Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 079 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-079

PUBLIÉ LE 2 MARS 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines (4 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines

78-2025-02-28-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence SVETECZ, directrice du

secrétariat général commun départemental des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 3PRÉFET

DES YVELINES

pa Direction de la Coordination

Fraternité et de l’Appui Territorial (DICAT)

Vu

Vu

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Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Florence SVETECZ, |

directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de

l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3

décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité

de préfet des Yvelines ;

l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés

des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29

avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

1/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 4Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-0085 du 28 décembre 2020 portant organisation

du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 17 février 2025 portant nomination de Madame

Florence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat général commun des

Yvelines ;

Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en

œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du

secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :

- signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et

listées dans l'arrêté relatif à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun

départemental des Yvelines ;

- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en application

des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures

d'ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.

Article 2: Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat

général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions,

pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et des sous-

préfectures dans les domaines suivants :

- procès-verbaux d'installation des agents ;

- congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au temps

partiel ;

- primes et indemnités réglementaires ;

- conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de trois mois.

Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces et

correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des

territoires, de la direction départementale de la protection des populations, de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :

1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des

congés récupérateurs suite à astreintes

1-2 |Utilisation des congés annuels sur Un compte épargne temps

1-3 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pour

invalidité temporaire imputable au service

1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle

1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les

représentants des personnels siégeant au CHSCT

1-7 |Octroi des congés bonifiés

1-8 | Autorisations de cumul d'activités

1-9 |Octroi des congés de maternité, paternité, adoption

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 52 GESTION DU PERSONNEL

2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités

2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail

2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et

certificats de prise en charge des accidents de service

2-66 |Sanctions disciplinaires du 1° groupe

2-7 Elaboration et modification du règlement intérieur

2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnnitaire

2-10 | Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel

2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 | Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail et compte-rendu des réunions

2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l’activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des

installations, décisions individuelles de réquisition

2-15 |Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement

2-16 Evaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation des

mobilités internes

3 [DIVERS

3-1 |Etablissement des ordres de mission permanents ou temporaires

3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du

service

3-4 |Établissement et signature des cartes professionnelles

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,

secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil

départemental ;

- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;

- les arrêtés de portée générale ;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;

- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués

par des textes législatifs et réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

Article 4 : Madame Florence SVETECZ peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du

secrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous son

autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu elle-même

délégation.

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 6Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrêté de subdélégation

qui devra être transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice du secrétariat

général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles le [9 & FEV, 2075

Le Préfet,

Frédéric ROSE

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 7