Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 325 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 325 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 325 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-325

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour

d'appel de Versailles

78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de

l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 3

78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en

matière administrative de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 9

78-2024-09-13-00009 - Décision portant délégation de signature pour

l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 14

78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature

relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 17

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT (4 pages) Page 25

2Cour d'Appel de Versailles

78-2024-09-13-00005

Décision portant délégation de signature de

l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel

de Versailles

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Egalité Service Administratif régional Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur

de la cour d'appel de Versailles

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée

par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

judiciaires ;

Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination

de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président

de la cour d'appel de Versailles :

Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,

premier président, en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date

du 4 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet , 2019 nommant

madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration

régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;

1

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 4DECIDENT :

Article 1*- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement

secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service

administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.

Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actes

d'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Versailles.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire

et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique

et financier en région Île-de-France.

Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l’annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et les

constatations de service fait dans Chorus Formulaires.

Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis

au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeant

le pôle Chorus.

Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,

de l'exécution de lä présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 3 SEP, 2024

Le procureur général Le pre sident

in 0 MaræCIMAMONTI Jean-François BEYNEL

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 5sg ee

SEUIL

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION HABILITATIONS Vu (le cas échéant)

. directeur hors classe, Directrice déléguée à l'administration LALLIARD Claudine . . L Los directeur fonctionnel régionale judiciaire

. . . Adjointe à la directrice déléguée à COSTA Maria directeur principal . ou ue l'administration judiciaire

a . . Responsable de la gestion budgétaire GARCIA Thérèse directeur principal h Chef du pôle Chorus

Responsable de la dépense

Responsable de la gestion budgétaire

DUDOUIT Victorine directeur P , ë . ë . Responsable de la recette . (frais de déplacement, frais de justice) | Responsable de la comptabilisation

auxiliaire des immobilisation

. . A . un: ministériel ANASSI Frédéric directeur placé Responsable de la gestion budgétaire NISCENT

, .. . Responsable de la gestion budgétaire VEISHAR Bruno secrétaire administratif . adjoint AUCUN

, , . . Responsable de la gestion budgétaire NGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif _. adjointe

COUDRAY Christine secrétaire administratif Gestionnaire Chorus

. Responsable de la gestion du DOS SANTOS Anabella directeur LL . patrimoine immobilier

Responsable de la gestion budgétaire A MASSET Mariana attachée d'administration P 8 : . 8 Responsable de la dépense en charge des marchés publics

. . Responsable de la gestion de la MOULLIET Christine directeur . .

formation régionale

Responsable de la gestion des Responsable de la dépense

DELORME Marion directeur ressources humaines, Responsable de la recette

gestion financière

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 6Annexe 2 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire dans

Chorus :

SEUIL

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES Vu (le cas échéant)

ADELINE Catherine secrétaire administratif Gestionnaire Chorus Aucun

COUDRAY Christine secrétaire admistrative Gestionnaire Chorus

CHITEL Sylvie adjoint admistratif Gestionnaire Chorus

DOS SANTOS Cécile adjoint admistratif Gestionnaire Chorus

ETNA Emma secrétaire administratif Gestionnaire Chorus

HAMOUZA ABDOU Neimati adjoint admistratif Gestionnaire Chorus

. . Certification M'BISSA Dolly contractuel Gestionnaire Chorus . .

du service fait

NAFFER Brigitte adjoint admistratif Gestionnaire Chorus

k Le. . . Responsable de la gestion budgétaire NGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif . adjointe

SAMBA Hiram contractuel Gestionnaire Chorus

SAOUNERA Estelle adjoint admistratif Gestionnaire Chorus

Ve _. . Responsable de la gestion budgétaire VEISHAR Bruno secrétaire administratif . adjoint

WALLERAND Olivier secrétaire administratif Gestionnaire Chorus

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 7Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service fait

dans Chorus formulaires :

SEUIL

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES (le cas échéant)

