
moyen mk à vote disposition
(téléphone, iniomet, courrier).
L'exploitant du service s'engage à
répondre sous 8 jours ouvrés à toute
réclamation.
Si la réponse ne vous satistah pas,
vous pouvez adresser Lune réclamation
écrite au Directeur Chentèle pour
demander que vote dossier soi
examiné.
44 Le médiation de l’eau
Si vous avez écrit au Directeur
Clentète et si dans le délai de deux
mois aucune réponse ne vous est
adressée ou que la réponse obtenue
ne vous donne pas satisfaction, vous
pouvez Saisir le Médiateur de lesu
pour rechercher une solution de
règlement à l'amiable à votre litige.
Coordonnées : Médialion de l'eau, BP
40 463, 75366 Paris Cedex 08,
(infomations disponibles Sur
ww L +)
1°5 Le juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre beu
d'habitation ou du siège de l'Exploiant
du service sont compétents pour fout
Htige qui vous opposorait au Service de
l'Eau.
Si l'eau es1 ublisée pour l'exploitation
de vote commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
16 Les règles d'usage du service
L'Exploltant du service vous rappelle la
nécessité d'une consommation sobre
el respeciueuse de la préservation de
l'environnement.
En bénéficiam du Service de l'Eau,
vous vous engagez à respocior les
règies d'usage de l'eau.
Ces règles vous interdisent :
D'utiéser lesu autrement que pour
votre usage personnel. Vous no devez
pas en céder, sauf en cas d'ncendie
ou momentanément en cas d'incident
de fourniture,
D'utiiser feau pour d'autres usages
que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat :
De prélever l'eou directement sur le
réseau par un autre moyen que le
compteur qui vous est attribué ou à partir
des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter
tes conditions d'utäisation des installations
mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
Modifier vous-même l'emplacement du
le cas échéant, des
l'accès, en briser les plombs ou cachets :
Porter atteinte à ta qualité sanitaire de l'eau
du réseau publie, on particulier par les
phénomènes de retour d'eau,
Manœuvrer les appareils du réseau public, y compris les robinets sous bouche à cié
ainsi que les robinets d'arrêt du service
situés avant compieur ;
Roker entre elles des installations
hydrauliques qui sont atimeniées par des branchements distincts, et en particuker
relier un puis ou forage privé ou des
instatlations de réutiisation d'eaux de pluies
aux instalations raccordées au réseau
publc ;
- Utiliser les canslisations d'eau du réseau
public (ou d'un réseau iniérieur relié au
réseau public) pour la mise à la terre
d'appareils électriques.
1°7 Le non-respect du règlement
Tout prélèvement d'eau non décaré
constitue un vol d'eau.
Constitue notamment un vol d'eau touts
consommation d'eau non sutorisée :
— À partir des équipements du service
public. que ce soû après compleurs (remise
en service non autorisé de compteur hors
service) ou sur voirie (utiäsation non
autorisée sur bouche de lavage et poteau
d'incendie) ;
- À partir
autorisés ;
- En cas de contoumement du
compteur :
- Dans un locsl ou une habitation sans
contrat d'ebonnement.
Le contrevenant s'expose, après procès-
verbal de constat, aux poursuites lépales
prévues pour ce type de dé&t par le code
pénal.
Par alieurs les volumes consommés seront
facturés selon les modalités suivantes :
— er ces : si l'on peut estimer le volume
consommé, ce volume sera lacturé au
contrevenant, majoré des frais de
déplacement occasionné par le vol, des frais
administratis et juridiques nécessaires à la
gestion du préludice et des frais de remise an
état des éventuels objets endommagés.
2ème cas : s’4 n'est pes possible d'eslimer
le volume consommé, Ü sera facturé au
contrevenant une pénalité d'infraction eux
règles d'usoge du service {ef : annexes -
de branchements non
Projet de Règlement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat
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Page 144 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
tarfs des prestations). majoré des frais
nécessaires à la geslon du préjudice et des lrais de remise en état des éventuels
contrat d'abonnement, etiou d'engager
toute pouruite contre toute personne
utiksant de l'eau sur le réseau pubiic sans
autorisation.
Si l'Exploltant du servie constate un
prétévement d'eau non autorisé sur un équipement public sur le réseau (borne à incendie, bouche de lavage) et si une
autorité publique lui demande de
maintenir le prélèvement d'eau, la
facturation des volumes consommés ou estimés sera adressée à l'autorité
publique qui a demandé de maintenir le
prétèvement d'eau.
4°8 Les interruptions du service
L'Exploitant du service est responsable
du bon fonctionnement du service. À ce
tbe. et dans l'intérêt général, à peut être
tenu de réparer ou modifier les
installations d'olmentation en eau,
entralnant ainsi une interruption de la
fourniture d'eau.
- interruptions programmées :
Oang toute La mesure du possible,
l'Exploitant du service vous informe des
meruptions du service quand elles sont (tavaux de réparaïons ou
d'entretien), au plus tard 48 heures avant te début de l'interruption.
- {interruptions non programmées :
Lorsque la rupture d'une canalisation
provoque la mise en danger des blens et
des personnes ou bien ne permet plis
d'assurer le distribution, l'interruption de
Pendant tout grmêt d'eau, vous devez
garder vos robinets fermés, la remise en
eau intervenant sans préavis.
- interruptions Kées à des délaïilances
de vos installations privées :
En ces d'urgence, l'Explotant du service
service ou de porter atteinte à la qualité
sanitaire de leau. Dons ce css,
lExploitant du Service ne saurait être
tenu pour responsable de l'interruption.
saul erreur de sa part sur les délailances
Supposées de vos installations.
L'Exploitent du service ne peut être lenu pour responsable d'une perturbation de
la fourniture d'eau due à un cas de force
majeure (le gel, les inondations ou autres
catastrophes nalurelles, peuvent être
assimilés à la lorce majeure...).
En ces d'interruption de ls foumiture
d'eau excédant 48 heures, la part fixe de
la facture (abonnement) est réduite au
prorata de La durée de l'interruption.
Si vous êtes un industriel et uilisaz
l'eau fourni par le réseau public dans
un processus continu de fabricaïion,
1% Les modifications et restrictions
du service
Dans lrintérét généai, ta Collectivité
peut autoriser l'Exploiiant du service à
modifier le réseau public ainsi que ta
pression de l'eau. Dès lors que les
conditions de distribution sont
modifiées, l'Exploitant du service doit
vous informer, sauf cas de lore
majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de
pollution de leau, l'Exploitent du
service a le dro d'imposer, à tout
moment, en liaison avec la Collectivité
et les autorlés sanitaires, une
restriction de ls consommation d'eau
ou une Imitation des conditions de son
utiksation pour l'alimentation humaine
ou les besoins sanitaires.
1-10 La défense contre l'incendie
La menœure des robinets sous
bouche à clé, des bouches et pateaux
d'incendie est réservée à l'Exploïsnt
du service et au 2ervice de lutte contre
Fncendie.
1-11 L'arrosage des espaces Verts
Les volumes d'arrosage peuvent ne
pas être soumis aux redevances
d'assainissement collectif sous réserve
d'une part que l'usage ne génère pas
d'eaux usées pouvant être rejetées
dans le système d'assainissement
collectif et d'autre part d'être fournes
par un branchement distnet du
branchement potable
Le branchement domestique.
d'arrosage est établi à la demande du
propriétaire depuis un autre point de sa
parcelle. Le réseau d'alimentation en
eau d'arrosage des espaces vents,
installations de distribution d'eau et
conçu de façon à éviter tout retour
d'eau vers le réseau public.
412 La fourniture d'eau temporaire
Certains usages temporaires
(chantiers de travaux, manifestations,
etc...) nécessitent des dispositions
particukères de souscription, d'installations
et de sui. Des conventions seront établies
pour répondre à ces besoins spécifiques.
2)
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau,
2°1 Le souscription du contrat
Le contrat d'abonnement peut être souscrit
par le propriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi, lepromoteur ou consirucieur.
le syndical des copropriétaires représenté
par son syndic ou le gestionnaire
d'immeuble,
Pour souscrire un contrat, il vous suffkt d'en
faire la demande par écrit (intemet ou
courrier) ou par téléphone auprès du service
consommateurs de l'Exploitnt du service
ou sur $on site d'accueil.
Vous vous engagez à fourur au distributeur
vos coordonnées exactes et à présenter une pièce d'identité.
modalités d'exercice du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture d'accès
au service, peut comprendre des frais
d'accès au service dont le montant figure en
annexe de ce règlement.
Le réglement de ls facture d'accès au
service vaut accusé de réception du présant
réglement de service. Vous êtes tenus de
nous confirmer votre accord sur le contrat
d'abonnement selon les modalités
communiquées et de procéder au palément de la facture d'accès au service dans te délai
indiqué : à défaut le service ne sera pas mis
en œuvre.
Vous bénéliciez d'un délai de 14 jours, à compter de la conclusion de votre contrat
d'abonnement, pour exercer votre droit de
rétractation. L'exercice de votre drol de
rétractation donnera Keu au paiement de
l'eau consommés.
2°2 Le transfert du contrat
Le contrat peut être transiéré suite à un
décès ou uns séparation, à loccupant
restant, el fera l'objet d'une facture d'arrêt
de compte.
En cas ce décès, AVES
droi deviennent
l'abonnement. L'Exploitant du service de
Projet de Règlement du Service de [Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat
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Page 145 sur 282 ,
Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
en être informé afin de procéder au
changement de l'abonné ou la résälation de l'abonnement
Un nouveau contrat sera souscrit au nom
de l'occupant restant sans frais d'accès
au service.
Hen est de même lors d'un changement
de gestionnaire d'immeuble, d'un
changement de nom d'usage de l'abonné ou d'un changement de colocataire.
Toute modification des données relatives
à la désignation de l'abonné est efleciuée
sans frais, sur justificatifs.
Dans les autres cas, un nouveau contrat
d'abonnement devra être souscri dans
les conditions du présent règlement
23 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous
devez le résilier soit par écrit {internet ou
courrier), soit par téléphone, sans
préavis, auprès du service
consommateurs de lExploitant du
service en i le relevé du
compteur. La facture d'arrét de compte,
établie à partir de ce relevé vous est alors
adressée.
À délaut de résiliation, vous pouvez étre
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lors de votre dépan, vous devez fermer
le robinet d'arrêt du cent situé après
compteur ou demander, en cas de
difficuité, l'intervention de lExploitant du
service. Celui-ci ne pourra pas être tenu
pour responsable des dégâts causés par
les robinets de vos installations privées
laissés ouverts.
L'Exphitent du service peut pour sa part résiker votre contre! :
Si vous ne respectez pas les règles
d'usage du service.
- Si vous n'avez pas réglé votre facture
dans les 6 mois qui suivent la mise hors
service du branchement,
Si, lors de votre départ, vous n'avez ni
procédé à la résiliation de votre contral.
ou ni communiqué à l'Exploitent du
d'abonnement au Service de l'eau. Le
Service de FPEau procède à cette
individualsation dans le respect des
prescriptions techniques
a administratives
disponibles aupiés Gé vole servis
consommateurs e! décrites dans l'annexe
“individualisation des contrats de
fourniture d'eau”.
Si le contrat d'individuslisstion est
résité, les contrats individuels le sont
aussi de plein droit et le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires souscrit
abrs, pour limmeuble, un contrat
unique au Service de l'Eau.
2°5 La protection de vos données
Les Indications foumies dans le cadre
de vote contrat font lobjet d'un
taïlement informatisé en France
métropolitaine par le Directeur
Clientèle de l'Exploitant du service aux
fins de geskon de votre contrat
d'abonnement et du Service de l'Eau.
Les informations recueilkes pour la
fourniture du service sont conservées
pendant une durée de S ans après le
terme de votre contrat d'abonnement.
Etes sont traitées par le service
on encaissement,
Vous bénéficiez du droit d'accès, de
rectification, de suppression, de
portabäité, de limitation, d'opposition
au traitement de vos données, prévu
par La Loi Informatique et Libertés du 6
Janvier 1978 modifiée. Ce droit
s'exerce auprès du service
consommaleurs de lExpiotant du
service par courrier ou par intemel.
L'Exploitant du service dispose d'un
joignable
mternet de l'exploitant du service.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
13)
Votre facture
Vous recevez au minimum 2
factures per an. Quend le facture
n'est pes établie à partir de votre
consommation réelle, elle est alors
estimée.
3-1 La présentation de le facture
Le Service de l'Eau est facturé sous la
rubrique « Distribution de l'eau ».
Cette rubrique comprend une part
revenant à Exploitant du service et, ls
cas échéant, une part rovenant à la
Collectivité. Elle couvre l'ensemble des
frais de fonctionnement dr et
distribution) et
Se menn ne envies de lEGu.
Les montants facturés peuvent 5e
décomposer en une part fe et une part variable. La part fixe (ou abonnement) est
déterminée en fonction des charges fxes du service et des caractéristiques du
branchement, Il n'est pas appliqué de part fixe aux abonnements au compteur général
d'un immeuble collectif ou d'un ensemble
Immoblier de logements faisant l'objet d'une
convention d'individuslisalion en bonne et
due lorme (dispositif SRU). La part variable
est cakulée en fonction de votre
consommation d'eau.
Outre la rubrique « Distribution de l'eau », la
lacture comporte des sommes
perçues pour le compte d'autres organismes
troisième rubrique pour le Service de
l'Assainissement Collectif ou Non Collecti.
Tous les élémenis da votre tacture sont
Soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la régiementaton en
vigueur
3-2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
Selon les termes du contrat de délégation de
service public pour la par revenant à
l'Exploitant du service,
- Par décision de la Collectivité pour la part
qui lui est destinée,
Sur notification des organismes pour tes redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droïs. taxes.
redevances ou impôts étaient imputés au Service de l'Eau, ds sersient répercutés de
plein droit sur votre facture,
La date d'actuelsation des tarifs pour ta part
revenant à l'Exploitant du service est au plus
tard celle du début d'une période de
consommalion d'eau.
Vous éles informé au préalable des
changements if de tarifs ou, au
plus tard. à l'occasion de la première facture
appliquant ke nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposidon par lExploitant du
service.
33 Votre consommation d'eau.
Votre consommation d'esu est élabie à
partir du relevé du compteur.
Le relevé est effectué deux tois par an. Vous
devez faciiter laccès des agents de
l'Exploitant du service chargés du relevé du
compteur.
En fonction des caractéristiques de votre
consommation desu une fréquence
spécliique de relevé 61 de facturation paut
être proposée.
Si le compteur esi équipé du dispositif
Projet de Règlement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat
page 4 sur 9
Page 146 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
technique adapté, le relevé s'effoctue à 324 Les modalités et délais de paiement distance. Vous devez néanmoins faciller
r de TExploitant du
service
Si, au moment du relevé, l'agent de
l'Exploitant du service ne peut accéder au compleur, vous êtes invité à transmettre
Le paiement doit être effectué avant la
date lime et selon les modalités
indiquées sur la facture. Aucun
escompte n'est appliqué en cas de
paiement anticipé.
Votre facture comprend un
abonnement (ou par fixe) payable
d'avance. En cas de période
incomplète (début ou fin d'abonnement
en cours de période de
consommation). À vous est facturé ou
remboursé prorata temporis.
Votre consommation esi facturée à
terme échu. Pour chaque période sans
relevé, le volume facturé est estimé À
charge.
En cas de non-paiement, l'Exploitant du
service poursuk le règlement des factures
par toutes voies de droit
Le Manchemet
On appelle “branchement” le dispositif
qui va de la prise d'eeu sur la conduite
l'occasion du relevé suivant Si le relevé parti de la consommation semestrielle de distribution publique jusqu'au du compteur ne peut être éflectué par précédente ou, à délaut, des système de comptage inclus. FExplolant du service durant deux informations disponibles.
En cas de difficuttés de paiement du
fait d'une situation de précarité,
vous êtes invilé à on faire pan à
é-1 Ls description
Le branchement comprend les éléments
relevé à vos frais l'Exploitant du service sans délai, pour suivants :
À déleut de rendez-vous, l'alimentation Rs dune he fra à - Un OP 0e raccordement au réseau en eau peut être interrompue et cela, à
vos frais. De plus une pénalité pour
détaut d'accès pourra être appliquée par
FExplohant du service (cf tarifs des
prestations).
Pour les compleurs équipés d'un
dispositif de relevé à dislance, en cas
d'écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositil de relevé à
distance et te relevé direct, ce dernier est
pris en compte pour le calcul de voire
consommation.
application de la réglementation en
vigueur.
Différentes solutions pourront vous
être proposées après étude de votre
Situation et dans le respect des textes
en vigueur relatifs à la lue conte
l'exclusion tels que régiements
écheionnés dons Jo toe:(uers We
limites acceptables par l'Exploitant de
Service), recours aux dispositifs d'aide
EC plus démunis (chèques eau,
FSL...).
Un robinet d'arrêt sous bouche à clé,
- Une canalisation située en domaine public,
Le point de Evraison, situé en Emite du
domaine public, regroupant tous les
équipements jusqu'au joint après compur exclu tets que le robinet d'arrêt du service
situé avant compteur. Le dispositif de
protection ant-retour d'eau. et s'ä y a heu,
le réducteur de pression font partie des
installations privées,
- Le regard ou la niche abritant le compteur
ou La console de support du compteur, supposée étre égale à calle de la période En cse d'erreur dans la facturation,
antérieure sauf preuve du vous pouvez bénéficier après étude - Une canalisalion säuée en domaine privé.
TD par vos soins Ou par SE ns - Des éventuels équipements de relevé à l'Exploitant du service. - D'un paiement échelonné si vote distenc et de transfert d'informations
Vous pouvez contrôler vous-même la facture a été sous-estimée. {modules imégrés ou déportés.
consommabon indiquée au compleur : - D'un remboursement ou d'un avoir à lépéteurs...). - Soi, par lecture directe de votre vote choix. si votre facture a été Les installations privées commencent à la à surestimée. sortie du compteur : celui-ci devant être
- Soi, si le compteur est équipé du SEEN JOmANSErYS erRrTe GUEGMONS
dispositif technique adapié, par lecture à 3-5 En ces de non-palement Suivant la nature et l'importance des risques
Si, à la date limite indiquée, vous de relour d'eau vers ls réseau public, n'avez pes réglé votre facture, celle-ci l'Exploitant du service peui demander au esi majorée des pénalités forfaitaires p« OU au syndical
et /ou des intérêts de retard fixés en
privées autre que celle prévue par ta annexe de ce réglement. prolaction contre les retours d'eau, dun
mn or En outre, dans les conditions fixées par CARE ERP R la nosa des Foies en cut clause spécifique la ARMOR En vigueur el pulon la plus du dispositif de protection qui fai partie contrat de délégation de service public. consommateurs du branchement. catégorie
concernés, RE re
demeure restée sans effet dans le délai
mentionné, l'almentation en eau peut
être interrompue jusqu'au paiement
des factures dues.
L'abonnement continue à être facturé
duran cette imerruption de
Toflmentation en eau. Les frais
Dans les cas où la réglementation en
vigueur exige ls mise en place d'un
disconnecteur, ce dernier ne fan pas partie
de louvage public et relève de votre
tfoumiture, pose.
entretien...).
Pour un immeuble collectif ou un ensemble
d'eau en cas de fuite sur vos Instakations d'intervention sur ls branchement branchement est le compteur général privées eldo ses conditions d'application. (imtemupéon, remise en service de
l'alimentation en eau) sont à votre
Projet de Règlement du Services de Eau - Commune de FORCALQUIE R page 5 sur 9
Projet de contrat Page 147 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
#2 L'installation et ta mise on service
Le devis de branchement est établi après
recueil des besoins en eau fournis par
l'usager, et démontrés par uns note de
calcul pour un projet de logement coflectil
ou industriel.