CHABANT Eurydice DSG] Directrice de greffe - CA Versailles

: Directrice de greffe adjointe - CA FERRAND Pauline DSG] . Versailles

MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA Versailles

Responsable de la cellule

GAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CA

Versailles

Directeur cellule budget et immoblier

DEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG] . T] Pontoise

DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion TJ Pontoise

. Service budget et immobilier T] PIERRE-THOMAS Séverinne SA . Pontoise

ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise

. responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabell Fri | sabelle greffier principa TJ Chartres

Contractuelle B à partir du 1er . MORICE Carole Cellule de gestion TJ Chartres mars 2024

. responsable de la cellule de gestion JENDREZ Marie DSG] TJ Nanterre

. Responsable du pêle immobilier CESBRON Mathilde DSG]J au T] de Nanterre

DSG] placé à partir du 4 janviei Responsable du pôle immobilie MARTIN Cédric JP PArEr qu Janvier P S Poe! mer 2024 au T] de Nanterre

REYES Justin vacataire cellule de gestion TJ Nanterre Validation d'une ao oge ur l

demande d'achat dans POUT ES . commandes hors BPU Chorus Formulaires CHIGUER Djamila SA cellule de gestion TJ Nanterre

Validation de la

GUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre : . constatation de service

fait dans Chorus

se responsable de la cellule de gestion formulaires PICHOT Patricia DSG] .

TJ Versailles

responsable de la cellule de gestion

DUMONT Eve DSG] . T] Versailles

MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles

ROBERT Pauline AA cellule de gestion T] Versailles

: : : directrice déléguée à l'administration LALLIARD Claudine directeur fonctionnel un Re

régionale judidiaire

. Adjointe à la directrice déléguée à COSTA Maria DSG] Le se qe l'administration judiciaire

us responsable de la gestion de la MOULLIET Christine DSG]J .

formation et des concours

DELEMAR Patricia SA service formation et concours

responsable de la gestion du

DOS SANTOS Anabella DSG] Le ni patrimoine immobilier

DUCRE Geoffrey AA service El

. DSG] placée, en délégation au responsable de la gestion PAPADOPOULOS Virginie . . . SAR à partir du 01/05/2024 informatique

. Le . responsale du service des marchés MASSET Mariana Attachée d'administration . publics

CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics

ns : so responsable de la gestion BASLER Priscilla greffier principal

informatique adjointe

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00005 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles 8Cour d'Appel de Versailles

78-2024-09-13-00006

Décision portant délégation de signature en

matière administrative de la cour d'appel de

Versailles

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour d'appel de Versailles 9EX = TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment

l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-

François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,

en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D .du 26 octobre 2018 portant nominätion de monsieur Marc

CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4

décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD

dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel

de Versailles ;

DÉCIDENT :

Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,

. directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles et, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière à : :

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour d'appel de Versailles 10madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directrice déléguée à l'administration

régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;

madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion des ressources

humaines, chef de pôle ;

madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, chef de

pôle ;

madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire ;

monsieur Frédéric ANASSI, directeur placé en délégation au SAR à compter du 01/09/2024, responsable de la gestion budgétaire ;

madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;

madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines -

gestion financière ;

madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines - gestion

administrative ;

madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine

immobilier ;

madame Mariana MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en

charge des marchés publics.

madame Virginie PAPADOPOULOS, directrice placée en délégation au SAR à compter du

01/05/2024, responsable de la gestion informatique ;

Afin de signer :

les avis des chefs de cour sur :

- les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;

- les demandes de détachement, de titularisation, de prolongation de stage ou refus de

titularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;

- les demandes de mobilité ou de détachement sortant des fonctionnaires, sauf cas

particulier ;

- les demandesinitiales de disponibilité de droït des fonctionnaires ;

- les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes de

renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf

cas particulier ;

- la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et la transmission des

candidatures pour être membre de jury ;

les attestations :

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour d'appel de Versailles 11-_ diverses sur la situation administrative :

- pour maintien du traitement en attente de la décision du conseil médical ;

- _d'imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et. des juridictions du

ressort en cas de difficulté) ;

les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;

les commissions d'expertise suite à accident de service ;

les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;

les actes de saisine du conseil médical pour les personnels du SAR et, le cas échéant, ceux des

juridictions du ressort en cas de difficulté ;

les demandes de congé de formation ;

les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de compétences ;

les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et

les autorisations pour garde d'enfant malade :

les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise, visite médicale ou contre

visite ;

les évaluations des personnels du SAR, y compris les personnels placés, hors directeurs ;

les recours sur évaluations ;

l‘'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix

et l'établissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires, après arbitrage des chefs de

COUr ;

les ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors

demandes de formation générale et informatique) ;

les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur véhicule personnel pour les

: besoins du service ;

les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;

l'accréditation responsable de rattachement ;

le courrier de nomination du régisseur ou mandataire suppléant, sauf cas particulier ;

la notification des subventions du budget opérationnel 101 ;

les habilitations de jenctonnee pour la conduite d'un véhicule administratif ;

la décision de retenue sur salaire pour motif de grève ou absence de service fait ;

la réponse aux recours IFSE/CIA ;

la dépêche relative aux titres de perception ;

les bordereaux de transmission à la chancellerie :

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour d'appel de Versailles 12des états de recensements divers (états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;

des demandes de congé parental ;

des décisions des conseils médicaux et des pièces administratives ;

des demandes de disponibilité de droit, de renouvellement de disponibilité qui n'est pas

de droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation de serment , ... pour

les fonctionnaires ;

des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;

des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires ;

des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mobilité pour les

fonctionnaires :

des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pour les

fonctionnaires :

les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel,

CLM, CLD, congé parental, disponibilité, promotion, ....) ;

des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP, ..);

les dépêches et arrêtés de carrière et des mises à la retraite accompagnés du courrier

de remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ; ,

pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion

budgétaire, ..);

les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif à ces contrats.

Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs

des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles,

au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du

département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d'Eure et Loir.

Fait à Versailles, le 1 3 SEP. 2024

Le prpcureur général, Le premier président,

le

Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour d'appel de Versailles 13Cour d'Appel de Versailles

78-2024-09-13-00009

Décision portant délégation de signature pour

l'exercice de l'ordonnancement secondaire

relevant du titre 2

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00009 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 14E = À Liberté « Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;

Vu la loi organique. n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article

R312-73 ;

Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur

Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,

en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date

du 4 décembre 2018 :

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant

Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale

Judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00009 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 15DECIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directrice hors

classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional

de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2

pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégation

sera exercée par madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à

l'administration judiciaire régionale du service administratif régional de la cour. d'appel de

Versailles, ou madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable chargé de la gestion des

ressources humaines, ou madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable chargé de la

gestion budgétaire, ou Marion DELORME, directrice responsable chargé des ressources humaines

(gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directrice, responsable chargé de la gestion des

ressources humaines (gestion administrative), ou madame Christine MOULLIET, directrice,

responsable chargé de la gestion de la formation.

Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente

décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire,

affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Versailles,

le 1 3 SEP.

2024

Le procureur général, Le premier

di Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00009 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 16Cour d'Appel de Versailles

78-2024-09-13-00008

Décision portant délégation de signature

relevant de la compétence du pouvoir

adjudicateur

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 17MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES DE LA JUSTICE Le premier président Fe | Le procureur général Fraternité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence

conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux

besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service

administratif régional ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique; ‘

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code de l'organisation

judiciaire

Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur

Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel

de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur jean-François BEYNEL, premier président,

en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du

4 décembre 2018 ;

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 18Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD

dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel

de Versailles ;

Vu la désignation en date du 1° octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité

de déléguée à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madame

Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à l'administration régionale

judiciaire, en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1° novembre 2022 et

de madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilier

en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1° décembre 2020 ;

DECIDENT

Articlé er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,

directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel

de Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directrice

déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madame

Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, où à madame

Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à monsieur Frédéric

ANASSI, directeur placé, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS

SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Christine

MOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame Mariana

MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés

publics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence

conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés

formalisés.

Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée

de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant

cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :

- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort

de la cour d'appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de

greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires

des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;

- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellule

budgétaire de la cour d'appel de Versailles,

Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations

de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 150 000 euros

TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à l'immobilier

judicaire, madame Maria COSTA, directrice principale, déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe,

madame Anabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.

Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe

et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeur

départemental dès finances publiques des Yvelines -et au contrôleur général économique et

financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiée

au recueil des actes administratifs du département.

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 19Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui annule et remplace les précédentes décisions.

Fait à Versailles, le 1:3 SEP, 2024

Le procureur général

Marc GOMAMONTI

ed

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 20Annexe - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant du pouvoir adjudicateur Article R312-67 du code de l’organisation judiciaire :

INSTALLATION et

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES LIMITATION NOMINATION

. Directrice hors classe Directrice déléguée Installation LALLIARD Claudine . . . ; . . Directrice fonctionnelle à l'administration régionale le 01/01/2019

. . . _ Adjointe à la directrice déléguée à Installation COSTA Maria Directrice principale . LR LR l'administration judiciaire le 01/11/2022

nn . . . Responsable de la gestion Installation GARCIA Thérèse Directrice principale ne budgétaire le 02/01/2023

. . . . Responsable de la gestion Installation y A «4 DUDOUIT Victorine Directrice . Tous actes et décisions Pour les marchés formalisés : budgétaire le 04/01/2024 , . ae - = relevant de la compétence| Le choix de l'attribution et la ue . , Responsable de la gestion Installation Ed . A C4 ANASSI Frédéric Directeur placé , du pouvoir adjudicateur | signature des marchés formalisés budgétaire le 02/09/2024

_. . . Responsable de la gestion de la Installation MOULLIET Christine Directrice . formation le 01/06/2023

. . Responsable de la gestion Installation DOS SANTOS Anabella Directrice Lo n du patrimoine immobilier le 01/12/2020

, , .. , Responsable de la gestion Prise de fonctions MASSET Mariana Attaché d'administration | budgétaire le 01/09/2022

Décret de nomination

. . ,. du 12/08/2022 DEPARIS Benjamin Magistrat Président du TJ de Nanterre . Installation

Le 01/09/2022

Décret de nomination

. Procureur de la République du 15/06/2021 PRACHE Pascal Magistrat k . près le TJ de Nanterre Installation

Le 08/09/2021

. Directrice hors classe Directrice de greffe Installation BEAUME Camille Directrice fonctionnelle du T] de Nanterre le 01/09/2020

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 21PALMERI Nathalie Directrice Adjointe à la directrice de greffe du Installation r Les et décisi Pour les MAPA : Publication

Directrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 02/11/2023 en ac s $ hé relevant du SAR (Service Marchés

CANCELA Valéri Directrice Adjointe à la directrice de greffe du Installation relevant des marchés à Publics). alérie A A Directrice fonctionnelle TJ de Nanterre le 01/07/2024 procédure adaptés de fourniture courante, de . Lez , Prise de poste . . Seuil des MAPA inférieur à 90 000

. . . Responsable du pôle immobilier , prestation de service et de € CESBRON Mathilde Directrice a TJ de Nanterre anticipée travaux du titre III

le 01/02/2023

Lie , , Responsable du pôle immobilier Prise de poste MARTIN Cédric Directeur placé au TJ de Nanterre le 04/01/2024

. . . Responsable du pôle financier Prise de poste JENDREZ Marie Directrice au TJ de Nanterre le 01/07/2024

Décret de nomination

. . . du 30/11/2020 MENAY Bertrand Magistrat Président du TJ de Versailles . Installation

le 04/01/2021

Décret de nomination

. Procureur de la République du 06/03/2019 CAILLIBOTTE Maryvonne Magistrate k . . près le TJ de Versailles Installation

le 18/03/2019

. Directrice hors classe Directrice de greffe du TJ de Installation ZANCHETTA Françoise . , , . Directrice fonctionnelle Versailles le 01/11/2016

. Directrice principale Adjointe au directeur de greffe Installation THEVENET Edith | | | | Directrice fonctionnelle du TJ de Versailles le 01/10/2021

. . . . Responsable de la cellule Installation PICHOT Patricia Directrice principale , budgétaire le 02/11/2010