Le branchement est établl après
acceptation de la demande par
l'Exploitant du service, après accord sur
l'implantation et la mise en piace de l'abri du compteur et après approbation par le
demandeur du branchement du devis définissant les travaux et leur montant. Les travaux d'instalation sont réalisés
par l'Explaitant du service et sous sa
responsabilité, à l'exception des
dispositifs spécifiques de protection
contre les retours d'eau (hormis le
dispositif de protection partie du
branchement) et des réducieurs de
pression individuels.
Le compleur est installé si nécessaire dans un abri spécial conforme aux règles
de Fart (assurant notamment La protection
contre le gel et les chocs). Cet abri est
réalisé aux frais du propriétaire ou du
syndicat des copropriélaires, soit
par ses soins, soit par FExploitant du
service. Les frais d'entretien et de
renouvellement de l'abri incombent au
propriétaire ou su syndicat des
copropriétaires.
Nuf ne peut déplacer Fab ni modifier
l'installation ou les conditions d'acoès au compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert
d'informations, sans autorisation de
FExploitant du service.
Les travaux d'instalation du
branchement ne comprennent pas le
percement et le rebouchage du mur de façade, ni toutes les autres démoltions,
transformations et rétections à effectuer
syndicat
des copropriétaires doit {aire procéder à
l'exécution de ces travaux el cels. à ses frais, risques et pérês.
Le branchement est éiabi de manière à
permettre son fonctionnement correct
dans des conditions normales
d'utilisabon.
L'Exphitent du service peut différer
Facceptation d'une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-
ci, si l'importance de la consommation
nécessite des travaux de renforcement
ou d'extension du réseau public existant. Ces travaux sont réalisés par la
Collectivité aux conditions définies pour
chaque cas particuker.
L'Exploitant du sernce est seul habitté à mancauvrer les robinets de prise d'eau sur La conduite de distribution publique, ü
eflectue la mise en service du
Danchament après +5 rogrement nitégrai
des travaux et lB souscriphon d'un contrat
d'abonnement au Service de l'Eau.
Le poste de comptage es! situé en
imite de domaine public.
pour pernette à
l'Exploltant du service d'effectuer ses
missions (ox. : relevé, eniratien,
surveillance des fules ..) Cette
situation implique l'absence
d'aménagements lourds implantés sue
12 CondiuRe, do aus àHYESEE colo"
Vous vous engagez également à
permettre l'accès au compteur dans les
15 jours suivant la demande de
rendez- vous fonnulée par l'Exploitant
du service. Le surcoûl éventuel des
travaux d'iniervention sur cette partie
du branchement, imputable à des
défficutés d'accès (par exemple
aménagements de surface), pourront
être répercutés par l'explodant au
propriétaire.
Par eiléurs, vous avez un devosr de
survetiance et de garde sur l'ensemble
des éléments du branchement, y
compris la canalisation de
branchement avant compteur, silué en
domaine privé. En ces de fuite visible
sur cette canalisation de branchement,
vous devez en averür l'Exploitant du
service au plus vie et lui permettre
Feccès pour réparation sous 24
heures.
Si les précédentes réserves n'étaient
pes respectées, TExplokant du service
serait fondé, après une mise en
demeure restée sans effet, à procéder
à la mise en conformité à ses frais par
déplacement du compteur en Emite du
domaine public.
Les travaux de réfection des
chaussées et des trotioirs de la voie
publique ou privée sont compris dans
les travaux d'instalation des
branchements. Dans les Emites de la
propriété du demandeur. le
Délégataire assurera dans les règles
de fart, la réfection des sots
éventuellement lors des
travaux d'installation lorsqu'i s'agit de
pelouse, béton, matérlaux enrobés
classiques. La remise on état des sois
et rvétements de sol pariculiers,
semis ou plantaions restera à la
charge du demandeur. En cas de
mallaçon dÜüment constatée, le
Détépataire s'engage à eflectuer les
travaux nécessaires de remise en étal,
le demandeur est en droit de faire
procéder à tous constats utiles en vue
de faire jouer si y a leu ls
responsabilité du Délégataire
Dans le cas des copropriétés ayant
Avant l'exécution des travaux. l'Exploitant du
service étabit un devis en appliquant les
tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de délégation du service public et
actualisés en application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé à
la signature du devis, le solde devant être
cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l'Exploitant du
service poursui le réglement par toute voie
de droit.
44 L'entretien, le renouvellement et la
euppression
L'Explotant du service prend à sa charge
En revanche, l'entretien ne comprend pes :
- la remise en état des aménagements
- le déplacement, la modificaïon ou la Suppression du branchement à la demande du propriétaire ou du syndical des
copropriétaires,
les réparations résultant d'une faute de votre
pan,
les remises en état des branchements hors
service depuis plus de deux ans,
Les frais occasionnés par ces imerventions
sont à la Charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la PS du branchement
Située en propriété privée (compleur et
équipements de relevé à distance compris). En conséquence, l'Exploitant du service
n'est pes responsable des
notamment aux tiers, résultant d'un sinistre
survenant en propriété privée et Eé à un
défaut de garde ou de surveillance.
45 Le fermeture et l'ouverture
Les fais de déplacement pour la fermeturs
et l'ouverture delalimentation en eau, dont
le montant figure en annexe de ce règlement
de service, sont à votre charge. Rs son! fixés
Projet de Règlement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat
page 6 eur 9
Page 148 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
pour
chaque
déplacement.
La fermeture de l'afmentation en eau ne
suspend pas le palemen de
l'abonnement, tant que le contrat n'a pas
été résiié. Afin d'éviter les sccidents sur
tes installations privées, la réouverture du
branchement est effectuée en votre
présence ou aprés signature d'une
décharge - dégâts des eaux ».
Le compteur
On appelle “compteur” l'appareil qui
modèle agréé per la réglementation
en vigueur.
Le compteur peut être équipé d'un
dispositif de relevé à distance.
51 Les caractéristiques
Les compteurs d'eau ainsi que les
équipements de relevé à distance sont la propriété de la Collectivié.
Vous en avez la garde conformément à
ta réglementation en vigueur.
Le calibre du compteur est déterminé par
fExploitant du service en fonction des
besoins que vous décierez. S'il s'avère
que votre consommation ne COfrespond
pas à ces besoins. Exploitant du service
remplace, à vos frais, le compteur par un
compteur d'un cskbre approprié.
L'Exploitant du servi peut. à tout
moment ei sans avis préalable, remplacer
à ses frais le compleur par un compteur
équivalent. Vous devez fackter loccès
des agents de l'Exploitant du service au
compteur et équipements de relevé à
distance.
5°2 L'installation
Le compteur et les équipements de rolevé à distance (pour un immeuble
collectif ou un ensemble immobilier de
logements, le compteur général) sont placés en domaine privé, en limite du
domaine public (sauf autorisation
expresse de l'Exploitant du service).
Lorsque le compteur est équipé d'un
dispositif de relevé à disiance,
Finstallation en propriété privée
d'appareils de translen d'informations (répéteurs, concentrateurs) peut être
nécessaire et vous êtes tenus d'en
facther l'installation.
Dans le cas où le branchement doit
Vaverser une voie privée entre le
domaine public et votre immeuble, le
compteur sera installé en limite du
domaine public gvec l'accord des
riverains empruntant cette voie.
Dans un immeuble collectif ou un
ensemble immobäier de logements, le
compteur individuel, installé
conformément aux prescriptions
techniques, doit être accessible pour
toute Intervention.
En cas de relus d'une installation ou de
la maintenance d'un compleur équipé
du dispositif de télérelevé, l'exploitant
ettectue sur RDV une fois tous les deux
ans, un relevé visuel du compteur. Ce
relevé sera facturé conformément au
taril annexé au présent règlement.
3 La vérification
L'Exphltant du service peut procéder,
à ses frais, à la vérificaion du
compteur auss| souvent qu'i le juge
utile. Vous pouvez demander à tout
moment !» vérification de l'exactitude
des indications du compteur. Le
contrôle est effectué sur place, en votre
présence, par l'Exploitant du service
sous forme d'un jaugeage (pour les
compteurs de 15 ou 20 millimètres de
diamètre) dans les conditions tarifaires
indiquées en annexe.
En cas de contestalion et après avoir
pds connaissance des frais
susceptibles d'être portés à votre
Charge, vous pouvez demander la
dépose du compteur, en vue de sa
vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à
vote charge. Vous pouvez bénéficier
toutefois d'un échelonnement de
paloment si votre consommation a été
excéptionnellement élavée.
Si te compteur se révèle non conforme
aux spécifications de précision en
vigueur, les frais de vérification sont à
ta charge de l'Explokant du service. La
consommation de la période an cours
est alors rectifiée.
3-4 L'entretien et le renouvellement
L'entreten et le renouvellement du
Lors de la pose du compteur et/ou des
de relevé à distance,
Exploitant re service vous informe
Vous êtes tenu pour responsable de la
détérioration du evou des
équipements de relevé à distance, s'il
est prouvé Que vous n'avez pes
I rec 05 de sécuriié.
Si le compteur etou les équipements
de relevé à distance a (ont) subi une
usure normale ou une détérioration dont
vous n'êtes pas responsable, I(s) est (sont)
réparé(s) ou remplacé(s) aux frais de
l'Exploitant du service.
En revanche, ä(s) est (sont) réparé(s) ou
remplacé(s) à vos frais dans les cas où :
te plomb de scellement a été enlevé ou le
scolé du module de télérelevé aété entavé
ou rompu,
- K{s) a (ont) été ouverl(s) ou démonté{s),
{{s) a (ont) subi une détédoration anormale
(incendie, introduction de corps étrangers,
défaut de protection contre le ge! et les
retours d'eau chaude, chocs extérieurs, etc).
il a disparu
6,
Les installations privés
On sppelie “installations privées”, les
installations de distribution situées à
ae RS bee
compteur général), Joint
(y compris te robinet d'arrêt en compteur
evou le clapet ant/retour)
6-1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l'entrepreneur de votre choix,
Afin de vous permettre une bonne utilisation
de vos installations privées, ls pose d'un
robinet d'arrêt, après compleur, due
et d'un réducteur de pression
nécessaire.
Les installations privées ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le élan riibte Gi dENOEI de consisté aire
règles Jhygène applicables aux
Installations de distribution d'eau destinée à
la consommalion humaine, ainsi qu'aux
règles d'usage du service.
Des prescriptions techniques particulières
sont applicables aux installæions privées
d'un immeuble coïlectif d'habästion ou d'un
dans l'annexe relative à rindvidualisation
des contrats de fourniture d'eau.
nuisibles sur la distribution publique ou de
ne pas être conformes à la
en vigueur, l'Exploitant du service, les
autorités sanitaires ou tout autre organisme
mandaté par la Collectivité peuvent avec
vote accord procéder au contrôle des
irSlMaUons.
L'Exploitant du service se réserve le drok d'imposer la modification d'une installation
Projet de Règlement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat
page 7 sur 9
Page 149 sur 282 Délégation du Service Public d'Eau Potable
du branchement ou le fermer totalement,
service peul refuser l'installation d'un
branchement ou la desserts d'un
Lorsque des installations privées sont
alimontéos par de l'eau provenant d'un
puks, d'un forage ou d'une installation de
réutilisation des eaux de pluie, vous
devez en averür l'Explodtant du service.
Les puits et forages dont l'eau est
destinée à la consommation humaine
ainsi que toute utilisation d'eaux de pluie
à linérieur Sun bôtiment doivent en
outre être déclarés en Mairie.
installations privées de distibution d'eau issue de puis, forages ou installations de
réutiBsation des eaux de pluie. La période entre deux contrôles ne peut excéder 5
ans. La date du contrèle est fixée en
accord avec vous. Vous éles tenu de
permettre l'accès à vos installabons
privées aux agents de l'Exploitent du
service chargés du contrôle et d'être
présent ou de vous faire représenter lors
du contrôle, Le coût du contrôle est à
votre charge el est indiqué en annexe de
ce règlement. Si le rapport de visite qui vous est notifié à l'issue du contrôle fait
apparaitre des défauts de conlommié de
vos installallons, l'Exploitant du service
vous indique les mesures à prendre dans
un délai déterminé. À l'issue de ce délai,
Exploitant du service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle.
A défaut de mise en contonnité,
Exploitant du service peut, après mise en demeure procéder à la fermeture de
votre alimentaSon en eau potable.
6°2 L'entretien et le renouvellement
L'enteten, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n'incombent pas 4 T'Exploitant du
service. N est rappelé qu'un réducteur de
pression ne protège bien les installations
que s'4 fah l'objet d'une maintenance
régulière selon les préconisations du
fabricant.
L'Exploitant du Service ne peut être tenu
pour responsable des dommages causés
par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut
d'entretien, de renouvellement ou de
maintien en conformité sauf la preuve
Commune de Forcalquier
d'une laute qui lui est directement
imputable.
63 installations privées de lutte
contre l'incendie
Pour aimenier les installations pdvées
de lutte contre lincende, le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit demander
l'établissement d'un branchement
spécifique à l'Exploitant du Service. Sa
réalisation doit êke compatible avec le
fonctionnement du réseau public el
avoir obtenu l'accord du service de
lutte contre l'incendie. Le branchement
est équipé d'un compteur et fak l'objet
de La souscription d'un contrat
d'abonnement au Service de l'Eau.
Le réseau d'afmentation en eau des
installations de lutte contre l'incendie,
raccordé à un branchement spécifique.
doit étre totalement isolé des autres
instalations de distribution d'eau et
conçu de façon à éviter lout retour
d'eau vers be réseau public. Lorsqu'un
exercice de lutte conte l'incendie est
prévu sur les installations privées, vous
devez en informer lExplolant du
service trois jours ouvrables à l'avance.
De même, en cas d'incendie,
l'Expioitent du service doit en être
IRON Eu Je CEE
information puisse engager
responsabilité dans la bite Cons
l'incendie.
Projet de Règlement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER
Projet de contrat Page 150 sur 282
page 8 sur 9 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 1 - TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations susceptibles d'être facturées par le Délégataire du service sont définies ci-dessous (tarits correspondants au 0101/2024) :
Terite Tarifs TTC en € Prestations HTE (TVA 10%)
Souscription d'un abonnement comprenant des frais admnistratfs avec 60,00 66,00 ouverture du branchement ; °
Souscription d'un abonnement comprenant des frais administratifs sans 60.00 86,00
ouverture du branchement ; " .
Envoi d'une lettre de relance simple 4.00 440
Envoi d'une lettre de mise en demeure 10.00 11,00
Fermeture d'un branchement, lorsqu'elle répond à une demande de l'sbonné
ou qu'elle est rendue nécessaire par suite d'une faute commise par cet abonné 60.00 66.00
(dans les autres cas, le fermeture du branchement en fin d'abonnement est ° !
gratuke)
Réouverture d'un branchement, lorsqu'elle est eflectuée pour le compte d'un
abonné qui a précédemment subi une fermeture payante - Hors contexte de 60,00 66,00 Souscription d'abonnement
Frais de pose d'un compieur dernandé par Fabonné 130,00 143,00
Instruction d'une demande d'individualisation . .
Vérification confonnité dans le cadre d'une demande d'individualisation
Contrôle des installations intérieures des abonnés en cas d'alimentation à 124,00 136.40 partir du réseau d'eau potable et d'une autre ressource (puits. forage, ec.) ‘ É
Contrôle de vérification après mise en conformäé des installations de 60.00 66,00 prélèvements privatif :
Relevé de compteur (Hors campagnes contraciuelles) 30.00 33,00
Absence de l'abonné à un rendez-vous pour le relevé de son compteur lorsque 180,00 189.00
celui-ci n'a pas d'accès direct (après deux passages infrucitueux) :
Remplacement de complaur gelé, détérioré ou disparu 280,00 308,00
Contrôle de compteur sur place, par jaugeage y compris déplacement de ragent 80.00 88,00
Frais de déplacement suile à la demande de l'abonné (hors obligation 60.00 66,00
contractuelle) ° .
Frais d'accès au service 60.00 66,00
Pénalités pour retard de palement
+ Première relance 3.50
+ _ Deuxième relance 10,00
°__ Troisième relance 40,00
+ Quatrième retancs avec LRAR 40,00
Intervention au Éeu de Evraison des eaux pour impayés (ACE) 45,00
Participation aux frais de rejets bancaires (par rejet) 6,00 6,60
Pénañté en cas d'iniraction aux règles d'usage du service 150,00
Agence en bgne Grands Comptes (1)
- Paramétrage initial 680.00 748,00
- Coût annuel per contrat d'sbonnement 5,00 5.50
{1} Serice optionnel mise à disposition pour les gestionnaires de fluides chez les professionnels
Projet de Réglement du Service de l'Eau - Commune de FORCALQUIER page 9 sur 9
Projet de contrat Page 151 sur 282 Individualisation des contrats de
fourniture d’eau
Commune de Forcalquier
collectives
Elles vous appartiennent et demeurent
sous votre entière responeabilisé.
À ce titre vous en assurez
l'établissement. ls surveillance, l'entretien,
le renouvellement et le maintien en conformité
Eltes doivent respecter la réglementation
apphcsble aux installations
de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
1.1 La définition et la délimitation
Les installaïions iviéreures collectives
désignent l'ensemble des équipernents de
production, siochage. traïtemerd et distribution
de l'eau froide des mmeubles collectifs
d'habitaton ou ensembles mmobders de
ts.
Saut spéciation contraire grèves dars one
contrat d'abonnement, les inslalations
intérieures collectives commencant,
conformément au règlement du senice de
l'eav, mmédutemenm à l'aval Où compleur
gérécai d'immeuble.
Ekes s'aréien aux œsposilfs da comptagn
indvducts dquoam les lois parculers c!
parles communes de l'immeuble ginsi qu'à
cœux équpant les réseaux spécifiques, es
que: arrossge, défeme contre l'incende,
Emasation, réchaufiement «t rotætemen de
l'eau.
Les installations intérieures collecwes ansi
détines dvent être stnctement saparées, au
sein de l'immeuble, de celles distrbuant tou:
autre fluide,
Le Disinbuteur d'eau n'est pas tenu d'inlervenir
sur les installations mérieures collectives.
12 Les caractéristiques
Les installations iméneures collectives nc
dovon pas re susceptibles do dégrader la
quañté de l'eau dékvrée su corgleur Dénéral
d'mmeuble par ls Distributeur d'eau
Etes doweni de même permettre d'assurer une
distnbuton do l'eau safisfaisante @n quantiié ot
en pression ; à cel effet, elles no doivent ni provoquer de pertes de charges excesswes, ni
présenier de fuites d'eau.
V6 act ramrnremanr d'Aoumer chame con res
montante de vannes d'soloment el de les
rendre accessibles et manœuvrables par le
Dstnbiwfeus d'eau. Ces vannes sont maintenues
en parait etat de fonctionnement par vos 30ns
ei à vos frais
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Prescriptions techniques
et administratives
Un plan indiquant Fempiacement des colonnes
montanies el de leurs vannes d'aclement est
four par vos sons au Distnbuteur d'eau
Les équipements parcuicers. 1cis que los
surpresseurs, chsposités da trañement
réservors, doivent étre conformes à la
réglemenal:an en “gueur.
En particutior, les surpressouts no doivent pas
provoquer. même temporairement, une
augmentabon de la presson da leau aux
Gspostits de comptage indduels supéneure à
10 bars. Pour s'assurer du respect de cette
limite, Le OD'stnbuteur d'eau peut demander
l'erregstement de la preosson au ruvasu du
surprasseur et, notamment krs des
démarrages et arrêts des pompes
Tous les points de kvraison d'eau
des lots particuliers de l'immeuble collectif
d'habitation ou de l'ensemble immobilier de
logements sont équipés
de dispositifs de comptage individuets.
Les points de Hvrsison d'eau des parties
communes peuvent également être équipés de
dispositifs de complage individuels.
2.1 Le dispositif de comptage
individuel
Chaque dsposiif de comptage ndividuel doit
permere de poser. dans des conditions de bon
fonctionnement MmÉDIOGQUE, Un CoMpIeur
mesurant au moins 1 10mm de longueur
tcomprend obligatoirement :
- Un dispositf d'isolement individuel. accessible
et verroutiable à tout moment par ie Distributeur
déau, sinécessare, au moyen d'un syslème ds
commande à distanco
- un clapet anirelouwr d'eau contrôlabie el
conmomme à la réglementation
- Un compteur d'un modéé sgréé par le service
de l'eau, à savor, de classe C et, sauf exception
tochriquement jussfiéo. do technologe
volumétrique et de diamètre 15mm.
Chaque dspositf de comptage individuet est
“denifié par une plaque gravée fixée à La
tuyauterie Où au mu, mdépendame du
compleur 01 indiquant la rélérence du service de
l'eau ainsi que du lot desservi,
Si les mstalations le nécessitent. Un même lot
peut être équpé de plisews Gsposiis de
comptage Individuels.
vous Ocvez fourne au CasINDLAeUr Q oBU RS 0e
la souscrpton du contrat d'individualisaton la
liste des dspositts de comptage Individuels
ainsi que la référence du tot equpé,
Lorsque les disposit(s de comptage indniduels
son installés à l'intérieur des logements, is Sont
Annee lndividualisation a Propet de Réglenent du Service dé l'Eau - FORCALQUIER
Projet de contrat
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Page 152 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
cblgsiosement équipés de systèmes de relevé à distance de ls consommation d'eau.
Dans les immeubles déjà dotés de Saposiits de
comptage œu non de
Le compteur général d'immeuble détermine is
imèe entre les ouvrages du service de l'eau et
les inetañations intérieures collectives.
Ours le css d'un immeuble exstant, le
Pour metre en œuvre lindividualïsaton des
contrats de foumiture d'eeu dans un immeuble
cofecti d'habiiaton ou un ensemble immobiker de logements, vous devez en faire ta demande
auprés de l'Exploltant du service.
L'Explotant du service vous remet un
questionnaire vous permettent d'éteblir ls
description détaillée des installations intérieures
collectes et des disposiiis de comptage de
liimmeuble asinei que. le Cas échéent. le projet
de programme de travaux pour leur mise en CANONS NE PE | 'oncEEAore MC QUE
décrites au tableau ci-annexé
avec avis de réception à l'Expioitant du service.
3.2 L'examen du dossier de demande
Dars les 4 mois qu suivent la réception de votre
dossier de demande dindividualsation,
l'Exploitant du service vérifie la conformité de
vos instalaïons imtérieures colectves et
Œsposttés de complago aux prescriptions
o1 vous indique les modilications à
apporier à votre projét de programme de
vavaux
A cet effet, vous devez faire ellectuer une visite
des installations, comportant des analyses de La
Distribuseur d'eau, soit, per le Distributeur d'eau
lurmême,
Dons ce deuxième cas. les frais forfaitaires de
vérification (visite, préfévements. analyses.)
s'élévent à XK euros HT par EEE au
XXRUIONX. Ces frais sont à votre Charge et
font l'objet d'un devis spprouvé par vos soins,
leu monisnt est actualisable selon l'indice
Lorsqu'une dégradation au un risque évident de
Foccasion de ia visite ou des analyses, vous
êtss tenu d'en rechercher el! supprimer la
cause.
L'Exploitant du service peut vous demander des
déments d'informeson complémentaires
nécessaires à l'examen de votre dossier ; dans ce cas. votre réponse {ak courir un nouveau
détsi de 4 mois.
Dene ls même temps, i vous remet le modèle
de contrat dindividualisation, de contrat
d'abonnement du compteur général d'immeuble et de contrat d'abonnement individuel ainsi que
les conditions tarifaires applicables.
3.3 La confirmation de la demande
Esabon, vous devez adresser à l'Exploïant du
décrites au
tableau cl-ennexé, à appliquer pour prévenik au
mieux les risques Lférieurs de de
3.4 L'individuslisstion des contrats
La signeture du contrat d'indiduiaisaton ainsi
indiriduels
prennent effet. eoù à ts dass de basculement à
CTR
La date de basculement à l'individunisation est finée d'un commun accord entre le Distributeur
Jeau et vous, ele corespond à cells d'un
retevé contadicioire des index du compteur
Dénéral d'immeuble ei de l'ensemble des
abs du carptage LuMiduel
Anneses Jodividualixation au Projet de Règlement du Service de l'Eau - FORCALQUIER
Projet de contrat
Page 2 sur 7
Page 153 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE -
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUE
Paramètres, spécitications Recommandations effectives
de
- au niveau JU Compieur gônéral ï application ant. R1921-51° du CSP (ex.
art. 3-a D, 2005-1220) oi ant, F.1221-45 du
+ au niviau dé CRAQUE COMPHUT
CONCEFTION et Etat et
correct (wesses. lemps de
mon
purges en extrémité de cobonnes
sur les nsllalxms mériaures
1ou$ en
sur:
sans travaux lourds
à "sque
Piomb, absance aie” (nsque
ui) aui
Annexes Indivälualisation ait Projet de Règlement du Service de l'Eau - FORCALQUIER Page 3 sur 7
Projet de contrat Page 154 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Ansexes Individualisation au Projet de Réglement du Service de l'Eau - FORCALQUIER Projet de contrat Page 155 sur 282 Page à sur 7 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE -
CONTRAT D'ABONNEMENT
AU COMPTEUR GENERAL
CONTRAT D'ASONNEMENT
COMPTEUR GENERAL D'IMMEUBLE
Caractéristique du contrat
e Numéro de contrat
e immeuble objet du contrat
e Tihéoire du contrat :
e Adresse desserte :
e Agissant en qualité de
e Date de départ du contrat
e Ds de signature du contrat
d'indvidualisston
e
Compteur :
e Numéro :
e Emplacemert
e Diamève :
e index de départ :
e Facture à adresser à
Les informations nominatives concemnart le
Stulae du contrat sont conservées dans un
fichier mosnetque destiné à La gestion de votre contrat d'abonnement. Comme le prévoh le loi
du 6 jarwies 1978, vous pouvez demander à tout
moment laccès à ces informations ou à ce
Qqu'eles 10m rectiées.
Ces inlormations peuvent être trangmses au
senncs public d'assainissement
ANNEXE -
CONVENTION
D'ABONNEMENT INDIVIDUEL
collectif situé au xxx de La Commune 1ouot
ENTRE
Le Syndicat de copropriétaires xx représenté
per son syndic mu dümert habité autorisé
par l'assemblée défibérante du 300tx. Et désigné dans la précerts convenéion par * la Copropriété
ET
Elle service de l'esu polabile de ls Colisciviié.
Le service des eaux esi tenu d'accorder, dans
le cadre du rêgiement du sernice annexé. un
2. Accessibilité des compteurs indviduets aux cn ce
copropriété :
Les compteurs mdviduels ainsi que les
matériels de robinetterie associés sont cédés
obligatoirement par La copropriélé à la
collecté pour un mortant de tm E HT.
L'ensemble de ces équipements est décrit dans
le document annexé à la présents convention.
Ces compleurs seront entretenus, vérilés et relevés per l'Exploitent du service d'eau potable
dans le cadre des prescriptions du règlement du
secs.
- Ces où les compteurs n'existent pas (où cas
existants)
L'obsgaton d'entretien par lExploiant du
service onu potsbie s'erête à 1e lime des
L'entretien des installations privées reste à le
Charge de la copropriéit Celle-ci veille
notamment à ce que les équipements et les installations intérieures n'atèrent pas la qualité,
la pression e1 la quenüté de reau distribuée à
lintérieur de la copropriété.
ARTICLE 5 - Résillaton
Le manquement de lune des parties aux
valeur des compieurs sera calculée sur La base
du prix d'un compteur neuf Œminué de La part
amontie. Cette domière sora égale à 1/12 de ta
valeur neuve par année écouiée depuis la mise
La présents convention est conclue pour La durée restant à couris du contrat de Concession
kent te collechvié et l'Explotent du serre d'eau potable,
Fat doux
Le w0:x
Pour ta Pour l'Expiotant
(nom / fonchon) Copropriété
{nom / fonction)
service assuré per son 2 abonnement de pied urmubie. L'endéien ei 2 COPropriété) - société XO0O0OOUOOOOOX dans le cadre du je renouvellement du compteur sont à ta charge Tu" Perl contrai de Concession en vigueur du service l'Exploitant du service d'eau potable.
d'eau et représenté par Monsieur
(Nom). son (QuaMé), ARTICLE 4 - Entretien des installations El
ARTICLE 1 - Conditions d'extension du | Eos Le Serie de Eau 68 service public de l'eau représenté, en application du contrat de Annexes Individalination au Projet de Règlement du Service de l'Eau - FORCALQUIER
Projet de contrat Page 156 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
délégabon du .... el de ses nvenarts
par M... de la (socéié
désigné ci-après par le - Service
de l'eau =
d'autre part.
Etant exposé :
A a due de signature des présentes.
(l'immeuble oolectf dhebiteton / ronsernble
immobiler æ logements)
GRIS. Tite eee C2
appication de
rerlicie 93 de le loi 2000-1208 du 13 décembre
2000 et du décret n° 2003-408 du 28 awri 2003.
À cetie fin, pe 1e ip
l'eau, instruction, sa demande
d'ndvidusisason. |) Ets) à déctaré avoir mis
en conformité ses installations par rapport aux
Drescriptons du Service de l'eeu Con (f/ o%}
a pris connaissance et evoir assuré l'informa Bon
nécessaire aux occupants des logements.
1Lesi convenu cé Qui au
de copropriété) est modifié en un - contrat d'abonnement du compteur général
d'immeuble -. dont une copie est annexée ci:
aprés. Ce contrat ne peut être réellé qu'après
réalisation ds Ia totaïté des contrats
d'abonnements individuels,
indviduels serait estimée, la consommation
4. (Le proprétare / La copropriété)
Ls présent contrat fixe les conditions de miss en
place dé contrats d'abonnements individuels de
foumiture d'eau su bénéfice {des occupants /
des jlocaisres / des copropriétaires) de
l'immeuble.
Le réglement du service de l'eau el 268 annexes
Le Service de l'eeu esi lenu d'accorder, dans le
cadre du règement du service de l'eau et sous
réserve du respect par (le propriétaire / le
copropriété}, durant = durée du contrat, des
2. Les Gsposiis de comptage
individuels doivent être accessibles à tout
moment aux agents du Service de l'eeu pour
toutes les interventions nécessaires au service.
3. Le contrat dabonnemen! de
Timmeuble en vigueur à ls dute de signature du
présent contrat et souscri par (le propriétaire /
prescriptions techniques
vigueur, annexées au règlement du service de
Feeu. Cette mise en conformité est eflectuée
per (le propriétaire / ls copropriété) à ses frais.
Ders le cas où les prescriptions édiciées per le
Service de l'eau viendraient à être modliées
compie-tenu de ls réglementation applicable, ce demier en informerait fe propriétaire / Le
copropriété) aux fins de la mise en condormié de l'immeuble.
22 Comgieuss indvihels
Dans le ces où les compteurs individuels
appartenant (au propriétare / à la copropriété) sont conformes aux prescriptions techniques,
Île sont cédés, ainsi que les équipements de
robinetiene associés, par (le propriétaire / =
Len cpu au Service de eau pou un
ENT.
L'ensemble de ces équipements est décoré dans
l'inventaire en annexe.
Les compteurs individuels sont entretenus, venfée et roives pur le Service Ce l'eau
conformément aux dispositions du rgiement de service.
Copropriété}. (à adapter dans le cas de régime
compieurs différents).
L'entretien et le renouvellement de ce compteur
restent 8 ls cherge du Service de l'eau.
Ce compteur fait l'objet d'une facturation, selon
les conditions tarifaires en vigueur.
l'entretien
En us de priston de rame er docs
ou aute procédé,
propriétaire garartit RE ae nr
aux roprésentants du Service.
ARTICLE 6 - Entretien des installations
intérieures coltectives
Confonnément aux dispositions du règement du Service de l'eau, ce demier prend en charge
l'entretien du branchement jusqu'au compiour
Dénérai d'immeuble, ( propréiare / la
copropriété} syant louteiois le garde et la
surveillance de la partie du branchement située
quantié et ls pression de losu dstrbuée à
l'intérieur de l'immeuble.
En particulier, te Service de l'eau ne pourra ête
leny pour responsable des pollutions ou des
dégradations de la qualité de l'éau trouvant leur dans l'état ou le
{Le propriétaire / La copropriété) peut décider, dans Le respect de la réglomentation en vigueur.
Se Sr
l'immeuble et relevé des miex des compteurs
individuels.
Annexes Individualinstion su Projet de Règlement du Service de l'Eau - FORCALQUIER
Projet de contrat
Page 6 sur ?
Page 157 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Le Service de l'eau peut pour sa pari, résillec ts
présent contrat et les controls d'abonnement
individuels en cas de non-rospeci, en cours
Praha
de copropriété) des prescriptions nécessaires
lindiviiualsalion, Cats résliniion +2
précédée d'une miso en demeure er vus de ln
mise en confonnité laissée sans suite dans un
délai de deux mois. Le natour au régime du
contrat d'abonnement cobectf de l'immeuble se fors à l'issue des rolevés dos index des
Comprieure idiiduste, Le condral S'abonnerent
Cr EEE
En cas de résilallon, las compteurs individusis
Seront (déposés par Lo Sarvios Ge l'eeu eux ais
« propriétaire / de le copropriété ou rachotés par le propriéaire / la copropriété).
Une fon procédé à Pindivijunisation des
contrats de fourniture d'eau, ts Service de l'eau
l'adaptation des contrats d'ébonnement.
La présent contret est conclu pour une durée
indéterminée.
Ce contra ne peut prendre fin qu'après ts
résiliation du contra d'abonnement du
compteur général d'immeutée.
£cnt.annexés au présent conira
le réglement du service de l'eau en
Mguaur À a da 6 sir des présente.
la fiche de caractéristique spécifique
Pour {ke Propriétaire / la Copropriété)
Pour le Service
de l'esu,
Anseres Individualisntion au Projet de Règlensent du Service de l'Eau - FORCALQUIER Page 7 sur 7
Projet de contrat Page 158 sur 282 ces
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9 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 7. Programmes d'analyses
Pléca 8 - Proposition de programme de tests at analyses
. d'autosurveillance et d'autocontrüle
Ville de
f Forcalquier
| Sommaire
1. Contrôle règlementaire de l'eau distribuée (autosurveiliance) 3
2" Contrôle renforcé de la qualité de l'eau distribuée (autocontrôle) 5
3° Interventions en cas de non-conformité de la qualité de l'eau... 6
3.1° Non conformités obtenues lors d'un contrôle de F'ARS me 3.2+ Non conformités obtenues lors d'un contréls d'autosurveillance 7
4 Moyens et méthodes pour la gestion des réclamations des abonnés pour la qualité de l'eau mere Der PR med 8
À
4 de Marseille Délégation de service public pour 1 gestion du service public d'eau potable \ sur lé périmètre de la commune de Féwcalquier
Projet de contrat Page 161 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Ÿ Pièce 8 - Proposition de programme de tsats et analyses
d'aut illance ei d'autocontrôle
Ville de Se
Forcalquier
1+ Contrôle règlementaire de l’eau distribuée
(autosurveillance)
Le contrôle de ARS sur les eaux de consommation applique l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles À. 1321-10, R. 1321-15 et À. 1321-16 du code de la santé publique.
Cs texte définit les types d'analyse à effectuer et leur fréquence annuelle.
Pour mémoire, le délail des paramètres analysés dans les schémas règlementaires figure dans la tableau ci-après, ainsi que les valeurs limites à respecter.
SCHEMA D1 Limites de qualité Notes
[V de Marseille Délégation de service public pour la gestion du service pubéc d'eau potable ; sur le périméire de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 162 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
° Pièce 8 - Proposition de programme de teats et analyses
=) d'autosurvaillance ei d'autocontréle
f Forcalquier
Le schéma type d'analyse réalisé sur h Commune par l'ARS (et chiffré dans notre offre) est le suivant :
beuveron |P1COT
viou P1COT
réservoir st marc 2 P2RC + 1P1COT
du viou RFTYP
source du beuveron |RPTYP
RPTYP
source les iers |RPTYP
réseau ville 4 ATHM + 5 D1FET
haut réseau 2D1FET
nt ville! 2 D102 +2 EPCN
réseau ouest 4D1FET
Eaux CM RTE UTS Délégation de service public pour Bb gastion du service public d'au potable
sur 8 périmètre de la commune de Forcalquiar
Projet de contrat Page 163 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
e Pièce 8 - Proposition de programme de tests et analyses
; d'autosurveillance et d'autocontrôle
Ville de "
Forcalquier
2: Contrôle renforcé de la qualité de l’eau distribuée
(autocontrôle)
En complément de l'autosurveillance réglementaire réalisée par l'ARS, le Groupe des Eaux de Marseille travaille en partenariat avec le laboratoire CARSO, accrédité COFRAC, qui effectuera des analyses régulières sur les eaux produites et distribuées.
L'objectif de cet autocontrôle est de compléter celui de 'ARS afin de mieux surveñler le système de production et d'alimentation en eau potable sur la Commune de Forciquier.
Délégation de services public pour la gostion du service pubfic d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcalquier Projet de contrat Page 164 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
° Pièce 8 - Proposition de programme de tests et analyses
. d'autosurveillance ei d'autocontrôle Ville de
Forcalquier 1!
3+ Interventions en cas de non-conformité
de la qualité de l’eau
3.1°+ Non conformités obtenues lors d'un contrôle de l'ARS
Le laboratoire agréé par l'ARS pour le contrôle officiel transmet par mail ou par fax tous les résultats supérieurs aux Umites admissibles à la !
Société des Eaux de Marseille, y compris hors jours ouvrés.
Les exploitants concemés seront immédiatement informés de l'anomalie
et le Centre Expertise et Qualité de l'Eau (CEQE) de la SEM prendra les
mesures nécessaires avec les équipes de terrain pour rétablir au plus vite ta situation
Les opérations seront poursuivies jusqu'à un retour à une situation
normale.
Des échanges permanents entre l'ARS et le Groupe des Eaux de Marseille au travers du Centre Expertise et Qualité de l'Eau permettent une réactivité et une communication rapides.
fi
Délégation de service pubkc pour ls gastion du service pubkc d'eau potable sur le périmétre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 165 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
° Plèca 8 - Propasition de programme de tests at analyses
d'autosurveillance ei d'autocontréle
La procédure sera réitérée jusqu'à un retour à une situation normale.
En cas d'inckient avéré ayant entraîné un dépassement des Nmiles de confommité règlementaire, la maîlre d'ouvrage el l’'ARS seront tenus informés de l'incident.
En cas d'incident, le laboratoire partenaire dispose de moyens d'analyse de crise permettant de donner au plus vils des Indications sur une contamination éventuelle de l'eau :
“ Tests de toxicité Microtonx donnant un résultat an moins d'uns haure,
s° Tests chimiques rapides (détaction d'ammoniac par exempie),
« Testa bactériologiques rapldes {Catilert, Entérolert, gPCR),
ll dispose également de lechniques d'analyse sophistiquées permeltani d'effectuer un screening da Féchantilon :
* Mesure simultanés d'une cinquantaine d'éléments métalliques par ICP-AES,
* Détection de polluants organiques par profil chromatographique an CFG/MS.
Délégation de service public pour la gestion du services public d'esu potabla sur le périmètre de la commune de Forcalquiar
Projet de contrat Page 166 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
° Pièce 8 — Proposition de programme de tests at analyses
: d'autosurveillance ei d'autocontrôle
Ville de
ff Forcalquier
4. Moyens et méthodes pour la gestion des réclamations des
abonnés pour la qualité de l’eau
Les réclamallons des abonnés ssront collectées au Centre Service Clients de la Société des Eaux de Marseille.