. . Responsable de la cellule Installation DUMONT Eve Directrice budgétaire le 01/03/2024

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 22Décret de nomination

. . ,. , du 09/07/2024 REYNAUD Vincent Magistrat Président du T] de Pontoise . Installation

le 02/09/2024

Décret de nomination

N , , Procureur de la République du 31/05/2021 SENNES Pierre Magistrat k , . près le TJ de Pontoise Installation

le 12/07/2021

. . . Directeur de greffe du T] de Installation MITTEAU Christine Directrice hors classe . . . Pontoise par interim le 01/03/2024

. . directeur responsable de la cellule Installation DEBOUDT EP. DRIEUX Laurence Directrice , . . budgétaire et immobilier au TJ de Le 31/08/2021

Décret de nomination

, . . Présidente par interim du T]J du 15/12/2020 CLARINI Stéphanie Magistrate . Chartres Installation

le 04/01/2021

Décret de nomination

. . Président par interim du T] du 15/12/2020 BOBET Guillaume Magistrat . Chartres Installation

le 22/01/2021

Décret de nomination

Vue . Procureur de la République du 09/08/2022 CHEVALLIER Frédéric Magistrat k . , près le TJ de Chartres Installation (par écrit)

le 12/08/2022

. Directeur principal Directeur de greffe du T] de Installation BESSEAU Michel Directeur fonctionnel Chartres le 02/01/2020

Tous actes et décisions

relevant des marchés à

procédure adaptés de

fourniture courante, de

prestation de service et de

travaux du titre Il

Pour les MAPA : Publication

relevant du SAR (Service Marchés

Publics).

Seuil des MAPA inférieur à 90 000

€

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 23. . Chef du service de la cellule de Installation LAFOSSE Isabelle Greffière principale ,

gestion le 24/09/1990

, Directrice hors classe Directrice de greffe Installation CHABANT Eurydice . . . . Directrice fonctionnelle de la cour d'appel de Versailles le 01/05/2017

. Cellule budgétaire de la cour Installation GAVACHE Alexandre Greffier . d'appel de Versailles le 30/09/2003

. Directrice hors classe Déléguée à l'immobilier judiciaire Installation LALLIARD Claudine . . . Ve Directrice fonctionnelle décision du 01/10/2019 le 01/01/2019 y se Tous actes et décisions

COSTA Mari Directri incipal Adjointe à la directrice déléguée à Installation relevant N marc #$ Seuil des marchés inférieur à aria irectrice principale PORER l'administration judiciaire le 01/11/2022 | S°ncernant'es opérations 150 000 € de travaux immobiliers du

Déléguée à l'immobilier judiciaire j i j DOS SANTOS anabel Dec 8 os J Installation titre V (investissement)

nabella irectrice adjoin 1 le 01/12/2020

décision du 01/12/2020

Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-09-13-00008 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 24Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2024-09-13-00001

Arrêté Festival CERGY SOIT

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT 25PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieure iber Évtté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation du domaine fluvial

pour la manifestation nautique intitulée «Festival CERGY SOIT! »

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de

police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement

Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment

l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,

Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr

à la rubrique réglementation fluviale,

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de

Préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Vu la demande présentée par la Communauté d'Agglomérations de Cergy Pontoise, en date

du 3 juillet 2024,

Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 12 septembre 2024,

Arrête :

ARTICLE 1°” : Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenant

au domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France

Les activités nautiques proposées de la manifestation « Festival Cergy Soit!» ainsi que

l'installation du bateau SPLASH accueillant une marionette entre le PK 0,680 (Maurecourt) au

PK 0,750 (Maurecourt) sont autorisées, le 15 septembre 2024, de 16h30 à 18h00, sous réserve

que le bateau SPLASH, qui a un titre de navigation de commerce, obtienne toutes les

certifications auprès de la DRIEAT l’autorisant à l'usage de spectacles évènementiels.