Celles qui concement k qualité de l'eau seront redingées vers le Centre Expertise Qualité de l'Eau. Une enquête sur terrain sera alors programmée, au cours de laquelle un ou plusieurs prélèvements d'eau som effectués, En fonctian de la nature de la plainte et du type d'anomalie remarqué au cours de lenquêts de terrain, das analyses ciblées seront pratiquées sur les échantilons prélevés.
Par ailleurs, selon l'anomalle constalés, des interventions seront praliquées pour améliorer la situation (rinçage de conduite par exemple).
Chaque enquête fera l'objet d'un courrier accompagné des bulletins d'analyse correspondants à destination du plaignant.
Délégalion de service public pour b gestion du service pubEc d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 167 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ANNEXE 8. Exigences imposées concernant le format
des données de restitution cartographiques (SIG) à la
Collectivité
e FORMAT DE RESTITUTION DES DONNEES
Toutes les données géographiques doivent-être fournies au format de fichier Shape (.shp).
Dans le cas d'une restitution de plan de récolement, les données doivent-être fournies au format Shape {.shp) et le plan de récolement doit-être fourni au format DAO (.dwg).
e GEOREFERENCEMENT DES FICHIERS
Les données géographiques doivent-être géoréférencées :
- en projection Lambert 93-RGF93 (code EPSG:2154) pour la planimétrie
-_ dans le système NGF-IGN69 pour l'altimétrie
e PRECISION DES DONNEES : CLASSE A
Dans le cas de plans de récolement des réseaux, ceux-ci doivent-être réalisés à partir de relevés topographiques ayant une incertitude maximale de localisation inférieure ou égale à 40 cm (classe A), dans le respect de la réglementation en vigueur concernant les DT-DICT
s DOCUMENTS A FOURNIR
Pour chacune des livraisons de données, le prestataire doit fournir :
- Les fichiers contenant l'information géographique, au format SHAPE, accompagnés selon les cas de plans DWG et / ou PDF (dans ce cas fournir également le document au format éditable) ;
- Les éventuels documents annexes qui ont servi à l'étude (photos, films, etc.)
Canalisation (linéaire)
type obiet Texte Branchement, Branchement_Pl, Distribution, Adduction, Pompage, Refoulement,
ype_oplet | (45) Vidange, Autre
date_pose | Date Date de réalisation des travaux
diametre | Entier (4) | Valeur du diamètre exprimée en mm
Texte Type de matériau utilisé — Liste : Béton, Fonte, Fonte ductile, Fonte grise, PVC,Acier,
materiau Amiante, Fibro-ciment, PE, PEBD galvanisé, Grès, Inox, , PEHD, Plomb, Béton armé, (15) Fer, Inconnu
remarques Texte q (15) Remarques particulières
longueur | Entier (4) | Longueur de la canalisation exprimée en mètres Purge (Ponctuel) Aucun cahier des charges
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Regard (Ponctuel)
Aucun cahier des charges
Vanne (Ponctuel)
Aucun cahier des charges
Vanne de sectionnement (Ponctuel)
Aucun cahier des charges
Vidange (Ponctuel)
Aucun cahier des charges
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ANNEXE 3. Description des investissements concessifs
portés à la charge du Délégataire
Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de P10.14—1AVeatissements proposés
. Offre de base - Négo 3
Forcalquier © = s
| Sommaire
1. Proposition d'investissement dans lo cadre de la sureté des TUE at de à sécurisation des interventions... F ES S D gone co ATP
11° D rene où ti
14.41: Généralités .
Due Maténel.
113:
instalation et Cout . ...
Mise en sécurité des Intervenants sur les puis du Viou et du Beveron 21° Le puits du Beveron
122° Le puits du Viou
123: Coût de la mise en sécunté de ces 2 sdes
2* Amélioration de {a sectorisation — du PU d'alimentation d'eau
24° | Descrionl des Guiidé
22° installation et Cout
CE Reconquête de la AS SOUTCE nn...
3.1° Contexte et état des lieux
311: Contexte et objectif de l'étude . PR PRET ONE RES E: ist ee
312° Etat des beux . " , Nrnt s er .
3121e Beveron
3122e Amauds
3123+ Viou 12
3124+ Lalave.... Gos L
313: Répartton de is resource en eau. ... 15 314° Le contexte hydrogéologique 16
32° Solutions et propositions de travaux 17
321: Ceptege de Beveron Fe 17
3211e Anaïyse des donné 17
3212+ Solutions d'améliorats 18
3.213 Coût de l’investiss 18
322° Source des Amauds ... ei à : sv .18
3222° Solution d'amélioration 2
2
20
22
DHELLEL
is
Bulk
na
mn
3223 Coût de l'investissement
323: Pompage du Viou.......
33° Conclusion
Délégaton de servsce public pour ts gesbon du serve publ d'esu potable sur le périmétre de ls commune de Forcalquier 2
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se Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de P10.14 — Invostissomonts proposés
È Offre de base - Négo 3
Forcalquier = =—
1° Proposition d'investissement dans le cadre de la sureté
des ouvrages et de la sécurisation des interventions
1.1° Sureté du réservoir du CES
1.4.1+ Généralités
Le réservoir du CES est situé sur le chemin de St Marc. Le site n'est pas cturé
Dans le cadre de ce marché, nous proposons la mise en place d'une clôture et portilion afin de sécurrser l'accès au site.
112+ Matériel
Portillion Type de clôture simple torsion 1.1.3° fnstallation et Cout
Deé!égaton de service péblx pour la gestion du sersce pubixk d'eau potabie sur le périmètre de la commune de Fc:calqsier [V] de DEP
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Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de p10.14— Investissements proposés 6 . Offre de base - Négo 3
Foralquier
12° Mise en sécurité des intervenants sur les puits du Viou et du Beveron
12.4°+ Le puits du Beveron
L'accès aux équipements hydrauliques présents dans le Puits de
Beveron s'opère via une échelle extrément étroite, sans crinoline, et
qui n'est pas dans l'axe de ta plateforme de travail.
il existe un risque de chute au fond du puits en cas de giissade de l'opérateur, que nous proposons d'éliminer par la mise en œuvre
d'une extension de la plateforme au droit de l'échelle par ts pose
d'un caïlebotis.
1.2.2+ Le puits du Viou
L'accès aux équipements hydraufiques présents dans le Puits de
Viou s'opère via une échelle extrêément étroite, sans Crinoline, et
sans existence de plateforme de travail intermédiaire
Il existe un risque de chute au fond du puits en cas de glissade
sur l'échelle voire de trébuchement depuis ls surface, que nous
proposons d'éliminer par ls mise en œuvre d'un barreaudage de
protection qui sera installé sous ts trappe d'accès au puits
1.2.3°+ Coût de la mise en sécurité de ces 2 sites
Les travaux de mise en sécurité de ces deux gites s'élève à 7.850 €" "N
[V1 de Marseille Délégation de service public pour ta gesbon du service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcalquier 4
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Pièce 50 — Cadre de réponse
Ville de P410.14 = Investissements
Offre de base — Négo 3
î Forcalquier.
2° Amélioration de la sectorisation permanente
du système d’alimentation d’eau potable
2.1° Descriptif des travaux
Afin d'optimiser le monitoring du réseau et de cibler plus précisément nos recherches de fuiles en ces de dérive, nous préconisons la création de 2 points de sectorisation supplémentaires
Ainel, le réseau de Forcalquier sera scindé en 5 secteurs contre 3 secteurs actuellement.
Délégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable sur le périmétre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 173 sur 282 Commune de Forcalquier
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Pièce 10 - Cadre de réponse Ville de P10,14 — Investiasements proposés
" . Ofrre de base - Négo 3
| 3+ Reconquête de la ressource
8.1 Contexte et état des lieux
3.1.1° Contexte et objectif de l'étude
La commune de Forcalquier est sltuée dans le Sud-Ouest du département des Alpss-de-Haute- Provence.
D'une superficie de 4276 ha, la commune admet un fort dénivelé avec une altimétnie générale comprise entre 397 m NGF et 904 m NGF. Le réseau d'eau potable actuel dessert des zones dont les cotes aktimétriques sort comprises globalement entre 450 m et 670 m NGF.
Grêce aux nombreux monuments, au cimat ermoleiié et aux paysages de moyenne montagne provençale, ls commune de Forcalquier recoit chaque année une activité touristique bien développée.
Bien que Forcalquier n’ebrite pas d'industrie lourde, il existe une activité industrielle significative dans la cosmétique et la distillation de lavandes de Haute-Provence.
Le plan ci-dessous situe ls commune de Forcalquier.
Plan de station de ls commune de Forcalquier Délégation de service public pour ls gestion du service publ d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcsiquier
Projet de contrat Page 174 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Forcalquier =
L'alimentation en eau potable de la Commune de Forcalquier est assurée grèce à des ressources
locales et au Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) avec la réserve de la Laye. La dotation souscrite pour la commune de Forcalquier est de 30 Us (2 600 m34) et les volumes sont comptabilisés par un compteur général en limite de commune.
Au cours de ces dernières années, l'utilisation des ressources locales a fortement diminué au détriment de !a ressource du SIAEP. Le recours à la ressource du SIAEP se traduit par un achat d'eau de la commune de Forcalquier au Synccat
La présente note vise donc à analyser l'évolution des volumes mis en distribution par les différentes ressources de la commune afin d'identifier les améliorations possibles à réaliser pour limiter l'achat d'eau au Syndicat en mobilisant davantage |a ressource locale.
3.1.2° Etat des lieux
La commune de Forcaiquier possède trors sources d'alimentation d'eau potable locales, la source des Arnauds, le pompage du Viou et le pompage de Beveron et une ressource extérieure, le SIAEP.
L'achat d'eau provenant du berrage de La Laye (SIAEP) permet Un apport complémentaire lors d'évènements exceptionnels (sécheresse ou fortes pluies).
La carte ci-dessous situe l'ensemble des ressources de la commune.
Localisation des 4 ressources d'eau potable
Au cours de ces demières années, on constate une augmentation de l'utilisation de la ressource de La Laye au détriment des ressa
Délégation de service public pour la gesboa du servxe public d'eau potabe sur le périmètre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 175 sur 282
é Pièce 10 - Cadre de réponse
Vi lle de P10.14 — Investissements proposés
‘ Offre de base — Négo 3
D! Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ù Pièce 10 — Cadre de réponse
Ville de P10.14 - Investissements proposés
Offre de bass — Négo 3
| Forcalquier
3121° Beveron
La station de pompage du Beveron se situe à 509,64 m NGF. L'accès s'effectue en véhicule per ta RD16 puis par une pelite piste en terre carrossable.
Le débit de prélévement autorisé est de 320 m5 et Emité à 14,4 m°h en instantanée, par arrêté préfectoral n°2007-827 du 19 Avril 2007.
Les eaux de surface sont captées par des drains pour remplir une bâche de 6 m3, Deux pompes immergées d'une capacité de 14 m/h refoulent vers une cuve de stockage de 100 rP, qui sert de bâche
d'aspiration pour la station de pompage du Beveron (2x30 m”/h).
La localisation et le schéma de fonctionnement de la station de pompage sont détaillés ci-dessous.
Pten théorique captage du Beveron
Délégation de service public pour l gestion du service public d'eau potable sur le périmètre de ka commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 176 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de P40.14- Investissements proposés
x : . Oftre de base - N&go 3
Vers Résa de Sabet Are
nn nt 7 0 7 © Soû sm HG
CL LL LL LEZ SD £4 m NCF
cv 2eme
a EE 1) LL. à 24e
Schéma fonctionnel captage du Beveron
Les photographies en pages suivantes illustrent lee différents posies de la station de pompage du
Photographie intérieure Photographie extérieure
de ts biche de réunion de 8 m° de la station de pompage du Beveron
Ÿ
Détégation de service publie pour la gestion du service public d'eau potable ‘sur le périmètre de ls commune de Forcalquier
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
; Pièce 10 - Cadre de réponse Ville de P10.14 - Investissements proposés
. Offre de base — Négo 3
Forcalquier
Photographie extérieure de la bâche de stockage de 100 m'
3122+ Amauds
Le source des Amauds se situe à une cote 600,51 m NGF. L'accès s'effectue en véhicule par le chemin de {a colle qui mêne au hameau des Amauds, puis par une piste en terre carrossable.
Trois sources sont captées dans ce vallon :
+ La source des Templiers
« La source des Girauxis
-° Le source des Amauds
La réunion de ces trois sources s'effectue au sein d'une galere de plusieurs mètres creusée dans la roche.
L'eau transite per la suite gravitairement jusqu'au réservoir de Saint-Marc
Ce captage est sutorisé par arrêté préfectorai n°2007-828 du 19 Avril 2007 pour un débit de 1360 nP et Eëmité à 57,6 m°/h en instantané.
La locaksation et le schéma de fonctionnement de la source sont détaillés ci-dessous.
Ÿ c
\ Pian théorique de la source des Amauds
\
Délégation de service public pour le gestion du service public d'eeu potable sur le périmètre de La commune de Forcalquier 10
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Pièce 10 — Cadre de réponse
Ville de P0id INR TUEPr0n0sEs /
Offre de base — Négo 3
Pont des mures osé. Gwds
Teste
esters de
But bare
PRRNS cmmemmammns es ee
Schéma fonchonnel de ia source des Amauds
Les photographies en pages suivantes liluetrent les différents postes de la source des Amnauds.
Photographie extérieure de l'entrée Photographie extérieure de l'entrée de ia gelerte de ls cavité souterraine [sous le bloc béton)
Délégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable aur le périmètre de la commune de Forcalquier 11
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. Pièce 10 — Cadre de réponse
Ville de P40.14 - Investissements proposés
» Offre de base — Négo 3
Forcalquier ==
Photographie intérieure de la galane
3123° Viou
La station de pompage du Viau se situe à la cote 486,13 NGF el est accessible en véhicule par l'Avenue de le Paix.
Ce captage est autorisé per arrêté préfectoral n°2007826 du 19 Avril 2007 pour un prélèvement de 720 nvjour et limité à 36 n° en instantané
Le captage est constitué d'un puits au fond duquel se trouve la pompe immergée.
Le débit de la pompe de refoulement vers le réservoir Saint Marc est de 34 man.
La locaësation et le schéma de fonctionnement de la station de pompage sont détaillés ci-dessous.
\ Ptan SIG du captage du Viou
\
F7 M Délégation de service public pour le gestion du service public d'eau potable LYS Marseille | : Sur le périmètre de La commune de Forcalquier 12
X Nan.
Projet de contrat Page 180 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Forcalquier ————
Vars Panne LT SUV ES Lens de de “ Me 0 D de 4 de 270 MZ “ NCI nd on 0 ie ot 0e Me ANT Schéma fonchonnel du captage du Viou La photographie ci-dessous ilutre la station de pompage du Viou.
Photographie extérieure du captage du Viou
3124+ Labaye
Lorsque les trois ressources locales sont à l'étiage, la ressource de La Laye est mobilisée.
Le barrage de la Laye est situé à l'Ouest de Forcalquier, eur la commune de Mane. Cette retenue est utilisée pour l'irrigation et l'alimentation en eeu potable
Depuis le barrage, une unité de pompage relève l'eau dans un bassin de 15 000 m° nommé les Bories. De ce bassin, l'eau dédiée à l'alimentation en eau potable est traitée par décantation lameïlaire puis filtration et est dirigée dans une bâche de stockage temporaire de 250 m’. Depuis ce bassin, deux déparñs :
\ ° Une canelisation pour l'alimentation de Mane Bas en gravitaire,
- Une cansiisalion pour alimentation du réservoir de Bonnaloux (250 mr) en rélouemen giécs
\ à 3 pompes : 1 x 100mr7h et 2 x 70 nr.
Y
Délégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 181 sur 282
Pièce 10 —- Cadre de réponse
Ville de P10.14 — Investissements proposés
Offre de base - Négo 3
13 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 — Cadre de réponse
Ville de P10.14 - Investissements proposés
. Offre de base — Négo 3
Forcalquier
Du réservoir de Bonnafoux, deux départs également :
° Une cansksation pour l'alimentation de Mane Haut en gravitaire,
° Une canaësation pour l'allmertation de Forcalquier.
Cette unité de production d'eau potable est gérée par le SIAEP de Mane-Forcalquier-Pierrerue-Niozelle,
[ \esfreiges
e CAR mnNC
er mmpmmmmmemnamnase OS
% Schéma fonctionnel du barraga de La Laye
\
Déégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable sur le périmètre de ls commune de Forcalquier 14
Projet de contrat Page 182 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 - Cadre de nse
Ville de Ho NES ne
Offre de base — Négo 3
3.1.3° Répartition de la ressource en eau
Le graphique ci-dessous, représente le pourcentage d'utilisation entre les ressources locales et le syndicat de 2006 à 2022.
Pourcentage d'utilisation des ressources locales
cumulées et syndicat
o+%
2006 2007 2008 2009 2010 011 2012 213 2014 AS 2016 017 2018 2019 2020 2021 2022
RSS
EEST
Boourcers2ge volunce resiources locales Bpourrertage volume eye cat
Pourcentage d'utilisation des ressources locales et du syndicat
On constate que la ressource du syndicat est brtemert sollicitée, avec une moyenne de 40 % d'utilisation, soit environ 169 000 m3 par an.
On note une augmentation significative de l'utilisation de la ressource de La Laye (erwiron 50 % soit environ 215 000 m3 par an) sur les années 2021 et 2022
Ce graphique représente l'évolution des volumes annuels distribués entre 2006 et 2022.
Evolution des volumes annuels distribués 2006 à 2022
2006 2007 2006 2009 2010 2011 2012 2013 2014 0:15 2016 2017 2018 2019 2020 A21 2077
—e— Capute drs Armauds 13 —e— Sourte di Hesvron ri
—e— Souite du Viou m) Os ay mi
\ 1e Lindaire (Source du Hevyron 1R}ee--+e Lindaire {Sourre du Viou m3)
Evontriinn ne alomne ammuale dicèmimike anèmn NME n°9 99 movimneit © + SSansmse
\
Délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable : sur le périmètre de La commune de Foscalquier 15
Projet de contrat Page 183 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 — Cadre de réponse
Ville de P10,14 — Investissements
î Forcalquier EE
On constate que les volumes distribués sur la source du Viou et du Beveron sont en diminution progressive depuis 2008 (droites en pointillés).
On note une complémentarité importante entre la source des Arnauds et La Laye qui se traduit par une alternance des volumes distribués entre l'une et l'autre. Cette tendance peut s'expliquer du fait que la source des Arnauds est fortement exposée aux phénomènes de turbidité lors d'épisodes de fortes pluiea
3.1.4° Le contexte hydrogéologique
L'extrait de plan ci-dessous illustre la géologie et le réseau hydrographique du termiloire concemé :
Carte géologique et hydrographique de Forcaiquier et de ses 4 aiimantations en eau potable
Le bassin de Forcalquier est constitué d'une série caicaire très karstifiée (abime de Cruis) du flanc Sud de la montagne de Lure mais ne présentant pas d'exutoire en surface. Le drainage s'effectue probablement en partie vers la Fontaine de Vaucluse (secteur occidental) et en partie vers la ciue de Sisteron.
En conséquence, il existe probablement une réserve profonde en grande quantité. Les forages profonds en milieu karstique sont souvent couteux, nécessitent des études approfondies et peuvent présenter de nombreux aléas.
Dans notre logique de reconquête de la ressource souterraine, nous avions imaginé proposer un nouveau forage, mais dans un tél contexte, nous avons préféré focaliser notre action sur l'optimisation des ressources actuelles de surface.
En eftet, les trois sources de la commune coliectent des eaux de subsurface, souvent très réactives aux épisodes pluvieux.
Les captages sont constitués de drains dans les nappes associées au cours d'eau dans des alluvions récentes de granulométrie grossière donc avec une bonne perméabilité et des circulations rapides
Ces nappes associées représentent donc des réservoirs modestes mais la ressource y est facilement mobilisable sans risque quand les volumes de pluie sont au rendez-vous.
Délégation de service public pour le gestion du service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 184 sur 282
proposés
Offre de base — Négo 3
16 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 — Cadre d nse
vie de a in æ S - Négo i Forcalquier ———
Comme évoqué ci avant, elles peuvent contribuer selon les années jusqu'à plus de 70% des apports de la commune En conséquence, nous avons procédé à un diagnostic détañlé de chaque source à des fins de reconquéte de la ressource.
3.2 + Solutions et propositions de travaux
32.1- Captage de Beveron
3211° Anstyse des données
Les graphiques suivants représentent l'évolution des volumes distribués de ls station de pompage du Beveron ertre 2006 et 2022 et le volume annuel autorisé per arrêté préfectoral.
Evolution des volumes annuels distribués 2006 à 2022
RÉF
RSS
200 2007 2006 2009 2010 2011 2912 2013 2014 2015 2016 X017 2018 2019 2020 2021 2022
—Æ— Soure du Bovricn ml +--..e Linda e (Seurcs du Bevwron mi}
Evolution des volumes annuels distnbués du Beveron entre 2006 et 2022
Beveron
LÉBBÉES
2006 2007 2008 2069 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2017 2018 2019 M20 2021 2022
mn VOLUME ANNUEL BEVERON m3 = VOLUME AUTORISE BEVERON ss 1
Volumes annuels distnbués du Beveron en fonction des volumes autorisés
* Les volumes distribués par la source du Beveron sont en baisse depuis plusieurs années
\ 4! ET TT Délégation de service public paur le gestion du service public d'eau potable \ sur le périmètre de la commune de Forcalquier 17
Projet de contrat Page 185 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de P10.14 — nvestiseem ants proposés
{ ‘ Offre de base —- Négo 3
Forcalquier
On constate cependant certaines années exceptionnelles en 2007, 2012 et 2015 avec des volumes
distribués plus importants
L'expérience du service d'exploitation a démontré différentes problématiques au niveau du captage de la ressource via les trois drains :
» Casses/ fuites
* Obstruction par les racines (peupliers)
La vétusté de ces drains limite donc considérablement l'utilisation de la ressource du Beveron. C'est pourquoi il est nécessaire de proposer des solutions pour reconquénr cette ressource.
On constate une différence moyenne de 87 000 m3 entre les volumes distribués et les volumes autorisés
En fonction des différentes solutions mises en place, une augmentation d'environ 70 000 n° est possible sur cette ressource, en considérant une marge d'environ 20 % par rapport à la limite de prélèvement autorisé.
3.2.12° Solutions d'amélioration
Afin d'augmenter les volumes exploitables sur cette ressource, différentes solutions sont envrsagées :
«Remplacement du drain n°2 car celui-ci est rompu
+ Remplacement du drain n°3 car la présence de racines de peupliers a obetrué et endommagé
le drain
* inspection caméra dans le drain n°1 afin de détermuner sa capacté de passage
» Remplacement du drain n°1 si nécessaire
‘Pratique d'une coupe claire des peupliers pour limiter le r:sque d'enracinemernt dans les drains
Aujourd'hui les drains en l'état produisent gravitairement toute l'année donc la ressource est présente Améliorer la qualité du drainage va assurément augmenter |a quantité d'eau produite
3213: Coût de l'investissement
Ces travaux seront réalisés dés la première année du contrat.
Le cout global de l'opération s'élève à 98 880 € HT.
3.2.2° Source des Arnauds
3221: Analyse des donnees
Les graphiques suivants représentent l’évolution des volumes distribués de la source des Amnauds entre 2006 et 2022 et le volume annuel autorisé par arrété préfectoral
Délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potabie sur le périmètre de la commune de Forcalquier 18
Projet de contrat Page 186 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 - Cadre d Ville de rod RS ce
. Offre de base — 3
Forcalquier = ee 1
Later Evolution des volumes annuels distribués 2006 à 2022
200000
150000
000
©
2006 2007 2006 2009 2010 2011 M12 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 22 —@— Sourire des Arnauds m3}
Evolution des volumes distribués de la source des Arnauds entre 2006 et 2022
Armauds
500000
400000
200000
2006 2007 2006 2009 2010 2011 2012 703 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
È ë
am V'OLUME ANNUEL ARKAUDS m3 — V'OLUME AUTORISE ARNAUDS m3
Volumes annuels distribués par la source des Amauds en fonction des volumes autonsés
Concemant la 6ource des Amauds, on constate une fluctuabton importante des volumes au cours des années. En effet, cette source dépend fortement de la pluviométrie, et son captage est souveni impacté soit par une turbidité importante, soit par des manques d'eau.
On constate une déférence moyenne de 342 000 mS entre les volumes distribués et les volumes autorisés.
En fonction des différentes solutions mises en place, une augmentation d'environ 273 000 m3 est envisageable sur cette ressource, en considérant une marge d'environ 20 % per rapport à la limite de \ prélèvement autorisé.
On note une nette diminution ces deux demières années qui contraint le service d'exploitation à utiliser davantage la ressource de La Laye, ce qui alerte l'exploitant sur l'étal structurel des différents postes
\
Détégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable \ sur le périmètre de la commune de Forcalquier 18
Projet de contrat Page 187 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
: Pièce 10 - Cadre de réponse Ville de P10.14 - Investissements proposés
. Offre de base — Négo 3
Forcalquier —
d'adduction de cette ressource. En effet, d'éventuels désordres sur la galerie et la conduite d'adducthon peuvert expliquer cette baisse des volumes mis en distribution
Cependant, actuellement nous n'avons aucun visuel sur l'état de la ressource présente au sein de la cavité souterraine. Une étude doit donc être menée en amont afin de déterminer les actions nécessaires
pour l'amélioration de la performance de la source des Arnauds.
3222° Solution d'amélioration
Afin de mener l'étude préliminaire, différentes actrons sont nécessaires
+ Démolition du dôme béton
- Etat des lieux de la cavité souterraine par une équpe experte (spéléologues) pour mse en
sécurité des interventions projetées
* Inspection caméra ou robot de la canalisation
Les conclusions des inspections visuelles et caméras déboucheront sur un avant-projet permettant l'étude de solutions pour reconquérir la source des Arnauds
3223e Coût de l'imvestissement
3.2.3+ Pompage du Viou
Les graphiques suivants représentent l'évolution des volumes distribués du captage du Viou entre 2006 et 2022 et k volume annuel autorisé par arrêté préfectoral
Délégation de service publt pour la gestion du service publ d'eau potabe
sur te périmètre de la commune de Foscalquier
Projet de contrat Page 188 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Pièce 10 - Cadre de réponse
Ville de P4014 = investissements proposés
. Offre de base — Négo 3
Forcalquier —
Évolution des volumes annuels distribués 2006 à 2022
700 2007 2008 OU 210 2011 2012 11 2014 015 A6 2017 2018 2019 2020 021 M22 = Caunare duVioum) +--.e Lnéaire (Cantge du Yiou miT)
Evolution des volumes annuels distribués par le captage du Viou entre 2006 et 2022
Viou
Hi Lust = € 2000 2007 X08 A0 AO 01 12 13 2014 2015 2014 2017 018 XI NU 2022 2022
am l'OL SIME ANNUEL SOU ul — V'OLUME ANT ORISE VIOU m2
Volume annuel distribués par le captage du Vou en fonchon des volumes autonsés
Concernant le captage du Viou, on constate une balese des volumes depuis plusieurs années.
Cette ressource est fortement impactée par la pluviométrie. Son utilisation est donc restreinte en fonction de la turbidité de la ressource.
On constate une différence moyenne d'environ 179 000 m3 entre les volumes distribués et les volumes autorisés.
En fonction des différentes solutions mises en place, une augmentation d'erviron 142 000 mS est envisageable sur cetie ressource, en considérant une marge d'environ 20 % par rapport à la limite de prélèvemert autorisé.
Cependant cette ressource dépend du niveau d'eau dans te puits. Son amélioration parait donc difficile sans des travaux Importants et coûteux. Elle ne fait donc pas partie des priorités en termes de reconquête.
Néanmoins, en fonction des résultats obtenus sur les deux autres ressources (Amauds et Beveron), \ des travaux d'amélioration pourront être envisagés, si la ressource le permet
F7 au TRE" Te Délégation de service public pour ls gestion du service public d'eau potable N su le périmètre de La commune de Forcakquier 2
Projet de contrat Page 189 sur 282 Commune de Forcalquier
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Pièce 10 - Cadre d se Ville de ui De ne
. Offre de base -N 3
Forcalquier ns
=!
3.3° Conclusion
La commune de Forcalquier présente trois ressources locales (Arnauds, Beveron et Viou) et une ressource extérieure (La Laye).
Au vu des diminutions des volumes mis en distribution sur les ressources locales, la reconquête de ces eaux territoriales est un enjeu important pour la commune, notamment dans un contexte climatique tendu. .
En outre, l'indisponibiité de ces ressources contraint les services d'exploitation à se tourer vers une ressource extérieure à la commune (La Laye). Le recours à cette ressource du SIAEP se traduit par un achat d'eau de Forcalquier au Syndicat.
(La été identifié deux captages sur lesquels des travaux d'amélioration sont ermsageabies :
* Les Amauds
«* Le Beveron
Le captage du Beveron présente des possibilités d'amélioration importantes notamment avec le remplacement des drains. Ces travaux devraient permettre de reconquérir une partie de la ressource
Pour la source des Amauds, les différentes propositions d'améloration s'appuieront sur l'étude préliminaire qui doit être menée pour définir un état des lieux de la cavité souterraine.
Le captage du Viou, quant à lui, ne nécessite pas des investissements pour amétiorer la quantité d'eau prélavée.
Cependant des travaux d'amélioration ne sont pas exclus en fonction des résultats eur les autres ressources.
Délégabon de service public pour la géstion du service public d'eau potable sx le périmètre de La commune de Forcalquier
Projet de contrat Page 190 sur 282 Commune de Forcalquier
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ANNEXE 10. Autorisations préfectorales de prelèvement
PREFECTURE
DES ALFES DE HAUTE FROVERCE REFOBLIQUE FRARCALSE
ou——
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICUITURE ET DE LA FONET
——.
ARRETE PREFECTORAL N° Z at
Travaus d'adduction d'eau totale —
COMAUNE UE FORCALQUIER
GHURCE DES ARRATDS -
Le Préfet deg Alnes dé Hsute-Frovonté
Chevalier de la Légiôn d'Honmar
Chevalier de l'Ordre Mations]l du Mérite
VU Les dispositions du chapitre {II du titre fer du Livre Loc du étde de la Santé Publique et des décrets et arrété d'aprlication :
VE Le décret n° 89-13 du 074 janvier 1989 relatif aux eaux destinés à Ja consommation hunaire à l'exclusion des eaux minérales naturelles (47,0, du Dd/O4'#9) Mdifis Far le décret n° 90-330 du 16 avril 1990 (9.6, du 14/04/90) et du dééret. n° 41-167 du 07 mars 1901 (9,0. du 08-03/#1à :
= VU les pièces du dossier constitué conformément à l'annexe T de l'arrété gqusuisé : VU l'avis du Conseil Départemental d'Hvaiène - séance du 2006/1991 = VU l'arrêté n° 03-2486 du 27 tuin 1983 concernant les prélèvements - SR ]3 proposition du Virécteur Départemental de l'Agriculture et de la Forét.
4
ARRETE :
ARTICLE er = Sous régerve de l'accommdiesement de ktoutes les formalités règlemntaires, Ja commune de FORCALOCIER est autorisée à prélever de la soute ds ARNAUDS un débit de 1,6 ]J/x pour son alimentation en eau potable, L'ouvrage eat situé 1 lieu-dit ravin du viou : Cordonpées apprrmimativex :
K 5 320,07 Ÿ = 191,50 & = G02 m (LAMBERT 111}
Les ouvrages devront Etre conformes aux preëcriptions du gécloque et du onseii Départementa1 d'Hygiène rappelées ci-dessous :
MESURES DE PROTECTION :
- femmeture des accès directs du cantaue fpurte d'etitiée et puitai. - gudétions ranmelées en annexe 3 sur le tableau es prescriptions.
PERTMÉTRES LÉ PROTÉCTION :
Périmètre immédiat :
Clôture de 19 mtres tout autour de la source.
Périrètres rapproché et éloigné :
limites définies selon plans Joints.
Projet de contrat Page 191 sur 282 Commune de Forcalquier
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ARTICLE Z - Les anmlyses de conträle devront être faites conformément à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3% - HM. Le Secrétalre Général de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence - Le Maire de FORCALQUIE- Le Sous-Préfet de l'arrondissement dé ECRCALQUIER - La Directeur Départemental dés Affaires Sanftalres et Sociales - Le Directeur Départemental de l'Agriculture st de la Forèt sont chargés, chacun en ce qui le concerñé de l'exécution du présent arrêté
niene Les parus, le À 8 OÙT: 1981
Ampllotser de l'hrraié Préfaciorel
dont leriunn. À set tosenvré ou
Recistre + 0 "sous le HW: À Pour le Préfat
Par ddégnten ju eue Lrnures + 54 3 ai par cé tegeere
Le Seréfeis
patrice BLEMONT
Projet de contrat Page 192 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
PERIMETRES GE PROTECTION
9 — fargwoché
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À Li La 360 4œ y (ed
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Projet de contrat Page 193 sur 282 ÿ # avons O4
Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
- Anaexe à
Dati san, SouUree des rhavcds mes: PONCRE GUME À Indies de clageament natéenal « g#3. 5x +292
FOALrETRES CE PROTECTION
. T . Aéglassatanien at tiblaus des preccriptions :
En acpllcaiton de L'article 7 da da Lol n° 68 = 1244 du Lé/1WNIE, du dlcset n° 47 à 1092 du 15/12/1867 où de Li crqulaite ' ” d'appliustion du 16/14/2948,
à = À A'tnnlsleue da: péioltre de motetien traites à sont fncerdlts tous dépéte, irntaltationn où 2ctivftit suttes que "7" eaux sutloteert micmtaaltes À L'epieltation at À L'entéstien dns poists d'a °
BA l'atérieur &s pirleicas da prekeerlen panoecchée et élofenée à sont Lutesditer, 1Éclemetéqs où autariniqs, ebay ne
+
Hrsokies rappeoché À Mcindtre flelené
À = interdites { nd interdites
+ DEFENITION CES ACITNTTES x y ‘ activauis |activités put vitosjarpor:
° {us cégiemnches { m'téclemntées |uisrenten) feisres oécantesfuiures [ LÀ ä À Ë n
12 La forage da pulis | se
D = Les puitn #AITrAMA PONS Éuaçuat fon d'aiut blu ou mlmy d'eaux phurlalqn x
Stevens et 2'emhodearion ds eaeridres eu de orarièees !
4 a Lanaertars d'éméaetions, autres que carrières (£ glel queuit] -: 51
Sa La rosblalesent dan arcreatlben ou dés auerièces &céstantqn k :
1$tes la qualité des eaux
& = L'énstaltation de digbre d'ocdures ménaçères, d'inssnélons, de éérritue, de
7 » L'isplantatiens d'pérfigl Mu VENISE des 42e yefes d'ertglan demsatique
produite radioactifs et dE LOUS Les TOUS Et sarières fuséeptinles é'ade IX D
ou Endutotelle, qu'ils datant brutes où Jperden X
> L'ioplastauten de saralications d'hyceccarturgs liquides ou de tous setpan . produits liquides @u gaacan Suresptiblars da porter actelnta dicacienest eu fndfrecsemant À La qualité dus au _e
z Ÿ + Lau iratallations de srochkage d'hydrocarterce Jiquide ou gars, pro duite chiciques at d'mauis uités dé TOuUtE RATUES, .
l'entretien des prints d'au 19 » L'établissement dd voue consteucrions euperficielles qu souaçreïmn, rûæ |. proulsolrur mstres que clins steletemnt nécessalres À l'oplodiatien at à le ét des ucidmer du vidasges 11 = L'épantion où L'icéhlrzatien des Lisices où d'enuie sales d'ecigine instzlele 2% LE = L'éparéuge où inélitratiôon dead géuc usdss aÉnagiees él dus éid vais À L'escestion des etikrac Se vicanges 2 A4 = Le stodage e entfdces éecmntanelbles dastiades à L'allemviseion de bétail : tubitancer destisis à la fur alé doi cltrés 14 ='La s10c4a98 du funier, engrais organiques où chiaïques et de tous produite ou tilisation dés sols au À La luiteemtse Les art XXXIX Eee des sais 15 = L'Âgasdage ds femiar, aograis orysnitues du chiniqus drsaivre À La furtillsse a des siltures té = L'épandige de tous proults és dubétañtes déieinlés L Le lutte enntre les ana ° se . 17 = L'étiblireennt d'ftyblas eu de sesbulations Libres F 16 = Le pacege duû énlatrast 19 L'£rctaniatios d'arme ou d'abels destiMls su DÉCELL 30 « Le olécichemmt ti ta créstion d'étanss i
œanditionn dtusitis tits M = LL consècestlos eu La modifioutiof, is 4oles dé éttmimnlestits Ainsi que leurs 2 à Lu compile fetes sunepet st 14 séattomnemmnt de caréviréd ? ° # | IX phobie |x| XX
IX
x 1x x
x
vélitera À L'sppllcition das prescripelons Énonches, Ey outre, paurest 4 interdits du céctéenufe st dolwests da La coms ce fait, être éécierés à La Direcsles étesmntale de L'Acrleulteré, toutes activl attélnte diréciemint ou indirectesant à Là qualité de L'eus, NS s Cat Sorentaiée de setirités istardiies at réolsmnthes sara mana au <: se MN /TE Projet de contrat faits duscepiièles de porte Page 194 sur 282 Commune de Forcalquier
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PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n°%2004-%2R du Bj9 AVR 200;
Commune de FORCALQUIER
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
© PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLEVEMENT ET O6 DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION © PORTANT AUTORISATION DE TRAITER ET DE DESTRQUER AU PUBLIC DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE © VALANT RÉCEMBSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT AU TITRE CES ARNCLES L.214-1 À L.214-6 ou cone ne L'ENVIRONNEMENT
© DÉCLARANT CESSBLES LES TERRAINS MÉCESSAIRES À L'OPÉRATION
LA Prérsre Les ALpes ve Havre Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L.1424-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1921-68 ;
VU l Code de l'Environnement et notamment l'arècle L_215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L.214-1 à L214-10 ; VU le Code de l'Expropsiation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11-5, L11-7, L.13- 2,R.11-1 àt4é et R.11-21;
VU le Code de FUrbanisme et notamment les articles L 126-1, R 128-1 à À 126-2 : VU le décret n°29-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration pris pour l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement ; VU le décret n°93-743 du 29 mars 1998 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisaton et à déclaration pds pour l'application des articles L214-1 à L2148 du Code de FEnvironnement ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles : VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage soulerrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubdique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars 1993 modifié : VU l'arrêté du 11 septembre 2009 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1998 fiant les prescripions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L
1/11/
Projet de contrat Page 195 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
214-1 à L 2148 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomènciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 98-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales aux prélévements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le délibération de la commune de Forcalquier, en date du 22 juin 2005,demandant : e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour ta consommation humaine,
. le délimitation et la création des périmétres de protection du captage,
e de lautoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de novembre 1999 de Monsieur PY Moullard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
| VU la défibération de la commune de Forcalquier, en date du 21 décembre 2006 approuvant le projet ; | VU l'arrêté préfectoral n° 06-2685 du 07 novembre 2006 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
| VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 31 janvier 2007 ; | VU l'avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques en dale du 26 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT QUE
à les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Forcalquier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
e l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec La législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Forcalquier t aux articles L.214-1 et L215-13 du Code de l'Environnement et aux articles L1321-2 et R.1321-6 du Code de la Santé publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
TSX 4 Lo Ut 2% MO 1) ETAT HAUT
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forcalquier :
° les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour ta consommation humaine à partir des captages des Amauds sis sur ladite commune,
+ la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
2/11/
Projet de contrat Page 196 sur 282 Commune de Forcalquier
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e la cessiblité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage : la commune de Forcalquier est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par vole d'exproprialion dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La communs de Forcalquier est autorisée à prétever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des Amauds, dans les conditions fixées par le présent arrété.