Par ailleurs, la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise devra s'assurer des points

suivants :

- laisser les lieux en état de propreté lors de la manifestation,

- le bateau quittera l'emplacement à l'issue de la manifestation,

- le spectacle sera installé dans la limite de 20 mètres maximum depuis la berge afin de laisser

le chenal libre,

- à l'issue de la manifestation, l'ensemble du dispositif devra être désinstallé avec un mode

opératoire qui n'empiète pas dans le chenal de navigation.

TEL 0130613413

Mel pref-spsgl-manifsstations@yvelines gouv fr

01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT 26ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.

Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir

les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement et de s'assurer

de la disponibilité de l'emplacement.

Il sera demandé aux usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulière à l'approche

du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage sur les activités

nautiques proposées.

ARTICLE 3 : Signalisation

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser

la manifestation et de la bonne gestion nautique, de l'installation du ponton flottant

accueillant une marionnette géante de la compagnie l'Homme Debout, poussé par le

pousseur « Noémie ».

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l'événement.

ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :

F

N

f

L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de

l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :

91

©

M

° Respecter impérativement les horaires annoncés,

. Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité

adapté à la manifestation,

° La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité d’un responsable de la

manifestation, joignable au 06 14 21 64 45,

° Il pourra être joint à tout moment. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes

d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.

L'organisateur assurera à leur frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de

sécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter

secours à toute personne tombant à l'eau et pour veiller au respect des règles de navigation

par les participants, conformément aux règlements de la fédération sportive et des

règlements de police relatifs à la navigation intérieure,

° Par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement

pendant toute la durée de la manifestation, afin d'avertir les usagers approchant de la zone

et de pouvoir alerter en cas de besoin,

° Il devra s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la

réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de

l'évènement,

° Le bateau SPLASH qui a un titre de navigation de commerce, devra posséder toutes

les certifications auprès de la DRIEAT l’autorisant à l'usage de spectacles évènementiels.

En aucun cas, le ponton doit être considéré comme une zone d'attente. Il s'agit d'une zone

de transit et son accès est limité à 12 personnes,

: Être vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devront

être interrompues en cas de remous provoqués par la navigation,

. Mettre à disposition un poste de secours. Le port du gilet de sauvetage, muni d’une

sangle sous-cutal règlementaire est obligatoire pour l'ensemble des participants aux abords

et sur le plan d'eau ainsi que pour les personnes à bord des embarcations de sécurité,

° Le nombre de bateaux susceptibles d'être mis en même temps que le plan d'eau est

limité au nombre annoncé, à savoir 2 embarcations,

° Veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début

de la manifestation,

. s'assurer de la conformité des bateaux (validité du titre de navigation autorisant le

transport de passagers, validité du certificat de capacité du conducteur avec attestation

spéciale passagers, conformité de l'équipage, des passerelles et des équipements de

Û 2( Oo } 51 S

oréf-sosgi-manfestations@yvelines.gouv fr -50 ji-

u Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE d DT rt [en

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT 27sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à

l'opération),

° Un bateau d'assistance motorisé devra assurer la sécurité et être disponible à tout

moment durant les heures d'ouverture, disposant d'équipements nécessaires et d’un

personnel qualifié à cette tâche, à savoir, Un titulaire du permis bateaux et d’une radio VHF

branché sur le canal 10,

. Les activités doivent impérativement rester dans la zone de délimitation du plan d’eau

sous balisage et ne pas d'étendre au-delà tels que décrit dans la fiche projet.

ARTICLE 5 : Information de VNF :

L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision

Action Territoriale — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine- Tél. : 01 39 18 23

45 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement

de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.

ARTICLE 6: Responsabilité - Assurance

L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux

usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les

dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel

et le matériel des services de sécurité.

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l'évènement.

ARTICLE 8 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux après de mes services où d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

ARTICLE 09 :

Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de

Maurecourt, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationale de Conflans-

Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de Police de

Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de Seine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.

Fait à Saint-Germain-En-Laye, le l à SEP 2024

Pour le Préfet du département des Yvelines et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,

Jehan-Eric WINCKLER

TEL 01.30.6134 13

Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines gouy fr

O1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

}

#

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT 28Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-13-00001 - Arrêté Festival CERGY SOIT 29