Les captages des Amauds captent les eaux circulant dans un aquifère situé dans des terrains calcaires fissurés el de marnes interstratifiés..
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Forcalquier, sur les parcelles cadastrées n° 83, 88, 89, 184, 202, 203, 205, 207, 674 section A.
Les captages des Amauds sont composés de 3 groupes de captages (d'amont en aval) : captages de Gireudis, captages des Templiers, captages des Arnauds.
Coordonnées topographiques Lambert (zone 111) :
Des captages de Giraudis :
X = 874.05
Y= 3191.98
Z=615
Des captages des Templiers :
X = 875.15
Y=31916 .
Z=605
Des captages des Amauds :
X= 875.1
Y=3191.5
Z = 601.
Les débits maxdmums d'exploitation autorisés sont :
- débit de prélévement maximum en instantané 57.6 m/h
- débit de prélèvement maximum journalier aux captages : 1360 m°/our.
= Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative,
| = Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'eutre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
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Projet de contrat Page 197 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Les captages des Amauds relèvent de la rubrique suivante de la nomenctature annexée su décret n°93- 743 du 29 mars 1993 sous le régime de la déclaration :
N° rubrique Libellé de la nomenclature DRE den orne ei
Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à usage domestique, exécuté ‘
110 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux ne
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
Déclaration |temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y
compris les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. _
« Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2005, la commune de Forcalquier doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de lous les dommages qu'ils puissent prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou par les servitudes insütuées.
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concemés par la mise en conformité des sources des Amauds sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Forcalquier.
ET NES NUE RER SE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint eu présent arrété.
ARTICLE 721
« En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier reletif à des projets, installations, activités ou travaux doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cel eftet
« Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, lout propriétaire d'un terrain ou d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en précisant : . les ceractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinie directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités. |
I! aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui étre demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
4/11/
Projet de contrat Page 198 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
e Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effeclué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradalon de la quaëté de Feau.
e Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Forcalquier et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substences liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les porüons de voiles de communication traversent ou jouxtant les périmètres de protection.
+ La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
(YU NT o7 Er #0
e Les deux périmètres de protection immédiate sont constitués :
- pour les captages de Giraudis, des parcelles cadastrées n° 68 en partie, 89, 184, 202 en partie, 203, 674 en partie, section À, commune de Forcalquies, de 5880 m* de superficie ; - pour les captages des Templiers et Amauds, des parcelles cadastrées n° 88 en partie, 205 en partis, 207, 83 , section À, commune de Forcalquier, de 1420 m” de superficie.
« Des servitudes sont inslituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
e Les terrains des périmètres de protection immédiate, doivent être et demeurer la propriété de la commune de Forcalquier.
+ Afin d'empêcher efficacement l'accès aux captages par des tiers, autour du captage des Templiers, du captage des Arnauds, des captages de Giraudis, sont disposées des clôtures et de portail fermant à clé.
e Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être bélonnés, verrouillés et étanches. Un grillage est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveiltance.
e Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisabion préfectorale préalable. | e Seules sont autorisées les activités hées à l'alimentation en eau potable el à condition qu'elles ne | provoquent pas de poliution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits : | - ous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la { surveillance du captage, - épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines. . toute circulation de véhicules non autorisés, - toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des Installations. e L'aire protégée doit être régulièrement entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est Interdit.
« Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations alent un accès permanent au périmèlre de protection Immédiate.
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Projet de contrat Page 199 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
* Les travaux de mise en place des périmètres de protection mmédiate doivent être réalisés dans un délal de 3 mois suivant la date publication du présent arrêté.
JOUR AMEL
- partie des parcelles n° 83, 88, 202, 205, 674, 678 :
- totalité des parcelles n° 84, 85, 86, 87, 90, 185, 186, 187, 189, 200, 201, 204, 206, 215.
+ Des servitudes sont Instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions sulvantes :
Dans ce périmètre est interdite toute activité susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et en particulier sont interdits :
- les affoulements et extractions de matériaux du sol et du sous-sol, l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de ÿ
l'ouverture et le remblaiement d'excavations,
la création de parkings,
le décapage des couches superficielles des terrains,
toute nouvelle construction,
ia recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la colectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,
- le dépôt de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus et produits radioactifs de toute nature et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
- tout stockage d'hydrocarbures, d'effluents domestiques ou industriels, | . le rejet et l'épandage d'eaux usées non traitées domestiques, Industrielles ou agricoles, de | boues domestiques,
- les puits filtrants pour l'évacuation des eaux usées,
. le camping et le stationnement des caravanes dont le caractère est définitif et à visée lucrative
- la création de cimetière,
- le stockage de matières fenmentescibles, de fumier, d'engrais de synthèse ou pesticides non placés sur rétention,
- _ l'épandage de fumier, de !isiers, d'engrais de synthèse ou de pesticides dans le cadre d'une exploitation professionnelle,
- le pacage des animaux à visée professionnelle et lucrative,
- l'installation d'abreuvoirs pour le bétail,
- l'établissement d'étables ou de stabulations libres, - le déboisement, à l'exception de l'entretien forestier.
- ls construction ou le modification de voiries.
6/11/
Projet de contrat Page 200 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
NOESIS RES
* Le périmètre de protection éloignée est constitué selon la délimitation du plan parceliaire. + L'avis préalable d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'implantation de nouvelles installations name de nuire à la qualté des eaux, pour les constructions liées à des activités agricoles et ' es.
CHapsrre 2 :
Trarresent, Disrrisunion ce L'Eau
ET AUTORISATION
La commune de Forcalquier est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir des sources des Amauds dans le respect des modalités suivantes : . le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distibuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
- le captage et les périmètres de protection immédiate sont propriétés de la commune de Forcalquier et sont aménagés conformément au présent arrété.
Le réseau d'eau potable est également connecté avec les captages du Beveron, du Viou et du SIAEP Mane-Forcalquier.
RAS le QAR ATEN
e Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie.
e La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de recenser les canalisations publiques en plomb.
+ La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter le risque de dissolution du plomb et des autres métaux dans l'eau, en particulier, et après une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution, par la suppression des canalisations en plomb, la mise à l'équilibre calco-carbonique des eaux ou éventuellement, après autorisation préfectorale, par un traitement flmogène complémentaire.
+ Un schéma d'intervention foænt les dispositions à mettre en œuvre en ces de pollution accidentelle des eaux es! établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLEMOTRL Er
« L'eau brute issue des sources des Amauds fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chlore gazeux au réservoir de St Marc.
+ Seuls peuvent étre utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
_ 7/1/
Projet de contrat Page 201 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
+ Tout projet de modification de la fière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprés de la Direction Départementale des affaires Sanitaires et
e Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
PUIS MAT ERUITEC
+ La commune de Forcalquier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et
+ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Forcalquier prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher lorigine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisolre de l'utiisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
e L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etal
+ Le maitre d'ouvrage responsable de la distribution d'eau adresse chaque année à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales un bilan de fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'anstyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Forcaiquier selon les tarifs et modalités fbtés par la réglementation en vigueur.
CALE ER E ET
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Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute set installé au niveau de l'unité de pompage. Un robinet de prise d'échantllion de l'eau traitée est installé en sortie du traitement Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur fibre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet
- fidentification de la nature et de la provenance de l'esu qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
8/11/
Projet de contrat Page 202 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de lenvironnement ont constamment fibre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
CARTON ES FR NET ET E
e Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la dete de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au tire du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Direction Départementale des Affares Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
e Les remarques essenlielles formulées per ta Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives eu nombre st au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoutés.
CHaPrTReE 3 :
- Bétonnage des têtes de puits.
- Clôtures des captages,
- Aménagements de l'entrée du captage des Templiers comprenant le dégagement de l'entrée avec l8 mise en places d'une double ports métallique fermée $ clé.
- Nettoyage de la galerie des Templiers avec mise en place d'une nouvelle crépine. - Aménagement paysager dissimulant l'accès au captage des Amauds
La commune de Forcalquier établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réaksation des travaux. Celui-ci est adressé à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires at Sociales et à la Direction Départementale de Agriculture et de la Forêt dans un détal de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant
e Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arëté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e La commune de Forcalquier pourvoit aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds fibres dont peut disposer la collectivité que des emprunts qu'elle peut contracter ou des subventions qu'elle est susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE ABIADENIEN CUREITRE VAUT
- Les Installations, activités et dépôts existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délel maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux arücles concemés.
9/11/
Projet de contrat Page 203 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
«+ Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'appravisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
RACINE EPP OT ANNEE
e Le présent arrêté est tranemis au demandeur en vue de :
-__ la miss en ceuvre des dispositions de cet arrêté,
-__ de sa noëfication sans délai aux propriétaires des parcelles concemées par les périmètres de protection,
- de sa publication à la conservation des hypothèques, en particulier les servitudes instituées à Farticle 7 dans le périmètre de protection rapprochée, dans un délai de 3 mois après LB signature du présent arrêté,
- le mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- Son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délal maximum de $ mois après la notification de Madame !s Préfète.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Forcalquier.
e Un extrait de cet arrêté est inséré, per les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux joumeux locaux et régionaux.
e Le maitre d'ouvrage transmet à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Madame la Préféte, une note sur laccomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concemées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme,
-__ l'inscription aux hypothèques.
ATEN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois & compter de sa saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
AO 2
+ Non-respect ds la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement st de 4 500 € d'amende, le fai de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique.
e Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni ds trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des résarvoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
10/11/
Projet de contrat Page 204 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune ds Forcalquier,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Liste des annexes :
Pian parcellaire —
Etais parcellaires —
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
f__ *
Additif
Parcelles A 186 et À 674 : propriété de M. JP Villareal
Parcelles A 83,90 et 215 : propriété de la fondation Fond de terre européenne
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
PRLEECIURE
DES ALPES DE HAUTE FROVENCE REFUELIQLE FRANÇAISE
———— “su
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE PREFECTORAL n° ÉL-TYUL
Travaux d'adduction d'eau potable -
CONENE DE FORCALQUIER -
SOURCE DE FEVERON =
{Le Préfet des Alges de Haute-Provence
Chevalier de la Léaqion d'Honneur
Chevalier de l'Orûre National du Hérite
... VU Jes dispositions du chapitre IIT &u titre Ier du Livre ler du Code de 15 Santé publique et den décrets et arrêtée d'application ;
= Vu le décret n° 49-3 du 03 janvier 1969 relatif aux eaux destinées à la consommetion tomaine à l'exclusion des eux minérales naturelles (J.0, du 04/04/89}: Modifié par le décret n° 90-390 du 19 avrdi 1990 19,0. du 13/04/90) et du décret n° 91-337 du 07 mars 1991 (3.0. du 04/03/91} ;
- VU les pièces du dossier constitué conformément à l'annexe I de l'arrêté susvisé ; _- VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène - séance du 30/06/1991 - VO l'arrété n' 82-7486 du 27 juin 1983 comcernant les prélèvements = SUR la proposition du Directeur Départemental dé l'Agriculture et. de la Forët.
ARRETE
ARTICLE ler - Sous réserve de l'aconplismment de toutes les forrmlités réglenentaires, le ocmune de FORCALQUIER eat autorisée à prélever de la sance DE BEVERN un débit de 2,5 l/s pour &an alimentation en eau potable. L'ouvrage est situé : lieu-dit ravin de Beveron : Coordonnées approximatives :
x = &77,50 Y = 193,Gd 2 = 509 m {LAMBERT III}
Les ouvragts devront être conformes aux rresriptions du géoloque et du Coneæii Départemental d'Hygiène rappelées ci-despous :
MESURES DE PROTECTION :
- clôture d'une zone de 10 m de larg à l'extérieur de l'emprise des draire des bassins de collecte et de reprise.
- autétions rappelés en annexe 3 sur le tableau des prescriptiens.
PEBIMETRES DE PROTECTION :
Périmè iat :
Clôture de 10 mètres tout autour de la source
Périnètres et éloi
Limites définies melon plans joints.
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ARTICLE Z - Les analyses de contrôle devront étre faites conforaément à l'arrêté
préfectaral qugvisé.
ARTICLE 4% - HN. Le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Alpes dé Hauté- Brovence - Le Maire de FORCALQUIER- La Sous-Préfot de l'arrondissesant do FORCALOQUIER - Le Directeur Départemental dés Affaires Sanitaires et Sociales - Le Diractaur Départemental de l'agriculture ét de la Farëêt acnt chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
DIGNE LES BAIXS, le! 6 OCT. 1999:
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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GEFAITIENT 1 O# Déilonation de 39806 S'anu à Sowc de Bereron
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En application de l'asicle ? de da Lol w° ça = 1945 du 14/14/1002, du Serat n° 67 - 1070 du 14/22/1887 at de Lx élecuisice * d'application du 16/12/10, :
L À drcraibriaur du pésisbtee de poteetios temidise à sont nterdiue tous dépôts, Lastallatéons aa 2GVIRÉS autras Que ‘ ceux strictement mcantaires À L'axpioltasien at à 1’añiratian den pointé d'au,
4 = 4 L'intéciane des pétinltrnt de tton x # saone Enercditen, rélémnifue ou autosidless esndere clmnt au tablase, lin =étivités fuivantes |
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& = L'installation de stpèts d'enfures mésagères, d'iamontions, de éÜtritue, de peduits sadiowctifs st de fous Les produite 46 sacièrer auscaptibles d'ale térer ka quallié des œuux ?
7 = L'lmpiantatien d'ouvrages de ENMMSGOUS den gave lan d'origine dés tique qu Andurteialle, qo'elieà tôdent Drutes où fpurbes
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La = L'écabligressnt de toutes S0MEFLETIONZ meperficinlles di sosteteiiner, ml5e prorlssiées sacre qua calins stsloteeent nécessaires À l'agloltation a$ è l'entsntien des points d'aan .
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12 - L'épardige où nfiltration des dax usbus wloaghpan me dei aitu arner à L'escaption dei matières de vidangen S
ETAT Anne 13 -La atehkagé dé mxrtices futmtésaiuies dastinien À d‘alicntarion du LÉtall 14 +'La avec ge da Junler, éngeals cepaniques où chimiques et da tous produite œ aubutantes Gactinés À La fartibisation des sols où à la luttwumire 148 énaèr CR
15 + L'épardage du Fuser, angradé éeganiques où claques daitisa À 14 fertélérs- tion déni sols L
16 - L'fperdags de tour protults eu matins deuHisfss À La lavta senre Les are X ” mie des clturus à .
tF = Lebvahiienement d'étables où de rtmlations Libeus
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13 » LA coruesacton on le mclléicaiion das vale de éémmmñlcitles angl que teurs audition d'utilisation | ë
La cœane velilets À L'apptication des prescription énoncées, En outre, peuvent dren Éstarditi ou révlemestés &t émane, &7 eu fair, Ütre ééctarés à la Direction Dépactmntale ét l'Agriaudtare, toutes autivithe où tous faite sunemgeibles 68 porter attalnu diséétesent ou inditectemnn À Ia qualité Ge l'as,
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n°2093.22+ du M9 AyR 2007
Commune de FORCALQUIER
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
+ PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
+ DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'EMSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION © PORTANT MITORISATION DE TRAITER ET DE DISTRISUER AU PUBLIC DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE © VALANT RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT AU TITRE 069 ARTICLES L.214-1 À L.214-8 ou co0E 0e L'ENVIRONNEMENT
LA Prérers oes ALpes 06 Haure Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ls Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L1312-1 et R.1221-1 à R.1921-88 :
VU le Code de l'Endronnement et notamment l'arücle L.215-13 relaÿf à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérét général et les articles L.214-1 à L.214-10 ;
VU le Code de l'Expropdation pour Cause d'Usité Publique et notamment les articles L.11-5, L11-7, L.19- 2,R.11-1 à14etA.11-21:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 128-1 à R 126-2 : VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration pris pour l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement : VU le décret n°93-743 du 29 mars 1998 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration pris pour l'application des articles L214-1 à L214-8 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux arücies 5, 10, 28 at 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1903 modifié : VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 firant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L
1:11
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU farrêté du 11 septembre 2003 portant spplcation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fiant les prescriptions générales applicables eux prélèvements soumis à déclaration en appication des articles L 2141 à L 2148 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de ta nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modiñé ;
VU la circulaire du 24 juilet 1990 relative à la mise en place des pédmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à ls consommation humaine ; VU la délbération de la commune de Forcalquier, en date du 22 juin 2005, demandant : e de déclarer d'utilité publique :
- 1 dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- te délimitation et la création des périmètres de protection du captage, ° de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de novembre 1989 de Monsieur PY Moullard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
VU la délibération de ls commune de Forcalquier, en date du 21 décembre 2006 approuvant le projet ; VU rarrêté préfectoral n° 06-2685 du 07 novembre 2006 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 31 janvier 2007 ; VU l'avis de ls Commission Départementale compétents en matière d'Environnement, de Risques Santaires et Technologiques en date du 26 mars 2007 :
CONSIDÉRANT QUE
e les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Forcalquier énoncés à l'appui du dossier sont Justifiés ;
e linsteuraljon des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a Feu de mettre en conformité avec la légistation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur ls commune de Forcalquier conformément aux articles L_214-1 et L215-13 du Code de l'Environnement et aux articles L.1321-2 et R.1321-6 du Code de la Santé publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de is Préfecture des Alpes de Haute Provence,
ANSE
Chaprre 1 :
DécLaraTION D'Unuré Puauique
ET AUTORISATION
CNSNANNEE CUIR Ed
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forcalquier :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour kB consommation humalne à partir des captages de Beveron sis sur ladite commune,
e l création de périmètres de protection Immédiste, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
2:11
Projet de contrat Page 223 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ON PETITE EEUR
La commune de Forcalquier est autorisée à prélever et à dériver une partie des eeux eoulerraines au niveau des captages de Beveron, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
CM MEN EM ONE TURN TETE
Les captages de Beveron capient les eaux crculant dans un squifère situé dans des terrains constitués de caicakes Hssurés el de marnes plus ou moins sableuses.
Les puits sont situés sur la commune de Forcalquier, sur ta parcelle cedastrée n° 4, section C.
Coordonnées topographiques Lambert (zone ill) :
X = 877.58
Y = 3193.04
Z= 509.
NCA SEEN CETTE
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :
- débit de prélévement maximum en instantané 14.4 n°/h
- débit de prélèvement maximum journalier aux captages : 320 m’Aour.
= Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L214-8 du Code de l'Environnement L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
| = Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval Immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aqualiques d'autre part, l'excédent capté retoumera au milleu naturel au plus près du point de captage.
743 du 29 mars 1993 sous le régime de la déclaration :
Description des ouvrages et N° rubriques Libellé de la nomenclature activités déclarées
Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage 110 souterrain, non destiné à usage domestique, exécuté
& en vus de la recherche ou de la surveillance d'eaux| 3, ‘ns €7 V Convergeant vers 2.1.0 souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | °° P
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y
Déciaration |compris les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
|
Les captages de Beveron relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée au décret n°93-
3:11
Projet de contrat Page 224 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
AUS OU ANA MERE
e Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2005, la commune de Forcalquier doit indemniser les usiniers, irigants. et autres usagers de l'eau de tous les CSARRONS ue puissent prouver leur mou été causés par la dérivalion des eaux ou par les servitudes
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des captages de Beveron sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Forcaïlquier.
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux Indicaüons du plan parcellaire joint au présent arrêté.
MAS A
e En rêgle générale, toute activité doit prendre en compte La protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de ia réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou lravaux doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet
+ Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire d'un terrain ou d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en précisant : - les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte | directement ou indirectement à la qualité de Peau, - les dispositions prévues pour parer aux risques précités. il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui ètre demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
+ Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, { de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la | quañté de l'eau.
° Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Forcalquier et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales solent avisées sans retard de tout accident entraïnant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
| « La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
4:11
Projet de contrat Page 225 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
INA S ETAT
e Le périmètre de protection Immédiale est constitué des parcelles cadastrées n° 3, et 4 en partis, section C, commune de Forcalquier, de superficie de 8780 m°.
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
e Les terrains du périmêtre de protection immédiste, sont et demeurent la propriété de ka commune de Forcalquier.
« Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection mmédiate à des tiers, ca périmètre est cios et matérialisé par une clôture grillegée enterrée à sa base et munie d'un portail fermant à clé. Son eccès est interdit au public.
« Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être bétonnés, verrouilés et étanches. Un grilage est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de maiveillance.
« Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
+ Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'eles na provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par ls survelllance du captage,
-__ épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines, - touts circulation de véhicules non autorisés, - toute activité, tout aménagement el occupation des locaux qui ne sont pas directement | nécessaires à l'exploitation des installations.
e L'aire protégés doit être régulièrement entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit.
+ Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire
des saux, de l'entretien et de la maintenance des installations alent un accés permanent au périmètre de protection immédiate.
« Les travaux de mise en place des périmètres de protection immédiate doivent être réalisés dans un délal de 3 mols suivant ta date publication du présent arrêté. .
RAR RE ELEC
e Le périmètre de protection rapprochée @ une superficie approximative 362 813 m*, est constitué des parcelles cadastrées suivantes :
+ commune de Fontienne, section B :
- partie des parcelles N° 413, 422, 429,
- totalité des parcelles N° 414, 415, 423 à 427, 624 ;
+ commune de Forcalquier :
- section B1 : parcelles N° 14 à 24, 31, 32,
- section C1: parcelles N° 4, 5, 13.
S:11
Projet de contrat Page 226 sur 282 e L'avis
Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
e Des serviixies sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suantes :
— Dans co périmètre est interdite toute activité susceptible de porter atteinte à ia qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et en particulier sont interdits :
les affouillements et extractions de matériaux du s0l et du sous-sol, l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
l'ouverture et le remblalement d'excavations,
la création de parkings,
le décapage des couches superficielles des terrains, toute nouvelle construction,
le camping et l'installation de caravane dont le caractère est définitif et à visée lucrative, ts recherche, le captage et rexploitalion des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de le collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de ta qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrété,
le dépôt de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détrius et produits radioactifs de toute nature et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
tout stockage d'hydrocarbures, d'effiuents domestiques ou industriels non placés eur rétention,
le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, non traitées domestiques ou agricoles, de boues domestiques,
les puits filtrants pour l'évacuation des eaux usées,
la création de cimetière,
le stockage de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais de synthèse ou pesbcides non placés sur rétention,
l'épandage de fumier, de lisiers, d'engrais de synthèse ou de pesticides dans le cadre d'une exploitation professionnelle lucrative,
le pacage des animaux à visée professionnelle et lucrative, l'installation d'abreuvoirs pour le bétail,
l'établissernent d'étables ou de stabulations libres,
le déboisement, à l'exception de l'entretien forestier,
e Le périmètre de protection élolgnée est constitué selon la délimitation du plan parcellaire,
préalable d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'implantation de nouvelles installations susceptibles de nuire à le qualité des eaux, pour les constructions liées à des activités agricoles el d'élevages.
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Projet de contrat Page 227 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Chaprme 2 :
TrarremenT, Disrrisunon 0e L'EAU
et AUTORISATION
ARTICLE 8 Novaurés n
La commune de Forcalquier est autorisée à bañer et à distribuer au public de l'eau destinée à Pallmentation humaine à parti des captages de Beveron dans le respect des modalités suivantes : - le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de le réglementation en vigueur, - les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
- le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriétés de la commune de Forcalquier et sont aménagés conformément au présent arrêté.
Le réseau d'eau potable est également connecté avec les captages du Viou, des Amnauds et du SIAEP Mane-Forcalquier.
ARTICLE 92 Preoreonon à
e Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie.
| ° La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de recenser les candisations publiques en plomb.
e La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter le risque de dissolution du plomb et des autres métaux dans l'eeu, en particulier, et après une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution, par la suppression des canalisations en plomb, ls mise à l'équilibre calco-carbonique des eaux ou éventuellement, après autorisation préfectorale, par un traitement flmogène complémentaire.
e Un schéma d'intervention fbant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidenialle des eaux est établi dans un délal de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
ST EC PR IT RSR SR AR RES
| e L'eau brute issue des captages de Beveron fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chiore gazeux. Un turbidimètre est en fonction au niveau du pompage.
| e La conduite d'adduction d'eau provenant du captage de Fontienne doit être déconnectée du réseau d'eau de la collectivité.
« Seuls peuvent étre utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Projet de contrat Page 228 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
e Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doi faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales.
+ Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, le présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale,
MRC NE ENT
e La commune de Forcalquier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les Se 0e PRE et de Vaherent ei Le eysiirnes de MERRON sont lag uANement RFA et contrôlés.
e En cas de difficullés pertiulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Forcalquier prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent éte prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de catte eau en vue de ls consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
e L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat
e Le maître d'ouvrage responsable de ls disbibution d'eau adresse chaque année à la Direction Départementsle des Affaires Sanitaires et Sociales un bilan ds fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
CLARA NL
La qualité de l'eau eet contrôlée selon un programme annuel défin! par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à ls charge de ls commune de Forcalquier selon les tarifs et modaftés fbcés per la réglementation en vigueur.
CLEAN x BORN
a jbiltés de prise d'échantil
Un robinet de prise d'échantilion d'eau brute est installé au niveau de l'unité de pompage. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est nstallé en sortie du traitement. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- lo remplissage des flacons : CR ae MO 20 On rire 1e OA et 19 FRANS permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravés).
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Projet de contrat Page 229 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la senté publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
«+ Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant le dale de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au litre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
e Les remarques essentielles formulées par ls Diection Départementale des Afaires Sanitaires et Sociales concemant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, ahsi que les informations relatives au nombre et su pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chaprrs 3 :
- Clôture du périmètre de protection immédiate,
- Reprise de l'ensembis du système de drainage, réfection des regards de viskte.
Le commune de Forcaïiquier établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux Celui-ci est adressé à ta Direction Départementale des Affaires Sanftaires et Sociales et à la Direction Départementale de l'Agriculture et de le Forêt dans un délal de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de cs document une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
| CURE
| e Le bénéficiaire de a présente autorisation velle au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e La commune de Forcalquier pourvoit aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont peut disposer la collectivité que des emprunts qu'elle peut contracter ou des subventions qu'elle est susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
e Les installations, activités et dépôts existants, ainsi que les travaux et aménagements décris doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délal maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Projet de contrat Page 230 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
« Les dispositions du présent srêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
SALSA RL AUOT
e Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de sa notification sans détal aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- de ss publication à ls conservation des hypothèques, en particulier les servitudes instituées à l'article 7 dens le périmètre de protection rapprochée, dans un délal de 3 mois après la signature du présent arrêté,
- la mise & disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- Son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doi être effective dans un délal maximum de 3 mois après la nolification de Madame ta Préfète.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Forcalquier.
e Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins de Madame la Préfète et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux,
e Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délal de 6 mois après la date de la signature de Madame la Préfète, une note sur l'accomplssement des formalités concernant :
-_ le notification aux propriétaires des parcelles concemées par le périmètre de protection rapprochée,
-__ l'insertion de l'arrêté dens les documents d'urbanisme,
- l'inscription aux hypothèques.
Toute personne désirant contester le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribune! Administratif de Marselle (22-24, avenue de Breteull 13 281 Marseille cedex 08).
e Non-respect de Ia déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique.
e Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fak de :
- _ dégrader des ouvrages publics destinés 4 recevoir ou 8 conduire des eaux d'alimentation,
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Projet de contrat Page 231 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'esu de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
CASALLOIN 287 TETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Le Maire de la commune de Forcalquier,
Le Maire de la commune de Fontiène,
Le Dkrecteur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubké eu recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Liste des annexes :
Ptan parcellaire —
Etats parcelaires —
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE FORCALQUIER
PROTECTION ET AUTORISATION
DES CAPTAGES D'EAU
CAPTAGES DE BEVERON
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ET DE SERVITUDES
- Etats parcellaires
AVRIL 2003
Complété es AVRIL 2005
7, rue du Lieutenant G. Eysseric
BP 148 - 73204 Albertville Cedex
Ti. : 04 79 32 40 81
Fax : 04.29.37.70.26
sostact @edacere. com
EDAGERE l'ingénierie de l'eau : Étuo
Bureau d'Etudes Techniques
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Commune de Forcalquier
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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DES ALPES DE HAUTE PROVENCE REPCALIQUE FRANCAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Le Eréfet dee Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ovdre Kational du Mérite
— VU les disméitions u chapitre IIT du titre Ier du Livre Ler du Codé de la Santé Publique et des décrets et arrêtés d'application :
— VU le décret n° 89-3 du 01 janvier 1999 relatif aux eaux destinées à la corecmmation bumaire & l'exclusion des eaux minérales naturelles 1J.6. du 04/04/09) Modifié per Le éécrat n° n du 1Ù avril 1990 {x,0, du 13/04/90 et du décrat n' 91-287 du 07 mare 1991 (3.6. du 08/04/91) ;
- VU les pièces du dossier constitué conformément à l'annexe I de l'arrêté susvisé : — VU l'avis du £onseil Départemental d'Hygiène - séance €u 20/06/1991 - VE l'arrêté n° 83-2486 du 27 juin 194% concernant les prélèvements — SUR 13 proposition du Directeur Départemental de l'Acriculture et de la Evrêt.
ARRÉÈÉTE 4
BRTICIE er » Saur réserve de l'ascopliasement de toutes ler formalités
règlementaires, la communs de FORCALQUIER est autorisée à prélever de la suroe GIRODIS un débit de 140 M4/jour pour eon alimentation en eau potable. L'ouvrage egt situé : lieu-dit ravin du Grand travers : Coordonnées apiuxlratives :
= 874,97 Y = 191,75 2 » 620 m {LAMBERT 1]1)j
Les amwrages devront &tre conformes aux prescriptions du géoloque et du Conseil Départemnta) d'Hygiène rappelées ci-dessous :
MESURES DE PROTECTION :
—- fermeture des abs directs du éaphage (porte d'entrée et puits]. - suiétions rappelées en annexe 3 aur le tableau de prescriptions.
PERIMETRES DE PROTECTION :
Périètre immédiat :
Cléture de 10 mètres tout autour de Li source.
Péri res ét éloïi. :
Limites définies selon plans doints.
Projet de contrat Page 256 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
£ - Les analyses de conträls devront étre faites conformément à l'arrêté préfectoral susvisé,
ARTICLE 3% + MM, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence - La Maire dé FORCALQUIER- Le Sous-Prélet de l'arrondissement de FORCALQUIER - Le Directeur Eépartemntal dés Affaîres Sanitaires et Sociales - Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de La Forët sant chargés, chacun en ce qui le concerne dé l'exécution du présent arrété
Amis or de f'Arréla Frébeciore DIGNE LES BAINS, lek6 OCT, f9gf;
x! LU n3l concervé qu
Regist re 23 érètes sous le N° A) A — A?0S
Per or du Searaisire Ganaral,
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LE Févr Gérdral
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Projet de contrat Page 257 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
un Source des Girediy ŒMHNLENT 0 C4 Dbslgaation du perl d'eau à
'PORCRE GU/ER Andles de cloieenent nuiLesal ( gv3 - Sr - ‘93
FARIFETRES C8 PROTECTION
‘ = Molessanition et tables das preresipiions
En application de J'artiela 7 de Lu 2ol n° où + 148 du 16/12/1900, du décret a 67 = 109) du 13/12/2007 et de 13 eleeulatre * d'application du 16/12/1964.
,L= A l'isrérieur du pricdtre de eeneet(er lnfélats n'eont fnterdéts tés dépôts, Lmatalleriont eu aeutvltfs actses Que erix sirisiament mécuesaires à 1° tation e% À L'antretion égs podmte d'eau.
T4 J'intérious dei périoitrés € tan r ë t ddt iétandites, réglamathes où setéciile, gofara meurt sa tablass, lus ectivités ivivañies 4
Fécioltre sappcocé ! Mciaure Sioiqni Cam iateréltes Ê A Entardi tes
CRADOTION DE ACTINTIES s : [® ; activites Jaotivits {amiuivalutaiar ? le = régiassntéan 4 thgliansés etacenves | fours
. e u . & A &
L X! La Le facsgs de Palus
Bu Ban puits filurants pour Éverustion d'asax urles où alé d'ou fiuvla'len 4
32 Lanwrtura at l'ampioitatien de cacrfdcus où de graridués ‘
« = L'ouret Tara d'acguations, autres qui carrilres (à ééeh enaceh -:" XIXIX É = Le restlaiemnt des anervatlèis on da eur lèeur auistantes de L'installation de dipôèce d'ocdures sinagltes, d'isonticns, de déerituss de x . Produits cadioacuifs et da tous las produits 2e matières susceptibles d"aie técur La qualité des ave = Lilnplantation d'ouvracas de TEAMPOCT es és dus d'origins docs aliqun ou frdistriellu, qu'elles salent brutes ou leur 4 = L'isplantation de canalisations d'ivrocutures tiquldss du du tous étés . peodults liquides où gareux tuscetitles da Docter attéiate diroctremmit En doditectenent à La qualicé des maux Fe Dunes irrtaltations de stockage d'hydrocuibuses liquides au gars, de pue dite chlalqeen 4 d'au iles de touts nLtES X [X D = L'étabii de constr perficielles ou saaterraires, oëes péévlsslees astres Gie callen sutletement nécaisaiies À J'octottation gt à l'entretien des points d'os 11 = L'Ésandage au l'infileranten des Mslars et d'eux miles d'avigiee irnatriet La dt des matières és vidisges 11 = L'épasdige où Enfiltration des eux usdes alnaglres 41 des œuux vourgs À d'exception des matières cs diarqun 2 41 = La Shops de aurilres fersmentéscibles dusuislés À L'aticentatton du batali Hi Lt BE dé fualer, angials at dt de tous Péoiits tn nn a i 1 'Rrisies de es et lurte NS Len arñs+ n cultures Vas = L'Épaniant du funier, GRRPALE OuquuiqUES eu enlaiqen dtirén À ia urtiiises tlos das sols 3
14 = L'épandage de vais prsdalts eu subitamies dasténhes b Li Auats eoniew ds anre- mis dé ut til .
LT - L'Écablissensm déve ce de etubulatiens Lfbres
13 - Le pucsog des eutauxx
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90 + Le fraichewmt . - 8 41 - La créstios d'étang ; a M - Le comglog (rhrer sauvage) 4% le suatlannmmint de Sarauirves ° 2 sé M = = 2 msi on Lx métS ancien ds cles Us Bemttentien AL -que Tant | XX > d tosditions d'utiiisaries A comme wriilers à L'agpliosion das presesiptions érmncles, Es v peuvent Ütra Lnterdits où réglemetée 46 Gofuene, ca fait, être ééclarés à la Direction Départementale de d'ores. à toutes ativitÉs où tous faits suiespilblés ds parias attelate ditéctemnt où fndirectessnt À La Quallié dé E'aiva, É HE n ut Sévestalre den antinitls interdites où téglecmitées sara ane pe r AE I TE | _ t ü lee pblique
Page 258 sur 282 Projet de contrat Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
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Projet de contrat Page 259 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ITÉFECTURE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE REPCRLIQUE FRANCATSE a 0e Dé dé 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'ARICULTURE ET DE LA EURET
ARRETE PRÉFECTORAL N° 47. 4946
Travaux d'adémotion d'éan potatle -
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SEURCÉ OÙ VIOU -
Le Fréfet dés Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du “rite
- VU les disgpositions du chamitre III du titre Iar du Livre Ier du Code de la Santé Publique et des décrets et arrêtés d'application ;
“ VL le décret n° 09-3 du 02 janvier 1909 rclatif aux sax destinées à la conscemation humaine à l'exclusion des eaux minéroler naturelles (9.0, du 04/04/89} Malifié par le décret en" 94-330 du 10 avril 1990 13.0. du 13/04/90) et du décret n° 91-257 du 07 mars 1991 17.0. du 08/03/91} ;
— VU les pièces du dossier constitué conformément à l'annexe I de l'arrêté susvisé ; - (1 l'avis du Congeil Départemental d'Hygiène - séance du 20/06/1961 VU l'arrëté n° 63-2486 du 27 juin 1983 concernant les prélèvements EUR la propcaition du Directeur Dénartemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE L
BBTICLE ler - Sous réserve de l'accomlissement de toutes les formalités 1èqlerentaires, Ja comme de FORCALQUIER eat autorisée à prélever de ls sourer OÙ YIQU un débit de 3 L'8 Dour san alimentation en qau potshle.
L'ouvrage eat situé : lieu-dit viaduc du vion : Coordonnées agproximilives :
x = 78,72 YŸ + 189,85 £ < 490 m {LAMBERT III}
Les ouvrages devront être confoimes aux préscriptions du céoloque et du Conseil Départemental d'Hvaqiènée rapreléss ci-dessous :
MESCRES DE PROTECTION :
- Clôture dans un rayon de 19 m des installations de surface visihles - Suiétions ramelées en annexe À sur la tableau des pregcriptiona.
PERIMETRES DE PROTECTION :
Périmétre immédiat :
Clèture de 10 mètres tout autour de la source,
Périnètres rapproché et éloigné :
fimitee définies selon plane isinta,
Projet de contrat Page 260 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
ARTICLE 2 - Les analyses de contrôle devront étre faites confornément à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 - HM. Le Sacrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence - Le Maire de FORCALQUIER- Le Sous-Préfet de l'arrondissement de FOACALQUIER - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Séclales - Le Directeur Départemental de t'Agriculture &t de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Amplicton +: l'Arrèlé Préleciorel DIGME LES BAINS,
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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Délégation du Service Public d'Eau Potable
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= À L'inubteuc des péelebtrer de sn rasprochée r vont Sntandten, réglomnlas du autseishué, confcrs !
mul ons ndlébhiip m8 Boenvatee pormend à
À à = interéiter { si iruurdiaon Meislies rappenché À rérinètes étaler
. DEF RITION DES ACTIVITES “ . : ‘ activités factiviens | sci vitée|zækqie, ° ur" réoianantées 7 { nl régianntées exiatsaues | és amirrnt exlferuegg
. h R A 3 © & 5 L
1 = Ca foros de pair
Ju Len puits Flitrasts pour Évacuatios d'asux enfer ou mes d'air piavialus
2 -Lteuvactunr e5 'erpialtarion da esrridees qu du grains”
4 L'ouvestité d'eranniiens, autres qui ciscidret (à Siel vtt} -r 1
= La resblaiarmnt er qucavalinss eu dus carcibris adruuar
& = L'énstatlation de este é'onturee méospéres, d'imendiess, du Oftcltus, ds .pradults cadloestifs at de tous Len produite at matilres mmssgtibles d'il térer La qualiué dés qaux
Fe L'imlamnanien ouvrages € SEMMDONE QUE part usée d'éigire doenstique x ce Sbirriulle, qu'elles sent Veuies où parier
x_[x
IX
XIx [ h = L'éeptantation da ééaliratioss d'hydrocerbares liquides où da tous autcas peéhaits 1iquiéan eu qaréx sascaptibles da porter atteinte EAECTEMNE Cu indirectement À ia qualité dos esse L
D = Les fnstallations Ga nuage d'hydrocarbures liquides eu peut, pro “x duits chiolques «Et d'auur miles dé DOUTE MATUIS "
10 - L'étobllssement de toutué éonitruntions mparfictallas où souterraines, ele poovlsolres autres que calins sirictesent nécersaires À 1'asioitanien et À l'entretien des points d'au .
11 = L'épandage os l'inélitratiss des Lcnlars at d'aaux makes d'origine indotrial- Le at 64e matières de vidarges .
13 = L'épardage du Safiltratlos des eux vibes nécagères 46 daû ste anus À x
#
L'encéption dos matières de Ufdangan ré
An Le Ftocmage da matières femestescibies descinie À #taïicentation dé bi dd ='Le ttétage di fialer, angtals erpaniques ou chaques dt de 108 produite u eetances destinés À la fartilisanien das 6ok4 ou À La lultscnire lué ane= ais des ealtucer
1 = Cipemton de diet, mode amiens 24 héaiguer trés à da artttiar|UQS X
x & À tion en tolé IX, X XX
'X
14 = L'épardage du tous produite du subitancts ésttnfes à da lutta contre les erna x els der cultures . X |
x LT = L'établissement d'Étables ve dy aebulations 1ixen 18 = La péatgs deu saimnx =. . ’ : ‘
29 = L'inptallantés d'atceuvee où d'abcis farine as titaii A
29 + Le défrlehesent :
Ai + La esfarion d'étange
2 = La essmpéne (elus iiiau) nt 16 ntationsement de CAraxaN
12 = La constructios os La eodification ds vélos de commniqution alazf que leuta À
x &
Es
À
x
x cordlelent d'utiliestios | LA Commuté rélllers à L'application déc preceriprions énoscées. Pa eutra, peuvent ts Latesdits ou réglementés eu dolueñt, és
ce fuit, dtee déctarés À La Direction Départementale de l'Agéiciltute, toutes activites eu LS suscap atteinte érectosnt du Andiréctesent À la qualité 44 l'eau.
Nan cut tete des activités interdites at ségtemulss mars aoeé ou 5
Projet de contrat Page 263 sur 282 n Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
2 et: rs
RÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n°00?.€26 du #9 AVR 2007
Commune de FORCALQUIER
ALIMENTATION EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Mise En CONFORMITÉ DES PUITS DU VIOU
€ PORTANT DÉCLARATION D'UTIUITÉ PUBLIQUE :
« DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
+. DE L'OISTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
© PORTANT AUTOFAATION DE TRAITER ET UE DISTRIBUER AU PUBLIC CE L'EAU DESTRÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
e VALANT RÉCEPIESÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT AU TITRE DES ARMES L_214-1 A L214-6 ou cooe DE L'ENVIRONNEMENT | ‘
LA Prérers ves ALpes ve Haure Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur,
: VU le Code de la Samé Publique et notamment les articies L1321-1 à L.1821-10, L152458, L1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-68 ; |
VU le Gode de l'Environnement et notamment l'article L215-13 relatif à l'autorisation de dérivalion des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L_214-1 à L214-10 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utité Publique et notamment les articles L.11-5, L11-7, L1$- 2,R11-1à14etR.11-21 .
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 à R 126-2; | :
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration pris à pour l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n°93.743-du 29 mars 1998 modifié relaïf à la riomenciature des opérations soumises. à autorisation et à déciaration pris pour l'application des aricies L2141 à L214-6 du Codé de
VU l'arrêté du 26 juilét 2002 relätif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 1 4 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux: naturelles ; -
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fxant les prescriptions K aux ; , création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en n articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1983 modifié : . VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les
1/10
dvi 4
eStesesr
Projet de contrat Page 264 sur 282 n . Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
:. 214-1 à L 214-6 du Code nn relevant
des rubriques 1.1.1, 21.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la
nomenclature annexée au n°:93-743 du 29 mars 1993 modifié ; ur,
ES
ain me «VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les er
e ù ales applicables "aux prélève ts soumis à déclaration en.
application des articles L ss 58
214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 430dela
nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars. 1993 modifié ; , i
Le
ner eare du 24 jullet 1090 relative à ls mise en place des périmètres de protection des points de». = -
élève nt d'eau destinée à la consommätion hümaäine ;
T
Qu te délibération de la commune de Forcalquier, en date du 22 juin
2008, demandant :
° de déclarer d'utilité publique : mms
=
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,
W 1
ms &
+. délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
‘ :
VU le rapport de novembre 1999 de Monsieur PY Moullard, hydrogéologue
agréé en matière ŒygRne +
PE ON PA A De PER PURES des périmètres de
PR él ération de la commune de Forcalquier, en date du 21 décembre
2006 approuvant le PIN :
ed sréfectoral n° 06-2885 du 07 novembre 2006 portant ouverture
de l'enquête préslable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 31 janvier
2007 :
Vues Se la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement et de Risques
Santitaires et Technologiques en date du 26 mars 2007 :
CONSIDÉRANT QUE
e les besoins en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Forcalquier énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
. Hauretion des périmètres de protection permet d'assurer
la protection de la qualié des Aa
Drleuées et qui y a leu de mettre en conformité avec La législation
les installations de prettein
res M en eaux destinées à la consommation humaine
sur la commune de Forsaue
conformément aux articles L.214-1 et L215-13 du Code de l'Environnement et aux articles L_1321-2
et R.1321-6 du Code de la Santé publique ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Aipes de Haute
Provence,
| CHaprme 1 :
..._"Décraranon D'Unuré PuBique ï
- _Ær AUTORISATION ‘ ‘ re Cat ie Te
Sont déclarés dutilié publique au bénéfice de La commune de Forcaiquier:
nc ee
« iéé travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux soutsrraines pour
là consomation
humaine à partir des puits du Viou sis sur ladite commune,
;
| la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour
des
Gage de capigge ef tnstiton des servindes associées pour assurer
a prolecon.des ouvrages
de la qualité de l'eau, |
DT ee
Projet de contrat P 265 282 age sur n Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
Ÿ
‘ ‘
PR EDS
RTS ARS SSP TES 9 CEA AS RS
ET ES" mon MARNE ET EPA 22
° La comm à Forcalquie est autorisée à prélever et à dériver une partie des
eaux souterraines AU:
‘: -nieau des püits dU'Viou, dans les conditions fixées par le présenfarété.... ;< 1 1,4%" niTée rer
‘Les puits du Viou capient fommations alluviales les ceux circulant dans un’ éduitéfe” situé dans des tefrains l'éonstiués de récentes du torrent du Viou.
Les puits sont situés'sur la commune de Forcalquier, sur a parcelle cadastrée n° 283 section F.
Cocrdonnées topographiques Lambert (zone lil) :
‘
X=875.72 -
Y = 3189.66
Z=780. :
RE EE EP Les débits maximums d'exploitation autorisés sont : - débit de prélèvement maximum en instantané 36 m°/h
- débit de prélèvement maximum journalier aux captages : 720 m’four.
_; Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence 6e8
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
lémioliant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à
ces mesures et dé les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
— af de satisfaire lés autres usages de l'eau siués à l'aval Immédiat d'une pari, et afin de mainient
l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre pan, l'excédent capté retoumara au mieu naturel au plus
près du point de captage.
;
L_ 214.6)
Les SG du Viou relèvent de a rubrique suivante de ia nomencisture annexée au décret n'B8-743 du 29
mars 1093 sous le régime de Ia déclaration : _-
N° rubrique . Libellé de la nomenciature M ch
A
La 230" souterrain, non destiné à usage domestique, exécuté |, us de profondeur 7.8 m et 9,4|.
210 souterrainés ou en vue -
temporaire
. Déclaration ce PE nappes d'accompagnement de cours
|:
Projet de contrat Page 266 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
BST tar 5 La ...
r « 7 — : D nl me eraee D Abe efnets YEN UT. COTTMOONOUT ET SAME TA MEANIES Ave
. LITE SRE Eine dé F je. doit les usiniers, irigants.et autres usagers. de l'eau. ce TOUS ER... 4
RUE 2 n j'is puise Saer leur avoir été causés par la dérWaïion des eaux ou bar Îes sérwudes
+ Les indemnités j peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aûx oécupants concemés par + rise en écnformité des puits du Viou sont fées selon les règles applicables en matière d'expropration pour cause d'utlité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la cominune de Forcalquier.
* “Dés périnätréé d8 protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis auiour des. instaitstions de
* Ces périmètres's'étendent conformément eux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
._- ..._ les dispositions prévues pour parer aux risques précités. | | “Si à foumir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
Ir Lee Mament prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
* Les prescriptions is des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout 3 a PT féncüon des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eeux par un service habilité, . notamment en cas de dépassement des normes de potablité d'un où plusieurs des paramètres ana Win
: * Gé mahière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaitre ue dégradation qualité de l'eau. a. & DS ed ta oil a ” de im. * . * CAES 26 LEE LS de Ne être of la une de Forcalqui etla Di tion Départ tal
er roue Mes et Sociales soient avisées sans relard de Hôut accident entraînant le déversement de substances liquides où solubles à l'intérieur des périmètres de jon, y compris sur les portions “© +" |) voles de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. | | its, * dun
f d'une
nouvelle
s création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
Aéiniion de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au tre des Codes
‘de l'Environriement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utlité publique... ‘424 : de TS c S k ,
Projet de contrat Page 267 sur 282 | Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
re se périmètre de protection Immédiate est constllué de ta parcelle cadestrée n° 283, section F, commune de Forcalquier, de superficie de 530 m°. © meme ME + € _ ee ve Fe" Des”s ET des 56 C1 , it sé ET A les” tétr iris dur Péri être “Gà : protection tic imméd late: suivant les - < , »Vope Pre mtnege, RL ES CEE 4 1 DE és le NE Es Se" sg ?, “. Le cé A SET ee mer 12 Lips À É 4 ps
la propriété de la commune de 7 + Les tétrains du périmètre de protection Immédiate, sont êt der
Forcalquier.
|
*... Les iréppes et autres moyens d'accès aux ouvrèges de captage doivent être bétonnés, verrouillés et “étanches. Un grillage est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
+ Aucün Guvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale présleble.
« Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
oo tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont-pas directement nécessités par la survellance du captage,
. épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines,
- toute circulation de véhicules non autorisés, -
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
| . L'aire protégée doit être régulièrement entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels
ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit
«Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accés permanent au périmêtre de
à Les travaux de rise en place des périmètres de protection, immédiate doivent être réalisés dans un délai de 3 mois suivant la date publication du présent arrêté. | e ‘ :
Ps É FLE pañinéiré de protection rapprochée a une supéifils approximative 109105 mr. eat constiué des
es cadastrées suivantes de la commune de Forcalquier, section F ::7 L'SssrisTeg Tee !
N° 195 à 200, 216, 217, 270 à 282, . Ne .
Deus
- à"Des sérvitdes sont instituées sur les terrains du périmètre. de: protection rapprochée suivant les | prescriptions suivantes : |
ane 205 inS éë périmètre est interdite touto activité susce ptible-de porter atteinte à La qualité de Feau FD ED use - où d'eri modifier les caractéristiques et en particulier sont Interdite: "7; "TE
Projet de contrat Page 268 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
NA ent, us les afoullements et extractons de matériaux du sol et qu:sous-a0k, l'ouvedure.ni l'exploitation. # “
. *... l'ouverture et le remblaiement d'excavations, “tr : 0 1° ta é # de pañinigs;." M, A At Pie, ALTER Le YA LCA Far ER GPL + Es
3 - - le décapage des couches superficielles des terrains, : ERP TATTUE | Dre ne “2 “touts nouvelle construction, ea 6
RES + ere - D re umtuton d8 Eares dle ES SR SLA et à vas crane,
la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit . de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de le conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,
- le dépôt de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus et produits radioactifs de touts nature et de tout produit ou matière susceptible d'aitérer la qualité des eaux,
- tout siockage d'hydrocarbures, d'ffuents domestiques où industriels non placés sur
rétention,
- le rejet et l'épandage d'eaux usées non traitées domestiques, industrielles ou agricoles, de boues domestiques
- les puit fitrants pour l'évacuation des eaux usées,
- la création de cimetière,
- le stockage de matières fermentescibles, de furnier, ne Si peu, on placé sur rétention mals devant être couvert contre la pluie,
- l'épandage de fumier, de lisiers, d'engrais de synthèse ou de pesticides dans le cadre d'une exploitation nelle lucrative,
- le pacage des animaux à visée professionnelle et lucrate,
- l'installation d'abreuvoirs pour le bétail,
- l'établissement d'étabiss ou de stabulstions libres,
- le déboisement, à l'exception de l'entretien forestier
- _ le construction ou la modification de voiries.
+ Le périmètre de protection éloignés est constitué selon ta délimitation du piañ parcellaire.
+ L'avis préalable d'un hydrogéologue agréé ‘est requis pour l'implantation de nouvelles installations CRIS Ca ire à 8 SON LES ARR ARS me Ro PORN ER AIR one el d'élevages.
saicèu
€ho
Projet de contrat Page 269 sur 282 Commune de Forcalquier
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e et'ses taxtes d'apphcation, 5 M° +45 LS ae
teurs ete 4 ira
| LL. . le captage et les périmètres de protection immédiate sont propriétés de ls commune de SSSR Fun SEA Forcalquier et sont aménagés conforfriément au présent arrèté. pre RER et
rar 1: Sivte-réséeud'eaupotable est également connecié avec les captages du Beveron, dés Amauds-et du ©.
+. -A 14 1! ave des-eauxdistibuées doivent répondre aux conditions exigées. par le code de la santé publique
a
6 Le réseau d'adduction'et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre’ vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. . ù i
s La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue .de recenser canalisations publiques en plomb. : ! ;
les moyens nécessaires pour limiter le risque de dissolution du plomb et des autres métaux dans l'eau, en particulier, et après une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution, par la suppression des canalisations en plomb, la mise à l'équilibre calco-carbonique des eaux ou éventuellement, après autorisation préfectorale, par un traitement filmogène complémentaire.
e Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre sn cas de pollution accidentelle des eaux est établi dans un détai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
e L'eau bruts issue des puits du Viou fait Fobjet avant distribution d'un traitement de désinfection par chlore gazeux.
+ Seuts peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés. Paie en ne
+ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Forcalquier prévient la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dès qu'elle en 3
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant TR I OS ;
. |. Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher: _- F5. l'origine, de l'information de:la population ef de la mise en place ‘d'actions correctives voire, de Wien
Projet de contrat Page 270 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
- re sisuspension: : provisoire de l'utilisation. de-cette-eau en vus de :la consommation: humaine. En-F88. 08. PRES — + : persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées. » :- - "+":
+ 11 71. re-L'éhsémble ‘des: mesurés; ‘interventions, traVaux ‘et "observations ‘est consid cans cn -Pégiste ss LES d'exploitation mis à disposition des agents des services de FEtaL “rm. d NV) TON TA Se DEP es Cr : LE: ther is ph des DE: s'aËnis 4
“| s:1e mètre d'ouvrage responsable de 4 dsbution d'eau adresse chaqué ‘année à là Direction + LE Départementale -des Affaires Sanitaires et Sociales un bilan de fonctionnement des systèmes de £ production, . de'-traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et ; indique le plan de surveillance pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
La qualité de l''éauest-contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en en vigueur. Les frais d'analyses et'de prélèvements sont à la charge de la commune de Forcalquier selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de l'unité de pompage. - Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie du traitement Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur Ébre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérisur du bâti, - le flambage du robinet,
| — l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceeu, plaque gravés).
+ Les visites et contrôles sur pigce
| Les agents des seivices de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. =-dhasssielieutseusss des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
EE
e Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l'ensémble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au tire du contrôle sanitaire, os Ce Parma Pres lg heatonemnqer he fer pl x
‘ * Sociales sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
à Léë rémañues-ssenieles fommulséé par ia Directon Dépariomerale des Afaires Sanitaires et Sociales concernant la à qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque . * abonné, sion, ri que ls blomaions matve au none a au pourcenige de rancemens puis or plomb supprimés où modifés au cours de l'année écoulée.
Charme 3 : TE
- Disrosmons Diverses
ARTICLE 15 : Thavaux & l
. Clôture du périmètre de proléction immédiate, 5 He Tu
- Rempleéement des échelles d'accès’aux puis, than Re ap mi à . RE LR Gi 00e DOUMNUE6 86 pee de cspiols étanches.
Projet de contrat Page 271 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
frs
La conne: d0 Fousiouler Sa Le sien: de réclament des Metnlalons À Theuo de là réalhaïer des cn © travaux: Celuk:ctest‘édressé à la Direction Départementale des: Affaires Sanitaires etSociales et-à la”: ete TE PC CT F5,
ot récap d odocimantue ve sam ace pars aies 9 al en prénèns du mo: “ d'ouvrage et de l'exploitant . Ê 4
RS DE
s'La DANS de 1 présonls eubrisaton vel eu repact de lapin Ge cat arBié y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e La commune de Forcaiquier pourvoit aux dépenses nécessaires. à l'application de cet arrêté tant au :moyen de fonds. libres dont peut disposer la collectivité que des emprunts qu'elle. peut contracter ou des -subventions qu'elle est susceptible d'obtenir de l'Etat, d’autres collectivités ou d'établissements publics. -
a +
e Les Installations, activités et dépôts existants, ainsi que les travaux et eménagements décrits doivent ‘satisfaire aux obligations du présent arrêté dens un délai maximum de 2 ana, A PT précisés aux articles concernés. _:
+ Les:-Gapsailons du! présent -arbé demeurent aielfitien lac que 1e tapis pericipe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fbcées par celui-ci.
e Le présent arrété est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
o de sa notcation sans délai aux propriétaires des parcelles concemées par les périmètres de protection,
SPRL Eee es PRES, en particulier es servitudes insttuées à : l'article 7 dans le périmètre de protection rapprochée, dans un délai de 3 mois après la signature du présent arrêté, 1 ‘ É
- la mise à disposition du public,
-: :< l'affichage en mairie. pendant une durée d'un mois des extraits de. celui-ci -énumérant DE “notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux : ou les activités sont soumis,
LF. so insertion dans les documents d'urbanisme dont la miss à jour doit être éfiective dans un (Gé rar ERrR AS 3 MOI RATES FORME MOIENE a ONE
D
s Lt ve pen mat age un dar! _ commune de Forcalquier. mt
:-e:Un'extrait de cet arrêté est Insäré, par les soins du préfet et eux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux Journaux locaux et régionaux
- Le maître d'ouvrage transmet à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un RE UNE LE CS MAIN IE PAS (Hs QUE FaccoInp RE one °
Projet de contrat Page 272 sur 282 Commune de Forcalquier
Délégation du Service Public d'Eau Potable
+ earahistat Finsertion de l'arrêté dans les documents-d'sbanisme,. *::2: 12,240 Ames L'EUUR a = l'inscription eux hypéthèques. : =
LP TOM : DR Panne ES PE PTT EM GET"
Toute pérsontie désirant contester le’ présentarrêté peut, dans un-délal-de deux mois à compter de sa sation; saisir d'un récours ‘e-Tribünal Administratif deMarseille-(22-24,; "avenue de: : -
Bretsui 13 281 Marseille cedex 06). ils een eut
ET EEE EP ere arr
+ Non-rospect de la déctaration d'utilité publique nm ° °
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est pun! d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
e Dégradation d'ouvrages, pollution o, Vos T2 : L
En application de l'articie L.1324-3 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de : ;
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, = laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation pubfique.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Forcalquier,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Liste des annexes :
Plan parcellaire
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